$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Aide économique et financière multilatérale

 
 

2 012 330 000
1 124 691 106

2 012 330 000
1 124 691 106

 
 

1 672 695 553
1 484 442 967

1 672 695 553
1 484 442 967

02 – Aide économique et financière bilatérale

 
 

1 723 265 000
1 754 973 709

1 723 265 000
1 754 973 709

 
 

549 162 033
646 101 846

549 162 033
646 101 846

03 – Traitement de la dette des pays pauvres

 
 

101 300 132
91 265 624

101 300 132
91 265 624

 
 

116 052 649
121 996 572

116 052 649
121 996 572

Total des crédits prévus en LFI *

0

3 836 895 132

3 836 895 132

0

2 337 910 235

2 337 910 235

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

-206 750 784

-206 750 784

 

+110 823 537

+110 823 537

Total des crédits ouverts

0

3 630 144 348

3 630 144 348

0

2 448 733 772

2 448 733 772

Total des crédits consommés

0

2 970 930 439

2 970 930 439

0

2 252 541 385

2 252 541 385

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+659 213 909

+659 213 909

 

+196 192 387

+196 192 387


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

3 836 895 132

3 836 895 132

0

2 337 910 235

2 337 910 235

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

3 836 895 132

3 836 895 132

0

2 337 910 235

2 337 910 235

 

 

   Modifications de maquette

Il n’y a pas eu de modifications de la maquette budgétaire.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

En 2023, a eu lieu un transfert sortant du programme 110 vers le programme 185 piloté par le MEAE, à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP au titre de la contribution à l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH).

 

L’arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits a abondé les crédits du programme à hauteur de 16 100 000 € en AE et 34 428 392 € en CP au titre des reports généraux.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

204 662 084

204 662 084

0

125 021 354

125 021 354

Surgels

0

40 932 417

40 932 417

0

25 004 271

25 004 271

Dégels

0

-54 475 047

-54 475 047

0

-21 557 511

-21 557 511

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

191 119 454

191 119 454

0

128 468 114

128 468 114

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

3 630 144 348

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

2 448 733 772

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

2 970 930 439

 

CP consommés en 2023
(P2)

2 252 541 385

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

1 496 939 423

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

659 213 909

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

755 601 962

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

9 696 333 700

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

9 696 333 700



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

1 496 939 423



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

8 199 394 277

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

2 970 930 439



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

755 601 962



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

2 215 328 477

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

10 414 722 754

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

1 424 986 033


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

8 989 736 721

 

Le montant des CP consommés en 2023 sur des AE ouverts en 2023 est important car 2023 est une année marquée par des reconstitutions décidées dans l’année, avec un premier décaissement dès l’année 2023 ; c’est notamment le cas du FAD (181 M€ CP), et le FVC (88 M€ CP). Par ailleurs, le programme porte plusieurs dispositifs fonctionnant en AE = CP comme le RST (60 M€), le FRPC (40 M€), les ABG (56 M€), le dispositif FARM (16 M€), et le FID (10 M€). L’activité relative aux bonifications États étrangers présente une dépense exceptionnelle supplémentaire à hauteur de 209 M€ en raison du besoin exceptionnel d’abondement du compte de réserve imputé sur la même activité que les bonifications.

 

Justification par action

ACTION

01 – Aide économique et financière multilatérale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Aide économique et financière multilatérale

 
 

2 012 330 000
1 124 691 106

2 012 330 000
1 124 691 106

 
 

1 672 695 553
1 484 442 967

1 672 695 553
1 484 442 967

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

 

 

185 578

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

 

 

185 578

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 432 330 000

578 428 185

522 907 255

346 082 325

Transferts aux autres collectivités

1 432 330 000

578 428 185

522 907 255

346 082 325

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

580 000 000

546 262 921

1 149 788 298

1 138 175 064

Dépenses de participations financières

580 000 000

546 262 921

1 149 788 298

1 138 175 064

Total

2 012 330 000

1 124 691 106

1 672 695 553

1 484 442 967

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

1 – FONDS CONCESSIONNELS DES BANQUES MULTILATÉRALES DE DÉVELOPPEMENT (8,1 M€ en AE et 22,3 M€ en CP)


Fonds fiduciaire en faveur des Territoires palestiniens : 8,0 M€ en AE et CP

La France contribue depuis 2008 au soutien budgétaire aux Territoires palestiniens en particulier via le fonds fiduciaire de la Banque mondiale Palestinian Recovery and Development Plan Multi-donor Trust Fund (PRDP-TF). Depuis 2019, la contribution du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) est budgétée sur le programme 110 à hauteur de 8 M€ par an et versée au fonds fiduciaire PRDP-TF. Dans le contexte du conflit entre Israël et le Hamas, la France a maintenu en 2023 son soutien à l’Autorité Palestinienne. Ce soutien a transité par le Palestinian umbrella for resilience support to the economy (PURSE), le fonds parapluie de la Banque mondiale créé pour rationaliser la gestion des contributions dans les Territoires palestiniens.


Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) : 0,1 M€ en AE et CP

Le Centre pour l’intégration en Méditerranée (CMI) est une plateforme de mise en réseau de différents acteurs méditerranéens, de partage de connaissances et d’assistance technique mise en place en 2009, située à Marseille, et gérée depuis 2021 par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS). Le Centre constitue en outre un élément de la stratégie méditerranéenne de la France. En cumulé entre 2011 et 2023, la contribution de la DG Trésor au financement du CMI s’élève à 0,9 M€. 

La DG Trésor s’est engagée à contribuer à hauteur de 100 000 € par an pendant trois ans à partir de 2022 au budget du CMI. Les financements sont fléchés vers la réalisation par le CMI d’études et l’organisation ou la contribution à l’organisation d’évènements consacrés (i) aux chaînes de valeur méditerranéennes, (ii) à l’intégration économique dans la zone Méditerranée-Afrique, (iii) aux enjeux de numérisation, (iv) aux enjeux d’inclusion financière, (v) au rôle économique des diasporas sud-méditerranéennes. Un versement de 100 000 € a été réalisé en 2022. La seconde tranche, soit 100 000 € en AE et en CP, a été versée en 2023.


Bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’AID : 14,2 M€ en CP

La France s’était engagée dans le cadre de la 18e reconstitution de l’Association internationale de développement (AID) en 2017, guichet concessionnel de la Banque mondiale, à hauteur de 1,3 Md€, ce qui incluait un prêt concessionnel de l’AFD d’un montant de 800 M€. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 800 M€, décaissé en 2018. Le coût budgétaire pour l’État, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 383,16 M€. Le décaissement en 2023 est de 14,2 M€ de CP.



2 – ENTREPRENEURIAT – CRÉATION DE VALEUR (3,98 M€ en AE ; 6,9 M€ en CP)


Participation au Facility for Investment Climate Advisory Services (FIAS), programme d’appui à l’amélioration du climat des affaires en Afrique : 1,0 M€ en CP

Le rôle du secteur privé pour le développement est devenu un thème central de l’agenda international du développement rappelé dans les travaux du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et dans le programme d’actions d’Addis-Abeba de 2015 sur le financement du développement durable, ainsi qu’au sommet sur le financement des économies africaines du 18 mai 2021. La contribution française au FIAS s’inscrit dans ce cadre et est entièrement affectée à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), consacrée à l’amélioration de l’environnement juridique des entreprises en Afrique, notamment francophone. Le programme finance de l’assistance technique pour la levée des contraintes transversales (réglementation des marchés, fiscalité, douanes) mais aussi spécifiques aux filières industrielles à fort potentiel (certification des produits, formation des acteurs, mise en place d’infrastructures spécialisées et d’un cadre concurrentiel). Il est logé au sein de la Société financière internationale (SFI), branche du groupe de la Banque mondiale pour le secteur privé. En 2022, la France s’est réengagée à hauteur de 2 M€ pour la période 2022-2023. Un premier décaissement de 1 M€ a été réalisé en 2022. Le paiement de la seconde tranche, d’un montant de 1 M€, a été versé en juin 2023.


Fonds d’aide au commerce : 1,25 M€ en AE et 2,6 M€ en CP

Convaincue du rôle du commerce mondial pour permettre la croissance et le développement, la France s’est engagée à soutenir l’intégration des pays en développement dans le système du commerce international. La France contribue depuis 2005 à plusieurs fonds multilatéraux à l’OMC avec des engagements triennaux à hauteur de 6 M€ (2 M€ par an).

Pour la période 2021-2023, les montants de l’aide de la France ont été réajustés en conservant la priorité aux PMA ainsi que la sensibilité francophone mais en axant la participation sur des fonds où la France est plus visible en tant que donateur et vers des activités en faveur du développement durable. La contribution française a été portée à 2,7 M€ pour le programme de stage des petites missions (FIMIP) ; 1,65 M€ pour les Chaires universitaires de l’OMC afin de devenir l’actionnaire de référence du programme ; 1,2 M€ pour le Fonds pour l’application des normes sanitaires et phytosanitaires (« STDF ») et 0,3 M€ pour le Forum sur le commerce, la durabilité environnementale et les ODD. Par ailleurs, il est prévu de contribuer à hauteur de 0,15 M€ à la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) pour apporter un appui aux travaux en vue de l’établissement d’une Cour multilatérale permanente pour le règlement des litiges d’investissement.

La France s’est également engagée à contribuer à hauteur de 1 M€ sur la période 2023-2024 au fonds d’assistance technique et financier sur la pêche que l’OMC créé en 2023 pour permettre aux pays en développement (PED) et aux pays les moins avancés (PMA) de développer une expertise en matière de gestion des pêches nécessaire pour qu’ils se conforment aux disciplines de l’OMC concernant les subventions à la pêche.

Enfin, pour la période 2023-2024, la France s’est engagée à contribuer à hauteur de 250 000 € aux travaux du comité de l’investissement de l’OCDE, pour faciliter la participation des PED au groupe de travail relatif à la réforme des dispositions de fond des traités de protection des investissements.

La contribution à l’ensemble de ces fonds a été décaissée conformément aux prévisions à hauteur de 1,25 M€ en AE et de 2,6 M€ en CP en 2023.


Initiative G7 sur l’inclusion numérique financière des femmes : 2,73 M€ en AE et CP

Dans le cadre de la présidence française du G7, une contribution de la France à des initiatives en faveur de l’inclusion numérique financière des femmes en Afrique a été annoncée en juillet 2019. La France a soutenu, à travers une contribution de 25 M$ sur la période 2020-2022, plusieurs initiatives complémentaires (infrastructures, recherche, réglementation) pour améliorer l’égalité femmes hommes sur le sujet. La France a depuis renouvelé cette contribution pour la période 2023-2025.

Une évaluation des précédentes contributions françaises en faveur de cette thématique est actuellement en cours, elle permettra d’éclairer la répartition des financements de la nouvelle enveloppe triennale 2023-2025, ce qui explique l’écart entre les montants inscrits en LFI 2023 et ceux réellement exécutés. Pour 2023, et dans l’attente des conclusions de cette évaluation, il a été décidé de contribuer aux initiatives pour lesquelles de nouveaux besoins de financement étaient identifiés dès 2023 :


1. ADFI (African Digital Financial Inclusion Facility) (2 M$ soit 1,8 M€) :

Ce fonds de la Banque africaine de développement est opérationnel depuis juin 2019 et créé pour une durée de dix ans. Il vise des engagements à hauteur de 100 M$ en dons à des entités souveraines et non souveraines, accompagnés de 300 M$ de prêts à des emprunteurs non-souverains. L’ADFI intervient sur quatre piliers clés visant à étendre l’inclusion financière numérique innovante et une intégration accrue à travers le continent : (i) l’infrastructure, y compris le développement des systèmes de paiement et l’interopérabilité des systèmes de paiement, (ii) les produits numériques et l’innovation, (iii) la réforme et l’harmonisation des politiques ; (iv) des réglementations et le renforcement des capacités. Afin d’éviter d’accentuer les inégalités liées au genre par la diffusion du numérique, l’ADFI a fixé une cible à 60 % de projets dont l’un des objectifs principaux est de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes.

En 2020, un engagement de 5 M$ a été réalisé sur le programme 110 avec un premier décaissement de 1,5 M$ en 2021. En 2022, 3,5 M$ ont été versés à l’ADFI (3,1 M€). Une contribution complémentaire de 2 M$ a été engagée et versée en 2023 (1,8 M€) dans le cadre du renouvellement de l’enveloppe triennale dédiée à l’inclusion financière des femmes en Afrique.


2. Alliance Better than Cash (1 M$ soit 0,9 M€) :

La Better than Cash Alliance est un partenariat de gouvernements, d’entreprises et d’organisations internationales, hébergée par les Nations Unies dont l’objectif est d’accélérer la transition de l’argent liquide vers les paiements digitaux afin d’atteindre les Objectifs de développement durable. L’initiative fournit une assistance technique aux pays bénéficiaires en tenant compte de leurs priorités et effectue des travaux de recherche (analyses thématiques, analyse de cas concrets, fiches pays analysant les risques et opportunités dans le domaine de l’inclusion financière). L’Afrique concentre une grande partie des pays bénéficiant d’un soutien de cette initiative. Une première contribution de 1 M$ (0,9 M€) a été engagée et versée au titre de l’année 2023.



Bonifications du prêt de l’AFD accordé au FIDA : 0,6 M€ en CP

La France a annoncé en février 2018 lors du Conseil des gouverneurs sa contribution à la 11e reconstitution du Fonds international de développement agricole (FIDA‑11), composée d’un don de 46,6 M$ (36 M€) et d’un prêt très concessionnel de 50 M€ à taux 0. Le prêt a été réalisé par l’AFD pour le compte et au risque de l’État. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt de 50 M€, décaissé en juillet 2019. Le coût budgétaire pour l’État, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 14,32 M€. La bonification 2023 s’élève à un montant de 0,6 M€ en CP.


Contribution volontaire au CAD OCDE – TOSSD : 0 M€ en AE et CP

Le TOSSD (Total Official Support for Sustainable Development ou Soutien public total au développement durable) est un indicateur qui vise à recenser les dépenses publiques bénéficiant aux pays en développement et contribuant au développement durable. La première collecte annuelle de données a eu lieu en 2020 sur les flux 2019. Il correspond au souhait de moderniser la mesure de l’aide en prenant en compte un périmètre de ressources plus large (flux privés mobilisés, flux non concessionnels, dépenses en faveur de biens et défis publics mondiaux etc.), en permettant à tous les pays donateurs de déclarer, et en vérifiant la compatibilité des ressources avec l’Agenda 2030. Les instructions ont été élaborées par un groupe de travail international. L’indicateur a été porté dans le cadre de la présidence française du G7 en 2019, par les pays du G7, qui en ont reconnu toute l’utilité (notamment pour l’augmentation de la transparence sur les flux bénéficiant aux pays en développement). Le secrétariat du groupe de travail actuel, de même que la collecte et la diffusion des données à compter de 2020, ont été assurés dans un premier temps par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Afin d’assurer le bon suivi de l’indicateur et la production de données, une première contribution de 1,01 M€ a été accordée pour la période 2021-2022 au CAD. La signature d’un Memorandum of Understanding (MoU) entre la France, les États-Unis, le Canada, l’Espagne et l’OCDE a été réalisée fin décembre 2023, afin d’institutionnaliser une gouvernance pour le développement cet indicateur. La signature de ce MoU ayant pris du retard, la contribution initialement prévue en 2023 sera effectuée en 2024.


Initiatives pour l’entrepreneuriat : 0 M€ en AE et CP

Lors du Sommet sur le financement des économies africaines (SFEA) qui s’est tenu le 18 mai 2021 à Paris, plus de 30 chefs d’État et de gouvernement et des dirigeants d’organisations internationales ont partagé l’objectif de soutenir le secteur privé en Afrique, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) en tant que moteur essentiel d’une reprise économique durable et inclusive. L’Alliance pour l’Entrepreneuriat en Afrique (AforE) a ainsi été créée afin de soutenir et d’accélérer la dynamique entrepreneuriale actuelle en Afrique par la mobilisation d’un soutien financier et technique. Opérationnelle depuis mars 2022, il s’agit d’une plateforme de structuration de projets à destination du secteur privé sur l’ensemble du continent africain. Une première contribution de 100 000 € a été faite en 2022 à partir du programme 110 pour les frais de fonctionnement du secrétariat de l’Alliance, hébergé au sein de la Société Financière Internationale (SFI), entité de la Banque mondiale. Aucun crédit n’a été consommé en 2023 en raison de l’élaboration du plan de développement de l’initiative, qui a été l’objectif prioritaire des membres de l’Alliance.


3 - CONTINUUM FINANCES PUBLIQUES (111,3 M€ en AE et 110 M€ en CP)


Coopération Technique - METAC et AFRITAC : 4,8 M€ en AE et 1,6 M€ en CP

Le FMI a établi 17 centres régionaux d’assistance technique, dont 3 au Moyen-Orient (METAC) et 6 en Afrique (AFRITAC). Ils aident les États à renforcer leurs moyens humains et institutionnels pour concevoir et mettre en œuvre des politiques favorisant la croissance et le recul de la pauvreté. Ils organisent par ailleurs des formations à l’attention des fonctionnaires des pays membres par l’intermédiaire d’un réseau de sept programmes régionaux de formation.


1. Middle East Regional Technical Assistance Center (METAC) : 0,4 M€ en CP

Créé à Beyrouth (Liban) en 2004, le METAC dessert quatorze pays du Maghreb, du Moyen-Orient et d’Asie centrale : Afghanistan, Algérie, Djibouti, Égypte, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Soudan, Syrie, Territoires palestiniens (Cisjordanie et Gaza), Tunisie, Yémen. Après avoir contribué au financement de ce centre à hauteur de 1 M€ sur la période 2008-2010, puis 1,8 M€ sur 2011-2015, puis 2 M€ au titre de la phase 2016-2020, la phase V commencée en 2022 fait l’objet d’un financement à hauteur de 2 M€, soit 0,4 M€ par an sur la période 2022-2026. Une contribution de 0,4 M€ en CP a été versée au titre de l’année 2023.


La zone couverte par le METAC est prioritaire pour la France et fait l’objet d’une attention politique renforcée depuis la crise des réfugiés. Les priorités de la nouvelle phase V, débutée en janvier 2022, sont très alignées avec les priorités françaises : le genre, le climat et 60 % des financements alloués aux États fragiles.


2. Africa Regional Technical Assistance Center (AFRITAC) : 4,8 M€ en AE et 1,2 M€ en CP

Six centres régionaux d’assistance technique (AFRITAC) ont été créés par le FMI en Afrique. La France soutient, depuis leur création, deux de ces centres : l’un en Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo), l’autre en Afrique centrale (Burundi, Cameroun, Congo, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sao Tomé-et-Principe, Tchad). Ces centres couvrent donc 12 des 19 pays prioritaires pour l’aide au développement de la France selon la liste applicable jusqu’en 2023, sachant que ces pays sont tous en Afrique sub-saharienne, zone prioritaire pour la France, sur des thématiques (notamment mobilisation des ressources domestiques et renforcement institutionnel) également prioritaires.

La reconstitution actuelle négociée fin 2022 pour les deux centres et la période 2023-2026 prévoit une contribution totale de 15 M€ (allant à 1/3 au centre couvrant l’Afrique de l’ouest et 2/3 au centre couvrant l’Afrique centrale) :

‑1,2 M€ ont été versés de façon anticipée en 2022 ;

‑4,8 M€ ont été engagés en 2023 ;

- il est prévu d’engager 9 M€ supplémentaires en 2024.

Après un versement de 1,2 M€ en 2023, le versement s’élèvera à 3,3 M€ en CP par an sur la période 2024-2026 et 2,1 M€ en 2027.


Fonds de lutte antiblanchiment et antiterrorisme - EGPS/EITI : 1 M€ en CP

Le fonds fiduciaire du Programme mondial d’appui aux industries extractives de la Banque Mondiale (Extractives Global Programmatic Support (EGPS) Multi-Donor Trust Fund) est le principal instrument d’acheminement de l’assistance financière et technique pour la mise en œuvre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) en Afrique et dans le monde. Les revenus des industries extractives peuvent contribuer de manière significative à la croissance, à la mobilisation des ressources nationales, à la réduction de la pauvreté et au développement durable à condition qu’ils soient bien administrés.

Une contribution de la France à l’EGPS, de 5 M€ pour la période 2020-2025, a été annoncée lors de la 8e conférence mondiale des 17-19 juin 2019 organisée par l’ITIE à l’OCDE. Cette contribution s’inscrit dans le cadre des initiatives en matière de financement du développement menées dans le cadre de la présidence française du G7.

À la suite de la clôture du fonds fiduciaire Africa Sustainable Extractive Industries (initiative pour les industries extractives soutenables en Afrique), la Banque mondiale a identifié un reliquat de 2,5 MUSD en faveur de la France. Il a été décidé de réaffecter cet excédent, soit environ 2,13 M€, sur le nouveau fonds EGPS‑2 permettant ainsi de réaliser une économie de 2 M€ par rapport à l’engagement initial de la France annoncé pour EGPS. Les 3 M€ d’AE engagés en 2020 sont décaissés à hauteur de 1 M€ par an sur la période 2023-2025.



Fonds fiduciaire Lutte anti-blanchiment (LAB) / Lutte anti-terrorisme (LAT) : 0,16 M€ en CP

La France participe depuis 2008 au financement du fonds fiduciaire Topical Trust Fund dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/LAT), créé par le Fonds monétaire international (FMI). Ce fonds finance les évaluations des dispositifs nationaux LAB/LAT effectuées par le FMI, ainsi que des missions d’assistance technique en faveur des pays émergents qui rencontrent des difficultés dans le renforcement de leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Un engagement de 0,5 M$ a été réalisé sur la période 2009-2013 et renouvelé en 2014 pour cinq ans pour un montant de 1 M$. À la suite de l’annonce d’une troisième phase du fonds, la France a confirmé son engagement en 2019 pour un montant de 0,82 M€ pour la période 2020-2025. 0,16 M€ ont été versés en 2022. Le montant de 0,16 M€ versé en 2023 correspondait à la quatrième annuité de cet engagement.


Fonds de lutte contre les juridictions non coopératives : 0,05 M€ en CP


1. Le Groupe d’Action financière (GAFI) : 0 M€ en AE et en CP

Le GAFI est une institution intergouvernementale créée en 1989 en charge de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT). Elle est notamment chargée de l’élaboration des normes et de la promotion de l’application de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées susceptibles de porter préjudice à l’intégrité du système financier international. Ces fonds alloués permettent de contribuer, au-delà du renforcement de la position de la France dans cette enceinte, au fonctionnement des organismes régionaux rattachés ou apparentés au Groupe d’action financière (GAFI), de cofinancer des actions de formation et de participer à l’organisation de séminaires ou réunions sur ces sujets.

