Précisions sur le changement de responsable du programme

Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), contribue aux côtés du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) à la mise en œuvre de la politique française d’investissement solidaire et durable (ISD).

Les orientations de cette politique ont été actualisées par les conclusions du Conseil présidentiel du développement (CPD) du 5 mai 2023, puis du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 17 juillet 2023. Elles font également suite à la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (loi n° 2021-1031 du 4 août 2021).

L’objectif principal de cette politique est de réduire la pauvreté et de participer à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD), adoptés lors du Sommet des Nations Unies de septembre 2015. Elle s’inscrit également dans le cadre des principes internationaux sur le financement du développement, traduits en particulier dans le plan d’action d’Addis-Abeba de juillet 2015 sur le financement du développement durable.

La politique française d’ISD s’inscrit dans une logique de partenariats et de valeurs partagées promouvant notamment la solidarité avec les pays les plus pauvres et la recherche de solutions communes à des défis collectifs comme la croissance décarbonée. Dans cette perspective, la France a aussi pour ambition de définir une nouvelle métrique commune pour l’ISD, allant de pair avec le renforcement de l’action française en matière de lutte contre la pauvreté, contre les inégalités et pour la sauvegarde des biens publics mondiaux. La politique française d’ISD vise également l’amélioration de la coordination des différents acteurs qui mettent en œuvre l’aide publique au développement par un meilleur pilotage de la politique de solidarité au service des 10 objectifs politiques prioritaires (énoncés par le CICID en 2023) et la consolidation de la dimension d’influence économique et de mise en œuvre des savoir-faire français dans le mandat du groupe AFD. L’intégration régionale des Outre-mer a pour objectif d’être renforcée et des réponses seront apportées aux problématiques transfrontalières communes par la mobilisation du secteur privé. Ces valeurs partagées incarnent des objectifs constants, réaffirmés avec force par les orientations du CICID de 2023.

La crise mondiale générée par la pandémie de Covid‑19, l’invasion de l’Ukraine, les pénuries agricoles ou encore l’inflation, a accentué les défis auxquels sont confrontés les pays les plus vulnérables : changement climatique et détérioration de la biodiversité, accroissement des inégalités, augmentation de la pauvreté, insécurité alimentaire, développement des fragilités et des instabilités. Dans ce contexte, les priorités fixées par la loi de programmation du 4 août 2021 sont d’autant plus pertinentes.

Le programme 110 a la charge du volet économique et financier de la politique d’aide au développement française, au niveau multilatéral et bilatéral.

Au niveau multilatéral d’abord, le programme 110 a ainsi la charge des grands fonds multilatéraux de développement, des prêts et des annulations de dette, ainsi que des interventions en matière d’environnement et de climat du fait notamment de la dimension fortement financière de certains des instruments utilisés en la matière, ainsi que de la volonté d’ancrer ces sujets de développement durable au sein des questions de croissance et de politique économique. Il est engagé sur les quatre priorités thématiques transversales et les sept priorités sectorielles fixées par la loi, en particulier en matière de réponse aux crises et fragilités, de lutte contre les changements climatiques et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Le programme 110, dont le niveau d’exécution en 2023 s’établit à 2 970,9 M€ en AE (2 791,5 M€ hors retraits d’engagements juridiques basculés) et 2 252,5 M€ en CP, traduit ces objectifs en trois actions, en intégrant les spécificités économiques et financières de l’action du ministère. Il inclut des crédits destinés aux institutions financières internationales, en particulier aux banques multilatérales de développement (action 1 « Aide économique et financière multilatérale » pour 1 124,7 M€ en AE et 1 484,4 M€ en CP), des crédits d’aide bilatérale (action 2 « Aide économique et financière bilatérale » pour 1 754,9 M€ en AE et 646,1 M€ en CP), notamment des crédits de bonifications destinées à rendre les prêts de l’Agence française de développement (AFD) moins coûteux pour les pays emprunteurs, ainsi que des crédits destinés à l’assistance technique, et enfin des crédits finançant des annulations de dette bilatérales et multilatérales, souvent décidées il y a plusieurs années mais continuant de produire leurs effets (action 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » pour 91,3 M€ en AE et 121,9 M€ en CP).

Au niveau multilatéral, l’année 2023 a été marquée par deux reconstitutions : celle des ressources du Fonds africain de développement (FAD), instrument de réduction de la pauvreté dans les pays membres régionaux de la Banque africaine de développement, et celle du Fonds vert pour le climat (FVC), outil de financement de la lutte contre le changement climatique. Plusieurs communications en faveur du développement durable et de la transition écologique ont été réalisées lors des sommets internationaux. Durant la COP28 à Dubaï, des contributions pour la lutte contre le changement climatique ont été annoncées. Le Sommet pour un nouveau pacte financier mondial (NPF) s’est tenu à Paris les 22 et 23 juin 2023 et a réuni les représentants d’une centaine de pays. À l’issue de ces deux jours d’échanges, le Pacte de Paris pour les peuples et la planète (4P) a été publié. Il a été accompagné d’une proposition de feuille de route afin d’inscrire à l’agenda international la mise en œuvre des engagements du Sommet pour un NPF. Ce Pacte ambitionne qu’aucun pays n’ait à choisir entre la lutte contre la pauvreté et la protection de la planète : les grands principes rappelés dans ce pacte irriguent toute la politique de développement de la France.

Au niveau bilatéral, le programme contribue notamment à financer l’activité de prêts aux États étrangers de l’AFD via les crédits de bonification. L’effort en faveur des pays les plus pauvres, notamment en Afrique subsaharienne passe donc par la bonification de prêts de l’AFD au bénéfice des pays de cette zone mais aussi par des aides budgétaires globales, qui constituent un outil efficace pour renforcer l’appropriation de l’aide par les pays partenaires. En 2023, le programme continue de contribuer à la mise en œuvre de dispositifs innovants de recherche et d’innovation dans le domaine du développement dans la continuité du CPD du 17 décembre 2020 et celui du 5 mai 2023. L’année 2023 a également été le théâtre de la dégradation des relations bilatérales avec certains États africains en conséquence de l’altération de la situation politique, économique et financière des pays sahéliens (Mali, Burkina Faso et Niger).

En complément de ces contributions, le programme intervient également au niveau du traitement de la dette des pays les plus vulnérables en mettant en œuvre l’engagement pris par la France en 2005 au G8 de Gleneagles de compenser à l’Association internationale de développement (AID) et au Fonds africain de développement (FAD) les annulations de dettes décidées dans un cadre multilatéral. L’AID, première contribution multilatérale portée par le programme 110, est le guichet concessionnel de la Banque mondiale. Elle octroie des dons et des prêts, à taux très faibles, aux pays en développement. Le FAD, quant à lui, constitue le guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (BAfD). Comme l’AID à la Banque mondiale, il fournit des ressources aux pays africains à faibles revenus pour financer des projets initiés par ces derniers et assurer une assistance technique en matière d’études et de renforcement des capacités.

La France s’assure d’une réelle complémentarité entre son action bilatérale et multilatérale, dans son rôle d’actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints. Il s’agit à la fois d’agir sur la définition des priorités et des stratégies au sein des institutions multilatérales, d’accroître la visibilité et la portée de son aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles pour un bailleur intervenant seul.

En tant que gouverneur des banques multilatérales de développement (BMD), le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de cette articulation et la prise en compte des priorités françaises.

En matière d’analyse de la performance, les moyens mis à disposition du programme permettent de renforcer la concentration de l’aide française sur les priorités sectorielles et géographique définies par les orientations du CPD et du CICID de 2023 et la loi du 4 août 2021.

S’agissant de la concentration géographique, les contributions versées aux grands fonds multilatéraux permettent de peser dans les conseils d’administration afin de promouvoir nos priorités en Afrique subsaharienne et en faveur du climat notamment. Ainsi, en 2023, les résultats en termes de concentration géographique des contributions multilatérales du programme (65 % pour l’Afrique sub-saharienne et 70 % pour les pays les moins avancés) ont été proches des cibles fixées (les deux cibles ont atteint respectivement 57 % et 64 %). Concernant l’aide bilatérale, l’Agence française de développement (AFD) a également consacré à l’Afrique 63 % de ses prêts en 2023.

S’agissant des priorités thématiques et notamment la lutte contre le changement climatique, huit ans après la signature de l’Accord de Paris en 2015, les grandes banques et fonds multilatéraux de développement s’efforcent de consacrer une part croissante de leur financement pour répondre à la menace du changement climatique.

Objectif 1 : Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Indicateur 1.1 : Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

Indicateur 1.2 : Part, dans le coût pour l'Etat des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID

Indicateur 1.3 : Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Indicateur 1.4 : Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Objectif 2 : Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

Indicateur 2.1 : Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD

Indicateur 2.2 : Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Indicateur 2.3 : Frais de gestion du programme 110