L’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) opère dans le champ des politiques publiques menées par le ministère de l’Intérieur en matière d’intégration, d’immigration (immigrations familiale et professionnelle, retour volontaire dans le pays d’origine) et d’asile.

L’année 2023 a soutenu des mesures nouvelles au titre du personnel, la mise en place de l’aide au retour individuel incitative au second semestre ainsi qu’un fort accroissement de l’activité liée à l’intégration.

1 – Accueil et intégration

L’OFII est chargé du dispositif d’accueil des publics migrants primo-arrivants venant s’installer durablement en France auxquels est proposé le contrat d’intégration républicaine (CIR). À ce titre, il assure l’organisation et le financement des prestations de formation proposées gratuitement au nouvel arrivant. L’OFII assure également les formations linguistiques destinées à l’ensemble des personnes immigrées durant les cinq premières années suivant leur arrivée sur le territoire national.

Les marchés de prestations ont été conclus pour une durée de trois ans avec effet au 1^er janvier 2022. Sur l’ensemble des prestations offertes aux primo-arrivants (formation civique, positionnement et formations linguistiques, certification, parcours complémentaires), une amélioration de la qualité de ces prestations, de leur effectivité pour atteindre les niveaux de connaissances du français et des conditions de vie en France, a guidé l’expression du besoin lors des consultations.

La formation linguistique aux bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) d’Ukraine, dont l’estimation en BR était de 4 M€ CP s’est traduite par une dépense de 3,9 M€.

Les politiques d’accueil et d’intégration constituent en volume de dépenses, la première mission de l’établissement, hors fonctions supports, avec en 2023 une dépense de 137,38 € en AE et de 132,05 M€ en CP, pour respectivement 134,63 M€ et 127,90 M€ inscrits au BR 2023.

La prévision initiale était de 109 000 CIR (dont 3 000 à Mayotte) signés pour 2023. Cet objectif a été réévalué deux fois en cours d’année, pour s’établir finalement à 122 750 CIR (dont 3 000 à Mayotte). Au 31 décembre 2023, 127 876 CIR ont été signés, soit une augmentation de 16.1 % par rapport à 2022 (110 080 CIR) et de 17.4 % par rapport à 2021 (108 909). Le nombre de CIR signés constitue l’un des indicateurs clefs de l’OFII.

2 – Premier accueil des demandeurs d’asile

L’OFII a également en charge la mission de premier accueil des demandeurs d’asile et le pilotage du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile. En amont des prises en charge en centre d’accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), l’OFII pilote un réseau de structures d’accueil, d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’asile. Ce réseau est composé de 68 plateformes d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA), dont la gestion est assurée contractuellement par des prestataires dans le cadre de marchés publics pluriannuels.

Un marché est venu prendre effet au 1^er janvier 2022, principalement forfaitaire, mais avec un volet à bons de commandes pour les actions d’accompagnement à la sortie de la prise en charge et au profit des bénéficiaires de la protection internationale suivis en structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA).

L’implantation des plateformes est articulée à la cartographie de la régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile.

L’exécution 2023 de la dépense s’établit à 42,46 M€ en CP pour 43.7 M€ inscrits au BR.

L’exécution des dépenses de fonctionnement directement associées à l’asile, qui couvrent les transports des demandeurs d’asile et leur acheminement vers les centres d’hébergement d’urgence est en hausse par rapport à 2022 (+1,65 M€) et s’élève à 4,96 M€. Elles restent toutefois en deçà des 6,57 M€ inscrits au BR.

3 – Aides au retour et à la réinsertion

L’OFII intervient dans la mise en œuvre d’actions d’aide au retour volontaire (ARV) et d’aide à la réinsertion des personnes immigrées dans leur pays d’origine, avec notamment le versement d’aides financières. Les dispositifs d’aide à la réinsertion couvrent une trentaine de pays.

La cible initiale 2023 était de 7 000 retours volontaires (+1 000 par rapport à 2022). Elle a été rehaussée de 100 pour s’établir à 7 100 au moment de l’adoption du BR en septembre. Le nombre de retours effectués s’est établi à 6 746 au 31 décembre 2023. L’enveloppe intervention du BR a été exécutée à 94 % des AE et 86 % des CP, soit 9,82 M€ en AE et 9,14 M€ en CP.

Parallèlement, la dépense de transport associée au dispositif d’aide au retour et relevant de l’enveloppe de fonctionnement se stabilise en 2023 à 1,6 M€ contre 1,9 M€ inscrits au BR.

4 – Autres dépenses de soutien

Les dépenses pour la prise en compte de l’état de santé des migrants sont en hausse à 9.67 M€ en 2023 (9,27 M€ inscrits au BR).

L’exécution des dépenses de personnel s’établit à 77,22, M€ (78,15 M€ estimés en BR 2022).

5 – Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement ont été exécutées à 12,89 M€ en AE et 11,29 M€ en CP, contre 14,08 M€ en AE et 11,98 M€ en CP inscrits au BR.

Les dépenses immobilières ont été revues à la baisse en CP (‑1,5 M€) et à la hausse en AE (+1,8 M€) en cours d’année lors de l’adoption du BR. Cette révision à la hausse est liée à une revalorisation de l’estimation du montant des travaux prévus à Limoges, au siège et à Lyon.

6 – Pilotage stratégique de l’opérateur

La tutelle de l’OFII est assurée par la direction générale des étrangers en France.

Outre la tenue de CA, organisés 3 fois par an et au-delà en tant que de besoin, les orientations et missions de l’OFII sont encadrées par un contrat d’objectif et de performance (COP). Ce COP permet de suivre de façon régulière l’ensemble des activités dévolues à l’établissement. Les indicateurs de performance sont transmis à la tutelle et donnent lieu à des échanges réguliers entre la DGEF et l’OFII. D’autres réunions bilatérales permettent de conforter les relations entre l’opérateur et sa tutelle.

Par ailleurs, au niveau du RFFIM, le club des tutelles et des opérateurs du ministère de l’Intérieur permet à l’OFII d’être informé de l’actualité budgétaire du ministère et de ses opérateurs.

Par ailleurs, un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour la période 2020-2024 de l’OFII est mis en œuvre depuis novembre 2020.

Enfin, une démarche d’audit et de contrôle interne (financier et métier) est mise en place avec une gouvernance propre associant les directions de tutelle et la CBCM. Le Conseil d’Administration de l’OFII a adopté en 2023 sa première cartographie des risques financiers.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale