La politique publique en matière d’accès au droit et à la justice doit permettre à toute personne qui le souhaite d’avoir connaissance de ses droits et de les faire valoir, quels que soient sa situation sociale ou son domicile. Elle concerne tous les domaines de la vie quotidienne (travail, logement, consommation, famille, etc.), que l’usager soit demandeur d’information, de diagnostic juridique ou d’aide aux démarches ou encore concerné par une action en justice ou un contentieux familial. Elle associe l’État, les professionnels du droit, le milieu associatif, les collectivités territoriales et se tourne prioritairement vers les personnes pour lesquelles l’accès au droit et à la justice est le moins aisé. Le programme 101 finance ses quatre composantes : l’aide juridictionnelle, l’accès à la connaissance de ses droits, l’aide aux victimes d’infractions pénales, la médiation familiale et les espaces de rencontre parent(s) / enfant(s).

Les 714,0 millions d’euros ouverts par la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 traduisaient une hausse annuelle de 5 % qui profitait à toutes les politiques du programme. Les crédits de paiements consommés en 2023 ont atteint 704,0 millions, soit une progression annuelle de 12,5 millions.

En 2023, les dépenses d’aide juridictionnelle ont atteint 637,9 millions contre 631,6 millions en 2022. Cette hausse résulte notamment de deux réformes concernant la rétribution des avocats qui sont intervenues avant 2023 et dont les effets financiers sont progressifs : d’une part, les deux revalorisations successives qui ont porté l’unité de valeur servant à calculer la rétribution des avocats de 32 à 34 euros le 1^er janvier 2021 et de 34 à 36 euros le 1^er janvier 2022, et, d’autre part, l’augmentation du nombre d’unités de valeur allouées à certains contentieux, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. De plus la réforme de la justice pénale des mineurs, entrée en vigueur le 30 septembre 2021, a accru le nombre des interventions d’avocat. En outre, le 1^er juillet 2023, les rétributions versées aux auxiliaires non-avocats dont les interventions sont tarifées ont été revalorisées de 50 %. Enfin, les procès d’assises qui se sont tenus en 2022 et 2023 à la suite de l’attentat perpétré à Nice en juillet 2016, et des attentats commis à Paris en novembre 2015 ont entraîné au total 29 millions de dépenses exceptionnelle en 2023.

Au cours de l’année, a été mené un travail sur des revalorisations ciblées de l’aide juridictionnelle afin de favoriser le recours aux modes amiables de règlement des différends dans le cadre de la politique de l’amiable prônée par le ministère. Il a abouti à la publication du décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023.

L’année 2023 était la première année d’application du deuxième triennal de contractualisation entre les barreaux et les juridictions. Cet outil qui vise à améliorer la qualité de la défense des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle a connu un succès particulier en 2023 avec 163 conventions conclues alors qu’en 2022 le nombre de conventions en vigueur était de 143. Ce dispositif est désormais applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, le ministère a poursuivi le développement du nouveau système d’information de l’aide juridictionnelle (projet SIAJ), qui remplace le logiciel métier AJWIN vieillissant. Le but du SIAJ est de simplifier et de dématérialiser de bout en bout le traitement de l’aide juridictionnelle. Il offre ainsi un site sur internet permettant à un usager de déposer et de suivre sa demande d’aide juridictionnelle depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone. Comme un tiers du dossier est pré-rempli, le SIAJ interrogeant France Connect et la DGFIP dans la logique du principe « dites-le-nous une fois », la tâche du justiciable est facilitée et raccourcie. Le site est totalement accessible aux personnes en situation de handicap. En 2023, 11 % des demandes ont été formulées sous forme dématérialisée. À la fin de l’année 2023, la totalité des 167 bureaux d’aide juridictionnelle ont été dotés de ce nouveau système. Le temps de traitement moyen d’un dossier, sur papier ou dématérialisé, a été réduit et, dorénavant, une décision d’aide juridictionnelle est notifiée en moyenne 9 jours après le constat de complétude de la demande. La phase de déploiement du projet SIAJ s’est achevée le 31 décembre 2023.

La politique publique de l’aide à l’accès au droit doit permettre à toute personne d’avoir connaissance de ses droits de manière anonyme, gratuite et sans condition de ressources. S’agissant d’un élément fondamental du pacte social, la LFI pour 2023 avait alloué 14,7 millions à cette politique (dont 2,3 M€ pour la part contributive du ministère de la justice au fonds France services) soit une progression annuelle de 20 %.

Localement, cette politique est conduite par les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) et par les 4 conseils de l’accès au droit (CAD) implantés dans les collectivités d’outre-mer, dont celui de Nouvelle Calédonie créé par un décret du 12 juin 2023. En 2023, les CDAD/CAD ont reçu 10,9 millions d’euros de subventions, soit une hausse annuelle de 11,1 %. Ces établissements publics sont chargés de recenser les besoins, de définir et de mettre en œuvre une politique locale dans le domaine de l’accès au droit, de dresser et de diffuser l’inventaire des actions menées. Ils doivent, en outre, évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels l’État apporte son concours.

Au cours de l’année 2023, le ministère de la justice a renforcé le maillage territorial des point-justice afin que ces lieux d’accueil et de proximité, qui délivrent consultations et informations juridiques, soient situés au plus près des usagers. Ainsi en 2023, 97,8 % de la population pouvait accéder à un point-justice en moins de 30 minutes.

En outre, comme c’est le cas depuis 2019, le ministère de la justice a continué de contribuer activement au programme France services. Non content de participer au financement de ce programme pour 2,3 millions, le ministère, via les CDAD et CAD, est intervenu activement dans la formation initiale des agents affectés dans les France services, a fait créer dans ces structures des point-justice et a financé les consultations et les informations qui y sont délivrées.

Enfin, dans la continuité du développement de la justice de proximité, le ministère de la justice consacre des efforts particuliers pour « aller-vers » les usagers, les informer et promouvoir l’accès au droit. Ainsi, le numéro unique de l’accès au droit, le « 30 39 », que le ministère de la justice a créé en 2021 et qui a fait l’objet en 2022 d’une campagne de communication nationale, a enregistré plus de 163 500 appels au cours de l’année 2023.

L’aide aux victimes d’infractions pénales est une composante majeure de l’action gouvernementale en faveur des victimes. Les crédits ouverts en LFI pour 2023 étaient de 44,5 millions d’euros, supérieurs de 4,2 millions à ceux ouverts en 2022. Les paiements ont atteint 42,6 M€, soit une hausse de 10,3 % par rapport à 2022.

Les subventions versées aux associations locales intervenant auprès de victimes d’infractions pénales, qui mettent en œuvre la politique publique au plus près des usagers, ont pour la première fois dépassé 31 millions d’euros. Les victimes ont bénéficié d’un accompagnement renforcé en 2023, selon des modalités adaptées :

– l’agrément mis en place par le ministère de la justice a constitué un outil au service de la professionnalisation et de l’identification des actions des associations par les victimes, notamment de violences sexistes et sexuelles, qui continuent de constituer une part importante du public accompagné par les associations ;

– le recours à l’évaluation approfondie des victimes les plus vulnérables (EVVI) s’est poursuivi ;

– la déclinaison du référentiel publié en avril 2022 a notamment permis d’améliorer l’accueil et l’accompagnement des victimes mineures en juridiction, tandis que l’équipement des nouvelles unités d’accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED) a contribué à la construction d’un lieu adapté de recueil de leur parole ;

– des dispositifs d’urgence, telles des astreintes, ont pu être mis en place afin de réduire les délais d’intervention auprès des victimes ;

– le ministère de la justice a en outre favorisé le déploiement de la justice restaurative et des chiens d’assistance judiciaire.

En outre, la hausse des moyens dédiés à l’aide aux victimes a permis d’accompagner la montée en puissance de dispositifs mis en place au bénéfice des victimes les plus vulnérables, comme le téléphone grave danger (TGD), qui participe de la volonté gouvernementale de lutter efficacement contre les violences intrafamiliales, ou le suivi des victimes d’infractions dont les auteurs se sont vu imposer un bracelet anti-rapprochement (BAR). Le numéro d’appel « 116 006 » a continué de fournir aux victimes une écoute et une orientation personnalisée vers des structures adaptées.

Enfin, le ministère de la justice contribue au fonctionnement de la cellule interministérielle d’information du public et d’aide aux victimes que le ministère de l’intérieur pilote depuis 2021.

Le soutien apporté à la médiation familiale et aux espaces de rencontre parent(s)/enfant(s) contribue à maintenir les liens familiaux malgré les séparations ou les divorces. La LFI pour 2023 avait alloué 13,7 millions principalement destinés au soutien d’un réseau de 316 associations ou services chargés de mettre en œuvre localement cette politique. En 2023, 12,1 millions ont été dépensés. L’augmentation des subventions versées a notamment permis d’améliorer le maillage territorial de ces organismes qui doivent être implantés au plus près des familles, avec la création de 6 nouvelles structures en 2023.

Le recours à la médiation familiale s’inscrit dans une volonté politique forte de développement des modes amiables de règlement des différends, réaffirmée par le ministre de la justice lors du lancement de la politique de l’amiable le 13 janvier 2023. Les crédits pour la médiation familiale, en augmentation de 10 % sur un an, ont atteint 4,2 M€. Ils ont notamment permis de soutenir la poursuite de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire menée dans onze tribunaux judiciaires.

Dans les situations de violences conjugales, les espaces de rencontre sont identifiés comme des lieux permettant l’exercice des droits de visite dans des conditions garantissant la sécurité des enfants et du parent victime des violences. Les subventions versées aux organismes gérant un espace de rencontres de rencontre ont atteint 7,7 millions en 2023, soit une progression annuelle de 9,4 %, afin de répondre à l’augmentation des prescriptions judiciaires et à renforcer la prise en charge des situations de violences conjugales qui ont représenté près de 40 % des nouvelles mesures prises en charge en 2022 par les espaces de rencontre, alors que cette proportion était de 32 % en 2021.

Objectif 1 : Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice

Indicateur 1.1 : Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle

Indicateur 1.2 : Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Indicateur 1.3 : Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre

Objectif 2 : Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

Indicateur 2.1 : Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

Indicateur 2.2 : Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

Objectif 3 : Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)

Indicateur 3.1 : Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales