Jérôme MARCHAND-ARVIER |
Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle |
Responsable du programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
Le programme 103 vise à accompagner les actifs dans leur montée en compétences par le biais de formations adaptées à leurs besoins, à accompagner les entreprises afin de soutenir leur compétitivité ainsi qu’à financer les opérateurs nationaux de la formation professionnelle. L’année 2023 a également été marquée par les travaux de préfiguration du nouveau plan pluriannuel de pactes régionaux pour la période 2024-2027.
Soutenir les actifs dans leur montée en compétence et les entreprises dans leurs phases de transition
Prévenir les licenciements et maintenir les compétences
En 2023, le resserrement du dispositif et la normalisation des règles encadrant l’activité partielle de droit commun ont été confirmés. Depuis la fin de la crise sanitaire, l’activité partielle est recentrée sur les entreprises confrontées à des difficultés exceptionnelles et temporaires. Une attention particulière est portée aux entreprises connaissant des difficultés de nature à entraîner des risques pour l’emploi conformément à l’objectif de prévention des licenciements économiques assigné à l’activité partielle. Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ne peuvent plus déposer de nouveaux accords collectifs ou documents unilatéraux pour intégrer le dispositif d’activité partielle de longue durée. Le nombre de bénéficiaires est ainsi appelé à diminuer avec l’expiration progressive des accords ou documents unilatéraux en cours de mise en œuvre.
Porté par le programme 103, le FNE formation a pour objet d’assurer le maintien dans l’emploi et de favoriser l’employabilité des salariés, d’accompagner les entreprises face aux mutations économiques et de soutenir leur compétitivité. Au 31 décembre 2023, 66 345 entreprises ont été bénéficiaires du dispositif pour 835 548 stagiaires engagés dans des parcours de formation. Pour la période 2023, 152,8 M€ ont été engagés par les OPCO, à la demande de 19 410 entreprises et pour l’accompagnement de 210 245 stagiaires.
Anticiper et accompagner les conséquences des mutations économiques
Le programme 103 finance l’accompagnement des branches professionnelles et des entreprises afin de répondre aux besoins en compétences dans le cadre d’engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) nationaux ou territoriaux, lesquels ont été renforcés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) entre 2018 et 2021. En 2023, sept nouveaux EDEC nationaux ont été signés dans les secteurs de l’industrie ferroviaire, des entreprises de proximité, l’ESS ou encore de la formation.
Édifier une société de compétences
Lancé en 2018, le premier plan d’investissement dans les compétences (PIC) appuyant notamment le financement de formation des demandeurs d’emploi pour répondre aux besoins des personnes les plus éloignées de l’emploi et aux tensions de recrutement a pris fin en 2023. Le PIC s’est ainsi donné pour objectif de former les peu diplômés et les jeunes décrocheurs, mais aussi d’autres populations vulnérables. Les efforts réalisés sur la période ont permis de former en cinq ans plus d’1,5 millions de personnes distinctes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat, dont 450 000 jeunes peu diplômés.
En 2023, les peu diplômés représentent plus de la moitié des bénéficiaires et se composent en majorité de jeunes (57 %). Parmi les entrées en formation, les formations qualifiantes sont celles qui comptabilisent le plus d’entrées en 2023 (46 % des entrées). Par ailleurs, à l’issue des formations d’adaptation aux postes déployées par Pôle emploi, le taux d’accès à l’emploi dans les six mois suivant la fin d’une formation pour les sorties 2023 était de 80 % pour l’action de formation préalable au recrutement (l’AFPR) et de 83 % pour la préparation opérationnelle à l’emploi individuelles (PŒI).
L’État a lancé en 2023 les négociations d’un nouveau cycle pluriannuel de pactes régionaux pour la période 2024-2027 doté d’un budget de 4 Md€ pour renforcer l’effort financier des Régions qui se traduira par la signature en 2024 d’un Protocole cadre pluriannuel entre les régions et l’État et des conventions financières associées, qui vise à prendre en compte les spécificités des situations régionales tout en apportant une réponse renforcée aux besoins des secteurs en tension.
Stimuler l’emploi et la productivité
Abaisser le coût du travail
Le dynamisme du nombre d’entrées en apprentissage en 2023 s’est traduit par une hausse des montants à compenser au titre des exonérations de cotisations et contributions sociales liées au dispositif.
Par ailleurs, le dispositif de déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires (1,5 € par heure supplémentaire), auparavant réservé aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, a été étendu aux entreprises de 20 à 249 salariés pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022. Cet élargissement s’est traduit par une hausse des montants à compenser au titre de cette exonération dont le surplus généré est estimé à +135 M€ en 2023.
Intensifier l’action de l’État en direction des habitants des quartiers prioritaires de la ville à travers la mobilisation des emplois francs
En 2023, l’État a conforté son action en direction des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) par la mobilisation du dispositif emplois francs. 24 014 demandes ont été acceptées en 2023 portant ainsi à plus de 120 000 entrées en dispositif depuis son lancement, dont 81 % l’ont été sous forme de CDI.
Soutenir la dynamique de l’alternance au service de l’emploi
L’alternance et son développement constituent une priorité en raison de ses résultats positifs en matière d’insertion professionnelle, notamment pour les jeunes. En 2023, l’aide à l’embauche d’alternants a été maintenue pour tous les nouveaux contrats et son montant actualisé à 6 000 € par contrat signé, tandis que plus de 852 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont débuté. La dynamique observée depuis 2018 se poursuit et les résultats en matière d’insertion demeurent positifs en dépit des difficultés observées sur le marché du travail. En janvier 2023, 67 % des apprentis de niveau CAP à BTS sont en emploi 6 mois après leur sortie de formation.
Les nouvelles perspectives offertes par la loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants et l’accord transfrontalier sur l’apprentissage signé en juillet 2023 avec l’Allemagne devraient permettre de renforcer l’attractivité du dispositif et donc d’accroître le nombre d’apprentis.
Structurer et soutenir les opérateurs de la formation professionnelle
France compétences : établir le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS)
Depuis 2020, 63 métiers considérés comme émergents ont été sélectionnés et 91 certifications professionnelles préparant à ces métiers ont fait l’objet d’une procédure d’enregistrement simplifiée dans le RNCP dont 15 au titre de l’année 2023. Les efforts conduits en termes de qualité et volume ont permis une baisse significative du nombre de certifications professionnelles enregistrées : 4 695 certifications professionnelles enregistrées au 31 décembre 2023 contre 7 966 au 1er janvier 2019 et 1 146 certifications et habilitations étaient enregistrées dans le RS au 31 décembre 2023 contre 2 178 actives au 1er janvier 2019.
En 2023, France compétences a poursuivi la politique de contrôle des certificateurs et de leurs partenaires en coordination avec celle de la Caisse des dépôts et consignations. 180 procédures de contrôle ont été menées depuis avril 2021, 112 ont abouti à une mise en demeure dont 100 ont fait l’objet d’une mise en conformité et 3 ont fait l’objet d’une décision de retrait des répertoires (dont 2 certifications réactivées à la suite d’un recours gracieux).
L’Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa)
Le programme 103 permet le financement des missions de service public de l’agence et à ce titre, le plan d’actions 2023 de l’Afpa s’est articulé autour de 4 piliers :
l’ingénierie de certification professionnelle avec plusieurs chantiers structurants menés sur l’année 2023 dont la création de fiches de communication sur l’évolution et la révision des titres et l’intensification des actions envers les jurys des titres professionnels. Les travaux préalables au transfert à l’Agence de plusieurs missions relevant des DREETS/DEETS ont été engagés ;
l’ingénierie de formation aux compétences et aux métiers émergents avec l’identification en 2023 de filières expérimentales non couvertes par l’offre de la politique du titre professionnel et création d’une ingénierie expérimentale en intégrant notamment l’impact de la transition écologique et numérique;
le développement d’une expertise prospective pour anticiper les besoins en compétences sur les territoires, dont ceux des TPE/PME. Des études sectorielles emploi/compétence/formation ont été réalisées avec notamment 7 études nationales pour accompagner la DGEFP et 29 études pour accompagner les DREETS ;
l’appui aux opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle (CEP) et la contribution à l’égal accès sur l’ensemble du territoire aux services publics de l’emploi et de la formation professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers par l’intermédiaire de son offre à destination des publics fragiles.
Centre inffo
La commission de suivi pour 2023 a constaté la mise en œuvre des actions prévues pour promouvoir les innovations, observer le secteur de la formation, faciliter les échanges entre les acteurs et les professionnaliser. 17 start-ups ont été actives avec la création d’un nouveau site pour le Corner de l’innovation. Le 4e baromètre de la formation a été publié et une université d’hiver de la formation professionnelle (UHFP) a été organisée avec succès à Cannes.
Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance
Objectif 1 : Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
Indicateur 1.1 : Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
Objectif 2 : Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques
Indicateur 2.1 : Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours
Indicateur 2.2 : Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée
Indicateur 2.3 : Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
Objectif 3 : Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance
Indicateur 3.1 : Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée
Indicateur 3.2 : Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
Indicateur 3.3 : Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
Objectif 4 : Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)
Indicateur 4.1 : Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
Indicateur 4.2 : Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle
Indicateur 4.3 : Taux de formation certifiante
Indicateur 4.4 : Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
Objectif 5 : Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires
Indicateur 5.1 : Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée