L’action 11 contribue au financement de l’Office Français pour l’Immigration et l’Intégration (OFII).

L’exécution au titre de cette action en 2024 s’élève à 276 912 727 € et se répartit comme suit :

• 256 962 727 € de subvention pour charge de service public (SCSP);

• 10 450 000 € de crédits d’intervention ;

• 9 500 000 € de subvention pour charge d’investissement (SCI).

FONDS DE CONCOURS

Aucun crédit de fonds de concours n’a été versé à l’OFII via cette action.

A partir du 1^er janvier 2024, les paiements aux porteurs de projet autres que le programme seront directement réalisés via les comptes de tiers. Ainsi, seuls les crédits dont le P104 est porteur de projet seront rattachés au programme 104.

LFI 2023 hors fonds de concours européens : 135 448 792 € en AE et CP

Exécution hors FDC européens : 134 927 528 € en AE et 95 298 538 € en CP

Fonds de concours européens attendus : 50 842 276 € en AE et CP

Exécution FDC européens : 5 830 563 € en AE et 5 950 591 € en CP

Les crédits de l’action 12 permettent le financement d’actions d’accompagnement à visée sociale, professionnelle ou linguistique facilitant, en complément des prestations dispensées dans le cadre du CIR, la poursuite du parcours d’intégration républicaine durant les cinq années suivant l’obtention d’un titre de séjour délivré à l’étranger venant d’un pays hors Union européenne, qu’il soit ou non bénéficiaire de la protection internationale. Cette action intègre depuis 2022 les crédits destinés aux financements de projets spécifiques d’intégration des réfugiés, dont le programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), opérationnel à fin 2023 dans 52 départements de la France continentale. Les actions mises en œuvre principalement au niveau local par le réseau associatif s’inscrivent dans les priorités ministérielles de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants telles que définies dans l’instruction du 8 février 2023.

Les crédits LFI ont fait l’objet d’une mise en réserve de 5 %, soit 6,77 M€ en AE et CP.

En cours de gestion, les mouvements suivants ont été opérés :

• un surgel d’un montant de 1,2 M€ en AE et CP ;

• deux transferts de 5,8 M€ en AE et CP chacun en provenance du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » pour le déploiement d’AGIR ;

• deux transferts pour un montant total de 0,35 M€ en provenance du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour le financement de l’initiative Marianne portée par la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) ;

• de crédits de fonds de concours à hauteur de 0,5 M€ en AE et CP pour la participation de l’Agence du service civique au dispositif Volont’R ;

• un virement de 0,01 M€ vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;

• des crédits autorisés au titre des reports de 2022 sur 2023 à hauteur de 0,69 M€ en AE et 3,51 M€ en CP, qui ont fait l’objet d’un gel à hauteur 1,7 M€ en CP.

Le montant des crédits disponibles en gestion au titre de cette action s’élevait au 31 décembre 2023 à 140 640 755 € en AE et à 141 758 260 € en CP.

La sous-consommation en AE et CP est principalement due au déploiement progressif du programme AGIR dans les 26 nouveaux départements prévus en 2023, avec un décalage de calendrier dans la plupart des départements et une montée en charge généralement peu soutenue des flux entrants. Cette moindre consommation a aussi permis de financer les actions complémentaires visant à accompagner les bénéficiaires de la protection temporaire ukrainiens à hauteur de 4,5 M€ en AE et CP.

87 % des crédits exécutés en AE l’ont été au niveau local.

Concernant les actions visant l’ensemble des étrangers primo-arrivants, l’accompagnement global et vers l’emploi représente près de 71 % de ces actions.

Les crédits disponibles en fin d’année ont permis d’augmenter la subvention pour charges de service public versée à l’OFII, au titre de l’action 11, pour couvrir des dépenses en augmentation en raison d’un nombre de signataires du CIR en forte croissance (+16,2 % par rapport à 2022).

Les restes à payer au titre de cette action s’élèvent au 31 décembre à 0,9 M€ en CP.

S’agissant des crédits de Fonds européens, 5,95 M€ en CP ont été dépensés sur le Fonds Asile, Migrations et Intégration (FAMI), dont 4,92 M€ pour des actions d’accompagnement des étrangers hors UE et 0,74 M€ des actions de professionnalisation des acteurs de l’intégration.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’écart entre la prévision et la réalisation concernant les dépenses de fonctionnement s’explique principalement par le recours à une procédure de marché pour la mise en œuvre des prestations d’appui à la coordination des acteurs locaux et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale du programme AGIR, ainsi que pour la réalisation des diagnostics pré-opérationnels pour préparer la généralisation de ce programme en 2024.

Par ailleurs les dépenses de fonctionnement ont financé au niveau central des prestations de professionnalisation des organismes de formation linguistique chargés de mettre un œuvre les prestations du contrat d’intégration républicaine (CIR), des outils numériques et de diffusion d’informations et des projets spécifiques soutenus au niveau national par la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR).

La dépense de 7,6 M€ imputée au titre des subventions pour charges de service public correspond au montant versé à l’OFII pour le financement des formations linguistiques de niveau A2 et B1 du cadre européen commun de référence pour les langues.

DÉPENSES D’INTERVENTION

La moindre dépense constatée entre la prévision (183,29 M€ en AE et CP) et la réalisation (73,25 M€ en AE et 73,5 M€ en CP) s’explique essentiellement par le positionnement en prévision du programme AGIR en dépenses d’intervention et une faible réalisation sur les crédits du FAMI.

Les dépenses d’intervention sur crédits nationaux s’élèvent à 67 M€ en AE et CP et ont été exécutées à près de 91 % au niveau local dans le cadre des priorités d’actions fixées aux préfets par l’instruction ministérielle du 8 février 2023 d’une part, et pour l’accompagnement des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine, financé à hauteur de 4,5 M€ en gestion par redéploiement interne des crédits de l’action 12, d’autre part.

Les dépenses inscrites en réalisation pour 1,68 M€ en AE et CP en transferts aux ménages correspondent à la subvention versée à l’AFPA pour le financement du programme « Hébergement orientation et parcours vers l’emploi » (HOPE) en direction des bénéficiaires de la protection internationale imputées jusqu’en 2022 en dépenses de subvention pour charges de service public. Ce programme a concerné 753 bénéficiaires en 2023.

Les dépenses en transferts aux collectivités territoriales inscrites en réalisation pour 8,71 M€ en AE et 8,47 M€ en CP correspondent principalement à une partie des projets « Territoires d’intégration » portés par les collectivités territoriales (métropoles régionales, villes moyennes, départements ou conseils régionaux), via les Contrats Territoriaux d’Accueil et d’Intégration (CTAI), au dispositif Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants (OEPRE) mis en œuvre par les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), et à des actions d’intégration menées par des centres communaux d’action sociale.

Le développement du partenariat avec les collectivités locales via les CTAI s’est poursuivi en 2023 : 12 M€ y ont été consacrés ; une partie des dépenses bénéficie à des associations dans le cadre d’appels à projets lancés par les collectivités territoriales.

FONDS DE CONCOURS

Les dépenses d’intervention au titre du Fonds Asile, Migrations et Intégration (FAMI) se sont élevées à 5,83 M€ en AE et 5,95 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer des formations d’acteurs de l’intégration ainsi que l’accompagnement des étrangers vers l’accès aux droits et à l’emploi.

A partir du 1^er janvier 2024, les paiements aux porteurs de projet autres que le programme seront directement réalisés via les comptes de tiers. Ainsi, seuls les crédits dont le P104 est porteur de projet seront rattachés au programme 104.

Les crédits de cette action sont destinés aux dépenses de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF). Ils ont été exécutés à hauteur de 1,92 M€ en AE et 1,27 M€ en CP.

Une mise en réserve de 5 % des crédits a été opérée en début d’année. En gestion, elle a bénéficié d’un report de crédits 2022 sur 2023 à hauteur de 0,18 M€.

La consommation des crédits en AE au-delà du montant prévu en LFI s’explique principalement par les dépenses suivantes :

• la passation dès 2023 du marché de fourniture d’électricité pour 2024-2025 pour 0,2 M€ ;

• la prestation de numérisation de fiches cartonnées d’un montant de 0,7 M€, dont l’exécution se déroulera jusqu’en 2025.

Ces dépenses ont été couvertes par un abondement en cours de gestion de crédits en provenance de l’action 16.

Les crédits de la LFI 2023 s’élevaient à 122 M€ en AE et en CP (hors fonds européens). Après application d’une réserve de précaution (5 M€ en AE et CP), les crédits disponibles représentaient 117 M€ en AE et en CP en début d’année. Ces crédits ont ensuite été impactés par les mouvements suivants :

• un surgel ministériel de 1,1 M€ en AE et CP (1 % de la LFI 2023) ;

• un redéploiement sortant de 2 M€ en AE et en CP vers l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104.

Au 31 décembre 2023, les crédits ouverts s’élevaient à 113,9 M€ en AE et en CP (hors fonds européens).

L’exécution au 31 décembre 2023 s’est élevée à 113,4 M€ en AE et en CP (hors fonds européens), soit 99,6 % en AE et 99,5 % en CP des crédits ouverts. Avec les fonds européens, l’exécution a représenté 148,1 M€ en AE et en CP.

1 – Les centres provisoires d’hébergement (CPH)

LFI 2023 : 110 041 040 € en AE et CP

Exécution 2023 : 102 970 059 € en AE et 102 880 616 € en CP

L’exécution 2023 s’élève à 103 M€ en AE et 102,9 M€ en CP. Elle a permis le financement de 10 868 places de CPH sur les 10 918 autorisées. La différence représente 116 places non ouvertes en Auvergne-Rhône-Alpes (7 places), en Île-de-France (63 places), en Nouvelle-Aquitaine (14 places) et dans les Pays-de-la-Loire (32 places). Ces places ont été financées à un coût cible journalier de 27,45 € dont 0,45 € pour la revalorisation salariale de 3 % (avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022). Un surcoût journalier de 13 € a été appliqué à 66 de ces places spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violence et de la traite des êtres humains.

La revalorisation de 3 % des salariés du secteur privé non-lucratif a été financée (avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022) grâce aux moindres dépenses générées par l’ouverture progressive des nouvelles places de CPH créées pendant l’année. Elle représente un surcoût journalier de 0,45 € par place.

2– Les actions d’accompagnement en faveur des réfugiés

LFI 2023 : 11 909 356 € en AE et en CP

Exécution 2023 : 10 476 146 € en AE et 10 481 634 € en CP

L’exécution s’élève à 10,5 M€ en AE et en CP. Elle correspond au financement de dispositifs d’hébergement spécifiques, à côté des centres provisoires d’hébergement (CPH) qui ont pour objectif de contribuer à la fluidité du dispositif national d’accueil dans les régions en tension, principalement en Île-de-France. Ainsi, ont été financés :

• 800 places dans trois centres d’hébergement et d’accompagnement des réfugiés en Île-de-France (DPHRS, DAHAR et CAIR) (7 M€ en AE et CP) ;

• 20 places dans un centre d’hébergement et d’accompagnement transitoire à destination des réfugiés les plus vulnérables à Mayotte ainsi que de l’aide alimentaire (0,4 M€ en AE et CP) ;

• 30 places dans les Pays-de-la-Loire spécialisées dans la prise en charge des réfugiés LGBTI (0,3 M€ en AE et CP) ;

• des actions conduites par le GIP-HIS (Habitat et interventions sociales) qui accompagne les réfugiés franciliens vers le logement pérenne notamment par une plateforme de mobilité nationale (2,5 M€ en AE et CP).

Enfin, l’exécution couvre :

• le versement d’allocations forfaitaires à des personnes marocaines et tunisiennes qui se sont réfugiées en France au moment de l’accès à l’indépendance de leur pays (0,1 M€ en AE et CP) ;

• l’hébergement et l’accompagnement de familles de réinstallés en Île-de-France à Montévrain dans l’attente d’un logement pérenne (0,2 M€ en AE et CP).

3 - Fonds de concours

Prévision de rattachement en LFI 2023 : 48 306 888 € en AE et en CP

Exécution 2023 : 34 692 179 € en AE et 34 687 223 € en CP

En 2023, l’exécution correspond à :

• 8,6 M€ en AE et en CP au titre du FAMI « Réinstallation » pour des dispositifs d’accueil et d’accompagnement de personnes réinstallées dans le cadre du programme de réinstallation ;

• 23,4 M€ en AE et en CP pour le financement de dispositifs d’accueil et d’accompagnement de personnes réinstallées dans le cadre du programme de réinstallation, dont la gestion est déconcentrée au niveau régional ;

• 2,6 M€ en AE et en CP au titre du FAMI « Intégration des bénéficiaires d’une protection internationale » pour des actions d’accompagnement global des bénéficiaires d’une protection internationale, mise en œuvre dans le cadre de l’appel à projet permanent du FAMI (dépenses couvrant l’intégration des réfugiés et leur accompagnement vers le logement autonome, l’emploi ou la formation).

FONDS DE CONCOURS

A partir du 1^er janvier 2024, les paiements aux porteurs de projet autres que le programme seront directement réalisés via les comptes de tiers. Ainsi, seuls les crédits dont le P104 est porteur de projet seront rattachés au programme 104.

L’État a, depuis 1997, lancé un plan de traitement pour transformer les foyers de travailleurs migrants (FTM) en résidences sociales pour permettre aux travailleurs migrants d’accéder à un logement individuel et autonome conforme aux normes actuelles. Ce plan permet aussi de lutter contre la sur-occupation et les activités informelles.

Pour accompagner le plan de traitement, dans le cadre d’un appel à projets annuel piloté par la DGEF/DIAN, les crédits inscrits pour cette brique sont destinés à financer une partie des surcoûts liés aux travaux, de l’accompagnement social des résidents et de façon minoritaire, du mobilier adapté pour les personnes de plus de 60 ans.

L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par la mise en réserve de 7,1 % des crédits LFI et la difficulté à mettre en œuvre l’accélération du plan de traitement des FTM, pour lequel des crédits à hauteur de 3 M€ d’euros ont été obtenus en LFI.

Une partie de ceux-ci a été redéployée vers la brique 626 « Fonctionnement de la SDANF » pour le financement du marché pluriannuel de fournitures d’électricité 2024-2025 (0,21 M€ en AE) et d’un marché pour la numérisation d’un fonds de 1,7 million de fiches cartonnées stockées dans les locaux de la SDANF (0,71 M€ en AE et 0,14 M€ en CP) utilisé au titre de l’établissement de la preuve de la nationalité française.

Concernant les dépenses d’intervention, les crédits ont permis de soutenir :

• les actions proposées principalement par les gestionnaires des FTM, dont les 3 principaux (ADOMA, COALLIA, ADEF) dans le cadre de l’accompagnement du plan de traitement pour un montant de près de 8 M€, dont 58,5 % pour le financement partiel de la perte de recettes ou les surcoûts pendant la transformation du bâti en résidences sociales, 41 % pour des actions d’accompagnement social des résidents et des gestionnaires et 0,5 % de l’achat de mobilier adapté au vieillissement ;

• le financement d’actions menées par l’UNAFO, fédération « tête de réseau » dans le cadre de la convention pluriannuelle 2023-2025, pour un montant annuel de 0,09 M€ ;

• la prise en charge de l’aide transitoire au logement pour 0,66 M€ destinée à alléger le coût de la redevance pour les travailleurs migrants les plus vulnérables ne pouvant bénéficier de l’allocation personnalisée au logement en raison des caractéristiques de leur logement.