Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2023 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2023 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2023 Consommation 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Aide juridictionnelle	1 650 000 1 722 780	639 425 861 636 229 176	641 075 861 637 951 956	641 075 861
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	200 000 228 305	14 467 860 11 257 636	14 667 860 11 485 941	14 667 860
03 – Aide aux victimes	9 142 235 8 800 440	35 375 000 33 543 061	44 517 235 42 343 501	44 542 235
04 – Médiation et espaces de rencontre		13 721 319 12 096 669	13 721 319 12 096 669	13 721 319
05 – Indemnisation des avoués			0 0	0
Total des AE prévues en LFI	10 992 235	702 990 040	713 982 275	714 007 275
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+24 359 (hors titre 2)		+24 359
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-9 849 527 (hors titre 2)		-9 849 527
Total des AE ouvertes	704 157 107 (hors titre 2)		704 157 107
Total des AE consommées	10 751 525	693 126 542	703 878 067

2023 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2023 Consommation 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Aide juridictionnelle	1 650 000 1 681 509	639 425 861 636 177 409	641 075 861 637 858 918	641 075 861
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	200 000 226 273	14 467 860 11 257 636	14 667 860 11 483 909	14 667 860
03 – Aide aux victimes	9 142 235 9 026 017	35 375 000 33 563 061	44 517 235 42 589 078	44 542 235
04 – Médiation et espaces de rencontre		13 721 319 12 096 669	13 721 319 12 096 669	13 721 319
05 – Indemnisation des avoués			0 0	0
Total des CP prévus en LFI	10 992 235	702 990 040	713 982 275	714 007 275
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+24 359 (hors titre 2)		+24 359
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-9 977 573 (hors titre 2)		-9 977 573
Total des CP ouverts	704 029 061 (hors titre 2)		704 029 061
Total des CP consommés	10 933 799	693 094 775	704 028 574

2022 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Aide juridictionnelle	250 000 1 662 764	614 959 431 629 798 693	615 209 431	615 209 431 631 461 457
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	81 982 248 135	12 176 868 10 020 693	12 258 850	12 258 850 10 268 828
03 – Aide aux victimes	6 753 265 6 896 609	33 521 970 32 108 249	40 275 235	40 288 235 39 004 857
04 – Médiation et espaces de rencontre		12 289 181 11 020 326	12 289 181	12 289 181 11 020 326
05 – Indemnisation des avoués		-52	0	0 -52
Total des AE prévues en LFI	7 085 247	672 947 450	680 032 697	680 045 697
Total des AE consommées	8 807 508	682 947 908		691 755 416

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Aide juridictionnelle	250 000 1 792 101	614 959 431 629 823 451	615 209 431	615 209 431 631 615 552
02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	81 982 243 646	12 176 868 10 050 693	12 258 850	12 258 850 10 294 338
03 – Aide aux victimes	6 753 265 6 535 681	33 521 970 32 088 249	40 275 235	40 288 235 38 623 930
04 – Médiation et espaces de rencontre		12 289 181 11 020 326	12 289 181	12 289 181 11 020 326
05 – Indemnisation des avoués		-52	0	0 -52
Total des CP prévus en LFI	7 085 247	672 947 450	680 032 697	680 045 697
Total des CP consommés	8 571 428	682 982 666		691 554 094

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2022	Ouvertes en 2023	Consommées* en 2023	Consommés* en 2022	Ouverts en 2023	Consommés* en 2023
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	8 807 508	10 992 235	10 751 525	8 571 428	10 992 235	10 933 799
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	8 807 508	10 992 235	10 751 525	8 571 428	10 992 235	10 933 799
Titre 6 – Dépenses d’intervention	682 947 908	702 990 040	693 126 542	682 982 666	702 990 040	693 094 775
Transferts aux ménages	628 898 640	639 360 861	636 164 176	628 923 399	639 360 861	636 112 409
Transferts aux collectivités territoriales	59 655	260 000	207 289	59 655	260 000	207 289
Transferts aux autres collectivités	53 989 612	63 369 179	56 755 077	53 999 612	63 369 179	56 775 077
Total hors FdC et AdP		713 982 275			713 982 275
Ouvertures et annulations* hors titre 2		-9 825 168			-9 953 214
Total*	691 755 416	704 157 107	703 878 067	691 554 094	704 029 061	704 028 574
* y.c. FdC et AdP

Fonds de concours et attributions de produits

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Nature de dépenses	Ouvertes en 2022	Prévues en LFI pour 2023	Ouvertes en 2023	Ouverts en 2022	Prévus en LFI pour 2023	Ouverts en 2023
Dépenses de personnel
Autres natures de dépenses	24 358	25 000	24 359	24 358	25 000	24 359
Total	24 358	25 000	24 359	24 358	25 000	24 359

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de rattachement de FDC

	Ouvertures				Annulations
Mois de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Mois de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
03/2023		14 138		14 138
08/2023		10 221		10 221
Total		24 359		24 359

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
24/02/2023		132 155		4 109
Total		132 155		4 109

Décrets de transfert

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
27/06/2023						2 388 100		2 388 100
Total						2 388 100		2 388 100

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
30/11/2023						7 593 582		7 593 582
Total						7 593 582		7 593 582

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		156 514		28 468		9 981 682		9 981 682

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2023 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2023.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (4)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2022	Chiffrage initial 2023	Chiffrage actualisé 2023
740102	Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI Régimes particuliers Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 293 B-III-1°	6	14	5
950103	Dégrèvement en cas de décès du fait d'actes de terrorisme Contribution à l'audiovisuel public Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : 2021 - Fin du fait générateur : 2021 - code général des impôts : 1691 ter	-	-	-
520127	Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 796 bis	nc	nc	nc
110308	Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1691 ter	ε	nc	0
Coût total des dépenses fiscales		6	14	5

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)
070204	Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Taxe d'habitation Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter	ε	-	ε
Coût total des dépenses fiscales

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2022

Chiffrage
initial
2023

Chiffrage
actualisé
2023

070204

Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

Taxe d'habitation

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter

Coût total des dépenses fiscales

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (1)

(en millions d'euros)
070204	Dégrèvement de taxe d'habitation en cas de décès du fait d'actes de terrorisme,de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation Taxe d'habitation Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1691 ter	ε	-	ε
Coût total des dépenses fiscales