OBJECTIF
1 – Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers |
INDICATEUR mission
1.1 – Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'atteinte du niveau A1 | % | 76,4 | 67,1 | 80 | 68 | amélioration | 80 |
Taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités | % | 73,9 | 63,9 | 85 | 73 | amélioration | 85 |
Commentaires techniques
Source des données :
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Mode de calcul :
- [(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) ayant atteint en année N le niveau A1 à l’issue de la formation prescrite) / (Nombre de signataires de CIR ayant terminé en année N leur formation linguistique prescrite)] *100
- [(Nombre de prestataires de formation linguistiques ayant obtenu 15/20 lors des audits soit des critères du cahier des charges respectées à 75 %) / (Nombre total de prestataires de formation linguistiques audités)] *100
Modalité d’interprétation :
L’indicateur « taux d’atteinte du niveau A1 » rend compte du pourcentage de personnes qui, ayant terminé leur formation, ont atteint ce niveau. L’interprétation du résultat doit être rapporté au poids des différents parcours linguistiques effectués, le taux d’atteinte du niveau A1 décroissant avec le nombre d’heures prescrites. 50,8 % des signataires de CIR à qui une formation linguistique a été prescrite ont été orientés vers les parcours les plus longs, de 400 à 600 heures.
L’indicateur « taux de conformité » peut évoluer en fonction du nombre de prestataires audités.
Analyse des résultats
Indicateur « Taux d’atteinte du niveau A1 »
Le taux d’atteinte du niveau A1 des bénéficiaires d’une formation linguistique prescrite dans le cadre du CIR a progressé de 0,9 points en 2023. Hors Mayotte, où les forfaits de formation linguistique relèvent de dispositions spécifiques, le résultat est de 70 %, soit une progression de près de 3 points. Dans cette deuxième année de mise en œuvre des nouveaux marchés de positionnement linguistique et de formation linguistique, les prestataires se sont désormais bien appropriés les outils et la mallette pédagogique. La progression limitée de l’indicateur s’explique toutefois par l’augmentation importante du nombre de bénéficiaires de la protection internationale parmi les signataires de CIR (+40 % en 2023). Ces publics, souvent peu alphabétisés et éloignés de la langue, constituent une population particulièrement vulnérable.
Indicateur « Taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités »
Le taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation a progressé de façon significative sur un an (+10 points) alors même que le nombre d’audits réalisés a progressé de 25 %. Ces bons résultats s’expliquent par une année de pleine exécution des marchés OFII, avec des prestataires ayant pris la mesure des enjeux et de la qualité attendue sur les modules de formation civique et linguistique du contrat d’intégration républicaine. Un pilotage étroit de l’OFII a été opéré sur les prestataires. Une attention toute particulière a été portée dans le suivi des points d’alerte identifiés en 2022 lors du démarrage des marchés, ce qui a impliqué la mise en place de mesures correctives par les prestataires et a pu entraîner l’application de pénalités.
INDICATEUR
1.2 – Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR | % | 46,1 | 37,5 | 75 | 52 | amélioration | 75 |
Commentaires techniques
Source des données :
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Mode de calcul :
[(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi qui se sont inscrits lors de la durée du CIR à Pôle emploi ou à la mission locale) / Nombre de signataires du CIR non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi ayant eu leur entretien de fin de CIR)] *100
Compte tenu des données disponibles dans le système d’information de l’opérateur source de la donnée, la base de calcul est restreinte : ne sont comptabilisées que les personnes sans emploi lors de l’entretien initial d’accueil, ayant exprimé à cette occasion le souhait d’être orientées vers le service public de l’emploi et déclarant s’être effectivement inscrites auprès de l’opérateur du service public de l’emploi concerné lors de l’entretien de bilan de fin de CIR.
Analyse des résultats
Indicateur « Part des personnes ayant bénéficié d’une orientation vers le service public de l’emploi qui s’y sont inscrites pendant la durée du CIR »
Les travaux relatifs aux échanges de données automatisées entre l’OFII et Pôle emploi se sont poursuivis en 2023 avec comme objectif l’amélioration de l’effectivité de l’orientation vers le service public de l’emploi (SPE). Néanmoins, l’inscription du signataire du CIR auprès du SPE relève avant tout d’une décision individuelle de celui-ci.
INDICATEUR
1.3 – Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale | % | Non déterminé | 48 | 60 | 49 | amélioration | 60 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Le taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) est établi sur les résultats de suivi de cohortes. Chaque cohorte est constituée de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle ou d’un accompagnement global.
Périmètre
France
Mode de calcul
Nombre de BPI ayant bénéficié d’un accompagnement vers l’emploi ou la formation professionnelle ou d’un accompagnement global en année n, pour lesquels l’accompagnement est terminé et qui sont sortis en emploi (quels que soient la nature et le type) ou en formation (pré-qualifiante, qualifiante, certifiante ou diplômante) / nombre total de BPI accompagnés vers l’emploi ou la formation et dont l’accompagnement s’est terminé en année n.
Source des données
Direction de l’intégration des étrangers et de l’accès à la nationalité, via l’enquête annuelle du Plan national d’évaluation (PNE).
Analyse des résultats
Indicateur « Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale »
Le taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale est un indicateur mis en place à compter de 2022. Son résultat procède d’un questionnaire d’évaluation renseigné par les structures menant des actions d’accompagnement vers l’emploi ou d’accompagnement global à destination des bénéficiaires de la protection internationale.
INDICATEUR
1.4 – Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de sortie positive en logement pérenne des bénéficiaires de la protection internationale (programme AGIR) | % | Sans objet | Sans objet | 70 | 30 | absence amélioration | 70 |
Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale (programme AGIR) | % | Sans objet | Sans objet | 60 | 18 | absence amélioration | 60 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Le taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) est établi sur la base des résultats du suivi des indicateurs d’exécution du programme AGIR au 31 décembre 2023.
Périmètre
France métropolitaine (hors Corse)
Mode de calcul
-[Nombre de BPI ayant accédé à un logement pérenne (bail dans le parc social ou privé, résidence sociale ou foyer de jeune travailleur) en année n / nombre total de personnes sorties du programme AGIR en année n x 100.
-[Nombre de BPI ayant accédé à un emploi pérenne (formation qualifiante ou certifiante, CDI, CCD d’au moins 6 mois) en année n / nombre total de personnes sorties du programme AGIR en année n x 100.
Source des données
Direction de l’intégration des étrangers et de l’accès à la nationalité, via l’outil « Démarches simplifiées » dans l’attente de la mise en service du système d’information AGIR dédié (en cours de développement).
Analyse des résultats
Indicateur « Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale »
Ce nouvel indicateur nécessite de s’appuyer sur la définition d’une sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation telle que précisée par le programme AGIR. Il convient également de prendre en compte des précautions méthodologiques car ces résultats ne sont pour le moment pas suffisamment représentatifs au regard du faible nombre de bénéficiaires en situation de fin de parcours en fin d’exercice 2023. En effet, le déploiement du programme est progressif : 50 départements étaient opérationnels au 31 décembre 2023, le programme sera généralisé au cours de l’année 2024. Par ailleurs, le programme s’inscrit sur un temps long avec une durée maximale d’accompagnement de 24 mois par l’opérateur et la durée moyenne d’accompagnement estimée s’élève à 20 mois environ.
Ainsi, fin décembre 2023, seuls 3 % des BPI ont été accompagnés depuis 12 mois minimum. Au 31 décembre 2023, 172 personnes ont accédé à un logement pérenne et 101 personnes à un emploi pérenne ou une formation qualifiante ou certifiante.
OBJECTIF
2 – Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation |
INDICATEUR
2.1 – Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Délai moyen d'instruction des décisions positives | jours | 381 | 324 | 320 | 309 | cible atteinte | 300 |
Délai moyen d'instruction des décisions négatives | jours | 149 | 127 | 135 | 138 | absence amélioration | 130 |
Commentaires techniques
Source des données :
Ministère de l’Intérieur – Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) – Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) – Logiciel PRENAT uniquement (les données relatives au processus numérisé –Natali- ne sont à ce stade pas disponibles).
Mode de calcul :
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie de la manière suivante :
Numérateur : somme des délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation selon l’issue du dossier traité.
Dénominateur : nombre total de dossiers traités selon l’issue positive ou négative de la demande.
Le départ officiel du délai est le dépôt du dossier complet en préfecture attesté par la délivrance d’un récépissé. Sa date limite est la date de décision défavorable du préfet ou favorable du ministre (décret).
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie à partir des délais de traitement de deux types de dossiers : les dossiers des demandeurs ayant plus de 10 ans de résidence qui doivent être traités dans les 12 mois, et les dossiers des demandeurs ayant moins de 10 ans de résidence qui sont à traiter dans les 18 mois (la première catégorie de dossiers représente 55 % du total des dossiers et la seconde 45 %).
Modalités d’interprétation :
Ces indicateurs rendent compte du niveau de performance de la chaîne de traitement des préfectures à l’administration centrale selon la nature de la décision rendue sur la demande de naturalisation, une fois le dossier complet.
Analyse des résultats
Le système d’information de gestion des naturalisations permet d’évaluer la performance de cette procédure au travers d’indicateurs tel que le délai de traitement des dossiers de naturalisation.
S’agissant des décisions favorables, le délai moyen d’instruction (309 jours) est supérieur de 3 % à la prévision initiale (300 jours) en raison de la constitution d’un stock intermédiaire de dossiers au service central de l’état civil du MEAE qui allonge la durée moyenne d’instruction des dossiers de naturalisation avant publication des décrets au Journal Officiel.
Pour les décisions défavorables, le délai moyen d’instruction (138 jours) est supérieur de 6 % à la prévision initiale (130 jours) pour des raisons conjoncturelles liées notamment au déstockage de dossiers anciens par les plateformes d’accès à la nationalité française.