$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Opérateurs

 

OPÉRATEUR

ANACT - Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2023 a été marquée par la transformation du réseau de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), actant la fusion de l’établissement national et des 16 associations régionales (Aract) au 1er janvier. L’agence s’est pleinement mobilisée dans la transformation effective de son réseau avec l’ensemble des parties prenantes concernées.

Par ailleurs, l’Anact a poursuivi en 2023 la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2022-2025 ainsi que dans le cadre du quatrième plan de santé au travail 2021-2025 et du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels 2022-2025 portés par le ministère chargé du travail.

 

1 - La conduite de la réforme du réseau Anact-Aract

 

Au 1er janvier 2023, l’Anact a fusionné avec l’ensemble des associations régionales (Aract) de son réseau, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et de son décret d’application du 22 avril 2022. Les 16 Aract existantes sont ainsi devenues des directions régionales de l’Anact. La mise en place du schéma d’organisation du nouvel établissement s’est faite en lien étroit avec les services du ministère chargé du travail et en concertation continue avec les Aract.

Réorganisation et transfert de personnels : les évolutions nécessaires ont été apportées aux textes définissant les conditions d’emploi du personnel du réseau (salaires, protection sociale complémentaire, etc.) et l’ensemble des salariés des Aract se sont vus proposer des contrats de droit public (194 contrats). Ainsi, dans son nouveau périmètre, l’Anact compte 265 ETPT, dont 194 issus de la fusion.

Adaptation du fonctionnement de l’agence au nouveau périmètre de l’établissement : en lien avec la réforme du réseau Anact-Aract, l’agence a simplifié le processus de paie avec le recours à un nouveau logiciel SIRH permettant de gérer l’ensemble des opérations de paie du nouvel établissement. Les outils retenus ont permis la sécurisation et la mise en paiement de l’ensemble des salaires dès le 1er janvier 2023. L’Anact s’est de plus fortement mobilisée pour former et acculturer ses nouveaux services régionaux à la gestion budgétaire et comptable publiques (GBCP). Par ailleurs, l’agence a adopté un schéma de fonctionnement entre ses différents échelons (siège et directions régionales) afin de définir un processus de programmation budgétaire et ainsi fluidifier les circuits financiers via notamment la mise en place de dialogues de gestion.

 

2 – Contribution à la mise en œuvre du 4e plan de santé au travail 4 (PST4) 2021-2025 et du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) 2022-2025.

 

Contribuant pleinement à la mise en œuvre du PST4 et du PATGM, l’Anact est chargée de piloter plusieurs actions de ces plans en lien avec les thématiques pour lesquelles elle bénéficie d’une expertise, notamment en matière d’appui à la conduite des démarches de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), de prévention des risques psychosociaux (RPS) ou de promotion de la santé des femmes au travail.

Dans ce cadre, l’Anact a mis en place et pilote les groupes de travail relatifs aux actions suivantes :

  • Action 3.1 : « Reflex QVT » ;

  • Action 3.2 : « Accompagner les transformations du travail et des organisations grâce aux démarches QVCT » avec la contribution des partenaires sociaux (dialogue social et transformations numériques) ;

  • Action 3.3 : « Faire des démarches QVCT de véritables leviers d’égalité Femme-Homme ».

Les travaux de ces groupes de travail aboutiront à des livrables en 2024.

 

L’Anact a par ailleurs été désignée pour co-piloter le dispositif d’appel à projets de 2,7 millions d’euros dédié à la réalisation des actions du PST, du PATGM et des plans régionaux de santé au travail (PRST), lancé en 2022 et poursuivi en 2023. Ce dispositif a permis, sur deux années, le financement de 52 projets régionaux et nationaux portant sur des thématiques diverses telles que la culture de prévention chez les jeunes, la prévention face aux risques prioritaires (risque chimique, risques psychosociaux, risque professionnel routier) et la prévention de la désinsertion et de l’usure professionnelle en proposant des solutions innovantes.

 

L’Anact est également associée à des actions dans les domaines des nouvelles technologies, de la désinsertion professionnelle, de la prévention de l’usure professionnelle, des maladies chroniques, des addictions, auxquelles elle a notamment contribué par la production de fiche-actions.

 

3 – Mise en œuvre des objectifs du COP 2022-2025

 

L’Anact a poursuivi ses activités pour répondre aux orientations du COP 2022-2025, notamment :

 

  • Accompagnement des TPE-PME dans la conduite du dialogue social : l’Anact propose un accompagnement des entreprises dans la conduite du dialogue social par le développement et la mise à disposition d’outils. L’Anact a par ailleurs fortement contribué à la mise en place de l’espace-ressources à destinations des observatoires départementaux du dialogue social (ODDS), dont la mise en ligne a été achevée à l’automne dernier.

 

  • Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) : L’Anact a publié en juillet 2023 un guide permettant d’accompagner les entreprises dans la mise en place d’une démarche QVCT. Fortement attendu par les partenaires sociaux, ce guide s’appuie sur les principes posés de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 relatif à la prévention renforcée et à une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail, en mettant notamment en avant la nécessité de placer les enjeux relatifs à l’organisation du travail (horaires, charge de travail, sens, etc.) au cœur de la démarche.

 

  • Égalité professionnelle : dans le prolongement des travaux engagés depuis plusieurs années, l’Anact a mené des actions visant à sensibiliser le public et à outiller les entreprises qui souhaitent s’engager dans une démarche de promotion de l’égalité professionnelle. La création de Diag-Éga Pro-Index permet par exemple aux entreprises de disposer d’un outil pour établir un diagnostic sur les écarts de situation entre les femmes et les hommes en entreprise et établir un plan d’actions.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

 

 

20

20

Transferts

 

 

 

 

20

20

P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

 

 

 

150

150

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

150

150

P143 – Enseignement technique agricole

 

 

 

 

37

37

Transferts

 

 

 

 

37

37

P204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

25

 

 

 

 

Transferts

 

25

 

 

 

 

P304 – Inclusion sociale et protection des personnes

2 360

118

 

 

273

1 026

Subventions pour charges de service public

1 910

96

 

 

248

821

Transferts

450

23

 

 

26

206

P137 – Égalité entre les femmes et les hommes

90

90

 

 

69

69

Subventions pour charges de service public

90

90

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

69

69

P102 – Accès et retour à l'emploi

 

 

 

 

52

52

Transferts

 

 

 

 

52

52

P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

-48

 

 

 

4 539

4 713

Transferts

-48

 

 

 

4 539

4 713

P111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

20 460

20 460

22 200

22 200

23 992

23 900

Subventions pour charges de service public

17 010

17 010

18 000

18 000

22 965

22 925

Transferts

3 450

3 450

4 200

4 200

1 027

976

P177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

51

51

Transferts

 

 

 

 

51

51

Total

22 862

20 693

22 200

22 200

29 185

30 019

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

 

En LFI 2023, les crédits prévus se répartissent de la manière suivante : 

  • 9,77 M€ au titre de la SCSP

  • 8,23 M€ pour la réorganisation du réseau de l’opérateur, référencé en SCSP

  • 4 M€ pour le financement du FACT, référencé en transfert

  • 0,2 M€ pour le financement du dispositif Areso, référencé en transfert.


En réalisation 2023, l’ensemble des crédits versés à l’Anact est comptabilisé en tant que subventions pour charges de service public.

 

   Compte financier 2023

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Produits

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Personnel

23 520

17 712

Subventions de l'État

23 900

22 850

  dont contributions employeur au CAS pensions

157

178

  – subventions pour charges de service public

18 000

18 000

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

5 900

4 850

Fonctionnement autre que les charges de personnel

14 341

9 856

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

5 302

2 334

Autres subventions

14 589

11 145

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

575

1 306

Revenus d’activité et autres produits

2 605

3 393

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

575

1 302

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

432

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

4

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

13

Total des charges

43 163

29 901

Total des produits

41 094

37 388

Résultat : bénéfice

 

7 487

Résultat : perte

2 069

 

Total : équilibre du CR

43 163

37 388

Total : équilibre du CR

43 163

37 388


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Ressources

Budget
initial
2023

Compte
financier
2023 *

Insuffisance d'autofinancement

1 494

 

Capacité d'autofinancement

 

8 348

Investissements

954

536

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

 

2

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

2 448

539

Total des ressources

 

8 348

Augmentation du fonds de roulement

 

7 810

Diminution du fonds de roulement

2 448

 


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

S’agissant des produits, les montants en SCSP correspondent à la SCSP versée à l’opérateur (9,77 M€) et à la subvention versée pour la réorganisation du réseau des Aract (8,23 M€). Les montants en crédits d’intervention correspondent à la dotation du Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT 3,8 M€) et à la dotation 2023 du fonds créé en 2022 pour l’accompagnement du PST4 et des PRST (1,05 M€), tous les deux gérés par l’Anact.

 

S’agissant des charges, le CA de l’ANACT a voté 1 budget rectificatif au cours de l’année 2023, pour prendre en compte la baisse des dépenses.

 

Dans le contexte de sa réorganisation, l’opérateur a décalé un certain nombre d’actions sur 2024, occasionnant un bénéfice de 7,49 M€ et une augmentation du fonds de roulement de 7,81 M€.

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2022

Budget initial
2023

Compte financier
2023

10 252

14 715

23 365

 

Dans le contexte de la réorganisation de l’opérateur, en raison du décalage d’un certain nombre d’actions sur 2024, La trésorerie de l’Anact s’est fortement accrue.

En outre, le niveau de trésorerie renseigné pour 2022 est celui de l’ANACT sans les ARACT, tandis que le niveau de trésorerie du compte financier 2023 inclut la trésorerie de l’ensemble du réseau.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2023

Compte financier 2023 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

24 971

24 971

20 057

20 057

Fonctionnement

14 574

12 263

8 183

7 460

Intervention

5 900

5 302

4 164

2 334

Investissement

923

954

655

576

Total des dépenses AE (A) CP (B)

46 367

43 489

33 060

30 427

dont contributions employeur au CAS pensions

157

157

178

178


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2023

Compte financier
2023 *

Recettes globalisées

34 846

32 958

Subvention pour charges de service public

18 000

18 000

Autres financements de l’État

5 681

5 746

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

8 356

6 902

Recettes propres

2 810

2 310

Recettes fléchées

5 900

4 325

Financements de l’État fléchés

5 900

4 325

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

40 746

37 283

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

6 856

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

2 743

0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Capitalisation

5 836
4 705

1 636
628

1 465
436

0
0

0
0

0
0

0
0

7 472
5 333

7 301
5 141

Déploiement et diffusion

6 923
5 581

1 130
746

1 130
593

0
0

0
0

0
0

0
0

8 053
6 327

8 053
6 174

Expériementations

5 836
4 705

4
329

4
225

0
0

0
0

0
0

0
0

5 839
5 034

5 839
4 930

Fonctions support et frais généraux

4 826
3 889

4 205
3 961

4 891
4 483

0
0

0
0

413
355

444
366

9 444
8 205

10 161
8 738

Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT)

0
0

0
0

0
0

1 800
2 521

3 427
1 890

0
0

0
0

1 800
2 521

3 427
1 890

Prévention en santé au travail (loi n°2021-1018)

1 550
1 177

7 599
2 520

4 773
1 722

4 100
1 643

1 875
444

510
301

510
211

13 759
5 640

8 708
3 553

Total

24 971
20 057

14 574
8 183

12 263
7 460

5 900
4 164

5 302
2 334

923
655

954
576

46 367
33 060

43 489
30 427


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2023

Compte financier
2023 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

2 743

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

13

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

293

Autres décaissements non budgétaires

0

3 049

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

2 743

3 354

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

5 830

Abondement de la trésorerie fléchée

598

1 991

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

3 839

Total des besoins

2 743

9 184


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2023

Compte financier
2023 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

6 856

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

15

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

113

Autres encaissements non budgétaires

0

2 200

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

9 184

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

2 743

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

3 341

0

Total des financements

2 743

9 184


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Le décalage d’actions sur 2024, en lien avec la réorganisation de l’opérateur occasionne un important abondement de la trésorerie.

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2022
(1)

Prévision 2023
(2)

Réalisation 2023

Emplois rémunérés par l'opérateur :

76

290

256

  – sous plafond

68

265

242

  – hors plafond

8

25

14

        dont contrats aidés

1

3

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

 

La consommation des emplois sous plafond s’élève à 242 ETPT en 2023, contre 68 ETPT en 2022, traduisant le rattachement des personnels des Aract au plafond d’emplois de l’Anact au 1er janvier 2023. Au 31 décembre 2023, l’effectif sous plafond d’emplois est de 256 ETP.

La consommation d’emplois hors plafond s’est élevée à 14 ETPT pour une autorisation de 25 ETPT.