Précisions méthodologiques

Source des données : DGT

Mode de calcul  :

Le premier sous-indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur la synthèse des contrôles effectués sur les priorités de la politique du travail par rapport à l’ensemble des contrôles effectués par l’inspection du travail.

Le second sous-indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, présente la part des interventions liées à la priorité « égalité professionnelle » par rapport au nombre global d’interventions liées à l’ensemble des priorités.

L’intervention concerne une palette d’actes plus étendue que le simple contrôle, comme les décisions administratives, les réunions de comité d’entreprise, où les enquêtes suite à accident du travail. Il s’agit de sujets sur lesquels une présence sur les lieux de travail pour observer les situations est plus fortement requise en raison des enjeux identifiés.

Un nouveau plan d’action national (PNA) pour l’inspection du travail a été mis en place pour les années 2023 à 2025 et diffusé aux services le 30 novembre 2022. Il couvre les enjeux incontournables en faveur de la protection des droits fondamentaux des travailleurs : la prévention des risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle, la lutte contre les fraudes, la réduction des inégalités, la protection des travailleurs vulnérables ainsi que la promotion du dialogue social.

De manière opérationnelle, le plan national d’action accorde une grande capacité d’adaptation aux équipes sous l’autorité des directeurs régionaux, départementaux et des responsables d’unités de contrôle, pour organiser l’action de l’inspection du travail en fonction des diagnostics et des besoins locaux.

En contrepartie, le plan d’action porte des exigences de présence renforcée sur les lieux de travail, de recherche d’un meilleur impact des actions du système d’inspection du travail par la mise en œuvre d’actions collectives organisées notamment sous forme de campagnes et une exigence en termes de qualité des suites apportées aux interventions.

Dans ce cadre, les objectifs chiffrés ne sont plus fixés par thématiques comme dans le précédent plan (travail illégal, égalité professionnelle, amiante, etc.) mais les indicateurs de pilotage et de suivi sont d’avantage des indicateurs d’impact (le nombre d’entreprises ayant déclaré leur index de l’égalité professionnelle par exemple) ou de mobilisation (la présence sur le terrain et sur les chantiers du BTP des agents de contrôle par exemple).

Compte tenu du changement de la méthodologie mise en œuvre, ces indicateurs chiffrés ne pourront être complétés pour cette année de transition. 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur le rapport entre les interventions sur le champ de l’amiante et les interventions des services de l’inspection du travail.

Le premier indicateur est relatif à la part des interventions du réseau ANACT consacrées au plan santé au travail.

L’ANACT est un acteur-clé de la mise en œuvre de la politique de prévention de l’État définie dans le cadre du quatrième Plan Santé au travail (PST 4) qui constitue la feuille de route gouvernementale pour la définition et la programmation des actions de l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment les opérateurs de l’État. Ses actions visent plus spécifiquement à fournir aux acteurs des entreprises, des associations et des administrations publiques, des méthodes et outils pour améliorer les conditions de travail, en agissant sur l’organisation du travail et les relations sociales.

Depuis 2018, pour assurer une meilleure traçabilité et une meilleure restitution de l’activité de l’opérateur, la mesure de l’indicateur porte sur la part du temps opérationnel de l’ANACT consacrée aux actions du PST, pour lesquelles l’agence est positionnée comme responsable ou co-responsable. 

En 2023 la mesure de l’indicateur atteint la cible fixée dans le PAP 2023 soit 65 %, pour la deuxième année de mise en œuvre du PST 4.

Les actions conduites par l’Anact ont principalement porté sur la poursuite des travaux engagés avec le pilotage de 9 actions du PST4 : 3 actions RPS, 2 actions QVCT dont une sur le dialogue social, et une autre sur le dispositif « ReflexQVCT », 2 actions sur les transformations du travail et des organisations, 2 actions sur la santé des femmes au travail et les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), mais également avec sa contribution à 12 actions du PST4 et du PATGM et la participation des Aract aux différents PRST.

Par ailleurs, en 2023, l’Anact a co-piloté, aux côtés de la DGT, le dispositif d’appels à projet PST/PRST mis en place en 2022 et 2023 grâce à une dotation exceptionnelle (Action 6) de 2,7 millions d’euros. Ce dispositif a permis de soutenir 52 projets répartis sur 5 vagues d’appel à projets (1 en 2022, et 4 en 2023).

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT

Mode de calcul : L’indicateur, calculé via les données fournies par le système d’information WIKI’T, porte sur le rapport entre les interventions sur le champ de l’amiante et les interventions des services de l’inspection du travail.

Pour les mêmes raisons que précédemment évoquées, relative à l’évolution du pilotage du système d’inspection du travail, l’indicateur n’est pas renseigné pour 2023.

Le contrôle des interventions relatives à l’amiante reste néanmoins l’un des sujets prioritaires pour l’inspection du travail pour la période 2023-2025 puisqu’il fait partie intégrante de l’objectif de prévention des risques d’accident du travail et de maladies professionnelles prévu au PNA 2023-2025.

Précisions méthodologiques

Source  : Dares, enquête Acemo « Dialogue social en entreprise ».

Champ : entreprises de 11 salariés ou plus du secteur privé non agricole ; France (hors Mayotte).

Lecture : en RAP 2023, 18,0 % des entreprises de 11 salariés ou plus du secteur privé non agricole ont engagé une négociation ; elles emploient 63,1 % des salariés du champ.

Notes : L’indicateur mesure l’importance prise par la négociation collective dans l’élaboration du droit conventionnel.

La méthodologie de calcul de l’indicateur fondée sur les réponses à un questionnaire transmis à chaque entreprise en année N+1, au titre de l’année N conduit à analyser en RAP l’année N des résultats N ‑1.

Les négociations sont engagées au niveau de l’entreprise, de l’un de ses établissements, de l’unité économique et sociale (UES) et/ou du groupe.

La place de la négociation d’entreprise a été renforcée par les ordonnances de septembre 2017 qui réaffirment également le rôle de régulation de la branche dans la construction de l’ordre social en prévoyant sa primauté dans treize domaines. Elles consacrent en particulier son rôle dans les domaines présentant des enjeux de régulation de la concurrence, tout en veillant à la prise en compte des spécificités et des besoins des petites entreprises. Dans ce cadre, la procédure d’extension a connu deux évolutions majeures introduites par les ordonnances n° 2018-1385 et 2018-1388 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective : d’une part ne peuvent être étendus que les accords qui contiennent des clauses relatives aux TPE, et d’autre part, est instauré un groupe d’experts chargé d’apprécier les impacts sociaux-économiques de l’extension des accords. En outre, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et son décret d’application n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en matière de négociation collective et d’épargne salariale imposent que lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L. 3231-10 au cours des douze mois précédant la conclusion d’un avenant portant sur les salaires, le ministre chargé du travail dispose, à compter de la réception de la demande d’extension, d’un délai de deux mois pour étendre ledit avenant.

C’est dans ce contexte qu’il convient de lire les résultats des indicateurs présentés ci-après.

S’agissant de l’indicateur 3.1 « Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective » dans l’enquête annuelle « Dialogue social en entreprise » :

Comme le montre l’enquête annuelle « Dialogue social en entreprise » réalisée en 2023, la part d’entreprises ayant engagé au moins une négociation collective baisse notamment dans les entreprises de petite taille, après avoir atteint un pic l’année précédente. Malgré la baisse de cet indicateur, son niveau reste égal ou supérieur à celui observé durant la crise sanitaire. Par ailleurs, les entreprises ayant signé un accord parmi celles ayant négocié sont plus nombreuses en 2023 qu’en 2022. Cette proportion augmente encore plus fortement par rapport à 2021, ce qui traduit une dynamique de dialogue social relativement porteuse.

Précisions méthodologiques

Source des données : : DGT (BD3C)

Mode de calcul : L’indicateur porte sur l’ensemble des accords examinés par les partenaires sociaux, tant en procédure dite « normale » qu’en procédure dite « accélérée », dans le cadre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective et de la formation professionnelle. 

Cet indicateur est calculé sur la période comprise entre la demande d’extension, matérialisée par l’envoi d’un récépissé, et la date de signature de l’arrêté d’extension. Les accords donnant lieu à un refus d’extension sont exclus du périmètre de calcul.

S’agissant de l’indicateur 3.2 « Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche », l’effort de réduction des délais d’instruction et du stock d’accords à étendre a pleinement porté ses fruits et permet de dépasser de 7 points la cible fixée pour 2023 et d’atteindre un délai moyen d’extension conforme aux attentes des branches professionnelles. Les délais et le stock avaient en effet connu une augmentation importante en 2018 en lien avec le délai d’appropriation des nouvelles règles induites par les ordonnances relatives au renforcement de la négociation collective n° 2017-1385 et 2017-1388, combiné aux évolutions législatives relatives au délai d’extension des accords de salaires. Il doit être précisé que les délais légaux et règlementaires s’imposant dans le cadre de la procédure d’extension permettent difficilement une extension dans un délai inférieur à 2 mois.

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT (base WIKI’T)

Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre total d’interventions sur la LTI par rapport au nombre total d’interventions

Sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions sur la LTI ayant conduit à PV par rapport au nombre total d’interventions en LTI

Pour les mêmes raisons que précédemment évoqué, relatives à l’évolution du pilotage du système d’inspection du travail, l’indicateur n’est pas renseigné pour 2023.

La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement demeurent une priorité de la politique du travail et constituent l’un des axes du PNA 2023-2025. L’efficacité de l’intervention des services de l’État sur le sujet nécessite à la fois une couverture homogène du territoire et une approche ciblée afin d’agir plus directement sur les secteurs et entreprises délictueux. Dans cet objectif, des unités de contrôle spécialisées dans la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé sont constituées dans chaque région (URACTI). Elles permettent d’assurer un contrôle régulier de l’ensemble des secteurs d’activités sur ce thème ainsi que le développement d’une expertise certaine nécessaire notamment à la lutte contre les fraudes les plus complexes. Des actions interservices coordonnées dans le cadre de comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF) viennent renforcer l’action du SIT en la matière.

S’agissant du premier indicateur, quelle que soit la forme qu’il revêt, le travail illégal reste l’une des fraudes les plus graves aussi bien sur un plan individuel (privation des droits les plus élémentaires pour les travailleurs) que sur un plan collectif (préjudice aux comptes publics et mise en danger des opérateurs économiques qui respectent les règles communes). L’inspection du travail est l’une des administrations qui concoure à la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement. Son action s’inscrit notamment dans le cadre du plan national de lutte contre le travail dissimulé (PNLTI) et s’exerce en partie dans le cadre des CODAF. Les agents des URACTI sont particulièrement mobilisés sur les actions de coopération inter administrations mais tous les inspecteurs et contrôleurs du travail doivent s’investir sur cette thématique, pour faire cesser les situations frauduleuses qu’ils constatent au cours de leurs interventions. Leur expertise particulière liée à leur connaissance approfondie des dispositions du code du travail, des entreprises et des relations de travail doit les conduire à ne pas se limiter aux infractions liées à la dissimulation d’activité et d’emploi salarié qui sont également contrôlées par d’autres administrations mais à s’intéresser aux situations complexes qui créent des préjudices aux travailleurs et, en particulier, à : la dissimulation d’heures de travail, le prêt illicite de main d’œuvre et le marchandage, les faux statuts qui excluent les travailleurs des dispositions protectrices du code du travail ainsi que la fraude à l’établissement dans le cadre du détachement.

Précisions méthodologiques

Source des données : DGT (base WIKI’T)

Mode de calcul : sous-indicateur 1 : Nombre d’interventions en matière de prestations de service internationales/nombre total d’interventions

sous-indicateur 2 : Nombre d’interventions en matière de PSI ayant donné lieu à sanctions administratives et/ou à procès-verbaux en matière de prestations de service internationales/nombre d’interventions sur les PSI

Concernant plus spécifiquement le contrôle des situations de détachement transnational de salariés, il importe de pouvoir apprécier l’action des services quant à l’effectivité du droit sur le volet du détachement au-delà des infractions relatives au travail détaché (non-respect des obligations déclaratives, non-respect des durées du travail, des minimas de rémunération…). Ces manquements sont relevés par la voie de la sanction administrative. L’arsenal juridique mis en œuvre dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale a été en effet renforcé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les nouveaux outils introduits par ces deux derniers textes (suspensions de la prestation de service international, fermetures administratives, responsabilité solidaire) sont mobilisés pour lutter contre les fraudes graves aux règles de détachement. Le dispositif juridique a été renforcé (obligations incombant aux entreprises, pouvoir de contrôle des agents, sanctions aggravées). Par ailleurs, la ministre du travail a publié une instruction fin septembre 2021, visant à renforcer les contrôles. Tous ces éléments favorisent les interventions en ce domaine.

Pour mener à bien leurs missions, les agents disposent, en sus de cet arsenal législatif assortie de sanctions efficacement mobilisables, d’un SI leur permettant de consulter l’ensemble des déclarations de détachement transmises. Cet outil, SIPSI, est enrichi de plusieurs informations, notamment relatives aux sanctions antérieures prononcées à l’encontre des entreprises étrangères, pouvant permettre un meilleur ciblage de contrôle.

En 2023 les inspections conjointes ou staff exchange, réalisées sous l’égide de l’Autorité européenne du travail, se sont poursuivies, notamment avec l’Italie, la Slovaquie, la Suède, la Finlande, l’Espagne, l’Irlande et le Portugal. L’objectif est de vérifier le respect du noyau dur de la réglementation et de lutter contre les entreprises boites aux lettres. Les échanges intra-européens d’agents de contrôles permettent de confronter les méthodes de travail et outils et bases de données à disposition des agents de contrôle pour lutter contre le travail illégal. Le soutien logistique de l’Autorité européenne du travail est apprécié (prise en charge des frais de transport et d’hébergement pour les délégations qui doivent se déplacer, frais d’interprétariat et de traduction).