L’exécution est inférieure de 1 158 ETPT au plafond d’emplois autorisé en loi de finances pour 2023.

Ce résultat est notamment la conséquence des décalages de l’entrée en formation de promotions à l’ENAP, qui contribuent à une moindre consommation du plafond d’emplois. Cet ajustement est particulièrement significatif sur les personnels de surveillance, dans la mesure où les promotions 2023 ont intégré l’école les 16 janvier, 20 février, 28 août et 4 décembre, alors que la budgétisation prévoyait des entrées au 1^er de chaque mois, entraînant une consommation inférieure de 110 ETPT.

Les corrections techniques permettent notamment de prendre en compte l’impact du plan de requalification qui prévoit, sur 4 ans, la requalification de 1 400 surveillants (catégorie 1040) en officiers (catégorie 1043) et la requalification de 450 officiers (catégorie 1043) en chefs des services pénitentiaires (catégorie 1037).

La consommation du PAE 2023 issue de l’outil Chorus atteint 42 664,9 ETPT. Elle a été retraitée à hauteur de 269,65 ETPT, principalement au titre de la non prise en compte, dans Chorus, des mois de paie versés en acompte (notamment lors du recrutement d’un agent) et de la correction du volume d’agents rémunérés avec ordonnancement préalable, dont l’impact est approximatif dans Chorus. Enfin, des retraitements ont été opérés pour corriger les erreurs d’imputation entre catégories budgétaires. Des corrections techniques sont par ailleurs effectuées pour prendre en compte l’effet des mouvements non comptabilisés dans le schéma d’emplois, s’agissant notamment des aumôniers.

Les services déconcentrés regroupent les sièges des directions interrégionales, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Le coût de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour l’administration pénitentiaire s’est élevé à 6,3 M€ en 2023, soit une hausse de 65 % par rapport à la dépense constatée en 2022. Ceci s’explique par le rattrapage d’une facture qui n’avait pu être soldée en fin de gestion 2022 et reportée en 2023 (+0,8 M€). Sans ce décalage de paiement, la hausse de la dépense serait seulement de 19 %.

Pour les factures relatives à l’année 2023, le nombre de bénéficiaires est estimé à 1 068 agents, soit une moyenne de 5 188 € par agents.

En outre, l’actualisation de la provision à Pôle Emploi a représenté un coût de 1 M€ supplémentaires.

Enfin, parmi les prestations sociales, 10 511 633 € relèvent de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasages de dépenses au profil atypique » (‑6,9 M€) concerne des dépenses 2022, et plus précisément :

- le rattrapage des avancements aux grades de brigadiers, de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) de classe exceptionnelle, non réalisés les années précédentes : ‑1,3 M€ ;

- les dépenses d’apprentissage : ‑2,0 M€ ;

- les rappels de rémunération des contractuels non pris en paie en fin d’année 2021 : +1,0 M€ ;

- les rétablissements de crédits (remboursement de la RIEP et récupérations des indus de paie) : +3,3 M€ ;

- les congés longue durée : ‑6,6 M€ ;

- l’impact des congés maladie ordinaire à demi-traitement : +17,6 M€ ;

- le versement transport employeur : ‑15,3 M€ ;

- la prime inflation : ‑1,3 M€ ;

- la prime apprentissage : ‑0,1 M€ ;

- les rappels sur les mesures catégorielles 2021 mises en œuvre en 2022 : ‑1,0 M€ ;

- la régularisation du versement de l’indemnité d’éloignement pour les agents affectés à Mayotte : ‑0,8 M€ ;

- le rappel de la revalorisation de l’indice majoré de traitement pour les surveillants élèves et stagiaires (IM340) : ‑0,5 M€ ;

- le rappel du versement de l’indemnité télétravail non versée en 2021 : ‑0,1 M€ ;

- les transferts prévus en PLF 2022 : +0,4 M€ ;

- les versements liés à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : ‑0,3 M€.

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a été versée à 4 450 agents pour un coût de 2,0 M€.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA » (‑5,4 M€) comprend :

- les dépenses d’apprentissage : +2,4 M€ €, ainsi que la prime maître d’apprentissage : +0,1 M€ ;

- les rétablissements de crédits (remboursement de la RIEP et récupérations des indus de paie) : ‑5,3 M€ ;

- les congés longue durée : +6,7 M€ ;

- l’impact des congés maladie ordinaire à demi-traitement : ‑25 M€ ;

- le versement transport employeur : +16,4 M€ ;

- les dépenses liées aux ruptures conventionnelles : +0,3 M€ ;

- la prime apprentissage versée en 2023 : +0,1 M€ ;

- les rappels sur les mesures catégorielles non mises en œuvre en fin d’année 2022 : +0,1 M€ ;

-la régularisation des ANT non pris fin 2022 : +1,0 M€; 

- L’écart entre la prévision de dépense liée aux mesures de restructuration (2,15 M€) et l’exécution correspond à un décalage en 2024 du versement d’une partie des primes liées aux fermetures des établissements de Caen et Troyes. 

- la neutralisation des surveillants non pris en paie fin 2023 : ‑1,4 M€ ;

- la neutralisation des ANT non pris en paie fin 2023 : ‑0,6 M€ ;

- le retraitement lié à la mesure indemnitaire des magistrats : ‑0,1 M€.

La ligne « Autres » de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » (+11,9 M€) correspond à :

- l’extinction progressive de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG : ‑0,1 M€ ;

- la hausse des dépenses liées aux heures supplémentaires des personnels de surveillance : +9,2 M€ ;

- la hausse du coût des majorations outre-mer et primes spécifiques d’installation en outre-mer : +4,5 M€ ;

- la moindre dépense résultant du jour de carence : ‑1,1 M€ ;

- le coût de la prime de précarité : +0,02 M€ ;

- la baisse des dépenses liées à l’indemnité différentielle du SMIC (liée à la revalorisation indiciaire des bas de grille) : ‑0,4 M€ ;

- les dépenses relatives aux aumôniers : +0,1 M€ ;

- la hausse des dépenses liées à la rémunération des réservistes (+0,6 M€) et des assesseurs (+0,1 M€) ;

- le coût de la vie du dispositif RIFSEEP : +0,9 M€ ;

- la hausse de la dépense sur l’enveloppe DJF : +0,3 M€ ;

- le coût du forfait télétravail pour 2023 : +0,1 M€ ;

- la hausse des dépenses liées à la formation et à l’enseignement : +0,3 M€ ;

- la neutralisation de l’impact sur point sur certaines enveloppes : ‑4,1 M€ ;

- le coût de la convergence des ratios de pro-pro entre les catégories B et C : +0,4 M€ ;

- le coût de la revalorisation des psychologues ANT : +0,1 M€ ;

- la hausse des dépenses liées aux astreintes : +1,0 M€.

Le GVT positif (16,5 M€) s’établit à 1,77 %. Il représente ainsi 0,8 % de la masse salariale hors CAS. 

Le GVT négatif est évalué à 0,6 % de la masse salariale, soit une moindre dépense de 11,6 M€.

Le GVT solde est ainsi évalué à 4,9 M€, soit 0,2 % de la masse salariale.

Au total, la consommation des crédits du titre 2 s’est élevée à 2 019,62 M€ hors CAS pensions.

DÉPENSES HORS TITRE 2

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » se déclinent comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE : LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE, ALTERNATIVES À L’INCARCÉRATION (55,8 M€ EN AE ET 53,3 M€ EN CP)

Le développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est une priorité de l’administration pénitentiaire, confirmée dans la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans la justice, dans la continuité des orientations définies par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui comporte également des dispositions en ce sens. La loi prévoit notamment des parcours de peine comportant systématiquement une fin de peine exécutée en dehors d’un établissement pénitentiaire, par le biais d’un aménagement ou d’une libération sous contrainte.

Les moyens alloués par l’administration pénitentiaire au soutien de ces objectifs favorisent notamment le développement des mesures de surveillance électronique et de placement extérieur. Le bracelet anti rapprochement (BAR), mis en service fin 2020 dans la cadre de lutte contre les violences conjugales, complète ces différentes mesures.

a) Les mesures liées à la surveillance électronique

La surveillance électronique comprend deux dispositifs majeurs : le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM).

Le PSE constitue la première mesure d’aménagement de peine ordonnée par les juridictions, permettant ainsi d’aménager les courtes peines d’emprisonnement ainsi que les fins de peine.

Par ailleurs, le dispositif PSEM, qui n’est pas un aménagement de peine, vise à s’assurer que les personnes considérées comme présentant un risque particulier de récidive respectent les obligations et interdictions imposées par l’autorité judiciaire.

Le suivi et la surveillance à distance s’accompagnent nécessairement d’une prise en charge socio-judiciaire et éducative favorisant la réinsertion sociale.

A ce titre, la consommation des crédits pour les PSE et PSEM s’élève en 2023 à 26,7 M€ en AE et 26,3 M€ en CP. Elle est conforme aux crédits inscrits en LFI (28M € en AE et en CP).

Ainsi, le budget consacré aux dispositifs PSE/PSEM présente une nette augmentation par rapport à l’exercice 2022 en raison de l’évolution du nombre de personnes placées sous surveillance électronique et de la hausse du coût des marchés de surveillance.

En effet, au 1^er décembre 2023, 16 597 personnes étaient concernées par la mesure de surveillance électronique PSE en aménagement de peine (AP) et en libération sous contrainte (LSC) et 49 par la mesure de surveillance électronique PSEM, soit une progression de 8,2 % par rapport à l’année antérieure. Il en va de même pour les personnes suivies en milieu ouvert ayant fait l’objet de mesures pré-sentencielles, post-sentencielles ou encore de sûreté suite à une condamnation.

De plus, l’ensemble des coûts liés à l’actualisation du marché d’acquisition et de maintenance du logiciel de surveillance électronique a fortement contribué à l’accroissement des dépenses notamment au travers des prestations relatives à la location et à l’acquisition des dispositifs de surveillance électronique, des renouvellements de marchés d’hébergement du système d’information SAPHIR et de la maintenance des serveurs, et autres prestations informatiques associées ainsi qu’aux coûts de dégradations importants sur ces dispositifs.

b) Le bracelet anti-rapprochement

Lancé en 2021, le bracelet anti-rapprochement (BAR) s’adresse aux personnes victimes de violences conjugales. Il s’agit d’un dispositif innovant, reposant sur la technologie de la surveillance électronique mobile aux fins de lutte contre les violences et les agressions subies dans le cadre conjugal. A cette fin, il permet d’assurer la sécurité des victimes par la surveillance des auteurs et la mobilisation rapide des forces de l’ordre en cas de besoin.

Dès la première année de son lancement, ce dispositif a connu une progression substantielle, passant de 10 bracelets au 1^er janvier 2021 à 431 bracelets actifs au 31 décembre 2021. Au 1^er décembre 2023, le nombre de bracelets déployés s’établit désormais à 907.

A ce titre, la lutte contre les violences conjugales étant une politique prioritaire du ministère, les crédits alloués ont eu pour vocation à financer la pose de bracelets en tant que de besoin. Leur exécution atteint 14,9 M€ en AE et 12,8 M€ en CP en 2023, supérieure aux crédits prévus en LFI (11,5 M€ en AE et en CP).

Ce dispositif a par ailleurs fait l’objet d’une participation financière de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à hauteur de 0,4 M€.

Avec une hausse de 6,5 M€ en AE et 7,1 M€ en CP par rapport à 2022, le bracelet anti-rapprochement a atteint les 1 000 mesures mensuelles en moyenne, entraînant ainsi une augmentation des coûts des abonnements, de la téléassistance et de la télésurveillance et un travail continu d’amélioration des outils informatiques (hébergement, évolution applicative et support aux utilisateurs), pour garantir la sécurité du dispositif ainsi que la couverture des alarmes, et sur les dépenses de location des dispositifs de bracelets anti-rapprochement.

c) Le placement à l’extérieur

Le placement à l’extérieur (PE) constitue une autre modalité d’aménagement de peine. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des organismes ayant conclu une convention avec l’administration pénitentiaire. La rémunération versée par l’administration à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment, l’hébergement ou non par l’association de la personne sous main de justice).

La mesure de placement extérieur (PE) cible actuellement, à titre principal, des personnes fortement marginalisées sur le plan social, ou souffrant de problèmes d’addictions graves. Le besoin porte sur la diversification des modalités d’accueil, de contenu et de prise en charge, et non sur la seule augmentation brute du nombre de places d’accueil. L’administration pénitentiaire œuvre également à identifier localement les besoins afin de pouvoir favoriser l’émergence de projets adaptés.

En 2023, les personnes faisant l’objet de PE ont vu leur nombre augmenter de +7,4 %, passant de 716 en décembre 2022 à 769 en décembre de l’année suivante. Cette augmentation résulte de l’action volontariste de l’administration pénitentiaire pour développer ce type d’accueil, qui présente des résultats très satisfaisants en matière de lutte contre la récidive.

Les crédits exécutés ont augmenté de 22 % par rapport à 2022, s’élevant à 14,2 M€ en AE et 14,3 M€ en CP mais restent conforme à la programmation LFI (14 M€ en AE et en CP).

Cette évolution s’explique notamment par le déploiement du dispositif CJPP qui permet de mettre en œuvre des mesures de placement probatoire du conjoint violent en pré-sentenciel et de placement à l’extérieur en post-sentenciel. Par ailleurs, la revalorisation de la tarification du placement extérieur à 10 € sur le prix de journée d’hébergement, dans le cadre du renforcement de la prise en charge en milieu ouvert, a également un impact fort sur l’évolution des dépenses.

SÉCURISATION ET MAINTENANCE DES SITES (83,3 M€ EN AE ET 74,7 M€ EN CP)

Au titre de la sécurisation et de la maintenance des bâtiments pénitentiaires, la consommation totale s’établit à 83,3 M€ en AE et 74,7 M€ en CP.

Ce niveau de dépenses est très inférieur à la programmation LFI du fait de reports de certaines opérations sur le dispositif de brouillage (DNCI) et de la non mise en œuvre du projet de déploiement des caméras piétons en raison de la publication de la LOPJ en fin d’année autorisant ce dispositif.

Ce montant global se répartit entre le titre 3, à hauteur de 75,4 M€ en AE et 67,2 M€ en CP et le titre 5, pour 7,9 M€ en AE et 7,2 M€ en CP s’agissant des dépenses d’immobilisations relevant de l’action 1 ainsi que 0,4 M€ impactés sur le titre 6 pour l’essentiel au titre du règlement d’une convention relative à l’exploitation la maintenance d’une infrastructure de téléphonie et de vidéoconférence dans les établissements pénitentiaires.

Ces crédits ont permis le financement de la sécurisation passive (Détection et Neutralisation des Communications illicites et lutte contre les drones, caillebotis, concertina, etc.), de la sécurisation active (armes, munitions, équipements de protection individuelle, etc.) et de la maintenance des installations de sécurité des établissements en gestion publique.

Les dépenses d’équipements de sécurité représentent 41,1 M€ en AE et 36,9 M€ en CP. Ces dépenses relèvent du titre 3 à hauteur de 36,1 M€ en AE et 31,5 M€ en CP ainsi que le titre 5 à hauteur de 5 M€ en AE et 5,4 M€ en CP.

Les dépenses d’équipements de brouillage des communications illicites s’élèvent, pour l’exercice 2023 à moins de 7 M€, Au 31 décembre 2023, 19 établissements disposaient d’un dispositif de brouillage complet : centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, CP d’Orléans-Saran, maison d’arrêt (MA) du Val d’Oise, MA de Paris-La Santé, centre de détention (CD) de Montmédy, CP de Moulins-Yzeure, CP de Rennes-Vezin, MA de Toulouse-Seysses, CD de Villenauxe-la-Grande, CP de Marseille-Baumettes, CP de Toulon-La-Farlède, CP d’Aiton, MC de Saint-Maur, CP de Bourg-en-Bresse, CD de Tarascon, MC Lannemezan, MC Arles et CAEN Ifs (QI/QD).

En complément, quatre établissements font actuellement l’objet de travaux en vue de déployer le brouillage au premier semestre 2024 : CP d’Aix Luynes 1 et 2, MA de Lille-Sequedin et CP Poitiers. 10 autres établissements ont fait l’objet de commandes pour un démarrage des travaux au second semestre 2024.

Certains établissements ont par ailleurs été équipés de valises de brouillage mobiles (104 valises au niveau national), permettant ainsi de brouiller une ou plusieurs cellules en fonction des besoins.

La lutte contre les drones malveillants est également une priorité de l’administration pénitentiaire. Les objectifs en la matière sont de détecter les drones et leurs télé-pilotes, caractériser et analyser la menace, empêcher et neutraliser la progression des drones sur le domaine pénitentiaire. Grâce aux deux marchés successifs (2019 et 2021) de lutte anti-drone, 57 dispositifs ont été commandés jusqu’à fin 2023, pour un montant total cumulé de 16,3 M€ euros incluant la maintenance, et seront déployés avant la fin 2024. Au 31 décembre 2023, 35 sites ont été équipés et sont fonctionnels.

Les crédits de sécurisation ont également financé l’acquisition de nombreux matériels de sécurité au profit des agents (vêtements de protection, boucliers, gants, gilets pare-balle, émetteurs-récepteurs…) et des établissements pénitentiaires (mise en place de passes-menottes et de quartiers étanches).

Les dépenses de maintenance et d’entretien sont conformes à la programmation LFI et ont représenté 42,2 M€ en AE et 37,5 M€ en CP, permettant de couvrir l’ensemble des prestations internes ou faisant l’objet d’une externalisation afin de prendre en compte le vieillissement des installations techniques (ascenseurs et monte-charges, réseaux de sureté, électriques, de chauffage et d’eau chaude…) du parc immobilier.

Ces dépenses concernent le titre 3 à hauteur de 39,3 M€ en AE et 35,7 M€ en CP ainsi que le titre 5 à hauteur de 2,9 M€ en AE et 1,8 M€ en CP.

LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET EXPLOITÉS EN PPP (157,9 M€ AE ET 166,3 M€ CP)

Les loyers afférents aux établissements AOT/LOA et PPP se sont établis à 157,8 M€ en AE et 166,2 M€ en CP et se répartissent comme suit :

L’exécution en 2023 présente une nette hausse de 17,7 M€ en AE et 22,4 M€ en CP par rapport à 2022 qui s’explique par le double effet population/inflation sur les coûts de fonctionnement des établissements en PPP.

En effet, cette augmentation significative se porte notamment sur les dépenses d’alimentation mais surtout sur les dépenses de fluide, les établissements en PPP n’ayant pu notamment bénéficier pour des raisons contractuelles d’un transfert des prestations de fourniture d’électricité sur le marché interministériel initié par la Direction des Achats de l’État.

A ces loyers, viennent s’ajouter les crédits de travaux de décisions modificatives (DTM), à hauteur de 0,09 M€ en AE et 0,06 M€ en CP qui concernent des travaux de vidéosurveillance pour la DISP de Strasbourg au titre de la couverture du glacis du CP Nancy-Maxéville et pour la DISP de Toulouse en raison de la couverture des parkings et des cours de promenade du CP Béziers.

LES LOYERS HORS ÉTABLISSEMENTS PENITENTIAIRES (0,7 M€ EN AE ET 0,3 M€ EN CP)

Afin de regrouper le poste des loyers, une nouvelle activité dénommée « dépenses de l’occupant hors EP » a été créée et inscrite sur l’action 1 au titre de l’exercice 2022, regroupant les baux des sièges des directions interrégionales et des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Cette nouvelle activité a fait l’objet d’imputations à hauteur de 0,7 M€ en AE et 0,3 M€ en CP sur le titre 3 de l’action 1, bien que la majorité des dépenses de ces loyers ait continué à être imputé sur le titre 3 de l’action 4, suite à une erreur de paramétrage dans l’outil de gestion Chorus.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS HORS AOT-LOA ET PPP (636,4 M€ EN AE ET 483,4 M€ EN CP)

L’exécution du BOP immobilier s’est élevée à 636,4 M€ en AE et 483,4 M€ en CP (titres 3 et 5).

Le budget d’investissement immobilier pénitentiaire comprend :

• les opérations menées par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en condition opérationnelle des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes ainsi qu’à la prise en compte des évolutions réglementaires et doctrinales de prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, réforme pénale, reprise de missions, prévention des suicides et des violences en détention…), à hauteur de 148,3 M€ en AE et 141 M€ en CP ;

• les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ), à savoir la construction de nouveaux établissements, la rénovation lourde de structures existantes, les études préalables et les acquisitions foncières, à hauteur de 488,1 M€ en AE et 342,3 M€ en CP.

Les opérations menées par les services déconcentrés : 

La maintenance, l’adaptation et la mise aux normes réglementaires du patrimoine pénitentiaire conduites par les services déconcentrés ont représenté en 2023 une dépense de 148,3 M€ en AE et 141,1 M€ en CP (dont 25 M€ en AE et 25,9 M€ en CP imputés sur le titre 3). Ces crédits ont permis d’assurer :

• la maintenance des établissements pénitentiaires, garantissant leur maintien en condition opérationnelle et fonctionnelle (mise en conformité réglementaire, technique, mise en accessibilité, hygiène et sécurité, travaux de gros entretien, de renouvellement des installations, de réaménagement et de restructuration) pour 136,3 M€ en AE et 125,8 M€ en CP ;

• l’adaptation des locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation à l’évolution des missions et au renforcement des effectifs dans le cadre de la création de 1 500 postes sur 5 ans (9,4 M€ en AE et 10,8 M€ en CP) ;

• la finalisation des travaux de construction de l’établissement de Koné (Nouvelle-Calédonie), dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la direction de l’aviation civile, pour 2,6 M€ en AE et 4,4 M€ en CP.

Les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)

Les procédures et la conduite des travaux confiées à l’APIJ concernent principalement les opérations relevant du programme immobilier pénitentiaire, qui prévoit la création de 15 000 places de prison supplémentaires afin d’apporter une réponse pénale, de résorber la surpopulation dans les maisons d’arrêt, d’améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel.

Ce programme comporte des établissements diversifiés pour mieux adapter les régimes de détention à la situation de chaque détenu selon sa peine, son profil, son parcours et ses objectifs de réinsertion. Il comprend ainsi des places très sécurisées, des places à sûreté adaptée et des structures d’accompagnement vers la sortie, qui visent à favoriser par une prise en charge soutenue la réinsertion des publics en fin de peine ou condamnés à de courtes peines.

En 2023, 488,1 M€ d’AE ont été consommées pour des opérations conduites par l’APIJ (déduction faite de 14,1 M€ de retraits d’engagements faisant suite au quitus donné sur certaines opérations). Outre la poursuite des travaux en cours pour 10 opérations, 502,2 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’année 2023 notamment pour :

• les études et travaux préalables à la réhabilitation lourde de Fresnes (50 M€) ;

• le passage en phase opérationnelle de la maison d’arrêt de Pau (123 M€), et de la structure d’accompagnement à la sortie de Châlons en-Champagne (32,9 M€, dont 23 M€ affectés en 2022) ;

• l’engagement du complément de 160,9 M€ de l’opération de Saint-Laurent-du-Maroni ;

• l’ajustement du coût des opérations en cours à hauteur de 135,4 M€ concernant 16 opérations dont notamment Perpignan Rivesaltes, Bernes-sur-Oise, Crisenoy, Baumettes 3, Bordeaux Gradignan, Caen-Ifs et Basse-Terre.

Les crédits de paiement consommés par l’APIJ s’établissent à 342,3 M€ et se répartissent principalement entre les opérations suivantes :

• Centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan : 60,3 M€ ;

• Centre pénitentiaire de Baumettes 3 : 52,6 M€ ;

• Centre pénitentiaire de Troyes-Lavau : 24,2 M€ ;

• Centre pénitentiaire de Caen-Ifs : 24 M€ ;

• SAS de Toulon, Valence et Avignon : 21,7 M€ ;

• Maison d’arrêt de Basse Terre : 18,8 M€ ;

• Centre pénitentiaire de Fleury-CJD : 18,8 M€ ;

• SAS de Noisy-le-Grand : 15,7 M€ ;

• CP de Saint-Laurent-du-Maroni : 14,3 M€ ;

• SAS de Colmar : 12,5 M€.

La valeur du parc immobilier des services pénitentiaires est inscrite à l’actif du bilan de l’État. Elle comprend des immobilisations en cours (travaux et constructions non encore achevées) et des immobilisations en service, contrôlées par le ministère de la Justice.

Les établissements pénitentiaires sont évalués au coût de remplacement déprécié, c’est-à-dire au coût de reconstruction à neuf, minoré d’une dépréciation qui correspond au coût estimé de la baisse de potentiel de service des actifs.

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN MAÎTRISE D’OUVRAGE PRIVÉE : LES LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (59,5 M€ EN CP)

En 2023, les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les 14 établissements pénitentiaires concernés et en service, à 59,5 M€ en CP sur le titre 5. Ces dépenses se présentent comme suit :

Au titre des AE, est affichée une consommation négative de 8,2 M€ qui concerne les trois établissements PPP de la DISP de Rennes. En effet, afin de permettre la mise en paiement de la totalité des composantes dernièrement facturées, il a été nécessaire de demander le réagencement des lignes de postes sur les engagements juridiques crées lors de la prise de possession des dits établissements.

DÉPENSES D’INTERVENTION

SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR LA SANTÉ (1 262 € EN CP)

Pour cette activité, les crédits de paiement des subventions d’équipement et d’investissement ont été imputés par erreur pour la mise en paiement de frais d’acheminement au titre d’équipements professionnels au centre pénitentiaire de St Pierre et Miquelon.

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION DÉLÉGUÉE (603,1 M€ EN AE ET 374,3 M€ EN CP)

La consommation en gestion déléguée s’élève à 603,1 M€ en AE et 374,3 M€ en CP :

• 482,7 M€ en AE et 334,4 M€ en CP ont été consommés sur les marchés en gestion déléguée (MGD) ;

• 115,6 M€ en AE et 36,7 M€ en CP ont été consommées sur les crédits hors marchés (CHM) ;

• 4,8 M€ en AE et 3,2 M€ en CP ont été consacrés aux crédits d’ouverture et d’accompagnement (COA).

L’exécution des crédits par marché se répartit ainsi :

151,5 M€ ont été engagés pour les ouvertures des nouveaux établissements ou structure (SAS, QSL, etc.) incluant le périmètre des MGD21. 

Enfin, 22,1 M€ ont été engagés sur les autres marchés pour prendre en compte notamment l’impact de l’inflation au titre de l’année 2023.

Des avenants ont également été passés, notamment pour intégrer dans les marchés de nouvelles structures comme la SAS d’Aix ou des équipements installés par les directions interrégionales dans les établissements de Aix-Luynes, Orléans-Saran, Châteauroux. 

309,1 M€ ont été engagés pour une durée de 7 ans sur les marchés MGD23 notifiés en octobre 2023, qui ont remplacés les MGD2025-A5, MGD2016 et MGD2017-B.

Les marchés de gestion déléguée dits MGD 2016, 2017-B et 15-A5

Ces marchés ont été conclus pour une durée entre six ans et 7 ans et s’achèvent au 31 décembre 2023.

Le marché 2015-A5 est un marché multi-services et multi-technique qui concerne un établissement métropolitain. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne :

– lot 5 : établissement « Baumettes 2 » (Marseille).

Le marché 2016 est un marché multi-technique qui comprend des services immobiliers pour quatre établissements en outre-mer :

• CP BaieMahault

• CP Ducos

• MA BasseTerre

• CP RemireMontjoly

Le marché 2017-B est un marché multi-technique qui concerne le CP Fleury-Merogis (services immobiliers). 

Les marchés de gestion déléguée dits MGD‑2023 (2024-2030)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de sept ans.

Le marché 2023 est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne 6 établissements. Il a débuté le 1^er janvier 2024. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en quatre lots :

– lot 1 : CP Baie-Mahault, CP Ducos et MA Basse-Terre ;

– lot 2 : CP Remire-Montjoly;

– lot 3 : CP Fleury-Merogis ;

– lot 4 : CP Marseille.

Les MGD‑2015A5, MGD‑2016 et MGD‑2017B se sont achevés le 13 décembre 2023. La consommation pour tous ces MGD s’est élevée à 7,2 M€ en CP, pour une budgétisation de 4,5 M€.

Les marchés de gestion déléguée dits MGD‑2021 (2022-2029)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de sept ans.

Le marché 2021-A est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne 25 établissements métropolitains. Il a débuté le 1^er octobre 2022. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en six lots :

– lot 1 : 5 établissements des DISP de Paris et de Rennes ;

– lot 2 : 3 établissements de la DISP de Lille ;

– lot 3 : 4 établissements de la DISP de Bordeaux ;

– lot 4 : 6 établissements de DISP de Toulouse ;

– lot 5 : 3 établissements de la DISP de Lyon ;

– lot 6 : 4 établissements des DISP de Dijon et de Strasbourg.

Le marché 2021-B est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne 19 établissements métropolitains. Il a débuté le 1^er octobre 2022. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en quatre lots :

– lot 1 : 7 établissements de la DISP de Lille ;

– lot 2 : 3 établissements de la DISP de Paris ;

– lot 3 : 3 établissements de la DISP de Rennes ;

– lot 4 : 6 établissements de la DISP de Lyon.

Le marché 2021-C est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne le CP de Saint-Denis de la Réunion et la restauration du CD du Port (La Réunion). Il a débuté le 1^er juin 2022.

La consommation pour les MGD 2021 s’est élevée à 218,6 M€ en CP pour une budgétisation de 214,3 M€.

Les marchés de gestion déléguée dits MGD‑2017 (2018-2024)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de sept ans. Au titre de l’exercice 2023, la consommation des crédits s’élève à 103,5 M€ en CP pour une budgétisation de 102 M€.

• le marché 2017-A est un marché multi-services et multi-techniques qui concerne 5 établissements de la DISP de Marseille. Il a débuté le 1^er janvier 2018, à l’exception de la maison d’arrêt de Draguignan, qui a connu un début d’exécution le 1^er juillet 2017 lors de la livraison de la nouvelle prison ;

• le marché 2017-C est un marché multi-services et multi-techniques découpé en trois lots, qui a débuté le 1^er janvier 2018 :

  • lot 1 : DISP de Marseille (avec un démarrage anticipé pour le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes au 1^er novembre 2017;

  • lot 2 : DISP de Rennes et Dijon ;

  • lot 3 : DISP de Lille et Strasbourg.

Le marché dit MGD 2019 (2019-2024)

Le MGD‑2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024. En 2023, le coût des prestations s’établit à 3 M€ en CP, pour une budgétisation de 3,3 M€.

Le marché couvrant la rénovation du poste central de Fleury-Mérogis

Le marché de rénovation du poste d’information de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a été conclu pour une durée d’un an et de sa maintenance sur une durée de 12 ans. En 2023, le coût des prestations de maintenance s’élève à 1,9 M€ pour une budgétisation de 1,3 M€.

Les crédits hors marchés

Ces crédits permettent de financer les dépenses non couvertes par les contrats de gestion déléguée (uniformes, dégradations individuelles volontaires, dépenses des services administratifs non prises en charge par le prestataire).

Pour l’exercice 2023, la consommation des crédits hors marchés s’établit à 115,6 M€ en AE et 36,7 M€ en CP et s’affiche à un niveau nettement supérieur à la programmation établie en LFI à hauteur de 26,7 M€ en AE et en CP.

En effet, depuis 2023, en application de l’article 26.8 du CCAP, la fourniture de l’électricité et du gaz (TMM‑7) pour les établissements pénitentiaires (nouvelles structures comprises) a été extraite d’une partie des marchés des MGD21. Ces établissements ont ainsi été rattachés aux marchés DAE de fourniture d’électricité et de gaz avec la garantie du bénéfice des prix négociés pour la période 2024-2025. Ces dépenses de fluides ont vocation à être désormais imputées sur cette activité.

Les crédits d’ouverture et d’accompagnement

En 2023, les dépenses d’ouverture et d’accompagnement, initialement prévues en LFI pour 3,1 M€ en AE et en CP, ont représenté 4,8 M€ en AE et 3,2 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer le primo-équipement des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Valence, de Meaux, d’Osny, de Caen, d’Avignon, du Mans et de Montpellier, du centre pénitentiaire de Caen-Ifs, du centre pénitencier de Bordeaux-Gradignan, du centre de détention de Koné et de la maison d’arrêt de Troyes Lavaux ou encore du quartier centre de détention de Fleury-Mérogis dont les ouvertures ont été réalisées au cours de l’année 2023 et au premier semestre 2024.

ÉTABLISSEMENTS EN GESTION PUBLIQUE (279,7 M€ EN AE ET 248 M€ EN CP)

L’hébergement et la restauration (93,8 M€ en AE et 91,6 M€ en CP)

Le montant des crédits consommés pour l’hébergement et la restauration a atteint 93,8 M€ en AE et 91,6 M€ en CP. Cette activité regroupe notamment :

• les dépenses d’alimentation (64,4 M€ en AE et 62,5 M€ en CP) ;

• les dépenses d’habillement (3,2 M€ en AE et en CP) ;

• les dépenses de couchage (4 M€ en AE et 3,7 M€ en CP) ;

• les dépenses d’équipements (9,8 M€ en AE et 10,1 M€ en CP) ;

• les dépenses de collecte de déchets (2,5 M€ en AE et en CP) ;

• les produits d’hygiène et de propreté (1,2 M€ en AE et 0,8 M€ en CP) ;

• les dépenses de blanchisserie (1,7 M€ en AE et 1,8 M€ en CP) ;

• les dépenses liées à la cantine (7 M€ en AE et en CP).

A ce titre, certaines dépenses liées au rééquilibrage du compte de commerce ont été imputées sur le titre 3 de l’action 4 suite à une erreur d’imputation dans l’outil Chorus en lieu et place de l’action 2 pour 1 M€ en AE et en CP.

Sous l’effet conjugué de la hausse du nombre de personnes détenues, de l’inflation ainsi que de la mise en œuvre progressive des dispositions de la loi EGAlim, les dépenses de restauration ont progressé de 12 % en 2023 représentant une consommation de 9,7 M€ supplémentaire et sont nettement supérieures à la dotation LFI qui s’élevait à 74,9 M€ en AE et en CP.

Le transport des détenus (7,5 M€ en AE et 6,8 M€ en CP)

Programmées en LFI pour 8,5 M€ en AE et en CP, les dépenses relatives au transport des personnes détenues sont de 7,5 M€ en AE et 6,8 M€ en CP et couvrent notamment l’achat de carburant, d’entretien et de location ou d’acquisition et d’aménagements de véhicules pour les établissements dans le cadre des transfèrements judiciaires, administratifs et médicaux de détenus.

Le pilotage des établissements (172,8 M€ en AE et 144 M€ en CP)

Provisionnés en LFI pour 151 M€ en AE et 112,2 M€ en CP, les crédits exécutés sur cette activité s’établissent à 172,8 M€ en AE et 144 M€ en CP pour 2023.

Cette surconsommation d’AE s’explique notamment par le renouvellement des marchés de fourniture d’électricité et de gaz, dont le nouveau titulaire est EDF sur directive de la direction des achats de l’État, qui a, par conséquent, engendré une dépense de 77,3 M€ en AE supplémentaires.

Au titre des CP, l’impact de l’explosion du coût des fluides sur le pilotage des établissement pénitentiaires (+36,7 M€), à travers les dépenses de gaz (+8,4 M€) et d’électricité (+23,2 M€), ainsi que les dépenses en eau (+4,7 M€), a eu des conséquences financières importantes sur l’augmentation des coûts de fonctionnement des établissements pénitentiaires par rapport à 2022, déjà lourdement impactés par la densité carcérale.

Ainsi, la majorité des dépenses de pilotage concerne les fluides, soit 127,9 M€ en AE et 95,8 M€ en CP. Les autres postes de dépenses inclus dans cette activité portent essentiellement sur les actions suivantes :

• le fonctionnement des établissements pénitentiaires à hauteur de 17,7 M€ en AE et 15,5 M€ en CP ;

• les dépenses de personnel qui concernent essentiellement les formations avec 2,6 M€ en AE et 2,4 M€ en CP, les frais de déplacement, soit 2,3 M€ en AE et en CP, les dépenses d’habillement, à hauteur de 9,5 M€ en AE et 9,3 M€ en CP ou encore l’amélioration des conditions de travail et le dialogue social pour 0,5 M€ en AE et CP ;

• les dépenses d’entretien des locaux et de nettoyage, d’hygiène et d’enlèvement des déchets avec 4,1 M€ en AE et 3,9 M€ en CP ;

• les logements de fonction du parc privé 3,9 M€ en AE et 3,3 M€ en CP ;

• les dépenses informatiques 2,3 M€ en AE et 1,8 M€ en CP ;

• les pénalités et indemnités de réparation civile pour 0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP ;

• la poursuite du déploiement des infrastructures et équipements en établissements pour le numérique en détention à hauteur 0,3 M€ en AE et 6,6 M€ en CP.

La santé des détenus dans les collectivités ultra-marines (5,6 M€ en AE et en CP)

L’article 55 de la LFI 2018 a transféré la charge de la santé des personnes détenues à l’assurance maladie, marquant ainsi la fin de la prise en charge de cette dépense par le programme 107, à l’exception des dépenses de santé des détenus dans les collectivités d’outre-mer (COM).

En 2023, la consommation au titre de la prise en charge des dépenses de santé des détenus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française s’est élevée à 5,6 M€ en AE et en CP, pour une budgétisation initiale de 4,8 M€ en AE et en CP.

Ce dépassement est lié, d’une part à l’augmentation substantielle du nombre de personnes détenues, d’autre part à la passation de nouvelles conventions proposant des offres de soins supplémentaires pour des territoires où l’organisation de l’accès à la santé demeure très hétérogène et comporte des problématiques territoriales spécifiques (démographie médicale, conditions climatiques, retards d’équipements) ainsi qu’à la mise en œuvre de la nouvelle convention pour l’établissement de KONE en Nouvelle-Calédonie ouvert en 2022.

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (96,7 M€ EN AE ET 93,8 M€ EN CP)

Le service général (59 M€ en AE et en CP)

Le travail en détention, particulièrement pour ce qui est du service général, participe au fonctionnement et à l’entretien des établissements pénitentiaires. Il est surtout, pour une population majoritairement éloignée de l’emploi, un levier majeur d’insertion socio-professionnelle.

La création en 2018 de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) a notamment pour objet de renforcer le travail pénitentiaire et de développer des modalités d’accompagnement vers l’emploi favorisant une insertion professionnelle durable.

Compte tenu du fort éloignement à l’emploi de la population pénale, les modalités du travail pénitentiaire ont été diversifiées, afin qu’il soit accessible à tous et qu’il puisse être adapté aux besoins de certaines personnes détenues. Des dispositifs déjà existants en dehors du contexte pénitentiaire ont donc été développés au sein des établissements pénitentiaires, en partenariat avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Dans le cadre de ce travail conjoint, le nombre de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) implantées en détention, a fortement évolué, en passant de 6 structures expérimentales en activité en 2019 à 18 structures fin 2021, 24 structures fin 2022 et désormais 40 structures fin 2023. Ce développement se poursuit en 2024. Par ailleurs, comme prévu par la loi pour choisir son avenir professionnel, des entreprises adaptées peuvent désormais s’implanter en milieu pénitentiaire. La première d’entre elles a ouvert fin novembre 2021 au centre de détention de Muret, cinq autres ont ouvert en 2022 et trois sont prévues pour 2024.

En 2023, 27,8 % de la population pénale a travaillé entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023. Ce pourcentage est quasiment stable par rapport à l’année 2022 (28,1 %), malgré l’augmentation continue de la population carcérale, réduisant mathématiquement la part de personnes détenues exerçant un travail. Le nombre de personnes détenues travailleuses est toutefois en hausse, passant d’une moyenne de 19 149 travailleurs chaque mois en 2022 à 19 613 en 2023.

La répartition par régime de travail, s’établit comme suit :

• 62,5 % au service général ;

• 31,3 % auprès d’un concessionnaire ;

• 6,7 % au sein du service de l’emploi pénitentiaire (SEP), dans un des 55 ateliers que l’agence gère en régie dans 32 établissements pénitentiaires.

Seul le service général est comptabilisé au sein du programme 107, les dépenses des autres régimes étant imputées sur les comptes de commerce 912 et 909. Ainsi, 59 M€ ont permis de financer la rémunération de 12 167 personnes détenues travaillant au service général en moyenne mensuelle.

Dans la continuité de 2022, la poursuite en 2023 de l’augmentation du nombre de personnes détenues travaillant dans le cadre du service général est principalement due à la prise en charge directe par l’État, et sur l’ensemble de l’année, de la rémunération des personnes détenues sur ce régime de travail dans un nombre d’établissements en gestion déléguée plus important. En effet, le marché de gestion déléguée effectif depuis le 1^er octobre 2022 (MGD21), fait peser cette charge sur cette ligne alors qu’elle était précédemment intégrée dans le coût total des marchés publics précédents. 

L’exercice 2023 a également permis la création par l’ATIGIP de deux nouveaux ateliers du service de l’emploi pénitentiaire (centre d’appel à la maison centrale de Poissy et confection au centre pénitentiaire de Ducos) et l’extension d’un atelier préexistant au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses.

Par ailleurs, l’ATIGIP a poursuivi ses missions et engagé un ensemble d’actions pour renforcer le travail pénitentiaire :

• Organisation d’un Tour de France de l’emploi pénitentiaire, destiné à promouvoir le travail pénitentiaire et à inciter des entreprises à implanter une activité au sein d’un établissement pénitentiaire ;

• Renforcement de la prospection des entreprises susceptibles d’implanter une activité au sein d’un établissement pénitentiaire, notamment à travers la mise en place d’un réseau de responsables des relations aux entreprises au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

• Poursuite du développement de la plateforme IPRO360°, qui permet désormais de recenser les partenaires économiques implantés au sein des établissements pénitentiaires, les activités qu’elles y développent et le nombre de postes de travail disponibles dans chaque établissement pénitentiaire ;

• Publication des premiers décrets d’application de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, permettant notamment de mettre en place la mixité dans le cadre du travail pénitentiaire, la réserve citoyenne de réinsertion, ainsi que des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ;

• Préparation de plusieurs autres décrets d’application de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, qui devraient entrer en vigueur courant 2024 et concernant la médecine du travail, la couverture en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’assurance maladie, l’assurance retraite, l’assurance chômage ou encore le compte personnel d’activité ;

• Animation du réseau des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle en détention et des cadres référents travail au sein de chaque établissement pénitentiaire.

L’orientation, la formation professionnelle et l’insertion professionnelle des détenus (11 M€ en AE et 10,8 M€ en CP)

La compétence de droit commun en matière de formation professionnelle des personnes détenues relève des conseils régionaux depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

La population placée sous main de justice (PPSMJ), particulièrement celle détenue, présente des niveaux de qualification très inférieurs à ceux de la population générale. Ainsi, 90 % de la population écrouée hébergée détient au plus un titre de niveau 5 (CAP ou brevet des collèges) et 52 % n’a aucune qualification. La formation est donc un axe majeur pour favoriser l’insertion des PPSMJ. En 2023, 4 142 697 heures de formation ont été inscrites aux plans de formation des Conseils régionaux pour les personnes détenues, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2022.

Au total, 9,5 % des personnes détenus ont bénéficié d’une action de formation professionnelle en 2023, contre 7,7 % en 2022. Cela recouvre des réalités très hétérogènes selon les territoires considérés et en fonction des politiques régionales mises en place. Dans le cadre de la convention nationale signée en mars 2022 entre Régions de France et le ministère de la Justice, des échanges réguliers ont permis d’accompagner la mise en œuvre des orientations partagées pour l’accroissement et la diversification de l’offre de formation professionnelle à destination de personnes placées sous main de justice.

En outre, le ministère de la Justice maintient son action spécifique sur l’orientation professionnelle à travers la mise en œuvre du Programme personnalisé d’accompagnement à l’insertion professionnelle (PPAIP). L’ATIGIP pilote ce dispositif, en lien avec les directions interrégionales des services pénitentiaires. Ce programme, qui fait l’objet d’une consolidation et d’une homogénéisation progressive à mesure que les marchés publics inter-régionaux se renouvellent, répond à trois objectifs principaux : 

• accompagner les personnes dans l’élaboration d’un projet professionnel et acquérir des méthodes et outils favorisant sa mise en œuvre ;

• accompagner les personnes dans la construction d’un parcours d’insertion professionnelle, en préparation d’un aménagement de peine ou en préparation d’une sortie ;

• sécuriser et consolider les parcours d’insertion professionnelle des personnes.

Plusieurs chantiers ont été mis en œuvre en 2023 afin de développer les dispositifs d’orientation et de formation existants, véritables leviers pour accompagner les personnes dans la construction de parcours d’insertion professionnelle à long terme :

• poursuite de groupes de travail thématiques avec les Conseils régionaux, sous l’égide de Régions de France, afin de favoriser l’accès et le développement des dispositifs de formation professionnelle en détention et en milieu ouvert, au bénéfice des personnes placées sous main de justice ;

• poursuite de l’expérimentation de l’apprentissage en détention, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et en partenariat avec la DGEFP et l’Opérateur de compétences des Entreprises de Proximité (OPCO EP). 11 établissements pénitentiaires sont désormais impliqués, et une évaluation sera réalisée courant 2024 ;

• poursuite des développements du système d’informations « IPRO360° », qui permet de recenser l’offre d’activité socio-professionnelle en détention à destination des personnes placées sous main de justice et qui intègrera en 2024 de nouvelles fonctionnalités permettant de faciliter le suivi des parcours de formation mis en place en détention ;

• renouvellement des partenariats avec le service public de l’emploi, afin de développer leur intervention en détention pour accompagner la préparation du projet professionnel en prévision de la sortie, notamment à travers la signature d’une nouvelle convention nationale avec France Travail en juillet 2023 et la préparation d’une nouvelle convention nationale avec l’Union Nationale des Missions locales, qui aboutira début 2024 ;

• mise à disposition d’outils de communication à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle.

L’enseignement (1,1 M€ en AE et en CP)

La rémunération des enseignants relève du ministère de l’Éducation nationale. La dépense prise en charge par l’administration pénitentiaire couvre essentiellement l’achat de matériels dédiés à l’enseignement des personnes détenues inscrites et affiche, pour l’exercice 2023, une exécution stable par rapport à 2022 à hauteur 1,1 M€ en AE et en CP.

Les autres dépenses de réinsertion (25,6 M€ en AE et 22,9 M€ en CP)

Inscrits en LFI à hauteur de 24,5 M€ en AE et en CP, les autres dépenses de réinsertion s’élèvent à 25,6 M€ en AE et 22,9 M€ en CP. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation financent, dans le cadre de leurs missions, des actions de réinsertion destinées aux personnes suivies en milieu ouvert et en milieu fermé en s’appuyant sur un tissu de partenaires locaux. Ces actions ont comme principal objectif la prévention de la récidive et se décomposent essentiellement autour des thématiques suivantes :

• l’accès à la culture pour 7,9 M€ en AE et 6,8 M€ en CP ;

• le sport pour 3,4 M€ en AE et 3,1 M€ en CP ;

• la prise en charge collective au moyen de la mise en place d’actions socioculturelles pour 4,6 M€ en AE et 4,3 M€ en CP ;

• la lutte contre la pauvreté pour 0,8 M€ en AE et 0,7 M€ en CP ;

• les programmes de prévention contre la récidive pour 1,5 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ;

• le maintien des liens familiaux pour 0,3 M€ en AE et en CP ;

• l’éducation à la santé pour 0,5 M€ en AE et en CP. 

S’agissant de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV), elle s’inscrit dans le cadre gouvernemental de la lutte contre le terrorisme. Elle s’articule en trois axes : la détention, l’évaluation et l’adaptation de la prise en charge à la personnalité et au comportement des détenus radicalisés. Depuis 2017, des programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) sont développés dans les établissements et mis en œuvre par des équipes pluridisciplinaires avec l’appui de partenaires extérieurs. Cette action a permis d’augmenter et de diversifier les activités offertes aux personnes détenues au cours de leur détention (apprentissage social, sportif, culturel et professionnel), et vise à aider le détenu dans sa réinsertion et à prévenir les risques de récidive et de radicalisation. En 2023, 5,1 M€ en AE et 4,4 M€ en CP ont été dépensés pour ces actions.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (7,5 M€ en AE et 5,3 M€ en CP)

En LFI, les crédits inscrits sur l’action 2 sont programmés uniquement en titre 3 et en titre 6, alors qu’en exécution les services peuvent être amenés à imputer certains investissements sur le titre 5.

C’est notamment le cas pour l’achat des véhicules, en particulier pour les pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) dans les directions interrégionales des services pénitentiaires ainsi que l’installation de bornes ou l’aménagement des ateliers de travail. Ces dépenses s’élèvent en 2023 à 7,5 M€ en AE et 5,3 M€ en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (14 M€ EN AE ET 14,3 M€ EN CP)

La lutte contre la pauvreté (5,8 M€ en AE et en CP) 

Caractérisées par une situation, temporaire ou durable, d’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue, les aides versées en 2023 se sont élevées à 5,8 M€ en AE et en CP.

Au-delà de la priorité accordée aux personnes identifiées comme sans ressources suffisantes pour l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière au bénéfice de ces personnes détenues. Pour permettre la réalisation effective de ce principe, l’administration pénitentiaire a créé en 2011 une dotation budgétaire spécifique.

Ce montant recouvre les aides en nature (kit hygiène, kit entretien...) et les aides numéraires correspondant à 20 € mensuels par personne éligible. Une circulaire en date du 7 mars 2022 relative à la lutte contre la pauvreté des personnes détenues et sortant de détention a augmenté l’assiette déterminant les personnes sans ressources suffisantes et a revalorisé l’aide en nature pour tenir compte de l’évolution du coût des produits, passant de 20 € à 30 €. Ces mesures ont été effectives à compter du 1^er mai 2022, expliquant l’écart entre la programmation des crédits et l’exécution 2022. L’application de cette circulaire sur 8 mois avait ainsi entrainé une hausse des dépenses en 2022 (+1,5 M€) par rapport à l’année précédente.

Ce constat se concrétise également en 2023 et affiche une exécution en hausse de 24 % (+1,1 M€).

Pour l’exercice 2023, les détenus éligibles au statut « personnes sans ressources suffisantes » représentent au 1^er décembre 2023 20,8 % de la population carcérale (15 765 sur 75 677 détenus).

Les subventions aux associations (8,3 M€ en AE et 8,5 M€ en CP)

Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un outil privilégié des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les partenariats avec les services de l’État et les collectivités territoriales doivent être particulièrement soutenus, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.

Au regard de la reprise progressive des actions programmées au titre des activités liées au travail, à la formation professionnelle et aux autres actions de réinsertion en 2022, très compromises par le contexte sanitaire les années précédentes, l’appel aux associations en 2023 s’est articulée essentiellement autour de l’insertion et la préparation à la sortie, de la culture, de l’enseignement et la formation professionnelle, du sport, de la prévention aux suicides et l’éducation à la santé, de la prévention à la délinquance, des actions et du dialogue social ou encore de l’accès au droit.

Ainsi, au titre de l’exercice 2023, le montant global des subventions versées aux associations, qui affiche une exécution en légèrement supérieure à la LFI (8 M€ en AE et en CP), s’élève à 8,3 M€ en AE et 8,5 M€ en CP.

DÉPENSES HORS TITRE 2

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l’action 4 « Soutien et formation » se déclinent comme suit :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (ENAP) : RECRUTEMENT ET FORMATION DES PERSONNELS (36,3 M€ EN AE ET EN CP)

L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue.

L’établissement, qui a la qualité d’opérateur de l’État, a bénéficié en 2023 d’une subvention pour charges de service public s’élevant à 36,3 M€ en AE et CP pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel. Le montant exécuté est supérieur à la LFI 2023, le budget de l’ENAP ayant été abondé en gestion par une mesure de fongibilité au titre du transfert de 5 ETPT depuis le schéma d’emplois de la DAP pour un montant de 0,35 M€.

