$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Aide juridictionnelle

 
 

641 075 861
637 951 956

641 075 861
637 951 956

 
 

641 075 861
637 858 918

641 075 861
637 858 918

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

 
 

14 667 860
11 485 941

14 667 860
11 485 941

 
 

14 667 860
11 483 909

14 667 860
11 483 909

03 – Aide aux victimes

 
 

44 517 235
42 343 501

44 542 235
42 343 501

 
 

44 517 235
42 589 078

44 542 235
42 589 078

04 – Médiation et espaces de rencontre

 
 

13 721 319
12 096 669

13 721 319
12 096 669

 
 

13 721 319
12 096 669

13 721 319
12 096 669

05 – Indemnisation des avoués

 
 

 
 

0
0

 
 

 
 

0
0

Total des crédits prévus en LFI *

0

713 982 275

713 982 275

0

713 982 275

713 982 275

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-9 825 168

-9 825 168

 

-9 953 214

-9 953 214

Total des crédits ouverts

0

704 157 107

704 157 107

0

704 029 061

704 029 061

Total des crédits consommés

0

703 878 067

703 878 067

0

704 028 574

704 028 574

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+279 039

+279 039

 

+486

+486


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

En hausse annuelle de 5 %, les 714 M€ de crédits ouverts par la LFI de 2023 bénéficiaient à l’ensemble des politiques menées en matière d’accès au droit et à la justice et d’aide aux victimes. Hormis l’aide juridictionnelle, il n’a pas été utile de mobiliser la réserve interministérielle de précaution pour atteindre les principaux objectifs : création de nouvelles permanences juridiques (point-justice) dont celles dans les France services, augmentation du nombre de téléphones grave danger dans le cadre de la lutte contre les violences conjugales, renforcement des espaces de rencontre parent(s)/enfant(s), développement de la médiation familiale. En revanche, la progression du nombre de gardes à vue et d’auditions libres et le paiement du solde des dépenses liées aux procès tenus en 2022 à la suite des attentats de masse perpétrés en 2015 et 2016 ont nécessité de lever 84 % de la réserve appliquée à l’aide juridictionnelle. La quasi-totalité de crédits de paiement ouverts en fin de gestion ont été consommés.

Les paiements de 2023 ont atteint finalement 704 millions, soit une progression annuelle de 12,5 M€.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

712 482 275

712 482 275

0

712 482 275

712 482 275

Amendements

0

+1 500 000

+1 500 000

0

+1 500 000

+1 500 000

LFI

0

713 982 275

713 982 275

0

713 982 275

713 982 275

 

L’amendement de l’Assemblée nationale n° II‑1906 d’un montant de 1,5 M€ destiné au déploiement de téléphones grave danger (TGD) a modifié le montant des crédits alloués au programme 101.

 

   Modifications de maquette

La maquette est inchangée.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Report général de crédits (hors fonds de concours) par arrêté

Au terme de la gestion 2022, les crédits 2022 non annulés et non consommés en fin de gestion s’élevaient à 260 855 € pour les AE et à 4 109 € pour les CP.

Un arrêté du 24 février 2023 a reporté en 2023 132 155 € en AE pour faire face aux dépenses relatives à l’aide aux victimes (action 03) et 4 109 € en CP pour faire face aux dépenses d’aide juridictionnelle (action 01).


Annulation de crédits par loi de finance de fin de gestion

La loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a annulé 7 593 582 € d’AE et de CP. Cette annulation a porté sur la totalité de la réserve de précaution initiale des actions 02 « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », 03 « aide aux victimes » et 04 « médiation familiale et espaces de rencontre » et sur une partie seulement de la réserve de précaution de l’action 01 « aide juridictionnelle ». La décision de ne pas appliquer aux actions une annulation en fonction de leurs poids respectifs dans le programme a été prise au vu de la prévision actualisée concernant les dépenses en matière d’aide juridictionnelle, qui sont des dépenses sur droits constatés (dites « de guichet ») et non des dépenses discrétionnaires comme celles des autres actions du programme 101.


Transfert de crédits par décret

Le décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits a transféré 2 388 100 € en AE et en CP du programme 101 vers le programme P 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » au titre de la contribution du ministère de la justice au fonds national France services. Ce transfert a été imputé sur les crédits de l’action 02 « développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité ».


Bilan des ouvertures et des annulations (y compris fonds de concours)

La décomposition des ouvertures et des annulations, fonds de concours inclus, entre les actions est la suivante :



AE



Action 01


Action 02


Action 03


Action 04

Total des actions

Ouvertures

rattachement d’un fonds de concours



24 359


24 359

report général



132 155


132 155

total des ouvertures



156 514


156 514

Annulations

loi de finances de fin de gestion

3 219 197

880 072

2 671 034

823 279

7 593 582

transfert à un autre programme


2 388 100



2 388 100

total des annulations

3 219 197

3 268 172

2 671 034

823 279

9 981 682

Solde

‑3 219 197

‑3 268 172

‑2 514 520

‑823 279

‑9 825 168


CP



Action 01


Action 02


Action 03


Action 04

Total des actions

Ouvertures

rattachement d’un fonds de concours



24 359


24 359

report général

4 109




4 109

total des ouvertures

4 109


24 359


28 468

Annulations

loi de finances de fin de gestion

3 219 197

880 072

2 671 034

823 279

7 593 582

transfert à un autre programme


2 388 100



2 388 100

total des annulations

3 219 197

3 268 172

2 671 034

823 279

9 981 682

Solde

‑3 215 088

‑3 268 172

‑2 646 675

‑823 279

‑9 953 214




 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2023, 24 358,56 € d’AE et de CP ont été ouverts sur le programme 101 en provenance du fonds de concours n° 1-2-00 343 « participation de collectivités au dispositif téléphone grave danger ». Ces crédits ont été intégralement alloués à l’action 03 « aide aux victimes ».

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

35 699 114

35 699 114

0

35 699 114

35 699 114

Surgels

0

7 139 823

7 139 823

0

7 139 823

7 139 823

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

42 838 937

42 838 937

0

42 838 937

42 838 937

 

Réserve de précaution


Avant le schéma de fin de gestion, la décomposition de la réserve de précaution entre les actions était la suivante :



AE = CP

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Total des actions

Mise en réserve initiale (5 % des crédits ouverts par la LFI)

32 053 793

733 393

2 225 862

686 066

35 699 114

Surgel le 24 mai 2023 (’1 % des crédits ouverts par la LFI)

6 410 759

146 679

445 172

137 213

7 139 823

Réserve de précaution avant le schéma de fin de gestion

38 464 552

880 072

2 671 034

823 279

42 838 937


Annulation de crédits par la loi de finances de fin de gestion (30/11/2023)

3 219 197

880 072

2 671 034

823 279

7 593 582


L’annulation des crédits en fin de gestion a porté sur l’intégralité de la réserve de précaution des action 02, 03 et 04 (dépenses discrétionnaires) et sur 83,7 % de celle de l’action (dépenses sur droits constatés).


Globalisation des crédits


Les écarts entre crédits consommés et crédits ouverts en fin de gestion tracent les opérations intervenues grâce à la globalisation des crédits.


AE

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Total des actions

Crédits ouverts en fin de gestion

637 856 664

11 399 688

42 002 715

12 898 040

704 157 107

Crédits consommés

637 951 956

11 485 941

42 343 501

12 096 669

703 878 067

Sous-consommation (-)

Sur-consommation (+)


95 292


86 253


340 787


‑801 371


‑279 040


CP

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Total des actions

Crédits ouverts en fin de gestion

637 860 773

11 399 688

41 870 560

12 898 040

704 029 061

Crédits consommés

637 858 918

11 483 909

42 589 078

12 096 669

704 028 574

Sous-consommation (-)

Sur-consommation (+)


‑1 855


84 221


718 518


‑801 371


‑487


La sous-consommation des crédits de l’action 04 tient à des dépenses pour l’expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire inférieures à celles attendues. La globalisation des crédits du programme a permis de renforcer les crédits de l’aide aux victimes (action 03) et d’augmenter le nombre de téléphones grave danger attribués à des personnes victimes de violences intra-familiales.


Fongibilité des crédits


AE titre 3

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Total des actions

Crédits ouverts en LFI

1 650 000

200 000

9 142 235

0

10 992 235

Crédits consommés

1 722 780

228 305

8 880 440

0

10 831 525

Sous-consommation (-)

Sur-consommation (+)


72 780


28 305


‑261 795


0


‑160 710


CP titre 3

Action 01

Action 02

Action 03

Action 04

Total des actions

Crédits ouverts en LFI

1 650 000

200 000

9 142 235

0

10 992 235

Crédits consommés

1 681 509

226 273

9 026 017

0

10 933 799

Sous-consommation (-)

Sur-consommation (+)


31 509


26 273


‑116 218


0


‑58 436


Les mouvements de crédits résultant de la fongibilité entre titres ne sont pas significatifs.














 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

704 157 107

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

704 029 061

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

703 878 067

 

CP consommés en 2023
(P2)

704 028 574

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

2 258 819

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

279 039

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

701 769 755

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

2 245 881

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

2 245 881



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

2 258 819



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

-12 938

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

703 878 067



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

701 769 755



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

2 108 312

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

2 095 374

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

2 095 374


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

0

 

Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 concernent le téléphone grave danger (TGD), le numéro d’appel 116 006 ouvert aux victimes d’infractions pénales et les dépenses de conduite du changement afférentes à l’entrée en service du nouveau système d’information de l’aide juridique (SIAJ). Ils seront entièrement soldés en 2024.

 

Justification par action

ACTION

01 – Aide juridictionnelle

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Aide juridictionnelle

 
 

641 075 861
637 951 956

641 075 861
637 951 956

 
 

641 075 861
637 858 918

641 075 861
637 858 918

 

L’action recouvre l’ensemble des moyens qui permettent de favoriser une défense de qualité des justiciables aux ressources financières modestes, en avançant les dépenses afférentes aux instances, procédures ou actes, tout en maîtrisant le montant de l’effort financier consenti par l’État. Outre l’aide juridictionnelle, l’action inclut les aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (assistance d’une personne placée en garde à vue, entendue librement ou retenue ; assistance d’une personne présentée devant le procureur de la République ; intervention en matière de médiation ou de composition pénales ; assistance des détenus lors de procédures disciplinaires ou d’isolement) et l’aide à la médiation.

 

Sauf exception prévue par la loi (par exemple pour les contentieux portés devant la Cour nationale du droit d’asile – CNDA), l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée sous condition de ressources. L’État avance, pour le compte du bénéficiaire de l’aide, la totalité ou une partie des frais afférents aux prestations d’auxiliaires de justice qui viendront à être engagés dans le cadre des procédures, qu’il s’agisse d’avocats, de commissaires de justice, d’experts ou d’enquêteurs sociaux mandatés par les juridictions. Cependant, le droit de plaidoirie reste à la charge du bénéficiaire, sauf exception.

 

Les admissions à l’aide juridictionnelle sont instruites par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) présents dans chaque tribunal judiciaire (TJ), dans les tribunaux de première instance (TPI) de Nouméa et de Papeete, à la Cour de cassation, au Conseil d’État et à la CNDA. Les demandeurs de l’aide déposent leur dossier, au format papier ou par voie dématérialisée via le nouveau système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ), au BAJ ou au service d’accueil unique du justiciable (SAUJ). Les BAJ examinent les dossiers et notifient les décisions rendues. Si l’avocat est commis d’office ou désigné d’office dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article 19-1 de la loi 91-447 du 10 juillet 1991, il peut percevoir la contribution de l’État sans que le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle soit nécessaire (mécanisme dit de l’« AJ garantie ») et le contrôle de l’éligibilité est alors effectué a posteriori.

 

Les sommes revenant aux auxiliaires de justice sont réglées sur production d’une attestation de fin de mission délivrée, au moment où le juge rend sa décision, par le greffe, qui s’assure de l’application des barèmes prévus par les textes et de l’achèvement de la mission. L’avocat du bénéficiaire de l’aide peut renoncer à sa rétribution et recouvrer contre la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, l’indemnité que lui a allouée la juridiction, ou encore être rémunéré par le bénéficiaire de l’aide lorsque la décision de justice rendue à son profit lui a procuré des ressources telles que, si elles avaient existé au moment de la demande d’aide, cette aide n’aurait pas été accordée.

 

Le montant de la contribution de l’État à la rétribution des auxiliaires de justice est fixé par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Pour les avocats des justiciables quand ils interviennent devant une juridiction, la contribution de l’État résulte du produit d’une unité de valeur par un coefficient (nombre d’unités de valeur) qui diffère selon la nature de la procédure. En cas d’aide partielle, la rétribution de l’avocat versée par l’État décroît avec les ressources du bénéficiaire de l’aide ; elle est complétée par des honoraires librement négociés entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide partielle. Pour les aides à l’intervention de l’avocat dans les autres cas prévus par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la rétribution est fixée forfaitairement par le décret précité. Les sommes revenant aux experts et aux médiateurs sont fixées par ordonnance du magistrat taxateur (sous réserve d’un plafond dans le cas des médiateurs) au vu de la justification de l’exécution de leur mission. Les autres auxiliaires sont rétribués au forfait.

 

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 confie aux barreaux la gestion des fonds versés par l’État au titre de sa contribution à la rétribution des avocats. C’est pourquoi l’État affecte annuellement à chaque barreau, sous la forme de dotations successives, une somme représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle ou aux autres interventions accomplies par les membres du barreau. L’État verse à l’UNCA (union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats – CARPA) le montant global des dotations de tous les barreaux en lui précisant la répartition entre les barreaux et il revient à l’UNCA de virer la dotation de chaque barreau sur un compte dédié que tient la CARPA dont relève ce barreau. Ainsi, à un instant donné, les barreaux disposent d’une trésorerie correspondant aux dotations successives diminuées des paiements aux avocats. Grâce aux sommes disponibles en fin d’année, les avocats peuvent être rétribués au début de l’année suivante alors que l’État n’a pas encore versé la dotation budgétaire initiale.

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 650 000

1 722 780

1 650 000

1 681 509

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 650 000

1 722 780

1 650 000

1 681 509

Titre 6 : Dépenses d’intervention

639 425 861

636 229 176

639 425 861

636 177 409

Transferts aux ménages

639 360 861

636 164 176

639 360 861

636 112 409

Transferts aux autres collectivités

65 000

65 000

65 000

65 000

Total

641 075 861

637 951 956

641 075 861

637 858 918

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 Les crédits consommés pour l’aide juridictionnelle se décomposent de la manière suivante :

­– 1 567 925 € d’AE et 1 529 196 € de CP pour des prestations (assistance à la maîtrise d’ouvrage) afférentes à la mise en service progressive du système d’information de l’aide juridictionnelle – SIAJ ;

­– 93 969 € d’AE et 91 444 € de CP pour l’équipement informatique des BAJ ;

– 61 001 € d’AE et 60 943 € CP pour des prestations réalisées par l’agence nationale des timbres sécurisés ;

­– 845 € d’AE et 886 € de CP pour des intérêts moratoires ;

dont il faut déduire 960 € d’AE et de CP de crédits rétablis. 

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses de l’action « aide juridictionnelle » concernent : 

1 – les avocats qui ont été rétribués, via les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), pour leurs interventions :

● à l’occasion d’un contentieux porté devant une juridiction, d’une médiation ou d’un divorce par consentement mutuel sous seing privé,

● au cours de gardes à vue, de retenues et d’auditions libres,

● en matière de médiation et composition pénales et lors de présentations devant le procureur de la République,

● en matière d’assistance aux détenus ;

2 – les autres auxiliaires de justice rétribués pour leurs interventions à l’occasion d’un contentieux porté devant une juridiction ;

3 – des barreaux pour la mise en œuvre d’une convention locale relative à l’aide juridique ;

4 – l’UNCA (Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats – CARPA) pour sa contribution à la fourniture de données concernant la rétribution des avocats.

 

La décomposition des crédits d’intervention consommés en 2023 par types de bénéficiaires est la suivante :

 

En euros

AE

CP

Avocats

Aide juridictionnelle au sens strict § 1.2.1

Gardes à vue, retenues, auditions libres § 1.2.2

Médiation et composition pénales, « défèrements » § 1.2.3

Assistance aux détenus § 1.2.4

Réduction de la trésorerie des CARPA § 1.3

598 253 236

598 253 236

Autres auxiliaires intervenant à l’aide juridictionnelle § 2

19 591 700

19 539 933

Barreaux pour la mise en œuvre d’une convention locale pour l’aide juridique § 3

18 319 240

18 319 240

UNCA § 4

65 000

65 000

Total des dépenses d’intervention de l’action 01

636 229 176

636 177 409

 

 

1 – RÉTRIBUTIONS DES AVOCATS

 

1.1 – Ressource des barreaux (598,25 M€)

L’État a versé aux barreaux 598 253 236 € afin de rétribuer les avocats pour leurs interventions au titre de l’aide juridictionnelle.

 

1.2 – Versement à des avocats par les barreaux via les CARPA (605,84 M€)

 

1.2.1 – Rétributions des interventions des avocats à l’occasion d’un contentieux porté devant une juridiction, d’une médiation ou d’un divorce par consentement mutuel sous seing privé (499,64 M€)

La rétribution totale des avocats pour leurs missions d’aide juridictionnelle se déduit :

– des règlements définitifs pour des missions achevées ;

– des provisions versées aux avocats qui en ont exprimé la demande ;

– des frais de déplacement versés aux avocats du barreau de Papeete.

 

Règlements définitifs

Selon les données de l’UNCA, en 2023, le montant total des règlements définitifs, bruts des provisions, a été de 499 674 267 € pour 942 650 missions.

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Nombre d’admissions

1 026 900

1 033 547

1 072 119

902 462

1 060 533

1 044 626

1 104 908

Nombre de missions achevées

823 736

833 038

865 319

695 791

859 771

908 161

942 650

Nombre d’UV rétribuées

9 984 122

9 953 005

10 248 338

8 386 658

10 903 805

12 606 259

11 976 501

Nombre moyen d’UV par mission

12,12

11,95

11,84

12,05

12,68

13,88

12,71

Montant HT des règlements définitifs en €

287 043 502

305 311 873

321 884 018

265 925 739

357 826 417

434 228 869

423 571 537

Montant HT moyen d’une UV en €

28,75

30,68

31,41

31,71

32,82

34,45

35,30

Montant TTC des règlements définitifs en €

337 523 932

359 332 935

379 102 597

313 588 174

421 823 353

512 282 890

499 674 267

 

Comme en 2022, le nombre d’admissions a été similaire à celui observé lors des années qui ont précédé la crise sanitaire. Cette stabilité semble démontrer que le choix d’un nouveau critère d’éligibilité fondé depuis le 1er janvier 2021 sur le revenu fiscal de référence ne semble pas avoir eu de conséquences notables sur la dépense totale. Il en est de même pour la réforme du processus de rétribution des avocats commis ou désignés d’office qui a pris effet le 1er juillet 2021.

 

L’augmentation en 2023 des missions achevées traduit vraisemblablement le rattrapage de la sous-activité induite par les confinements successifs en 2020 et 2021.

Le nombre moyen d’UV par mission, retrouve un niveau proche de celui observé avant les deux procès d’assises faisant suite aux attentats perpétrés à Paris en 2015 et à Nice en 2016. Sa légère hausse par rapport à 2021, fait suite à la revalorisation du nombre d’unités de valeur allouées à certains contentieux, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

La hausse du coût hors taxes d’une UV résulte des relèvements successifs du montant de l’UV de 32 € à 34 € le 1er janvier 2021 puis à 36 € le 1er janvier 2022.

 

Provisions

L’article 28 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 dispose qu’il peut être versé une provision pour une mission d’aide juridictionnelle totale diligentée par un avocat. Le montant des provisions versées aux avocats pour des missions en cours le 31 décembre 2023 était de 593 439 € contre 633 576 € pour des missions en cours le 31 décembre 2023, soit une diminution de 40 136 €.

 

Frais de déplacement dans une collectivité d’outre-mer

Comme la possibilité en est ouverte par l’article 172 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 en application de l’article 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les avocats du barreau de Papeete ont reçu 10 603 € pour des déplacements liés à leurs missions.

 

Au total, en 2023, les avocats ont reçu 499 644 734 € (= 499 674 267 – 40 136 + 10 603) pour ce type de mission.

 

 

1.2.2 – Rétributions des avocats pour leurs interventions au cours d’une garde à vue, d’une retenue douanière, d’une retenue d’une personne étrangère pour vérification de son droit de séjour ou de circulation ou d’une audition libre (96,79 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2023, le montant total des rétributions reçues par les avocats pour ce type d’intervention, a été de 96 792 000 € pour 310 652 mesures. L’évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Nombre de mesures

175 095

196 824

224 265

168 338

231 483

290 529

310 652

dont gardes à vue

169 516

189 695

212 022

154 812

206 064

231 761

238 292

dont auditions libres

1 284

1 331

5 328

8 938

19 614

54 141

65 754

dont autres

4 295

5 798

6 915

4 488

6 806

6 627

6 606

Montant HT des mesures achevées en €

51 717 016

58 494 873

65 941 642

49 037 115

66 737 226

79 310 536

83 843 635

Coût moyen HT d’une mesure achevée en €

295,37

297,19

294,03

291,30

288,43

272,99

269,89

Montant TTC en €

59 125 950

66 971 345

75 763 083

56 535 556

76 776 701

91 380 140

96 792 000

 

La croissance de la dépense est la conséquence directe de l’augmentation du nombre de mesures décidées par les officiers de police judiciaires comme les gardes à vue et de manière encore plus importante les auditions libres, en particulier de personnes mineures.

 

1.2.3 – Rétributions des avocats pour leurs interventions en matière de médiation et de composition pénales ou lors de présentation devant le procureur de la République (4,44 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2023, le montant total des rétributions reçues par les avocats pour ce type d’intervention a été de 4 437 729 € pour 83 402 interventions. L’évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante :

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Nombre d’interventions

31 740

33 327

39 520

34 148

48 962

65 165

83 402

dont présentations devant

le procureur de la République

27 682

29 369

35 218

31 106

44 293

58 271

75 941

dont autres

4 058

3 958

4 302

3 042

4 669

6 894

7 461

Montant HT des interventions en €

1 469 324

1 543 699

1 832 842

1 595 416

2 252 252

2 997 590

3 836 492

Coût moyen HT d’une intervention en €

46,00

46,00

46,00

46,00

46,00

46,00

46,00

Montant TTC des interventions en €

1 687 003

1 769 886

2 109 928

1 843 446

2 605 278

3 457 071

4 437 729

 

La croissance de la dépense est la conséquence directe de l’augmentation du nombre de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction et présentées au procureur de la République à l’issue d’une garde à vue (cf. § 1.2.2).

 

1.2.4 – Aide à l’intervention de l’avocat au cours d’une procédure disciplinaire ou d’une mesure d’isolement concernant un détenu (4,97 M€)

Selon les données de l’UNCA pour 2023, le montant total des rétributions reçues par les avocats pour ce type d’intervention a été de 4 969 726 € pour 48 921 interventions. L’évolution de la dépense et de son fait générateur est la suivante : 

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Nombre d’interventions

46 061

44 168

47 934

29 958

41 383

45 806

48 921

Montant HT des interventions en €

4 053 330

3 886 797

4 218 156

2 636 296

3 641 792

4 030 928

4 305 048

Coût moyen HT d’une intervention en €

88,00

88,00

88,00

88,00

88,00

88,00

88,00

Montant TTC des interventions en €

4 648 430

4 459 277

4 853 279

3 050 431

4 205 270

4 658 514

4 969 726

 

En hausse de 7 % par rapport à 2022, la dépense se rapproche des niveaux observés avant la pandémie de la Covid‑19.

 

 

1.3 Diminution de la trésorerie des barreaux (– 7,59 M€) 

En 2023, les CARPA ont versé au total aux avocats 605 844 189 € (= 499 644 734 + 96 792 000 + 4 437 729 + 4 969 726). Cette somme est supérieure de 7 590 953 € aux 598 253 236 € reçus par les barreaux de la part de l’État. Par conséquent, les disponibilités des CARPA pour le paiement des avocats, qui étaient de 52 821 133 € le 31 décembre 2022 ont été réduites à 45 230 180 € le 31 décembre 2023.

 

 

2 – RÉTRIBUTIONS DES AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE (19,54 M€)

Le montant des dépenses budgétaires pour la rétribution des autres auxiliaires de justice a été de 19 571 000 € en AE et 19 539 933 € en CP. La décomposition des rétributions versées par grandes catégories d’auxiliaires est la suivante :

 

CP en euros

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Experts

10 584 528

10 866 983

10 174 972

8 680 443

10 199 971

10 561 285

10 793 726

Commissaires de justice

4 569 407

4 545 115

4 618 899

3 845 276

4 899 314

4 763 845

4 270 453

Enquêteurs sociaux ou de personnalité, médiateurs, autres honoraires, frais d’acte ou de procédure réglés par l’État

5 052 047

4 767 255

4 716 714

3 330 272

4 515 687

4 081 376

3 908 877

Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

597 287

668 149

692 897

484 853

592 435

654 760

566 877

Total

20 803 269

20 847 502

20 203 482

16 340 844

20 207 407

20 061 266

19 539 933

 

 

3 – SUBVENTIONS VERSÉES AUX BARREAUX AYANT CONCLU DES CONVENTIONS LOCALES POUR L’AIDE JURIDIQUE (18,32 M€)

 

Prévues à l’article 88 du décret n° 1717-2020 du 28 décembre 2020, les conventions locales relatives à l’aide juridique sont un dispositif permettant d’organiser les permanences au sein de la juridiction afin de garantir leur qualité. En contrepartie de ces engagements, le ministère de la Justice alloue une dotation complémentaire à chaque barreau.

Le nombre de barreaux ayant rejoint le dispositif a nettement augmenté au fil du temps : 107 en 2020, 122 en 2021, 142 en 2022, 161 en 2023. Cette dernière année le montant total versé aux barreaux a été de 18,32 M€ (18,24 M€ au titre de conventions couvrant l’année 2023 et 0,08 M€ au titre de conventions couvrant l’année 2022 qui n’avaient pas été réglés en 2022).

 

 

4 – SUBVENTION VERSÉE À L’UNCA (0,1 M€)

 

L’UNCA a reçu une subvention de 65 000 € pour financer les extractions statistiques dématérialisées effectuées par l’association pour le ministère de la justice via le progiciel Avocarpa.

 

 

SYNTHÈSE DES VERSEMENTS (dépenses d’intervention sauf mention contraire)


 

En euros

Emploi de la ressource

en 2019

Emploi de la ressource

en 2020

Emploi de la ressource

en 2021

Emploi de la ressource

en 2022

Emploi de la ressource

en 2023

Rétribution des avocats par les CARPA pour leurs missions devant une juridiction, à l’occasion d’une médiation ou d’un divorce par consentement mutuel sous seing privé

379 666 293

314 519 431

421 712 675

512 149 695

499 644 734

Rétributions des avocats par les CARPA pour leurs Interventions lors de garde à vue, de retenue ou d’audition libre

75 763 084

56 535 556

76 776 701

91 380 140

96 792 000

Rétributions des avocats par les CARPA pour leurs interventions en matière de médiation ou de composition pénales ou lors de présentations devant le procureur de la République

2 109 928

1 843 446

2 605 278

3 457 071

4 437 729

Rétributions des avocats par les CARPA pour leurs interventions en matière d’assistance aux détenus

4 853 279

3 050 431

4 205 270

4 658 514

4 969 726

Avance exceptionnelle Covid‑19

 

7 258 859

 

 

 

Remboursements par les avocats de l’avance exceptionnelle versée en 2020 venant en déduction des rétributions versées par les CARPA

 

– 1 958 377

– 4 975 829

– 324 653 

 

Renforcement (+) / réduction (–) de la trésorerie des barreaux en fin d’année

2 074 871

20 381 151

21 731 410

– 20 886 711

– 7 590 953

Rétributions des autres auxiliaires de justice pour leurs interventions au titre de l’aide juridictionnelle stricto sensu

20 203 482

16 340 844

20 207 407

20 061 266

19 539 933

Anciens dispositifs de contractualisation avec des barreaux

7 364 653

14 366

67 433

 

 

Conventions locales relatives à l’aide juridique conclues avec des barreaux

 

10 446 443

10 278 699

18 428 129

18 319 240

Soutien de l’Union nationale des CARPA

65 000

65 000

65 000

900 000

65 000

Dépenses de fonctionnement titre 3 (intérêts moratoires, agence nationale des timbres sécurisés, entrée en service de SIAJ) 

40 655

10 690

128

1 792 101

1 681 509

Total aide juridictionnelle action 01

492 141 245

428 507 840

552 674 172

631 615 552

637 858 918

sur crédits budgétaires

409 141 239

419 369 857

552 674 172

631 615 552

637 858 918

sur ressources extra-budgétaires

83 000 006

9 137 983

 

 

 

 

 

 

 

 

ACTION

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité

 
 

14 667 860
11 485 941

14 667 860
11 485 941

 
 

14 667 860
11 483 909

14 667 860
11 483 909

 

L’action tend à mettre en œuvre une politique d’accès au droit tournée vers l’ensemble des citoyens, à partir de structures et de dispositifs institués dans un cadre partenarial. Le renforcement de cette politique constitue l’un des objectifs de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle. Prioritairement orientée vers les personnes pour lesquelles l’accès au droit et à la justice est le moins aisé, cette politique associe l’État, les professionnels du droit, le milieu associatif et les collectivités territoriales.

 

Dans un contexte où les demandes d’accès au droit se développent et concernent des domaines de plus en plus variés ainsi que des populations particulièrement vulnérables, cette politique s’appuie sur :

– les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et 4 conseils de l’accès au droit (CAD) localisés à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie (ce dernier a été créé en septembre 2023) ;

– un réseau de proximité animé par les CDAD, les CAD et les collectivités locales et constitué d’environ 2 685 point-justice, incluant 149 maisons de justice et du droit (MJD), qui sont des établissements judiciaires de proximité dont le dernier, implanté à Lesparre-Médoc en Gironde, a été créé en septembre 2023 ;

– un numéro unique de l’accès au droit (le 30 39 depuis la métropole et les départements d’outre-mer et le 09 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger), service gratuit et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes et qui facilite la mise en relation entre une personne démunie face à une question juridique et un point-justice situé à proximité de celle-ci. Ce numéro a reçu 163 685 appels en 2023.

 

Les CDAD et les CAD sont des groupements d’intérêt public (GIP) majoritairement subventionnés par le ministère de la justice mais également financés par ses membres de droit et membres associés (collectivités locales, professions juridiques, associations, etc.). Ils ont pour objectif de développer, au plus près de l’usager, l’accès à l’information juridique dans des point-justice. Tous les publics sont concernés, en particulier les personnes les plus vulnérables souvent confrontées à un cumul de difficultés juridiques et sociales nécessitant de maîtriser différents domaines du droit. Les CDAD et les CAD coordonnent, animent, enrichissent si besoin le réseau des point-justice de leur territoire et harmonisent depuis 2019, le maillage des point-justice avec celui des France services en délocalisant ou en créant des point-justice dans ces services publics de proximité. Le 31 décembre 2023, on dénombrait 833 point-justice dans des France services.

 

Les 149 MJD assurent une présence judiciaire de proximité et concourent à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Les mesures alternatives aux poursuites et les actions tendant à la résolution amiable des conflits peuvent y prendre place.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

200 000

228 305

200 000

226 273

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

200 000

228 305

200 000

226 273

Titre 6 : Dépenses d’intervention

14 467 860

11 257 636

14 467 860

11 257 636

Transferts aux collectivités territoriales

135 000

139 073

135 000

139 073

Transferts aux autres collectivités

14 332 860

11 118 563

14 332 860

11 118 563

Total

14 667 860

11 485 941

14 667 860

11 483 909

 

DÉpenses de fonctionnement

Prévisions de la loi de finances pour 2023

La loi de finances initiale pour 2023 avait ouvert 200 000 € d’AE et de CP pour le maintien à niveau du matériel informatique et du mobilier des maisons de justice et du droit (MJD). 

 

Bilan 2023 (0,23 M€ d’AE et 0,23 M€ de CP)

Les crédits consommés, 228 305 € d’AE et 226 273 € de CP, ont servi :

– à remplacer dans des MJD, du mobilier vétuste ou des équipements informatiques obsolètes ou à acquérir du mobilier supplémentaire dans le cadre de projets d’agrandissement ou de déménagement. Environ 100 des 149 MJD (soit 67 %) ont bénéficié de ces crédits en 2023 (221 989 € d’AE et 223 789 € de CP) ;

– à expérimenter un agenda partagé (1 020 € d’AE et de CP) ;

– à acheter des produits de représentation en vue d’une opération de communication (3 831 € d’AE) ;

– à organiser, à l’occasion de la journée nationale de l’accès au droit de 2023, une conférence sur l’accès au droit des personnes sourdes et malentendantes en partenariat avec l’association Droit Pluriel (1 464 € d’AE et de CP).

Bien que les dépenses de renouvellement du mobilier et du matériel informatique des MJD aient augmenté (plus de 60 % des MJD ayant été créées il y a plus de 20 ans, leur mobilier d’origine doit être remplacé progressivement), les paiements ont diminué de 7,1 % en un an parce qu’en 2022 avaient été organisées des campagnes de communication nationale qui n’ont pas été renouvelées en 2023.

dépenses d’intervention

Prévisions de la loi de finances pour 2023

La loi de finances initiale pour 2023 avait ouvert 14 467 860 € d’AE et de CP, se décomposant en :

– 11 979 110 € pour soutenir les programmes d’action annuels des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), des conseils de l’accès au droit (CAD) et des associations spécialisées intervenant en matière d’accès au droit dans des collectivités d’outre-mer ;

– 135 000 €, pour soutenir l’aménagement de maisons de justice et du droit par les collectivités territoriales ;

– 153 750 €, pour soutenir des actions nationales en matière d’accès au droit ;

– 2 200 000 € pour soutenir le Fonds nationale France services.

 

 

Bilan 2023 (11,26 M€ d’AE et de CP) 

 

Programme d’action des CDAD, des conseils d’accès au droit et d’organismes spécialisés exerçant dans des collectivités d’outre-mer (10,97 M€ en AE et en CP)

L’évolution des subventions versées aux conseils départementaux de l’accès au droit et conseils d’accès au droit est la suivante :

 

En euros

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Montant total 

4 920 578

6 478 403

7 108 258

7 445 864

7 640 142

7 929 194

8 441 772

9 856 818

10 947 263

 

Les subventions reçues par les 101 CDAD et les 4 CAD ont contribué au financement :

– de la rémunération des personnels recrutés par les CDAD (coordinateurs, juristes, etc.) ;

– des consultations juridiques dispensées par des professionnels du droit et des permanences d’informations juridiques dans les 2 685 structures partenariales et pluridisciplinaires composant le réseau des point-justice fin 2023, dont :

  • 149 dans des tribunaux judiciaires (les consultations juridiques et les informations juridiques préalables ou alternatives à la saisine du juge qui sont données en ces lieux éclairent le justiciable sur le bien-fondé de sa demande, lui facilitent, le cas échéant, l’instruction de la prise en charge par l’aide juridictionnelle et lui proposent, si nécessaire, une orientation vers d’autres intervenants, comme un conciliateur de justice ou un médiateur en fonction de la situation) ;

  • 156 dans des établissements pénitentiaires ;

  • 833 des France services (sur les 2 700 France services existantes au 31 décembre 2023) ;

– d’actions de communication organisées dans le cadre, notamment, de la Journée nationale de l’accès au droit et d’actions de formation, dont celle des agents d’accueil des France services ;

– d’actions innovantes et pertinentes valorisées au titre des bonnes pratiques mises en œuvre au sein du ministère afin que ces actions soient mises en œuvre par d’autres CDAD.

 

L’année 2023 a vu la création du CAD de Nouvelle-Calédonie (décret n° 2023-457 du 12 juin 2023), qui par son caractère institutionnel permettra de structurer progressivement les dispositifs d’aide à l’accès au droit, notamment dans un souci d’aller-vers les populations les plus éloignées. 

 

Par ailleurs, deux associations d’aide à l’accès au droit implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie ont reçu au total 27 300 €.

 

Travaux d’aménagement de MJD (0,14 M€ d’AE et de CP)

En 2023, 139 073 € de subventions ont été versés à des collectivités pour : 

– aménager les nouveaux locaux de la Tarentaise à Albertville (33 496 €) ;

– créer en 2023 la MJD de Lesparre-Médoc (72 480 €) ;

– préparer la création en 2024 de la MJD d’Alès (30 110 €) ;

– installer un système de sécurité et de télésurveillance dans la MJD de Bagnols-sur-Cèze (2 987 €).

 

Soutien des associations nationales d’accès au droit spécialisées (0,14 M€ en AE et en CP)

En 2023, 144 000 € (contre 134 000 € en 2022) de subventions ont été versés à 11 associations spécialisées (contre 9 en 2022) réalisant des actions d’envergure nationale, le cas échéant dans le cadre de la charte nationale de l’accès au droit. Compte tenu de leur caractère national, ces actions excédent le champ de compétence local des CDAD. Elles sont destinées essentiellement aux publics fragilisés (jeunes, personnes en situation de pauvreté et d’exclusion, personnes en situation de handicap, migrants, réfugiés, personnes incarcérées, gens du voyage, travailleurs du sexe, etc.).

 

Nota sur la contribution du ministère de la Justice au fonds national Frances services

En 2023, les crédits transférés du programme 101 vers le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « cohésion des territoires » ont été de 2 388 100 € d’AE et de CP, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2022.

 

ACTION

03 – Aide aux victimes

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Aide aux victimes

 
 

44 542 235
42 343 501

44 542 235
42 343 501

 
 

44 542 235
42 589 078

44 542 235
42 589 078

 

L’aide aux victimes d’infractions pénales, que finance le programme 101, est un champ d’action prioritaire, comme le traduit la progression régulière et soutenue de ses crédits. Elle concerne non seulement les victimes françaises et étrangères d’actes commis en France mais aussi les victimes françaises d’actes commis à l’étranger. Cette politique publique vise à apporter un soutien juridique, social et psychologique renforcé aux victimes au plus tôt après les faits, puis tout au long de la procédure judiciaire, jusqu’aux démarches d’indemnisation. Le soutien des victimes d’actes de terrorisme tout comme la prise en charge des victimes de violences conjugales constituent une déclinaison spécifique de cette politique.

 

La politique d’aide aux victimes d’infractions pénales s’appuie sur :

– un réseau d’associations locales subventionnées par les cours d’appel, qui peuvent être agréées au niveau ministériel, soit pour la prise en charge de toutes les victimes quelle que soit l’infraction (agrément de compétence générale), soit pour la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles ou sexistes (agrément de compétence spécialisée) ;

– des fédérations d’associations d’aide aux victimes ainsi que des associations nationales d’aide aux victimes.

 

Les crédits alloués visent à pérenniser l’action des associations locales, à augmenter le nombre de victimes accueillies, à élargir leur accompagnement (d’une part, en développant les consultations réalisées par des juristes et des psychologues et, d’autre part, en mettant en place, le cas échéant, un suivi social et administratif effectué par des travailleurs sociaux), à améliorer le service rendu aux victimes mineures et à poursuivre la création d’unités d’accueil enfants en danger (UAPED). En effet, au-delà d’une information à caractère général sur leurs droits, il importe que les victimes les plus gravement traumatisées aient accès à une prise en charge pluridisciplinaire sur la durée.

 

Il existe au sein de chaque tribunal judiciaire (TJ) un bureau d’aide aux victimes (BAV) où des représentants d’une ou plusieurs associations d’aide aux victimes tiennent des permanences. Les BAV ont une mission d’information, d’aide et d’orientation de la victime tout au long de la procédure pénale et notamment au moment des audiences.

 

Le programme 101 soutient également des actions à destination des victimes de violences conjugales :

­– repérage et prise en charge précoces de telles situations, notamment en urgence, grâce au développement des dispositifs d’évaluation du danger auquel elles sont exposées (dispositif dit EVVI) ;

– mise en œuvre de réponses pénales orientées vers la protection de la victime, telles que le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

9 167 235

8 800 440

9 167 235

9 026 017

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

9 167 235

8 800 440

9 167 235

9 026 017

Titre 6 : Dépenses d’intervention

35 375 000

33 543 061

35 375 000

33 563 061

Transferts aux collectivités territoriales

45 000

43 645

45 000

43 645

Transferts aux autres collectivités

35 330 000

33 499 416

35 330 000

33 519 416

Total

44 542 235

42 343 501

44 542 235

42 589 078

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Prévisions de la loi de finances pour 2023

La loi de finances initiale pour 2023 avait alloué 9 142 235 € d’AE et de CP au titre des dépenses de fonctionnement pour :

– la plateforme d’assistance téléphonique « 116 006 » ;

– le dispositif de téléassistance grave danger, dit TGD (la dépense couvre l’acquisition des téléphones mis à disposition des victimes, l’abonnement des lignes téléphoniques et le fonctionnement de la plateforme de réception des appels) ;

– le maintien à niveau du matériel informatique ou du mobilier des bureaux d’aide aux victimes (BAV) implantés dans chaque tribunal judiciaire ;

– des dépenses diverses (loyer d’un local pour l’accueil de victimes ; contribution du ministère de la justice au fonctionnement de la cellule interministérielle d’information du public et d’aide aux victimes, connue sous le nom de « cellule infopublic » et qui est activée en cas de crise majeure comme un attentat ayant fait un grand nombre de victimes ou encore un accident collectif).


Les ouvertures de crédits en provenance du fonds de concours n° 1-2-00343 « participation des collectivités au dispositif téléphone grave danger » étaient estimées à 25 000 €.


Bilan 2023 (8,80 M€ en AE et 9,03 M€ en CP)

En 2023, ont été consommés 8 800 440 € d’AE et 9 026 017 € de CP, répartis de la manière suivante :

  • 7 950 948 € d’AE et 8 160 928 € de CP pour le dispositif TGD. La croissance des paiements (+45 % en un an) résulte de celle du nombre de téléphones déployés, qui est passé de 4 909 en fin d’année 2022 à 5 693 en fin d’année 2023. Elle traduit la volonté gouvernementale de lutter énergiquement contre les violences conjugales ;

  • 673 599 € d’AE et 685 841 € de CP pour le dispositif d’assistance téléphonique « 116 006 ». La progression annuelle de 28 % des paiements tient au renforcement des capacités de la plateforme d’écoute pour faire face à la croissance du nombre des appels ;

  • 137 219 € d’AE et de CP pour la location d’un local afin d’accueillir les victimes concernées par une audience au tribunal judiciaire de Paris ;

  • 21 265 € d’AE et 24 620 € de CP pour le renouvellement de mobilier et de matériel informatique de BAV ;

  • 15 000 € d’AE et de CP pour la contribution du ministère de la justice au fonctionnement de la cellule infopublic ;

  •  2 409 € d’AE et de CP pour des dépenses afférentes à la retransmission de procès se tenant à l’étranger.


Sur les crédits consommés au titre du TGD, 24 359 € d’AE et de CP provenaient de crédits ouverts en 2023 au titre du fonds de concours permettant aux collectivités territoriales de participer au financement du TGD.


DÉPENSES D’INTERVENTION

Prévisions de la loi de finances pour 2023

Sur les 35 375 000 € d’AE et de CP ouverts en loi de finances initiale pour 2023, étaient prévus :

– 32 875 000 € pour financer le réseau des associations locales d’aide aux victimes selon la décomposition suivante :

● 6 400 000 € pour soutenir les associations qui tiennent des permanences dans les bureaux d’aide aux victimes (BAV) au sein des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance ou qui suivent les victimes en cause d’appel ou lors de procès d’assises ;

● 26 475 000 € pour :

○ pérenniser les actions généralistes menées par les associations, accroître le nombre d’entretiens et de suivis, achever la couverture du territoire national (en instaurant par exemple de nouvelles permanences au sein des commissariats, des brigades de gendarmerie et des hôpitaux) et améliorer la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées, ce dont bénéficient, comme les autres victimes, les victimes d’attentat ;

○ suivre spécifiquement les victimes d’actes de terrorisme, en confiant à des intervenants sociaux, à des psychologues et à des juristes le suivi, post-crise et sur le long terme, des victimes de ce type d’actes en consolidant le réseau national de référents départementaux « victimes d’actes de terrorisme », en développant dans chaque cour d’appel un dispositif pluridisciplinaire d’aide en urgence et en étendant le champ de compétences de ce réseau (par mise en commun de pratiques, échanges d’expériences, développement de nouveaux partenariats, etc.) ;

○ continuer à développer, des dispositifs particuliers comme l’évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI), l’accompagnement des victimes bénéficiant du dispositif de téléprotection des personnes en grave danger (TGD), les mesures de « justice restaurative » ou encore l’équipement des unités d’accueil pédiatriques enfance en danger ;

– 2 500 000 € pour financer les fédérations et associations intervenant au niveau national et pour des actions de niveau national.



Bilan 2023


Soutien du réseau local d’aide aux victimes (31,45 M€ d’AE et 31,47 M€ en CP) 

En 2023, 31 446 256 € d’AE et 31 466 256 € de CP ont été consommés soit une progression annuelle de 5,2 %. La destination des subventions a été la suivante :

– 6 756 766 € ont été versés aux 130 associations et à la commune qui sont intervenues dans un BAV ;

– 24 709 490 € ont été versés pour les interventions en dehors des BAV de 189 associations, de 2 communes et de 5 établissements publics de santé.


L’évolution des subventions versées pour des actions menées localement en matière d’aide aux victimes est la suivante :


En euros

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Actions dans les BAV

3 998 157

4 234 406

5 198 966

5 377 928

5 700 557

6 698 388

6 756 766

Actions hors des BAV

17 577 859

19 030 213

19 063 229

19 042 845

20 028 547

23 204 125

24 709 490

Total

21 576 016

23 264 619

24 262 295

24 420 773

25 729 104

29 902 513

31 466 256


La décomposition de dépenses pour les actions menées hors des BAV est la suivante :

– 15 114 045 € au titre de l’action généraliste en faveur des victimes d’infractions pénales ;

– 8 903 212 € au titre de l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales (notamment EVVI et suivi des bénéficiaires des dispositifs TGD et bracelet anti-rapprochement – BAR) ;

– 380 106 € au titre de la justice restaurative ;

– 312 127 € au titre de leur action en faveur des victimes d’actes de terrorisme et d’accidents collectifs ;


Soutien des fédérations et associations intervenant au niveau national et des actions de niveau national (2,10 M€ en AE et en CP)

En 2023, ont été consommés 2 096 805 € d’AE et de CP. Les subventions versées se décomposent de la manière suivante :

– 1 896 805 € ont été versés à 20 associations et fédérations nationales, qui ont conclu avec le ministère de la justice une convention d’objectifs généraliste ou intervenant dans un domaine spécifique : justice restaurative ; lutte contre la violence routière, les violences faites aux femmes, le racisme et les discriminations, la traite des êtres humains, les agressions et crimes sexuels, les violences faites aux mineurs victimes, les dérives sectaires, le terrorisme ;

– 200 000 € représentant la contribution, inchangée depuis 2021, du ministère de la justice, qui, au côté de cinq autres ministères, soutient le Centre national de ressources et résilience (CN2R), dont l’objectif est d’améliorer la connaissance et l’harmonisation des pratiques en matière de prise en charge du stress post-traumatique subi par une victime d’attentat.


 

ACTION

04 – Médiation et espaces de rencontre

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Médiation et espaces de rencontre

 
 

13 721 319
12 096 669

13 721 319
12 096 669

 
 

13 721 319
12 096 669

13 721 319
12 096 669

 

Cette action tend, d’une part, à développer la résolution amiable des conflits dans le domaine familial et, d’autre part, à maintenir des liens entre parent(s) et enfant(s) grâce à des espaces de rencontre qui sont aménagés à cette fin. Elle participe ainsi, d’une part, au développement des modes amiables de règlement des différents et plus largement au développement de la politique de l’amiable portée par le garde des Sceaux, et, d’autre part, au soutien à la parentalité.


Les crédits de l’action sont uniquement des crédits d’intervention destinés essentiellement à soutenir un réseau de structures locales sur lesquelles repose la mise en œuvre de cette politique publique.


Les articles 255 et 373-2-10 du code civil fondent l’intervention du juge en matière de médiation familiale. La subvention versée à une structure de médiation familiale au titre du programme 101 vient en complément de la prestation de service que la structure reçoit de la caisse d’allocations familiales. Cette dernière prestation représente au maximum 75 % du coût du médiateur en vertu de la convention d’objectifs et de gestion liant l’État et la CNAF renouvelée pour la période 2023/2027.


Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil fondent le recours du juge aux espaces de rencontre. Aux termes du décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, « l’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers. » Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 précise de quelle manière le juge fixe l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre.


La subvention versée à une structure gérant un espace de rencontre au titre du programme 101 vient en complément de la prestation de service que la structure reçoit de la caisse d’allocations familiales. Cette dernière prestation, revalorisée en 2019, couvre au maximum 60 % des frais de fonctionnement de la structure en vertu de la convention d’objectifs et de gestion liant l’État et la CNAF renouvelée pour la période 2023-2027.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

13 721 319

12 096 669

13 721 319

12 096 669

Transferts aux collectivités territoriales

80 000

24 571

80 000

24 571

Transferts aux autres collectivités

13 641 319

12 072 098

13 641 319

12 072 098

Total

13 721 319

12 096 669

13 721 319

12 096 669

 


DÉPENSES D’INTERVENTION


Les médiations familiales et des rencontres entre parents et enfants dans un lieu neutre décidées par le juge ont connu une progression sur plusieurs années, accompagnées par les crédits ouverts par les LFI successives : +4,2 % de 2018 à 2019, +34 % de 2019 à 2020, +10,4 % de 2020 à 2021, +27,2 % de 2021 à 2022, +11,7 % de 2022 à 2023. En 2022, cette action a permis de financer pour le ministère de la justice 22 679 mesures de médiation dont 7 795 ont été réalisées sur orientation judiciaire. Pour les espaces de rencontre, ces crédits ont permis de réaliser 160 568 rencontres dans le cadre judiciaire, dont 18 574 mesures judiciaires nouvelles. Si les chiffres 2023 ne sont pas disponibles, une hausse du nombre des mesures est attendue, en particulier parce qu’au cours de l’année 2023, le ministre de la justice a engagé une nouvelle politique de l’amiable.


Sur les 13 721 319 € en AE et en CP ouverts par la LFI pour 2023, étaient prévus :

– 13 581 919 € en AE et CP pour financer le réseau d’associations locales couvrant le territoire national :

  • 6 373 919 € pour les structures locales de médiation familiale subventionnées par les comités locaux des financeurs, afin de couvrir :

    • la hausse de la dépense induite par la croissance régulière du nombre de médiations familiales ordonnées par le juge ;

    • l’augmentation du nombre de médiations familiales induite par l’article 3 de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qui ouvre au juge statuant sur l’autorité parentale la possibilité de proposer une mesure de médiation ou d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

    • l’expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) : cette expérimentation, menée dans un nombre croissant de tribunaux judiciaires, consiste à ce qu’un grand nombre de saisines en modification du juge aux affaires familiales au sujet de l’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou encore des stipulations contenues dans une convention homologuée, soient obligatoirement précédées d’une tentative de médiation familiale.

  • 7 208 000 € pour les structures locales d’espaces de rencontre : les crédits alloués traduisent la volonté gouvernementale de faire face, aux côtés des caisses d’allocations familiales, à la complexité croissante des prises en charge par les espaces de rencontre et à l’allongement progressif des délais d’attente qu’entraîne la saturation de ces structures. Afin de lutter contre l’allongement des délais, une application a été développée du nom de JAFER. Actuellement expérimentée dans les cours d’appel de Lyon, Grenoble et de Chambéry, elle permet de lisser les délais d’attente dans les espaces de rencontres en mettant à disposition des juges aux affaires familiales les délais de chaque structure disponible.

 – 139 400 € en AE et CP pour le partenariat avec les fédérations et les associations nationales de médiation familiale ou d’espaces de rencontre.


Bilan 2023

Toutes les dépenses sont en AE = CP.


Soutien des associations locales (11,94 M€)


Les montants totaux des subventions versées en 2023 à 306 associations locales (contre 301 en 2022) et 10 collectivités territoriales ou structure relevant d’une collectivité territoriale (contre 9 en 2022) sont les suivantes :


En euros

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

Médiation familiale

1 602 243

1 858 395

2 506 483

2 790 398

3 321 357

3 379 540

3 799 242

4 208 603

Espaces de rencontre

2 972 062

3 188 323

3 772 805

4 773 487

5 139 319

6 036 459

7 066 084

7 733 065

Total

4 574 305

5 046 718

6 279 288

7 563 885

8 460 676

9415999

10 865 326

11 941 668


Sur les 316 organismes subventionnés en 2023, 125 ont œuvré uniquement dans le domaine de la médiation, 83 uniquement au titre d’un espace de rencontre et 108 ont exercé une activité mixte.


Soutien des associations nationales (0,16 M)


En 2023, 155 000 € d’AE et de CP (comme en 2022) ont été dépensés pour soutenir deux fédérations et une association (les mêmes qu’en 2022 ayant conclu avec le ministère de la justice une convention annuelle d’objectifs (ces structures participent soit à des instances de concertation, soit à des groupes de travail et elles animent des réseaux d’associations locales spécialisées).


 

ACTION

05 – Indemnisation des avoués

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

05 – Indemnisation des avoués

 
 

 
 

0
0

 
 

 
 

0
0

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Universités et assimilés (P150)

 

2 888

 

 

 

3 228

Transferts

 

2 888

 

 

 

3 228

IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (P310)

 

30 000

 

 

 

 

Transferts

 

30 000

 

 

 

 

Total

 

32 888

 

 

 

3 228

Total des transferts

 

32 888

 

 

 

3 228


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.