À la suite de la conférence internationale No Money for Terror tenue à Paris en 2018 sur la lutte contre le financement du terrorisme, la France a rehaussé sa contribution au GAFI afin de renforcer la légitimité, la visibilité et l’efficacité de cette institution à hauteur de 2 M€ au titre des années 2018 et 2019. Un nouvel engagement de 3 M€ a été réalisé en 2020 pour la période 2020-2022. La dernière tranche de 1 M€ de cet engagement a été versée en 2022. À la demande du GAFI, la date de fin de l’autorisation de dépenses initialement fixée au 31 décembre 2023 a été repoussée au 31 décembre 2024. Dans ce contexte, et afin de tenir compte de la capacité d’absorption du GAFI, la France a décidé de n’engager une nouvelle contribution volontaire qu’à compter de 2025 (LFI 2025 : 3 M€ en AE en lieu et place de l’AE de 3 M€ inscrite dans la LFI pour 2023).


2. Le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment d’Argent en Afrique de l’Ouest (GIABA) : 0,05 M€ en CP

Le GIABA est une institution établie en 2000, spécialisée de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, chargée du renforcement des capacités des États membres dans la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans la région. La France a décidé en 2022 de contribuer financièrement à hauteur de 0,15 M€, sur la période 2022 à 2024, au processus d’amélioration de l’efficacité du GIABA, figurant dans le programme « Travail et Budget » de l’OCDE. Le financement a été versé par l’intermédiaire du Groupe d’action financière (GAFI), organisation sans personnalité morale, dont l’OCDE assure le secrétariat. 50000 € en CP ont été versés en 2022. En 2023, un versement de 50 000 € a été réalisé.


Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – Action multilatérale : 0,75 M€ en CP

En réponse à l’appel du 4 juillet 2019 des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France a décidé de renforcer son action bilatérale (voir action 2 du programme) et multilatérale en la matière à travers une stratégie interministérielle de mobilisation des ressources intérieures publiques (MRIP) mise en place en 2020 et d’un plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD) permettant de financer des actions d’assistance technique visant à accroître la mobilisation des ressources intérieures, en particulier en Afrique subsaharienne.


En 2023, il y eu une sous-consommation de crédits sur le volet multilatéral. Elle s’explique principalement par le décalage suscité par les délais de production et de mise en œuvre de la deuxième phase du Plan d’Investissement Stratégique pour le Développement (PISD II). Ce plan est déterminant pour l’allocation des fonds disponibles aux différentes initiatives financées.

En LFI 2023, il était prévu 30 M€ en AE et 10,75 M€ en CP sur le dispositif « Initiatives DRM multilatéral ». Ces crédits intégraient la mise en œuvre du PISD II en 2023, le cycle du PISD I arrivant à échéance. Le CICID initialement programmé début 2023, devant aboutir à des orientations clés pour le PISD II, a finalement eu lieu en juillet 2023. Un décalage substantiel sur la production du PISD II en a résulté. En conséquence du décalage du PISD II, il n’a pas été possible de réaliser l’attribution totale des fonds prévus en LFI 2023. Sur la somme de 10,75 M€ de CP, 0,75 M€ de CP ont été versés à la Local Government Revenue Initiative (LoGRI), honorant ainsi les termes de la convention signée préalablement entre la direction générale du Trésor et la LoGRI (voir ci-dessous).


En 2023, sur le volet multilatéral, la France a mis en œuvre les engagements pris s’agissant du dispositif suivant :

1. Local Government Revenue Initiative (LoGRI) : 0,75 M€ en CP

Le programme multi-donateurs LoGRI, porté par le Centre international pour la fiscalité et le développement (International Center for Tax and Development - ICTD), également soutenu par la Fondation Bill et Melinda Gates et les agences publiques de coopération et de développement norvégienne et allemande (Norwegian Agency for Development Cooperation – Norad ; Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit - GIZ), vise à renforcer la collecte de revenus des collectivités locales dans les pays à faible revenu, notamment en Afrique subsaharienne. L’objectif du programme est de remédier aux faiblesses des taxes foncières sur le continent, de stimuler et d’encourager une utilisation étendue de taxes foncières plus efficaces, en soutenant les réformes et la recherche en la matière.

Ce programme permet d’étendre et d’approfondir les travaux menés par l’ICTD dans le cadre d’un précédent programme, l’Initiative africaine pour la taxe foncière (African Property Tax Initiative - APTI), mis en place avec le soutien de la Fondation Bill et Melinda Gates dès 2017. Un engagement de 2 M€ et un premier décaissement de 0,5 M€ ont été réalisés en 2021. Un deuxième versement de 0,75 M€ est intervenu en 2022. Le solde a été versé 2023.


Les initiatives suivantes n’ont pas été financées en 2023, en raison du report de la mise à jour de la stratégie, mais pourront faire l’objet de financements ultérieurs :

  • Le fonds thématique multi-donateurs du FMI, Revenue Mobilisation Trust Fund du FMI (RMTF) pour accompagner les réformes des administrations fiscales dans les pays à bas revenu ;

  • Le principal fonds fiduciaire de la Banque mondiale en matière de coopération fiscale et de gestion des recettes : Global Tax Program de la Banque mondiale (GTP) ;

  • Le fonds fiduciaire multidonateur Debt Management Facility (DMF) qui soutient la mise en œuvre et la montée en gamme du programme de travail sur la gestion de la dette de la Banque mondiale dans les pays à faible revenu.



FMI – Bonifications du prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) : 0,12 M€ en AE et CP

Le FRPC est le guichet de prêt concessionnel du Fonds monétaire international (FMI). Chacun des prêts octroyés, sous la forme d’une Facilité élargie de crédit (FEC), d’une Facilité de crédit de confirmation (FCC) ou d’une Facilité de crédit rapide (FCR), s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale de réduction de pauvreté. Le soutien de la France à ces facilités prend la forme de prêts concessionnels mis en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et la Banque de France. Le soutien de la France via l’AFD a fait l’objet de cinq accords internationaux successifs en 1988, 1995, 1999, 2001 et 2009, ce dernier portant sur l’octroi par l’AFD d’un prêt concessionnel de 670 millions de droits de tirage spéciaux (DTS).

En application de l’article R. 513-29 du Code monétaire et financier, cette opération menée par l’AFD pour le compte de l’État donne lieu à des bonifications pour couvrir le coût de l’opération. Ce coût correspond à la différence entre le coût de la ressource levée par l’AFD sur les marchés financiers et celui de la ressource prêtée au FMI en DTS. Le montant de bonifications à verser à l’AFD dépend de l’évolution des taux d’intérêt et de change des différentes devises composant le DTS (euro, livre sterling, dollar, yen, et renminbi). Le coût pour l’État en 2022 du financement des facilités de prêt concessionnel du FMI a été de 0,9 M€ en AE et en CP. En 2023, ce chiffre est en diminution en raison de l’écoulement des tirages intégralement décaissés et en phase de remboursement. Il s’élève à 0,12 M€ en AE et en CP en 2023.

Depuis 2010, le soutien apporté par la France au FRPC a pris la forme de prêts portés par la Banque de France sur les avoirs en DTS de l’État, dont elle dispose de la responsabilité fiduciaire. Les différents prêts portés par la Banque de France depuis 2010 au bénéfice du FRPC ne font pas l’objet de bonifications par l’État.



Réponse aux crises : 4 M€ en AE et CP 


1. Secrétariat FARM : 3 M€ en AE et CP

Dans le cadre de l’initiative Food and Agriculture Resilience Mission (FARM) et de son troisième pilier, la France a annoncé un soutien financier à son secrétariat hébergé par le Fonds international de développement agricole (FIDA). L’initiative FARM fait suite à la guerre en Ukraine et aux conséquences en termes de sécurité alimentaire dans les pays en développement.

Ce troisième pilier a pour objectif d’augmenter la production agricole locale de ces pays, de favoriser l’émergence de marchés agricoles domestiques et régionaux, de réduire les pertes de production en accroissant les capacités de stockage et de favoriser la consommation de produits locaux sains et nutritifs. La France s’est engagée à contribuer à hauteur de 3,2 M$ de dollars au secrétariat FARM. Cette contribution de 3 M€ a été versée au FIDA qui en assure le secrétariat.


2. Soutien à la Moldavie (Fonds pour les Infrastructures durables) : 1 M€ en AE et CP

Lors de la troisième conférence de soutien à la Moldavie qui s’est tenue à Paris le 21 novembre 2022, le Président de la République a annoncé une contribution Française à la BERD en charge de la coordination de l’aide, dont 2 M€ en provenance de la DG Trésor. Sur les 2 M€ annoncés, la BERD dispose de reliquats de crédits de la France à hauteur de 1 M€. Subséquemment, 1 M€ complémentaire a été engagé et versé en 2023 pour financer le « Fonds pour les Infrastructures durables » utilisé par la BERD pour les projets réalisés en Moldavie.



Contribution volontaire à l’OCDE : 0,38 M€ en AE et CP

Le président de la République a annoncé lors de la cérémonie de clôture du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial (NPF) en juin 2023, la création d’un Comité de travail mixte chargé de la mise en œuvre du Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète (Comité 4P). Le Comité a été créé le 1er septembre 2023. Il est co-présidé par le Directeur général de la mondialisation et la Direction générale du Trésor.

La France s’est engagée à verser une contribution volontaire d’un montant global de 750 000 €, payés pour moitié par le ministère de l’Économie et des Finances (MEFSIN) et pour l’autre par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). La Direction générale du Trésor a donc financé une contribution volontaire d’un montant de 375 000 € pour participer aux coûts liés au comité 4P. Le versement dudit montant a été réalisé en 2023 afin de contribuer au soutien logistique et de coordination du Comité. Ce besoin est survenu en cours de gestion 2023. La dépense n’ayant pas été prévue en LFI 2023, les fonds correspondants ont été trouvés en cours de gestion.


Fonds pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) – FMI : 40 M€ en AE et CP

Le Fonds pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC, PRGT en anglais) est un fonds fiduciaire du Fonds monétaire international (FMI), qui permet aux 69 économies les plus vulnérables du FMI de bénéficier de prêts à taux concessionnel (aujourd’hui 0 %) sur tout ou partie de leur financement auprès du Fonds. Le compte de prêt du FRPC est alimenté par des prêts de droits de tirage spéciaux (DTS), l’actif de réserve international alloué par le FMI et dont le taux d’intérêt est variable (4,033 % début août 2023). Ces prêts sont portés par la Banque de France, avec la garantie de l’État. De plus, les pays qui, comme la France, fournissent des DTS au FRPC sous forme de prêts doivent, si aucune autre ressource ne peut être mobilisée, compenser eux-mêmes l’écart entre le taux d’intérêt du DTS et le taux auquel les pays éligibles se financent (0 %). Pour ce faire, le FMI a mis en place un compte de bonification.

Le Conseil d’administration du FMI du 14 juillet 2021 a donné son aval à une réforme du FRPC, permettant une hausse importante de l’accès des 69 pays éligibles aux prêts concessionnels du FMI. Cette montée en régime, dont la France a été un des principaux soutiens, implique de nouvelles contributions au FRPC, à hauteur de 12,6 Md DTS (15,5 Md€) pour les ressources en prêt et 2,3 Md DTS (2,8 Md€) pour les ressources en subvention. La France a donc fait le choix d’abonder son compte de bonification à hauteur de 130 M€. À cet effet, un premier versement de 40 M€ a été réalisé en 2023, le deuxième de 90 M€ en AE et en CP est prévu en 2024.


Fonds pour la résilience et la soutenabilité (RST) – FMI : 61,99 M€ en AE et CP

Le fonds fiduciaire Resilience and Sustainability Trust (RST) lancé par le FMI le 1er mai 2022, permet de financer à des conditions très avantageuses (taux très faibles proches du taux d’intérêt des droits de tirage spéciaux, en particulier pour les économies les plus vulnérables, maturités allant jusqu’à 20 ans dont 10 ans de grâce) des programmes de réforme pour permettre aux 69 pays éligibles au FRPC et à de nombreuses économies émergentes de faire face aux risques de long-terme pesant sur leurs balances des paiements que sont en particulier la lutte contre le changement climatique et la préparation aux pandémies. 142 pays, dont toutes les économies africaines, sont éligibles à ce fonds, et 16 d’entre eux disposaient d’un arrangement financier au titre du RST au 1er janvier 2024 pour un total engagé d’environ 7 Md$. Le RST dispose actuellement d’environ 43 Md$ de ressources promises.

Pour la France, le financement du RST est effectué par un prêt de la Banque de France garanti par l’État. Ce prêt octroyé au RST ne fait pas l’objet d’une bonification, mais doit être accompagné, au moment de sa mise en place, d’une contribution budgétaire équivalente à 2 % du montant du prêt au compte de prêt. Cette contribution permet d’alimenter le compte de réserve du RST, dont le rôle est de couvrir d’éventuelles pertes et de maintenir le statut d’actif de réserve des DTS prêtés. Le montant du prêt s’élevant à environ 2,5 Md DTS (auquel s’ajoute un autre prêt de 500 millions de DTS au compte de dépôt), le montant de la contribution budgétaire s’est élevé à 61,99 M€ (au taux de change entre l’euro et le droit de tirage spécial fin janvier 2023 au moment du paiement). La contribution budgétaire pourrait être restituée aux États, soit à expiration du contrat de prêt sous-jacent (soit 20 ans après le premier déboursement), soit à la clôture éventuelle du RST. Un accord de contribution a été signé par le ministre le 2 décembre 2022. Il a prévu le versement de 50 M de DTS au RST en 2023. Le taux retenu par le FMI au 30 janvier 2023 a arrêté le montant à 61,99 M€, somme qui a été versée en 2023.


Un transfert de crédits depuis le programme 110 vers un autre programme a eu lieu en gestion 2023 de 0,46 M€ en AE et en CP au titre de la contribution à l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH). Ce transfert a été fait au bénéfice du programme 209.



4 - ENVIRONNEMENT (631,6 M€ en AE et 209,98 M€ en CP)


Fonds pour l’environnement mondial (FEM) : 74,4 M€ en CP

Le FEM, créé en 1991 à l’initiative de la France et de l’Allemagne, réunit aujourd’hui plus de 180 membres. Son but est d’apporter des ressources financières aux pays en développement et en transition, dans le but de financer les coûts additionnels induits par la mise en œuvre de programmes, projets et activités de protection de l’environnement mondial. Il est également l’instrument de mise en œuvre de cinq conventions environnementales internationales auxquelles la France est partie prenante : la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, la Convention sur la diversité biologique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification et la Convention de Minamata sur le mercure.


Les négociations au titre de la huitième reconstitution du FEM ont abouti en 2022, conduisant à une hausse de la contribution française à 360 M$ pour la période 2023-2026. Le choix de retenir le taux de change de la Banque mondiale et d’effectuer un paiement accéléré (avant le 30 juin de chaque année) a conduit à un engagement effectif de 297,68 M€. Quatre versements auront lieu entre 2023 et 2026. Les discussions sur la prochaine reconstitution (2026-2030) débuteront au T1 2025. Un premier versement d’un montant de 74,4 M€ a été réalisé en 2023.


Fonds pour les pays les moins avancés : 10 M€ en CP

Le Fonds pour les pays les moins avancés (Fonds PMA ou LDC Fund en anglais) est un fonds fiduciaire du FEM dédié à l’adaptation. Plus spécifiquement, son périmètre géographique est restreint aux pays les moins avancés (en pratique les 2/3 des financements vont vers l’Afrique) et a pour priorité de financer la préparation et la mise en œuvre des plans nationaux d’adaptation dans ces pays. En 2022, une contribution de 20 M€ a été engagée et un premier versement de 10 M€ a été réalisé. La deuxième tranche, d’un montant de 10 M€, a été versée en 2023.


Programme international d’action face au changement climatique (PIAC) : 85 400 € en AE et 42 700 € en CP

L’OCDE a lancé le 31 mai 2021 le Programme d’action face au changement climatique (PIAC) dont le but est d’élaborer un ensemble d’indicateurs afin d’évaluer les politiques climatiques des États et de disposer ainsi d’un nouvel instrument de pilotage pour poursuivre les progrès vers l’objectif de transition vers des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles et une économie plus résiliente d’ici 2050. Cette initiative est soutenue politiquement par la France depuis son origine. La France a contribué au PIAC à hauteur de 128 000 € par an en 2021 et 2022. La contribution en 2021 a été financée à partir du reliquat dont la France disposait sur son compte à l’OCDE. En 2022, trois ministères (MEAE, MTE, MEFSIN) ont participé chacun à hauteur de 42 700 €. Cet engagement a été renouvelé par lettre du 17 mai 2023 pour les années 2023 et 2024. En 2023, la part du MEFSIN s’est élevée à 85 400 € en AE et 42 700 € en CP. Le versement de la seconde tranche, d’un montant de 42 700 € sera réalisé en 2024. Ce besoin est survenu en cours de gestion 2023, il n’était pas prévu en LFI 2023.


Fonds vert pour le climat : 616,48 M€ en AE et 88,83 M€ en CP

Le Fonds vert pour le climat est le bras financier de l’Accord de Paris et le principal fonds multilatéral de lutte contre le changement climatique et ses effets dans les pays en développement. Au 1er février 2024, le Fonds vert a approuvé 209 projets pour un montant total d’engagements de 13,5 Md$, et 51,8 Md$ avec les co-financements.


Suite à l’annonce du Président de la République lors du Sommet du G7 à Biarritz en 2019, la France a doublé sa contribution pour la période 2019-2022, portant ainsi l’engagement français à 1 548 M€. En septembre 2023, la France s’est engagée à contribuer pour 1 610 M€ à la deuxième reconstitution du Fonds Vert pour le Climat, pour financer son activité sur la période 2024-2027 Cet engagement fort, qui représente un effort budgétaire important, place la France au rang de quatrième contributeur pour cette deuxième reconstitution derrière le Royaume-Uni (2 Mds$), l’Allemagne (2,16 Mds$-eq) et les États-Unis (3 Mds$). Au total, depuis la création du fonds en 2015, la France est le quatrième contributeur derrière ces pays et le Japon. La contribution française comprend une partie de don pour 1 195 M€, financée à la fois par le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) et par le programme 110. Le premier paiement pour la deuxième reconstitution a été versé en 2023 pour un total de 242,47 M€ en CP, dont 88,83 M€ en CP à partir du P110 et 153,64 M€ en CP à partir du FSD.


La contribution française dans le cadre de la deuxième reconstitution comprendra, à compter de 2025, un prêt très concessionnel de 415 M€ dont les bonifications d’intérêts sont également portées par le P110. Pour rappel, un prêt de 285 M€ avait été accordé lors de l’établissement du Fonds vert en 2015, et un autre prêt de 310 M€ avait été décidé et accordé lors de la précédente reconstitution.


Bonifications des prêts de l’AFD au Fonds vert pour le climat : 0 M€ en AE et 4,6 M€ en CP

- Prêt de 285 M€ : Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel pour la période 2015-2019 de 285 M€, décaissé fin 2017. Le coût budgétaire, étalé sur toute la durée de vie du prêt, est de 61,8 M€. Le versement de CP en 2022 au titre de ce prêt a été de 4,18 M€. En 2023, le versement de CP au titre de ce prêt a été de 4 M€.


- Prêt de 310 M€ : Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel pour la période 2020-2023 de 310 M€ décaissé en 2022. Le coût budgétaire étalé sur toute la durée de vie du prêt est de 8,8 M€. Le versement de CP en 2022 au titre de ce prêt a été de 0,31 M€. En 2023, le versement de CP au titre de ce prêt a été de 0,6 M€.


- Prêt de 415 M€ : Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD du prêt très concessionnel proposé dans le cadre de la reconstitution 2024-2027 de 415 M€, qui serait effectivement décaissé en 2025. Son coût budgétaire a été estimé en 2022 à 170 M€, soit un besoin de CP annuel de 17 M€ à compter de 2025. En raison du calendrier de l’annonce française de la contribution au Fonds, il n’a pas été possible de conclure une convention entre l’AFD et l’État pour cette bonification, ce qui n’a pas permis d’engager les 170 M€ de crédits prévus en loi de finances pour 2023. La procédure pour conclure cette convention sera entreprise en 2024, en vue de conclure la convention au début de l’année 2025 et de décaisser le prêt en faveur du Fonds vert la même année. Dès lors que les montants engagés pour la bonification reflètent le coût du financement de l’AFD pour faire ce prêt, un engagement plus proche de l’échéance à laquelle ce financement aura lieu permettra d’ajuster le montant d’autorisations d’engagement au plus proche des conditions de financement réelles de l’AFD.


Fonds multilatéral pour le protocole de Montréal (FMPM) : 10,4 M€ en CP

Le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal est l’outil financier qui vise à éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Il appuie les pays en développement dans leurs démarches de mise en conformité liées à ce protocole. Depuis l’adoption de l’Amendement de Kigali en octobre 2016 (entré en vigueur en 2019), le mandat du Protocole de Montréal a été élargi afin de prendre en compte la lutte contre l’usage des hydrofluorocarbures (HFC), fluides utilisés en remplacement des substances appauvrissant la couche d’ozone mais ayant un très fort pouvoir de réchauffement climatique.


Le Protocole de Montréal est reconnu comme l’un des accords multilatéraux pour l’environnement les plus efficaces grâce à un calendrier fixé exigeant de réductions des substances nocives et des financements liés à ces réductions.


La 11e reconstitution du Fonds a été conclue en 2022, avec un budget de 540 M$ dont 475 M$ de nouvelles contributions pour la période 2021-2023. Les contributions des États Parties sont calculées sur la base du barème des quotes-parts de l’ONU qui est ajusté dans le cadre du Protocole de Montréal pour que, sur une période donnée, aucune partie ne contribue à plus de 22 % de l’enveloppe totale.


En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, les négociations portant sur la nouvelle reconstitution concernant le Fonds pour la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone, pour la période 2021-2023, n’ont été finalisées qu’en 2022. Le montant définitif de la reconstitution pour cette période s’élève à 31,14 M€, comprenant 0,64 M€ de part bilatérale et 30,5 M€ de part multilatérale.


Afin d’assurer au Fonds une trésorerie suffisante et permettre une continuité de son fonctionnement, la France a versé une contribution provisoire en 2021 de 10,7 M€ AE et en CP pour la part multilatérale, et de 0,64 M€ en AE et en CP pour la part bilatérale, sans attendre la fin de la négociation de reconstitution. Le montant engagé pour la fin de la période 2021-2023 était de 19,8 M€ pour la part multilatérale. Cet engagement s’est accompagné d’un versement de 9,4 M€. Le solde de 10,4 M€ a été versé en mai 2023.


La 12e reconstitution du FMPM pour la période 2024-2026 s’est déroulée à Nairobi, du 22 au 27 octobre 2023, dans le cadre de la 35e Réunion des Parties (MOP 35). Conformément à nos prévisions, le montant total de reconstitution est historique et atteint 965 M$ (contre 540 M$ sur le triennium 2021-2023), soit une hausse voisine de 80 %. Cette dernière sera majoritairement couverte par l’enveloppe des « restes à verser » (428M$) ce qui limite la hausse des nouvelles contributions (526 M$ soit +11 %). Calculée selon un barème onusien, la contribution de la France atteindra 36 M€, soit une enveloppe annuelle de 12 M€ sur 2024-26, en hausse de 11 % par rapport au triennium précédent.


Fonds d’adaptation : 5 M€ en AE et CP

Le Fonds d’adaptation, administré par la Banque mondiale et devenu opérationnel en 2010, est le seul fonds multilatéral dédié au financement exclusif de projets d’adaptation dans les pays en développement. En termes d’allocation géographique, sur 73 pays bénéficiaires, 28 correspondent à des pays les moins avancés (PMA). La France a annoncé lors de la COP27 une contribution de 10 M€ dont 5 M€ en 2022. Le versement a été effectué. Le solde a été versé en 2023.


Bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 3,7 M€ en CP

Lors du sommet du G8 de juillet 2008, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé la création de fonds d’investissement pour le climat, dont le Fonds pour les technologies propres (Clean Technologies Fund - CTF), administré par la Banque mondiale. À cette occasion, la France s’était engagée à contribuer à hauteur de l’équivalent en euros de 500 M$, cette contribution prenant la forme, d’une part, d’un prêt très concessionnel réalisé pour le compte et au risque de l’État par l’AFD et, d’autre part, d’un apport de projets par l’AFD (à hauteur de 200 M$). Le prêt d’un montant de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date de l’engagement) et d’une durée de 20 ans dont 10 ans de différé du remboursement du principal, a été versé fin 2010. Le taux d’intérêt du prêt est fixé à 0,75 %, ce qui permet un très haut niveau de concessionnalité. Les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de la présente ligne ont pour objet de neutraliser le coût pour l’AFD de ce prêt. Le coût budgétaire total, étalé sur toute la durée de vie du prêt, a été initialement évalué à 135 M€ (somme engagée en 2009), puis ramené à 76 M€ en raison de conditions de financement de l’AFD très favorables (les AE non utilisées ont été annulées en 2011). Le versement effectué en 2023 est de 3,7 M€ en CP.


Bouclier mondial contre les risques climatiques : 10 M€ en AE et CP

Le projet « Bouclier global contre les risques climatiques » (Global Shield Against Climate Risks), est porté par le fonds IRSF (InsuReslience Solutions Fund), qui vise à apporter une assistance technique aux pays en développement pour l’élaboration des produits assurantiels adaptés aux risques climatiques auxquels ils font face et à prendre en charge certaines primes d’assurance qui y sont liés. La contribution de la France s’élève à 60 M€ pour la période 2023-2025. Elle est répartie à part égale entre les programmes 209 et 110 des ministères de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). En 2023, 10 M€ en AE et en CP ont été versés à partir du programme 110.


FAST-Infra – Global Infrastructure Hub (GIH) : 0 M€ en AE et CP

Issue du One Planet Lab, FAST-Infra est une initiative de labélisation de projets d’infrastructures qui vise à augmenter la participation des investisseurs privés dans le financement des projets d’infrastructures durables et de qualité, notamment dans les pays émergents et en développement. Afin de favoriser l’installation du secrétariat de FAST-Infra à Paris, la France compte contribuer sur une durée de cinq ans. En raison de délais dans la signature de la convention liant la DG Trésor et FAST-Infra Group sur le dernier trimestre, cette dépense n’a pas pu être engagée en 2023. La convention est actuellement en cours de signature par les parties, pour une contribution attendue en 2024.


DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

En 2023, 50,5 % des crédits de paiement du programme 110 ont concerné l’Association internationale de développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD), le Fonds asiatique de développement (FAsD) et le Fonds international de développement agricole (FIDA).


1 – FONDS CONCESSIONNELS DES BANQUES MULTILATÉRALES DE DÉVELOPPEMENT (546,3 M€ en AE et

1 109,8 M€ en CP)


Association internationale de développement (AID) : 918,2 M€ en CP

La contribution à l’AID est, en montant, la première contribution multilatérale portée par le programme 110. Guichet concessionnel de la Banque mondiale (dont la France est le cinquième actionnaire, ex aequo avec le Royaume-Uni), l’Association internationale de développement (AID) octroie des dons et des prêts à taux très faible aux pays en développement les plus pauvres. Sa 20e reconstitution, dite AID‑20, a mobilisé un montant record de 93 Md$ pour financer l’activité de l’AID sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025. Cette reconstitution a été avancée d’une année du fait de la crise créée par la Covid‑19. Pour l’AID‑20, la France a annoncé une contribution de 1 457 M€ entièrement en dons, se maintenant au 5e rang des contributeurs — derrière les États-Unis (1er donateur avec 3 500 M$), le Japon, le Royaume-Uni, et l’Allemagne. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations. En particulier, le maintien a minima du niveau des actions en faveur de l’Afrique subsaharienne (2/3 des fonds versés), l’accroissement de 20 % de l’enveloppe réservée aux pays fragiles et des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique (cible d’un minimum de 35 % des financements). En tenant compte du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution a été engagée pour un montant de 1 445,6 M€ en 2022. Le premier des trois décaissements est intervenu en 2023 pour un montant de 481,86 M€. Ce même montant sera décaissé en juin 2024. En 2023, la troisième annuité relative à la 19e reconstitution des ressources de l’AID a également été payée, soit un montant de 436,38 M€. La reconstitution de l’AID en avance de phase pour la période 2023-2025 (AID‑20) explique la concomitance de deux versements en 2023 (un au titre de l’AID‑20, un au titre de la reconstitution précédente AID‑19), d’où le montant de 918,2 M€ de CP.

Les négociations pour la reconstitution du 21e cycle se tiendront tout au long de l’année 2024, avec une dernière réunion de reconstitution en décembre où les États membres annonceront leur contribution (pour 2026-2028).


Fonds africain de développement (FAD) : 546,3 M€ en AE et 181,4 M€ en CP

Le Fonds africain de développement (FAD) constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD) et est reconstitué selon un cycle triennal. Comme l’AID à la Banque mondiale, il fournit des ressources aux pays africains à faibles revenus pour financer des projets initiés par ces derniers et assurer une assistance technique en matière d’études et de renforcement des capacités. La 16e reconstitution du FAD, qui couvrira la période 2023-2025, s’est conclue en décembre 2022 à Tanger avec une hausse des contributions des donateurs de 5,3 % en DTS. La France a augmenté sa contribution de 15 % (soit 446 M DTS entièrement en dons) passant ainsi 2e pays contributeur au FAD derrière l’Allemagne. Les priorités françaises ont bien été prises en compte dans le cadre de ces négociations avec notamment le renforcement de l’action en faveur des pays fragiles (+40 % d’augmentation par rapport au cycle précédent) et un maintien de la part des financements contribuant à la lutte contre le changement climatique (cible à 40 % des financements). En tenant compte de la couverture de change et du calendrier de paiement accéléré en trois ans (qui génère un crédit d’accélération), cette contribution engagée pour un montant de 546,3 M€ en 2023 a fait l’objet d’un premier décaissement en 2023 pour un montant de 181,4 M€.


Fonds asiatique de développement (FAsD) : 10,2 M€ en CP

Le Fonds asiatique de développement (FAsD) constitue le guichet concessionnel de la Banque asiatique de développement (BAsD). Créée en 1966, la BAsD est une institution financière multilatérale pour le développement dont l’objectif est de soutenir le développement économique et social des pays d’Asie et du Pacifique en fournissant des prêts et de l’assistance technique. Son capital est détenu par 68 États membres, dont 49 de la zone Asie-Pacifique et 19 pays non-régionaux. Le FAsD constitue un vecteur adapté pour financer une partie de l’aide multilatérale aux pays les plus pauvres en Asie, en premier lieu les pays situés dans les îles du Pacifique et l’Afghanistan, bien qu’en 2021 la Banque ait temporairement cessé le financement des infrastructures à cause de la situation politique dans le pays. Dans l’esprit de la fusion entre les activités de prêts du FAsD et les ressources de capital ordinaire de la BAsD approuvée en 2016, il a été convenu que la part des contributions des donateurs décroisse progressivement, tandis que celle des transferts du résultat net de la BAsD augmente. Les négociations concernant la douzième reconstitution du FAsD (FAsD‑13) se sont conclues fin 2020. Comme anticipé, une baisse des contributions individuelles des donateurs a été observée (2,3 Md$ contre 2,5 Md$ lors du FAsD‑12). En terme nominal, le montant total de la reconstitution a toutefois progressé (4 Md$ après 3,8 Md$ pour le FAsD‑12), notamment grâce au report des fonds non-utilisés du FAsD‑12 (337 M$) et à l’augmentation des transferts du résultat net de la BAsD alloués au FAsD (1,2 Md$ pour le FAsD‑13, contre 1,0 Md$ pour le FAsD‑12).


La France a contribué à hauteur de 52,4 M$ au FAsD‑13 (56,9 M$ au FAsD‑12), ce qui a permis un maintien de sa place dans la reconstitution à 1,9 % et de conserver son rang de 5e donateur non-régional. En tenant compte de la couverture de change, du calendrier de paiement accéléré en quatre ans et de la clôture du fonds fiduciaire d’assistance technique et l’utilisation du solde restant, la contribution française a été ramenée à un montant de 50,5 M$ soit 40,8 M€. Le dernier décaissement est prévu en 2024 pour un montant de 10,14 M€. En novembre 2023, ont débuté les discussions pour la treizième reconstitution du FAsD (FAsD‑14) pour la période 2025-2028.



2 – ENTREPRENEURIAT – CRÉATION DE VALEUR (CP : 28,3 M€)


Fonds international de développement agricole (FIDA) : 28,3 M€ en CP

Le FIDA a le double statut d’institution financière internationale et d’institution spécialisée des Nations-Unies. La mission de l’institution, créée en 1977, est de contribuer à l’éradication de la pauvreté et de la faim dans les zones rurales des pays en développement. Ses objectifs stratégiques sont d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations rurales pauvres, d’accroître leurs revenus et de renforcer leurs capacités de résilience aux chocs.

Le FIDA est un partenaire privilégié pour la France dans le domaine du développement rural et ses priorités, tant thématiques que géographiques, concordent avec les nôtres — avec notamment plus de 50 % des financements qui bénéficient à des États d’Afrique subsaharienne. À ce titre, la France a annoncé en février 2021 ; lors de la dernière réunion de la 12e reconstitution des ressources du FIDA (FIDA‑12, 2022-2024) ; une augmentation de 50 % de la contribution française (soit 106 M$ et 85,6 M€). La contribution engagée en 2021 fait l’objet de trois versements sur la période 2022-2024, dont la troisième tranche, d’un montant de 28,8 M€, est attendue début avril 2024. La première échéance a été payée en 2022 (28,5 M€) et la seconde échéance en avril 2023 (28, 3 M€).


La consultation relative à la 13e reconstitution des ressources du FIDA a été lancée en février 2023 et a fait l’objet de quatre réunions (février, juin, novembre et décembre) visant à définir le nouveau programme de travail et les objectifs pour le cycle d’activité 2025-2027. La France a assuré tout au long de l’année le rôle de « champion » de cette reconstitution, qui s’est concrétisé par un plaidoyer en faveur de FIDA‑13 lors des grandes échéances de cette année (réunions G7 et G20, Sommet pour un nouveau pacte financier mondial, COP28) ainsi que par l’annonce d’une contribution substantielle de 150 M$ — environ 134 M€ — sur trois ans (soit +42 % en $ ou +60 % en € par rapport à notre précédente contribution), AE en 2024 et CP sur 2025-2027. Par ailleurs, la France a proposé d’accueillir la dernière réunion de l’exercice de reconstitution et d’annonce des contributions au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à Paris, les 14 et 15 décembre 2023. Cette dernière réunion a été organisée en partenariat avec l’Angola, un des premiers contributeurs africains du FIDA.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement comptabilisées sur l’action 1 multilatérale du programme 110 pour 0,2 M€ en CP concernent la rémunération de l’Agence française de développement (AFD) et relèvent des opérations de bonifications pour les prêts réalisés par l’Agence française de développement (AFD) au Fonds pour les technologies propres (CTF, 72 800 €), au Fonds international de développement agricole (FIDA, 5 000 €), à l’Association internationale de développement (AID, 80 000 €) et au Fonds vert pour le climat (27 800 €).





 

ACTION

02 – Aide économique et financière bilatérale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Aide économique et financière bilatérale

 
 

1 723 265 000
1 754 973 709

1 723 265 000
1 754 973 709

 
 

549 162 033
646 101 846

549 162 033
646 101 846

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

8 930 000

11 318 542

10 355 000

8 797 612

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 930 000

11 318 542

10 355 000

8 797 612

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 714 335 000

1 743 655 167

538 807 033

637 304 234

Transferts aux entreprises

10 700 000

10 714 032

7 700 000

8 704 032

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

2 839 533

2 979 328

Transferts aux autres collectivités

1 703 635 000

1 732 941 135

528 267 500

625 620 873

Total

1 723 265 000

1 754 973 709

549 162 033

646 101 846

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

1 – COOPÉRATION TECHNIQUE ET INGÉNIERIE (2,8 M€ en AE et 4,5 M€ en CP)


Certaines actions bilatérales financées par le programme 110 sont mises en œuvre par l’Agence française de développement (AFD) et par Natixis pour le compte de l’État.


Rémunération de l’Agence française de développement (AFD) : 2,5 M€ en AE et 3,3 M€ en CP

Les frais de rémunération de l’AFD visent à couvrir les coûts réels engagés par l’agence pour assurer la bonne mise en œuvre et la supervision des opérations. Les modalités de cette rémunération sont fixées par une convention-cadre conclue entre l’État et l’AFD et par des conventions spécifiques, pour les opérations suivantes :

  • les aides budgétaires globales (ABG) ;

  • le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expérience (FEXTE) ;

  • les opérations de conversion de dette mises en œuvre par l’AFD ;

  • le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) ;

  • la gestion des prêts réalisés et mis en œuvre par l’AFD et qui concerne l’Association internationale de développement et le Fonds africain de développement.


Rémunération de la gestion des outils d’aide-projet : 0,16 M€ en AE et 0,95 M€ en CP

Les frais de rémunération de la gestion des outils d’aide-projet permettaient à l’origine de rémunérer Natixis pour la gestion des Prêts du Trésor (concessionnels et non concessionnels) aux États étrangers et des dons du Trésor aux États étrangers (FASEP). Depuis le 1er janvier 2023, l’activité de gestion des Prêts et dons du Trésor aux États étrangers a été confiée à Bpifrance Assurance Export, et la rémunération de cette activité a fait l’objet d’un transfert en base au 1er janvier 2023, à hauteur de 2,5 M€, sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qui assure la tutelle de Bpifrance. Depuis 2023, les crédits inscrits en loi de finances à ce titre sur le programme 110 ont vocation à financer le coût de l’opération de gestion des outils d’aide-projet en Iran à hauteur de 0,65 M€ en AE et en CP par an. En outre, il est à noter que ces crédits peuvent également couvrir le paiement d’honoraires à des banques régionales lorsque leur position privilégiée dans des zones assez peu investies par les entreprises françaises leur permet de repérer des projets susceptibles de faire l’objet d’un FASEP. Des honoraires ne peuvent être versés que lorsque la décision d’octroyer un FASEP est effective. La consommation de crédits en 2023 s’élève à 0,16 M€ en AE et 0,95 M€ en CP.


Évaluations préalables et missions d’appui aux projets : 0,13 M€ en AE et 0,28 M€ en CP

Les crédits concernés par cette ligne servent principalement à rémunérer les missions d’expertise, réalisées par des experts indépendants, dans le cadre de l’évaluation préalable des projets pour lesquels un financement par Prêt du Trésor, voire exceptionnellement par le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), est sollicité. Ils peuvent également être utilisés pour rémunérer un prestataire (conseil technique, financier ou autre) en appui au bon déroulement du projet. La consommation de crédits en 2023 s’élève à 0,13 M€ en AE et 0,28 M€ en CP.



2 – RECHERCHE INNOVATION ÉVALUATION (0,35 M€ en AE et 0,24 M€ en CP)


Évaluation des opérations relevant de l’aide au développement : 0,35 M€ en AE et 0,24 M€ en CP

Cette dotation finance les évaluations rétrospectives des actions bilatérales et multilatérales d’aide au développement lancées par la direction générale du Trésor. Ces évaluations, soumises aux procédures d’appel d’offres, sont réalisées par des consultants externes et pilotées par l’Unité d’évaluation des activités de développement (UEAD) de la DG Trésor, en concertation avec un groupe de référence destiné à guider et orienter les travaux évaluatifs, comprenant des représentants de l’administration et des personnalités qualifiées. S’agissant du volet bilatéral, l’UEAD évalue des projets financés par les prêts du Trésor concessionnels et le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), ainsi que des programmes bilatéraux (aides budgétaires globales, programme de renforcement des capacités commerciales etc.). Elle procède également à l’évaluation des politiques multilatérales, notamment lors de la reconstitution des fonds, telle que l’évaluation des contributions de la France au Fonds africain de développement.

DÉPENSES D’INTERVENTION


1 – BONIFICATIONS AFD – PRÊTS AUX ÉTATS ÉTRANGERS ET OUTRE-MER (1 436 M€ en AE et 448,4 M€ en CP)


Bonifications des prêts en Outre-mer : 2,98 M€ en CP

L’intervention de l’AFD en Outre-mer se fait essentiellement par le biais de prêts à taux d’intérêt bonifié par l’État, en faveur des collectivités publiques et des petites et moyennes entreprises (PME). Les prêts aux collectivités financent notamment des infrastructures, des projets environnementaux et des équipements scolaires. Pour les collectivités du Pacifique, s’ajoutent des investissements dans le secteur de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche. S’agissant des prêts bonifiés destinés aux PME, le cœur de cible des interventions de l’AFD reste les très petites entreprises, notamment dans les collectivités du Pacifique afin de soutenir leur développement.


Les nouveaux engagements de prêts de l’Agence française de développement (AFD) dans l’Outre-mer sont désormais financés par le programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer » de la mission « Outre-mer » depuis 2010. Cette ligne du programme 110 ne comporte plus d’autorisations d’engagement.


En 2023, 3 M€ de CP ont été consommés et correspondaient exclusivement à des engagements antérieurs à 2010.


Bonifications de prêts dans les États étrangers : 1 436 M€ en AE et 445,4 M€ en CP

Les bonifications de taux d’intérêt versées par l’État français à l’Agence française de développement permettent d’abaisser les taux proposés par l’AFD aux bénéficiaires de ses prêts dans les États étrangers. Le niveau de bonification dépend du niveau de développement du pays considéré, de son endettement et, le cas échéant, du type de projet financé. La bonification est versée par l’État français tout au long de la durée de remboursement par l’État considéré et est calculée sur la base de la charge d’intérêts. Ainsi la demande d’AE d’une année donnée se traduit par un besoin de CP étalé sur les 15 à 20 années suivantes (durée moyenne des prêts), selon une courbe en cloche culminant sept années environ après le décaissement du prêt. Le besoin de CP d’une année donnée résulte donc essentiellement des engagements pris les années antérieures et n’est lié que marginalement aux engagements de l’année en cours. Le besoin de crédits de bonification est plus important lorsque les taux d’intérêt augmentent, ce qui a été le cas ces dernières années.


Ces crédits contribuent au financement des activités de prêt de l’AFD. S’agissant de la répartition géographique de cet effort budgétaire, les orientations du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2023 prévoient une concentration à hauteur de 50 % de l’effort financier de l’État (bonifications et dons) à destination des pays les moins avancés (PMA) et des pays vulnérables (la détermination des pays vulnérables pour l’APD française est en cours, sur la base des travaux et définitions internationaux sur ce sujet).


S’agissant de l’activité de prêt, cet objectif de concentration géographique conduit à réserver les outils de prêt les plus concessionnels (consommant le plus de bonifications) aux PMA, principalement situés en Afrique subsaharienne. L’AFD est autorisée à intervenir dans des pays émergents (Chine, Inde, Indonésie, Philippines, Brésil, Mexique, Colombie, etc.) uniquement sous forme de prêts faiblement voire, pour les grands pays émergents, non bonifiés.


L’exécution totale 2023 s’élève à 1 436 M€ en AE et 445,4 M€ en CP. La surconsommation en AE et en CP s’explique par un abondement exceptionnel du compte de réserve de l’AFD, qui permet de couvrir l’ensemble du risque souverain pris par l’AFD. Cet abondement exceptionnel de 209 M€ en 2023 du compte de réserve en AE et CP résulte de l’augmentation des risques liés à la solvabilité des pays bénéficiaires des prêts. 



2 – AIDES BUDGÉTAIRES GLOBALES (56 M€ en AE et en CP)


Les aides budgétaires globales (ABG) sont un outil bilatéral d’aide au développement en dons visant à la stabilisation macroéconomique des pays bénéficiaires. Mises en œuvre par l’AFD pour le compte de l’État, les ABG ont pour objets : (i) des financements budgétaires d’appui macroéconomique ; (ii) des financements budgétaires de politique publique ; (iii) des financements de programmes (à visée sectorielle). Elles permettent ainsi la tenue d’un dialogue sur des questions transversales telles que la gestion des finances publiques.


Les ABG sont adaptées aux pays à bas revenus qui ont atteint un niveau d’endettement élevé rendant impossible la mise en place de prêts de soutien budgétaire (PSB). Elles font l’objet d’un suivi formalisé avec le bénéficiaire, permettant de s’assurer de la bonne allocation des fonds, de l’atteinte des cibles définies et de la mise en place de réformes. L’existence d’un programme FMI avec des performances satisfaisantes est recommandée, afin d’assurer la surveillance de la gouvernance financière.


Les ABG sont allouées aux pays en développement, essentiellement en Afrique subsaharienne et en particulier aux États membres des zones de coopération monétaire.


En 2023, 56 M€ ont été consommés pour une programmation initiale de 60 M€. En effet, la situation au Niger a conduit à la réallocation des crédits programmés (15 M€) au dernier trimestre. En 2023, 56 M€ ont été consommés pour une programmation initiale de 60 M€. Les ABG 2023 ont été octroyées comme suit : Tchad, Comores, Guinée-Bissau, Zambie, Gambie, Sao Tomé-et-Principe.



3 – COOPÉRATION TECHNIQUE ET INGÉNIERIE (99,1 M€ en AE et 68,4 M€ en CP)


Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP) : 27,8 M€ en AE et 19,6 M€ en CP

L’aide au renforcement des capacités des pays en développement passe notamment par des dons pour l’aide à la réalisation de projets d’investissement. Le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) permet de financer des études de faisabilité en amont de projets d’investissement (qui peuvent aussi inclure tout ou partie d’un projet pilote, notamment dans le cadre des dossiers labellisés « FASEP - Innovation verte »), des prestations d’assistance technique, ainsi que des dispositifs de soutien au secteur privé. Ces actions font l’objet d’un examen régulier en comité interministériel. Il s’agit d’un outil à la fois de soutien des entreprises françaises à l’international et d’aide au développement.


Comme en 2022, l’année 2023 a enregistré une forte demande de FASEP qui devrait se poursuivre en 2024, justifiée par une demande croissante de la part des entreprises françaises de bénéficier de cet outil. L’enveloppe d’AE de 30 M€ en 2023 a permis de financer des projets dans l’agriculture et l’alimentation durables dans le cadre de l’appel à projets FASEP 2023 doté d’une enveloppe de 5 M€. La consommation en AE a fait l’objet de retraits d’engagements juridiques basculés (REJB) à hauteur de 0,79 M€ en 2023.


Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) : 30 M€ en AE et 21 M€ en CP

Le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE), créé en 2013, a pour finalité de répondre aux demandes et besoins d’expertise française des pays émergents et des pays à revenu intermédiaire à croissance rapide, tout en créant les conditions favorables aux intérêts économiques français. Il permet ainsi de financer des programmes de coopération technique tels que de l’assistance technique résidente, de l’expertise de court terme, des actions de formation, des partenariats stratégiques entre institutions publiques, etc., sur un champ sectoriel prioritaire, comme la croissance verte et solidaire ou la gouvernance économique et financière. Le FEXTE vise in fine à établir un environnement institutionnel, normatif et technique propice au choix d’une offre française, dans des secteurs où ses avantages comparatifs sont établis.

Le FEXTE intervient en complémentarité du Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP). Tandis que le FEXTE intervient très en amont dans le cycle du projet, sur le renforcement de capacités, permettant par exemple le transfert d’expertise ou encore la conception de schémas directeurs destinés à créer un écosystème favorable à l’offre française, le FASEP finance des études de faisabilité ou démonstrateurs pour des projets d’infrastructure ou de transports directement identifiés, contribuant fortement au développement de l’emploi en France et se positionnant ainsi au plus proche de la réalisation du projet. FEXTE et FASEP contribuent ainsi à créer un continuum de soutien aux entreprises françaises dans le cycle projet. Ces deux outils contribuent à l’influence française de façon complémentaire. La gouvernance partagée du FEXTE entre l’AFD et la DG Trésor permet de recourir à l’outil le plus adapté en fonction des caractéristiques du projet.

En 2023, le programme 110 a financé le dispositif FEXTE hauteur de 30 M€ en AE et 21 M€ en CP.


Initiative Afrique : 5 M€ en AE et CP

La coopération technique avec le continent africain constitue une priorité de la coopération technique française, dans la continuité du Sommet sur le financement des économies africaines (mai 2021), et à l’occasion du Sommet Afrique-France de Montpellier.


En 2023, le programme 110 a financé à hauteur de 5 M€ Digital Africa SAS qui a pour objet, par le biais d’activités financières et non-financières, d’accompagner et de financer l’amorçage des projets entrepreneuriaux innovants en Afrique. Cette initiative œuvre ainsi à renforcer les capacités (i) des entrepreneurs africains à concevoir et déployer à grande échelle des innovations numériques au service de l’économie réelle, (ii) des acteurs de l’écosystème entrepreneurial innovant africain et (iii) tous acteurs opérant en Afrique qui œuvrent dans le domaine de l’innovation numérique, afin de favoriser les solutions d’incubation, d’accélération et de financement.


Experts techniques internationaux (ETI) : 7 M€ en AE et 2,8 M€ en CP

Dans la continuité de l’annonce du Conseil présidentiel du développement du 17 décembre 2020 d’un doublement du nombre d’experts techniques internationaux (ETI) à horizon 2023, et pour faire suite à la décision du ministre de l’économie et des finances de créer un dispositif d’ETI dédiés à l’influence économique, un effectif d’une quarantaine d’ETI est en cours de déploiement depuis 2022 grâce à une enveloppe maximale de 10 M€ par an gérée par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté numérique et industrielle. Ce dispositif doit permettre de soutenir les intérêts économiques français à l’international, tout en constituant une modalité d’aide aux pays bénéficiaires dont les capacités d’endettement sont durablement affectées. Les experts sont détachés par Expertise France auprès des autorités décisionnaires des pays bénéficiaires, d’une part, et de banques multilatérales de développement (BMD) et d’institutions financières internationales (IFIs), d’autre part, pour une durée de mission de deux ans, éventuellement renouvelable. Trois axes sont privilégiés : (i) l’appui à l’élaboration de politiques publiques sectorielles génératrices de projets d’investissement à terme ; (ii) l’amélioration des pratiques de gouvernance économique et financière ; (iii) l’appui aux priorités françaises au sein des BMD et IFIs.

La mise en place de ce nouveau dispositif nécessite de constituer un vivier de candidats, ce qui a ralenti les déboursements. Au total on enregistre en 2023 une consommation de 7 M€ en AE et de 2,8 M€ en CP sur les 10 M€ prévus en AE et les 7,1 M€ prévus en CP en LFI.


Dotation « Expertise France » : 10,7 M€ en AE et 7,7 M€ en CP

Expertise France, filiale du groupe AFD depuis le 1er janvier 2022, est l’opérateur interministériel en matière de coopération technique internationale. Expertise France assure à ce titre des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de coopération européens ou français centrés sur le transfert de savoir-faire et les échanges entre professionnels.

Son contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour la période 2020-2022 prévoit un soutien du programme 110 :

  • une subvention relative à la « commande publique » à hauteur de 3,85 M€, stable sur le triennal ;

  • un fonds de compensation permettant de soutenir par une contribution financière annuelle les projets de coopération et d’expertise considérés comme stratégiques pour la France (en particulier les projets européens) qui, même après refacturation de certains coûts, demeurent déficitaires. En 2023, 6,8 M€ en AE et 3,8 M€ en CP ont été consommés.


Initiatives en faveur de la mobilisation des ressources intérieures – AFD et Expertise France – Action bilatérale : 5 M€ en AE et 9,3 M€ en CP

En réponse à l’appel des ministres du G7 et du G5 Sahel chargés de la coopération et du développement économique à soutenir la mobilisation des ressources intérieures, la France a renforcé son action bilatérale comme multilatérale (celle-ci est déjà détaillée dans l’action n° 1 du programme) sur la gouvernance financière en Afrique subsaharienne. Les pays les moins avancés (PMA) africains ont des besoins particulièrement importants en matière de mobilisation de leurs ressources intérieures. Mettant en œuvre son engagement pris lors de la Conférence d’Addis-Abeba de 2015, la France s’est dotée d’une stratégie interministérielle et d’un plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD), pour financer des actions d’assistance technique visant à accroître la mobilisation des ressources intérieures, en particulier en Afrique subsaharienne. Cette stratégie interministérielle sur la mobilisation des ressources intérieures et le PISD, qui lui est adossé, présentent les grandes orientations et les priorités sectorielles de la France sur cette problématique pour la période 2020-2023. Un renouvellement du PISD (PISD II) est prévu pour la période 2024-2027. Le PISD a vocation à guider les projets de l’AFD et d’Expertise France et sert de cadre de supervision de la coopération française en matière de mobilisation des ressources intérieures, avec une approche fondée sur les résultats et la redevabilité des actions des opérateurs.


En 2023, Expertise France a consommé 5 M€ en AE et 5 M€ en CP. L’AFD a consommé 4,3 M€ en CP au titre de ses projets. La consommation de l’AFD inclut la rémunération (0,15 M€ en CP).

Concernant l’AFD, la sous-consommation en AE (5 M€) et en CP (4,4 M€) s’explique par le décalage dans le temps des décaissements. L’AFD présentera ses nouveaux projets à financer par le PISD II en 2024.


Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) : 13,6 M€ en AE et 3 M€ en CP

La France s’est engagée à soutenir le renforcement des capacités commerciales des pays en développement via le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC) géré par l’Agence française de développement (AFD). Cet engagement résulte de ceux pris par l’Union européenne en décembre 2005 à la conférence ministérielle de Hong Kong de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’augmenter substantiellement l’aide au commerce des pays en développement.

Le PRCC a été lancé en 2003 sous l’impulsion, d’une part, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de la mondialisation (DGM) et, d’autre part, de l’AFD qui gère le dispositif pour le compte de l’État. Le PRCC est le seul programme bilatéral d’assistance technique en matière d’aide au commerce de la France, il permet de valoriser et de structurer des filières au niveau local et sur les marchés internationaux tout en répondant rapidement aux besoins des pays bénéficiaires.

À la suite d’une évaluation menée en 2023, soulignant la pertinence du programme par rapport aux besoins des bénéficiaires et sa visibilité auprès des acteurs locaux et des bailleurs internationaux, le programme a été renouvelé pour une 7e édition en 2023. Dans le cadre de la nouvelle convention triennale, les priorités géographiques restent l’Afrique subsaharienne et les pays les moins avancés (PMA) tandis que les priorités thématiques ont légèrement été actualisées avec la démarche qualité, l’appui à l’écosystème entrepreneurial et aux filières durables et l’intégration économique régionale africaine. Le portefeuille d’activité démontre qu’un projet issu du PRCC est généralement multi-facettes : formation, organisation/support aux groupements professionnels et structures institutionnelles, certification et mise en place d’indications géographiques, qui sont le signe d’une démarche structurante et intégrée.

À l’occasion du 20e anniversaire du PRCC et du renouvellement du cadre stratégique de l’aide au commerce française, une conférence a été organisée pour mettre en avant l’action de la France sur le thème « Agir pour un commerce durable et inclusif : l’aide publique au commerce française au service des objectifs de développement durable ».

La durée de vie de ces projets s’inscrit dans une temporalité longue, cohérente avec l’objectif de renforcement des capacités des maîtrises d’ouvrage faibles, voire très faibles.

En raison d’un ralentissement dans le décaissement des projets en 2023, la consommation était de 3 M€ en CP, en dessous de la prévision à 6 M€. La consommation en CP résulte d’un versement de 1,5 M€ au titre du PRCC 5, puis d’un second versement d’un total de 1,5 M€ répartis entre les PRCC 6 (818 250 €) et 7 (681 750 €).



4 – RECHERCHE INNOVATION ÉVALUATION (12,65 M€ en AE et 16,45 M€ en CP)


Initiatives en faveur de l’économie du développement : 2,5 M€ en AE et 6,3 M€ en CP


1. Chaire de recherche en économie du développement

Esther Duflo et Abhijit Banerjee, économistes du développement et « prix Nobel » d’économie 2019, ont décidé de poursuivre leurs travaux de recherche en France à compter de l’année universitaire 2021/2022 et pour une durée d’au moins cinq ans. Une chaire de recherche (Chaire PSL-PSE-AFD) spécialement dédiée à leurs travaux a été créé au sein de la Fondation Paris Sciences et Lettres – Quartier Latin (PSL). Ces travaux sont de plusieurs ordres : poursuite des travaux menés par le J-PAL (Abdul Latif Jameel Poverty Action Lab, laboratoire de recherche pour la lutte contre la pauvreté), en s’appuyant notamment sur des techniques innovantes d’évaluation de politiques publiques ; publications ; conférences et séminaires d’économie du développement ; réflexions sur l’évaluation des modèles politiques et économiques dans le contexte de la pandémie de la Covid‑19.


Un engagement de 5 M€ est intervenu en 2021 pour la période 2021-2026. Le versement 2023 est conforme à la prévision et s’élève à 1 M€.


2. Pôle de recherche en économie du développement de Clermont-Ferrand

Clermont-Ferrand a acquis depuis plusieurs décennies une expertise reconnue internationalement sur les questions d’économie du développement, grâce à la présence du CERDI (Centre d’études et de recherche sur le développement international), unité mixte de recherche rattachée au CNRS et à l’Université Clermont Auvergne (UCA), qui délivre le Master maîtrise d’ouvrage pour le développement (MODEV), ainsi qu’à la FERDI (fondation pour les études et recherches sur le développement international).

L’État a décidé d’appuyer un nouvel essor de ce pôle de développement international via trois canaux : (i) l’implantation du Global Development Network à Clermont-Ferrand, organisation internationale spécialisée dans le renforcement des capacités de recherche des pays en développement ; (ii) la montée en puissance des formations, dont le Master MODEV et (iii) le renforcement du soutien à la FERDI.


Ce programme a fait l’objet d’un engagement de 22,5 M€ en 2021 pour une période de six ans. Le versement réalisé en 2023 de 4,8 M€ en CP est conforme à la prévision.


3. IDDRI

L’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) est un think tank français indépendant dédié à la recherche et au développement de politiques en faveur de la gouvernance mondiale pour la protection des biens communs, dans la logique de l’Agenda 2030 et de ses Objectifs de développement durable. Le soutien de l’État prend le relai du précédent dispositif qui transitait par l’AFD et avait permis de soutenir l’IDDRI de 2008 à 2022.


Un engagement de 2,5 M€ est intervenu en 2023 pour la période 2023-2027. Le versement réalisé en 2023 est conforme à la prévision et s’élève à 0,5 M€.



Fonds d’innovation pour le développement (FID) : 10 M€ en AE et CP

À la suite de la proposition n° 36 du rapport du député Hervé Berville de 2018 et sous l’impulsion du Conseil présidentiel du développement du 17 décembre 2020, un fonds dédié à l’innovation et à l’expérimentation pour le développement a été créé. Le Fonds d’innovation pour le développement (FID), hébergé par l’Agence française de développement (AFD), doit permettre de faire mieux travailler ensemble les acteurs de l’APD et de la recherche, en mettant l’accent sur l’expérimentation et l’évaluation scientifique d’impact. Il doit également illustrer le renouveau des méthodes et l’approche partenariale : ouverture à la société civile, dimension territoriale si possible, prise en compte accrue des pays récipiendaires et des diasporas. 


Le FID bénéficie depuis 2021 de crédits à hauteur de 10 M€ par an sur 5 ans via le programme 110 et de 5 M€ par an via le programme 209. La consommation des crédits du P110 en 2023 de 10 M€ en AE et en CP est conforme à la prévision.


Contribution volontaire à la Fondation pour les études et recherches sur les développement international (FERDI) : 0,15 M€ en AE et CP

Créée en 2003, la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) est un laboratoire d’idées dont la mission première est, sur la base de ses travaux de recherche, d’influencer le débat international sur les grandes questions de développement. La FERDI a créé en 2023 la Chaire « Architecture internationale du financement du développement » (AIFD). Dans le cadre de la préparation du Sommet de Paris en juin 2023, la FERDI et l’AIFD ont organisé six événements sur des thèmes en relation à la mobilisation des ressources, leur allocation ente pays et leur efficacité.


La FERDI a sollicité la DG Trésor pour bénéficier d’une participation financière à l’organisation de ses événements. La DG Trésor a contribué à hauteur de 150 000 € au programme d’activités et d’évènements dans le cadre de la préparation du Sommet de Paris sur le financement des pays vulnérables qui s’est tenu en juin 2023. L’engagement et le versement des crédits a été réalisé en mars 2023. Ce besoin est survenu en cours de gestion 2023. La dépense n’ayant pas été prévue en LFI 2023, les fonds correspondants ont été redéployés en cours de gestion.



5 – ENVIRONNEMENT – ACTION BILATÉRALE (148 M€ en AE et 52,2 M€ en CP)


Partenariat France Climat : 3,3 M€ en CP

La filiale dédiée au secteur privé du groupe AFD, Proparco, a investi dans une tranche de premières pertes pour le Fonds d’investissement climat à destination de l’Afrique, le Climate Finance Partnership (CFP) soutenu par la France dans le cadre du One Planet Summit. Du fait des forts risques associés à cette tranche, celle-ci est couverte par des crédits budgétaires pour un montant maximum de 30 M$ soit 26,5 M€ engagés en 2020 et répartis à parts égales entre les programmes 110 et 209. Le second décaissement de 3,3 M€ en CP est intervenu en 2023 conformément à la prévision.


Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : 132 M€ en AE et 32,9 M€ de CP

Le FFEM est un fonds public bilatéral créé en 1994 par le gouvernement français à la suite de la conférence des Nations Unies pour l’environnement et le développement qui s’est tenue à Rio en 1992. Il est l’un des instruments au service de la politique française de coopération et de développement en matière d’environnement et contribue à la mise en œuvre des principales conventions internationales liées à la protection de l’environnement auxquelles la France est partie. Le FFEM a pour mandat de cofinancer des projets de développement contribuant à deux grands objectifs : la préservation de l’environnement mondial et le développement local.

Le FFEM a été reconstitué lors de la loi de finances 2023 à hauteur de 132 M€ pour la période 2023-2026. La consommation des CP en 2023 a été de 32,9 M€ en deux versements (13,6 M€ au premier semestre et 19,3 M€ au second semestre).


Initiative FARM (Food & Agriculture Resilience Mission) : 16 M€ en AE et CP

Le renforcement de la souveraineté alimentaire, notamment en Afrique, figure parmi les dix objectifs prioritaires issus du Conseil présidentiel de développement qui s’est tenu le 5 mai 2023. Dans ce cadre, l’Initiative FARM Secteur Privé, déployée par Proparco (filiale de l’AFD), a pour objet de contribuer à la sécurité et à la souveraineté alimentaire en Afrique par (i) des prêts et garanties à des institutions de microfinance et des banques locales pour financer des agriculteurs et des TPE/PME des zones rurales aux profils de risque élevés (financements intermédiés) ; (ii) des prêts et garanties pour financer des entreprises agroindustrielles clés dans la chaîne de valeur agricole qui rencontrent des difficultés de financement (financements directs) ; (iii) des subventions pour accompagner l’émergence d’initiatives africaines de petites tailles et à des stades émergents.

La première phase de l’Initiative FARM a été dotée d’une enveloppe de 36 M€ financée par des crédits des programmes 110 et 209. Pour 2023, les crédits du P110 (16 M€) ont permis à Proparco de financer des opérations en prêt ou garantie à forts impacts qui n’entrent pas dans son cadre d’appétences aux risques, au travers d’une couverture partielle ou totale du risque.


 

ACTION

03 – Traitement de la dette des pays pauvres

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

03 – Traitement de la dette des pays pauvres

 
 

101 300 132
91 265 624

101 300 132
91 265 624

 
 

116 052 649
121 996 572

116 052 649
121 996 572

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

1 300 132

 

1 300 132

 

Transferts aux autres collectivités

1 300 132

 

1 300 132

 

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

100 000 000

91 265 624

114 752 517

121 996 572

Dépenses de participations financières

100 000 000

91 265 624

114 752 517

121 996 572

Total

101 300 132

91 265 624

116 052 649

121 996 572

 

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Compensation des annulations de la dette multilatérale (91,27 M€ en AE et 122,0 M€ en CP)


Compensation des annulations de dette multilatérale des pays pauvres très endettés (initiative IADM) envers la Banque mondiale : 85,78 M€ en CP


À l’occasion du sommet du G8 à Gleneagles (juillet 2005), l’Initiative d’annulation de la dette multilatérale (IADM) a été lancée, prévoyant d’annuler la dette des pays pauvres très endettés (déjà bénéficiaires de l’initiative PPTE) envers l’Association internationale de développement (AID). À l’instar de ses partenaires, la France s’est engagée à participer à la compensation auprès de l’AID du coût de cette annulation. Afin que l’AID puisse disposer de visibilité pour sa capacité d’engagement à venir, les bailleurs s’engagent sur une période glissante de 10 ans sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. L’annulation se déroule en effet sur très longue durée, au fil des remboursements prévus des prêts de l’AID.


En 2022, à l’occasion de la vingtième reconstitution de l’AID, la France a complété son engagement afin de couvrir la période 2007-2033, soit un engagement complémentaire de 80,78 M€ : le montant total de l’engagement inconditionnel de la France sur cette période s’élève à 1 710,3 Md€.


Le montant des CP consommés en 2023 s’établit à 85,78 M€ et correspond au 17e versement de la France.


Compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE) envers le Fonds africain de développement : 91,27 M€ en AE et 36,22 M€ de CP


Tout comme pour l’AID, la France s’est engagée, comme ses partenaires, à compenser auprès de la Banque africaine de développement (BAfD) le coût de l’initiative IADM, de sorte que sa capacité d’intervention dans les pays pauvres soit maintenue. Afin de disposer d’une visibilité à 10 ans de sa capacité d’engagement, le FAD a lui aussi demandé à ses bailleurs de s’engager sur une période glissante sur les montants correspondant à cette compensation d’annulation de dette. Les AE déjà engagées successivement en 2006, 2011, 2012, 2014, 2017 et 2020 couvrent la période courant jusqu’en 2032. Le montant des CP consommés en 2023 s’établit à 36,21 M€ et correspond au dix-huitième versement de la France. Lors de la négociation de la 16e reconstitution des ressources du FAD, conclue en décembre 2022, le FAD a demandé à étendre jusqu’en 2035 l’engagement inconditionnel de la France. Au regard de l’évolution des taux de change, le FAD a révisé le montant des versements prévus. Subséquemment, le montant total de l’engagement inconditionnel de la France sur la période 2006-2035 est porté à 663,4 M€. En 2023, un engagement complémentaire de 91,27 M€ a donc été réalisé.


Indemnisation du Club de Paris : 0 M€ en AE et CP


Les accords de restructuration de dette conclus dans le cadre du Club de Paris (et par extension, désormais, au titre du Cadre commun, qui est un processus conjoint Club de Paris-G20) peuvent donner lieu à l’annulation de certaines créances, dont celles portées par l’Agence française de développement (AFD). Dans ce cas, l’AFD est indemnisée par l’État français pour la compenser des annulations décidées dans ce cadre.

Une indemnisation de l’AFD avait été anticipée initialement en 2023, pour compenser les créances annulées au bénéfice de la République fédérale de Somalie (1,3 M€) dans le cadre de l’initiative Pays pauvres très endettés (PPTE). Toutefois, le pays n’a atteint le point d’achèvement de l’initiative qu’en décembre 2023. Compte tenu des délais nécessaires pour entériner et mettre en œuvre l’engagement des créanciers du Club de Paris d’annuler une partie de la dette de la Somalie dans le cadre de l’initiative PPTE, l’indemnisation de l’AFD n’interviendra qu’en 2024 : la négociation entre les autorités somaliennes et les créanciers du Club de Paris est prévue mi-mars 2024, elle a vocation à déboucher sur la conclusion d’un accord multilatéral décrivant les termes du traitement de dette, qui sera lui-même décliné en accords bilatéraux juridiquement contraignants entre la Somalie et ses créanciers du Club de Paris.