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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Laurent RIDEL

Directeur de l'administration pénitentiaire

Responsable du programme n° 107 : Administration pénitentiaire

 

 
 

Conformément à l’article L1 du code pénitentiaire entré en vigueur le 1er mai 2022, le service public pénitentiaire a poursuivi sa modernisation en 2023 avec la mise en œuvre de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et de la réforme pour la justice qui refond l’échelle des peines et vise à limiter le prononcé des courtes peines d’emprisonnement. Cette politique s’accompagne d’une programmation immobilière sans précédent, avec la construction de 15 000 places de prison supplémentaires, et de moyens humains importants, notamment par des renforts d’effectifs et des mesures catégorielles visant à mieux reconnaître la difficulté des métiers pénitentiaires ; dans un contexte de surpopulation carcérale croissante, avec plus de 76 000 personnes détenues à la fin de l’année 2023.

 

À l’appui de cette politique ambitieuse, l’administration pénitentiaire (DAP) a été dotée en 2023 d’un budget en hausse de 7,5 % par rapport à la LFI 2022 (+5,7 % pour les crédits HT2 et +8,9 % pour les crédits de titre 2 hors comptes d’affectation spéciale (CAS)). L’exécution 2023 s’établit à 4 748,3 M€. Les dépenses de titre 2 représentent 2 994,7 M€, dont 2 019,6 M€ hors CAS pensions et les dépenses HT2 s’élèvent à 1 753,6 M€. 809 emplois ont été créés en 2023, dont 498 emplois pour doter les nouveaux établissements pénitentiaires relevant du programme 15 000, 200 emplois pour assurer le déploiement des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), 30 pour le renforcement des fonctions support et 27 pour le développement de la filière formation. Enfin, 5 emplois ont été alloués à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) pour répondre aux besoins de la structure.

 

Ces crédits ont soutenu trois priorités :

 

1. Renforcer la sécurité des personnels et des établissements

 

Le renforcement de la sécurité des personnes et des établissements pénitentiaires se décline en plusieurs actions : réduire les violences, lutter contre la radicalisation violente et poursuivre la sécurisation des établissements.

 

Issus d’un plan national pluriannuel de lutte contre toutes les formes violences lancé début 2023, des outils et des pratiques sont en cours de déploiement. Ceux-ci ont pour but de réduire les violences en détention, en milieu ouvert, qu’elles soient commises à l’encontre des personnels ou entre les personnes détenues. À cette fin, le protocole de prise en charge des agents victimes a notamment été modifié et le déploiement du surveillant acteur dans l’ensemble des établissements pénitentiaires s’est poursuivi. Aussi, de nouveaux dispositifs, tel que l’enquête de victimation et la réalité virtuelle comme outil de formation, ont été instaurés. De plus, afin de renforcer la politique de prévention des violences, les personnes détenues sont davantage impliquées et responsabilisées. Le plan comprend 100 préconisations et se veut systémique. Il s’agit d’aborder la violence sous tous ses aspects (étude du phénomène, mise en œuvre d’actions de sécurisation passive, active et dynamique, évaluation des politiques conduites) et de créer une véritable culture de lutte contre les violences.

 

S’agissant des phénomènes de radicalisation, les centres de jour et les quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) poursuivent leur montée en charge. Dans cette perspective, un second QPR dédié aux femmes a été mis en service le 17 janvier 2024 au centre pénitentiaire (CP) de Roanne. Une stratégie d’évaluation ambulatoire des femmes rapatriées depuis la zone irako-syrienne a été mise en œuvre dès l’automne 2022, principalement au sein du CP sud francilien. Un partenariat avec l’Institut français d’Islamologie (IFI) a également été conclu en septembre 2023 afin de permettre à la DAP de disposer de programmes de prévention de la radicalisation violente spécifiques permettant de développer auprès des personnes détenues concernées un discours alternatif. Parallèlement, le recrutement des médiateurs du fait religieux s’est intensifié. Enfin, une évaluation scientifique de la politique pénitentiaire de lutte contre la radicalisation a été confiée à des universitaires indépendants.

 

S’agissant de la sécurisation des établissements, en 2023, la DAP a également poursuivi ses efforts afin de garantir aux personnels un environnement professionnel sécurisé : déploiement des dispositifs anti-projections et anti-drones (35 établissements équipés fin 2023), modernisation des systèmes de radiocommunication, de la vidéosurveillance et des portiques de détection, etc. Fin 2023, 96 établissements pénitentiaires disposaient d’équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), soit 22 de plus qu’en 2022. Par ailleurs, l’installation de dispositifs de brouillage des téléphones portables, engagée depuis 2018 sur les structures sécuritaires et sensibles, s’est poursuivie avec 19 établissements opérationnels à la fin de l’année 2023.

 

Enfin, le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) s’est inscrit dans les travaux conduits par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) afin d’œuvrer en faveur du recrutement et de la fidélisation des agents. En termes opérationnels, le SNRP a été fortement mobilisé par les vagues de rapatriement de femmes depuis le nord de la Syrie et poursuit le développement de ses liens avec les services partenaires.

 

2. Améliorer la prise en charge des personnes sous main de justice et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

 

Conjugué aux effets attendus de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi pour la confiance en l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, le programme immobilier sans précédent de création de 15 000 places nettes de prison supplémentaires annoncé par le président de la République en 2018 doit permettre, à l’issue de son achèvement, d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel et d’améliorer significativement la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels. Ce programme immobilier favorise l’adaptation des régimes de détention au profil des détenus en fonction de leur parcours, de leur peine et de leur projet de réinsertion. Il comprendra ainsi 2 500 places très sécurisées et des établissements à sûreté adaptée, mais également 2 000 places en structures d’accompagnement vers la sortie et trois prisons expérimentales dont la prise en charge s’organisera principalement autour de la fonction travail.

 

Les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) permettront de répondre aux besoins d’accompagnement de la population carcérale sortante, tandis que les prisons expérimentales InSERRE auront pour objectif de redynamiser l’insertion par l’activité économique au sein des détentions. Les espaces dédiés au travail seront conçus avec les entreprises au plus près de leurs besoins. L’ambition est d’attirer des activités à plus forte valeur ajoutée que celles existant actuellement en prison en investissant notamment sur les métiers du numérique et les services à distance.

 

Les nouveaux établissements sont implantés dans les territoires qui connaissent les taux de surpopulation les plus importants, principalement dans les grandes agglomérations. Depuis la mise en œuvre du programme, 19 établissements ont été livrés représentant 4 101 places nettes et 570 places supplémentaires le seront en 2024 : les SAS de Noisy-le-Grand, de Toulon et de Colmar, ainsi que le dispositif d’accroissement de la capacité de la Maison d’arrêt de Nîmes. Le premier bâtiment du futur CP de Bordeaux-Gradignan ouvrira également. La moitié des établissements seront opérationnels en 2024, sur les 50 opérations que compte cette programmation immobilière.

 

Les corps de direction (directeurs des services pénitentiaires (DSP) et directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP)) ont bénéficié de revalorisations indiciaires permettant de dynamiser les débuts de carrière et d’ancrer les DSP dans la catégorie A+ de la fonction publique. Au cours de l’année 2023, des travaux ont également été menés en interministériel , permettant la mise en place, au 1er janvier 2024, d’une réforme d’ampleur de la filière de surveillance qui acte le passage des surveillants de la catégorie C à la catégorie B, et des officiers de la catégorie B à la catégorie A.

 

Enfin, la DAP a préparé activement la finalisation de la reprise des extractions judiciaires en 2024.

 

3. Favoriser la réinsertion des personnes placées sous main de justice

 

L’entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de certaines dispositions de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, a mobilisé les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation en lien avec les autorités judiciaires. La systématisation de la libération sous contrainte a bénéficié en 2023 à 11 426 personnes détenues (52 % d’octroi).

 

L’action des services de la DAP s’est inscrite dans la continuité des travaux menés à la suite de l’entrée en vigueur du bloc peines de la loi d’orientation et de programmation pour la justice 2019 visant à diversifier, renforcer et rendre plus visible l’offre de peines. À cette fin, les moyens des SPIP ont été renforcés pour les activités de réinsertion (+33,3 %), les budgets dédiés au développement des aménagements de peine ont été augmentés (+34 %), et une dotation spécifique destinée au développement des prises en charge collectives a été engagée (3,76 M€).

 

Ces moyens ont notamment permis de renforcer le réseau partenarial de la DAP et revaloriser celui du placement à l’extérieur grâce à l’augmentation de 10 € du prix de journée (de 35 à 45 €) dû aux structures d’accueil. En outre, l’applicatif PE360, lequel offre une visibilité sur l’ensemble des structures de placement à l’extérieur, a été mis en service en janvier 2023 : il est désormais accessible aux magistrats, aux personnels en SPIP et aux partenaires. la DAP a également consolidé ses travaux visant à améliorer la prise en charge des auteurs de violence conjugale et à protéger leurs victimes. Le contrôle judiciaire avec placement probatoire, dispositif expérimental au sein de 10 juridictions, poursuit sa monté en charge : +11 points s’agissant des taux d’occupation (de 48 % à 58 % entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024). Depuis juillet 2022, 476 personnes ont été accueillies dans ce cadre.

 

Enfin, en lien avec la DAP, l’ATIGIP porte la politique prioritaire du Gouvernement (PPG) d’amélioration de l’offre de travail et de formation professionnelle en détention. L’objectif fixé est d’atteindre 50 % des personnes détenues exerçant une activité professionnelle rémunérée (travail et/ou formation professionnelle) à l’horizon 2027. En fin d’année 2023, ce taux, en progression par rapport à l’exercice précèdent, était de 38,7 %, dont 30 % environ de personnes détenues travaillant au service général ou en production dans les ateliers (en dépit de l’augmentation du nombre de détenus).


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Favoriser la réinsertion

Indicateur 1.1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL

Indicateur 1.2 : Evolution du TIG

Indicateur 1.3 : Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Indicateur 1.4 : Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle

Indicateur 1.5 : Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires

Indicateur 1.6 : Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale

Indicateur 1.7 : Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération

Objectif 2 : Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires

Indicateur 2.1 : Taux d'occupation des établissements pénitentiaires

Indicateur 2.2 : Taux de personnes détenues benéficiant d'une cellule individuelle

Indicateur 2.3 : Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

Indicateur 2.4 : Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Indicateur 2.5 : Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Objectif 3 : Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Indicateur 3.1 : Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

Indicateur 3.2 : Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues

Indicateur 3.3 : Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente