$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

 

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques

 

   NOPN

 

Année de lancement du projet

2021

Financement

P623

Zone fonctionnelle principale

Ressources et Support

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Exécution

2023
Prévision

2023
Exécution

2024
Prévision
PAP 2024

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

1,07

0,38

2,15

1,72

4,06

3,62

3,68

3,70

4,00

3,60

4,42

5,92

15,32

15,32

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

0,00

0,00

1,07

0,38

2,15

1,72

4,06

3,62

3,68

3,70

4,00

3,60

4,42

5,92

15,32

15,32


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

10,32

15,32

+48,46 %

Durée totale en mois

60

66

+10,00 %

 

Le coût du programme, affiché dans le panorama des grands projets numériques de l’État diffusé par la DINUM, est de 26,9 M€ et résulte de la MAREVA transmise lors de la procédure d’avis pour évaluer la faisabilité et la soutenabilité du programme NOPN au titre de l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019.

 

Ce coût intègre :

  • 10,43 M€ d’investissement (coûts directs), réévaluée à 15,3 M€ dans le budget 2024, répartis sur chaque projet applicatif et incluant une assistance à maîtrise d’ouvrage ;

  •  4,6 M€ de coûts indirects (renseignés à la demande de la DINUM) et représentant la dizaine d’agents DILA & SGG mobilisés sur le programme sur les 60 mois du programme (étant précisé qu’hormis peut-être deux agents, tous les autres travailleraient sur la chaîne régalienne existante même si le programme n’avait pas été lancé) ;

  • 12,0 M€ de coût de fonctionnement du SI sur deux ans (renseignés à la demande de la DINUM), soit un coût d’environ 5,9 M€ par an, très proche du coût actuel de fonctionnement de la chaîne applicative permettant la production quotidienne du Journal officiel (coût là encore qui aurait perduré qu’il y ait ou non le programme NOPN).

 

Dans le tableau de coût détaillé supra, il n’a été ainsi rendu compte exhaustivement que des coûts directs d’investissement qui représentent le véritable surcoût qu’entraîne le programme. Les coûts indirects (coût des personnels) et de fonctionnement du SI seraient équivalents pour le maintien de l’actuelle chaîne régalienne avec ou sans le programme NOPN.

 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

0,00

0,00

Gain annuel en M€ en titre 2

3,20

3,20

Gain annuel moyen en ETPT

48

48

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

3,20

3,20

Délai de retour en années

6

6

 

PRÉSENTATION DU PROGRAMME

Lancé en janvier 2021 par le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la direction de l’information légale et administrative (DILA), le programme « nouveaux outils de production normative » (NOPN) vise à la transformation numérique de la chaîne de production des normes françaises, en combinant la modernisation des outils, l’évolution des métiers et la simplification des pratiques de rédaction en lien avec l’ensemble des acteurs concernés (ministères, Conseil d’État, Assemblée nationale, Sénat…).

Les gains recherchés sont de :

  • Faciliter la rédaction, le suivi et la correction des projets de textes pour les agents publics, en réduisant les tâches formelles, chronophages et redondantes au profit d’activités à forte plus-value ; autrement dit, de passer moins de temps sur la forme et plus de temps sur le fond, le pilotage de l’activité normative, l’appui et la formation des agents… ;

  • Améliorer le service public de diffusion du droit au profit de l’ensemble des usagers (citoyens, professionnels du droit, éditeurs juridiques, legal-tech), en augmentant la qualité et la quantité de données diffusées par LEGIFRANCE, en réduisant les délais de consolidation et en apportant de nouvelles fonctionnalités (par exemple : connaître la norme applicable à un territoire donné) ;

  • Rendre possible des harmonisations et simplifications dans les pratiques de rédaction des textes (en lien avec le développement d’un éditeur dédié) ; un comité d’expertise légistique associant le SGG, le Conseil d’État, l’Assemblée nationale et le Sénat se tient régulièrement à cette fin.


Le programme, placé sous la direction d’un directeur de projet, a été scindé en cinq projets :

  • Trois projets propres à chaque nouvel outil à réaliser ou rénover, à savoir  : l’éditeur légistique nommé « EDILE » (brique applicative d’aide à la rédaction des textes sous un format structuré et préconsolidé), le cœur de chaîne applicative nommé « SOLON » (brique applicative de gestion du flux de travail, de suivi, de validation et de génération des déclinaisons de publication) et le référentiel unique de normes nommé « RUNE » (base destinée à organiser et stocker les données, permettant une consolidation validée des textes et code et la référence des textes du Journal officiel pour alimenter Légifrance pour diffusion).

  • Deux projets transverses sont menés en parallèle à savoir la transformation des métiers et des organisations et l’amélioration des fonctions de pilotage et de suivi statistiques en matière d’activité normative.

Après une année consacrée à initier les travaux (conduite d’une étude détaillée, échange avec les partenaires et futurs utilisateurs, constitution des équipes et des budgets), le programme a été présenté en tout début d’année 2022 à la direction interministérielle du numérique (DINUM) qui, après consultation de la direction des achats de l’État (DAE), de la direction du Budget (DB) et de l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), a émis un avis conforme sur sa faisabilité et sa soutenabilité. Depuis lors, le programme a intégré le panorama des grands projets numériques de l’État et a débuté sa phase de réalisation. Une assistance à maîtrise d’ouvrage a accompagné la direction de programme entre octobre 2021 et octobre 2023. Des maîtrises d’œuvre pour le développement de l’éditeur légistique EDILE, d’une part, et l’industrialisation d’une solution de consolidation par l’intelligence artificielle nommée « THEIA », d’autre part, ont fait l’objet d’appels d’offre notifiés respectivement en avril et en novembre 2022.


Le programme s’appuie sur l’actuelle chaîne applicative, notamment SOLON (plateforme de partage des projets de textes utilisés par l’ensemble des ministères, le Conseil d’État, le Parlement) et Légifrance (portail de diffusion du droit sur internet) pour déployer progressivement, dès 2023, de nouvelles briques applicatives modernisant, remplaçant ou complétant celles existantes. Cela permettra d’expérimenter de nouveaux usages, de favoriser la conduite du changement et d’obtenir des résultats intermédiaires jusqu’à la mise en place d’un cercle vertueux de production et d’enrichissement de la donnée tout au long du parcours du texte.

Outre l’évolution des applications existantes (conduite tout au long du programme), l’année 2023 a permis d’atteindre le premier palier du programme à savoir :

  • Depuis novembre 2023, le déploiement au sein de plusieurs ministères de la version béta de l’éditeur légistique EDILE, outil d’aide à la rédaction des textes normatifs, conçu en méthode agile avec les utilisateurs finaux ;

  • Depuis la même date, la mise en production de THEIA, solution d’intelligence artificielle facilitant la consolidation des textes sur Légifrance et le travail sur les données actuellement en stock ;

  • En avril 2023, la constitution d’un centre d’appui à la production normative au sein de la DILA permettant d’accroître les capacités de support et de formation vis-à-vis des utilisateurs des outils de la chaîne régalienne et les usagers de Légifrance.

Le programme se poursuit afin que d’ici 2027 :

  • L’application EDILE soit interfacée avec la plateforme SOLON afin notamment d’intégrer les fonctions collaboratives nécessaires au travail de production des normes ;

  • La construction d’un nouveau référentiel permettant d’accroître significativement la qualité et la quantité de données stockées et diffusées ainsi que les échanges entre acteurs ;

  • L’amélioration des capacités de pilotage et de suivi statistique de l’activité normative.

Le programme s’inscrit dans les dernières exigences en matière de sécurité des systèmes d’information, de protection des données personnelles, d’ouverture des données ainsi que des codes sources.


DÉTAIL SUR LES COÛTS DU PROGRAMME

Initialement, le coût du programme, affiché dans le panorama des grands projets numériques de l’État diffusé par la DINUM, était de 26,9 M€ et résultait de la MAREVA transmise en février 2022 lors de la procédure d’avis pour évaluer la faisabilité et la soutenabilité du programme NOPN au titre de l’article 3 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019.


L’avancement des travaux a conduit à la réévaluation des coûts d’investissement, à savoir une hausse de 5 millions d’euros, compte tenu :

- du coût de développement, et des évolutions, de l’éditeur légistique EDILE (outil sans équivalent sur le plan européen, développé en mode agile) ;

- de la nécessité de conduire des travaux techniques de sécurisation de l’application SOLON non prévus à l’origine (qui, indépendamment même du programme, auraient été menés) ;

- des résultats des démarches de sourçage faites pour la construction de la dernière brique du programme, RUNE, également considérée comme la plus complexe ;

et ce, malgré les mesures d’économie prises telles que l’arrêt de l’assistance à maîtrise d’ouvrage (alors même que la consommation sur ce poste est bien inférieure au coût habituel sur ce type de projet) ou la limitation des développements sur l’application THEIA.


Ce coût réévalué intègre :

  • 15,3 M€ d’investissement (coûts directs) répartis sur chaque projet applicatif et sur l’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

  • 4,6 M€ de coûts indirects (renseignés à la demande de la DINUM) et représentant la dizaine d’agents de la DILA et du SGG mobilisés sur le programme sur les 60 mois du programme (étant précisé qu’hormis peut-être deux agents, tous les autres travailleraient sur la chaîne régalienne existante même si le programme n’avait pas été lancé) ;

  • 12 M€ de coût de fonctionnement du SI sur deux ans (renseignés à la demande de la DINUM), soit un coût d’environ 5,900 k€ par an, très proche du coût actuel de fonctionnement de la chaîne applicative permettant la production quotidienne du Journal officiel (coût là encore qui aurait perduré qu’il y ait ou non le programme NOPN).


Dans le tableau coût détaillé supra, il n’a été ainsi rendu compte exhaustivement que des coûts directs d’investissement qui représentent le véritable surcoût qu’entraîne le programme. Les coûts indirects (coût des personnels) et de fonctionnement du SI seraient équivalents pour le maintien de l’actuelle chaîne régalienne avec ou sans le programme NOPN.


DÉTAIL SUR LES GAINS DU PROGRAMME

Gains pour le SI :

L’étude de rentabilité de la MAREVA fait état de gains sur les coûts de fonctionnement de la chaîne applicative (près de 1,26 M€ par an, soit 6,3 M€ sur 5 ans). Toutefois, la même étude précise qu’en l’absence d’investissement dans le cadre du programme NOPN, il aurait été nécessaire de faire des évolutions indispensables au maintien en état des outils existants et de leurs infrastructures (avec, comme actuellement, des pics significatifs réguliers notamment pour garantir le maintien en condition de sécurité des applications).


Ainsi les investissements directs dans le cadre du programme remplaceront des coûts récurrents permettant le fonctionnement de la chaîne, ces deux postes de dépenses étant de nature à se compenser largement. En conséquence, au-delà de cet aspect compensatoire, il n’a pas été prévu de gain lié aux seules évolutions SI (application et infrastructure).


Gains sur la charge de travail :


Le programme NOPN bénéficiera aux agents de l’administration comme au service public de la diffusion du droit en améliorant la capacité de production normative de l’État, son efficience, sa célérité, sa qualité et sa résilience. Il permettra notamment l’allègement de certains tâches chronophages, redondantes et formelles.


La mise en production du nouveau système d’information réduira les tâches directement liées à la production normative et assumées en particulier par les agents du SGG, de la DILA, des ministères, du Conseil d’État, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, il bénéficiera indirectement à une multitude d’autres acteurs, à savoir d’autres agents de l’administration (dont les collectivités ultramarines), ainsi que des acteurs économiques (éditeurs juridiques, legal tech…).


La réduction partielle de la charge de travail des agents de l’administration (des services du Premier ministre comme des ministères) n’entraînera pas obligatoirement une réduction en nombre d’effectifs correspondants, ceux-ci pouvant être redéployés sur d’autres activités (y compris sans lien avec la production normative) jusqu’alors insuffisamment accomplies ou mêmes non accomplies. Il est à noter que l’accroissement et la création de nouvelles activités liées aux nouveaux outils ont été déduites des projections retenues ci-après au titre de la réduction de la charge de travail.


Seules ont été retenues les réductions de charge de travail pour les agents de l’administration (excluant les économies et gains pour l’État non chiffrables et ceux pour les acteurs économiques). Ces gains ont été estimés une fois l’ensemble des outils déployés et utilisés, soit au plus tôt à horizon 2026. Ils sont intégrés de manière progressive afin de tenir compte de différents délais (mise en production, adhésion par les utilisateurs, réorganisation…).


L’effet cumulé des espérances de gains directs et indirects, excluant les gains non chiffrables (gains dépendant de l’adhésion d’autres institutions, effets de l’amélioration de l’accessibilité du droit sur l’activité économique et donc les recettes fiscales) est évalué, selon l’annexe fournie lors de la MAREVA, à 17 ETP (répartis entre le SGG, la DILA, les ministères et toute autre administration) à l’issue de la mise en production du nouveau SI, soit en 2026, et atteindra 48 ETP à horizon 2029.


Il est à noter enfin que, compte tenu de l’effet diffus de la réduction de la charge de travail au sein de l’administration, le gain réel en termes d’ ETP sera difficile à contrôler.

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

52 967 093

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

48 239 583

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

42 323 321

 

CP consommés en 2023
(P2)

43 113 644

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

3 415 227

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

10 673 372

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

7 228 545

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

32 440 272

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

15 647 738

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

-18 700

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

15 629 038



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

10 673 372



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

4 955 666

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

42 323 321



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

32 440 272



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

9 883 050

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

14 838 715

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

10 355 124


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

4 483 591

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Accès au droit et diffusion légale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Accès au droit et diffusion légale

 
 

29 879 441
29 759 218

29 879 441
29 759 218

 
 

30 612 835
30 348 996

30 612 835
30 348 996

 

L’action 1 « Accès au droit et diffusion légale » du programme 623 recouvre les crédits dédiés aux missions d’accès au droit et de transparence économique et financière.

A compter de 2022, elle est scindée en deux sous-actions, l’une relative à la diffusion légale et l’autre portant sur l’infrastructure et la sécurité. Conformément à l’article 18-II de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont justifiés en distinguant les opérations courantes des opérations en capital.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

23 709 441

20 225 983

23 125 952

20 823 124

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

23 709 441

20 225 983

23 125 952

20 823 124

Titre 5 : Dépenses d’investissement

6 170 000

9 533 235

7 486 883

9 525 872

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 100 000

3 191 390

1 850 000

2 549 737

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

4 070 000

6 341 846

5 636 883

6 976 135

Total

29 879 441

29 759 218

30 612 835

30 348 996

 


Programmés en loi de finances initiale (LFI) pour 2023 à hauteur de 29 879 441 € en AE et 30 612 835 € en CP, les crédits de l’action 1 ont été exécutés pour un montant total de 29 759 218 € en AE et 30 348 996 € en CP et se décomposent de la manière suivante :

  • la sous-action 1 «  Diffusion légale » dont l’exécution des crédits 2023 se chiffre à 13 187 487 € en AE et 13 782 894 € en CP pour un montant prévisionnel inscrit au PAP de 13 178 784 € en AE et 14 619 253 € en CP ;


  • la sous-action 2 «  Infrastructure et sécurité informatiques  » dont les crédits ont été exécutés en 2023 à hauteur de 16 571 731 € en AE et 16 566 102 € en CP pour une estimation initiale de 16 700 657 € en AE et 15 993 582 € en CP.


Les opérations courantes (T3)

La section des opérations courantes de l’action 1 du programme 623 couvre les crédits de fonctionnement nécessaires à la production et la diffusion de la norme juridique, au traitement de l’information légale et aux dépenses liées à l’infrastructure et la sécurité informatiques. La consommation 2023 de ces crédits s’élève à 20 225 983 € en AE et 20 823 124 € en CP pour une prévision initiale de 23 709 441 € en AE et 23 125 952 € en CP.


Les crédits relevant de la sous-action 1 « Diffusion légale  », évalués en LFI 2023 pour 9 378 784 € en AE et 9 252 370 € en CP ont été exécutés à hauteur de 7 432 067 € en AE et 7 097 839 € en CP et concernent les activités budgétaires suivantes :


1) Traitement des annonces légales

Principales sources de recettes du budget annexe, les annonces légales publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) font l’objet d’opérations externalisées de collecte, de recouvrement et de facturation. Assises sur des conventions signées avec le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce pour les annonces publiées au BODACC et les concentrateurs d’annonces pour celles du BOAMP, les dépenses portent sur les reversements liés au chiffre d’affaires ou au nombre d’annonces publiées. Leur consommation 2023, estimée dans le PAP à hauteur de 4 400 000 € en AE et 4 371 337 € en CP, s’établit à 3 738 466 € en AE et 3 441 221 € en CP. Une diminution des reversements aux greffes dans le cadre du traitement des annonces publiées au BODACC a été constatée. Les difficultés de déploiement du guichet unique des formalités des entreprises (GUFE) ont conduit à des retards qui entraînent mécaniquement une diminution du montant des reversements aux greffes. De plus, une nouvelle convention a été signée avec les greffes de tribunaux de commerce qui prévoit une diminution progressive du montant de reversement par annonce à compter du 1er juillet 2023.


De plus, la contribution financière de la DILA aux dépenses de fonctionnement du groupement d’intérêt public « portail d’accès à la publicité légale des entreprises » (GIP PPLE) a été exécutée à hauteur de 24 000 € en AE et en CP.



2) Applications de production régalienne

Les crédits relatifs aux applications informatiques métiers de diffusion légale portent principalement sur la maintenance du site internet Légifrance, des bases de données juridiques, des applications SOLON (système d’organisation en ligne des opérations normatives), STILA (solution de traitement de l’information légale et administrative), encore de l’application SIGNALE (système interministériel de gestion des amendements législatifs). Ils ont été exécutés à hauteur de 2 677 399 € en AE et 2 755 629 € en CP contre une dotation prévue au PAP de 3 394 524 € en AE et 3 106 243 € en CP.


3) Hébergement du domaine régalien

En 2023, les coûts d’hébergement applicatif du domaine de l’information légale se chiffrent à 845 950 € en AE et 761 493 € en CP contre une prévision initiale s’élevant à 1 484 260 € en AE et 1 674 790 € en CP. Ces écarts à la prévision sont liés au nouveau marché informatique qui permet une répartition plus précise des coûts avec l’hébergement de l’administration numérique. En outre, la sous-exécution est également liée à la diminution des alertes sécurité et au moindre recours aux prestations externalisées.


4) Études générales, audits et domaine échange

Exécutées pour un montant total s’élevant à 30 758 € en AE, les dépenses relatives aux études générales, audits de échanges ont été initialement chiffrées au PAP 2023 à 100 000 € en AE et en CP.


Les crédits relevant de la sous-action 2 «  Infrastructure et sécurité informatiques  » ont été budgétés en LFI 2023 à hauteur de 14 330 657 € en AE et 13 873 582 € en CP. Ces crédits ont été exécutés à hauteur de 12 793 916 € en AE et 13 725 286 € en CP. Cette sous-consommation constatée, s’explique principalement par l’internalisation de certaines opérations relatives à la sécurité des sites internet et applications, dont les dépenses s’étaient fortement accrues en 2022.  Les crédits couverts par cette sous-action concernent ainsi les activités budgétaires suivantes :


1) Les services d’infrastructures informatiques

Exécutées à hauteur de 9 115 998 € en AE et 9 789 493 € en CP contre une prévision initiale de 8 657 954 € en AE et 8 532 954 € en CP, les dépenses relatives aux services d’infrastructure informatique portent sur les activités budgétaires suivantes :


  • l’hébergement applicatif, comprenant notamment le renouvellement des marchés publics d’hébergement de la DILA, exécuté à hauteur de 6 925 867 € en AE et 7 528 135 € en CP contre une prévision de 6 341 089 € en AE et 6 016 089 € en CP. L’écart s’explique notamment par le développement de l’hébergement cloud sécurisé ;


  • l’hébergement nu qui couvre les prestations assurées par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) sur les sites de Nogent-sur-Marne et Rosny-sous-Bois, exécuté à hauteur de 730 046 € en AE et 508 262 € en CP contre une prévision de 400 000 € en AE et en CP. La prestation 2023 est marquée par une révision des tarifs liée notamment à la hausse des coûts de l’énergie ;


  • les services de transport de données qui portent essentiellement sur la location et la maintenance des réseaux interministériels, exécutés à hauteur de 267 169 € en AE et 467 454 € en CP contre une prévision de 340 000 € en AE et 540 000 € en CP ;


  • les services de sécurité informatique et de sécurité opérationnelle, exécutés à hauteur de 1 192 917 € en AE et 1 285 642 € en CP. Les opérations sont en partie réalisées avec une ressource interne et expliquent l’exécution inférieure à la prévision inscrite en LFI de 1 576 865 € en AE et en CP.


2) Les services bureautiques

Exécutées à hauteur de 1 239 807 € en AE et 1 458 914 € en CP contre une prévision initiale de 2 243 760 € en AE et 1 683 760 € en CP, les dépenses relatives aux services bureautiques portent sur les activités budgétaires suivantes :


  • les postes de travail qui portent notamment sur le matériel mis à disposition des utilisateurs, les services d’assistance et de support, les solutions de stockage partagé (serveurs bureautiques), exécutés à hauteur de 1 116 553 € en AE et 1 229 388 € en CP contre une prévision de 2 054 560 € en AE et 1 494 560 € en CP ;


  • les télécommunications individuelles, dont les frais liés à la téléphonie fixe, mobile, audiovisuelle sous forme matérielle, d’abonnement ou de facturation individuelle, exécutées à hauteur de 98 153 € en AE et 184 014 € en CP contre une prévision de 158 000 € en AE et en CP ;


  • les solutions d’impression correspondant aux services d’impressions individuels ou partagés mis à disposition des utilisateurs, exécutées à hauteur 25 101 € en AE et 45 512 € en CP contre une prévision de 31 200 € en AE et en CP.


3) Les services applicatifs

Les crédits relatifs aux services applicatifs déclinés par domaines (pilotage, RH, finances, juridique…) ont été exécutés à hauteur de 352 658 € en AE et 520 449 € en CP contre une dotation prévue au PAP de 946 322 € en AE et 1 227 579 € en CP. L’abandon du projet de refonte du système d’information des ressources humaines (SIRH) explique essentiellement l’écart à la prévision.


4) Les applications métiers

Les dépenses d’applications d’infrastructure rattachées à la sous-action 2 portent sur la maintenance des outils du studio graphique ainsi que les licences associées. Elles ont été exécutées à hauteur de 2 085 453 € en AE et 1 956 430 € en CP contre une dotation prévue au PAP de 2 482 621 € en AE et 2 429 289 € en CP.


Les opérations en capital (T5)


Les dépenses d’investissement regroupées sur l’action 1 du programme 623 visent notamment à moderniser les processus de production et de diffusion de la norme juridique et à renforcer et sécuriser l’infrastructure informatique.


Les investissements dédiés à la production régalienne et rattachés à la sous-action 1 « Diffusion légale » se chiffrent à 5 755 420 € en AE et 6 685 055 € en CP contre une prévision de 3 800 000 € en AE et 5 366 883 € en CP au PAP 2023 et couvrent les projets d’investissement suivants :


  • les développements des « Nouveaux Outils de Production Normative » (NOPN), lancés en 2021, ont été poursuivis jusqu’en 2023 pour un coût de 3 678 150 € en AE et 3 584 137 € en CP, pour une prévision au PLF de 3 040 000 € en CP en raison de la réalisation en 2023 de développements ayant pris du retard en 2022. Initié en janvier 2021 par la DILA et le secrétariat général du Gouvernement, ce vaste programme de transformation numérique de la chaîne de production des textes publiés au Journal Officiel combine modernisation et création d’applications, évolution des métiers et simplification des pratiques de rédaction en lien avec l’ensemble des acteurs concernés (ministères, Conseil d’État, Assemblée nationale, Sénat…). ;


  • dans le domaine de la transparence économique et financière, des travaux ont également été menés autour du BOAMP. L’exécution de ces crédits a été de 938 092 € en AE et 774 229 € en CP contre une prévision initiale de 2 500 000 € en AE et 800 000 € en CP au PAP 2023. Ces crédits correspondent aux travaux de développement d’une nouvelle application d’intégration des avis de marchés publics afin de les diffuser au BOAMP et au JOUE, permettant notamment de traiter les nouveaux formulaires européens ;


  • les évolutions continues du site Légifrance dont les travaux, exécutés à hauteur de 690 028 € en AE et 1 047 905 € en CP en 2023 contre une prévision au PAP 2023 de 1 000 000 € en AE et CP ont permis de proposer de nouvelles fonctionnalités aux utilisateurs et de développer des liens vers le site « service-public.fr ». En complément de ces évolutions visant à favoriser, faciliter et personnaliser les usages du site, des mises en production se font régulièrement pour prendre en compte les retours des utilisateurs et pour répondre notamment aux critères des référentiels généraux de sécurité et d’accessibilité numérique ;


  • les autres dépenses portent sur [DGA1] les applications de la chaîne régalienne dont notamment STILA et SIGNALE pour un total exécuté de 449 151 € en AE et 1 278 784 € en CP contre une prévision initiale de 300 000 € en AE et 526 883 € en CP au PAP 2023. L’écart à la prévision est notamment lié au décalage de livraison de Stila NG, réalisée en novembre 2023, qui a accru la dépense sur cette année [DGA2]. Les investissements portés par la sous-action 2 « Infrastructure et sécurité informatiques » se chiffrent pour les immobilisations corporelles à 3 415 904 € en AE et 2 549 737 € en CP, contre une prévision de 2 100 000 € en AE et 1 850 000 € en CP au PAP 2023. Les dépenses supplémentaires ont été effectuées dans le but de renforcer la robustesse et améliorer les capacités de stockage de l’infrastructure et couvrent les projets d’investissement suivants :


  • La modernisation des infrastructures informatiques a été exécutée à hauteur de 513 445 € en AE et 364 102 € en CP, contre une prévision de 500 000 € en AE et en CP au PAP 2023 ;


  • L’acquisition de matériel divers, tel que le renouvellement des switchs sur le site de Desaix, a été exécutée à hauteur de 18 005 € en AE et en CP contre une prévision de 50 000 € en AE et en CP.


  • L’augmentation des puissances de calcul de Nogent-sur-Marne et Rosny-sous-Bois, initialement prévue pour un montant de 300 000 € en AE et en CP au PAP 2023, a été exécutée à hauteur de 921 426 € en AE et 615 517 € en CP. Ce poste de dépenses retrace notamment les opérations de modernisation de l’infrastructure hébergée dans deux centres informatiques de la DGGN. Il comprend aussi les travaux de sécurisation de l’annuaire d’entreprise (Active Directory) et de sécurisation des sauvegardes. Le renforcement de l’infrastructure informatique, restant au cœur des priorités de la DILA, explique la sur-exécution constatée sur ce projet d’investissement par rapport à la prévision ;


  • Le projet de plate-forme d’intégration continue (PIC) sécurisée, visant l’amélioration de la PIC cloud afin de la sécuriser et d’en automatiser les processus, a été exécuté à hauteur de 1 023 914 € en AE et 655 181 € en CP, contre une prévision de 1 000 000 € en AE et 750 000 € en CP ;


  • La refonte du socle technique pour 939 115 € AE et 896 932 € en CP, initialement prévue à hauteur de 200 000 € en AE et en CP.


Les immobilisations incorporelles correspondent aux évolutions des applications de soutien (PGI Oracle, Business object). La consommation est comparable à la prévision, pour un montant de 361 911 € en AE et 291 080 € en CP, contre une prévision de 270 000 € en AE et en CP au PAP 2023.


Des évolutions ont été apportées à :

  • Business Object, pour un total de 202 792 € en AE et 146 654 € en CP contre une prévision de 120 000 € en AE et CP ;


  • PGI Oracle, pour un total de 159 119 € en AE et 144 425 € en CP contre une prévision de 150 000 € en AE et CP au PAP 2023.

*

La révision à la baisse de la programmation des dépenses de fonctionnement du programme 623 a permis une mesure de fongibilité entre titres pour couvrir les besoins dans le domaine informatique imputable en titre 5. Cette mesure s’est chiffrée à 1 M€ en CP.


Le tableau ci-dessous retrace l’ensemble des projets programmés sur l’action 1 « Accès au droit et diffusion légale » ainsi que leur exécution :



 

ACTION

02 – Information administrative et vie publique

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Information administrative et vie publique

 
 

15 994 276
12 564 103

15 994 276
12 564 103

 
 

16 278 485
12 764 647

16 278 485
12 764 647

 

L’action 2 « information administrative et vie publique » du programme 623 regroupe l’ensemble des crédits budgétaires nécessaires à la conception et au fonctionnement de services d’information multicanale des citoyens et des entreprises. Elle finance également les dépenses relatives aux activités d’éditeur public de la DILA et aux frais de diffusion d’information sur l’actualité politique, économique, sociale, nationale et européenne permettant la compréhension des grands enjeux des politiques publiques et garantissant ainsi l’accès des citoyens à la vie et au débat publics qu’ils soient sur support papier ou au format numérique.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

10 561 945

9 054 454

10 515 404

8 365 133

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 561 945

9 054 454

10 515 404

8 365 133

Titre 5 : Dépenses d’investissement

5 432 331

3 509 648

5 763 081

4 399 515

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

400 000

1 071

400 000

336 210

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

5 032 331

3 508 578

5 363 081

4 063 305

Total

15 994 276

12 564 103

16 278 485

12 764 647

 

Initialement programmés en loi de finances initiale (LFI) pour 2023 à hauteur de 15 994 276 € en AE et 16 278 485 € en CP, les crédits de l’action 2 ont été exécutés pour un montant total de 12 564 103 € en AE et 12 764 647 € en CP.


Elle comprend, depuis 2022, deux sous-actions :

  • La sous-action 1 « information administrative » dont l’exécution des crédits 2023 se chiffre à 8 651 969 € en AE et 7 939 731 € en CP pour un montant prévisionnel inscrit en LFI de 10 594 619 € en AE et 10 856 328 € en CP ;

  • La sous-action 2 « édition publique, publications et imprimerie » dont les crédits ont été exécutés en 2023 à hauteur de 3 912 134 € en AE et 4 824 916 € en CP pour une estimation initiale d’un montant de 5 399 657 € en AE et 5 422 157 € en CP.


En outre, en application de l’article 18-II de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits sont justifiés en distinguant les opérations courantes des opérations en capital.


Les opérations courantes (T3)


La section relative aux opérations courantes de l’action 2 du programme 623 retrace l’exécution des crédits de fonctionnement (titre 3) afférents aux activités de renseignement administratif multicanal destinés à couvrir les dépenses informatiques (hébergement, gestion des applications, des sites internet…), d’édition, d’imprimerie ainsi que celles liées aux activités de promotion des produits.


En 2023, la consommation de ces crédits s’établit à 9 054 454 € en AE et 8 365 133 € en CP contre un montant estimatif inscrit en LFI s’élevant à 10 561 945 € en AE et 10 515 404 € en CP.


Les crédits budgétaires relevant de la sous-action 1 « information administrative » vise à financer les activités liées au renseignement des citoyens, des entreprises et des associations sur leur droits et obligations ainsi que la maintenance du système d’information de l’administration (SIAN) qui contribue en particulier au développement des démarches en ligne dans le cadre de partenariats interministériels et proposées depuis le site internet « service-public.fr ».


Budgétés en LFI pour un montant global de 6 062 288 € en AE et 6 055 747 € en CP, les crédits de fonctionnement de cette sous-action ont été exécutés au titre de l’exercice 2023 à hauteur de 5 664 968 € et 4 540 387 €.


Ces crédits portent sur les activités budgétaires suivantes :


1) Applications métiers


Les dépenses de titre 3 relevant de cette activité budgétaire financent les besoins en maintenance et support des sites et applications dédiées à l’information administrative et du SIAN (système d’information de l’administration numérique) ainsi que le référencement et les tests utilisateurs. Elles s’élèvent en 2023 à 2 128 166 € en AE et 1 068 028 € en CP contre une prévision d’exécution en LFI 2023 à hauteur de 2 633 882 € en AE et 2 479 382 € en CP.


2) Domaine échange administration numérique


Les crédits de fonctionnement dédiés au financement du système de transmission des démarches en ligne depuis le site « service-public.fr » vers les administrations et collectivités territoriales qui doivent les traiter ont été consommés à hauteur de 949 192 € en AE et 950 069 € en CP contre une dotation 2023 prévue en LFI d’un montant de 1 360 200 € en AE et 1 388 133 € en CP.


3) Hébergement applicatif


En 2023, les coûts d’hébergement des sites internet « service-public.fr » et « vie-publique.fr » ainsi que des applications concourant à la mission de renseignement administratif se chiffrent à hauteur de 1 380 551 € en AE et 1 487 863 € en CP contre une prévision inscrite en LFI s’élevant à 960 206 € en AE et 1 080 232 € en CP. L’écart à la LFI provient de coûts de migration vers le nouvel hébergement plus élevés que prévus et de la prise en charge de dépenses pour une période d’hébergement excédant une année.


4) Renseignement administratif


Exécutées en 2023 pour un montant total s’élevant à 961 728 € en AE et 846 802 € en CP, les dépenses de renseignement administratif évaluées en LFI à hauteur de 948 000 € en AE et en CP, portent sur les trois activités budgétaires décrites ci-dessous :

  • la gestion des courriels dont les crédits concourent au financement du service de renseignement des usagers par messagerie sur le site internet « service-public.fr » et au traitement des courriels ont été exécutés à hauteur de 436 920 € en AE et 369 635 € en CP pour une prévision en LFI 2023 300 000 € en AE et en CP ;

  • le renseignement téléphonique dont les crédits 2023 prévus pour 173 000 € en AE et en CP afin de couvrir les dépenses informatiques externalisées dédiées au renseignement par téléphone (hébergement, gouvernance, communication) ont été consommés à hauteur de 296 227 € en AE et 259 141 € en CP ;

  • le traitement de l’information administrative dont les dépenses initialement programmées à hauteur de 475 000 € en AE et en CP notamment dans le but de mettre à jour des informations de l’annuaire de l’administration et services nationaux, administrations et services de proximité ont été exécutées pour un total de 228 580 € en AE et 218 025 € en CP.


5) Services mutualisés


Les crédits budgétaires destinés à couvrir les dépenses liées aux actions transverses non dédiées (urbanisation, architecture, méthode et qualité, pilotage et gestion de projet, maintenance mutualisée) ont été exécutés en AE et CP à hauteur de 140 440 € pour une enveloppe prévisionnelle allouée pour 2023 de 160 000 € en AE et en CP.


6) Activités diverses information administrative


Cette activité budgétaire n’avait pas de crédits destinés à couvrir les actions diverses, 104 891 € en AE et 47 186 € en CP ont été consommés.




L’exécution totale des crédits composant la sous-action 2 « édition publique, publications et imprimerie » se chiffre quant à elle à 3 389 486 € en AE et 3 824 745 € en CP contre une prévision en AE et CP inscrite en LFI d’un montant de 4 499 657 € et 4 459 657 €. La consommation de ces crédits vise à assurer l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public en finançant les travaux d’édition en compte propre et en compte de tiers pour des contenus au format numérique ou papier, les contenus numériques du site internet « vie-publique.fr » ou encore les travaux d’imprimerie.


1) Impressions


Les dépenses de l’imprimerie s’élèvent à 2 099 574 € en AE et 2 618 164 € en CP contre une prévision initiale de 3 007 257 € en AE et en CP.


Ces dépenses portent sur les activités budgétaires suivantes :

  • les matières premières et fournitures ont généré une consommation de 1 347 288 € en AE et 1 462 792 € en CP contre une prévision en LFI 2023 de 1 807 257 € en AE et en CP pour le fonctionnement de l’atelier d’impression, à savoir l’achat de papier, de plaques d’impression « offset », de produits associés (encres, vernis, solvants, blanchets…), et de pièces détachées… Ce niveau d’exécution est lié à la stabilisation du prix des matières premières et notamment du papier, après une forte inflation dans un contexte de crise internationale ;

  • la maintenance des matériels de production et location dont les crédits prévus pour 850 000 € en AE et en CP ont généré pour l’année 2023 une consommation de 529 184 € en AE et 874 173 € en CP ;

  • la gestion et transport des produits de l’imprimerie dont la consommation 2023 s’établit à hauteur de 97 884 € en AE et 162 447 € en CP contre une estimation de 200 000 € en AE et en CP ;

  • la sous-traitance d’impression dont les crédits budgétés en LFI 2023 pour 150 000 € en AE et en CP ont consommés 125 218 € en AE et 118 752 € en CP. La DILA a beaucoup diminué le recours à la sous-traitance au fil des années.


2) Traitement de l’information administrative


Cette activité budgétaire regroupe l’ensemble des dépenses liées aux publications éditées en compte propre sous la marque « La Documentation française » ou en compte de tiers et les contenus diffusés en ligne sur le site « vie-publique.fr ». Il s’agit principalement du paiement des droits d’auteur et de reproduction et de la redevance annuelle versée, dans le cadre de la délégation de service public, au Centre intercommunal de gestion de la petite couronne (CIGPC). Les crédits 2023 inscrits en LFI s’élèvent à 410 000 € en AE et en CP et le montant finalement consommé s’établit à 355 879 € en AE et 361 037 € en CP.


3) Promotion et activités commerciales


Les crédits consacrés au paiement des prestations de diffusion d’ouvrages, de la gestion externalisée des abonnements ainsi qu’aux actions promotionnelles et campagnes publicitaires menées par la DILA ont été engagés et payés respectivement à hauteur de 686 258 € et 594 102 € contre une prévision en LFI de 760 000 € en AE et en CP.


4) Autres activités transverses


Les autres dépenses, prévues pour un montant de 322 400 € en AE et 282 400 € en CP et réalisées pour 247 776 € en AE et 251 442 € en CP, comprennent les activités budgétaires ci-dessous :

  • Applications informatiques d’imprimerie et d’édition dont la consommation est de 225 507 € en AE et 182 041 € en CP contre un montant de dépenses prévisionnel de 162 400 € en AE et 122 400 € en CP ;

  • Les études d’imprimerie et les actions diverses d’édition pour 22 269 € en AE et 69 401 € en CP contre une prévision en LFI de 160 000 € en AE et en CP.


Les opérations en capital (T5)


Les opérations d’investissement de l’action 2 du programme 623 comprennent les dépenses informatiques concourant à la modernisation de l’administration numérique et au renforcement de la transparence de la vie et du débat publics. Elles visent également à améliorer les des outils de production du département de l’imprimerie. La réalisation de ces investissements, programmés en LFI à hauteur de 5 432 331 € en AE et 5 763 081 € en CP, s’élève à 3 509 648 € en AE et 4 399 515 € en CP. Ces écarts s’expliquent principalement par de moindres développements sur les démarches en ligne.

Sur l’exercice 2023, les crédits dédiés aux dépenses de titre 5 de la sous-action 1 « Information administrative » ont été consommés à hauteur de 2 987 001 € en AE et 3 399 344 € en CP contre une prévision initiale de 4 532 331 € en AE et 4 800 581 € en CP. Ces crédits ont notamment permis le financement des projets informatiques suivants :

  • les évolutions des démarches en ligne existantes et le développement de nouvelles démarches en ligne pour 905 630 € en AE et 1 014 357 € en CP, contre une prévision de 1 500 000 € en AE et 1 300 000 € en CP au PAP 2023. Cette sous-exécution s’explique notamment par la moindre réalisation de projets de développements ;

  • la modernisation du site internet « service-public.fr » pour un montant 1 417 647 € en AE et 1 509 737 € en CP contre une estimation en LFI de 1 682 331 € en AE et 2 000 581 € en CP;

  • les évolutions réalisées sur le nouveau site unique dédié aux entreprises (« Entreprendre.Service-Public.fr ») à hauteur de 345 042 € en AE et 402 184 € en CP, contre un montant de dépenses prévisionnel de 500 000 € en AE et en CP ;

  • les évolutions de l’annuaire de l’administration estimées en LFI à hauteur de 150 000 € en AE et 300 000 € en CP et effectuées pour 190 378 € en AE et 267 205 € en CP ;

  • les travaux de refonte et d’évolutions du SIAN initialement prévus à hauteur de 400 000 € en AE et en CP, réalisés pour 128 304 € en AE et 205 861 € en CP ;

  • l’outils « G6K » bénéficiant d’une prévision de 300 000 € en AE et en CP, n’a fait l’objet d’aucune dépense au cours de l’exécution 2023.


En 2023, 522 648 € en AE et 1 000 171 € en CP ont été consacrés au financement des investissements de la sous-action 2 « Édition publique, publications et imprimerie ». Programmés au PAP à hauteur de 900 000 € en AE et 962 500 € en CP, ils se répartissent de la manière suivante :

  • Les évolutions du site « vie-publique.fr » initialement prévues pour 500 000 € en AE et 562 500 € en CP, effectuées pour 521 577 € en AE et 663 961 € en CP ;

  • Les investissements de l’imprimerie pour un montant de 1 071 € en AE et 336 210 € en CP, contre une estimation de 400 000 € en AE et en CP.


Les crédits en T5 ont fait l’objet de transferts budgétaires dans le cadre de partenariats avec la DINUM. Le premier concerne un transfert entrant de 582 331 € en AE et 794 331 € en CP correspondant à la restitution de crédits transférés par la DILA pour le développement du HUB d’échange interministériel. La deuxième a porté sur le transfert sortant de crédits à hauteur de 250 000 € en AE et CP destiné à la reprise, par la DINUM, de la gestion de l’annuaire ministériel MAIA (méta-annuaire inter-administrations).


Le tableau ci-dessous retrace l’intégralité des investissements programmés sur l’action 2 du programme 623 :