Le financement de l’État et le compte financier de l’ENAP sont détaillés dans la partie consacrée aux opérateurs.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT HORS ENAP (169,2 M€ en AE et 139,3 M€ en CP)

Fonctionnement de l’administration centrale (57,0 M€ en AE et 53,2 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale s’élèvent à 57,0 M€ en AE et 53,2 M€ en CP. Elles couvrent pour l’essentiel le fonctionnement courant ainsi que le financement des projets et applications informatiques propres à la DAP.

En effet, plus de la moitié de cette dotation (28,3 M€ en AE et 25,8 M€ en CP) a permis d’assurer le développement et le maintien des solutions informatiques de l’administration pénitentiaire, tels que le projet GENESIS pour la gestion de la détention, OCTAVE dédié à la rémunération du travail des personnes détenues, PRISME, destiné à se substituer à APPI pour le suivi en milieu ouvert, ainsi que SAPHIR pour les dispositifs de surveillance électronique.

Les dépenses correspondant aux frais de fonctionnement courant de l’administration centrale s’élèvent à 11,5 M€ en AE et 10,1 M€ en CP.

Les autres dépenses s’élèvent à 17,2 M€ en AE et 17,3 M€ en CP et concernent, outre le fonctionnement interne, les actions suivantes :

• la prise en charge des congés bonifiés des agents, pour un montant de 5,3 M€ en AE et 5,2 M€ en CP ;

• les indemnisations des détenus allouées dans le cadre de recours contentieux, qui ont représenté 2,9 M€ en AE et 2,9 M€ en CP ;

• le recrutement de personnels, soit 1,4 M€ en AE et 1,6 M€ CP, essentiellement pour les campagnes de communication et l’organisation des concours des différents corps « métier » (surveillants, officiers, directeurs des services pénitentiaires, CPIP, DPIP) ;

• l’entretien et la mise en conformité technique des véhicules (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP).

Par ailleurs, 0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP ont été consacrés au financement d’actions de sensibilisation et de formation dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et 3,2 M€ en AE et en CP ont couvert les dépenses du service national de renseignement pénitentiaire en administration centrale. Enfin, 3,6 M€ en AE et en CP ont été alloués au fonctionnement de l’ATIGIP.

Fonctionnement des DISP (59,5 M€ en AE et 50,7 M€ en CP)

Les crédits consommés par les directions interrégionales des services pénitentiaires s’élèvent à 59,5 M€ en AE et 50,7 M€ en CP. Ces dépenses concernent aussi bien les sièges des DISP que les autres services qui leurs sont rattachés : les pôles régionaux d’extraction judiciaire (5,6 M€ en AE et à 5,2 M€ en CP) et des équipes régionales d’intervention et de sécurité (3,4 M€ en AE et 3,2 M€ CP).

Les principales dépenses de fonctionnement se répartissent comme suit :

• le financement des loyers (10,5 M€ en AE et 7,3 M€ en CP) ;

• le paiement des fluides (3,2 M€ en AE et 1,5 M€) ;

• les coûts relatifs au nettoyage et l’entretien des locaux (0,8 M€ en AE et 0,7 M€ en CP) ;

• la location et l’entretien de véhicules (0,7 M€ en AE/CP) ainsi que les frais de carburant (3,9 M€ en AE et en CP) ;

• les indemnisations liées à des contentieux (4 M€ en AE et 3,9 M€ en CP) ;

• les stages de formation (6,4 M€ en AE et 5,5 M€ en CP) ;

• l’achat et la location de matériel informatique (4,8 M€ en AE et 4,1 M€ en CP) ;

• les frais divers, d’équipement, de fournitures et de mobiliers (2,4 M€ en AE/CP) ;

• les frais de déplacement, de restauration et indemnités de missions (7 M€ en AE et 6,7 M€ en CP) ;

• les frais de changement de résidence (0,9 M€ en AE et en CP) ;

• les frais d’hygiène et de sécurité sanitaire (0,4 M€ en AE et en CP) ;

• le rééquilibrage du compte de commerce (1,0 M€ en AE et en CP).

Il convient de préciser que les dépenses relatives financement des loyers ont été imputées sur le titre 3 de l’action 4 suite à une erreur de paramétrage dans l’outil Chorus en lieu et place de l’action 1.

De la même manière, les dépenses liées au rééquilibrage du compte de commerce ont été imputées sur le titre 3 de l’action 4 suite à une erreur d’imputation dans l’outil Chorus en lieu et place de l’action 2.

Les pôles régionaux d’extraction judiciaire (PREJ) ont consommé 5,6 M€ en AE et à 5,2 M€ en CP. Le déploiement des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) s’est poursuivie en 2023 générant une dépense totale de 3,4 M€ en AE et 3,2 M€ CP.

Fonctionnement des services pénitentiaires d’insertion et de probation (52,7 M€ en AE et 35,4 M€ en CP)

Le premier poste de dépenses des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) est constitué par les loyers immobiliers. En 2023, 33,5 M€ en AE et 19,4 M€ en CP ont été consacrés aux baux des SPIP. Compte tenu des recrutements importants réalisés ces dernières années dans la filière d’insertion (+1 500 ETP), les SPIP ont poursuivi l’adaptation de leurs locaux.

Il convient de préciser que les dépenses relatives aux loyers des SPIP ont été imputées sur le titre 3 de l’action 4 suite à une erreur de paramétrage dans l’outil Chorus en lieu et place de l’action 1.

Les autres dépenses s’élèvent à 19,2 M€ en AE et 16,0 M€ en CP. Elles recouvrent toutes les dépenses de fonctionnement courant (informatique, frais de déplacement, formation, réparations civiles) et se répartissent comme suit :

• frais de fonctionnement courant : 12,4 M€ en AE et M€ en CP, dont 1,3 M€ en AE et 1,4 M€ en CP pour couvrir les frais postaux et 9,9 M€ en AE et 8,6 M€ en CP pour couvrir les frais d’administration ;

• formation du personnel : 0,8 M€ en AE et en CP ;

• fluides : 3,4 M€ en AE et 1,4 M€ en CP ;

• mesures d’hygiène : 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ;

• nettoyage des locaux : 1,6 M€ en AE et en CP ;

• transport : 0,6 M€ en AE et CP.

On observe une nette augmentation de la consommation en 2023 dans le cadre des dépenses de fonctionnement courant des SPIP. En effet, le coût moyen des SPIP a augmenté de 6 % en CP entre les deux exercices s’expliquant notamment par l’augmentation du nombre d’agents (+12 %) entre l’exercice 2022 et l’exercice 2023, soit 635 ETPT supplémentaires.

DÉPENSES D’INTERVENTION 0,2 M€ EN AE ET EN CP

Ces dépenses correspondent aux subventions nationales versées au niveau central à des associations ; elles s’élèvent à 0,2 M€ en AE et en CP.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 3,3 M€ EN AE ET 5,0 M€ EN CP

Les dépenses d’investissement concernent essentiellement les dépenses destinées à couvrir l’achat de véhicules par les DISP au profit de l’ensemble des services déconcentrés, à hauteur de 3,1 M€ en AE et 3,7 M€ en CP.

En ce qui concerne les 1,2 M€ en CP restants, il s’agit des dépenses destinées à couvrir les engagements réalisés en 2022 au titre de la convention SNUM pour la mise en œuvre des projets informatiques.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES ‑0,5 M€ EN AE

Suite à la clôture d’un engagement juridique sur les fonds propres de l’ENAP, un retrait d’engagement a été réalisé à hauteur de ‑465 940 €.