Le tableau ci-après compare l’exécution 2023 à l’exécution 2022, concernant les charges et les ressources du fonds national d’aide au logement (FNAL), hors régularisations concernant les années antérieures.

Contribution de l’État au financement du Fonds national d’aide au logement (catégorie 61 – transferts aux ménages)

Le tableau ci-après compare l’exécution 2023 à l’exécution 2022, concernant les charges et les ressources du fonds national d’aide au logement (FNAL), hors régularisations concernant les années antérieures.

Charges du FNAL

Les dépenses du FNAL, contrairement aux années précédentes, ont connu une légère augmentation par rapport à 2022. Cette hausse des dépenses du FNAL peut s’expliquer, entre autres, par le coût des revalorisations des paramètres du barème à hauteur de :

• +5,68 % pour les paramètres de ressources du barème ;

• +3,50 % pour la revalorisation du 1^er octobre 2023, concernant les paramètres de dépenses du barème.

Cependant, cette augmentation est nuancée par un chômage en baisse et donc une moindre dépense, la baisse en moyenne annuelle du nombre de personnes en situation de chômage ayant été de 99 000 allocataires en 2023 par rapport à 2022. Aucune mesure nouvelle n’a été mise en place en 2023 et les mesures anciennes ont un impact dans la continuité des exercices précédents, la hausse des charges du FNAL étant donc majoritairement induite par l’accroissement du tendanciel (hors mesures).

Ressources du FNAL

En 2023, les ressources du FNAL ont été constituées des éléments suivants :

• Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs, qui finance uniquement l’allocation de logement sociale (ALS). Ces cotisations employeurs sont estimées à 2 817 M€ en 2023, contre 2 682 M€ en 2022. Du fait de l’augmentation de la masse salariale observée depuis la sortie de crise sanitaire, cette recette est en hausse depuis plusieurs années ;

• Une fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France (TSB), le montant de cette contribution annuelle étant plafonné à 66,2 M€. Chaque année, le montant de cette ressource est égal à son plafond ;

• Ainsi qu’une contribution budgétaire de l’État, issue du programme budgétaire « aide à l’accès au logement ». Cette contribution assure la part principale du financement du FNAL, à hauteur de 13 282 M€ en 2023, soit une hausse de 1,6 % par rapport à 2022.

Sur la base des données comptables disponibles en février 2023, l’excédent de versement du FNAL aux organismes payeurs au 31 décembre 2023 est de 245 M€.

Les crédits de l’action 2 sont destinés, d’une part, à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et aux agences départementales d’information sur le logement (ADIL), et d’autre part, à diverses associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement.

Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et associations départementales d’information sur le logement (ADIL) (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)

La dotation consacrée au financement du réseau constitué par l’ANIL et les ADIL s’est élevée, en 2023, à 8,3 M€ en AE et en CP :

• Un total de 7,4 M€ d’AE et CP a été versé aux 81 ADIL, qui ont pour mission d’apporter aux usagers une information personnalisée, complète, gratuite et neutre sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement. La création d’une nouvelle ADIL en mai 2023 dans le département du Cher (18) a conduit à une augmentation de 61,3 k€ de la dotation affectée aux ADIL. En 2023, la subvention unitaire moyenne s’élevait à 92 k€.

• L’ANIL a bénéficié, quant à elle, d’un versement d’un montant de 894 k€. À noter, celle-ci a par ailleurs également reçu 570 k€ au titre du programme 135, pour sa participation aux côtés de l’État à la mise en place des observatoires locaux des loyers.

Le rapport d’activité 2023 de l’ANIL, reprenant le niveau d’activité des ADIL, n’est pas encore disponible. En 2022, les ADIL avaient dispensé 890 500 consultations, majoritairement pour des demandes de conseils relatifs à la location (49 %), à l’amélioration de l’habitat (20 %), aux difficultés d’accès et de maintien dans le logement (14 %) et à l’accession à la propriété (6 %).

Comme l’ANIL, les ADIL sont par ailleurs sollicitées par leurs partenaires, au premier rang desquels les collectivités territoriales, pour assurer des journées d’information ou de formation et pour donner un éclairage d’expert. Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL collectent de façon permanente toutes les informations leur permettant de réaliser des études ponctuelles sur des aspects particuliers de l’habitat, soit au plan national, soit au plan local. Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations d’information/formation sur l’actualité du logement et les différents domaines de leur compétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d’information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.

Autres associations (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)

Le montant total des subventions que l’État a octroyées en 2023 aux organismes qui concourent à la mise en œuvre des politiques du logement s’est élevé à 0,7 k€ en AE et en CP. Ces subventions ont permis de soutenir :

• Les cinq associations représentatives des locataires, pour un montant total de 423 001 € en 2023, à savoir l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), CGL la Confédération Générale des Locataires (CGL), la Confédération Nationale des Locataires (CNL), l’association Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV) et la CSF (confédération syndicale des familles) (CSF) ;

• L’Association DALO (droit au logement opposable), pour un montant de 10 000 € ;

• Et diverses associations et fédérations œuvrant dans le domaine de l’accès au logement, pour un montant de 240 000 € : l’association nationale des compagnons bâtisseurs (ANCB), la fédération Habicoop, France Silver Éco (FSE), l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) et la fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL).