Deux amendements de 5 M€ en AE=CP ont été votés par le Parlement :

• Un amendement pour financer les maisons de l’emploi ;

• Un amendement en faveur du financement des écoles de la deuxième chance (E2C).

La DGEFP a engagé à la fin de l’année 2022 une revue de la nomenclature des Programmes 102 (P102) et 103 (P103). Celle-ci a fait apparaître son inadéquation aux objectifs de lisibilité et de correctes imputations comptables. La nomenclature existante était en effet le résultat d’une superposition de codes activité, d’actions et de sous-actions, créés à l’occasion de la mise en place de nouvelles mesures ou de grands plans, sans qu’un nettoyage des dispositifs éteints n’ait été réalisé depuis plusieurs années.

Pour cette raison, la DGEFP a mené un projet de refonte construit d’une part sur la suppression des codes activité devenus caduques et d’autre part sur la réaffirmation du principe « 1 dispositif = 1 code activité » ainsi que sur la réorganisation des actions et sous-actions autour des grands objectifs métiers de la politique de l’emploi.

Seul le volet afférent au principe « 1 dispositif = 1 code activité » a été appliqué dès la gestion 2023, celui relatif à l’évolution des actions/sous-actions ayant été mis en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

Des activités ont donc été créés en 2023 en appliquant ce principe afin d’avoir une nomenclature structurante et pérenne (en accord avec la recommandation de la circulaire du 3 juin 2022 relative à l’élaboration des nomenclatures budgétaires pour le PLF 2023) et non dépendante de plans ponctuels.

Cette évolution explique la différence de nomenclature par activité entre le projet annuel de performance 2023 et celle figurant dans ce document. Afin d’assurer une lisibilité et une traçabilité, les montants ouverts en loi de finances initiale pour 2023 sont présentés dans la justification au premier euro avec la nouvelle nomenclature.

Les mouvements réglementaires correspondent :

• Aux reports sur le programme 102 : 53,7 M€ en AE et 75,29 M€ en CP ont été reportés sur crédits budgétaires (il n’y a pas eu de reports de crédits Fonds de concours). Ces crédits ont permis de financer à titre principal :

  • les appels à projet relatifs au contrat d’engagement jeune à destination des jeunes en rupture pour 35 M€ en AE et 28,48 M€ en CP ;

  • les actions en faveur de la mobilité des demandeurs d’emploi : 6,1 M€ en AE et 6,02 M€ en CP afin de financer la poursuite de l’appel à projets « mobilités solidaires » lancé fin 2022 ;

  • les immersions professionnelles : 5 M€ en CP uniquement au titre des restes à payer sur les conventions avec le réseau des CCI et des CMA dans le cadre la campagne de promotion du dispositif « immersion professionnelle en entreprise » ;

  • les restes à payer des conventions 2022 passées dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) pour 6,5 M€ en CP ;

  • la dernière facture relative au volet « allocation » de l’AIJ versée par PE pour 7 M€ en AE et en CP ;

  • les projets immobiliers de l’EPIDE financés dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences pour 10,7 M€ de CP ;

  • l’insertion par le travail indépendant : 3,7 M€ en CP uniquement afin de payer le solde de la convention passée avec BPI France sur le volet « accompagnement des porteurs de projets ».

• Aux virements et transferts de crédits :

  • Virement sortant de 2,5 M€ en AE=CP vers le Programme 155 pour le financement de la plateforme 1Jeune1solution ;

  • Transfert sortant de 10 M€ en AE=CP vers le Ministère en charge du logement afin de financer l’offre Logement du CEJ.

La loi de fin de gestion a en complément procédé à une annulation de ‑753,2 M€ en AE et ‑755,7 M€ en CP, dont ‑475,0 M€ d’annulations en AE et CP au titre de l’annulation de la réserve de précaution permise, notamment par l’amélioration de la situation du marché du travail, ‑200,0 M€ au titre des gains ponctuels permis par la généralisation de la facturation à termes échus à l’Agence de services et de paiement (ASP) et ‑80,7 M€ de sous-exécutions diverses, principalement sur les contrats aidés et sur plusieurs dispositifs relatifs au contrat d’engagement jeunes (CEJ).

Sur le Programme 102, les rattachements sont liés au fonds de concours versé par l’Agefiph au titre du financement des entreprises adaptées. La contribution 2023 s’est élevée à hauteur de 25 M€ en AE=CP alors qu’elle était prévue à 50 M€ dans le cadre de la LFI 2023. 

L’Agefiph ayant procédé à son paiement tardivement (réception des fonds par l’État le 29 décembre), les crédits n’ont pu être utilisés en gestion 2023 et seront reportés vers 2024.

Le principe d’une réserve initiale uniforme de 5 % des crédits a été appliqué sur l’ensemble des dispositifs du programme 102 (hors subventions pour charges de service public pour lesquelles un taux de mise en réserve minorée est appliqué au titre des dépenses de personnel).

Un surgel de 74 M€ en AE et CP a été appliqué pour tenir compte de la révision à la baisse de la prévision d’exécution relative à l’Allocation de solidarité spécifique (ASS). Un second surgel de 66,81 M€ en AE et 66,84 M€ en CP a été appliqué dans le cadre du surgel transverse en mai.

1. Participation de l’État au financement du régime de solidarité du chômage

Les données d’exécution sur la durée (2) ainsi que le coût unitaire moyen (3) sont fournies par Pôle emploi. Les effectifs moyens (1) ont été recalculés sous la forme d’une moyenne annuelle afin d’assurer une meilleure cohérence de lecture entre dispositifs. Les chiffres ainsi calculés peuvent donc différer des flux réellement constatés.

Les données d’exécution sur la durée (2) ainsi que le coût unitaire moyen (3) sont fournies par Pôle emploi. Les effectifs moyens (1) ont été recalculés sous la forme d’une moyenne annuelle afin d’assurer une meilleure cohérence de lecture entre dispositifs. Les chiffres ainsi calculés peuvent donc différer des flux réellement constatés.

Concernant les allocations de solidarité, la LFI 2023 prévoyait 1 847,82 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. L’exécution 2023 s’est élevée à hauteur de 1 667,5 M€ € en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

La sous-exécution provient essentiellement de l’ASS à hauteur de 171,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement mais aussi de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) à hauteur de 4,2 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

La sous-exécution importante sur l’ASS s’explique par la poursuite de l’amélioration de la conjoncture économique, entraînant moins de basculements de bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) vers l’ASS ainsi qu’un taux de sortie du dispositif plus important que prévu initialement.

La sous-exécution de l’APS acte l’amélioration de la situation pour les intermittents du spectacle après les importantes difficultés rencontrées lors de la pandémie. Cela s’est traduit par un nombre de basculements en APS moindre que prévu, et à un retour à l’emploi plus important qu’anticipé pour ce public.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

2. Allocation équivalent retraite (AER) 2009 et 2010

Les dépenses, dont le détail est présenté ci-dessous, ont été engagées afin de couvrir les soldes de paiement au titre des cohortes 2009 et 2010 (rétablissement exceptionnel du dispositif, les cohortes antérieures à cette période sont retracées dans les dépenses du Fonds de solidarité), les entrées dans le dispositif étant clôturées depuis le 1^er janvier 2011.

Les crédits inscrits en LFI 2023 s’élevaient à 1,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour couvrir le coût du stock des entrées antérieures à 2011.

En 2023, l’État a effectivement versé à Pôle emploi 0,15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

3. Prime forfaitaire

Les dépenses, dont le détail est présenté ci-dessous, ont été engagées afin de couvrir les soldes de paiement au titre des bénéficiaires de la prime forfaitaire, les entrées dans le dispositif étant clôturées depuis le 1^er septembre 2017.

Les crédits inscrits en LFI 2023 s’élevaient à 0,21 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

En 2023, l’État a effectivement versé à Pôle emploi 0,11 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits inscrits en LFI 2023 pour les dépenses de fonctionnement s’élevaient à 1 250,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La consommation finale s’élève à 1 222,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ces crédits de fonctionnement correspondent à la subvention pour charges de service public de Pôle emploi après application de la mise en réserve de précaution. À cet égard, il convient de noter que des difficultés liées au classement des codes d’activité affectent la lisibilité de la dépense telle qu’elle ressort des tableaux.

Des éléments détaillés sur la gestion de Pôle Emploi sont en outre disponibles dans la partie « Opérateurs » du présent document.

DÉPENSES D’INTERVENTION

● Les maisons de l’emploi

Les maisons de l’emploi (MDE) sont des structures ayant une double mission :

• la participation au développement de l’anticipation des mutations économiques à travers notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’ingénierie de développement de l’emploi ;

• la contribution au développement local de l’emploi à travers notamment le soutien à la création et au développement des entreprises.

Les crédits inscrits en LFI 2023 au titre du financement des MDE étaient de 5,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution 2023 est de 4,5 M€ en autorisations d’engagement de même qu’en crédits de paiement. L’écart entre l’exécution et la budgétisation s’explique principalement par l’application de la mise en réserve de précaution.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent les aides à l’embauche associées aux contrats aidés mobilisés au profit des publics cibles de la politique de l’emploi.

Les contrats aidés dans le Fonds d’inclusion dans l’emploi

Le fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) permet d’assurer une gestion globale des contrats aidés et des aides à l’insertion par l’activité économique (IAE) et aux entreprises adaptées (EA), en laissant aux Préfets de région des marges de manœuvre au regard des besoins locaux pour proposer, en lien avec les collectivités territoriales et le service public de l’emploi, une offre cohérente d’insertion dans l’emploi durable des personnes éloignées de l’emploi dans les territoires.

En 2023, il était possible de fongibiliser une partie des crédits alloués à l’insertion par l’activité économique et aux contrats aidés (dans la limite de 0,59 % des autorisations d’engagement attachées à l’enveloppe notifiée pour l’IAE et les contrats aidés) en faveur d’initiatives territoriales à caractère innovant en matière de création ou d’accès à l’emploi. Cette possibilité a été maintenue afin de consolider la territorialisation des politiques d’insertion permise par la globalisation des moyens au sein du FIE. Le FIE permet également en Outre-Mer et dans certains territoires expérimentaux (en Hauts de France et en Occitanie) de fongibiliser au sein des contrats aidés des crédits dédiés au financement des Parcours Emploi Compétences (PEC) afin de permettre la prescription de contrats initiative emploi

Le financement des contrats aidés

Le financement apporté par l’État à chaque contrat est déterminé par :

• le taux de prise en charge par l’État (exprimé en % du SMIC brut) déterminé par arrêté préfectoral : la circulaire du 7 avril 2023 a permis aux préfets de région de moduler ce taux, dans une fourchette comprise entre 30 % et 60 % du SMIC brut pour la Métropole et entre 30 % et 70 % pour l’Outre-Mer, de façon à pouvoir prendre en compte des stratégies spécifiques d’accompagnement de certains publics ou territoires, ainsi que pour valoriser les employeurs les plus engagés sur le champ de la formation par exemple. La programmation en 2023 devait reposer sur un taux de prise en charge moyen par l’État de 50 % pour les parcours emplois compétences (PEC) en métropole et de 60 % en Outre-mer. Pour ce qui est des contrats initiative emploi (CIE) jeunes, cette programmation devait reposer sur un taux de prise en charge par l’État compris dans une fourchette entre 30 % et 47 % ;

• la durée hebdomadaire retenue pour la prise en charge de l’État : la programmation en 2023 reposait sur l’hypothèse d’une durée hebdomadaire moyenne à 26 heures pour les PEC. Pour ce qui est des CIE jeunes, cette durée hebdomadaire moyenne était de 30 heures. Les durées hebdomadaires prises en charge devaient ainsi correspondre aux durées réelles des contrats ;

• le taux de cofinancement des conseils départementaux pour les PEC : ce taux devait être de 15 % des financements totaux, ce qui correspond, sur une base de 80 000 contrats, au financement d’environ 12 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA. Les conseils départementaux doivent en effet, pour les bénéficiaires d’un contrat allocataires du RSA, apporter un cofinancement à hauteur de 88 % du RSA. Ce cofinancement est formalisé dans des conventions annuelles d’objectifs et de moyens signées par l’État et les Départements. Aucun taux de cofinancement n’était prévu pour les CIE jeunes ;

• la durée totale de la prise en charge par l’État : la circulaire du 7 avril 2023 préconisait une durée moyenne de 11 mois pour les PEC et de 9,5 mois pour les CIE jeunes.

Les modalités de gestion du dispositif

La gestion des enveloppes de contrats aidés est régionale. Une enveloppe de crédits correspondant aux paramètres moyens retenus en loi de finances est notifiée à chaque préfet de région. Après consultation des instances locales dans le cadre du service public de l’emploi régional (SPER), le préfet définit par arrêté le niveau des aides attribuées, en fonction du type d’employeurs, des publics accueillis et de l’effort consenti par l’employeur en matière de formation et d’accompagnement, afin de s’adapter au mieux aux réalités locales.

La gestion en AE différentes des CP conduit l’État à engager les crédits correspondant au coût pluriannuel des contrats prescrits dans l’année. Les paiements en CP sont quant à eux rattachés à un engagement juridique antérieur.

Les aides au titre des contrats aidés sont payées par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État, dans une logique de facturation ex-post sur la base de paiements à terme échu. Ce mode de gestion a pour conséquence naturelle un décalage d’un mois entre les montants versés par l’ASP aux employeurs de contrats aidés et leur facturation par l’ASP à l’État. Les engagements sont quant à eux réalisés sur la base d’un prévisionnel correspondant au coût pluriannuel anticipé du volume de contrats attendu.

Cette facturation ex-post conduit en pratique l’État à assumer pour une année n les coûts relatifs aux contrats aidés pour la période de décembre n‑1 à novembre n.

Bilan de l’exécution 2023

La dotation inscrite en LFI 2023 pour les PEC était de 530 M€ en autorisations d’engagement et 355,4 M€ en crédits de paiement sur le programme 102, dont 93,26 M€ de CP afin de couvrir le stock des PEC et CIE tous publics démarrés en 2021 et 2022 et se poursuivant en 2023.

La dotation inscrite en LFI 2023 pour les CIE jeunes était de 156,4 M€ en autorisations d’engagement et 92,3 M€ en crédits de paiement sur le programme 102, dont 29,42 M€ en CP afin de couvrir le stock des CIE jeunes démarrés en 2021 et 2022 et se poursuivant en 2023.

L’enveloppe de contrats finançables avant réserve s’établissait dans le projet annuel de performances (PAP) à 80 000 entrées en PEC, renouvellements compris et 30 000 entrées en CIE jeunes, renouvellements compris.

A la suite des divers mouvements budgétaires en cours d’année et de l’application de la réserve de précaution de 5 %, les crédits disponibles sur le programme 102 à destination des contrats aidés s’élevaient au total à 493,8 M€ en AE et 355 M€ en CP soit :

• 345 M€ en AE et 256,8 M€ en CP pour le financement de 76 153 PEC ;

• 148,8 M€ en AE et 98,2 M€ en CP pour le financement de 30 165 CIE jeunes.

L’exécution présentée dans le tableau ci-dessus est fortement impactée les retraits d’engagement juridique effectués sur ces dispositifs (qui apparaissent en négatif sous Chorus) ainsi que par la révision des modalités de facturation de l’ASP qui ont donné lieu à une réallocation de trésorerie qui s’est traduite par une diminution de l’exécution Chorus.

En neutralisant les conséquences des recyclages et des réallocations de trésorerie, l’exécution est de :

• Pour les PEC, en neutralisant le recyclage d’AE réalisé à hauteur de 23,1 M€ ainsi que les conséquences de la réallocation de trésorerie (à hauteur de 66,3 M€), le total engagé est de 289,2 M€ dont 266,2 M€ au titre des PEC conclus en 2023 et 23,0 M€ au titre des cohortes antérieures, Le décaissement réel au titre du dispositif s’est quant à lui élevé à 284,4 M€, le montant des recouvrements s’étant par ailleurs élevé à 19,0 M€ soit une dépense nette de 265,4 M€, cohérente avec les crédits disponibles 2023.

• Pour les CIE jeunes et hors-jeunes, en neutralisant le recyclage d’AE réalisé à hauteur de 14,7 M€, le total engagé est de 129,7 M€ dont 115,0 M€ au titre des CIE conclus en 2023 et 14,7 M€ au titre des cohortes antérieures. Le décaissement réel au titre du dispositif s’est quant à lui élevé à 143,1 M€, le montant des recouvrements s’étant par ailleurs élevé à 56,9 M€ soit une dépense nette de 86,2 M€.

L’exécution 2023 totale sur les contrats aidés en neutralisant les REJB non recyclés (retraits d’AE n’ayant pas donné lieu à une réutilisation) s’établit comme suit :

• 199,8 M€ en AE et 178,5 M€ en CP pour les PEC ;

• 115 M€ en AE et 81,1 M€ en CP pour les CIE jeunes et hors-jeunes.

C’est cette exécution qui constitue la référence Chorus justifiée dans les parties ci-après.

1 – Les entrées 2023 en contrats aidés (flux)

L’exécution 2023 pour les PEC s’élève à 199,8 M€ en AE et 59,3 M€ en CP. Ces dépenses ont couvert le règlement des factures à l’ASP au titre des prescriptions de décembre 2022 à novembre 2023.

A fin 2023, on recense au total 62 350 PEC prescrits sur l’année (données arrêtées au 27 janvier 2024) financés avec un taux de prise en charge de 50,1 % du SMIC horaire brut, une quotité horaire hebdomadaire de 23,5 heures et une durée moyenne de 9,5 mois.

En 2023, environ 17,7 % des PEC ont fait l’objet d’un cofinancement des conseils départementaux, soit une hausse par rapport à l’exécution 2022 (le taux de cofinancement y était alors de 15,2 %). Dans le même temps, la part de bénéficiaires du RSA a augmenté, entre 2022 et 2023 de 27,2 % à 31 % des titulaires d’un PEC.

La saisonnalité 2023 des contrats aidés non-marchands est assez proche de celle observée en 2022. Le premier trimestre 2022 était très dynamique en lien avec le très fort rythme de prescription en 2021. L’année 2023 présente un rythme de prescription assez stable. Au 1^er semestre 2022, 46 % (contre 54 % en 2021) du total des PEC prescrits ont été signés. Les prescriptions du 2^d semestre s’élèvent à 54 % (contre 46 % en 2022) du total.

Il est à noter que la prescription de CIE tous publics a été également autorisée dans les DOM grâce à la fongibilité de l’enveloppe PEC vers les CIE « tous publics » ainsi qu’en Métropole dans le cadre d’expérimentations dans les Hauts-de-France et en Occitanie. Au total, 3 011 CIE tous publics à un taux de 38,8 % ont été financés sur l’année 2023 depuis l’enveloppe de PEC, dont 836 CIE dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) dans les Hauts-de-France.

L’exécution 2023 pour les CIE s’élève à 115,0 M€ en AE et 51,0 M€ en CP. Ces dépenses ont couvert le règlement des factures à l’ASP au titre des prescriptions de décembre 2022 à novembre 2023.

A fin 2023, on recense au total 27 233 CIE jeunes prescrits avec un taux de prise en charge de 35 %, une durée hebdomadaire moyenne de 28,1 heures ainsi qu’une durée moyenne du contrat de 6,8 mois.

De même que pour les PEC, les prescriptions de CIE jeunes ont été assez stables en 2023 puisque les deux semestres représentent 50 % du total de contrats prescrits dans l’année.

En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, un certain nombre d’actions en leur faveur sont toujours en vigueur en 2023 :

• possibilité pour les jeunes jusqu’à 30 ans inclus de bénéficier d’un PEC ou d’un CIE jeune contre 25 ans pour les autres jeunes ;

• une attention particulière consacrée à ces publics dans la circulaire FIE ;

• des taux majorés pour ces publics de 5 % à 30 % de plus dans 12 régions sur 19 par arrêté préfectoraux.

En 2023, la part de travailleurs en situation de handicap s’établit à 14 % dans le secteur non marchand (contre 13 % en 2022) et à 3 % dans le secteur marchand (contre 2,3 % en 2022).

2- Le coût des contrats aidés en cours et conclus avant le 1^er janvier 2023 (stock)

En LFI 2023, les crédits prévus pour le coût du stock des contrats aidés prescrits antérieurement au 1^er janvier 2023 étaient de 0 M€ en autorisations d’engagement et de 122,7 M€ en crédits de paiement sur les programmes 102 dont :

• 93,3 M€ en CP pour le stock de PEC ;

• 29,4 M€ en CP pour le stock des CIE tous publics.

L’exécution est de 0 M€ en autorisations d’engagement et de 149,1 M€ en crédits de paiement dont :

• 119,1 M€ en CP pour les PEC ;

• 30,0 M€ en CP pour les CIE tous publics.

En nomenclature, les dépenses relatives aux PEC constituent un transfert aux autres collectivités et les dépenses afférentes aux CIE jeunes constituent un transfert aux entreprises.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

EPIDE - Fonctionnement

L’établissement public d’insertion dans l’emploi (EPIDE) est un établissement public administratif chargé de l’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle de jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel, ou en voie de marginalisation. Son statut juridique est régi par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, dont les dispositions sont désormais codifiées au sein du code de la défense et du code du service national.

L’EPIDE s’appuie sur un système d’internat qui répond aux besoins de formation et d’enseignement de base au bénéfice de jeunes peu ou pas qualifiés, sans emploi ou en voie de marginalisation. L’objectif est de conduire ces derniers vers l’emploi durable en liaison avec les entreprises partenaires du dispositif.

En 2023, l’établissement a admis environ 3 879 jeunes dans ses 20 centres (taux d’occupation au-dessus de 90 % sur l’année 2023). Le taux de sortie positive pour 2023 s’élève à 49 %.

La subvention de fonctionnement de l’État votée en LFI pour 2023 s’élevait pour le programme 102 à 68,08 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le total des crédits disponibles, à la suite de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finance de fin de gestion pour 2023, se sont élevés à 67,07 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La consommation des crédits s’est élevée à 67,07 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

GIP Plateforme de l’Inclusion

Un groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion » a été créé par la convention constitutive du 4 avril 2022 entre l’État et Pôle emploi afin de construire et déployer des services numériques pour l’inclusion dans l’emploi, « patrimoines communs » à l’échelle nationale, qui facilitent le pilotage et contribuent à l’efficacité des politiques d’insertion des différents acteurs.

Le GIP a ainsi pour objet de :

• mettre en œuvre des actions en matière numérique pour d’une part diminuer le nombre de personnes invisibles ou NEETs et, d’autre part, fluidifier les parcours dans une logique « sans couture ». L’objectif est donc d’augmenter la part des publics identifiés qui ont effectivement accès à une solution satisfaisante pour avancer dans leur parcours vers l’emploi ;

• participer, dans le cadre du pilotage national assuré par la Délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP), à la fourniture des éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée des politiques d’inclusion dans l’emploi ;

• participer au développement de démarches numériques innovantes d’intérêt général, en particulier dans le domaine de l’insertion professionnelle.

Les membres du GIP sont l’État, représenté par le ministre chargé de l’emploi, et Pôle emploi. Chaque membre du Groupement contribue sous la forme de :

• contributions financières ;

• contributions non financières telle que la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels ;

• locaux ou d’équipements.

En LFI 2023, la subvention pour charges de service public du GIP Plateforme de l’inclusion au titre du programme 102 s’élevait à 8,78 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense s’élève en 2023 à 8,49 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement. L’écart de 0,29 M€ par rapport à la LFI s’explique par l’application d’une réserve de précaution sur la subvention pour charges de service public du GIP Plateforme de l’inclusion.

Des précisions complémentaires sont apportées dans la partie « Opérateurs ».

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

EPIDE-Investissement

En 2023, l’État a versé à l’EPIDE une subvention au titre des dépenses d’investissement de l’opérateur pour la mise aux normes accessibilité de ses centres.

En LFI 2023, le montant s’est établi à 2,05 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le total des crédits disponibles, à la suite de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finance de fin de gestion pour 2023, se sont élevés à 1,95 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’exécution 2023 s’est élevée à hauteur des crédits disponibles.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1. Financements de l’État au titre des actions portées par le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE)

Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) sont intégrées au fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) depuis 2018, ce qui permet une gestion globalisée des dispositifs de ce fonds.

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2023 était de 1 316,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement des aides au poste, des dispositifs d’expérimentation, des contrats de professionnalisation IAE et du fonds de développement de l’inclusion (FDI), et la création d’entreprises, hors montants des exonérations relatifs à l’IAE.

La dépense 2023 totale s’élève à 1 324,1 M€ en autorisations d’engagement et à 1 312,4 M€ en crédits de paiement. En intégrant les exonérations au titre des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), l’exécution totale s’élève à 1 337,8 M€ en autorisations d’engagement et à 1 326,2 M€ en crédits de paiement.

L’exécution Chorus 2023 se répartit de la manière suivante :

​

L’écart à la LFI 2023 correspond donc à une sur-exécution de 7,74 M€ en autorisations d’engagement et à une sous-exécution de 3,91 M€ en crédits de paiement (hors exonérations ACI).

Il convient de noter que les crédits relatifs aux CDI inclusion et aux contrats passerelles sont exécutés sur les différentes lignes afférentes aux aides au poste classiques des cinq catégories de SIAE.

Concernant les contrats de professionnalisation IAE, l’exécution réelle de Pôle emploi est à hauteur de 81 620 €. Cependant, en raison de la non-consommation à date de l’avance initiale versée (2,4 M€ hors frais de SI), aucun paiement n’a été effectué par l’État en 2023.

Les montants des aides au poste en IAE ont fait l’objet de deux revalorisations successives en 2023, ces derniers étant indexés sur le SMIC : +1,81 % le 1^er janvier 2023, +2,22 % le 1^er mai 2023.

1.1-Aides au poste dans les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE)

Depuis 2014, il existe une modalité de financement commune à tous les types de SIAE, l’aide au poste, indexée sur le SMIC, avec des montants différenciés par catégorie de SIAE.

L’aide au poste vient compenser une organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Elle concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, à leur productivité restreinte, à leur encadrement technique et à leur accompagnement social.

Ce financement par ETP est complété par une part modulée allant de 0 à 10 % de l’aide au poste socle, en fonction de l’effort d’insertion évalué sur la base de trois critères :

• profil des personnes accueillies ;

• efforts d’insertion mis en œuvre par les structures ;

• résultats en termes d’insertion.

L’État n’est pas le seul financeur. Un cofinancement par les départements est prévu par la loi au titre du financement de l’insertion des bénéficiaires du RSA. Il est obligatoire pour les salariés en atelier et chantier d’insertion (ACI). De même que pour les contrats aidés, le cofinancement figure dans des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) signées avec les Départements. Il convient de noter que le financement de la modulation des ETP cofinancés par les conseils départementaux est à la charge de l’État.

Les aides au poste en 2023 ont été versées par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État. Le versement des fonds par l’État à l’ASP était initialement effectué par un système d’avances mensuelles : l’État réglait à l’ASP à m - 1 les crédits correspondant à un prévisionnel de dépenses du mois m. En cours de gestion 2023, les modalités de facturation de l’ASP ont été modifiées : désormais le paiement est réalisé à terme échu (m + 1) sur la base des dépenses réelles par l’ASP. Cette modification des modalités de facturation a conduit à réguler la dépense sur la base de la trésorerie disponible de l’opérateur. L’exécution 2023 correspond donc au paiement des factures émises par l’ASP selon les modalités établies conventionnellement avec l’État.

L’exécution de l’enveloppe de crédits affectés au financement des aides au poste s’est élevée à 1 259,2 M€. Cette exécution est cependant fortement impactée par la révision des modalités de facturation de l’ASP : ainsi, 114,8 M€ de cette dépense totale couvrent les dotations exceptionnelles et 82,3 M€ complémentaires ont été versés dans le cadre de la réallocation effectuée au sein de la trésorerie ASP. De ce fait, l’exécution au titre des aides au poste s’élèvent à 1 062,1 M€. Le décaissement réel au titre du dispositif en 2023 s’est quant à lui élevé à 1 314,2 M€.

Le taux de cofinancement des conseils départementaux au sein des SIAE sur la base du conventionnement est de 8,5 % en moyenne, soit 123,3 M€ sur un conventionnement total de 1 453,9 M€. En 2022, le taux de cofinancement des conseils départementaux au sein des SIAE était de 9,1 %, soit 117,7 M€ sur un conventionnement total de 1 287,7 M€.

La LFI 2023 prévoyait le financement par l’État de 95 364 ETP. Au 1^er avril 2024, on recense 93 387 ETP réalisés en 2023, dont 88 185 ETP financés par l’État et 5 201 ETP financés par les conseils départementaux. Il convient toutefois de noter que les chiffres relatifs à l’exécution des ETP ne seront connus de manière définitive qu’à la fin du mois d’avril 2024.

La répartition effective de ces ETP entre les différents types de structures de l’IAE diffère de celle initialement affichée dans le PAP pour 2023, en raison principalement du financement d’un nombre plus important d’ ETP en ACI (45 % des aides au poste financées contre 39 % initialement inscrits en PAP 2023). L’aide au poste en ACI étant plus élevée que dans les autres types de structures de l’IAE, cette répartition conduit à ce que, à enveloppe budgétaire constante, le nombre total d’ ETP réalisés soit inférieur à celui initialement programmé.

Cette situation est rendue possible par le fait que la ventilation des financements entre catégories de SIAE relève d’une décision au niveau des services déconcentrés de l’État. Une telle marge de manœuvre permet à l’État d’adapter localement l’allocation des ressources en fonction de la réalité du tissu économique et associatif, de la dynamique de projets des structures, et de la performance de ces dernières.

1.1.1 - Associations intermédiaires (AI)

Les crédits prévus en LFI pour 2023 étaient de 31,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense atteint, pour 2023, 23,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les décaissements réels de l’ASP sont de 26,6 M€.

Au 1^er avril 2024, on recense 15 408 ETP au sein des AI réalisés en 2023. Le sous-jacent en LFI 2023 était de 19 609 ETP financés par l’État.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

1.1.2 - Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI ont vocation à accueillir les publics les plus éloignés de l’emploi. Les crédits prévus en LFI pour 2023 étaient de 892,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense relative aux aides au poste en ACI s’établit à 958,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les décaissements réels de l’ASP sont de 977,5 M€.

Au 1^er avril 2024, on recense 44 675 ETP réalisés en 2023, dont 39 499 ETP financés par l’État (dont 208 ETP en milieu pénitentiaire et 9 contrats passerelles) et 5 176 ETP financés par les conseils départementaux. Le sous-jacent en LFI 2023 était de 37 073 ETP financés par l’État.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

1.1.3 - Entreprises d’insertion (EI)

Les crédits prévus en LFI pour 2023 étaient de 222,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense sur l’exercice 2023 s’élève à 211,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les décaissements réels de l’ASP sont de 232,6 M€.

Au 1^er avril 2024, on recense 18 141 ETP réalisés en 2023 dans les EI, dont 18 122 ETP financés par l’État et 19 ETP financés par les conseils départementaux. Le sous-jacent en LFI 2023 était de 17 780 ETP financés par l’État.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.4 - Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les crédits prévus en LFI pour 2023 étaient de 91,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense sur l’exercice 2023 s’est élevée à 65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les décaissements réels de l’ASP sont de 69 M€.

Au 1^er avril 2024, on recense 13 876 ETP réalisés dans les ETTI en 2023, dont 13 886 ETP financés par l’État et 7 ETP financés par les conseils départementaux. Le sous-jacent en LFI 2023 était de 19 131 ETP financés par l’État.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.5 - Entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)

Les crédits prévus en LFI pour 2023 étaient de 7,85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La dépense sur l’exercice 2023 s’élève à 0,45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les décaissements réels de l’ASP sont de 8,4 M€.

Au 1^er avril 2024, on recense 1 286 ETP réalisés dans les EITI en 2023. Le sous-jacent en LFI 2023 était de 1 189 ETP financés par l’État.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.6 - Contrats de professionnalisation inclusion et CDI inclusion pour les publics seniors

• Contrats de professionnalisation inclusion

Les contrats de professionnalisation inclusion sont des dispositifs expérimentaux qui bénéficient d’une aide État/Pôle emploi de 4 000 € par contrat conclu après le 1^er janvier 2021. Ils ont pour objet de permettre d’acquérir une qualification reconnue par l’État et/ou les branches professionnelles et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation inclusion est un contrat de travail en alternance conclu entre un employeur du secteur privé et un salarié, associant l’acquisition d’un savoir théorique et celle d’un savoir-faire pratique au sein d’une ou plusieurs entreprises. Il peut être conclu sous la forme d’un CDD ou d’un CDI pour une durée de 6 à 12 mois et s’adresse aux demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans, aux bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

La LFI pour 2023 ne prévoyait aucun crédit pour ce dispositif. L’exécution sur ce dispositif s’établit à 0 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’exécution réelle par Pôle emploi s’élève à 81 620 €. Cependant, en raison de la non-consommation à date de l’avance initialement versée à l’opérateur (2,4 M€ hors frais de SI), aucun paiement n’a été effectué par l’État en 2023.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

• CDI inclusion

Ce dispositif, créé par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », permet aux ACI, EI, ETTI et AI de recruter des personnes éligibles à l’IAE et âgées de plus de 57 ans en contrat à durée indéterminée d’inclusion. Ce contrat ouvre le droit à une aide au poste, prévue dans le cadre du conventionnement, d’un montant légal à 100 % du montant socle pour les 2 premières années et 70 % du montant socle, versés à la SIAE sans limite de durée, jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire.

La LFI pour 2023 ne prévoyait aucun crédit pour ce dispositif.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

• Les « contrats passerelles »

Les contrats passerelles reposent sur la mise à disposition, par une ACI ou une EI, de salariés en insertion en fin de parcours au sein d’entreprises de droit commun et pour six mois maximum. La SIAE poursuit son accompagnement tout au long de la mise à disposition en entreprise, ce qui constitue un élément sécurisant pour les recruteurs et pour le salarié en fin de parcours. La personne demeure donc toujours accompagnée mais à un coût adapté, plus faible que le montant de l’aide au poste socle.

La LFI pour 2023 prévoyait 1,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits dévolus à ces contrats ont ensuite été budgétés sur les lignes d’aides au poste classiques. L’exécution sur cette ligne est donc comprise dans l’exécution globale des autres lignes d’aides au poste de l’IAE.

1.1.7 - Fonds de développement de l’inclusion (FDI)

Ce fonds est destiné à soutenir et à développer les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE). Il peut être mobilisé pour six types d’actions : aides au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil, à la professionnalisation et aux besoins de l’État en matière d’évaluation et d’expérimentation.

Cette aide a été mobilisée après la crise sanitaire dans le but de consolider les entreprises sociales inclusives et d’accompagner le changement d’échelle des SIAE. La finalité des appels à projets FDI est de positionner les SIAE en tant qu’actrices d’une relance économique inclusive et à développer de nouveaux relais de croissance, via un changement d’échelle, une transformation de leurs activités et de leurs organisations en cohérence avec un contexte économique transformé. Destiné à créer un effet levier en complément d’autres cofinancements, le soutien financier à de nouveaux projets, à des projets de développement, d’investissement ou encore de professionnalisation, cet appel à projets appuie la trajectoire de croissance du secteur fixée par le président de la République.

Les crédits prévus en LFI pour 2023 étaient de 30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Au total, la consommation des crédits du FDI s’établit à 30,1 M€ en autorisations d’engagement (dont 1,2 M€ au titre des retraits d’engagements juridiques basculés – REJB) et à 29,9 M€ en crédits de paiement. Elle est liée à la dotation exceptionnelle de trésorerie versée sur ce dispositif, qui s’élève à 29,9 M€. Cette trésorerie sera utilisée en 2024 pour effectuer les derniers versements au titre des paiements des conventions FDI. Les décaissements réels de l’ASP au titre de ce dispositif ont été en 2023 de 26,56 M€.

1.1.8 - Expérimentations

En outre, depuis 2019, trois dispositifs expérimentaux, retenus dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, bénéficient d’un appui financier spécifique du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion visant à soutenir leur essaimage au niveau national. L’année 2023 marque une nouvelle étape de passage à l’échelle pour ces trois expérimentations ainsi que des avancées en matière d’évaluation.

• Convergence

Cette expérimentation vise à adapter et renforcer l’accompagnement des personnes en situation de grande exclusion (ayant notamment connu un parcours de rue). L’accompagnement global et renforcé ainsi proposé aux salariés doit permettre d’améliorer de manière significative leur situation sociale et leur bien-être, préalable indispensable à leur insertion professionnelle.

Initialement présent uniquement à Paris, dans 5 ACI, ce dispositif est aujourd’hui déployé dans 12 territoires (Paris, la métropole de Lyon, Lille, Nantes, Strasbourg, le département de la Charente, Marseille, Rouen, la Seine-Saint-Denis, la Somme, Rennes et le Grand Est), au sein de 64 ACI et au bénéfice d’environ 2 660 salariés.

En 2023, l’association Convergence a perçu des financements à hauteur de 6,1 M€ en AE et de 5,5 M€ en CP.

• SEVE Emploi

Il s’agit d’un dispositif qui vise à renforcer le retour à l’emploi durable de salariés en insertion en passant par la formation-action de SIAE aux techniques de médiation active. La médiation active repose sur des mises en situation professionnelle dans une entreprise de droit commun afin de valoriser in situ la qualité du travail et faire émerger des besoins réciproques d’emploi.

En 2023, 60 SIAE ont bénéficié du programme SEVE 1 (délivrance d’une formation-action d’un an à la médiation active pour l’emploi à destination de l’ensemble des équipes permanentes des SIAE) et 70 SIAE du programme SEVE 2 (mise en place d’un service d’accompagnement dans l’emploi par des SIAE volontaires ayant suivi le programme SEVE 1).

En 2023, SEVE Emploi a perçu des financements à hauteur de 3,8 M€ en AE et de 3,4 M€ en CP.

• Travail alternatif payé à la journée (TAPAJ)

TAPAJ est un programme d’insertion globale à seuils adaptés à destination des jeunes entre 16 et 25 ans en situation de très grande précarité, désocialisés et souffrant de problèmes d’addiction. En raison de l’impact de la crise sanitaire, le déploiement a pris du retard en 2020, qui n’a pu être pleinement rattrapé depuis. Fin 2023, TAPAJ est déployé au sein de 70 sites (soit 7 nouveaux sites en 2023) au lieu de 85 sites fixés par la convention.

En 2023, TAPAJ a perçu des financements à hauteur de 1,16 M€ en AE et de 1 M€ en CP.

Ces expérimentations ont été reconduites en 2024 dans l’objectif de ne pas freiner les démarches engagées (année de consolidation) et de réfléchir à leur entrée dans le droit commun de l’IAE.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

1.1.9 - L’aide à la création d’activité par les publics relevant de l’insertion par l’activité économique.

L’aide financière destinée à l’accompagnement des créateurs d’entreprise consiste à financer 50 % du coût annuel de l’accompagnement par des réseaux spécialisés dans l’accompagnement de demandeurs d’emploi vers l’entrepreneuriat et la création d’activité, depuis 2020. Cette mesure est venue compléter le programme d’accélérateur « entrepreneuriat pour tous » 2019-2022 porté par la Banque publique d’investissement (BPI) et financé par le PIC qui vise à soutenir les structures d’aide à la création d’activité des résidents des QPV.

La LFI pour 2023 prévoyait 25 M€ en crédits de paiement sur le programme 102. Cette mesure visait en 2023 l’accompagnement de 25 000 personnes.

L’exécution pour ce dispositif sur le volet accompagnement en 2023 est de 20,3 M€ en autorisations d’engagement et de 12,6 M€ en crédits de paiement.

Ce dispositif comporte un volet d’allocation aux créateurs d’entreprise. Ce volet consiste dans le versement de primes de 1000 € par an à destination des jeunes de moins de 30 ans les plus fragiles du point de vue de leur profil social et professionnel. Cette prime vise à soutenir le jeune pour la mise en œuvre de son projet et lui faciliter l’accès aux financements (micro-crédits, crédit bancaire) par effet levier dans la phase de démarrage et de développement de son entreprise.

Les publics éligibles à la prime sont les jeunes en insertion de la tranche d’âge de 18 à 30 ans particulièrement fragilisés sur le marché du travail, ayant un projet ou une intention de création ou de reprise d’une activité économique ou d’entreprise.

La LFI 2023 ne prévoyait aucun crédit sur ce volet. A la suite de la LFR 2023, une fongibilité du volet accompagnement vers le volet allocation a été mise en place, pour un montant de 3,4 M€ en AE et de 1 M€ en CP.

L’exécution pour ce dispositif sur le volet allocation en 2023 est de 3,4 M€ en autorisations d’engagement et de 1,4 M€ en crédits de paiement.

1.2. Exonérations de cotisations sociales pour les ateliers et chantiers d’insertion

Les crédits prévus en LFI pour 2023 s’élevaient à 15,33 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2023 s’élève à 13,75 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

2. Initiatives territoriales

La création du fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) en 2018, et plus précisément la circulaire FIE du 7 février 2022, permet la mobilisation d’une partie des crédits alloués à l’insertion par l’activité économique en faveur de projets territoriaux innovants, dans la limite de 0,59 % des autorisations d’engagement attachées à l’enveloppe notifiée pour l’IAE.

Les initiatives territoriales permettent de soutenir des projets créateurs d’emplois ou favorisant l’insertion mais qui n’entreraient pas dans le cadre spécifique précis des dispositifs existants. Sont soutenus des projets s’orientant principalement vers des actions de coordination des acteurs pour la mobilisation des clauses sociales, l’accompagnement des employeurs de PEC dans la mise en œuvre d’une démarche de qualité et de renforcement du tutorat.

9,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont été utilisés dans le cadre de ce dispositif. Les projets soutenus dans le cadre des initiatives territoriales couvrent des thématiques très diversifiées. Certaines sont néanmoins récurrentes, bien que proposées sous différentes formes :

• les actions tendant à favoriser l’accompagnement socioprofessionnel de publics spécifiques (refugiés, mineurs isolés, résidents des QPV, femmes, seniors, personnes présentant des troubles psychiques…) ;

• les initiatives consistant à lever les freins « périphériques » a l’accès à l’emploi (mobilité, hébergement…) ;

• la découverte de métiers en tension ;

• la remobilisation des publics très éloignés de l’emploi par le biais d’actions innovantes (ex : ateliers autour du sport, de la « confiance en soi ») ;

• les initiatives tendant à favoriser l’émergence de structures sur le territoire (SIAE, secteur de l’ESS, EBE) ;

• l’accompagnement au développement de clubs d’entreprises, notamment dans le cadre du plan 10 000 entreprises ;

• le développement des clauses sociales.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

3. Mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2023 au titre des entreprises adaptées et des programmes régionaux d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH) était de 467,02 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement auxquels s’ ajoutaient une prévision de ressource complémentaire de 50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versés par l’Agefiph pour le financement des aides versées aux entreprises adaptées (EA) par voie de fonds de concours.

L’exécution s’établit à 427,28 M€ en autorisations d’engagement et 390,85 M€ en crédits de paiement soit un écart de 89,74 M€ en AE et de 126,17 M€ par rapport aux crédits prévus en LFI 2023 et de 13,91 M€ en autorisations d’engagement et de 50,35 M€ en crédits de paiement par rapport aux crédits disponibles.

● L’aide au poste dans les entreprises adaptées (EA)

La LFI 2023 a poursuivi la réforme du cadre des entreprises adaptées introduite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui notamment pour ambition de réaffirmer les entreprises adaptées dans leur rôle d’accompagnement des personnes en situation de handicap vers l’emploi tout en renforçant leur efficience.

Les crédits finançant l’aide au poste s’élevaient en LFI 2023 à 462,41 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, auxquels s’ajoutaient 50 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement versés par l’Agefiph, pour financer 30 126 ETP, dont 26 526 ETP au titre du modèle « classique » des entreprises adaptées (emplois en CDI) et 3 450 ETP au titre des expérimentations de nouvelles formes de mise à l’emploi dont le « CDD tremplin », l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) et la mise à disposition (MAD). Les crédits votés en LFI 2023 devaient également permettre le financement de 150 ETP pour l’entreprise adaptée en établissement pénitentiaire.

Les aides aux postes sont versées par l’ASP aux entreprises adaptées à terme échu (à m + 1 avec toutefois des régularisations possibles) sur la base des réalisations (en ETP) déclarées par les EA.

L’exécution Chorus correspond aux versements de l’État à l’ASP. Initialement ces paiements étaient réalisés au début de chaque trimestre par le biais d’une avance correspondant aux dépenses prévisionnelles de l’ASP sur cette période. Plusieurs campagnes de régularisation avaient ensuite lieu en cours d’année pour égaliser les sommes versées par l’État à l’ASP au titre des avances trimestrielles avec les décaissements réels de l’ASP. En cours de gestion 2023, les modalités de facturation de l’ASP ont été modifiées : désormais le paiement est réalisé à terme échu (m + 1) sur la base des dépenses réelles par l’ASP. Cette modification des modalités de facturation a conduit à réguler la dépense sur la base de la trésorerie disponible de l’opérateur.

L’exécution des dépenses s’élève à 424,16 M€ en autorisations d’engagement et de 387,17 M€ en crédits de paiement, soit une sous-exécution de 88,25 M€ en autorisations d’engagement et de 125,24 M€ par rapport aux montants prévus en LFI 2023 (462,41 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement auxquels s’ajoutent les 50 M€ initialement prévus pour être versés par l’Agefiph). Cette consommation intègre 54,6 M€ au titre des dotations exceptionnelles de trésorerie versée à l’ASP et une consommation négative de 15,5 M€ liée aux réallocations de trésorerie effectuées dans le cadre de la révision des modalités de facturation.

Cette dépense correspond à l’exécution Chorus et est retracée par le tableau ci-après :

​

Par ailleurs, en LFI 2023 il était prévu une contribution de l’Agefiph à hauteur de 50 M€. Celle-ci s’est élevée à 25 M€. Leur versement tardif a conduit à une non-utilisation de ces crédits et à l’absence de paiements des dernières factures de l’année.

Ainsi, la consommation en AE différentes de CP s’explique par des engagements de factures en 2023 sans que les paiements afférents n’aient été effectués en 2023. Ces derniers constituent donc une charge à payer pour 2024 à hauteur de 537 944 € en AE et 37,8 M€ en CP, qui s’ajoute à la charge à payer relative aux factures de novembre au titre d’octobre, pour un montant de 13,2 M€ en AE et CP.

Les décaissements réels de l’ASP en 2023 sur l’aide au poste au titre des EA se sont élevés à 435,9 M€. L’écart réel par rapport aux montants LFI est donc de 76,5 M€.

Fin 2023, on recense la réalisation de 24 646 ETP en aides au poste classiques, 220 ETP en EATT, 25 ETP en mises à disposition, 1 422 ETP en CDD Tremplin et 9 ETP en établissement pénitentiaire, soit un total 26 322 ETP réalisés sur l’année (ce qui représente 125 ETP de plus qu’en 2022).

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

Par ailleurs, il n’y a pas eu de nouvel appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) en 2023, malgré les 15 M€ en AE et CP prévus en LFI 2023. Cette orientation est justifiée par l’attente de résultats concrets après le déploiement des deux campagnes précédentes (FATEA exceptionnel de 2020 et FATEA 2021). Les décaissements assurés par l’ASP en 2023 à hauteur de 6,4 M€ au titre des FATEA 2020 et 2021 ont été entièrement financés sur la trésorerie de l’ASP en 2023. Il n’y a donc pas eu de dépenses budgétaires pour l’État pour ce dispositif.

● Les mesures en faveur des personnes handicapées (programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés – PRITH – et aides individuelles)

Cette ligne est consacrée au financement de la coordination des plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (PRITH) dans chaque région ainsi qu’au financement d’actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre de ces plans.

Les PRITH définissent les plans d’actions en matière d’accès et maintien dans l’emploi ainsi que le développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Ce dispositif doit permettre d’assurer un pilotage plus efficace de cette politique et d’améliorer la coordination et la lisibilité des actions des différents acteurs en faveur des travailleurs handicapés et des employeurs.

Dans le cadre des mesures annoncées lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 et l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, les PRITH intégreront les actions favorisant les transitions professionnelles vers l’emploi ordinaire notamment par une meilleure mobilisation de l’emploi accompagné. Ces nouveaux leviers devront s’articuler avec les nouvelles missions de France travail.

Les crédits prévus en LFI 2023 s’élevaient à 4,61 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution s’élève à 3,12 M€ en autorisations d’engagement et 3,68 M€ en crédits de paiement. Cette sous-exécution s’explique par l’application de la réserve de précaution de 5 % ainsi que par des besoins des DREETS moins importants que ceux anticipés en LFI 2023. L’écart entre AE et CP résulte des restes à payer sur les marchés passés par les DREETS dans le cadre des PRITH.

Cette dépense de titre 6 constitue un transfert aux autres collectivités.

4. Accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi

● Actions de parrainage

Le parrainage vise à faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, en particulier les jeunes, en organisant leur accompagnement par des personnes bénévoles formées à cet effet.

La dépense s’élève à 5,13 M€ en autorisations d’engagement et 5,11 M€ en crédits de paiement pour une dotation inscrite en LFI 2023 de 5,54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● Mentorat

Le mentorat consiste en l’accompagnement d’un jeune par un mentor. Le binôme se rencontre plusieurs heures par mois, pendant au moins six mois. Il est encadré par une structure, le plus souvent une association.

Une convention pluriannuelle pour la période 2021-2023 a été conclue avec le collectif mentorat, dans le cadre du plan 1 jeune 1 mentor. Celle-ci vise à financer :

• L’animation par le Collectif des associations labellisées par l’État (aide à la structuration, partage de bonnes pratiques) ;

• Le développement, l’animation et la gestion d’une plateforme numérique. Cette plateforme, créée à l’initiative du Collectif mentorat, doit assurer la promotion du mentorat, permettre des déclarations d’intérêt rapides de candidats (mentors ou mentorés) et faciliter les mises en relations, en orientant chacun vers les associations pertinentes ;

• La promotion du mentorat, auprès des publics cibles (jeunes, particulièrement issus de zones éloignées ou défavorisées, et adultes) et en particulier de la plateforme du numérique.

En LFI 2023, 0,80 M€ sont ouverts en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur ce dispositif, puis la loi de finances rectificatives de fin de gestion a prévu 0,15 M€ supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’exécution 2023 s’élève à 0,95 M€ en autorisations d’engagement et 0,90 M€ en crédits de paiement. Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● Missions locales

Les missions locales sont chargées de l’accompagnement des jeunes les plus éloignés du marché du travail. Elles mettent en œuvre un accompagnement global des jeunes accueillis, en prenant en compte les freins professionnels et les freins « périphériques » à l’emploi (liés au logement, à la mobilité, à la santé etc.). Les missions locales sont notamment chargées de mettre en œuvre le Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ainsi que le Contrat d’engagement jeune (CEJ).

La dotation prévue en LFI 2023 s’élevait à 633,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement avant mise en réserve (601,5 M€ en AE et en CP après mise en réserve) pour couvrir le fonctionnement des missions locales. Cette dotation comprend notamment les dépenses liées aux financements de l’union nationale des missions locales (UNML) et des associations régionales des missions locales (ARML), l’accompagnement des jeunes en CEJ avec un objectif de 200 000 entrées en 2023, ainsi que les crédits relatifs au financement de la mise en œuvre de l’obligation de formation prévue par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, à hauteur de 20 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’exécution 2023, qui s’élève à 614,85 M€ en autorisations d’engagement et 618,6 M€ en crédits de paiement, est répartie comme suit :

• 13,35 M€ en autorisations d’engagement et 9,61 M€ en crédits de paiement pour la structuration du réseau des missions locales, dont 3,91 M€ en autorisations d’engagement et 1,96 M€ en crédits de paiement pour l’UNML, et 9,44 M€ en autorisations d’engagement et 7,65 M€ en crédits de paiement pour les ARML ;

• 601,5 M€ en autorisations d’engagement et 608,99 M€ en crédits de paiement pour le financement des missions locales, comprenant la subvention socle de 220,25 M€, l’obligation de formation des 16-18 ans pour un montant de 19,2 M€, et l’accompagnement des jeunes en CEJ qui s’élève à 362,05 M€ en autorisations d’engagement et 369,54 M€ en crédits de paiement.

La sur-exécution par rapport aux crédits disponibles après mise en réserve s’explique par le dépassement de l’objectif d’entrées en CEJ en 2023, initialement de 200 000 alors que les entrées réelles s’établissent autour de 210 000 entrées. En effet, un acompte est versé à l’automne sur la base d’une projection annuelle d’entrées en CEJ en effectuant le produit du nombre d’entrées constaté au 30 septembre (près de 150 000 en 2023) par un coefficient (1,38 en 2023) fixé par l’avenant annuel à la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2024. Ainsi, dès l’automne 2023, il était prévisible que l’objectif de 200 000 entrées serait dépassé et les crédits de paiement décaissés ont donc été supérieurs au montant attendu, d’autant plus que le financement de l’accompagnement en CEJ est calculé sur la base d’un forfait par jeune entrant en fonction de son niveau d’études (1 900 € pour l’accompagnement d’un jeune de niveau inférieur au bac, et 1 650 € pour les autres). Le solde 2023 sera versé en 2024.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

● Allocation ponctuelle accompagnement Pôle emploi (AJPE) et au titre du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)

Dans le cadre de la réforme des modalités d’accompagnement des jeunes par Pôle emploi et les missions locales en lien avec la mise en place du contrat d’engagement jeune (CEJ), le droit à bénéficier d’une allocation ponctuelle pour faciliter l’insertion dans l’emploi a été ouvert pour les jeunes accueillis par Pôle emploi, tout comme pour les jeunes accompagnés en missions locales dans le cadre d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).

L’allocation ponctuelle pouvant être versée aux jeunes accompagnés par les missions locales en PACEA ou par Pôle emploi est prévue à l’article L. 5131-5 du code du travail. Elle peut être versée aux jeunes s’engageant dans un PACEA ou en accompagnement Pôle emploi, en fonction de l’appréciation au cas par cas de leurs besoins et objectifs et selon le diagnostic réalisé en début de parcours par le conseiller mission locale ou Pôle emploi. Le montant maximum de l’aide est fixé à 528 € par mois, et plafonné à 3 168 € sur 12 mois.

Les crédits prévus en LFI 2023 au titre de cette allocation étaient de 120,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dont 100 M€ pour les jeunes accompagnés par les missions locales et 20,8 M€ pour les jeunes accompagnés par Pôle emploi.

L’exécution est de 87,95 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en 2023.

Concernant les jeunes accompagnés en mission locale, l’exécution 2023 s’élève à 87,95 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiements. En 2023, 265 557 nouvelles entrées ont été constatées en PACEA et 154 232 jeunes ont touché au moins une fois une allocation dans l’année.

Ces crédits intègrent également les dépenses en faveur du Parcours d’intégration par l’acquisition de la langue (PIAL) qui constitue une phase spécifique du PACEA pour de jeunes étrangers extra-européens qui ne disposent pas d’un niveau minimal de maîtrise du français leur permettant d’entrer dans les dispositifs de droit commun d’insertion sociale et professionnelle.

Pour les jeunes accompagnés par Pôle emploi, aucun versement n’a été effectué pour les jeunes que l’opérateur accompagne, dans la mesure où les demandes d’avance présentées par Pôle emploi indiquaient un solde en faveur de l’État. Pour autant, fin décembre 2023, Pôle emploi estime que les prestations versées pour l’allocation ponctuelle sur l’année 2023 s’élèvent à près de 1,2 M€ bénéficiant à environ 350 jeunes par mois.

● Marseille en grand

Lancé en septembre 2021, le volet « emploi-insertion » du plan Marseille en Grand prévoit la création de :

• Quatre carrefours de l’entrepreneuriat à Marseille, grands lieux dédiés où les jeunes porteurs de projets seront gratuitement formés, conseillés, mentorés par des dirigeants d’entreprises, des associations et accompagnés par des services publics ;

• Un capital jeune créateur, pour offrir à tous les jeunes qui justifieront d’un projet sérieux, un accompagnement et une dotation pour leur permettre de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale ;

• Un guichet unique de toutes les initiatives.

Aucun crédit n’était prévu pour ce dispositif en LFI 2023. 0,40 M€ ont été engagés et 1,64 M€ ont été payés en 2023, financés par reports de crédits, pour lancer ces différentes actions qui se poursuivront en 2024.

● Allocation Accompagnement individualisé des jeunes AIJ

L’allocation ponctuelle de Pôle emploi a remplacé l’allocation accompagnement intensif des jeunes (AIJ) qui, dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, apportait un soutien financier aux jeunes recherchant un emploi et engagés dans un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou l’APEC. Aucun crédit n’a été ouvert en LFI 2023, mais 7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement étaient disponibles au titre des reports de crédits de l’exercice 2022 afin de couvrir les soldes de paiement. L’exécution 2023 s’élève à 8,27 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

● EPIDE - Allocations

L’État verse sur le programme 102 une contribution au titre des dépenses d’intervention de l’EPIDE, pour financer l’allocation versée aux jeunes volontaires pour l’insertion (article L. 130-3 du code du service national).

En LFI 2023, les crédits s’élevaient à 9,76 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le total des crédits disponibles, à la suite de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finance de fin de gestion pour 2023 prévoyant une minoration des crédits de 1,26 M€ en AE et CP, se sont élevés à 8,50 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’exécution 2023 s’est élevée à hauteur des crédits disponibles.

• Les écoles de la deuxième chance (E2C)

Afin de soutenir l’insertion sociale professionnelle des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire, l’État contribue, depuis 2009, au financement des écoles de la deuxième chance (E2C). Ce réseau mobilise des actions centrées sur l’acquisition de compétences, l’expérience en entreprise et l’accompagnement à l’inclusion.

Ce dispositif est également financé par les collectivités locales – en particulier les conseils régionaux –, le Fonds social européen (FSE), et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT, ex-CGET). Plus précisément, l’État (y compris l’ANCT) participe au financement des E2C à hauteur d’un tiers maximum de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et investissement).

Le tableau ci-dessous reprend, hors produits comptables, les ressources agrégées des écoles de la deuxième chance en 2021 et 2022, dernières données disponibles à date, l’année 2023 n’étant pas encore consolidée.

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La dotation inscrite en LFI pour 2023 était de 35,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le total des crédits disponibles, à la suite de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finance de fin de gestion pour 2023 prévoyant une minoration des crédits de 1,78 M€ en AE et CP, s’est élevé à 33,73 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les dépenses 2023 s’élèvent à 28,10 M€ en autorisations d’engagement et à 26,56 M€ en crédits de paiement. L’écart d’exécution entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement s’explique par des charges à payer 2023 qui seront honorées en 2024.

Environ 16 876 jeunes ont été accueillis en 2023, conformément à la budgétisation 2023 qui prévoyait un nombre d’entrées à hauteur de 17 000.

5. Contrat d’engagement jeune

Le Contrat d’engagement jeune (CEJ) a été créé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il remplace la Garantie jeunes (GJ), mais constitue une modalité distincte du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), avec lequel il coexiste.

Le CEJ s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. En vigueur depuis le 1^er mars 2022, le CEJ propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif s’inscrivant dans un cadre exigeant, avec un objectif d’entrée rapide et durable dans l’emploi.

Le CEJ est mis en œuvre par les missions locales et Pôle emploi dans un cadre commun et des modalités partagées :

• un diagnostic initial approfondi permettant de mieux comprendre la situation du jeune, ses motivations et compétences, ses difficultés d’accès à l’emploi durable et ses souhaits en matière d’emploi ;

• un parcours intensif et personnalisé pouvant durer jusqu’à 12 mois (prolongeable jusqu’à 18 mois pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi), avec au minimum 15 heures d’activités par semaine tout au long du parcours, comprenant des actions individuelles, collectives et en autonomie encadrée ;

• la possibilité de bénéficier de l’ensemble de l’offre de services de Pôle emploi et des Missions Locales ainsi que d’actions structurantes durant le parcours : formation, dispositif d’accompagnement intensif (EPIDE, École de la 2^e Chance, etc.), volontariat en service civique ou période de mise en situation en milieu professionnel ;

• un suivi par un conseiller référent dédié, jalonné de points réguliers.

En 2023, un objectif de 300 000 entrées en contrat d’engagement jeune a été fixé, dont 200 000 entrées par le biais des missions locales et 100 000 entrées via Pôle emploi. Le nombre total d’entrées en CEJ en 2023 est supérieur à l’objectif initial, avec environ 210 000 jeunes accompagnés par les missions locales et plus de 103 000 jeunes accompagnés par Pôle emploi (chiffre définitif en cours de consolidation).

● CEJ-Allocation

La signature d’un contrat d’engagement jeune ouvre le bénéfice d’une allocation pour les jeunes accompagnés. Pouvant s’élever jusqu’à 528 € par mois, l’allocation est conditionnée à l’assiduité et à l’engagement du jeune dans son parcours. L’allocation est calculée en fonction de l’âge du jeune, de ses ressources ou de celles de son foyer :

• 528 € (ou 300,96 € à Mayotte) lorsque le jeune majeur constitue, ou est rattaché, à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ;

• 316,80 € (ou 180,58 € à Mayotte) lorsque le jeune majeur constitue, ou est rattaché, à un foyer fiscal imposable à la première tranche de l’impôt sur le revenu ;

• 211,20 € pour un jeune mineur (ou 120,38 € à Mayotte), lorsque celui-ci constitue, ou est rattaché, à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou lorsqu’il constitue, ou est rattaché, à un foyer imposable à la première tranche.

Le montant de l’allocation est revalorisé le 1^er avril de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

Un montant de 888,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été ouvert en LFI 2023 au titre de l’allocation CEJ, dont 153,20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour les jeunes suivis par Pôle emploi, et 735 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour les jeunes accompagnés en mission locale.

Il est à noter que ces crédits intègrent également le financement des fins de parcours en Garantie jeunes 2022, les dernières entrées dans ce dispositif ayant été réalisées en février 2022 (24 283 entrées en 2022).

L’exécution 2023 s’élève à 782,30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont 151,26 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour les jeunes accompagnés par Pôle emploi et 631,04 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour les jeunes accompagnés en mission locale.

Concernant Pôle emploi, plus de 103 000 entrées ont été réalisées, soit un dépassement de l’objectif initial. Ce dépassement ne s’est pas pour autant traduit par une sur-exécution des crédits ouverts en LFI, en raison d’un taux de bénéficiaires de l’allocation inférieur au taux initialement anticipé.

Concernant les missions locales, le nombre total d’entrées 2023 dépasse l’objectif initial, avec environ 210 000 entrées en CEJ. Il est à noter que ce nombre d’entrées final n’est pas encore définitivement consolidé. La sous-exécution constatée, malgré le dépassement de la cible en volume, s’explique par une imprécision technique dans la modélisation budgétaire qui a toutefois été corrigée en fin d’exercice (annulation de crédits en loi de fin de gestion).

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux ménages.

● CEJ - Actions complémentaires d’accompagnement

En plus des crédits alloués aux missions locales et à Pôle emploi pour l’accompagnement des jeunes en CEJ, des crédits complémentaires étaient prévus pour la mise en œuvre d’actions spécifiques en lien avec celui-ci, à hauteur de 117,10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en LFI 2023. L’exécution 2023 s’élève à 69,31 M€ en autorisations d’engagement et 45,60 M€ en crédits de paiement.

CEJ-Parcours Pôle Emploi

Parmi ces crédits, 22,2 M€ ont été engagés dans le cadre d’une convention avec Pôle emploi pour le financement de prestations de formation, de remise en activité ou de renforcement des savoir-être mises en œuvre par Pôle emploi. Il est à noter que les missions locales peuvent également solliciter auprès de Pôle emploi la mobilisation de ces prestations pour les jeunes qu’elles accompagnement. En crédits de paiement, l’exécution s’élève à 17,2 M€ en 2023, correspondant au versement de l’avance initiale sur ce dispositif. Pour mémoire, les crédits ouverts en LFI 2023 au titre de ce dispositif s’élevaient à 74,1 M€.

CEJ-Jeunes en rupture

47,11 M€ ont été engagés en 2023 pour le lancement de la deuxième vague des appels à projet régionaux « Volet jeunes en rupture du contrat d’engagement jeune », qui visent le renforcement de l’accompagnement pour les jeunes en rupture les plus éloignés du marché de l’emploi et soumis à des freins périphériques. L’exécution s’élève à 26,6 M€ en crédits de paiement, correspondant aux versements de l’avance initiale pour les lauréats du second appel à projet, mais également aux versements des paiements intermédiaires pour une partie des projets sélectionnés lors de la première vague.

Les crédits ouverts en LFI étaient de 30 M€ en AE et en CP.

CEJ-Logement

Il est également à noter qu’un montant de 10 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement initialement prévu sur le programme 102 a été transféré sur le programme 177, pour la prise en charge du volet logement de cet appel à projets.

CEJ- Accompagnement APEC

Au total, 3 M€ ont été ouverts en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en LFI 2023 pour soutenir la mise en œuvre du plan d’accompagnement « Objectif 1^er emploi » déployé par l’APEC pour répondre aux besoins du public des jeunes diplômés. L’exécution 2023 s’élève à 1,80 M€ en crédits de paiement correspondant au solde de la convention 2021-2022, dont l’objectif était d’accompagner 40 000 jeunes.

6. Service public de l’insertion et de l’emploi

Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée par le Président de la République le 13 septembre 2018, la création d’un service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) a été annoncée. Les objectifs du SPIE sont de décloisonner les différents dispositifs en faveur de l’insertion et de l’emploi, partant de constats largement partagés : la coexistence d’un accompagnement social et professionnel dans de nombreux cas sans approche globale, un accès à l’emploi et à l’autonomie souvent trop long pour les personnes en difficulté, une coordination entre services imparfaite de nature à complexifier l’accès à ces parcours, et des parcours vers l’inclusion peu fluides et parfois insuffisamment suivis et personnalisés.

79 territoires ont répondu aux appels à projets SPIE et conclu une convention avec l’État pour une durée déterminée. L’ensemble des conventions a pris fin au plus tard au 31 décembre 2023. L’année 2023 fut une année de transition en raison de la mise en œuvre progressive de France Travail.

● Développement de services numériques

Depuis 2019, l’État a lancé et déployé de nouveaux services numériques portés par des startups d’État en lien avec des acteurs de l’insertion tels que Pôle emploi et les conseils départementaux. Des développements ont notamment été effectués par la Plateforme de l’inclusion, qui a construit et déployé plusieurs services numériques destinés à faciliter l’embauche dans des entreprises sociales inclusives, renforcer les échanges de pratiques entre acteurs de l’inclusion, produire des indicateurs de pilotage et développer un marché de l’inclusion.

Afin de pérenniser la Plateforme de l’inclusion, permettre son évolution continue selon les besoins des utilisateurs et le déploiement des nouveaux services numériques à d’autres territoires, un groupement d’intérêt public (GIP) a été créé (voir la fiche opérateur dédiée).

● Déploiement territorial

Après le lancement d’un premier appel à projets fin 2019 et son déploiement durant l’année 2020, différentes actions ont été lancées en 2021 et 2022, et notamment deux appels à manifestation d’intérêt pour le déploiement du SPIE dans de nouveaux territoires.

En LFI 2023, un montant de 10,53 M€ était prévu en crédits de paiements, afin de prendre en charge les restes à payer au titres des projets engagés en 2021 et 2022. L’exécution 2023 s’élève à 0,17 M€ en autorisations d’engagement, obtenues en loi de finances rectificative de fin de gestion, et à 8,52 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités et aux collectivités territoriales.

● Expérimentation France Travail en faveur des bénéficiaires du RSA

Dans le cadre de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) visé par la réforme France Travail, des expérimentations ont été lancées en 2023 en lien avec les conseils départementaux. Les crédits ouverts en LFI 2023 s’élèvent à 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits disponibles fin 2023, après un redéploiement post-loi de finances rectificatives de fin de gestion, s’élèvent à 27,06 M€ en autorisations d’engagement et 11,17 M€ en crédits de paiement pour les expérimentations France Travail.

L’objectif des expérimentations est de tester sur un bassin d’emploi les modalités opérationnelles induites par les principes prévus par la réforme France Travail, et en particulier les procédures de diagnostic et d’orientation, l’intensification et le suivi dans l’accompagnement socioprofessionnel, la mobilisation des professionnels et des entreprises, une nouvelle gouvernance partagée et la mobilisation d’outils numériques partagés. Les expérimentations concernent 17 conseils départementaux et la Métropole de Lyon qui ont identifié des bassins d’emploi couvrant un nombre de bénéficiaires du RSA entre 800 et 3 000.

L’exécution 2023 s’élève à 21,94 M€ en autorisations d’engagement et 13,94 M€ en crédits de paiement, dont 15,68 M€ en autorisations d’engagement et 9,41 M€ en crédits de paiement pour la contractualisation avec les Conseils départementaux. En outre, 6,26 M€ en autorisations d’engagement ont été conventionnés avec Pôle emploi pour l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA, représentant 4,53 M€ de crédits de paiement en 2023.

7. L’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

Mise en place initialement pour cinq ans par la loi n° 2016-231 du 29 février 2016, l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée a été prolongée pour cinq nouvelles années par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Cette expérimentation a été mise en œuvre dans 60 territoires en 2023. Elle vise à favoriser la création d’emplois en faveur des chômeurs de longue durée sous forme de contrats à durée indéterminée dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. En redéployant les dépenses sociales existantes (« activation » des dépenses « passives »), elle a pour objectif de ne pas générer de dépenses supplémentaires pour la collectivité.

La prise en charge d’une fraction des rémunérations versées par les entreprises aux salariés embauchés dans ce cadre expérimental est effectuée sous la forme d’une « contribution au développement de l’emploi » versée par un fonds national d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée créé par la loi et géré sous la forme d’une association loi 1901 afin de mettre en œuvre l’expérimentation.

Le fonds est financé par l’État et les départements concernés, ainsi que par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les groupes de collectivités territoriales et les organismes publics et privés mentionnés au IV de l’article 11 de la loi du 14 décembre 2020, volontaires pour participer à l’expérimentation.

Les crédits inscrits en LFI 2023 étaient de 44,94 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Au sein des trois annexes financières 2023, le financement d’ETCLD se composait :

• du financement du fonctionnement de l’association ETCLD pour 2,18 M€ ;

• de la subvention au titre du financement de la contribution au développement de l’emploi (CDE) pour 39,80 M€ ;

• d’une subvention au titre de la dotation d’amorçage pour 2,95 M€ ;

• de l’absence de crédits versés au titre de la subvention de l’État au financement du complément temporaire d’équilibre.

La participation de l’État au financement de la contribution au développement de l’emploi a été fixée à 102 % du SMIC par ETP du 1^er janvier 2023 jusqu’au 30 septembre 2023 et à 95 % du SMIC pour la période comprise entre le 1^er octobre 2023 et le 31 décembre 2023. Pour rappel, depuis le 1^er juillet 2021, les départements contribuent, pour chaque équivalent temps plein, au financement de la contribution au développement de l’emploi à hauteur de 15 % du montant de la participation de l’État.

L’exécution en 2023 sur cette expérimentation s’élève à 44,19 M€ en autorisations d’engagement et 42,83 M€ en crédits de paiement. Cette exécution se compose :

• du financement du fonctionnement de l’association ETCLD à hauteur de 2,83 M€ ;

• de la subvention au titre du financement de la contribution au développement de l’emploi pour 35,22 M€ ;

• d’une subvention au titre de la dotation d’amorçage : 6,02 M€ en AE et 4,65 M€ en CP;

• de la subvention de l’État au financement du complément temporaire d’équilibre pour 0,13 M€.

L’écart entre la LFI 2023 et l’exécution 2023 s’explique par un nombre de bénéficiaires du dispositif moindre que prévu en budgétisation. Le projet annuel de performance 2023 prévoyait 2 480 emplois financés au 31 décembre 2023. A cette date, 60 territoires étaient habilités et 71 entreprises à but d’emploi (EBE) employaient 2 269 équivalents temps plein (ETP), contre 1 320 ETP au 31 décembre 2022, dont 1 932 réellement exécutés (l’écart par rapport au volume d’ ETP contractualisés tenant aux absences, pour arrêt maladie par exemple). Les ETP moyens pris en charge au titre du financement de la CDE étaient de 1 631 en 2023.

7. Mobilité des demandeurs d’emploi

Actions en faveur de la mobilité des demandeurs d’emploi

Les problèmes de mobilité constituent un frein majeur à l’insertion, en particulier dans de nombreux territoires ruraux. On estime que 20 % de la population active rencontre des difficultés à se déplacer en France et que 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité : elles n’ont pas accès aux moyens de transport, n’ont pas de véhicules ou n’ont pas le permis de conduire.

Afin de soutenir le développement de solutions de mobilité solidaire, aucun crédit n’a été ouvert en LFI 2023, mais 6,10 M€ en autorisations d’engagement et 6,02 M€ en crédits de paiement étaient disponibles au titre des reports de crédits de l’exercice 2022. L’exécution 2023 s’élève à 5,09 M€ en autorisations d’engagement et 4,71 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

8. Soutien de l’État au secteur de l’aide sociale et le contrat à impact social

Les structures agréées au titre de l’aide sociale, également dénommées structures de réinsertion socio- professionnelle, bénéficient de deux dispositifs : - D’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l’exception des cotisations AT-MP) dans la limite des rémunérations inférieures ou égales au SMIC ; - Les cotisations de sécurité sociale salariales et patronales (à l’exception des cotisations AT-MP) s’appliquent sur une assiette forfaitaire égale à 0,4 Smic mensuel si la rétribution ou la rémunération versée est inférieure ou égale à ce seuil. Si la rémunération excède ce seuil, les cotisations sont appliquées sur l’assiette réelle.

Les crédits prévus en LFI pour 2023 s’élevaient à 8,98 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2023 s’élève à 9,61 M€ en AE et CP. L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.