$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice

 
 

INDICATEUR

1.1 – Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle

jours

49,8

53,1

<50

54,3

absence amélioration

<50

Part des dossiers dont le délai de traitement est inférieur à 45 jours

%

64,6

71,2

>50

61,3

cible atteinte

>50

 

Commentaires techniques

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique, des études et de la recherche, à partir des applications AJWIN et SIAJ renseignées par les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ).

 

Mode de calcul :

Moyenne des délais de traitement constatés sur l’ensemble des demandes d’aide juridictionnelle.

Rapport du nombre de demandes d’aide juridictionnelle dont le traitement est inférieur à 45 jours sur le nombre total de demandes.

 

Analyse des résultats

Les bureaux d’aide juridictionnelle (BAJ) sont chargés de traiter les demandes d’aide juridictionnelle relatives aux instances et procédures de toutes natures portées devant les juridictions ainsi qu’à l’exécution des décisions de justice. Ils se prononcent au regard du niveau de ressources du demandeur et de l’éventuel caractère manifestement irrecevable et infondé de l’action en justice. Il existe un BAJ dans chaque tribunal judiciaire. Des BAJ sont également institués auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

L’admission à l’aide juridictionnelle conditionne l’ouverture du droit à la prise en charge par l’État de la représentation ou de l’assistance ainsi que des frais de procédure. Le délai de traitement de la demande a une incidence sur le déroulement de l’instance. En effet, une réponse trop tardive à une demande d’aide juridictionnelle peut entraver l’accès au juge. L’amélioration des délais de traitement facilite ainsi l’accès à la justice.

 

Concernant le premier sous-indicateur, le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle a été de 54,3 jours en 2023. L’allongement du délai constaté ces dernières années découle de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2021 de la réforme modifiant le régime de rétribution des avocats commis d’office. Désormais, lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office dans le cadre d’une procédure mentionnée à l’article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, il peut être rétribué sans qu’il lui soit nécessaire de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Cette réforme conduit dès lors à une diminution du nombre de demandes d’AJ déposées par des avocats commis d’office alors qu’en raison du contexte procédural, ce type de demandes était traité plus rapidement que les demandes déposées par les justiciables.

 

Sur l’ensemble des demandes évaluées, celles qui ont été déposées sur le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) ont été traitée en 42,8 jours en moyenne. L’accroissement de la dématérialisation devrait donc tendre vers une accélération et une homogénéisation de l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle.

 

Concernant le second sous-indicateur, en 2023, 61,3 % des demandes ont été traitées par les BAJ en moins de 45 jours. La cible fixée pour 2023 a été atteinte.

 

INDICATEUR

1.2 – Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

%

5

8

>50

11

amélioration

>15

 

Commentaires techniques

Source des données :

Le nombre de demandes sous forme dématérialisée est issu du nouveau système d’information pour l’aide juridictionnelle – SIAJ (direction de projet - secrétariat général du ministère de la justice).


Mode de calcul :

Rapport du nombre de demandes dématérialisées rapporté au nombre total de demandes, calculé sur l’ensemble des bureaux d’aide juridictionnelle disposant du SIAJ.


 

Analyse des résultats

Le système d’information de l’aide juridictionnelle permet désormais un traitement dématérialisé de cette aide, du dépôt de la demande à la notification de la décision. Tout justiciable peut déposer sa demande à tout moment depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone. Comme un tiers de son dossier est pré-rempli, le SIAJ interrogeant France Connect et la DGFIP dans la logique du principe « dites-le-nous une fois », sa tâche est simplifiée et raccourcie. De plus, le site Internet du SIAJ est totalement accessible aux personnes en situation de handicap.

 

La proportion de demandes dématérialisées croît avec l’appropriation progressive du SIAJ dont le déploiement sur le territoire national a été achevé en 2023. Les différentes actions de communication mises en place favorisent une utilisation croissante de l’outil. Malgré ces efforts, une partie du public concerné par l’aide juridictionnelle reste en marge du numérique et continuera donc d’utiliser l’imprimé CERFA pour réaliser ses demandes. Structurellement, un plafond à 20 % sera sans doute atteint pour cet indicateur. C’est la raison pour laquelle, à l’occasion du PAP 2024, la cible a été revue à « >15 % », identique à celui retenu dans le cadre des politiques prioritaires du gouvernement.

 

INDICATEUR

1.3 – Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Part de la population à moins de 30 minutes d’un point-justice par voie routière

%

94,9

96,9

>97

97,8

cible atteinte

>97,5

 

Commentaires techniques

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général, sous-direction de la statistique, des études et de la recherche, à partir du logiciel METRIC-OSRM (Mesure des Trajets Inter-Communes/Carreaux) et des données INSEE pour les données géographiques et démographiques.

Ministère de la justice, secrétariat général, service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes pour la localisation des LAD.

 

Mode de calcul :

Logiciel METRIC, outil conçu par l’INSEE pour calculer des distances et des temps de parcours d’une commune à une autre (dans le cadre de données supracommunales)

 

Analyse des résultats

À la fin de l’année 2022, plus de 2 685 structures partenariales et pluridisciplinaires, appelées point-justice, composent le réseau d’accès au droit de proximité, qui a pour mission de permettre l’accès à l’information et à la consultation juridiques, d’accompagner et d’orienter les usagers dans leurs démarches. La couverture géographique du territoire national en point-justice n’est pas homogène : certaines zones sont très bien couvertes, d’autres le sont moins. Pour mesurer cette couverture, le ministère de la justice a retenu, comme indicateur, la part de la population à moins de 30 minutes d’un point-justice par voie routière. Celle-ci a augmenté sensiblement en 2023 (+2,2 points) à la suite de la création de nouveaux point-justice, notamment dans des France services.

 

 

OBJECTIF    

2 – Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

 
 

INDICATEUR

2.1 – Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

9,63

11,9

<14

12,1

cible atteinte

<14

 

Commentaires techniques

Source des données :

– pour les dépenses de personnel : direction des services judiciaires, à partir de l’infocentre des rémunérations (REMU) et l’application CHORUS ;

– pour l’activité des bureaux d’aide juridictionnelle : secrétariat général, sous-direction de la statistique et des études, à partir des applications AJWIN et SIAJ renseignées par les BAJ.


Mode de calcul :

Rapport de la masse salariale annuelle des BAJ au nombre annuel de décisions rendues, toutes natures confondues.

 

Analyse des résultats

Cet indicateur mesure le coût du traitement d’un dossier d’aide juridictionnelle par les BAJ, à compter du dépôt de la demande jusqu’à la décision, quelle que soit sa nature (admission, rejet, caducité, retrait). La dispense de demande d’aide juridictionnelle introduite par la réforme du 1er juillet 2021 – dispositif dit de l’AJ garantie – a entraîné mécaniquement sur les dernières années une baisse des demandes d’aide juridictionnelle et donc une hausse de l’indicateur. En 2023, le coût de traitement moyen d’une décision a été de 12,1 € contre 11,9 € en 2022. Une stabilisation de l’indicateur est attendue à partir de 2024.

 

INDICATEUR

2.2 – Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle

%

4,4

2,8

>5

2,9

amélioration

>5

 

Commentaires techniques

Source des données :

- Pour le montant des sommes mises en recouvrement l’année n : montant des titres validés dans Chorus pour transmission aux DDFIP ou DRFIP issus de la restitution INF-RNF‑11 de l’application Chorus (montant des factures et annulations prises en charge TTC).

- Pour les dépenses de l’année n‑1 :

º dépenses relatives à l’intervention des avocats (en matières civile, administrative et pénale) : Union nationale des caisses autonomes de règlement pécuniaires des avocats (UNCA),

º dépenses relatives à l’intervention des autres auxiliaires de justice (autres qu’avocats) : restitution de l’application Chorus sur la composition détaillée de la programmation / exécution des dépenses en AE et CP.

 

Mode de calcul :

Rapport du montant des titres pris en charge par les DGFiP de l’année n au montant des sommes recouvrables de l’année n‑1 issues des sources UNCA et Chorus.

Cet indicateur met en rapport les deux grandeurs suivantes : ­

- au numérateur, les dépenses qui ont été mises en recouvrement, soit contre la partie condamnée aux dépens ou ayant perdu son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, soit contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie ;

­- au dénominateur, la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au titre de l’aide juridictionnelle et aux frais de procédure avancés par l’État en matière civile et administrative et d’assistance de parties civiles, exception faite, 

  • des frais de justice criminelle, correctionnelle, ou de police (article 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique) ;

  • de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, ou ayant fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 47 de la loi précitée) ;

  • des frais de procédure pour certaines instances dans lesquelles la partie potentiellement condamnée aux dépens est :

    • l’État (contentieux du droit des étrangers au séjour et du droit d’asile devant les juridictions administratives ou le juge des libertés et de la détention) ;

    • une administration exerçant une mission de service public de la santé en matière de contentieux de l’hospitalisation d’office ou de mesures d’isolement ou de contention.

 

Analyse des résultats

Cet indicateur porte sur la mise en recouvrement des sommes avancées par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Il répond au souci d’une bonne gestion des deniers publics et d’un traitement équitable des justiciables. Cet indicateur mesure le taux des dépenses mises en recouvrement (contre la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, ou contre le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle lorsque cette aide lui a été retirée par décision du BAJ ou de la juridiction saisie) rapportées à la somme des rétributions versées aux auxiliaires de justice par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

 

Le taux de mise en recouvrement mesuré en 2023 est légèrement supérieur à celui de 2022, 2,9 % contre 2,8 %. Toutefois, le résultat observé est variable selon les cours d’appel, certaines cours affichant un taux de recouvrement supérieur à l’indicateur cible. En conséquence, un travail pédagogique et d’accompagnement régulier des juridictions quant à la technicité de cette matière (formation, guide méthodologique, webinaire, regroupement) a été mené en 2023 et devrait produire des effets en 2024 et 2025.

 

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)

 
 

INDICATEUR

3.1 – Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

%

68,1

68

69

Non connu

donnée non renseignée

69

 

Commentaires techniques

Source des données :

Ministère de la justice, secrétariat général - service de la statistique, des études et de la recherche, à partir :

– des questionnaires statistiques d’activité pour l’année N – 1, renseignés par les associations d’aide aux victimes et permettant de connaître le nombre de victimes reçues ;

– de l’application Système d’Information décisionnel pénal – SID – alimentée hebdomadairement par l’application de gestion Cassiopée et permettant de connaître par tribunal judiciaire et pour l’ensemble des tribunaux judiciaires le nombre de victimes concernées dans les décisions rendues en matière pénale au cours de l’année N – 1. Il s’agit des jugements prononcés par les tribunaux correctionnels, par les juridictions pour mineurs, et ensemble par ces deux types de juridictions, ainsi que des décisions rendues par les tribunaux correctionnels en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d’ordonnances pénales.


Mode de calcul :

Rapport du nombre de victimes reçues par les associations d’aide aux victimes au nombre total de victimes dans les décisions rendues par les tribunaux judiciaires en matière pénale.

 

Analyse des résultats

Pour mettre en œuvre la politique publique d’aide aux victimes, le ministère de la Justice s’appuie sur un réseau d’associations d’aide aux victimes, réparties sur l’ensemble du territoire. Subventionnées par les cours d’appel grâce aux crédits de l’action 03 « aide aux victimes », les associations accueillent les victimes d’infractions pénales, les informent sur leurs droits, leur proposent une aide juridique, psychologique et sociale, les accompagnent tout au long de la procédure judiciaire et effectuent si nécessaire une orientation vers des structures spécialisées. Elles recourent à des juristes, des psychologues et des intervenants sociaux, formés à l’accueil des victimes. En 2022, elles ont reçu près de 374 000 personnes. Les services dispensés par ces associations sont gratuits et confidentiels.

 

La priorité fixée à la politique publique d’aide aux victimes est d’améliorer l’accompagnement des victimes d’infractions, en accueillant et accompagnant le plus de victimes possible.

 

Le présent indicateur mesure le rapport entre les victimes d’infractions pénales reçues par les associations d’aide aux victimes et le nombre total des victimes concernées par les affaires pour lesquelles une décision a été rendue dans une affaire pénale.

 

Les résultats disponibles au moment de la rédaction du RAP ne sont pas suffisamment significatifs sur le plan statistique pour être communiqués. Le nombre définitif de victimes reçues par les associations, en amélioration constante ces dernières années, sera connu en juin 2024 pour ce qui concerne l’année 2023.

 

La tendance longue d’amélioration devrait se poursuivre pour se stabiliser à un taux de prise en charge de 69 % (l’aide aux victimes étant proposée aux personnes qui peuvent décider d’en bénéficier ou non, et toutes les infractions ne nécessitant pas d’accompagnement spécifique, la prise en charge ne pourra jamais concerner 100 % des victimes). Les cibles annuelles reposent sur l’hypothèse d’une hausse puis stabilisation du nombre des victimes reçues par les associations d’aide aux victimes.