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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Éric JALON

Directeur général des étrangers en France

Responsable du programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

 

 
 

Le programme 104 porte les crédits des politiques publiques d’accueil et d’intégration des personnes étrangères arrivant en France dont les bénéficiaires de la protection internationale (BPI), du dispositif national d’hébergement des réfugiés et de l’accès à la nationalité française.


L’amplification de l’effort d’intégration des étrangers primo-arrivants pour notamment un accès plus rapide à l’autonomie et dans le respect des principes et valeurs de la République française a été engagé par le comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018. Le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration (C3I) du 6 novembre 2019 a renforcé le volet emploi de cette politique en faisant figurer parmi les 20 mesures de son plan d’actions, des décisions relatives d’une part, à une meilleure valorisation des qualifications et des acquis de l’expérience des étrangers primo-arrivants et d’autre part, à une augmentation de la participation des femmes primo-arrivantes au marché de l’emploi.


La politique d’intégration


La politique d’intégration constitue un volet essentiel de la politique migratoire de la France et un enjeu de cohésion sociale. Elle s’adresse à l’ensemble des étrangers primo-arrivants, c’est-à-dire aux étrangers issus de pays extérieurs à l’Union européenne, dotés depuis moins de cinq ans d’un premier titre de séjour et désireux de s’installer durablement en France, qu’ils soient ou non BPI.



DISPOSITIF D’ACCUEIL ET D’INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PRIMO-ARRIVANTS


Les étrangers primo-arrivants s’engagent dans un parcours d’intégration dont la première étape est concrétisée par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Le nombre de signataires du CIR s’est élevé à 127 876 en 2023, soit une augmentation significative par rapport à 2022 (+16,2 %).


La signature du CIR implique le suivi d’une formation civique pour s’approprier les principes et valeurs de la République ainsi que le fonctionnement de la société française et d’une formation linguistique prescrite uniquement aux étrangers primo-arrivants dont la maîtrise du français est inférieure au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). En 2023, 45,8 % des signataires du CIR ne possédaient pas le niveau A1 et ont donc bénéficié d’une formation linguistique, pouvant aller jusqu’à 600 heures.


L’étranger qui le souhaite peut poursuivre son parcours d’apprentissage du français en suivant les formations linguistiques (100 heures) proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour atteindre le niveau A2. Ce niveau est l’une des conditions de délivrance de la carte de résident. Il peut ensuite bénéficier gratuitement d’une formation linguistique de niveau B1 de 100 heures.


Dans la continuité des mesures décidées le lors du C2I en 2018, de nouvelles mesures ont conforté l’ambition de cette politique de l’intégration :


• L’objectif d’amélioration de la qualité des formations délivrées s’est traduit par la mise en œuvre à compter du

1er janvier 2022, de nouveaux marchés de formations civique et linguistique du CIR pour la période 2022-2024 passés par l’OFII favorisant un recrutement de formateurs et d’interprètes plus qualifiés, la possibilité de recourir à des dispositifs de formation à distance (FAD) pour un public volontaire et spécifique, le recentrage de la quatrième journée de formation civique sur l’emploi, la professionnalisation de l’évaluation linguistique écrite et orale à l’entrée du parcours de formation, une meilleure attractivité de la certification linguistique et une augmentation des sanctions financières susceptibles d’être appliquées aux organismes de formation pour retard ou mauvaise exécution. En octobre 2023, une nouvelle plateforme de ressources et de formation en ligne a été déployée pour mieux harmoniser les pratiques et contribuer à la professionnalisation des formateurs civiques et linguistiques. De plus, afin de concrétiser l’engagement des étrangers primo-arrivants à respecter les valeurs de la République, un « Acte d’engagement à respecter les valeurs de la République française » est présenté et remis aux signataires de CIR lors de la troisième journée de la formation civique.


• La priorité de l’accès à l’emploi des étrangers primo-arrivants est organisée par une meilleure articulation des acteurs avec la déclinaison départementale de l’accord-cadre signé le 1er mars 2021 entre l’État, l’OFII et le service public de l’emploi (SPE). Cet accord-cadre vise à favoriser les parcours d’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants par des échanges de données renforcés entre l’OFII et le SPE et une meilleure prise en compte des caractéristiques des signataires du CIR. Par ailleurs, les enjeux de reconnaissances des qualifications et des compétences et d’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE), soulignés par le rapport inter-inspections (IGA, IGESR, IGAS) du 23 avril 2021, ont fait l’objet de développements partenariaux avec le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. Le dispositif « Expériences sans frontière » cofinancé par les crédits du programme 104 et du fonds européen FAMI, en partenariat avec la DGESCO, a pour objectif principal de lutter contre le déclassement social et professionnel des étrangers primo-arrivants.


• Les développements du dispositif conjoint avec le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE), celui de l’implication de la société civile à travers notamment des programmes du service civique tel que le programme « Volont’R », ainsi que la mobilisation des collectivités territoriales en faveur de l’intégration des étrangers primo-arrivants sont poursuivis. À cet égard, les dispositifs respectifs de la direction générale des étrangers en France (DGEF) et de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) en matière de partenariats avec les collectivités territoriales ont été fusionnés en 2022 en un instrument unique, les contrats territoriaux d’accueil et d’intégration (CTAI). En 2023, 45 CTAI ont été conclus ou renouvelés avec des collectivités territoriales de différentes catégories : 1 conseil régional, 3 conseils départementaux, 28 communes, 8 métropoles et 5 communautés de communes, dont 7 nouveaux CTAI d’un montant égal ou supérieur à 150 000 €.


• Les dispositifs de la politique d’intégration ont été adaptés à la situation des personnes déplacées d’Ukraine. Les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) peuvent ainsi accéder à l’offre territoriale en matière d’apprentissage du français (ateliers sociolinguistiques, OEPRE, OFII) ainsi qu’aux différents dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle.


Le programme 104 soutient également les dépenses de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) qui assure le pilotage « métier » des 41 plateformes départementales et interdépartementales d’instruction des demandes d’accès à la nationalité.


Enfin, les crédits du programme 104 participent à la mise en œuvre du plan de transformation des foyers de travailleurs migrants (FTM) en résidences sociales piloté par le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL).



ACCOMPAGNEMENT ET INTÉGRATION DES RÉFUGIÉS


En 2023, 60 808 personnes ont obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, contre 56 276 en 2022. Ce niveau témoigne du maintien à un haut niveau des capacités décisionnelles de l’OFPRA et de la CNDA. Dans ce contexte, les centres provisoires d’hébergement (CPH), qui prennent en charge des BPI durant les premiers mois qui suivent l’obtention de leur statut, constituent un outil majeur d’intégration. En 2023, le programme 104 a financé 10 868 places de CPH, dont 1 000 places nouvelles autorisées en loi de finances initiale.


De nombreux dispositifs sont par ailleurs déployés pour accompagner les BPI. En 2023, près de 74 M€ en AE et 34 M€ en CP ont été consacrés à des actions spécifiques d’accueil et d’accompagnement. Ces moyens ont permis de poursuivre le déploiement des mesures de la stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés présentée lors du C2I du 5 juin 2018. A titre d’exemple, le programme « hébergement, orientation et parcours vers l’emploi » (HOPE) a permis à 753 BPI de moins de 25 ans (en augmentation annuelle de 20 %) de bénéficier d’un accompagnement global d’une durée de huit mois.


Le déploiement du programme d’Accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) a débuté à la fin de l’année 2022 dans 26 premiers départements métropolitains. Il s’est poursuivi avec l’intégration de 26 départements supplémentaires en 2023. Depuis son démarrage en 2022, 15 165 BPI ont été, au 31 décembre 2023, orientés vers AGIR. L’objectif est de généraliser en 2024 ce programme à l’ensemble des départements métropolitains (hors Corse). Conçu et piloté par la DGEF en lien avec l’OFII, la DIAIR, la DGEFP et la DIHAL, AGIR est un programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés vers l’emploi et le logement. Dans chaque département, un guichet unique propose un accompagnement vers le logement et l’emploi à tous les BPI éligibles pour une durée de 24 mois au maximum. Il permet de faciliter l’accès des BPI à leurs droits, de les accompagner vers un logement adapté ainsi que vers l’emploi et la formation. L’opérateur départemental est chargé d’appuyer l’État dans la coordination de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’intégration des réfugiés.


Cette politique, concertée et travaillée en étroite collaboration avec le DIAIR, a donc été confortée par des actions engagées depuis 2018 et amplifiées en 2023 :

• au titre du pilotage, la formalisation d’engagements des collectivités territoriales en faveur de l’intégration des réfugiés et la contractualisation avec les métropoles volontaires dans le cadre des CTAI, ainsi que le développement d’études et de recherches sur le public réfugié ;

• un parcours d’intégration renforcé avec la rénovation du CIR ;

• l’amélioration de la maîtrise de la langue française, de l’accès à la formation et à l’emploi ;

• une mobilisation pour l’accès au logement par une captation des logements à hauteur des enjeux en s’appuyant sur le « pôle migrants » de la DIHAL ;

• l’amélioration de l’accès aux soins avec des bilans de santé le plus tôt possible, la prise en compte des besoins d’interprétariat et de prise en charge des questions de santé mentale ;

• la recherche d’une amélioration continue de l’accès aux droits des personnes réfugiées ;

• le développement des liens entre les réfugiés et la France.


Par ailleurs, la DIAIR porte le volet national de l’initiative Marianne, initiative présidentielle en faveur des défenseurs des droits humains. Elle gère ainsi l’accueil en France pour une durée de 6 mois des lauréats. La DIAIR a également développé le portail numérique « Pour l’Ukraine », plateforme d’information à destination de la société civile.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers

Indicateur 1.1 : Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)

Indicateur 1.2 : Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR

Indicateur 1.3 : Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

Indicateur 1.4 : Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

Objectif 2 : Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Indicateur 2.1 : Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation