Deux amendements de ‑5 M€ en AE=CP ont été votés par le Parlement :

• Un amendement pour diminuer les crédits du Plan d’investissement dans les compétences ;

• Un amendement pour diminuer les crédits finançant les emplois francs.

La DGEFP a engagé à la fin de l’année 2022 une revue de la nomenclature des Programmes 102 (P102) et 103 (P103). Celle-ci a fait apparaître son inadéquation aux objectifs de lisibilité et de correctes imputations comptables. La nomenclature existante était en effet le résultat d’une superposition de codes activité, d’actions et de sous-actions, créés à l’occasion de la mise en place de nouvelles mesures ou de grands plans, sans qu’un nettoyage des dispositifs éteints n’ait été réalisé depuis plusieurs années.

Pour cette raison, la DGEFP a mené un projet de refonte construit d’une part sur la suppression des codes activité devenus caduques et d’autre part sur la réaffirmation du principe « 1 dispositif = 1 code activité » ainsi que sur la réorganisation des actions et sous-actions autour des grands objectifs métiers de la politique de l’emploi.

Seul le volet afférent au principe « 1 dispositif = 1 code activité » a été appliqué dès la gestion 2023, celui relatif à l’évolution des actions/sous-actions ayant été mis en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

Des activités ont donc été créés en 2023 en appliquant ce principe afin d’avoir une nomenclature structurante et pérenne (en accord avec la recommandation de la circulaire du 3 juin 2022 relative à l’élaboration des nomenclatures budgétaires pour le PLF 2023) et non dépendante de plans ponctuels.

Cette évolution explique la différence de nomenclature par activité entre le projet annuel de performance 2023 et celle figurant dans ce document. Afin d’assurer une lisibilité et une traçabilité, les montants ouverts en loi de finances initiale pour 2023 sont présentés dans la justification au premier euro avec la nouvelle nomenclature.

Les mouvements réglementaires correspondent :

• Aux reports du programme 103 : 553,36 M€ en AE et 2 058,40 M€ en CP dont 476,03 M€ en AE et 1 830,77 M€ en CP de crédits fonds de concours reportés (fonds de concours France compétences principalement). Ces crédits ont permis de financer à titre principal :

  • le plan d’investissement dans les compétences : 319,95 M€ en AE et 1 794,28 M€ en CP dont 73,92 M€ en AE et 255,78 M€ en CP de crédits budgétaires ;

  • le reversement à France compétences des crédits fonds de concours PIC non consommés en 2022 à hauteur de 230 M€ en AE/CP (reversement effectué par l’intermédiaire d’un décret d’annulation à due concurrence) ;

  • les dispositifs d’anticipation des mutations économiques (transitions collectives en particulier) pour un montant de 3,1 M€ en AE et 8,3 M€ en CP.

• Aux virements et transferts de crédits :

- Le solde net transféré au titre du Plan de relance (principalement via un décret de transfert depuis le Programme 364) est de :

• • ‑3,95 M€ en AE soit un transfert Relance sortant correspondant principalement à un mouvement de crédits vers le programme géré par le SGPIC au titre de l’appel à projets Tiers lieux ;

  • 97,04 M€ en CP qui recouvre les transferts entrants du Programme 364 afin de financer les restes à payer de plusieurs dispositifs (conventions PACTE régionaux ciblées sur les publics jeunes dans le cadre du Plan 1Jeune1solution, Revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle, convention finançant des formations à distance, de la prestation conseil en ressources humaines).

• Les autres décrets de virement et de transfert s’élèvent à 24,05 M€ en AE et en CP dont :

  • Un décret de virement sortant de 2,38 M€ en AE/CP pour le financement de la plateforme REVA sur le P155 ;

  • Un décret de transfert sortant couvrant principalement les engagements complémentaires au titre du Plan Imprimeries et le financement du Programme AGIR par le Ministère de l’Intérieur.

La loi de fin de gestion a procédé à :

• L’ouverture de 1 251,8 M€ en AE traduisant +2 187,3 M€ de sur-exécutions par rapport aux crédits disponibles dont principalement +1 443,7 M€ au titre des primes aux employeurs d’alternants et +542,7 M€ au titre des compensations d’exonérations dans le champ de l’apprentissage et des services à la personne, qui sont modérées par la mobilisation de 935,5 M€ de la réserve de précaution.

• L’annulation de 117,8 M€ en CP traduisant +863,0 M€ de sur-exécution principalement expliquée par +306,3 M€ au titre des primes aux employeurs d’alternants et +542,7 M€ au titre des compensations d’exonérations dans le champ de l’apprentissage et des services à la personne, modérée par l’évolution de la facturation à l’Agence de services et de paiement (ASP) et la mobilisation de la réserve de précaution.

Sur le Programme 103, les rattachements sont liés a au fonds de cours versé par France Compétences pour financer la formation professionnelle des demandeurs d’emploi a été abondé en 2023. Ce sont 800 M€ qui ont été ouverts en autorisation d’engagement, en cohérence avec la convention 2023 signée entre France Compétences et l’État. Cette convention n’a pas donné lieu à un versement effectif de l’opérateur, en application de la nouvelle doctrine de modulation des versements mise en œuvre en 2023, prévue par le décret n° 2023-535 du 28 juin 2023.

Les crédits disponibles sur le fonds de concours ont été complétés :

• D’une part par les reports des crédits non consommés au 31/12/2022 à hauteur de 476 M€ en AE et 1 830,8 M€ en CP ;

• D’autre part par des recyclages à hauteur d’environ 139 M€ d’AE.

Le principe d’une réserve initiale uniforme de 5 % des crédits a été appliqué sur l’ensemble des dispositifs du programmes 103 (Hors subventions pour charges de service public pour lesquelles un taux de mise en réserve minorée est appliqué au titre des dépenses de personnel).

Les crédits ouverts dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) n’ont pas fait l’objet d’un traitement particulier et un taux de mise en réserve initiale de 5 % a également été appliqué.

Un surgel de 226 M€ en AE en CP a été appliqué pour tenir compte de la révision à la baisse de la dépense relative à l’activité partielle et à l’activité partielle de longue durée. Un second gel de 118,25 M€ en AE et 125,79 M€ en CP a été appliqué dans le cadre du surgel transverse en mai.

Les actions relatives à cette sous-action permettent d’accompagner les mutations fortes qui touchent les entreprises et les actifs (numérique, transition écologique…) en mobilisant des dispositifs avec plusieurs objectifs :

- l’appui aux mutations des filières via les EDEC ;

- la sécurisation des parcours des actifs ;

- la prestation conseil en RH ;

- les transitions collectives.

Cette sous-action intègre également les engagements et paiements relatifs aux emplois francs.

Les crédits complémentaires relatifs aux EDEC (4 M€ en autorisations d’engagement et 1,6 M€ en crédits de paiement), financés dans le cadre du PIC, n’ont pas été intégrés dans cette sous-action.

1. L’appui aux filières, auc branches et aux entreprises (AFBE)

L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises (AFBE) permet d’accompagner les mutations fortes qui touchent les entreprises et les actifs (digital, transition écologique…) en mobilisant des dispositifs avec plusieurs objectifs :

- la sécurisation des parcours des actifs ;

- l’appui aux mutations des filières ;

- la prestation conseil en RH ;

- la dotation globale de restructuration et le FNE-formation.

Aucun crédit n’a été ouvert au titre de cet ensemble en loi de finances initiale, ces dispositifs disposant désormais de leurs lignes de financement propres. Des crédits de paiement ont été consommés au titre des restes à payer, pour un montant de 6,20 M€ en CP.

2. L’appui aux mutations des filières via les EDEC

L’appui aux mutations des filières, prévu par le décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007, permet aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de mettre en œuvre avec l’État, dans un cadre contractuel, des engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des compétences dans les petites et moyennes entreprises. Les crédits permettent de financer à la fois des accords gérés au niveau national et conclus par la DGEFP et des accords gérés au niveau régional et conclus par les DR(I)EETS et les DDETS.

Le dispositif EDEC permet de développer des diagnostics partagés sur les mutations à venir dans le cadre d’un dialogue social, de créer les outils d’accompagnement (évolution de l’offre de formation et des certifications professionnelles, accompagnement des entreprises sur des enjeux ciblés tels que la transition numérique et la transition écologique) mais également de développer des leviers pour répondre aux besoins des entreprises à court terme portant sur les difficultés de recrutement (développement de la qualité de vie au travail, marque employeur, expérimentation sur des passerelles intersectorielles dans l’industrie, accompagnement des enjeux de l’IA, recherche de nouveaux canaux de recrutement…).

L’approche peut être sectorielle (exemple : secteur du gaz), transversale (grand âge et autonomie) ou interbranches au sein du périmètre d’un OPCO (transition numérique chez les branches d’Atlas). Ces actions permettent de sécuriser le parcours professionnel des salariés et répondre aux problématiques des entreprises de besoins en compétences. Fin 2023, 21 EDEC sont actifs au niveau national. En 2023, sept nouveaux EDEC nationaux ont été signés :

• EDEC Les métiers du Cycle avec la branche des services automobile (secteur du commerce et de la réparation des cycles) et l’OPCO Mobilités ;

• EDEC Industrie ferroviaire avec la filière ferroviaire et l’OPCO 2I ;

• EDEC inclusion numérique avec 16 branches professionnelles et UNIFORMATION ;

• EDEC transition écologique EP avec les 54 branches professionnelles de l’OPCO EP et l’OPCO EP ;

• EDEC Objectifs transitions 2025 avec le secteur de l’économie sociale et solidaire et 2 OPCO, UNIFORMATION ET ADFAS ;

• EDEC climat et métiers de l’ingénierie avec les branches des bureaux d’étude technique et FIIAC et l’OPCO ATLAS ;

• EDEC organismes de formation avec la branche des organismes de formation et l’OPCO AKTO.

Ces démarches partenariales sont également développées au niveau territorial par les services de l’État et leurs partenaires en région (branches, OPCO, ARACT, chambres de commerce et d’industries, chambres de métiers…) et donnent lieu à une centaine d’EDEC permettant de travailler avec les acteurs économiques à l’évolution des métiers et des compétences au plus près des territoires.

La LFI 2023 a ouvert 29,3 M€ en autorisations d’engagement et 21,1 M€ en crédits de paiement au titre de ce dispositif. Ces crédits ont été complétés par des reports à hauteur 16,5 M€ en crédits de paiement ainsi que 22 M€ en crédits de paiement par décret de transfert relance (programme 364). Enfin, 16 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ont été transférés au ministère de la Culture par décret. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a annulé une partie de ces crédits à hauteur de 8,5 M€ en autorisations d’engagement et 14,2 M€ en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 4,7 M€ en autorisations d’engagement et 29,5 M€ en crédits de paiement, dont 22 M€ au titre du plan de relance.

La consommation Chorus s’élève à 1,2 M€ en autorisations d’engagement, dont 16,1 M€ hors relance et ‑14,9 M€ au titre de la relance, et 17,9 M€ en crédits de paiement. Après neutralisation des retraits d’engagements juridiques basculés (16,2 M€ en AE dont 14,9 M€ au titre du plan de relance) et des recyclages (14,9 M€ au titre du plan de relance), l’exécution s’élève à 2,6 M€ en autorisations d’engagement et 17,9 M€ en crédits de paiement, dont 17,44 M€ en AE et 11,93 M€ en CP correspondant à des crédits hors relance et ‑14,85 M€ en AE (conséquence d’un retrait d’AE sur la convention conclue au titre de l’EDEC Plan réseau imprimerie) et 6,0 M€ en CP au titre du plan de relance.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages, aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

3. L’aide au conseil, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-région (CPER) permet de financer des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cette dépense fait l’objet de plus amples développements dans la partie « Contrats de plan État-région » (CPER).

Les crédits prévus en LFI pour 2023 s’élevaient à 14,1 M€ en autorisations d’engagement et 14,4 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont été complétés par un décret de transfert à partir du plan de relance, à hauteur de 0,06 M€ en autorisations d’engagement et 0,01 M€ en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a annulé une partie de ces crédits à hauteur de 0,70 M€ en autorisations d’engagement et 0,72 M€ en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 13,4 € en autorisations d’engagement et 13,7 M€ en crédits de paiement.

La consommation Chorus s’est élevée à 5,9 M€ en autorisations d’engagement et 7,0 M€ en crédits de paiements. Après correction des retraits d’engagements juridiques basculés (0,7 M€ en AE), la dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 6,7 M€ en autorisations d’engagements et 7 M€ en crédits de paiement, dont 0,06 M€ en autorisations d’engagement et 0,04 M€ en crédits de paiement au titre de la consommation de crédits portée par le plan de relance.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises, aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

4. La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH)

La prestation de conseil en ressources humaines est un dispositif mis en place auprès des petites et moyennes entreprises afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique RH adaptée à leurs besoins, permettant ainsi la consolidation de leur développement économique.

Au 30 novembre 2023, 4412 prestations de conseil en ressources humaines ont été cofinancées par les DREETS (hors AURA, PACA, et DROM). Plus de 89 % des entreprises concernées par cet accompagnement en 2023 avaient un effectif inférieur à 50 salariés. Enfin, les thématiques d’intervention les plus sollicitées par les entreprises ont été la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), l’organisation du travail et la professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise.

Un montant de 15 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été ouvert en LFI 2023. Ces crédits ont été complétés en crédits de paiement par des reports, hors plan de relance, à hauteur 9,0 M€ et, par décret de transfert relance, à hauteur de 6,0 M€ en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a annulé une partie de ces crédits à hauteur de 0,8 M€ en autorisations d’engagement et 6,2 M€ en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 14,3 € en autorisations d’engagement et 23,8 M€ en crédits de paiement.

La consommation Chorus s’est élevée à 17,6 M€ en autorisations d’engagement et 14,9 M€ en crédits de paiement. Après correction des retraits d’engagements juridiques basculés (1,1 M€ en AE dont 0,7 M€ hors relance et 0,4 M€ au titre de la relance) et des recyclages (0,1 M€ en AE hors relance), l’exécution 2023 s’est élevée à 18,7 M€ en autorisations d’engagement et 14,9 M€ en crédits de paiement dont 0,01 M€ en autorisations d’engagement et 3,3 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

5. Les marchés d’appui aux mutations économique - sécurisation des parcours

Les crédits ouverts en LFI s’élevaient à 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a annulé une partie de ces crédits à hauteur de 0,15 M€ en AE et CP portant le total des crédits disponibles à 2,85 M€.

La consommation Chorus s’est élevée à 0,58 M€ en autorisations d’engagement et 0,68 M€ en crédits de paiement. Après correction des retraits d’engagements juridiques basculés (0,06 M€ en AE), la dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 0,64 M€ en autorisations d’engagements et 0,68 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

6. Transitions collectives

Le dispositif Transitions collectives (Transco) permet aux entreprises d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir sur des métiers porteurs au sein de leur bassin de vie et d’emploi. Le dispositif a donc pour objectif de protéger les salariés dont l’emploi est fragilisé en leur proposant de développer leurs compétences dans le cadre d’un cycle maximum de 24 mois de formations certifiantes tout en sécurisant la rémunération du salarié pendant la durée du parcours avec un maintien du contrat de travail. Ce dispositif vise ainsi à favoriser la mobilité professionnelle et les reconversions à l’échelle d’un territoire.

Le dispositif vient compléter les différents outils visant à accompagner les mutations économiques auxquelles sont confrontées les entreprises et les salariés.

Les crédits ouverts en LFI 2023 s’élevaient à 50 M€ en autorisations d’engagement et 20 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont été complétés par des reports à hauteur de 3,1 M€ en autorisations d’engagement et 8,3 M€ en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a annulé une partie de ces crédits à hauteur de 31,5 M€ en autorisations d’engagement et 17,5 M€ en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 21,6 M€ en autorisations d’engagement et 10,8 M€ en crédits de paiement.

La consommation Chorus s’est élevée à ‑22,4 M€ en autorisations d’engagement, dont ‑42,6 M€ au titre du plan de relance, et 12,3 M€ en crédits de paiement, dont 0,2 M€ au titre du plan de relance. Après correction des retraits d’engagements juridiques basculés (42,6 M€ en AE, dont 42,6 M€ au titre de la relance et 0,02 M€ hors relance), la dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à hauteur de 20,2 M€ en autorisations d’engagement et 12,3 M€ en crédits de paiement, dont 0,2 M€ en crédits de paiement au titre du plan de relance.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

7. Emplois francs

Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, les emplois francs consistent en une aide bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire. Ils permettent ainsi d’encourager la mobilité professionnelle des personnes discriminées sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls quartiers visés.

Ainsi, une entreprise ou une association, quel que soit l’endroit où elle est située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi résidant dans un QPV. Le montant de l’aide, qui est versée semestriellement à terme échu, est le cas échéant proratisé en fonction de la quotité de travail et la durée effective du contrat.

Consistant initialement en une expérimentation locale courant du 1^er avril 2018 au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs a vu son périmètre géographique progressivement étendu. A l’issue de cette phase d’expérimentation, le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 a étendu le dispositif à l’ensemble du territoire national au 1^er janvier 2020. Le dispositif a par la suite été prolongé en 2021 par le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020, en 2022 par le décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021, puis en 2023 par le décret n° 2022-1747 du 28 décembre 2022.

Ainsi, l’État a réaffirmé en 2023 son attention particulière en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) par la mobilisation du dispositif emplois francs. La dynamique de prescription s’est ralentie au second semestre par rapport au rythme de prescription enregistré depuis 2021 pour atteindre un total de 24 014 demandes acceptées sur l’année, portant ainsi à plus de 120 000 entrées en dispositif depuis son lancement (121 783), dont 81 % l’ont été sous forme de CDI.

Une évaluation du dispositif a été réalisé sur 2022 et 2023 en trois volets :

• un axe monographies de territoires ;

• un axe statistique ;

• un axe enquête employeurs.

L’évaluation « Les emplois francs incitent-ils à embaucher des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? » menée par la DARES a été publiée en septembre 2023. Le principal résultat réside dans le « fort effet d’aubaine » associé au dispositif : parmi les employeurs ayant eu recours aux emplois francs en 2022, 77 % déclarent qu’ils auraient recruté la même personne, et au même moment, en l’absence d’aide. 6 % des recrutements n’auraient pas eu lieu en l’absence du dispositif et 5 % des recrutements auraient bénéficié à une autre personne.

Les crédits prévus en LFI 2023 sur le programme 103 s’élevaient à 294,7 M€ en autorisations d’engagement et 156,1 M€ en crédits de paiement. La dépense au titre de l’exercice 2023 s’élève à 235,8 M€ en autorisations d’engagement et 115,6 M€ en crédits de paiement, dont 0,89 M€ de crédits issus de la relance.

La sous-exécution s’explique par une baisse de la dynamique d’entrées constatées : alors que la LFI 2023 se fondait sur une prévision de 25 000 nouvelles entrées en sus des restes à payer au titre des contrats signés les années précédentes, seules 24 014 entrées ont été enregistrées.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

N.B. Dans le PAP 2023, les crédits afférents au dispositif FNE-Formation (300 M€ en autorisations d’engagement et 305 M€ en crédits de paiement) étaient compris dans la sous-action 01-01 alors qu’ils ont relevé, en gestion 2023, de la sous-action 01-02. 

1. ACTIVITÉ PARTIELLE

1.1 Activité partielle (AP)

Profondément réformée en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire, l’activité partielle de droit commun, encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail, est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques. Elle permet à l’employeur de réduire l’horaire de travail ou de fermer temporairement l’établissement, ou une partie de l’établissement, s’il rencontre des difficultés ponctuelles.

L’État et l’UNEDIC aident alors l’employeur à financer l’indemnité qu’il verse au salarié en lui octroyant une allocation pour les heures non travaillées pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu.

Les autorisations d’activité partielle de droit commun sont délivrées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, sur une période de référence de douze mois.

Le taux d’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est égal à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limité de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,21 € en 2023. L’’employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut soit un reste à charge moyen de 40 %

Les crédits prévus en LFI pour 2023 s’élevaient à 160,82 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a annulé une partie de ces crédits à hauteur de 152,02 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à 8,81 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée, quant à elle, à ‑15,8 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. Cette consommation négative s’explique par le remboursement effectué par l’ASP de 19,83 M€ dans le cadre de la réallocation de trésorerie opérée lors de la mise en œuvre de la révision des modalités de facturation de l’ASP. Sans ce remboursement, la dépense Chorus aurait été de 4,10 M€.

1.2 Activité partielle de longue durée (APLD)

Afin de répondre aux conséquences économiques durables de la crise sanitaire, un dispositif spécifique d’activité partielle dit « activité partielle de longue durée » (APLD) a été créé à l’été 2020. L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés (dans la limite d’une réduction de 40 % de la durée du travail), et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation.

L’APLD a été mise en place par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le dispositif d’APLD est mis en œuvre par la voie de la négociation collective, avec l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral conforme aux stipulations de l’accord de branche et précisant notamment ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

L’autorisation par l’autorité administrative d’activité partielle de longue durée vaut pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu notamment d’un bilan portant sur le respect des engagements de l’employeur et d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, transmis au moment de la demande de renouvellement.

Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur en APLD est égal à 60 % de la rémunération horaire brute calculée selon les modalités prévues à l’article R. 5122-12 du code du travail. L’allocation est plafonnée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire du SMIC et est planchée à 9,12 € en 2023. Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit, quant à lui, une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute. Ce mécanisme permet à l’employeur de bénéficier d’un reste à charge de 15 %.

Les crédits prévus en LFI pour 2023 s’élevaient à 239,18 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La loi de finances de fin gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 à annulée une partie de ces crédits à hauteur de 122,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 116,41 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée, quant à elle, à 99,06 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. ACTIONS EN FAVEUR DU RECLASSEMENT DES SALARIÉS

Les actions en faveur du reclassement des salariés regroupent :

• l’allocation temporaire dégressive (ATD) ;

• les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) ;

• les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER) et en zones de restructuration de la Défense (ZRD) ;

• les actions financées par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

2.1 L’allocation temporaire dégressive (ATD)

L’allocation temporaire dégressive favorise le reclassement extérieur d’un salarié qui accepte un emploi dont la rémunération est inférieure à son salaire antérieur, au travers d’une compensation différentielle dégressive octroyée sur deux ans et cofinancée par l’ancienne entreprise au minimum à 25 % sous forme de fonds de concours, sauf décision d’exonération dans certains cas de redressement ou en cas de liquidation judiciaire.

Les crédits prévus en LFI pour 2023 s’élevaient à 0,80 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Une partie de ces crédits a fait l’objet d’une annulation en loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 à hauteur de 0,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 0,76 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’élève à 0,04 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages et aux autres collectivités.

2.2 Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP)

Les cellules d’appui à la sécurisation professionnelle (CASP) complètent l’offre de services du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et interviennent en amont des licenciements économiques. Elles sont réservées aux entreprises de plus de 20 salariés en redressement ou en liquidation judiciaire qui envisagent le licenciement d’au moins 20 salariés.

Ce dispositif est géré par Pôle emploi, à qui l’État rembourse le montant de la rémunération forfaitaire fixée par le prestataire.

La LFI 2023 prévoyait 2,3 M€ de dépenses en autorisations d’engagement et 6,3 M€ en crédits de paiement pour les CASP. Cette dotation visait à :

• Tenir compte de la situation de l’économie : retour des crédits au niveau pré-crise soit un montant de 2,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

• Assurer le financement des restes à payer du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile à la suite de l’accord-cadre conclu le 17 juin 2021 entre l’État et les constructeurs automobiles Stellantis et Renault/PFA. Cet accord-cadre acte la création d’un fonds de 50 M€ dont 30 M€ financés par l’État et 20 M€ par les constructeurs automobiles. Pôle emploi est chargé de la mise en œuvre des formations et des cellules d’appui à la sécurisation professionnelle dans le cadre de cet accord. A ce titre, un financement de l’État à hauteur de 4 M€ en crédits de paiement est prévu en 2023 pour le déploiement de cellules d’appui à la sécurisation professionnelle pour les salariés du secteur. Il est à noter que le financement du volet formation de l’accord-cadre est assuré à travers des crédits de l’action 4 du programme 103 « Plan d’investissement des compétences ».

En 2023, la dépense s’est élevée à 2,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par la sous-exécution du fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile en France mis en place en 2021. Aucun crédit n’a été versé à ce titre en 2023, par rapport à une prévision initiale de 4 M€ en crédits de paiement.

La consommation hors fonds exceptionnel est de 2,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Toutefois, les dépenses totales en 2023 seraient de l’ordre de 2,9 M€, la facturation des CASP intervenant dans un second temps.

Le coût moyen de l’accompagnement CASP est en baisse : 299,59 € en 2023 contre 335,00 € en 2022. Initialement d’une durée de six semaines, les CASP durent moins longtemps en général et la facturation est effectuée désormais au jour accompagné.

Dépenses de CASP hors fonds exceptionnel

2.3 L’exonération de cotisations sociales en bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Cette exonération de cotisations sociales, dont le coût pour la sécurité sociale est compensé par l’État, vise à relancer l’emploi dans des bassins marqués par un fort taux de chômage et une déperdition de population et d’emplois. Deux bassins d’emploi satisfont les critères d’éligibilité : un en Grand Est (zone d’emploi de la Vallée de la Meuse) et un en Occitanie (zone d’emploi de Lavelanet).

A compter de l’année 2022 a pris fin la compensation par crédits budgétaires de la baisse de 6 points des cotisations employeurs au titre de la maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC introduite au 1 er janvier 2019 dans le cadre de la transformation du CICE, le « bandeau maladie », et d’en substituer la prise en charge par une fraction de TVA affectée aux caisses de sécurité sociale pour solde de tout compte.

Les crédits prévus en LFI pour 2023 s’élevaient à 6,7 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. Une partie de ces crédits a fait l’objet d’une annulation en loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 à hauteur de 1,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 5,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée, quant à elle, à 5,2 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre les montants ouverts en LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale. Ce dispositif, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2022, a été prorogé d’un an par la loi de finances initiale pour 2022.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2.4 L’exonération de cotisations sociales en zone de restructuration de la défense (ZRD)

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d’accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d’exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises qui s’installent et créent de l’activité dans ces zones en reconversion.

Les crédits prévus en LFI pour 2023, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 0,82 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a annulé une partie de ces crédits à hauteur de 0,12 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 0,70 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 0,70 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3. LE FONDS NATIONAL DE L’EMPLOI-FORMATION (FNE-FORMATION)

Le FNE-Formation est un dispositif dédié à la formation des salariés en cofinancement avec l’employeur. Le taux d’intensité de l’aide dépend de la taille de l’entreprise conformément aux dispositions du Règlement général d’exemption par catégorie.

L’objectif est de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

Les crédits ouverts en LFI 2023 s’élevaient à 300,0 M€ en autorisations d’engagement et 305,0 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont été complétés en crédits de paiement, par décret de transfert depuis le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », à hauteur de 1,35 M€. Une partie de ces crédits a fait l’objet d’une annulation en loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 à hauteur de 15,0 M€ en autorisations d’engagement et 139,0 M€ en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 285,0 M€ en autorisations d’engagement et 167,4 M€ en crédits de paiement, dont 1,35 M€ au titre du plan de relance.

En 2023, la consommation s’élève à 265,3 M€ en autorisations d’engagement et 142,0 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

4. Parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) parlementaire

Mis en place en 2017, le parcours d’accompagnement personnalisé parlementaire permet aux collaborateurs parlementaires dont le contrat est rompu en raison de la fin du mandat de leur employeur de bénéficier d’une indemnisation et d’un accompagnement spécifique par Pôle emploi.

Aucun crédit n’a été ouvert sur ce dispositif en LFI 2023. Les crédits disponibles atteignent 1,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le cadre du redéploiement post loi de finances de fin de gestion.

L’exécution 2023 s’élève à 1,3 M€ en autorisations d’engagement et à 0,1 M€ en crédits de paiement.

5. L’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation

Le décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 prévoit la mise en place, sans limitation de durée, d’une aide forfaitaire de 2 000 € aux employeurs de demandeurs d’emplois de longue durée âgés de 45 ans et plus et recrutés en contrat de professionnalisation.

En LFI 2023, une dotation de 4,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement a été ouverte pour financer cette aide.

L’exécution 2023 s’établit finalement à 5,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le nombre d’entrées en contrat de professionnalisation seniors est de 3 500 pour 2023.

Financement de la validation des acquis de l’expérience professionnelle :

La validation des acquis de l’expérience (VAE), instituée par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, permet à toute personne de faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Les dispositions de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont renforcé le rôle des régions, qui « assurent un rôle d’information et mettent en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience » dans le cadre du service public régional de l’orientation.

La loi de finance initiale 2023 prévoyait un 1 M€ de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour prendre en charge l’instruction des dossiers et l’évaluation des candidats sur les titres professionnels dans les centres agréés (hors centres de l’AFPA, pour lesquels ces dépenses sont couvertes par la subvention pour charges de service public), ainsi que pour contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de faciliter l’accès à la VAE. L’État peut également conduire des actions de sensibilisation et de promotion.

Le total des crédits disponibles, à la suite de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finance de fin de gestion pour 2023, se sont élevés à 0,98 M€ en autorisations d’engagement et 0,89 M€ en crédits de paiement.

La consommation des crédits s’est élevée à 0,68 M€ en autorisations d’engagement et 0,65 M€ en crédits de paiement. Retraitée des retraits d’engagements juridiques basculés (0,1 M€), l’exécution totale des AE s’établit à 0,78 M€.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Subventions pour charges de service public

1. Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO)

Centre INFFO est un opérateur du ministère du travail, créé par le décret n° 76-203 du 1^er mars 1976 sous la forme d’une association loi 1901 à but non lucratif. Il constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Il élabore, capitalise et diffuse l’information et la documentation d’intérêt national, plus particulièrement, aux pouvoirs publics, partenaires sociaux et professionnels de l’orientation et de la formation. Il réalise cette mission en liaison avec les dispositifs régionaux d’information, en particulier les CARIF-OREF.

Une présentation de cette association est disponible dans le volet « Opérateurs ».

La subvention pour charges de service public prévue en LFI pour 2023 s’élevait à 3,83 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’élève à 3,76 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement soit un niveau d’exécution conforme aux crédits disponibles après application de la mise en réserve.

2. France compétences

L’opérateur France compétences intervenant dans le champ de la formation professionnelle a été créé par la loi n° 2018 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1^er janvier 2019. Il gère, notamment en lien avec les opérateurs de compétences (OPCO), la Caisse des dépôts et consignations ou les associations Transitions Pro (AT-Pro), un montant prévisionnel de 15,4 Md€ en 2023 de dépenses publiques dédiées à l’alternance et à la formation professionnelle (montant prévisionnel présenté par l’opérateur au conseil d’administration de novembre 2023).

Établissement public sui generis à gouvernance quadripartite, France compétences a notamment la charge de :

• répartir les fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des opérateurs de compétence (OPCO) et des régions, de la Caisse des dépôts et consignations pour les fonds dédiés au compte personnel de formation (CPF), ainsi que de l’État pour la formation des demandeurs d’emploi par le biais d’un fond de concours ;

• financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

• financer les projets de transition professionnelle via les AT-Pro ;

• établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), et sélectionner les instances de labellisation dans le cadre de l’obligation de certification Qualiopi des organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics à partir du 1^er janvier 2021 ;

• assurer la convergence et la régulation des niveaux de prise en charge des contrats d’alternance.

La LFI 2023 prévoyait 1 680 M€ pour France Compétences afin de soutenir sa trésorerie dans un contexte de fort dynamisme de l’apprentissage et des dépenses associées, ainsi que pour assurer le financement du Compte personnel de formation (CPF), soit 1 596 M€ après mise en réserve. La totalité des crédits ont été versés à France Compétences (deux versements en mars et mai 2023). L’exécution 2023 s’établit ainsi à 1 596 M€ en AE et en CP.

La situation financière de l’opérateur fait l’objet d’une présentation complète dans la partie « Opérateurs ».

3. L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, qui a succédé au 1^er janvier 2017 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

En 2023, l’Agence a réalisé les activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État et s’articulant autour des piliers suivants :

• l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;

• l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents ;

• l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences ;

• l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

L’AFPA a également contribué aux objectifs fixés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), à travers trois dispositifs :

• Prépa’Compétences qui propose aux demandeurs d’emploi une offre de services intégrée mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification, au travers d’une approche personnalisée, visant à favoriser l’accès à la qualification et à sécuriser la réussite des parcours de formation ;

• le programme HOPE, à destination des bénéficiaires d’une protection internationale, qui propose un parcours global de 8 mois combinant un hébergement, un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif, une formation professionnelle certifiante via un contrat de professionnalisation avec des entreprises ;

• Promo 16-18 » initié en octobre 2020, programme innovant de 4 mois maximum à destination des jeunes de 16 à 18 ans proposant un accompagnement de la part d’acteurs du champ social, de l’éducation, de la formation, de la découverte de l’entreprise et du parrainage de salariés, du sport, de l’art, de la culture et de la médiation scientifique.

Une subvention pour charge de service public de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2023 pour financer ces missions. En 2023, l’État a versé 107,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, après application de la réserve de précaution.

Avec l’objectif d’accompagner l’opérateur dans son projet de restructuration et dans un contexte de difficultés financières, des versements complémentaires ont été réalisés pour un montant de 195,0 M€.

Au total, la consommation 2023 s’établit à 302,5 M€ en autorisations d’engagement en crédits de paiement.

DÉPENSES D’INTERVENTION

1. Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage

A la suite du renforcement des allègements généraux de cotisations sociales, les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les employeurs privés d’apprentis ont été supprimées au 1^er janvier

2019, au profit des allègements généraux devenus globalement plus avantageux. Ces allègements généraux sont compensés à la Sécurité sociale par voie fiscale. Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles au droit commun des allègements généraux, leur exonération spécifique a été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des crédits du budget de l’emploi.

L’exonération de cotisations salariale dont bénéficient les apprentis est accordée sur la part du salaire inférieure à 79 % du SMIC. Elle est financée par des crédits du budget de l’emploi.

Les crédits prévus en LFI pour 2023, pour compenser à la Sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 1 386,43 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 1 507,15 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, en cohérence avec l’augmentation du volume d’apprentis en 2023.

Cette dépense constitue en nomenclature un transfert aux ménages, aux collectivités et autres collectivités.

2. Aides aux employeurs d’apprentis

Porté par les évolutions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et par la mise en place le 1^er juillet 2020 des aides exceptionnelles, le nombre d’entrées en apprentissage a connu une hausse significative au cours des dernières années, conformément à l’objectif présidentiel du million d’apprentis d’ici 2027.

Plusieurs mécanismes d’aides aux employeurs d’apprentis ont été mis en œuvre au cours de cette période : l’aide unique aux employeurs d’apprentis et l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.

L’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA) a été créée en janvier 2019 en substitution de quatre dispositifs : les primes à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, l’aide TPE Jeune apprenti et le crédit d’impôt apprentissage. Elle a été ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés qui concluaient un contrat d’apprentissage avec une personne préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalent au plus au baccalauréat. Elle s’est étendue dans les collectivités d’outre-mer aux formations jusqu’à bac+2, à compter du 1^er janvier 2020.

Dans le cadre du plan de Relance et afin de lutter contre les effets de la crise sanitaire sur l’insertion professionnelle des jeunes, l’AUEA a été remplacée, pour la première année de contrat et pour tous les contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 par l’aide exceptionnelle (d’un montant de 8 000 € pour les majeurs et 5 000 € pour les mineurs, ouverte à toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés ainsi qu’aux entreprise de plus de 250 salariés respectant une part minimum de contrats favorisant l’insertion dans l’effectif total). Initialement imputée sur le plan de Relance (programme 364), la dépense associée est financée sur le programme 103 pour les contrats signés à partir du 1^er juillet 2022.

Depuis le 1^er janvier 2023, et sur la base du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, l’aide à l’embauche d’apprentis a été adaptée : une aide financière de 6 000 € maximum au titre de la première année du contrat d’apprentissage a succédé à l’aide exceptionnelle mise en place dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » et se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA). Cette nouvelle aide est versée aux employeurs d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire jusqu’au niveau master. Les entreprises éligibles sont celles de moins de 250 salariés, ou comptant plus de 250 salariés mais respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion. En 2023, l’aide a ainsi été revalorisée pour les apprentis mineurs, qui constituent une cible prioritaire de la politique gouvernementale, passant de 5 000 à 6 000 €. Elle est cumulable avec les aides spécifiques pour les apprentis en situation de handicap.

Le nombre prévisionnel d’entrées en contrat d’apprentissage pour 2023 s’élève à près de 830 000 dans le secteur privé.

En loi de finances initiale 2023, le montant dédié aux aides aux employeurs d’apprentis (AUEA et AECA) s’établissait à 2 098 M€ en autorisations d’engagement et 3 301 M€ en crédits de paiement, dont 375 M€ en AE et 185 M€ en CP pour l’AUEA.

A la suite de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, et au regard des prévisions d’entrées en apprentissage en 2023, les crédits disponibles se sont établis à :

• 148 M€ en AE et 292 M€ en CP pour l’AUEA ;

• 3 257 M€ en AE et 3 131 M€ en CP pour l’AECA.

L’exécution 2023 sur l’AUEA est de ‑408 M€ en AE et de 189 M€ en CP. En AE, cette exécution intègre 453 M€ de retraits d’engagements juridiques basculés (REJB) correspondant au taux de chute constaté sur les engagements effectués les années précédentes, dont 10,7 M€ ont été recyclés afin de compléter les engagements nécessaires sur les cohortes antérieures à 2023. Retraitée de ces éléments, l’exécution en AE s’établit ainsi à 45,1 M€, dont 34,4 M€ au titre d’une dotation exceptionnelle de trésorerie à l’ASP afin d’atteindre la cible de trésorerie fixée dans le cadre du passage d’une facturation par avance à une facturation à terme échu.

En CP, l’exécution (189 M€) est également impactée par la révision des modalités de facturation sur le P103. Les dépenses réelles de l’ASP se sont ainsi élevées à 195,8 M€ sur le programme 103.

L’exécution chorus constatée au 31 décembre 2023 concernant l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis s’établit à 3 477,4 M€ en AE, après recyclage des REJB d’un montant de 894,6 M€. Retraitée de ces éléments, la consommation s’établirait à 4 372 M€ dont 3 706 M€ au titre de la cohorte 2023 et 284 M€ au titre d’une dotation exceptionnelle de trésorerie à l’ASP afin d’atteindre la cible de trésorerie fixée dans le cadre de la réforme des modalités de facturation (passage d’une facturation par avance à une facturation à terme échu).

L’écart avec les crédits ouverts en LFI 2023 repose sur la prolongation de l’AECA, décidée en fin d’année 2022.

L’exécution 2023 en CP s’établit à hauteur de 3 277,9 M€. Cette exécution est impactée par la révision des modalités de facturation sur le P103. Les dépenses réelles de l’ASP au titre de l’AECA se sont ainsi élevées à 3 701,7 M€ sur le Programme 103.

3. Aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution » et du plan de relance, une prime exceptionnelle avait été instaurée afin de soutenir les entreprises embauchant un alternant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation pour tous les contrats conclus à partir du 1^er juillet 2020.

Cette aide s’adressait aux employeurs d’alternants de moins de 30 ans, préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, c’est-à-dire jusqu’au niveau master. Les entreprises éligibles étaient celles de moins de 250 salariés, ou comptant plus de 250 salariés mais respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion. Versée mensuellement, l’aide s’élevait à 5 000 € pour un alternant mineur et 8 000 € pour un alternant majeur.

L’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation a fait l’objet de deux prolongations s’agissant des contrats signés en 2022, l’aide devant initialement prendre fin au 31 décembre 2021 :

• une première prolongation jusqu’au 30 juin 2022 par le décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 ;

• une seconde prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 par le décret n° 2022-958 du 29 juin 2022).

Précédemment assuré par le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance », le financement de l’aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation sur le programme 103 concerne les contrats conclus à partir du 1^er juillet 2022, à la suite de la prolongation de l’aide sur cette période.

Depuis le 1^er janvier 2023, et sur la base du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, une aide financière de 6 000 € maximum s’y est substituée. Elle est versée au titre de la première année du contrat de professionnalisation aux employeurs d’alternants de moins de 30 ans, préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. Les entreprises éligibles sont celles de moins de 250 salariés, ou comptant plus de 250 salariés mais respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion.

La loi de finance initiale 2023 prévoyait 237,5 M€ en autorisations d’engagement et 232,2 M€ en crédits de paiement.

Le total des crédits disponibles, à la suite de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finance de fin de gestion pour 2023, s’élève 245,3 M€ en AE et 223,9 M€ en CP.

L’exécution chorus constatée au 31 décembre 2023 s’établit à 88,1 M€ en AE et 147,5 M€ en CP. La consommation en AE tient toutefois compte du retrait d’engagements juridiques basculés (REJB) à hauteur de 132,6 M€ dont 23,9 M€ ont été recyclés afin de compléter les engagements nécessaires sur les cohortes antérieures à 2023. Retraitée de ces effets et de l’impact de la réforme des modalités de facturation sur le programme 103, l’exécution 2023 en AE s’établit à 283,6 M€, dont 259,7 M€ au titre de la cohorte 2023.

L’exécution en CP (147,5 M€) est également impactée par la révision des modalités de facturation sur le programme 103. Les dépenses réelles de l’ASP se sont élevées à 223,1 M€, soit un niveau cohérent avec celui de la budgétisation en LFI 2023.

En 2023, le nombre d’entrées en contrat de professionnalisation s’est élevé à environ 116 000.

En nomenclature, cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

4. Les subventions aux organismes territoriaux dans le cadre des CPER

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permettent de subventionner différentes associations qui interviennent dans le champ de l’alternance et de la formation professionnelle. Une vision consolidée des dépenses relatives aux CPER figure dans la partie « Contrats de plan État- Région-CPER »

Contrats de plan État-régions – Alternance (CPER-Alternance)

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2023 s’élevaient à 0,89 M€ en AE et 1,13 M€ en CP. La dépense constatée en 2023 s’est élevée à hauteur de 0,94 M€ en AE et 0,77 M€ en CP.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités

Contrats de plan État-régions – CARIF-OREF

Une partie des crédits des contrats de plan État-régions (CPER) permet de subventionner différentes associations

qui interviennent dans le champ de la formation professionnelle :

• des centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF) ;

• des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) ;

Les CARIF-OREF ont ainsi une double mission :

• D’une part, la collecte de l’information relative à l’offre de formation en apprentissage. Ces données sont destinées à tous les acteurs des services publics régionaux de l’orientation et à tous les acteurs de l’accès à l’apprentissage, notamment dans le champ de l’Éducation nationale (Affelnet, Parcoursup) et aux opérateurs du service public de l’emploi ;

• D’autre part, la création d’une nouvelle mission d’animation, de captation et de documentation de projets innovants, d’actions remarquables ou de modalités nouvelles d’intervention dans la formation professionnelle, destinée à contribuer à l’enrichissement et à l’élargissement de l’axe historique de professionnalisation des acteurs. Cette mission suppose une forte implication dans les communautés de projets hébergées dans la plateforme collaborative La Place, créée par le ministère.

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2023 s’élevaient à 14,91 M€ en AE et 15,51 M€ en CP. La dépense constatée en 2023 s’est élevée à hauteur de 13,23 M€ en AE et 11,58 M€ en CP.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

CPER-ANACT-ARACT

Concernant les associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT), les financements passent désormais (hors situation spécifique en Outre-Mer) par une convention avec l’Agence nationale ANACT.

Les crédits prévus à ce titre en LFI 2023 s’élevaient à 4,34 M€ en AE et 3,91 M€ en CP. La dépense constatée en 2023 s’est élevée à hauteur de 4,13 M€ en AE et en CP.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux autres collectivités.

CPER – Organismes de formation qualifiante

Aucun crédit n’était prévu en LFI 2023 au titre de cette ligne.

L’exécution 2023 est de 1,79 M€ en AE et 2,97 M€ en CP. Après neutralisation des retraits d’engagements juridiques basculés (0,04 M€) et des recyclages (0,02 M€), l’exécution réelle en AE s’élève à 1,81 M€.

CPER DOM - AAQ / DAQ

Aucun crédit n’était prévu en LFI 2023 au titre de cette ligne.

L’exécution 2023, relatives à d’anciennes générations de CPER, est de ‑0,07 M€ en AE et 0,01 M€ en CP.

5. Échange franco-allemand

Le programme franco-allemand d’échanges de jeunes et d’adultes en formation professionnelle initiale et continue a été créé par la convention signée le 5 février 1980 entre les Gouvernements français et allemand. La mise en œuvre de ce programme d’échanges a été confiée à ProTandem, l’agence franco-allemande pour les échanges dans l’enseignement et la formation professionnels (Ex-Secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle – SFA), qui a son siège à Sarrebruck en Allemagne.

Financement du programme : Le programme est financé à parité par les deux Gouvernements :

• en Allemagne, par le ministère fédéral de la formation et de la recherche (B.M.B.F). Il a compétence pour la formation par apprentissage ;

• en France, par le ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé de l’éducation nationale (échanges organisés pour des élèves sous statut scolaire) et par le ministère chargé de l’emploi (échanges organisés pour des apprentis).

Objectifs des échanges : Chaque projet doit répondre aux objectifs principaux que le programme souhaite privilégier :

• contribuer à une meilleure formation professionnelle dans les spécialités où des stages dans le pays partenaire se révèlent particulièrement enrichissants (connaissance des technologies utilisées) ;

• compétences sociales, ouverture sur les réalités économiques et sociales, etc.) ;

• améliorer la connaissance réciproque des systèmes d’enseignement et de formation professionnels ;

• créer des conditions favorables à la mobilité professionnelle en Europe ;

• sensibiliser les participants à la langue du partenaire.

Les établissements français pouvant faire acte de candidature sont les lycées professionnels, les lycées technologiques et polyvalents, les centres de formation d’apprentis et les centres de formation continue conformément aux dispositions prévues par une note de service annuellement publiée.

Les crédits ouverts en LFI 2023 s’élèvent à 0,65 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Dans le cadre de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finance de fin de gestion pour 2023, les crédits disponibles se sont élevés à 1,52 M€ en AE et en CP.

L’exécution 2023 s’est élevée à 0,66 M€ en autorisations d’engagement et 0,11 M€ en crédits de paiement. Cette exécution en CP s’explique par l’engagement des crédits avec le Ministère allemand de la formation professionnelle sans que toutefois le versement ne soit effectué dans le cadre de la gestion 2023. Il s’agit donc d’une charge à payer sur l’année 2024.

6. Les écoles de production

Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique privés, gérés par des organismes à but non lucratif et reconnus par l’État au titre de l’article L. 443-2 du code de l’éducation. En 2023, ce réseau est composé de 46 écoles et accueille plus de 1 500 élèves.

Les écoles de production dispensent, à des jeunes de 15 à 18 ans sous statut scolaire, sans diplôme ou en situation de décrochage scolaire, un enseignement général, technologique et professionnel. Elles les préparent à l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en 2 ans pour le certificat d’aptitude professionnelle ou en 3 ans pour le baccalauréat professionnel.

En loi de finances initiale, les crédits attribués aux écoles de production s’élevaient à 10,54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Après l’application de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, les crédits disponibles se sont élevés à 10,39 M€ en AE et en CP.

Conformément à l’arrêté du 17 novembre 2023 fixant la liste des écoles de production prévue à l’article L. 443-6 du code de l’éducation, 10 nouvelles écoles de production ont obtenu la reconnaissance par l’État du statut d’école de production, portant ainsi le nombre d’écoles de production à 46. Cette reconnaissance est indispensable pour l’octroi d’une subvention sur les crédits du programme 103.

En 2023, l’exécution des crédits s’est élevée à 9,26 M€ en autorisations d’engagement et à 8,92 M€ en crédits de paiement.

L’écart par rapport aux crédits disponibles s’explique par :

• une budgétisation initialement prévue pour dix-neuf nouvelles écoles en 2023 alors que seules dix écoles ont finalement obtenu une reconnaissance par l’État ;

• un rythme de versement qui prévoit un versement de 80 % des crédits de paiement durant l’année de conventionnement, et le versement du solde l’année suivante.

7. GIP Erasmus

Le GIP agence Erasmus+ France / Éducation Formation a été créé par une convention constitutive approuvée par arrêté du 24 octobre 2014 pour une durée de sept ans entre 2014 et 2020 et a été prorogé pour une durée indéterminée au 1^er janvier 2021. Le groupement a pour objet :

• de promouvoir et mettre en œuvre des programmes et dispositifs européens relatifs à l’éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l’ensemble du territoire national ;

• de promouvoir au niveau national les actions centralisées Erasmus + mises en œuvre par l’Agence exécutive « Éducation, audiovisuel et culture » (EACEA) ;

• de veiller, conjointement avec l’agence chargée du volet jeunesse du programme, à la gestion coordonnée de la mise en œuvre du programme Erasmus+ au niveau national, en particulier grâce au Comité Permanent Erasmus+ ;

• de mettre en commun des ressources nécessaires à l’animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes européens ;

• de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union européenne et du règlement établissant Erasmus +.

En loi de finances initiales, aucun crédit n’était attribué au GIP Erasmus. Après l’application de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, les crédits disponibles se sont élevés à 373 951 € en AE et en CP.

En 2023, l’exécution des crédits a été identique aux crédits disponibles à la suite de la loi de finance de fin de gestion, soit 373 951 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

8. Agence nationale de lutte contre l’illettrisme

L’Agence Nationale de Lutte contre l’Illettrisme (ANLCI) a été créée en 2000, sous la forme d’un groupement d’intérêt public. L’ANLCI a pour objet la prévention et la lutte contre l’illettrisme et l’accès de tous aux compétences de base (aptitude à lire et écrire en français, aptitude au calcul et compétences numériques de base) dans une visée d’insertion professionnelle, sociale et culturelle.

A cette fin, l’ANLCI a pour missions :

• de promouvoir, tant au niveau national que local, toutes les actions concourant à prévenir et résorber l’illettrisme et à favoriser l’accès de tous aux compétences de base ;

• de fédérer les acteurs et d’optimiser les moyens affectés par l’État, les collectivités territoriales, les entreprises, les centres de ressources illettrisme, et la société civile à la lutte contre l’illettrisme et à l’accès aux compétences de base ;

• d’accompagner et de professionnaliser les acteurs qui réalisent des actions de lutte contre l’illettrisme et favorisent l’accès aux compétences de base.

En loi de finances initiales, les crédits attribués à l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) s’élevaient à 1,64 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement

Après l’application de la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finance de fin de gestion pour 2023, les crédits disponibles se sont élevés à 1,84 M€ € en AE et en CP.

En 2023, l’exécution des crédits s’est élevée à 3,69 M€ en autorisations d’engagement et à 1,84 M€ en crédits de paiement.

1. La déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (TEPA)

Ce dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires est accordé aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés (1,5 € par heure supplémentaire). Ce dispositif a été élargi aux entreprises de 20 à 249 salariés (0,5 € par heure supplémentaire) à compter du 1^er octobre 2022 (loi n° 2022-1158 portant Mesures d’Urgence pour la Protection du Pouvoir d’Achat promulguée le 16 août 2022).

Les crédits prévus en LFI pour 2023, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 796,1 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a abondé ces crédits à hauteur de 114,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 910,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 910,3 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale compte tenu du dynamisme de l’emploi dans le secteur privé et des heures supplémentaire, ainsi que de l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles en 2023.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Les exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Reconnues comme fragiles, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont constituées de communes ou EPCI situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaissant soit un déclin de leur population totale ou de leur population active, soit une forte proportion d’emplois agricoles. Les entreprises d’au plus 50 salariés établies dans une ZRR bénéficient d’une exonération partielle de cotisations sociales patronales.

Les crédits prévus en LFI pour 2023, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 18,3 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a abondé ces crédits à hauteur de 3,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 21,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 21,9 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

3. Les exonérations pour les organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale (ZRR OIG)

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique ainsi que les œuvres ou organismes d’intérêt général d’au plus 500 salariés établis dans une ZRR bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales. Il s’agit d’un dispositif fermé au sens où seuls les contrats conclus avant le 1^er novembre 2007 y sont éligibles.

Les crédits prévus en LFI pour 2023, pour compenser à la sécurité sociale du coût de l’exonération, s’élevaient à 63,6 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a abondé ces crédits à hauteur de 6,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 70,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 70,4 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

4. La déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs

La déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs vise à diminuer le coût du travail pour développer l’emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre l’emploi dissimulé.

Les crédits prévus en LFI pour 2023, pour compenser à la sécurité sociale le coût de la déduction, s’élevaient à

407,4 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a annulé une partie de ces crédits à hauteur de 25,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 381,6 M€ en autorisations d’engagement et 10,8 M€ en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 381,6 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

5. Les exonérations en faveur des services d’aide à domicile employée par un particulier « fragile » (emploi direct ou mandataire) ou employée par une association ou une entreprise auprès d’un particulier « fragile » (prestataire)

Ce dispositif vise à favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de dépendance et à développer l’emploi déclaré dans le secteur des services à la personne. L’exonération est accordée, quelles que soient la forme et la durée du contrat de travail, aux particuliers employeurs « fragiles », au sens de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations AT-MP, est totale pour les personnes âgées dépendantes ou les personnes handicapées, sans plafond de rémunération. Elle est partielle, limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois, lorsque le travailleur intervient auprès d’une personne âgée de 70 ans ou plus non dépendante.

Cette exonération a fait l’objet d’une compensation par l’État pour la première fois en 2017.

En ce qui concerne la première exonération (emploi direct ou mandataire), les crédits prévus en LFI pour 2023, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 927,8 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a abondé ces crédits à hauteur de 42,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 970,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 970,6 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux ménages.

En ce qui concerne la seconde exonération (prestataire), les crédits prévus en LFI pour 2023, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à 908,0 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a abondé ces crédits à hauteur de 132,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de1 040,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à 1 040,3 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

L’écart entre la LFI et la consommation pour ces deux exonérations découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

1. Aides à la création et à la reprise d’entreprises

1.1. Le fonds de cohésion sociale

Le fonds de cohésion sociale (FCS) a été créé par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale (article

80-III) du 18 janvier 2005 dans le cadre du volet emploi du plan de cohésion sociale. Il a pour objet de « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise » dans le but de faciliter l’accès au crédit bancaire des publics en difficulté.

La gestion des crédits affectés au FCS est confiée par mandat à Bpifrance depuis le 1^er janvier 2020.

Le FCS intervient, soit en dotant des fonds de garantie existants soit par engagement de signature sur des portefeuilles de prêts, par un apport en garantie allant jusqu’à 50 % des encours de micro-crédit social et jusqu’à 80 % des encours de crédit professionnel.

Les crédits ouverts en LFI 2023 pour l’ensemble du FCS s’élevaient à 23 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution 2023 est conforme aux crédits disponibles après mise en réserve, soit 21,85 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement versés au fonds de cohésion sociale.

Ces dépenses constituent, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

1.2. L’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE)

Ce dispositif constitue une exonération de cotisations de sécurité sociale accordée les 12 premiers mois au créateur ou repreneur d’entreprise au titre de sa nouvelle activité. Le bénéfice de l’ACRE en tant que microentreprise est ciblé vers les bénéficiaires les plus vulnérables (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et jeunes) dont la microentreprise constitue réellement une activité économique nouvelle (en cas de création) ou susceptible de disparaître (en cas de reprise). L’exonération porte sur la fraction de son revenu inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale au titre de sa nouvelle activité.

Cette exonération concerne les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’assurance invalidité et décès, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse, à l’exception de la retraite complémentaire. Ces cotisations sont totalement exonérées lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du PASS. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal à 1 PASS.

Si l’entrepreneur relève du régime général au titre de sa nouvelle activité, la même exonération porte sur les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre de son activité, à l’exclusion des cotisations AT-MP et des cotisations de retraite complémentaire.

Si l’entrepreneur relève du dispositif micro-social, l’ACRE consiste, la première année de son activité, en un taux de cotisation de 50 % du taux de cotisation applicable dans le dispositif micro-social. En cas de perte du dispositif micro-social, l’ACRE cesse de s’appliquer.

Les crédits prévus en LFI pour 2023, pour compenser à la sécurité sociale le coût de l’exonération, s’élevaient à

472,9 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement. Une partie de ces crédits a fait l’objet d’une annulation en loi de finances rectificative n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 à hauteur de 122,84 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement ainsi que d’un redéploiement de 6,64 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement en portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 356,67 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

La dépense au titre de l’exercice 2023 s’élève à 356,67 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement.

L’écart entre la LFI et la consommation découle de l’actualisation des prévisions des organismes de sécurité sociale.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

2. Les conventions pour la promotion de l’emploi - Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (CPE-GEIQ)

Les crédits des Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) permettent des parcours d’insertion et de qualification pour les personnes éloignées du marché du travail (publics prioritaires des politiques de l’emploi : notamment chômeurs de longue durée, et/ou sans qualifications ou faiblement qualifiés via des contrats en alternance, essentiellement des contrats de professionnalisation).

Ces parcours d’accompagnement interviennent sur des métiers en tension et participent au développement économique des territoires.

Depuis le décret n° 2020-1122 du 10 septembre 2020, les GEIQ peuvent recevoir une aide financière de l’État au titre de l’ensemble des publics prioritaires qu’ils accueillent en leur sein alors qu’auparavant seul l’accompagnement de jeunes de moins de 26 ans sans qualification ou en difficulté d’insertion professionnelle ou de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ouvrait un tel droit.

En outre, l’arrêté du 10 mars 2022 a revalorisé l’aide de l’État à hauteur de 1400 € au lieu de 814 € pour les publics correspondants aux critères des services d’insertion par l’activité économique.

En LFI 2023, ce dispositif était doté de 6,0 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 5,7 M€ après application de la réserve de précaution.

Ces crédits ont fait l’objet d’un abondement en loi de finances rectificative n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 à hauteur de 7,0 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 13,0 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Cet abondement tient compte de la disparition des crédits PIC qui venaient compléter le financement du dispositif.

La consommation 2023 s’est élevée à 12,7 M€ en autorisations d’engagement et 10,9 M€ en crédits

Ce financement a ainsi permis le déploiement du dispositif :

• 9664 contrats signés dans les GEIQ ;

• 11 GEIQ nouveaux ont été créés ;

• 71 % de taux de sortie en emploi

• 58 % de taux de sortie en emploi durable

3. Les crédits d’ingénierie et de conseil en promotion de l’emploi

Ces crédits permettent le financement d’actions spécifiques auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, ainsi que le financement d’études ou de conseils réalisées pour la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

En LFI 2023, le total des crédits dédiés à ces actions étaient de 2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense d’intervention totale 2023 s’est élevée à 1,93 M€ en autorisations d’engagement et 2,95 M€ en crédits de paiement.

4. Les subvention de promotion de l’emploi

Ces crédits ont pour objet de permettre le financement d’actions spécifiques et ponctuelles (mobilisation des partenaires, expérimentation d’actions innovantes) auprès d’organismes afin de les soutenir dans leurs initiatives en faveur de l’emploi, de la lutte contre la précarité et la promotion de l’emploi.

En LFI 2023, 4,36 M€ en autorisations d’engagement et € en crédits de paiement ont été ouverts pour ce dispositif. Une partie de ces crédits a fait l’objet d’une annulation en loi de finances rectificative n° 2023-1114 du 30 novembre 2023, portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 4,14 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

L’exécution 2023 sur cette ligne s’est élevée à 0,11 M€ en autorisations d’engagement et à 3,34 M€ en crédits de paiement. Après neutralisation des retraits d’engagements juridiques basculés (0,08 M€), la consommation est de 0,18 M€ en AE.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises et un transfert aux collectivités.

5. Les dispositifs spécifiques à l’outre-mer

5.1. Le projet initiative jeune (PIJ création)

Le dispositif du PIJ-création consiste en une aide financière en capital, exonérée de cotisations sociales ou fiscales, versé aux jeunes âgés de 18 à 30 ans, demandeurs d’emploi porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprise dans les départements d’outre-mer. Le montant est déterminé en fonction des caractéristiques financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de l’aide. Le dispositif est géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le versement des primes et par les services déconcentrés de l’État pour le versement des aides à l’accompagnement, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon où les crédits sont en totalité versés par l’État.

Les crédits prévus en LFI pour 2023 s’élevaient à 5,0 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement auxquels viennent s’ajouter 0,31 M€ en autorisations d’engagements et en crédits de paiement au titre des reports plan de relance et 0,56 M€ en autorisations d’engagements et 0,96 M€ en crédits de paiement en loi de finances rectificative n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 5,87 M€ en autorisations d’engagement et 6,27 M€ crédits de paiement.

La dépense totale au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à hauteur de 3,29 M€ en autorisations d’engagements et à 3,37 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités.

5.2. L’aide à la réduction du temps de travail à Mayotte

Dans le cadre de sa départementalisation, l’île de Mayotte se voit progressivement appliquer le code du travail depuis le 1^er janvier 2018. En particulier, les entreprises doivent mettre en œuvre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et bénéficient d’une aide financière de l’État définie par l’article 35 de l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, en contrepartie du maintien des salaires.

L’aide est versée pendant cinq années à compter de la réduction du temps de travail et, dans tous les cas, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises d’au moins vingt salariés et au 31 décembre 2024 pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Les crédits prévus en LFI 2023 s’élevaient à 3,4 M€ en crédits de paiement. La loi de finances rectificative n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a abondé de 1,53 M€ en autorisations d’engagement et annulé 1 M€ en crédits de paiement. Le total des crédits 2023 s’élève ainsi à 1,53 M€ en en autorisations d’engagement et 2,42 en crédits de paiement.

La dépense totale au titre de l’exercice 2023 s’est élevée à hauteur de 0,01 M€ en autorisations d’engagements et crédits de paiement.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises et autres collectivités

6. Groupement d’intérêt public " Les entreprises s’engagent »

Le groupement d’intérêt public (GIP) à compétence nationale « Les entreprises s’engagent » a pour objet de contribuer à la réflexion et l’animation des politiques publiques d’inclusion et d’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail dans le cadre de démarches s’appuyant sur la mobilisation des entreprises et de leurs engagements volontaires.

Pour ce faire, il fédère et anime un réseau d’entreprises et coordonne et valorise les actions qu’elles déploient en la matière. Le groupement développe, sur la base de ces engagements volontaires portés par les entreprises, des partenariats entre l’État et les entreprises pour favoriser l’emploi de tous publics, et ce sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre d’actions de communication.

Les crédits ouverts en LFI 2023 prévoyaient 2,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement du GIP.

La subvention de l’État versée au GIP en 2023 s’établit à 2,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les crédits affectés au financement des clubs territoriaux se sont quant à eux élevés à 2,8 M€ en autorisations d’engagement et 2,2 M€ en crédits de paiement, portant la consommation totale de la ligne à 5,2 M€ en autorisations d’engagement et 4,6 M€ en crédits de paiement.

Aide Volontariat Territorial en Entreprise Vert (VTE Vert)

Aucun crédit n’était prévu pour ce dispositif en LFI 2023. La loi de finances de fin de gestion n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 a ouvert 0,11 M€ crédits de paiement portant le montant total des crédits disponibles à hauteur de 0,11 M€ en crédits de paiement.

La dépense sur l’exercice 2023 s’élève à 0,11 M€ en CP au titre du plan de relance.

Des crédits ouverts sur le programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » ont été transférés vers l’action 04 « Plan d’investissement dans les compétences » du programme 103 afin de déployer certains dispositifs du Plan de relance. En intégrant les reports entrants issus de la gestion 2022, le montant total de crédits disponibles relance s’élève à 26,2 M€ en autorisations d’engagement et 189,7 M€ en crédits de paiement.

L’exécution 2023 de l’action 04 du programme 103 sur crédits relance est de 13,6 M€ en autorisations d’engagement et 133,2 M€ en crédits de paiement. Ces crédits ont permis de financer des dispositifs tels que l’appel à projets Tiers-Lieux (DEFFINOV), la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les parcours qualifiants pour les jeunes à travers les pactes régionaux d’investissement dans les compétences.