$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Opérateurs

 

OPÉRATEUR

ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Établissement public administratif, l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) est un opérateur de l’État placé sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la Justice, dont le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire fixe les modalités d’exercice.

L’ENAP assure la formation initiale et les formations d’adaptation statutaires des personnels de l’administration pénitentiaire, ainsi que les actions de formation continue à caractère national, dans un souci d’adaptation et de professionnalisation.

 

En 2023, L’ENAP a formé 3 689 élèves en formation initiale, 293 stagiaires en formation spécifique liée au plan de requalification, 397 stagiaires en formation d’adaptation statutaire spécialisée et 1 702 stagiaires en formation continue. Au total, l’école a ainsi formé 6 081 personnels pénitentiaires.

 

En 2023, l’École a pris en charge 3 689 apprenant en formation initiale (+7 % par rapport à 2022), soit :

  • 5 promotions de surveillants, représentant 2 377 élèves ;

  • 3 promotions de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) et 2 promotions de CPIP EST, représentant 701 élèves ;

  • 1 promotion de premiers surveillants, représentant 347 stagiaires ;

  • 2 promotions de lieutenants pénitentiaires, représentant 87 élèves ;

  • 3 promotions de directeurs des services pénitentiaires (DSP), représentant 68 élèves ;

  • 3 promotions de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP), représentant 109 élèves.

 

La formation relative au plan de requalification du corps de commandement a bénéficié, en 2023, à 236 officiers et 57 chefs des services pénitentiaires (CSP).

 

À ces formations initiales se sont ajoutées les formations d’adaptation statutaires, représentant 397 stagiaires de tous corps, ainsi que l’ensemble de l’offre de formation continue que dispense l’École et qui a bénéficié à 1 702 stagiaires.

 

L’année 2023 a été riche en activités pédagogiques et partenariats :

  • L’École a poursuivi le déploiement de la formation à la prévention des risques corruptifs au bénéfice des services déconcentrés de la DAP. Le Pass antiCor a par ailleurs été inscrit au rang des bonnes pratiques du ministère de la Justice ;

  • Une mallette pédagogique « surveillant acteur » a été créée par l’École au profit des formateurs de terrain. Concomitamment, une séance pédagogique intitulée « surveillant acteur indispensable à la sécurité en détention », d’une durée de 3 heures, a été généralisée pour toutes les promotions d’élèves en formation initiale préalable à a la titularisation ;

  • Le pôle greffe a réalisé 2 562 heures de face-à-face pédagogique en 2023 et 279 agents pénitentiaires ont été formés via le parcours greffe de la formation continue.

  • L’année 2023 a permis la concrétisation d’un nouveau partenariat avec le Pôle exécution des peines du Parquet national antiterroriste et du service de l’application des peines du tribunal judiciaire (TJ) de Paris spécialisé en matière terroriste. Désormais l’ENAP propose, en lien avec ces experts, une formation relative au rôle des greffes pénitentiaires dans la gestion des situations pénales terroristes ;

  • Un séminaire des éducateurs et psychologues du réseau de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV) a eu lieu à l’ ENAP du 3 au 5 octobre 2023.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P107 – Administration pénitentiaire

33 152

33 152

35 918

35 918

36 285

36 285

Subventions pour charges de service public

33 152

33 152

35 918

35 918

36 285

36 285

P148 – Fonction publique

130

39

 

 

195

111

Transferts

130

39

 

 

195

111

Total

33 282

33 191

35 918

35 918

36 480

36 395

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

 

Les crédits en provenance du programme 107 " administration pénitentiaire " correspondent à la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l’ENAP.

 

Par ailleurs, un mouvement de fongibilité asymétrique de 0,3 M€ a été réalisé au titre d’un transfert en gestion de 5 ETPT ainsi que de la masse salariale afférente depuis le titre 2 du programme 107 afin de couvrir les besoins de recrutement de l’École sur des fonctions pédagogiques, techniques et support. Un complément de subvention de 25 k€ a également été versé à l’ENAP pour la prise en charge des frais d’organisation du séminaire relatif à la lutte contre les violences en milieu pénitentiaire que l’École a accueilli en octobre 2023. Ces versements complémentaires portent ainsi le montant de la SCSP à 36,3 M€ en exécution 2023.

 

Enfin, l’École a reçu le versement de la subvention du programme 148 à hauteur de 0,1 M€ dans le cadre du financement de la classe « Prépa talent » au titre du solde pour la promotion 2022 et de l’avance pour la promotion 2023-2024.

 

   Compte financier 2023

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas pu être voté par son Conseil d’Administration avant la date de rédaction du présent RAP. Les données sont donc provisoires. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Produits

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Personnel

18 948

18 542

Subventions de l'État

35 918

36 405

  dont contributions employeur au CAS pensions

5 540

5 507

  – subventions pour charges de service public

35 918

36 405

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

18 310

18 619

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

18

2

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

1 500

2 143

Revenus d’activité et autres produits

580

860

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

1 500

2 143

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

330

429

Total des charges

37 258

37 161

Total des produits

36 516

37 268

Résultat : bénéfice

 

106

Résultat : perte

742

 

Total : équilibre du CR

37 258

37 268

Total : équilibre du CR

37 258

37 268


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Ressources

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

428

1 821

Investissements

1 813

1 641

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

0

 

 

Autres ressources

 

8

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

0

Total des emplois

1 813

1 641

Total des ressources

428

1 829

Augmentation du fonds de roulement

 

188

Diminution du fonds de roulement

1 385

 


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

Le résultat patrimonial est excédentaire à hauteur de 0,1 M€ contre ‑0,5 M€ en 2022 avec un niveau de produits supérieurs aux charges. Par conséquent, l’École présente une capacité d’autofinancement (CAF) de 1,8 M€ contre une insuffisance d’autofinancement (IAF) de ‑0,05 M€ en 2022.

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2022

Budget initial
2023

Compte financier
2023

10 974

9 329

11 405

 

Le solde de trésorerie est arrêté à 11,4 M€ à fin 2023, en hausse de 0,4 M€ par rapport à 2022. La différence entre le solde budgétaire prévisionnel inscrit au BI 2023 et celui constaté au compte financier s’explique notamment par un report de paiement d’indemnités de stages et de missions, effectuées au mois de décembre, n’ayant pu être réglées avant la clôture de l’exercice budgétaire.

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2023

Compte financier 2023 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

18 948

18 948

18 875

18 875

Fonctionnement

14 511

16 810

14 114

16 017

Intervention

0

0

0

0

Investissement

1 009

1 813

957

1 574

Total des dépenses AE (A) CP (B)

34 469

37 571

33 946

36 466

dont contributions employeur au CAS pensions

5 540

5 540

0

0


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2023

Compte financier
2023 *

Recettes globalisées

36 186

36 910

Subvention pour charges de service public

35 918

36 285

Autres financements de l’État

0

111

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

18

28

Recettes propres

250

487

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

36 186

36 910

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

444

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

1 385

0


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Formation continue

1 131
1 126

618
672

661
685

0
0

0
0

0
0

0
0

1 749
1 798

1 792
1 811

Formation initiale

11 600
11 555

7 717
6 393

7 677
6 353

0
0

0
0

46
47

46
33

19 363
17 994

19 324
17 942

Recherche et échanges

2 449
2 440

375
459

491
480

0
0

0
0

14
29

14
29

2 839
2 928

2 955
2 949

Support

3 768
3 754

5 801
6 591

7 980
8 498

0
0

0
0

949
881

1 752
1 512

10 518
11 226

13 501
13 764

Total

18 948
18 875

14 511
14 114

16 810
16 017

0
0

0
0

1 009
957

1 813
1 574

34 469
33 946

37 571
36 466


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2023

Compte financier
2023 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

1 385

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

18

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

76

Autres décaissements non budgétaires

0

9

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

1 385

103

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

431

Abondement de la trésorerie fléchée

0

431

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

1 385

534


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2023

Compte financier
2023 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

444

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

8

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

81

Autres encaissements non budgétaires

0

1

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

534

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

1 385

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

1 385

0

Total des financements

1 385

534


* Soumis à l'approbation du conseil d'administration

 

L’exécution 2023 est marquée en recettes par une hausse des crédits perçus par rapport au budget initial (BI), notamment une augmentation de la SCSP versée à l’École à hauteur de +3,1 M€, afin de prendre en compte l’augmentation des dépenses de fonctionnement dont la hausse constatée à la fin de l’exercice 2022 sur plusieurs postes obligatoires, tels que les fluides et les dépenses de restauration, s’est confirmée en 2023..

Les dépenses de l’École s’établissent à 33,9 M€ en AE et 36,5 M€ en CP, soit une sous-exécution de ‑0,5 M€ en AE (‑2 %) et de ‑1,1 M€ en CP (‑3 %) par rapport au BI 2023.

 

Le solde budgétaire est excédentaire de 0,4 M€ contre un déficit de 1,3 M€ prévu au BI 2023. La hausse des recettes, corrélée au report de certains paiements sur le fonctionnement, a permis de contenir la totalité du déficit budgétaire prévu initialement ainsi que de dégager un excédent de gestion venant abonder le fonds de roulement à hauteur de 0,2 M€ après variation de la trésorerie.

 

Le fonds de roulement est ainsi ramené de 11 M€ dans le compte financier de 2022 à 11,2 M€ au 31 décembre 2023.

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2022
(1)

Prévision 2023
(2)

Réalisation 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

263

279

264

  – sous plafond

258

272

259

  – hors plafond

5

7

5

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

5

 

5

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

 

La LFI 2023 a été fixée à 267 ETPT sous plafond et 7 ETPT hors plafond. Par ailleurs, un transfert de 5 ETPT a été réalisé depuis le schéma d’emplois de la DAP et le titre 2 du programme 107, s’ajoutant aux 267 ETPT fixé en LFI 2023.

 

Le plafond d’emplois a été exécuté à hauteur de 259,68 ETPT sous plafond et 4,77 ETPT hors plafond. L’exécution des emplois s’expliquent de la manière suivante :

 

  • Emplois sous plafond : le plafond d’emplois est exécuté à 97 %, en raison des reports de mobilités, des démissions d’agents non titulaires, des mutations à la suite des campagnes de mobilité ;

  • Emplois hors plafond : l’exécution des emplois hors plafond correspond au recrutement en cours d’année d’apprentis.