Mode de calcul :

Sous-indicateur 1 : Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou.

Sous-indicateur 2 : Numérateur : cumul du nombre de peines types DDSE aménagement de peine, DDSE peines autonomes, PE, SL prononcées à l’audience sur l’année N‑1. Dénominateur : cumul du nombre de peines privatives fermes prononcées sur l’année N‑1.

NB : une erreur initiale de calcul de cet indicateur a conduit à une nette révision à la hausse de cet indicateur sur les 3 exercices 2021, 2022 et 2023. Ainsi, le taux 2021 est de 65,1 % au lieu de 2,9 %, le taux 2022 de 65,3 % au lieu de 2,8 %.

Sous-indicateur 3 : Numérateur : cumul du nombre de DDSE peines autonomes sur l’année N‑1. Dénominateur : cumul du nombre de DDSE, PE, SL prononcées à l’audience sur l’année N‑1.

Sous-indicateur 4 : Numérateur : moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous DDSE en aménagement de peine. Dénominateur : moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

Sous-indicateur 5 : Numérateur : moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PE en aménagement de peine. Dénominateur : moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

Sous-indicateur 6 : Numérateur : moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous SL en aménagement de peine. Dénominateur : moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

Sous-indicateur 7 : Numérateur : cumul du nombre de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée sur l’année N‑1. Dénominateur : cumul du nombre de personnes libérées sur l’année N‑1.

DDSE : détention à domicile sous surveillance électronique

PSE : placement sous surveillance électronique

PE : placement extérieur

SL : semi-liberté

LSC : libération sous contrainte

LC : libération conditionnelle

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, sous-direction de l’expertise /bureau de la donnée

Le développement des aménagements de peine constitue un objectif constant de l’administration pénitentiaire dont l’importance est accrue dans un contexte de forte hausse de la densité carcérale.

En effet, la population carcérale a atteint des taux historiques : le 1^er janvier 2024, on dénombrait 75 897 personnes détenues, portant la densité carcérale à 122,9 % pour l’ensemble des établissements et à 147,6 % dans les maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt (hors places mineurs) alors qu’en janvier 2023, 72 173 personnes détenues étaient dénombrées (114,3 % de taux d’incarcération).

Malgré ce contexte qui impacte fortement le fonctionnement des services pénitentiaires, des dynamiques importantes sont à noter s’agissant du pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée (+7 points) et du pourcentage de personnes sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine (+1 point).

L’entrée en vigueur le 1^er janvier 2023 des dispositions de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, entraînant notamment la systématisation de la libération sous contrainte, laquelle a bénéficié en 2023 à 10 627 personnes détenues (52 % d’octroi), ont mobilisé les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation en lien avec les autorités judiciaires. Cette mesure a notamment favorisé une meilleure occupation des places de semi-liberté, lesquelles constituent des lieux d’hébergement pour les personnes bénéficiaires d’une libération sous contrainte de plein droit.

La répartition entre la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement extérieur se fait suivant les mêmes proportions (DDSE : 85 %, SL : 9 %, PE : 5 %)

Enfin, les actions ont été nombreuses pour favoriser une plus grande diversité des aménagements de peine :

• Diffusion d’un répertoire national de la semi-liberté ;

• Revalorisation du tarif du placement extérieur de 35 à 45 euros pour la prestation la plus commune (hébergement et accompagnement social) ;

• Ouverture de la plateforme PE360 aux personnels pénitentiaires, en juridictions et aux acteurs associatifs.

Mode de calcul :

La mesure de l’indicateur concernant l’évolution du nombre de prises en charge au titre du TIG comprend au numérateur la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l’année N‑1 diminuée de la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l’année N‑2. Le dénominateur comprend la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l’année N‑2.

L’indicateur de contexte sur l’évolution du nombre de postes TIG offerts comprend au numérateur le nombre de postes TIG offerts au 1^er janvier de l’année N diminué du nombre de postes TIG offerts au 1^er janvier de l’année N‑1. Le dénominateur est le nombre de postes TIG offerts au 1^er janvier de l’année N‑1

Le nombre de prises en charge est particulièrement difficile à obtenir de façon certaine puisque plusieurs outils statistiques du ministère de la justice donnent des données différentes.

Les données issues de TIG360° sont quant à elle fiables.

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, infocentre APP/agence TIG ; statistiques DSJ/FIP1-Pharos-Sid ; statistiques TIG360° pour le nombre de postes de TIG

Fréquence : mensuelle

La cible prévue concernant le nombre de prises en charge de mesures de TIG n’a pas été atteinte en 2023. En effet, une baisse de 8.6 % a été constatée en 2023. Cette baisse est supérieure à celle constatée en 2022. Les raisons de cette baisse sont en partie identifiées. Elle est particulièrement marquée sur le post-sententiel. Un arrêt de la Cour de cassation a été interprété comme posant une interdiction stricte de conversion (en TIG, notamment) dès lors qu’un aménagement a été prononcé pour les peines fermes de 6 mois et moins. Cet obstacle non anticipé sera corrigé par une évolution normative qui est entré en vigueur au mois de septembre 2023. L’obligation d’un suivi renforcé pour le sursis-probatoire TIG a aussi eu pour effet que ce dernier n’est pas venu compenser la disparition du sursis TIG (baisse de 80 %). Une étude plus approfondie des prononcés des peines en fonction des types de procédures (OP, CRPC, COPJ ...) a été réalisée pour les peines prononcées en 2022 par la DACG. Elle doit être confrontée à une étude (non encore disponible) sur les peines prononcées en 2023.

Pour autant, suivi l’observatoire des peines d’emprisonnement ferme (PEPP- DACG) l’année 2023 est marquée par une progression des prononcés de mesures de TIG (peine et obligation) de +4 % en 2023 pour la partie sententielle (hors ordonnance pénale). A l’inverse des deux dernières années, une dynamique positive est enfin constatée.

Pour 2024 un objectif de progression de 5 % est fixé afin de redynamiser le recours à la peine de TIG comme alternative à l’incarcération. Au soutien de cette évolution :

• Un plan d’actions inter directionnel prévoit la mise en œuvre de différents chantiers (notamment organisationnels, de communication et de modifications normatives) ;

• Une circulaire dédiée au TIG signée par le garde des Sceaux à l’attention de tous les acteurs intervenant dans le prononcé et la mise à exécution du TIG a été signée le 1^er juin 2023 pour situer les enjeux communs et définir les axes de travail dans le but de dynamiser le recours à la peine de TIG et son rôle d’alternative à l’incarcération.

Le nombre de postes pour l’accueil de « Tigistes » s’établissait à moins de 18 000 au moment de la création de l’Agence. La situation, qui avait connu une hausse modérée pendant la crise sanitaire a, depuis, évoluée très favorablement. Au 31/12/2023, ce sont plus de 39 400 places de TIG qui sont recensées et réparties sur l’ensemble du territoire. Cette augmentation très conséquente se double d’une forte diversification de la nature des postes offerts, permettant une individualisation toujours plus grande de la peine. Plusieurs facteurs expliquent une amélioration allant au-delà de la cible fixée :

• L’achèvement du déploiement et l’unification du réseau des référents territoriaux : au nombre de 72 et désormais compétents pour les mineurs comme les majeurs, ils assurent la promotion de la mesure auprès des magistrats, des SPIP, des structures d’accueil comme des avocats. La formation dispensée auprès des référents par l’ATIGIP a montré son efficacité sur les quatre premières promotions. Leur compétence est désormais reconnue par tous et leurs missions sont bien appréhendées par l’ensemble des services (SPIP, PJJ, services judiciaires). Ils sont un véritable atout pour développer le réseau local de partenaires et mobiliser l’ensemble des acteurs du TIG ;

• L’entrée en vigueur de la réforme de simplification de la procédure d’habilitation et d’inscription des postes de TIG : cette réforme résulte de la loi n° 2021401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ainsi que des décrets n° 2021-1744 et n° 2021-1743 du 22 décembre 2021. Cette réforme a montré des effets positifs en réduisant les délais d’habilitation des structures d’accueil et d’inscription des postes ;

• Les évolutions de la plateforme TIG360° : La plateforme évolue pour offrir à tous les acteurs une vision en temps réel de l’offre de postes ainsi que des modalités simplifiées de gestion des habilitations et d’appui aux tuteurs et organismes d’accueil. Les fonctionnalités à disposition des acteurs s’enrichissent (cartographie des postes de TIG, outil de prospection de nouvelles structures, habilitation des structures d’accueil et inscription des postes de TIG dématérialisée, e-learning à destination des tuteurs de TIG, etc.). La cartographie est l’élément commun accessible aux magistrats et personnels des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu’aux structures d’accueil et aux avocats ;

• L’augmentation du nombre de conventions avec des partenaires nationaux, implantés sur l’ensemble du territoire, qui sont désormais au nombre de 44. Ces conventions avec des acteurs puissants facilitent l’ouverture de nouveaux postes au niveau local ;

• La fin des restrictions liées à la crise sanitaire : beaucoup de structures avaient stoppé leurs démarches au vu de la situation sanitaire. Une partie des postes suspendus ont été réactivés et les démarches ont pu reprendre avec de nombreux partenaires ;

• Le déploiement des Fabriques du TIG : ces évènements ont débuté en 2021 et se sont intensifiés en 2022. Il s’agit d’ateliers participatifs réunissant sur un territoire donné les partenaires locaux afin de lever les freins qu’ils peuvent rencontrer. Ces temps dédiés permettent une réelle mise en relation des acteurs locaux et la définition conjointe d’orientation pour le développement de postes de TIG ;

• Le projet « 40 ans de la peine de TIG »  : cette dynamique d’animation des acteurs du TIG et d’innovation a été renforcée tout au long de l’année 2023 à l’occasion des événements réalisés sur l’ensemble des territoires pour marquer les 40 ans de l’introduction de la peine de TIG en droit français (123 événements entre juin et décembre 2023 au total réunissant principalement les SPIP, Les services PJJ, les juridictions et les structures d’accueil de TIG).

Le numérateur comptabilise le nombre de PPSMJ sortant de prison condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » qui ont été prises en charge dans les délais de convocation (8 jours après leur libération pour les PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » et condamnées ou ayant été condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, 1 mois pour les autres PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte », article 741-1 du CPP). Le dénominateur comptabilise le nombre total de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte ».

Le total d’une année est calculé du mois de novembre de l’année N‑1 au mois d’octobre de l’année N.

NB : Le taux de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire ne fait plus l’objet d’un suivi par la sous-direction de l’expertise et la sous-direction de l’insertion et de la probation depuis maintenant trois ans.

La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective comprend au numérateur le nombre de personnes détenues ayant participé à une prise en charge collective au cours de l’année N. Le dénominateur comprend pour sa part la moyenne du nombre de personnes prises en charge par les SPIP au premier jour de chaque trimestre de l’année N.

Les résultats de cet indicateur sont calculés avec une année de décalage, sur la base d’une enquête menée annuellement auprès de tous les SPIP.

Sursis probatoire : sursis avec mise à l’épreuve.

NB : Chiffres 1^er semestre 2023.

Sursis probatoire « peine mixte » : peine composée pour partie d’une peine d’emprisonnement ferme et pour partie d’une peine d’emprisonnement accompagnée d’un sursis avec mise à l’épreuve

SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation

Sources de données : agrégation de données mensuelles/DAP, sous-direction de l’expertise / bureau de la donnée

Fréquence : annuelle

S’agissant des prises en charges collectives, la direction de l’administration pénitentiaire dispose en 2023 d’un budget largement en hausse (+3 740 000 €) et expérimente, pour augmenter l’offre de prises en charge collectives ainsi que son efficience, un « label qualité » applicable aux stages du code de procédure pénale ainsi qu’à un certain nombre de programmes d’insertion mis en œuvre par le secteur associatif. Cette expérimentation permet, par ailleurs, de renforcer le contrôle et l’évaluation des interventions menées, pour le compte de l’administration pénitentiaire, par le secteur associatif ainsi que le recentrage du SPIP sur les programmes et prises en charge collectives portant plus directement sur les facteurs internes de récidive et nécessitant, à ce titre, un traitement éducatif renforcé. Au sein des 18 SPIP qui se sont portés volontaires, on note une augmentation de 147 % du nombre d’actions réalisées.

En dehors de cette expérimentation, une dotation spécifique de 1,4 M€ a été transmise cette année aux directions interrégionales pour le financement d’actions collectives. Les directions interrégionales ont été invitées à :

• Privilégier les actions se déroulant en milieu ouvert ou directement dédiées à des personnes détenues préparant leur sortie dans une perspective de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération ;

• Privilégier les actions destinées à réduire ou contrôler tout acte violent et particulièrement au sein du couple et de la famille ;

• Répartir les financements de manière à favoriser ces dynamiques dans l’ensemble des services et établissements des inter régions ;

• Soutenir des projets nouveaux ou innovants qui n’ont pu être financés par la délégation initiale de crédits.

Cette délégation spécifique a permis la mise en œuvre de 337 actions au bénéfice de 4 801 personnes.

Cette dynamique s’accompagne du développement de programmes, qu’ils soient élaborés au niveau local, régional (RESPIRE), national (PPR, ADERES)) ou adaptés de l’étranger (PARCOURS, PAV). Ces programmes répondent à un contenu bien défini. Il s’agit d’une des conditions de leur efficacité et de leur lisibilité.

Le programme ADERES est ainsi déployé depuis septembre 2021 sur l’ensemble du territoire national, notamment pour soutenir l’accompagnement et la prise en charge des courtes peines (libération sous contrainte). Il est constitué de deux programmes ADAPT et REPERES, fondés sur les données acquises de la science et disposant en ce sens « d’une validité interne ». 645 personnels en SPIP ont été formés à l’animation de ce programme depuis le début de son déploiement. 34 sessions ont été animées en 2023.

Mode de calcul : le pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues écrouées hébergées effectuant un stage de formation professionnelle au cours de l’année, tandis que le dénominateur comptabilise le nombre total de personnes détenues au cours de l’année.

Le pourcentage de personnes détenues bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes écrouées hébergées bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.

Le pourcentage de personnes détenues scolarisées par l’éducation nationale est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues prises en charge par l’éducation nationale et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.

Le nombre d’heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) cumule le nombre d’heures réalisées par les personnes détenues au titre de la formation professionnelle sur l’année considérée.

Le nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100 détenus est calculé en rapportant le nombre d’heures professeurs de l’éducation nationale au cours de l’année multiplié par cent, au nombre moyen de personnes détenues au cours de l’année.

Sources de données : les données sont extraites de GENESIS (Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité) et des remontées statistiques fournies par les services déconcentrés pour l’élaboration des rapports d’activité de la mission enseignement de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), ainsi que de la politique publique de formation professionnelle mis en place par le service des politiques et de l’accompagnement vers l’emploi de l’ATIGIP.

Plus précisément, les établissements ou les unités locales d’enseignement transmettent à leurs directions interrégionales ou à leurs unités pédagogiques régionales respectives les données de référence collectées ; chaque direction interrégionale communique ensuite ces données à la DAP/sous-direction des missions, bureau de la prise en charge du milieu fermé (bureau référent).

Fréquence : annuelle

La formation professionnelle est une compétence décentralisée depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Le nombre de personnes bénéficiant d’une formation professionnelle en détention est ainsi dépendant des politiques régionales mises en place sur le territoire.

L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), service à compétence nationale rattaché au garde des sceaux, ministre de la Justice, est notamment chargée de mettre en place des conditions propices au développement de la formation professionnelle au profit des personnes placées sous main de justice et d’expérimenter l’apprentissage en détention.

L’ATIGIP et Régions de France ont œuvré au renouvellement de la convention nationale fixant un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la politique de formation professionnelle à destination des personnes placées sous main de justice. Une nouvelle convention a ainsi été signée entre la présidente de Régions de France et le garde des sceaux le 25 mars 2022. Elle fixe des orientations stratégiques nouvelles pour l’accroissement et la diversification de l’offre de formation professionnelle à destination de personnes placées sous main de justice.

L’exercice 2023 est marqué par une augmentation du nombre de personnes détenues bénéficiaire d’une formation professionnelle. 13 704 personnes détenues sont ainsi entrées en formation professionnelle en 2023, contre 11 127 en 2022. Le taux d’accès à la formation a progressé de 7,7 % en 2022 à 9,5 % en 2023, malgré l’augmentation sensible des effectifs de personnes écrouées hébergées qui, au-delà d’un effet mécanique sur le ratio, complexifie fortement la mise en place d’activité dans des établissements pénitentiaires surpeuplés.

Par ailleurs, la réalité de l’accès à la formation professionnelle pour les PPSMJ reste très hétérogène selon les territoires, le taux de personnes détenues bénéficiaires de la formation professionnelle variant, selon les régions considérées, de 0,6 % à 18 %.

L’augmentation de l’offre de formation professionnelle devra être poursuivie au cours des prochaines années pour atteindre les cibles fixées et dans le but de répondre au fort besoin de qualification de la population pénale. Au cours de l’année 2023, plusieurs chantiers ont été initiés ou poursuivis en ce sens :

• Poursuite de groupes de travail thématiques avec les conseils régionaux, sous l’égide de Régions de France, afin de favoriser l’accès et le développement des dispositifs de formation professionnelle en détention et en milieu ouvert, au bénéfice des personnes placées sous main de justice ;

• Poursuite de l’expérimentation de l’apprentissage en détention, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et en partenariat avec la DGEFP et l’Opérateur de compétences des Entreprises de Proximité (OPCO EP). 11 établissements pénitentiaires sont désormais impliqués, et une évaluation sera réalisée courant 2024 ;

• Développement des outils de communication et de pilotage du dispositif à destination des référents locaux de l’insertion professionnelle.

Au soutien de l’ensemble de ces actions, ainsi que le prévoit le texte de création de l’ATIGIP et comme cela a été validé au travers de la stratégie pluriannuelle de l’agence, le développement d’une plateforme numérique (dénommée IPRO 360°), a permis de mettre à la disposition des professionnels du ministère de la Justice une cartographie des activités de formation professionnelle. Cet outil a été ouvert en 2022 à l’ensemble des personnels du ministère et sera ouvert, au cours de l’exercice 2024, aux acteurs contribuant à la formation professionnelle en établissement pénitentiaire (organismes de formation, Régions), permettant le partage d’information et favorisant une coordination efficace des actions en cours et à venir. Cet applicatif sera, dans un dernier temps, ouvert aux personnes placées sous main de justice afin de les rendre acteurs de leur parcours d’insertion.

Concernant les formations assurées par les personnels de l’Éducation nationale, l’année 2023 montre une augmentation importante du nombre de personnes détenues accompagnées. Ceci est dû à la fin effective de la période Covid et le retour à des fonctionnements plus ordinaires permettant une augmentation de la taille des groupes. Il est à noter également que plus de 20 000 heures sont dédiées à des temps de formations professionnelles qualifiantes, souvent en partenariat avec les régions.

L’augmentation du nombre de personnes détenues suivies par des personnels de l’EN (en valeur absolue, +13 322, mais également en valeur relative, ce qui est à souligner compte tenu de l’augmentation de la population carcérale) est à rapprocher du nombre de personnes détenues rencontrées lors d’un entretien individuel de positionnement pédagogique

Ainsi, la dynamique volontariste portée par les deux ministères, à travers les orientations de la commission nationale de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire, montre ses effets : davantage de personnes détenues ont été identifiées comme illettrées ou allophones, et 79 % d’entre elles ont été accompagnées ; davantage de moyens ont été mis pour les formations professionnelles.

Pour soutenir cela, les dotations du ministère de l’Éducation nationale tiennent compte de l’augmentation de la population carcérale, expliquant ainsi que le ratio d’heures pour 100 détenus n’évolue que très peu depuis plusieurs années.

Mode de calcul du sous-indicateur 1 : le numérateur comptabilise la somme du nombre annuel de fiches de paie éditées pour tous les régimes de travail confondus et le dénominateur la somme du nombre de personnes écrouées hébergées au 1^er jour ouvré de chaque mois.

Mode de calcul du sous-indicateur 2 : somme des masses salariales annuelles du travail en concession et au SEP-RIEP (en brut : rémunérations nettes et charges salariales).

NB : Cet indicateur n’est pas disponible pour 2023, en raison de la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion de la paie des personnes détenues (Octave) à compter du 1^er juin 2023. Cette évolution a temporairement entraîné des difficultés de fiabilité des données au cours des premiers mois.

Mode de calcul du sous-indicateur 3 : somme des rémunérations (en net) du travail au service général.

NB : Cet indicateur n’est pas disponible pour 2023, en raison de la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion de la paie des personnes détenues (Octave) à compter du 1^er juin 2023. Cette évolution a temporairement entraîné des difficultés de fiabilité des données au cours des premiers mois.

Sources de données : données GENESIS, puis Octave à compter du 1^er juin 2023 ((ATIGIP)

Fréquence : mensuelle

En 2023, 27,8 % de la population pénale a travaillé entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023. Ce pourcentage est quasiment stable par rapport à l’année 2022 (28,1 %), malgré l’augmentation continue de la population carcérale, réduisant mathématiquement la part de personnes détenues exerçant un travail. Le nombre de personnes détenues travailleurs est toutefois en hausse, passant d’une moyenne de 19 149 travailleurs chaque mois en 2022 à 19 613 en 2023.

La répartition par régime de travail, s’établit comme suit :

• 62,5 % au service général ;

• 31,3 % auprès d’un concessionnaire ;

• 6,7 % au sein du service de l’emploi pénitentiaire (SEP), dans un des 55 ateliers que l’agence gère en régie dans 32 établissements pénitentiaires.

L’exercice 2023 a permis de poursuivre le renforcement de l’employabilité de la population pénale, grâce à un essaimage des dispositifs de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et entreprises adaptées (EA), passant de 8 structures en 2021 (7 SIAE, 1 EA) à 29 en 2022 (24 SIAE, 5 EA) puis à 44 en 2023 (39 SIAE, 5 EA).

Par ailleurs, l’ATIGIP a poursuivi ses missions et engagé un ensemble d’actions pour renforcer le travail pénitentiaire :

• Organisation d’un Tour de France de l’emploi pénitentiaire, destiné à promouvoir le travail pénitentiaire et à inciter des entreprises à implanter une activité au sein d’un établissement pénitentiaire ;

• Renforcement de la prospection des entreprises susceptibles d’implanter une activité au sein d’un établissement pénitentiaire, notamment à travers la mise en place d’un réseau de responsables des relations aux entreprises au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires :

• Poursuite du développement de la plateforme IPRO360°, qui permet désormais de recenser les partenaires économiques implantés au sein des établissements pénitentiaires, les activités qu’elles y développent et le nombre de postes de travail disponibles dans chaque établissement pénitentiaire ;

• Publication des premiers décrets d’application de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, permettant notamment de mettre en place la mixité dans le cadre du travail pénitentiaire, la réserve citoyenne de réinsertion, ainsi que des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ;

• Préparation de plusieurs autres décrets d’application de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, qui devraient entrer en vigueur courant 2024 et concernant la médecine du travail, la couverture en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’assurance maladie, l’assurance retraite, l’assurance chômage ou encore le compte personnel d’activité ;

• Animation du réseau des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle en détention et des cadres référents travail au sein de chaque établissement pénitentiaire.

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur de la part de prévenus en attente de jugement hors comparutions immédiates et appel sur l’ensemble de la population pénale prend en compte, au numérateur, le nombre total de personnes détenues prévenues (à l’exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1^er janvier de l’année N et, au dénominateur, le nombre de personnes détenues au 1^er janvier de l’année N.

