Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2023 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2023 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2023 Consommation 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Santé et sécurité au travail	17 980 000 20 506 624	5 750 000 3 216 679	23 730 000 23 723 302	23 730 000
02 – Qualité et effectivité du droit	242 101 42 631	18 290 142 10 158 585	18 532 243 10 201 215	18 532 243
03 – Dialogue social et démocratie sociale	5 651 547 10 002 239	2 004 050 1 453 179	7 655 597 11 455 418	7 655 597
04 – Lutte contre le travail illégal			0 0	0
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail	8 230 000 12 127 209	15 600 000 50 000	23 830 000 12 177 209	23 830 000
Total des AE prévues en LFI	32 103 648	41 644 192	73 747 840	73 747 840
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-8 526 201 (hors titre 2)		-8 526 201
Total des AE ouvertes	65 221 639 (hors titre 2)		65 221 639
Total des AE consommées	42 678 702	14 878 443	57 557 145

2023 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2023 Consommation 2023	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Santé et sécurité au travail	17 980 000 20 633 030	6 050 000 3 608 887	24 030 000 24 241 917	24 030 000
02 – Qualité et effectivité du droit	242 101 674 170	18 290 142 8 548 314	18 532 243 9 222 483	18 532 243
03 – Dialogue social et démocratie sociale	7 910 000 9 932 386	36 004 050 34 180 997	43 914 050 44 113 383	43 914 050
04 – Lutte contre le travail illégal			0 0	0
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail	8 230 000 11 585 745	15 750 000 95 212	23 980 000 11 680 957	23 980 000
Total des CP prévus en LFI	34 362 101	76 094 192	110 456 293	110 456 293
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	-14 155 656 (hors titre 2)		-14 155 656
Total des CP ouverts	96 300 637 (hors titre 2)		96 300 637
Total des CP consommés	42 825 331	46 433 410	89 258 741

2022 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Santé et sécurité au travail	17 980 000 20 614 847	6 350 000 3 874 773	24 330 000	24 330 000 24 489 619
02 – Qualité et effectivité du droit	726 304 431 105	16 055 142 566 061	16 781 446	16 781 446 997 166
03 – Dialogue social et démocratie sociale	2 491 547 3 487 019	2 004 050 1 247 148	4 495 597	4 495 597 4 734 166
04 – Lutte contre le travail illégal			0	0 0
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail	5 890 000 8 601 294	5 900 000 242 124	11 790 000	11 790 000 8 843 418
Total des AE prévues en LFI	27 087 851	30 309 192	57 397 043	57 397 043
Total des AE consommées	33 134 265	5 930 105		39 064 370

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2022 Consommation 2022	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Santé et sécurité au travail	17 980 000 20 698 944	6 050 000 3 631 221	24 030 000	24 030 000 24 330 165
02 – Qualité et effectivité du droit	726 304 281 114	16 055 142 5 245 311	16 781 446	16 781 446 5 526 425
03 – Dialogue social et démocratie sociale	3 820 000 4 024 483	36 004 050 34 323 824	39 824 050	39 824 050 38 348 306
04 – Lutte contre le travail illégal			0	0 0
06 – Renforcement de la prévention en santé au travail	5 890 000 8 495 385	5 900 000 181 912	11 790 000	11 790 000 8 677 298
Total des CP prévus en LFI	28 416 304	64 009 192	92 425 496	92 425 496
Total des CP consommés	33 499 926	43 382 268		76 882 194

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2022	Ouvertes en 2023	Consommées* en 2023	Consommés* en 2022	Ouverts en 2023	Consommés* en 2023
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	33 134 265	32 103 648	42 678 702	33 499 926	34 362 101	42 825 331
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	3 928 325	5 893 648	11 071 516	3 027 353	8 152 101	9 630 116
Subventions pour charges de service public	29 205 940	26 210 000	31 607 186	30 472 573	26 210 000	33 195 215
Titre 6 – Dépenses d’intervention	5 930 105	41 644 192	14 878 443	43 382 268	76 094 192	46 433 410
Transferts aux ménages	388 109	740 000	377 417	388 527	740 000	377 286
Transferts aux entreprises	611 349	4 572 000	825 444	567 479	4 572 000	814 472
Transferts aux collectivités territoriales	0	0	-5 124	0	0	0
Transferts aux autres collectivités	4 930 647	36 332 192	13 680 706	42 426 262	70 782 192	45 241 652
Total hors FdC et AdP		73 747 840			110 456 293
Ouvertures et annulations* hors titre 2		-8 526 201			-14 155 656
Total*	39 064 370	65 221 639	57 557 145	76 882 194	96 300 637	89 258 741
* y.c. FdC et AdP

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de report d'AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
20/01/2023		4 604 389
Total		4 604 389

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
14/03/2023				425 292
Total				425 292

Décrets de transfert

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
27/06/2023						84 200		84 200
Total						84 200		84 200

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
30/11/2023						13 046 390		14 496 748
Total						13 046 390		14 496 748

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		4 604 389		425 292		13 130 590		14 580 948

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2023 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2023.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2022	Chiffrage initial 2023	Chiffrage actualisé 2023
120111	Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2021 : 5000000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°	443	431	505
120113	Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2021 : 4000000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1948 - Dernière modification : 2022 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter	155	nc	170
730207	Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations Assiette et taux Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis	159	382	149
110202	Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 1267790 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C	143	144	142
120116	Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2021 : 300000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°	8	8	8
300109	Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent Exonérations Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-1° bis	ε	ε	ε
Coût total des dépenses fiscales		908	965	974