$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

 
 

INDICATEUR    mission

1.1 – Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

1.1.1 Taux d'effort net médian

%

20,0 (juin)

19,3

19,9

19,1

cible atteinte

19,9

1.1.2 Selon la configuration familiale

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

donnée non retenue

Personnes seules sans enfant

%

27,5

27,1

27,4

26,7

cible atteinte

27,4

Familles monoparentales avec 1 enfant

%

18,7

18,5

18,6

17,9

cible atteinte

18,6

Familles monoparentales avec 2 enfants

%

16,5

16,1

16,5

15,9

cible atteinte

16,5

Familles monoparentales avec 3 enfants

%

8,9

9,7

9

10

absence amélioration

9

Couples sans enfant

%

23,3

22,5

23,3

21,7

cible atteinte

23,3

Couples avec 1 enfant

%

18,4

18,5

18,4

17,7

cible atteinte

18,4

Couples avec 2 enfants

%

16,8

17,0

16,6

16,4

cible atteinte

16,6

Couples avec 3 enfants ou plus

%

12,4

12,7

12,4

12,4

cible atteinte

12,4

1.1.3 Selon le type de parc

donnée non retenue

Locatif public

%

12,9

15,2

12,9

15,9

absence amélioration

12,9

Locatif privé

%

28,5

26,3

28,8

25,8

cible atteinte

28,8

Accession à la propriété

%

25,4

24,6

25,3

23,7

cible atteinte

25,3

 

Commentaires techniques

Sources :

CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de décembre 2020

CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de juin 2021

CNAF – FR1 au titre de décembre 2022


Précisions méthodologiques

La méthode de calcul du taux d’effort a connu plusieurs évolutions au cours des derniers exercices et va être amenée à évoluer de nouveau pour plusieurs raisons.  


Jusqu’en 2020, les statistiques présentées (réalisation, prévision, cible) concernaient les données du mois de décembre de l’année concernée, consolidées car datant d’a minima 6 mois (source : CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de décembre 2020). De ce fait, elles n’étaient pas disponibles au moment de la production du RAP en février.

Afin, d’une part de pouvoir fournir l’indicateur au moment de l’élaboration du RAP en février, d’autre part de prendre un mois plus représentatif de l’année considérée, il a été proposé en 2021 d’observer le taux d’effort des ménages en juin (source : CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de juin 2021). Il s’agissait donc du même indicateur mais calculé sur un autre mois de l’année. Pour l’année 2021, malgré la mise en place de la réforme de la base ressources au 1er janvier 2021, l’indicateur prenait toujours en compte au dénominateur les ressources de l’année N‑2 ce qui permet aussi de comparer avec les données 2019 et 2020 et donc de comparer ante et post réforme de contemporanéisation des APL l’indicateur calculé de façon identique : il est apparu que le taux d’effort calculé pour le mois de juin n’était pas impacté par la réforme.


En parallèle, la CNAF a réalisé des travaux pour calculer le taux d’effort basé sur les revenus contemporains pris en compte pour le calcul du droit. Depuis 2022, le nouvel indicateur, en cohérence avec la réforme de la contemporanéisation, est donc plus juste puisqu’il prend en compte le revenu le plus récent connu. Toutefois, pour y parvenir, la CNAF a dû procéder à des ajustements : le taux d’effort est de nouveau calculé sur le mois de décembre, mais il s’agit de données FR1 provisoires et qui peuvent encore évoluer par la suite (ainsi, il est fréquent que les ménages déclarent plus tard des revenus perçus, ce qui pourra conduire à faire baisser le taux d’effort). Les travaux se sont poursuivis l’an dernier en vue de disposer d’un indicateur venant d’une base consolidée à 6 mois (soit juin, FE6), ce qui est désormais le cas à compter de l’exercice 2023.


Le taux d’effort net représente la part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement une fois les aides personnelles au logement prises en compte. Il est calculé selon le ratio suivant :

  • Numérateur : somme du loyer, de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et des charges forfaitaires ou de la mensualité d’emprunt minorées de l’aide au logement ;

  • Dénominateur : ressources de l’ensemble des personnes du foyer vivant dans le logement (salaires, revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières…), revenus du patrimoine, pension alimentaires perçues, hors pensions alimentaires versées) hors aides au logement.


Les pensions alimentaires perçues sont intégrées dans les ressources du foyer et les pensions alimentaires versées sont déduites. Des ressources nulles ont été attribuées aux foyers pour lesquels aucune ressource n’apparaît dans les sources citées précédemment.


Les charges retenues pour le calcul sont les charges forfaitaires utilisées dans le barème des aides personnelles au logement. Le revenu pris en compte est le revenu brut annuel du foyer (y compris les personnes à charges) utilisé pour le calcul du droit, augmenté des prestations familiales perçues (hors aides au logement) et des minimas sociaux tels que le RSA et l’allocation adulte handicapé (AAH).


L’aide est versée mensuellement par plusieurs caisses selon le régime auquel appartient le ménage (général ou agricole). Ces taux d’effort ne sont calculés que sur le régime général, qui représente près de 98 % des ménages allocataires en 2023.


Le périmètre concerné est celui des ménages percevant une aide personnelle au logement.


Les catégories de ménages suivantes sont exclues du champ de calcul du taux d’effort :

  • Le responsable de dossier est âgé de 65 ans ou plus ;

  • Le responsable de dossier est étudiant ;

  • Le responsable de dossier est jeune avec des ressources nulles et était encore étudiant 6 mois auparavant ;

  • Les deux membres du couple sont bénéficiaires de l’AAH.


Cette restriction du champ, comparable aux travaux menés sur le taux d’effort les années précédentes, conduit à écarter 27 % des foyers ayant perçu une aide au logement au titre de juin 2023.


Du fait des catégories de ménages exclues, il y a très peu d’allocataires en logement-foyer.


Pour l’année 2022, le taux d’effort net est calculé au titre du mois de décembre 2022 à partir des données ayant eu un mois de fiabilisation (dite « FR1 »).

Lors de l’évaluation des engagements hors bilan (EHB) 2022, l’évolution de certaines statistiques descriptives entre une base FR6 et FR1 au titre du mois de décembre 2021 avait été étudiée. Les écarts en nombre de ménages bénéficiaires, prestation mensuelle moyenne et montant total des prestations étaient de ± 5 %. Les ressources étant la variable qui évolue le plus sur quelques mois, l’utilisation d’une base provisoire en 2022 a conduit à augmenter le taux d’effort. Depuis l’exercice 2023, le taux d’effort est désormais calculé sur une base consolidée à juin (FR6).


L’indicateur ci-dessus permet non seulement de mettre en valeur les effets des actualisations des différents facteurs pris en compte dans le calcul des aides personnelles au logement, mais aussi de refléter les évolutions conjuguées des loyers et des ressources des allocataires. Les aides personnelles au logement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement (loyers + charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages disposant de revenus modestes. Il importe donc, au travers de cet indicateur, de pouvoir mesurer leur impact en calculant le taux d’effort consenti par les ménages, après versement des aides. Un taux d’effort peu élevé et stable dans le temps (voire en diminution) traduit une efficacité pérenne des aides personnelles.





 

Analyse des résultats

Après perception des aides personnelles au logement, les ménages allocataires consacrent en moyenne 19,1 % de leurs revenus (hors aides) au paiement du loyer et des charges. Ce taux d’effort net médian diminue lorsque la taille du ménage augmente : pour chaque type de famille (couple ou non), l’effort net des ménages décroît avec le nombre d’enfants. Par exemple en 2023, le taux d’effort net médian s’élève à 26,7 % pour une personne isolée et à 10 % pour les familles monoparentales avec 3 enfants ou plus. Cette baisse du taux d’effort médian net s’explique par une part plus importante de familles vivant dans un logement avec un loyer plafonné lorsque que le nombre d’enfants augmente, 16,3 % des personnes vivant seules sans enfant contre 43,3 % des familles monoparentales avec 3 enfants.


Les aides personnelles au logement conduisent à une forte baisse du taux d’effort médian qui passe, sur l’ensemble des ménages étudiés, de 33,4 % (taux brut) à 19,1 % (taux net), soit une diminution de 42,8 %. Cela démontre l’impact significatif de l’aide sur le budget des ménages.


Le barème des aides au logement est favorable aux familles monoparentales. En effet, malgré les revenus théoriquement plus élevés dans le cas d’un couple par rapport à un socle monoparental, le taux d’effort est sensiblement le même lorsque le ménage a un enfant. À partir de 2 enfants, le taux d’effort pour une famille monoparentale est inférieur à celui d’un couple avec enfants. Ainsi, en 2023, une famille monoparentale avec 3 enfants ou plus a en moyenne un taux d’effort de 10 % contre 12,4 % pour un couple avec 3 enfants ou plus. Cela s’explique par le fait que les aides au logement ne comptent pas de la même manière les responsables de dossier/conjoints et les personnes à charge. Ainsi le barème des aides au logement s’applique de la même manière pour un couple et pour un parent seul, ce qui est favorable pour les familles monoparentales.


Dans le parc locatif privé, après déduction de l’aide au logement, le reste de loyer à payer représente 25,8 % du budget, prestations familiales incluses. Il est 71 % plus élevé que dans le parc social (15,1 %). Cet écart traduit essentiellement des loyers nettement plus élevés dans le secteur privé, qui ne sont pas compensés par le barème des aides au logement. En effet, au-delà d’un certain seuil de loyer, dont le barème dépend de la zone géographique (trois zones différentes sur l’ensemble du territoire) et de la configuration familiale, l’aide au logement n’est plus calculée à partir du loyer réellement acquitté mais à partir de ce seuil appelé loyer plafond. En moyenne, 76,5 % des foyers allocataires s’acquittent d’un loyer supérieur au montant plafonné. Dans le parc social, deux foyers allocataires sur trois paient un loyer supérieur au montant plafonné. Dans le parc privé, plus de 9 foyers sur 10 sont dans cette situation.


Le taux d’effort net médian est légèrement en baisse en 2023 par rapport à 2022. On peut constater cette diminution de l’indicateur dans la quasi-totalité des compositions familiales présentées, à l’exception des familles monoparentales (9,7 % en 2022, contre 10 % en 2023). Cette baisse du taux d’effort net moyen s’explique notamment par le changement de base de données (passage d’une base Fr1 au titre de décembre 2022 à une base Fr6 au titre de juin 2023) comme expliqué plus haut : les ressources étant la variable qui évolue le plus sur quelques mois (dans le sens d’une augmentation), l’utilisation d’une base provisoire en 2022 fait augmenter le taux d’effort.


L’exécuté 2023 (19,1 %) est plus bas que la cible 2023 (19,9 %). En effet, la cible prévue pour l’année 2023 s’inscrivait en stabilité par rapport à la réalisation 2021, en l’absence d’informations plus précises permettant d’estimer l’évolution du taux d’effort suite à la contemporanéisation de la base ressources. Aucun changement majeur du mode de calcul des APL n’avait été appliqué sur cette période et les hypothèses d’évolution des paramètres des APL et des revenus des allocataires laissaient présager au global une stabilité de l’indicateur. L’écart constaté entre la cible et la réalisation 2023 est dû au changement de temporalité de la prise en compte des revenus des ménages, les ressources prises en compte dans l’indicateur 2021 correspondant aux ressources de l’année n‑2. Il s’agit dorénavant de ressources des 12 derniers mois. Les ressources utilisées pour le calcul de l’indicateur sont donc globalement plus élevées que celles précédemment utilisées, ayant pour conséquence de faire baisser le taux d’effort médian global.