Le calcul de l’évolution du nombre d’ARSE/ARSEM prend en compte, au numérateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1^er janvier de l’année N diminué du nombre d’ARSE/ARSEM au 1^er janvier de l’année N‑1 et, au dénominateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1^er janvier de l’année N‑1.

Le premier indicateur de contexte de la moyenne du nombre de prévenus est calculé en divisant par deux le nombre de prévenus (à l’exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1^er janvier de l’année N augmenté du nombre de prévenus au 1^er janvier de l’année N‑1. 

Le second indicateur de contexte du nombre de contrôles judiciaires est le nombre de contrôles judiciaires réalisés au cours de l’année N‑1

Source des données : les données sont extraites de l’application APPI

Fréquence : annuelle

En 2023, on constate que la hausse de la population pénale s’est accompagnée d’une hausse en proportion du nombre de personnes prévenues au sein des établissements pénitentiaires (+3 points).

Les autorités judiciaires demeurent sensibilisées au niveau national et locale sur cette situation et l’opportunité de recourir davantage à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (qui demeure insuffisamment utilisée malgré une hausse de 15 %). Notons, par ailleurs, qu’en 2023, l’administration pénitentiaire a poursuivi les travaux visant à améliorer la prise en charge des auteurs de violence conjugale, à protéger leurs victimes tout en offrant une alternative crédible à la détention provisoire. Le contrôle judiciaire avec placement probatoire, dispositif expérimental au sein de 10 juridictions poursuit sa monté en charge : +11 points s’agissant des taux d’occupation (de 48 % à 58 % entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2024). Depuis juillet 2022, ce sont ainsi 476 personnes qui ont été accueillies dans ce cadre.

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur consiste à rapporter le nombre de personnes écrouées détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois au 1^er janvier de l’année N au nombre de personnes écrouées détenues et condamnées au 1^er janvier de l’année N pour les affaires en cours uniquement. La prise en compte des seules affaires en cours explique la différence entre la cible fixée à l’occasion du PAP 2020 et son actualisation.

Source des données : les données sont extraites de l’infocentre pénitentiaire.

Fréquence : annuelle

Les personnes condamnées à une peine inférieure à 6 mois sont les profils prioritaires devant bénéficier d’un accompagnement du SPIP et sont majoritairement concernées par les mesures issues de la LPJ et la nouvelle échelle des peines. Le développement des enquêtes sociales rapides et l’accompagnement des autorités judiciaires devaient permettre une baisse de ce pourcentage, ces peines pouvant être exécutées sous forme de DDSE, semi-liberté ou placement extérieur. La tendance à la baisse se poursuit sur ce point (20 % en 2021, 19 % en 2022, 17 % en 2023).

En 2023 les travaux visant à favoriser la crédibilité d’offres de peines alternatives s’est poursuivi avec une attention particulière sur les stages (expérimentation du label qualité, voir 1.3) et le travail d’intérêt général. Suite à la circulaire du garde des sceaux du 1^er juin 2023, des consignes, consolidées au sein de la note DAP du 28 juillet 2023, ont été adressées aux services déconcentrés. Il s’agit notamment d’assurer une affectation sur un poste dans les 6 premiers mois qui suivent la saisine du SPIP par une éventuelle modification des organisations de service (création de pôles spécialisés) ainsi que par un raccourcissement de la phase initiale d’évaluation dans les situations qui le permettent (aucun obstacle à une affectation rapide). Une enquête menée entre le 15 septembre et le 15 octobre 2023 révèle que les délais moyens actuels dans l’ensemble des services sont de 7,8 mois (7,5 mois pour les peines de TIG). Notons que les modifications de l’article 474 du code de procédure pénale opérées par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027) qui visent à resystématiser la remise d’une convocation à comparaître devant le JAP et le SPIP aux personnes condamnées à une mesure de TIG sont aussi de nature à favoriser une exécution rapide de la mesure. L’objectif fixé demeure un délai de 6 mois entre le prononcé du jugement et la première heure de TIG effectuée.

Mode de calcul : le taux d’occupation comprend au numérateur le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N + le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N +1. Le dénominateur est calculé en prenant le nombre de places (capacité opérationnelle) en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N + le nombre de places en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1^er janvier de l’année N+1.

Source des données : agrégation de données mensuelles du bureau de la donnée

Fréquence : mensuelle

Le taux d’occupation des places en maisons d’arrêt a continué son augmentation entre le 1^er janvier 2023 et le 1^er janvier 2024 : +4,68 % (passage de 137,7 % en 2022 à 142,38 % en 2023). Entre 2021 et 2022, le taux d’occupation des places en maison d’arrêt avait augmenté de 11,27 % à l’issue de la crise sanitaire.

Nous recensons sur le territoire 133 QMA/MA au 1^er janvier 2024, 52 QMA dépassent les 150 % de taux d’occupation, 14 d’entre eux dépassent 200 % de suroccupation, dont le QMA du CP MAJIVACO qui atteint 314 % de suroccupation.

82 MA ou QMA ont vu leurs effectifs continuer à augmenter malgré des taux d’occupation déjà très important.

Il est cependant à noter que les mises en services des CP Caen Ifs et Troyes Lavaux associées à la fermeture des MA Caen et Troyes ont permis de mettre fin à la situation de surpopulation qui caractérisait ces petites structures tout en ouvrant des places supplémentaires sur les ressorts.

Outre le fonctionnement des SAS rénovées, la mise en services des SAS neuves de Montpellier, le Mans, Valence, Avignon, Osny, Meaux et Caen ont permis la création de 980 places nettes d’établissement pour peine. Elles ont eu un impact sur les taux d’occupation des QMA des établissements de rattachement en diminuant les taux d’occupations de la structure (CP Le Mans, CP Avignon, CP Osny et CP Meaux) ou en atténuant la hausse des effectifs au regard de la situation du ressort (CP Villeneuve les Maguelonne, CP Valence).

La politique volontariste d’optimisation de l’utilisation des places disponibles en CD et en QCD n’a pas permis de compenser l’augmentation constante du nombre de personnes écrouées détenues. En effet si le taux d’occupation des places en CD/QCD demeure en augmentation sur l’année 2023, il est passé de 93 % en 2022 à 95,02 % en 2023 et a d’ailleurs atteint 96,9 % au mois de décembre 2023 ce qui représente 626 places inoccupées dans ces structures.

De même, le taux d’occupation des places en QSL/CSL a augmenté de 16,6 % sur l’année passant de 72,1 % à 88,7 %. 6 CSL dépassent les 100 % de taux d’occupation, le CSL de Gagny a même atteint les 200 % de suroccupation.

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle au 1er janvier de l'année N, le dénominateur le nombre de personnes détenues hébergées en établissements au 1er janvier de l'année N.

Sources de données : tableau de bord immobilier - TDBI (Agence pour l'immobilier de la justice -APIJ) et fichier de calcul du bureau de l’immobilier

Fréquence : mensuelle

Le taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle a baissé de 2,6 points d’indice (41,5 > 38,9) sur l’année 2023.

L’augmentation des taux d’occupation des établissements pour peine et des structures d’accompagnement vers la sortie permet de compenser l’augmentation extrêmement importante des effectifs écroués hébergés (+3,9 % de taux d’occupation globale). Il est cependant à noter que depuis 2022, l’objectifs d’optimisation de l’utilisation des places en CD et QCD, a conduit la DAP à utiliser pleinement les capacités des cellules d’une surface suffisante pour être doublées. Cette stratégie participe de ce fait à la réduction du nombre d’encellulement individuelle.

De plus la relative diminution des détenus bénéficiant d’une cellule individuelle au regard de la hausse des effectifs doit également être mis en relation avec l’augmentation importante du nombre de matelas au sol, les cellules ayant déjà été occupées au-delà de leurs capacités théoriques, cette hausse des effectifs à un impact minoré sur le nombre de détenus bénéficiant d’un encellulement individuel. Malgré la mise en service de nouvelles structures, la hausse constante des effectifs ne permet pas d’assurer l’augmentation du nombre de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle

Mode de calcul : le taux d’établissements pénitentiaires labellisés comprend au numérateur le nombre d’établissements dont le processus de prise en charge des personnes détenues (arrivant, sortant, en quartier disciplinaire ou en quartier d’isolement selon le sous-indicateur) a été labellisé par un organisme certificateur extérieur (DEKRA Certification à compter du 01/01/2015) et au dénominateur le nombre d’établissements à labelliser (cible de 172 établissements pénitentiaires à labelliser correspondant à la totalité des établissements pénitentiaires [191 à l’exception des centres de semi-liberté, des quartiers de semi-liberté, des centres pour peines aménagées/quartiers centres pour peines aménagées et des sites en cours d’ouverture ou de fermeture]).

La cible des EP à labelliser évolue en fonction des ouvertures/fermetures et de l’engagement d’EP jusqu’à présent exclus du dispositif (EP d’Outre-Mer, MA annoncées comme devant fermer lors d’un précédent programme immobilier et qui, bien que restées ouvertes, n’ont pas encore intégré la démarche). De 162 en 2017, la cible est passée à 167 en 2018 avec l’intégration de 4 EP ultra-marins et du CP Draguignan, puis à 170 en 2020 avec l’engagement de 3 établissements supplémentaires : MA Dunkerque, MA Coûtances et MA Cherbourg.

Sources de données : analyses statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire

Fréquence : annuelle

L’année 2020 avait été marquée par la suspension des audits de mars à juin, au regard du contexte de la crise sanitaire, et par le report sur l’année 2021 et 2022 de certains audits initialement programmés sur le dernier trimestre 2020 en raison d’établissements clusters. À la date du 1^er janvier 2023, 169 des 176 établissements concernés par la démarche qualité étaient labellisés pour le processus d’accueil des personnes détenues (soit 96,02 %). Ainsi, 489 processus ont pu être labellisés sur 2022 répartis de la façon suivante : 82 processus de prise en charge des détenus sortants (+10 par rapport à l’année 2021), 141 processus de prise en charge au QD (+1 par rapport à l’année 2021) et 96 processus de prise en charge au QI (+8 par rapport à l’année 2021).

En 2023, 141 établissements ont eu au moins 3 processus labellisés, dont 61 établissements sur au moins 4 processus labélisés. L’extension du label qualité fin 2022 au processus « surveillant acteur incontournable d’une détention sécurisée » et processus module de respect a permis aux établissements d’augmenter le nombre de processus audités. Cependant, la cible de 90 % de sites labellisés pour au moins 3 processus dépend des 29 établissements labellisés uniquement sur 1 ou 2 processus. Cela concerne souvent des établissements ne disposant pas de QI, et qui doivent donc se positionner sur les autres dispositifs tels que surveillant acteur, le référentiel module de respect ou processus sortants.

Il est à noter en 2023, la mobilisation de la DSPOM dans la démarche, notamment avec le CD KONE qui a intégré la labellisation dès son ouverture. Il est proposé à la labellisation après 1 an de fonctionnement, avec l’animation de son réseau d’auditeurs interne organisé par zone géographique (Antilles-Guyane ; Océan Indien ; Océan Pacifique).

À la suite du délai de rédaction des rapports définitifs d’audits, la 1^re labellisation d’un EP sur les 6 processus, concernant le CD CHATEAUDUN a été validée le 29 janvier 2024.

Mode de calcul : le taux d’occupation des unités de vie familiale (UVF) comptabilise au numérateur le nombre de journées où l’UVF est occupée au cours de l’année et au dénominateur, le nombre de journées où l’UVF est accessible au cours de l’année (nombre de journées d’ouverture).

Le taux d’utilisation des parloirs familiaux est calculé avec au numérateur le nombre de ½ journées où le parloir est occupé au cours de l’année et au dénominateur le nombre de ½ journées où le parloir est accessible au cours de l’année (nombre de ½ journées d’ouverture).

Sources de données : agrégation de données de la sous-direction de l’insertion et de la probation

Fréquence : annuelle (au 31 décembre de l’année n)

L’année 2023 a permis une augmentation des taux d’occupation des unités de vie familiale. Cette progression lente confirme une tendance haussière de long terme en faveur de l’utilisation effective de ces dispositifs importants pour le maintien des liens familiaux.

Concernant le taux d’occupation des parloirs familiaux, ils sont en baisse et reviennent à un niveau proche, bien que supérieur, à celui de l’année 2021. En tout état de cause, il est possible que le recours privilégié aux UVF, quand elles sont proposées dans les mêmes établissements, puisse réduire l’attractivité des parloirs familiaux, et ce alors même que 31 UVF supplémentaires ont été réalisées au cours des 4 dernières années.

La direction de l’administration pénitentiaire poursuit dès lors sa mobilisation afin d’accompagner les services déconcentrés et les établissements vers une amélioration des taux d’occupation de ces dispositifs de rencontre sans surveillance directe (réunions dédiées entre la DAP et les services déconcentrés, renforcement de la communication sur les UVF-PF auprès de leurs bénéficiaires, etc.). L’objectif demeure de viser, pour les années à venir, des taux nationaux d’occupation similaires à ceux que connaissaient les UVF et PF avant la crise sanitaire.

Mode de calcul : Le numérateur comprend le nombre de visioconférences réalisées en lieu et place des extractions judiciaires au cours de l’année N. Le dénominateur comprend le nombre d’extractions judiciaires réalisées au cours de l’année N.

Sources de données : Analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire / Infocentre

Fréquence : Annuelle.

L’année 2020 a connu un réel développement du recours à la visioconférence, notamment en raison de la crise sanitaire et des confinements, moyen qui apparaissait comme un outil permettant d’assurer la continuité de l’activité judiciaire. Les dispositions législatives et réglementaires avaient ainsi été modifiées temporairement pour élargir le champ d’application du recours à la visioconférence.

Les services de la DAP, tant au niveau central qu’au niveau des DISP et des ARPEJ, n’ont cessé depuis d’encourager les juridictions à recourir à cette modalité d’organisation des audiences lorsque cela est possible, afin d’éviter des impossibilités de faire, des missions longues ou encore des extractions de personnes détenues au profil sensible. Certaines DISP ont ainsi proposé aux autorités judiciaires des chartes relatives à l’usage de la visioconférence.

Néanmoins, le cadre juridique contraint, la résistance des barreaux et, surtout, la volonté des comparants et de l’autorité judiciaire font que la comparution physique de la personne détenue reste cependant largement privilégiée, malgré la politique volontariste de l’administration pénitentiaire en faveur de la visioconférence. Cette réticence se traduit par un taux de recours à la visioconférence qui reste très inférieur en 2023 au niveau atteint en 2020 (‑12,8 points).

Mode de calcul : nombre d’évasions au cours de l’année considérée pour 10 000 détenus écroués hébergés. Le numérateur comprend, selon l’indicateur concerné, le nombre d’évasions depuis la détention, sous garde pénitentiaire directe hors missions d’extractions judiciaires, le nombre d’évasions hors établissements pénitentiaires, en sorties sous escortes pénitentiaires hors missions d’extractions judiciaires ou le nombre d’évasions sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d’extraction judiciaire survenues durant l’année considérée. Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale écrouée hébergée au 1^er de chaque mois de l’année considérée divisé par 12 divisé par 10 000. Les ratios présentés sont obtenus en rapportant le nombre d’évasions recensées sur l’année considérée à la population moyenne hébergée observée sur la même période. Ce quotient est ensuite multiplié par 10 000.

Sources de données : Établissements pénitentiaires – Relevés mensuels d’incidents – Traitement SDSP/SP1.

Champ : Incidents survenus sur l’ensemble du territoire national remontés dans les systèmes d’informations.

Lecture : En 2021, 13 évasions s/s garde pénitentiaire directe et 37 évasions en sortie s/s escortes (hors extractions judiciaires) ont été recensées pour une population moyenne de 69448 personnes hébergées.

L’année 2023 compte 18 évasions depuis la détention, auxquelles s’ajoutent 19 évasions hors établissement sous garde pénitentiaire et hors extraction judiciaire (5 au cours d’une extraction médicale, 13 à l’occasion d’une permission de sortir accompagnée par du personnel pénitentiaire, 1 à l’occasion de corvées extérieures). Aucune évasion ne concerne des détenus particulièrement signalés (DPS). Deux évasions sont constatées à l’occasion d’une extraction judiciaire sous garde pénitentiaire.

Il est à noter que l’année 2023 a été marquée par l’arrêt, en juillet, de l’utilisation du système d’information PRINCE, destiné à la remontée incidentologique, utilisé par tous les établissements pénitentiaires. Ce changement de source de données est susceptible de modifier le niveau des indicateurs en 2023. En effet, les remontées d’informations ne sont pas exhaustives et restent étroitement tributaires des saisies par les établissements pénitentiaires.

Ainsi en 2023, le ratio des évasions sous garde pénitentiaire directe ou en sorties sous escorte et hors mission d’extractions judiciaires a dépassé la cible visée (5 pour une cible de 4, soit 37 évasions. À titre de comparaison, l’année 2022 comptait 28 évasions (14 depuis la détention et 14 hors établissement sous garde pénitentiaire hors extraction judiciaire), et l’année 2021, 50 évasions (13 évasions sous garde pénitentiaire directe et 37 évasions en sortie sous escorte hors extraction judiciaire). En parallèle le nombre de personnes détenues hébergées a augmenté en 2023.

L’évasion est, avec l’influence négative et la violence, l’un des trois grands risques identifiés par le bureau de la prévention des risques de la direction de l’administration pénitentiaire. À ce titre, un travail d’identification et de suivi accru de personnes détenues au profil spécifique, présentant notamment un risque jugé majeur d’évasion, est mené depuis 2021 et fait l’objet d’une mise à jour constante en lien avec les directions interrégionales. Parallèlement, un travail de classification des établissements en fonction de leur degré de sécurisation a été initié en 2020 et se poursuit jusqu’à aujourd’hui, notamment grâce à la mise en place du logiciel GLACIS lequel a terminé sa première année de test sur l’ensemble des établissements pénitentiaires. Il permettra, à terme, d’affiner l’orientation des personnes détenues en fonction des risques identifiés.

Parallèlement, le déploiement de dispositifs de sécurisation s’est poursuivi en 2023 au niveau national, tels que la détection et la neutralisation des communications illicites (DNCI – brouillage de téléphones portables), les dispositifs de détection, caractérisation et neutralisation des drones (DCND). En outre, la généralisation du port de la caméra individuelle par les personnels de surveillance a été actée grâce à la loi de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 à l’article 43 (porté à l’article L.223-20 du code pénitentiaire).

Mode de calcul : selon le sous-indicateur concerné, le numérateur comprend le nombre total d’agressions contre un personnel ayant entraîné une interruption temporaire de travail (données remontées dans les comptes rendus de permanences journalières) sur une année considérée ou le nombre total d’agressions physiques ou verbales ayant fait l’objet d’un compte rendu d’incident sur une année considérée. Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale hébergée au 1^er de chaque mois de l’année considérée divisée par 12 divisé par 10 000. Les ratios présentés sont obtenus en rapportant le nombre d’agressions physiques recensées sur l’année considérée à la population moyenne hébergée observée sur la même période. Ce quotient est ensuite multiplié par 1 000 afin d’exprimer les valeurs en ‰.

Sources de données : Établissements pénitentiaires – Relevés mensuels d’incidents – Traitement SDSP/SP1

Fréquence : annuelle

Lecture : En 2021, 4162 actes de violences physiques contre les personnels et 9 829 agressions physiques entre personnes détenues ont été recensés pour une population moyenne de 69448 personnes hébergées.

Une cible de 40 faits de violence sur personnel pour 1 000 personnes détenues était fixée pour 2023 pour une réalisation de 66. Ce chiffre connait sa première baisse depuis 2020 : il était effectivement passé de 56 en 2020 à 60 en 2021 et à 69 en 2022.

Les violences entre personnes détenues, ont quant à elles considérablement augmenté avec une cible fixée de 90 faits de violence physique entre personnes détenues pour 1000 personnes détenues et 183 faits réalisés. Ce chiffre est passé de 128 en 2020 à 141 en 2021 puis à 164 en 2022 et enfin à 183 en 2023.

En conséquence, au regard de cette augmentation constante des violences physiques entre personnes détenues et à l’encontre des personnels constatée depuis plusieurs années, la lutte contre les violences demeure l’un des objectifs prioritaires majeurs de l’administration pénitentiaire. À ce titre, des travaux, débutés dès 2020 ont permis d’identifier trois axes majeurs de travail : la prévention, la prise en charge des personnes placées sous main de Justice (PPSMJ) et la répression en cas de transgression des règles.

En termes de prévention, un dispositif ajouté dès 2019 au système d’information GENESIS permet de disposer d’informations permettant d’objectiver les causes des passages à l’acte violent, et de générer des outils de gestion sous forme de tableaux de bord.

Par ailleurs, le travail d’identification et de suivi accru des personnes détenues présentant un risque spécifique, notamment de violence, initié en 2021, permet de renforcer la connaissance de ces publics et d’envisager un mode de gestion adapté afin de limiter les risques de passages à l’acte violent.

A plus grande échelle, le plan national de lutte contre les violences, lequel a pour objectif de disposer d’un maximum d’outils de prévention, de prise en charge des auteurs comme des victimes, personnes placées sous main de justice ou personnels pénitentiaires de détention ou de milieu ouvert, et de réponses adaptées à chaque situation en lien avec les différents partenaires institutionnels a été diffusé en novembre 2022. Son élaboration a été mené grâce aux référents désignés dans chaque service de l’administration centrale et dans chaque direction interrégionale. Sa diffusion, et le suivi de sa mise en œuvre ont été confiés à un chargé de mission spécialement désigné. Un adjoint est venu compléter la mission de lutte contre les violences.

Mode de calcul : Le numérateur comprend le cumul du nombre de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation évalués en CPU ayant bénéficié d’une prise en charge dans un plan de prévention de la radicalisation violente au cours de l’année N. Le dénominateur comprend le cumul du nombre de personnes repérées sur l’année N.

Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV)

Fréquence : Annuelle

Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) du 23 février 2018 ont permis de développer les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) au sein des établissements d’accueil des détenus poursuivis pour des faits de terrorisme avec 39 PPRV mis en œuvre en 2022 (contre 30 en 2021).

En effet, la crise sanitaire liée à la Covid‑19 a contraint à la suspension et à la reprogrammation des PPRV ces deux dernières années. En 2022, les activités des établissements pénitentiaires ont repris graduellement leur fonctionnement classique, en levant les restrictions dans la mise en place d’activités collectives.

Par ailleurs, l’administration pénitentiaire développe un nouveau format D de PPRV appelé « interculturalité et fait religieux ». Ces interventions de spécialistes du fait religieux, sous la forme d’ateliers à visée pédagogique, ont pour objet de proposer un discours alternatif à l’idéologie radicale violente. Il s’agit d’aider les personnes détenues à s’approprier les valeurs humaines fondamentales et indissociables qui structurent des attitudes en rapport avec la conception des droits de l’Homme et de la société. Ces attitudes doivent permettre aux détenus de s’émanciper de toute emprise idéologique et/ou sectaire. Après une procédure de marché public infructueuse publiée en 2022, la DAP a développé un partenariat avec l’Institut français d’islamologie, groupement d’intérêt public, afin de déployer ces programmes de prévention en « interculturalité et fait religieux » au sein de 10 établissements pour peines en 2023 et un objectif cible de 40 établissements en 2024. L’investissement des équipes MILRV, coordonnées avec celle de l’Institut d’étude de l’islam et des sociétés du monde musulman qui en pilote la programmation scientifique est déterminante et a permis la mobilisation d’un nombre plus élevé qu’escompté de PPSMJ inscrites à ces cycles de médiation scientifique, acculturant chacune des parties à ce nouveau format.