$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Opérateurs

 

OPÉRATEUR

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, qui a succédé au 1er janvier 2017 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 


En 2023, l’Agence a réalisé les activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État qui s’articulent autour des piliers suivants :

  • l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;

  • l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents ;

  • l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences ;

  • l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).


L’AFPA a également contribué aux objectifs fixés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), à travers trois dispositifs :

  • Prépa’Compétences qui propose aux demandeurs d’emploi une offre de services intégrée mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification, au travers d’une approche personnalisée, visant à favoriser l’accès à la qualification et à sécuriser la réussite des parcours de formation ;

  • le programme HOPE, à destination des bénéficiaires d’une protection internationale, qui propose un parcours global de 8 mois combinant un hébergement, un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif, une formation professionnelle certifiante via un contrat de professionnalisation avec des entreprises ;

  • Promo 16-18 » initié en octobre 2020, programme innovant de 4 mois maximum à destination des jeunes de 16 à 18 ans proposant un accompagnement de la part d’acteurs du champ social, de l’éducation, de la formation, de la découverte de l’entreprise et du parrainage de salariés, du sport, de l’art, de la culture et de la médiation scientifique.


Au total, ces trois dispositifs ont conduit à la consommation de 69,4 M€ en autorisations d’engagement et de 119,0 M€ en crédits de paiement en faveur de l’Afpa.


L’année 2023 a été marquée par un contexte inflationniste et notamment une hausse importante des dépenses d’énergie de l’opérateur ainsi que par des difficultés de sourcing sur le marché de la formation des demandeurs d’emplois, apparues en 2022 et conduisant à une baisse du nombre de stagiaires sur la formation des demandeurs d’emplois entre 2021 et 2023.

Malgré ce contexte, l’opérateur a poursuivi la mise en œuvre de son plan de transformation à travers différents chantiers structurants tels que la modernisation de ses systèmes d’information (SI commercial/CRM, SI finances et achats, SI immobilier), la poursuite du programme de cession découlant de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) encore le déploiement de sa nouvelle politique HSSE (hygiène/santé, sécurité incendie, sûreté, environnement).



Une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2023 pour financer ces missions, versée à hauteur de 107,5 M€ après application de la réserve de précaution. Avec l’objectif d’accompagner l’opérateur dans son projet de restructuration et dans un contexte de difficultés financières, des versements complémentaires ont été réalisés pour un montant de 195 M€, ouverts en loi de fin de gestion.


Au total, l’exécution 2023 s’est élevée à 371,9 M€ en autorisations d’engagement et à 421,5 M€ en crédits de paiement.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P185 – Diplomatie culturelle et d'influence

 

 

 

 

 

3

Transferts

 

 

 

 

 

3

P362 – Écologie

60

11 060

 

 

 

3 525

Dotations en fonds propres

60

11 060

 

 

 

3 525

P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

 

 

 

0

0

Transferts

 

 

 

 

0

0

P303 – Immigration et asile

1 807

2 625

 

 

4 017

2 325

Subventions pour charges de service public

-613

 

 

 

 

 

Transferts

2 421

2 625

 

 

4 017

2 325

P104 – Intégration et accès à la nationalité française

3 081

3 051

 

 

1 781

1 811

Subventions pour charges de service public

2 151

2 151

 

 

 

 

Transferts

930

900

 

 

1 781

1 811

P182 – Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

 

 

23

23

Transferts

 

 

 

 

23

23

P138 – Emploi outre-mer

90

15

 

 

 

30

Transferts

90

15

 

 

 

30

P304 – Inclusion sociale et protection des personnes

312

521

 

 

234

223

Subventions pour charges de service public

93

303

 

 

 

47

Transferts

218

218

 

 

234

176

P137 – Égalité entre les femmes et les hommes

2

2

 

 

3

3

Transferts

2

2

 

 

3

3

P219 – Sport

 

 

 

 

20

20

Transferts

 

 

 

 

20

20

P163 – Jeunesse et vie associative

 

 

 

 

9

 

Transferts

 

 

 

 

9

 

P102 – Accès et retour à l'emploi

5 068

3 063

 

 

214

2 248

Subventions pour charges de service public

5 000

2 921

 

 

 

2 079

Transferts

68

141

 

 

214

169

P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

363 049

303 850

180 000

193 300

371 850

421 520

Subventions pour charges de service public

308 718

300 162

110 000

110 000

344 629

357 492

Transferts

54 331

3 688

70 000

83 300

27 221

64 028

P111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

 

0

 

 

 

 

Transferts

 

0

 

 

 

 

P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

 

 

 

 

1 030

 

Transferts

 

 

 

 

1 030

 

P147 – Politique de la ville

45

45

 

 

43

43

Transferts

45

45

 

 

43

43

P364 – Cohésion

-167 984

8 882

 

 

 

135

Transferts

-167 984

8 882

 

 

 

135

P348 – Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

 

 

 

 

4 012

4 012

Dotations en fonds propres

 

 

 

 

4 012

4 012

Total

205 530

333 114

180 000

193 300

383 235

435 920

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

 

En dehors de la subvention pour charges de service publique (SCSP) portée par le programme 103, les éléments retracés dans le tableau relèvent principalement de transferts dont l’opérateur a bénéficié dans le cadre de programmes portés par d’autres ministères que celui de l’emploi, notamment le programme « Hébergement Orientation Parcours vers l’Emploi » (HOPE) d’intégration des réfugiés.

Les dotations en fonds propres versées par le programme 362 correspondent aux financements accordés dans le cadre de l’appel à projet « rénovation énergétique des bâtiments publics » du plan de relance.

 

   Compte financier 2023

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Produits

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Personnel

447 675

451 146

Subventions de l'État

210 389

215 097

  dont contributions employeur au CAS pensions

 

 

  – subventions pour charges de service public

107 000

107 555

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

103 389

107 542

Fonctionnement autre que les charges de personnel

355 502

423 220

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

63 410

101 049

Revenus d’activité et autres produits

444 087

648 048

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

63 410

98 396

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

21 340

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

2 652

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

5 314

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

979

3 847

Total des charges

803 177

874 366

Total des produits

654 476

863 145

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

148 701

11 222

Total : équilibre du CR

803 177

874 366

Total : équilibre du CR

803 177

874 366


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Ressources

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Insuffisance d'autofinancement

86 270

 

Capacité d'autofinancement

 

59 326

Investissements

59 895

48 829

Financement de l'actif par l'État

5 039

7 647

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

5 314

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

12 000

12 625

Augmentation des dettes financières

6 650

6 262

Total des emplois

158 165

61 453

Total des ressources

11 689

78 550

Augmentation du fonds de roulement

 

17 096

Diminution du fonds de roulement

146 476

 


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

S’agissant du compte de résultat, le principal écart entre le budget initial 2023 et le compte financier 2023 porte sur les versements complémentaires de l’État, réalisés pour un montant total de 195 M€, au titre de l’accompagnement de l’opérateur dans son projet de restructuration, et notamment la mise en œuvre de son plan de sauvegarde de l’emploi. Ces versements complémentaires ont été enregistrés dans les « revenus d’activité et autres produits ».

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

Total

447 675
451 146

292 092
322 171

0
0

59 895
41 181

799 662
814 499

Total

447 675
451 146

292 092
322 171

0
0

59 895
41 181

799 662
814 499


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2022
(1)

Prévision 2023
(2)

Réalisation 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

6 446

5 487

6 383

  – sous plafond

5 124

5 487

5 083

  – hors plafond

1 322

 

1 300

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

 

Les effectifs sous plafond de l’EPIC s’élèvent à 5 083 ETPT soit ‑404 ETPT par rapport au plafond d’emploi prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2023. A cela s’ajoutent un total de 1 300 ETPT hors plafond, notamment au titre de la mise en œuvre des dispositifs Prépa-compétence, Promo 16-18, ainsi que du déploiement de la nouvelle stratégie commerciale de l’AFPA.

En 2023, les effectifs consolidés de l’Afpa se sont repliés de 63 ETPT, dont 41 ETPT sous plafond et 22 ETPT hors plafond.

L’écart entre les ETPT consommés sous plafond et le plafond 2023 de l’opérateur s’explique par des postes vacants, dont une partie vient d’une vacance frictionnelle normale.

 

OPÉRATEUR

Centre info - Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est un opérateur du ministère du travail, créé par le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 sous la forme d’une association loi 1901 à but non lucratif. Il constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Il élabore, capitalise et diffuse l’information et la documentation d’intérêt national aux pouvoirs publics, partenaires sociaux et professionnels de l’orientation et de la formation. Il réalise cette mission en liaison avec les dispositifs régionaux d’information, en particulier les CARIF-OREF.


L’État est présent au conseil d’administration de l’association au sein d’un collège des pouvoirs publics qui représente 25 % des voix. Cette représentation de l’État associe, en plus du ministère chargé de la formation professionnelle, ceux chargés de l’enseignement supérieur, de l’économie et de l’enseignement agricole. Le décret constitutif de l’association prévoit, de plus, que soit placé auprès de Centre Inffo un commissaire du Gouvernement, qui peut demander au ministre chargé de la formation professionnelle de se prononcer sur les délibérations du conseil d’administration.


La tutelle de l’État sur Centre INFFO prend également la forme d’une contractualisation pluriannuelle. Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) a été signé le 24 mars 2022 pour la période 2022-2025. Ces orientations conduisent à positionner Centre Inffo comme un opérateur sur le champ de toutes les innovations de la formation professionnelle et de l’apprentissage, avec également un rôle d’observatoire.






 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 768

3 796

3 826

3 826

3 755

3 755

Subventions pour charges de service public

3 768

3 768

3 826

3 826

3 755

3 755

Transferts

 

28

 

 

 

 

Total

3 768

3 796

3 826

3 826

3 755

3 755

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

 

La subvention de l’État pour charges de service public a permis à Centre Inffo, conformément aux objectifs du COM, de participer activement à l’information, au soutien et à la professionnalisation des acteurs et des bénéficiaires de la formation continue. Elle s’élève à 3,76 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement en 2023 pour un montant inscrit en LFI 2023 de 3,83 M€.

 

   Compte financier 2023

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Produits

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Personnel

5 622

5 639

Subventions de l'État

3 755

3 755

  dont contributions employeur au CAS pensions

58

 

  – subventions pour charges de service public

3 755

3 755

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

3 937

3 850

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

11

13

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

416

348

Revenus d’activité et autres produits

5 833

5 767

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

416

348

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

428

42

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

9 559

9 490

Total des produits

9 599

9 536

Résultat : bénéfice

40

46

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

9 599

9 536

Total : équilibre du CR

9 599

9 536


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Ressources

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

28

352

Investissements

107

25

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

12

12

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

107

25

Total des ressources

40

364

Augmentation du fonds de roulement

 

339

Diminution du fonds de roulement

67

 


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

L’organisation de l’Université d’hiver de la formation professionnelle a permis d’augmenter de façon significative le résultat d’exploitation, et donc la capacité d’autofinancement qui s’élève à 352 k€.

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2022

Budget initial
2023

Compte financier
2023

4 979

3 169

3 970

 

Le solde de trésorerie s’établit à 3,97 M € au 31/12/2023 soit 152 jours de fonctionnement (sur une base de 251 jours ouvrés en 2023).

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

Budget initial 2022

5 622
0

3 089
0

0
0

416
0

9 127
0

Total

5 622
0

3 089
0

0
0

416
0

9 127
0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2022
(1)

Prévision 2023
(2)

Réalisation 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

67

72

66

  – sous plafond

67

72

66

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

 

Le nombre de salariés a augmenté d’une unité pour atteindre un effectif de 76 personnes, soit 73,29 équivalents temps plein (ETP) répartis en 72 CDI et 4 CDD. Cela représente 66,20 ETPT (équivalent temps plein annuel travaillé).

La masse salariale a augmenté de 5 % entre 2022 et 2023.


 

OPÉRATEUR

France Compétences

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’opérateur France compétences intervenant dans le champ de la formation professionnelle a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1er janvier 2019. Il gère, notamment en lien avec les opérateurs de compétences (OPCO), la Caisse des dépôts et consignations ou les associations Transitions Pro (AT-Pro), un montant prévisionnel de 15,4 Md€ en 2023 de dépenses publiques dédiées à l’alternance et à la formation professionnelle (montant prévisionnel présenté par l’opérateur au conseil d’administration de novembre 2023).


Établissement public sui generis à gouvernance quadripartite, France compétences a notamment la charge de :

  • répartir les fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des opérateurs de compétence (OPCO) et des régions, de la Caisse des dépôts et consignations pour les fonds dédiés au compte personnel de formation (CPF), ainsi que de l’État pour la formation des demandeurs d’emploi par le biais d’un fond de concours ;

  • financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

  • financer les projets de transition professionnelle via les AT-Pro ;

  • établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), et sélectionner les instances de labellisation dans le cadre de l’obligation de certification Qualiopi des organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics à partir du 1er janvier 2021 ;

  • assurer la convergence et la régulation des niveaux de prise en charge des contrats d’alternance.


En 2023, le montant prévisionnel des contributions des employeurs déclarées auprès des Urssaf et des caisses de la MSA et reversées à France compétences s’élève à 11,1 Md€ (montant prévisionnel présenté par l’opérateur au conseil d’administration de novembre 2023).


Conformément à ses missions, l’opérateur a continué à jouer pleinement son rôle de financeur des acteurs du secteur de l’alternance et de la formation professionnelle, contribuant ainsi à la poursuite du développement de l’apprentissage (environ 830 000 contrats signés en 2023 dans le secteur privé). Il a également lancé la procédure de passation du marché du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés pour la période 2024-2027.


Face aux enjeux de soutenabilité financière du système de formation professionnelle et d’apprentissage, France compétences a poursuivi son action de régulation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, avec l’analyse des remontées de comptabilité analytique des centres de formation d’apprentis (CFA) et un exercice général de révision aboutissant à un rapprochement entre les coûts réels portés par les CFA et les niveaux de prise en charge.


Les mesures de régulation du compte personnel de formation ont également permis de contenir la dépense à ce titre.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

4 000 000

4 000 000

1 680 000

1 680 000

1 596 000

1 596 000

Subventions pour charges de service public

4 000 000

4 000 000

1 680 000

1 680 000

1 596 000

1 596 000

Total

4 000 000

4 000 000

1 680 000

1 680 000

1 596 000

1 596 000

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

 

L’État a versé 1 596 M€ à France Compétences en 2023 afin de soutenir sa trésorerie dans un contexte de poursuite du dynamisme de l’apprentissage et des dépenses associées. Ces crédits ont été ouverts en loi de finances initiale.


 

   Compte financier 2023

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas pu être voté par son Conseil d’Administration avant la date de rédaction du présent RAP. Les données sont donc provisoires. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Produits

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Personnel

9 366

9 090

Subventions de l'État

1 596 000

1 596 000

  dont contributions employeur au CAS pensions

9 366

 

  – subventions pour charges de service public

1 596 000

1 596 000

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

69 719

22 263

Fiscalité affectée

10 952 250

11 117 021

Intervention (le cas échéant)

14 880 347

15 410 000

Autres subventions

230 000

230 979

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

3 579

3 160

Revenus d’activité et autres produits

50 000

 

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

3 579

3 160

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

14 959 432

15 441 353

Total des produits

12 828 250

12 944 000

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

2 131 182

2 497 353

Total : équilibre du CR

14 959 432

15 441 353

Total : équilibre du CR

14 959 432

15 441 353


* Soumis à certification du commissaire aux comptes

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Ressources

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Insuffisance d'autofinancement

2 127 603

2 494 193

Capacité d'autofinancement

 

 

Investissements

3 569

4 122

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

2 131 172

2 498 315

Total des ressources

 

 

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

2 131 172

2 498 315


* Soumis à certification du commissaire aux comptes

 

Les comptes annuels 2023 ne sont pas arrêtés à ce jour ni certifiés par le Commissaire aux comptes (prévu pour juin 2024). Les prévisions ont été réalisées par l’opérateur et présentées au conseil d’administration en novembre 2023.

À ce stade, la réalisation 2023 demeure donc sous réserve.


Les ressources de France Compétences sont composées :

  • D’une subvention de l’État à hauteur de 1 596 M€, versée en mars et en mai 2023 ;

  • De la fiscalité affectée à hauteur de 11 117 M€ ;

  • D’un remboursement à hauteur de 231 M€, principalement compte tenu des sous-réalisations des conventions PRIC antérieures à 2023.

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2022

Budget initial
2023

Compte financier
2023

1 661 293

-1 977 000

1 491 072

 

France Compétences établit ses comptes annuels selon une comptabilité d’engagement conformément au règlement de l’autorité des normes comptables (ANC) applicable. Par conséquent, le déficit attendu en 2023 et présenté dans les précédents tableaux ne se réalisera en trésorerie que lors des décaissements effectifs des engagements pris. En effet, notamment sur le dispositif de financement de l’alternance, la reconnaissance de l’engagement auprès des OPCO n’implique pas un décaissement immédiat mais échelonné dans le temps selon l’évolution de la trésorerie propre des OPCO et de leur rythme de décaissement.


Au regard des engagements passés et nouveaux de France compétences et du dynamisme de l’apprentissage, le maintien d’une trésorerie positive tout au long de l’année a nécessité le versement de 1,596 Md€ de dotations d’équilibre de l’État. Les versements ont lieu en mars et en mai 2023.

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

BI 2023

9 366
9 090

66 140
19 103

14 880 347
15 410 000

3 569
4 122

14 959 421
15 442 315

Total

9 366
9 090

66 140
19 103

14 880 347
15 410 000

3 569
4 122

14 959 421
15 442 315


* Soumis à certification du commissaire aux comptes


 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2022
(1)

Prévision 2023
(2)

Réalisation 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

81

91

89

  – sous plafond

81

91

89

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

 

En 2023, le plafond d’emploi de France Compétences a été revu à la hausse (86 ETPT en 2022 contre 91 ETPT en 2023). Le nombre d’emplois rémunérés par France Compétences en 2023 respecte le plafond d’emplois prévu par la loi de finances (exprimé en ETPT).

 

OPÉRATEUR

GIP Les entreprises s’engagent

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Missions


1. Groupement d’intérêt public « Les entreprises s’engagent »


Le groupement d’intérêt public (GIP) à compétence nationale « Les entreprises s’engagent » a pour objet de contribuer à la réflexion et l’animation des politiques publiques d’inclusion et d’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail dans le cadre de démarches s’appuyant sur la mobilisation des entreprises et de leurs engagements volontaires.


Pour ce faire, il fédère et anime un réseau de 70 000 entreprises (à septembre 2023) et coordonne et valorise les actions qu’elles déploient en la matière. Le groupement développe, sur la base de ces engagements volontaires portés par les entreprises, des partenariats entre l’État et les entreprises pour favoriser l’emploi de tous publics, et ce sur l’ensemble du territoire, notamment dans le cadre d’actions de communication.


Le montant total des subvention de l’État et les transferts versés au GIP en 2023 s’établissait à 2,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.


2. Animation des clubs locaux « Les entreprises s’engagent »


La communauté « Les entreprises s’engagent développe, sur la base d’engagements volontaires portés par les entreprises à travers la mise en place d’actions concrètes de recrutement (ex. en apprentissage, en emploi franc, etc.), de formation (ex. stages, immersions, etc.), d’accompagnement (découverte des métiers, mentorat, etc.) ou encore de mobilisation de leurs collaborateurs, des partenariats entre l’État et les entreprises pour favoriser l’emploi de tous publics, et ce sur l’ensemble du territoire par l’intermédiaire de 101 clubs départementaux co-pilotés par l’État et les entreprises, notamment dans le cadre d’actions de communication.


En contrepartie, l’État s’engage à faciliter et à accompagner la mise en œuvre de leurs engagements volontaires. Pour ce faire, la communauté s’appuie sur un réseau de clubs locaux (animés par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités - Ddets - et les acteurs du monde économique) permettant aux entreprises de se réunir, de partager et d’agir ensemble.


La récente création du groupement d’intérêt public « Les entreprises s’engagent » vise à concrétiser l’ambition de rassembler d’ici 2026 150 000 entreprises engagées en donnant à chaque entreprise les moyens d’agir concrètement et en l’accompagnant pour faire évoluer ses pratiques.


2,8 M€ en autorisations d’engagement et 2,2 M€ crédits de paiements ont été exécutés en 2023 sur le programme

103 afin de soutenir l’animation de ces clubs locaux.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P159 – Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

30

30

Transferts

 

 

 

 

30

30

P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

 

 

2 500

2 500

2 384

2 384

Subventions pour charges de service public

 

 

2 500

2 500

1 907

1 907

Transferts

 

 

 

 

477

477

Total

 

 

2 500

2 500

2 414

2 414

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

 

 

   Compte financier 2023

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Produits

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Personnel

1 369

967

Subventions de l'État

2 500

4 888

  dont contributions employeur au CAS pensions

 

 

  – subventions pour charges de service public

2 500

2 384

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

2 504

Fonctionnement autre que les charges de personnel

4 124

3 181

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

1 000

100

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

 

 

Revenus d’activité et autres produits

2 050

 

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

 

 

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

5 493

4 148

Total des produits

5 550

4 988

Résultat : bénéfice

57

839

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

5 550

4 988

Total : équilibre du CR

5 550

4 988


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Ressources

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

57

839

Investissements

 

32

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

 

32

Total des ressources

57

839

Augmentation du fonds de roulement

57

808

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2022

Budget initial
2023

Compte financier
2023

1 149

1 282

1 177

 

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

ANIM / Animer la Communauté des clubs et des entreprises en France

297
0

1 281
0

0
0

0
0

1 578
0

ATI / Activités transverses internes et support

431
0

458
0

0
0

0
0

889
0

COMM / Faire connaître l'engagement des entreprises

239
0

500
0

0
0

0
0

739
0

DEV / Développer la communauté des entreprises engagées en France

187
0

160
0

0
0

0
0

347
0

FSO / Soutenir des opérateurs nationaux et locaux

0
0

1 570
0

0
0

0
0

1 570
0

PROG / Concevoir et proposer des programmes, opérations et services aux entreprises

215
0

155
0

0
0

0
0

370
0

Total

1 369
0

4 124
0

0
0

0
0

5 493
0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2022
(1)

Prévision 2023
(2)

Réalisation 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

 

11

11

  – sous plafond

 

11

11

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.