Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

Les questions relatives aux conditions de travail, à la santé au travail et à l’organisation du travail, sont restées au cœur des priorités du ministère chargé du travail en 2023. La mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a constitué un chantier majeur en matière de gouvernance, de qualité et de fonctionnement des services de prévention et de santé au travail (SPST).

Outre l’action 1 qui vise la mise en œuvre par le ministère d’une politique de prévention contre les risques professionnels, les accidents du travail, les maladies professionnelles ainsi que l’amélioration des conditions de travail, la LFI 2023 a maintenu l’action n° 6 « renforcement de la sécurité santé au travail », créée par la loi de finances 2022.

La réforme vise, en premier lieu, l’amélioration de l’action des SPST avec la mise en œuvre d’un ensemble socle de services à fournir aux entreprises adhérentes.

Le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires des SPST est modernisé grâce aux possibilités accrues de délégations des missions du médecin du travail, notamment vers les infirmiers en santé au travail.

La régulation des SPST est renforcée avec l’introduction d’une procédure de certification en complément de leur agrément et de la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). La définition opérationnelle de la procédure de certification s’est achevée par la publication de l’arrêté du 27 juillet 2023 fixant son cahier des charges au travers de l’AFNOR SPEC 2217.

L’année 2023 a été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre opérationnelle des actions du 4^e plan de santé au travail (PST4), du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et des plans régionaux de santé au travail (PRST). Les premiers livrables ont été réalisés et diffusés aux publics-cibles : outils de sensibilisation à destination des travailleurs vulnérables, ressources en prévention sur les principaux risques professionnels et les risques émergents. Des actions importantes de communication ont été déployées, pour sensibiliser les employeurs, travailleurs et acteurs de la santé au travail, ainsi que le grand public, aux enjeux de la santé et sécurité au travail. Ces différentes actions ont été déclinées au niveau local et au plus près des publics-cibles, au travers de la mise en œuvre des PRST.

Le dispositif d’appel à projets dédié à la réalisation des actions des PST, PATGM et PRST, d’un montant de 2,7 millions d’euros, a été poursuivi en 2023. Co-piloté par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, il a permis le financement de 52 projets régionaux et nationaux portant sur les thématiques de la culture de prévention chez les jeunes, la prévention face aux risques prioritaires et la prévention de la désinsertion professionnelle et de l’usure professionnelle.

Au 1^er janvier 2023, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a fusionné avec l’ensemble des associations régionales (Aract) de son réseau, conformément aux dispositions du décret du 22 avril 2022. Les 16 Aract existantes sont devenues des directions régionales de l’Anact. Dans le contexte de la réorganisation du réseau, l’Anact s’est pleinement mobilisée pour diffuser son offre de services et ses outils prioritairement à destination des TPE-PME. Dans la poursuite de la mise en œuvre du COP 2022-2025, elle a veillé à l’accompagnement des transformations durables qui découlent des crises (travail à distance ou hybride, transformation des organisations de travail liée au changement climatique et au numérique, etc.). L’Anact a par ailleurs activement participé à la mise en œuvre du PST4, sur la qualité de vie au travail, la prévention des risques psychosociaux et sur l’attractivité des emplois dans les secteurs en manque de main d’œuvre.

D’autres actions ont été conduites sur le champ de la santé au travail.

Au cours du premier semestre 2023, l’application DEMAT@MIANTE, pour l’élaboration et la transmission des plans de retrait d’amiante, et la nouvelle version de l’application SISERI, outil national de suivi de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, ont été généralisées à l’ensemble du territoire national pour la première, et mise à disposition des usagers pour la seconde.

L’action 2 vise à accompagner les actions législatives afin de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social puis de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application.

​Plus de 16 millions de visiteurs ont consulté le site du Code du travail numérique en 2023. Le développement phare de 2023 a abouti à la mise en ligne du simulateur d’indemnité de licenciement pour les 49 principales branches.

S’agissant de la formation continue prud’homale, 2023 a marqué un nouveau cycle conventionnel avec l’agrément de 22 organismes de formation prud’homale. Le cycle triennal de formation continue prud’homale 2023-2025 garantit une volumétrie de formations équivalente à celle du cycle quadriennal précédent. Les barèmes des journées stagiaires ont été revalorisés de 7 %. Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes, la DGT a renforcé le suivi qualitatif et l’évaluation de la formation dispensée par les organismes de formation.

L’action 3 inscrit la volonté du gouvernement de mettre au premier rang la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale.

Pour favoriser le développement du dialogue social, la DGT veille à l’adaptation des règles de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE).

Après un premier mandat de quatre années, une grande majorité des 89 934 CSE recensés dans le cadre de l’évaluation des ordonnances en juillet 2021 était renouvelée à la fin 2023.

La DGT accompagne la mise en place des nouvelles attributions du CSE en matière environnementale (décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales).

En matière de financement du dialogue social, la DGT, en lien avec la DGEFP et la DSS, a poursuivi les travaux relatifs au transfert de la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social : les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pourront collecter les contributions conventionnelles de dialogue social à compter du 1^er janvier 2026, pour leur reversement à l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN), qui les redistribuera aux associations de gestion des branches concernées.

La DGT veille à la mise en œuvre, par les organismes paritaires nationaux interprofessionnels (OPNI), de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 avril 2022 « Pour un paritarisme rénové et ambitieux dans une économie en profonde mutation » qui prévoit la possibilité pour les OPNI de confier à l’AGFPN la gestion de leurs dotations d’ici au 1^er janvier 2026.

En matière de formation syndicale, une reprise claire de l’activité de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale (FESES) est constatée sur le cycle triennal achevé en 2023. Les volumes de stages organisés sont revenus aux niveaux d’avant la crise sanitaire et le budget consacré par les instituts du travail à la FESES a progressé : dans l’attente du bilan définitif du cycle, +12,7 % en 2022 (dernière année connue) par rapport à 2020.

En matière de démocratie sociale, l’année 2023, troisième année du cycle 2021-2024 de mesure de la représentativité syndicale et patronale, a vu la préparation de la mesure de représentativité 2025 et l’accélération des chantiers de refonte des systèmes d’information dédiés, pour améliorer les systèmes existants et développer les outils nécessaires à l’organisation du scrutin TPE de décembre 2024.

L’action 4 concerne l’action de l’inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés par le programme 155. En 2023, les services de l’inspection du travail ont poursuivi la mission qui leur est dévolue de mise en œuvre de la politique du travail dans les territoires, sous l’impulsion d’un nouveau plan national d’action (PNA) pluriannuel.

Le nouveau PNA 2023-2025 pour l’inspection du travail, rappelle les thèmes incontournables de mobilisation de l’inspection du travail, figurant au cœur de ses missions et sur lesquels tous les agents du système d’inspection du travail (SIT) sont amenés à intervenir tant dans leur action quotidienne que de manière organisée, dans le cadre d’actions collectives. Ces thèmes touchent aux droits fondamentaux des travailleurs : la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la lutte contre les fraudes, la réduction des inégalités, la protection des travailleurs vulnérables, le dialogue social.

Ce nouveau plan s’inscrit dans la continuité des précédents : il prévoit les conditions d’une mobilisation collective autour des grands objectifs du SIT, et comporte des nouveautés : la place donnée aux initiatives locales est accrue pour mieux répondre aux spécificités territoriales. Il promeut également une approche plus qualitative privilégiant la recherche et la mesure de l’impact des actions.

Le PNA se décline lors de campagnes thématiques ciblées au niveau national et local, pour agir efficacement sur les situations de travail. Deux campagnes d’initiatives nationales ont été déclinées en 2023 :

• sur le travail à temps partiel dans les secteurs d’activité du nettoyage, de l’aide à domicile et des services à la personne : dans ces secteurs particulièrement féminisés, l’action du SIT a permis l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des femmes

• sur le contrôle des équipements de travail, première cause d’accidents du travail graves ou mortels.

 A ces campagnes nationales s’ajoutent des campagnes locales pilotées au niveau des DREETS.

L’année 2023 a également vu le maintien du fort engagement de l’administration du travail dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement. L’action des agents de contrôle, portée par l’expertise des unités de contrôles spécialisées, a été orientée sur les situations complexes préjudiciables aux travailleurs : dissimulation d’heures de travail, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, faux statuts excluant les travailleurs des dispositions protectrices du code du travail et emploi d’étrangers sans-titre liés à des situations d’exploitation. Au cours de l’année 2023, 211 886 interventions ont été réalisées par les unités de contrôle du SIT.

Objectif 1 : Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

Indicateur 1.1 : Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

Objectif 2 : Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Indicateur 2.1 : Part du temps opérationnel consacré à la mise en oeuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Indicateur 2.2 : Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

Objectif 3 : Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

Indicateur 3.1 : Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"

Indicateur 3.2 : Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Objectif 4 : Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement

Indicateur 4.1 : Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

Indicateur 4.2 : Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement