$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

11 – FNADT section locale

 
 

196 556 726
188 302 417

196 556 726
188 302 417

 
 

118 818 189
130 857 087

118 818 189
130 857 087

12 – FNADT section générale

 
 

64 903 299
132 106 051

116 253 299
132 106 051

 
 

63 370 841
126 318 923

114 720 841
126 318 923

13 – Soutien aux Opérateurs

 
 

67 961 442
78 502 069

67 961 442
78 502 069

 
 

67 961 442
78 036 412

67 961 442
78 036 412

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

 
 

 
-2 062 346

0
-2 062 346

 
 

12 297 672
4 921 492

12 297 672
4 921 492

Total des crédits prévus en LFI *

0

329 421 467

329 421 467

0

262 448 144

262 448 144

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+85 879 217

+85 879 217

 

+127 068 381

+127 068 381

Total des crédits ouverts

0

415 300 684

415 300 684

0

389 516 525

389 516 525

Total des crédits consommés

0

396 848 191

396 848 191

0

340 133 915

340 133 915

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+18 452 493

+18 452 493

 

+49 382 610

+49 382 610


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le tableau ci-dessous présente la consommation des crédits par action et dispositif du programme 112. Il intègre les retraitements techniques nécessaires et présentés dans le cadre de la justification au premier euro par action. Ces retraitements techniques portent sur les « retrait d’engagement juridiques budgétaires (REJB) qui engendrent une écriture négative dans Chorus en AE lorsque le contrat n’est pas réalisé. Autrement dit, un REJB vient à réduire la consommation des exercices précédents dans la mesure où le projet porté n’a pas été finalisé. Cette réduction s’impacte automatiquement sur l’année n étant donné que les précédents exercices sont clos.














 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

329 421 467

329 421 467

0

262 448 144

262 448 144

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

329 421 467

329 421 467

0

262 448 144

262 448 144

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

1/ Reports de crédits 2022 sur 2023

Les reports de crédits se sont élevés à 60,31 M€ en AE et 53,64 M€ en CP, et se décomposent de la manière suivante :


AE

CP



Reports fonds de concours

7 083 750

11 764 515


Reports généraux

53 226 200

41 876 200





Les reports du programme comprennent notamment l’ouverture en LFR de fin de gestion 2022 de 53,2 M€ en AE et 41,85 M€ de CP, les reports croisés du programme 134 de 0,026 M€ en faveur de l’ANCT puis les reports de fonds de concours à hauteur de 7 M€ en AE et 11,8 M€ de CP.

Les ouvertures en LFR de fin de gestion 2022, reportées en 2023 ont porté sur :

  • 12,5 M€, actés par amendement, sur la hausse de la dotation fonctionnement des maisons France service ;

  • 10 M€ pour le plan Destination France ;

  • 11,1 M€ en AE=CP pour les tierslieux (animation du réseau et Fabrique des territoires) ;

  • 3,1 M€ pour la labellisation de 140 maisons France service supplémentaires ;

  • 10 M€ en AE et 0,5 M€ de CP pour le contournement de sud Auxerre et les travaux de mise en sécurité de la route de la Rochaille ;

  • 0,5 M€ en AE et 0,25 M€ de CP pour Juno Beach ;

  • 1 M€ en AE=CP pour le CRTE de Calais ;

  • 4 M€ en AE et 2,4 M€ de CP pour le dispositif « territoires d’industrie » ;

  • 1 M€ en faveur de l’ANCT au titre de son schéma d’emplois de l’exercice 2022.


2/ Transferts et virements de crédits


Les décrets de transferts entrants suivants ont abondé les crédits hors titre 2 du programme 112 :

- décret n° 2023-218 du 28 mars 2023 portant transfert de crédits :

o 33,84 M€ en CP de crédits issus du plan de relance (programme 364 « Cohésion »), pour le financement d’actions en faveur des CPER (29,84 M€) et des programmes de l’ANCT (4 M€) ;

Ces crédits participent de la mise en œuvre territorialisée du plan de relance. Ils ont été transférés sur le programme 112 afin de simplifier leur gestion (ces crédits relevant pour l’essentiel du Fonds national d’aménagement du territoire, pour lequel des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et interrégionaux dédiés existaient sur le programme 112) et partant leur exécution.

- décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits :

o 400 000 € en AE et CP en provenance du P343 pour le financement des frais de gestion hors salariaux de l’ANCT dans le cadre de sa gestion du plan France très haut débit pour 2023.

- décret n° 2023-510 du 27 juin 2023 portant virement de crédits :

o 1 300 000 € en AE et CP en provenance du programme 147, pour le financement d’actions d’animation déployées par l’ANCT via sa SCSP pour les cités éducatives.

- décret du 30 octobre 2023 :

o 10 000 000 € en CP en provenance du P364 a titre des CPER.


Par ailleurs, des transferts entrants sont venus abonder le fonds national France Services (FNFS) :

décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits :

o contribution de la DGFIP au FNFS, à hauteur de 5 051 750 € en AE et CP

o contribution du ministère de l’intérieur au FNFS, à hauteur de 3 996 750 € en AE et CP

o contribution du ministère de la justice au FNFS, à hauteur de 2 388 100 € en AE et CP



 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2023, les ouvertures de fonds de concours sur le programme 112 se sont élevées à 31 419 675 € en AE et CP. Elles ont concerné :

‑19 211 650 € en AE et CP au titre de la participation d’opérateurs nationaux au financement de la politique publique d’accessibilité aux services (MSAP et France Services) ;

‑12 208 025 € en AE et CP au titre essentiellement de la participation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et de la Banque des territoires au financement des chefs de projet du dispositif « petites villes de demain ».


 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

15 822 507

15 822 507

0

12 473 841

12 473 841

Surgels

0

3 164 501

3 164 501

0

2 494 768

2 494 768

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

18 987 008

18 987 008

0

14 968 609

14 968 609

 

La réserve de précaution du programme a été calculée avec un taux de mise en réserve de 5 % pour les crédits hors titre 2 du programme. Une mise en réserve réduite a été réalisée pour les subventions pour charges de service public de Business France et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) conformément aux modalités de détermination des contributions aux opérateurs. Ainsi, la réserve de précaution du programme 112 s’est élevée à 15 822 507 € en AE et 12 473 841 € en CP.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de plan État-région (CPER)

Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2023

Consommation 2023

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

11 - FNADT section locale

754 900 300

25 719 174

24 198 141

581 238 340

546 904 365

Total

754 900 300

25 719 174

24 198 141

581 238 340

546 904 365


 

Génération 2021 - 2027

 

Prévision 2023

Consommation 2023

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

11 - FNADT section locale

998 667 087

145 086 250

57 466 901

173 942 182

57 348 837

623 051 019

211 040 844

Total

998 667 087

145 086 250

57 466 901

173 942 182

57 348 837

623 051 019

211 040 844


 

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)

Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2023

Consommation 2023

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

11 - FNADT section locale

19 575 999

5 490 000

4 345 010

4 976 594

2 950 165

28 190 072

14 091 768

Guadeloupe

2 712 000

678 000

536 597

767 820

542 576

3 865 832

1 795 856

Guyane

794 667

794 667

628 932

234 000

4 993

1 028 667

661 822

La Réunion

10 245 332

2 561 333

2 027 143

2 655 438

1 590 755

14 813 909

8 005 355

Martinique

2 512 000

628 000

497 025

480 579

343 815

3 611 202

1 391 931

Mayotte

3 312 000

828 000

655 313

838 757

468 026

4 870 462

2 236 804

Total

19 575 999

5 490 000

4 345 010

4 976 594

2 950 165

28 190 072

14 091 768


 

À noter que le CCT de la Guyane est exécuté depuis 2020 sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Par conséquent, le montant contractualisé indiqué correspond aux seuls crédits engagés au titre de l’annuité 2019, soit 794 667 €.


Le montant des crédits pour chaque région a été ajusté en programmation initiale pour correspondre aux besoins remontés en dialogue de gestion. L’exécution a été conforme à la programmation initiale s’agissant des AE. Le rythme d’exécution des CP est inférieur à la programmation initiale, notamment en raison des difficultés structurelles observées en Outre-mer concernant l’avancement des projets (du fait principalement de la fragilité financière ou d’un défaut d’expertise des porteurs de projet).


A noter qu’en cours de gestion, les dotations ont été abondées afin de financer de l’ingénierie touristique dans le cadre du plan de reconquête et de transformation du tourisme (Destination France). 270 k€ ont été engagés dans ce cadre dans les outre-mer, valorisés au titre des CCT.


 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

415 300 684

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

389 516 525

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

396 848 191

 

CP consommés en 2023
(P2)

340 133 915

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

340 133 915

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

18 452 493

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

0

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

392 803 033

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

37 508

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

392 840 541



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

340 133 915



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

52 706 626

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

396 848 191



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

0



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

396 848 191

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

449 554 817

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

0


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

449 554 817

 

En 2023, la consommation totale des crédits de paiement du programme 112 s’est élevée à un montant total de 340 133 916 €, réparti comme suit :

  • 65 739 489 € ont porté sur des engagements antérieurs à 2023, soit 19 % des CP consommés en 2023 ;

  • 274 394 427 € ont porté sur des engagements de l’année 2023, soit 81 % des CP consommés en 2023.

1) Consommation sur engagements antérieurs à 2023

 

La répartition par dispositifs soutenus par le programme 112 a été la suivante :

 

Dispositifs

Consommation en CP

dont couverture des
engagements 2023

dont couverture des engagements pris avant 2023

Prime d’aménagement du territoire

1420765

 

1420765

CPER, CCT et contrats spécifiques

131216536

77773662

53442874

Contrats de ruralité

3051441

 

3051441

Pacte État-métropoles

449286

-

449286

FNADT hors CPER

130937751

123562628

7375123

ANCT

68397768

68397768

-

Business France

4660369

4660369

-

Total

340133916

274394427

65739489

 

Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2023 relèvent des dispositifs d’intervention pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont contractés (PAT, CPER, CCT et pactes de développement territorial, FNADT hors CPER, contrats de ruralité).

 

2) Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023

Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 s’élève à 448 685 583 €. Les restes à payer ont donc augmenté de 14 % par rapport à la clôture de gestion 2021, date à laquelle ces engagements non couverts s’élevaient à 392,8 M€, conséquence de l’augmentation des crédits du programme 112 à la suite du transfert de crédits issus du plan de relance.

 

Les principaux postes de dépenses concernés par des restes à payer au 31 décembre 2023 sont les suivants :

  • Prime d’aménagement du territoire : 27,1 M€. L’échéancier de paiement des primes s’étend sur une période moyenne d’environ six exercices budgétaires, conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur qui prévoient, pour des programmes primés d’une durée maximale de cinq années, un maximum de trois versements ;

  • CPER, CCT et contrats spécifiques : 373,5 M€. Ils correspondent essentiellement à des projets d’investissements portés par les collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale, dont les échéanciers de paiement s’étendent sur une durée d’environ 5 ans ;

  • Contrats de ruralité : 5,3 M€. Ces restes à payer correspondent aux engagements pris en 2017 au titre des contrats de ruralité. Au regard de la typologie de projets portés, ces engagements devraient faire l’objet de paiement rapides.

  • FNADT hors CPER : 40 M€. Les projets d’investissements au titre du FNADT hors CPER sont portés sur une période moyenne de 5 ans.

 

Justification par action

ACTION

11 – FNADT section locale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – FNADT section locale

 
 

196 556 726
188 302 417

196 556 726
188 302 417

 
 

118 818 189
130 857 087

118 818 189
130 857 087

 

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 11, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2023 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage dans la mesure où que le nouveau projet n’a pas été conforme aux règles fixées par le recueil des règles budgétaires de l’État. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 8 775 285 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2023.


Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 73 006 en AE et en CP ont été imputés à tort sur l’action 11 alors qu’elles relèvent de l’action 12. Ces montants doivent donc être retranchés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.


En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 12 s’élève à 197 004 696 € en AE et 131 143 530 € en CP.





 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 509 146

 

782 458

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 501 123

 

743 858

Subventions pour charges de service public

 

8 024

 

38 600

Titre 6 : Dépenses d’intervention

196 556 726

186 793 271

118 818 189

130 074 630

Transferts aux ménages

 

-97 381

 

14 787

Transferts aux entreprises

 

14 863 185

 

13 316 154

Transferts aux collectivités territoriales

196 556 726

124 059 420

118 818 189

84 621 153

Transferts aux autres collectivités

 

47 968 046

 

32 122 536

Total

196 556 726

188 302 417

118 818 189

130 857 087

 

Commentaires relatifs aux dépenses


Contrats de plan État-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) (174,1 M€ en AE et 112,6 M€ en CP)


La consommation 2023 en CP des CPER 2007-2014 s’est élevée à 0,2 M€. L’exécution des crédits de cette génération de CPER a permis d’apurer notamment les dettes relatives aux projets suivants :

  • les travaux d’aménagement de la rue des Étages de la commune de Sainte-Marie en Martinique : 0,06 M€;

  • les travaux d’aménagement de la zone du centre pour la communauté de commune Decazeville communauté (12) : 0,13 M€ ;


La consommation 2023 en CP des CPER 2015‑20 s’est élevée à 24,2 M€ de CP. La consommation des CP pour cette génération de CPER a permis d’apurer les dettes, comme pour les projets suivants par exemple :

  • l’aménagement de la place Danton et ses abords pour la métropole d’Orléans (45) : 0,74 M€ ;

  • la création de la halte ferroviaire Hôpital-Université du Mans (72) : 0,14 M€ ;

  • l’aménagement du parc d’activités de Herbemols à Figeac (46) : 0,7 M€ ;

  • les travaux d’aménagement du parc de la Villette à Paris (75) : 0,5 M€.


La consommation 2023 en AE et CP de la génération des CPER 2021-2027 s’est élevée, pour les crédits classiques à 173,9 M€ en AE (dont plus de la moitié ont été engagés dans six régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Bretagne, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) et 57 ,3 M€ en CP (dont plus de la moitié ont été engagés dans six régions également : Grand Est, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie).


Les financements ont été les suivants :

  • les actions pour le développement des équipements publics : 12,25 M€ en AE et 9,9 M€ en CP. A titre d’illustration, cet axe a permis, la mise en place d’un centre de santé par médecins solidaires ambulatoires à Bellegarde-en-Marche dans la Creuse, la création d’une école de production dédiée aux métiers du textile et de l’habillement à Condé en Normandie, ou encore le réaménagement du hall d’accueil du poste de police du quartier des Grésilles à Dijon.

  • le soutien au développement économique : 30,37 M€ en AE et 9,36 M€ en CP. Ces crédits ont été employés pour l’Installation d’un parc d’activités multi-générationnelle à Continvoir en Indre-et-Loire, pour la réhabilitation d’un local commercial de la commune de Mézel dans les Alpes de hautes Provence pour y établir une boulangerie ou encore pour la rénovation d’un local en recyclerie à Migennes (89) ;

  • le soutien au numérique : 6,71 M€ en AE et 2,96 M€ en CP. En 2023, ces crédits ont permis la mise en place de la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en PACA ou la participation à l’ouverture du Laboratoire Normand d’impression 3D ;

  • les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 16,30 M€ en AE et 6,06 M€ en CP. Ces actions portent, par exemple, l’étude d’impact de la déconstruction et du réaménagement de l’ilot Princey sur le site UNESCO de Salins et Arc et Senans , le projet de valorisation du camp de Gurs ou encore le programme de valorisation et de développement de l’identité du Béarn ;

  • les actions en faveur des mobilités : 10,97 M€ en AE et 0,67 M€ en CP. Les projets financés en 2023 sur cet axe concernent, par exemple, la réalisation d’une rampe vélo dans le cadre de l’aménagement du pôle d’échanges multimodal à Laval ou l’étude de requalification urbaine et d’opportunités commerciales du quartier de la gare à St-Erme ;

  • les actions en faveur de la montagne :29,16 M€ en AE et 11,42 M€ en CP. Ces crédits ont été consommés sur les conventions interrégionales de massifs dans le Massif Central (27 % des engagements 2023), les Alpes (27 %), les Pyrénées (19 %), les Vosges (14 %) et le Jura (13 %). Au titre des opérations 2023, peuvent être évoquées l’appui à l’animation du groupe de travail sur la biodiversité du Comité du massif des Alpes ou l élaboration et l’animation d’une stratégie territoriale pluriannuelle de structuration des circuits d’approvisionnement alimentaire à destination des touristes valorisant les produits locaux dans les Alpes ;

  • les actions en faveur du littoral : 6,59 M€ en AE et 0,43 M€ en CP. La totalité des engagements a été réalisée dans cinq régions : Bretagne (75 %), Nouvelle-Aquitaine (14 %), Hauts-de-France (9 %), Provence-Alpes-Côte-d’Azur (2 %) et Corse (1 %). Les actions financées ont notamment servi à mettre en place la stratégie de consolidation du polder EMR de Brest ou encore des travaux aménagement durable plage centrale Moliets & Maa ;

  • la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 1,39 M€ en AE et 1,37 M€ en CP. Au titre de la coopération métropolitaine, plusieurs projets d’ingénierie territoriale à destination des collectivités locales ont été financés sur tout le territoire notamment pour le recrutement d’une vingtaine de chefs de projets CRTE, mais également l’élaboration d’un schéma d’attractivité économique territorial du Grand Libournais en Nouvelle-Aquitaine. Concernant la coopération transfrontalière, peut être cité le soutien au financement de la Conférence du Rhin Supérieur - « Stratégie transfrontalière sur le climat et l’énergie pour la région métropolitaine trinationale du Rhin supérieur »

  • les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 20,56 M€ en AE et 9,56 M€ en CP. De nombreux projets spécifiques répondant aux besoins des territoires sont financés sur cet axe comme l’achat d’équipements pour le nettoyage et la sécurisation du lit et des berges de l’Ubaye et de ses affluents, ou le développement d’itinéraires et de haltes équestres dans le département de la Loire-Atlantique.

  • les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire, notamment programmes « Territoires d’industries », « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » : 5,12 M€ en AE et 3,36 M€ en CP. À ce titre, les crédits du programme 112 permettent de financer le recrutement de chefs de projets « Territoires d’industries » mais également de développer des actions de construction, d’aménagement et de réhabilitation des territoires. Peuvent être cités, par exemple, la restauration de la chapelle Saint-Sébastien ou la création d’un observatoire du commerce au moyen de l’acquisition de l’outil cartographique proposé par la CCI Seine Estuaire ;

  • les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 2,12 M€ en AE et 0,97 M€ en CP. La quasi-totalité des crédits ont été utilisés dans le cadre du Plan Rhône-Saône (67 %) et du Plan Loire (30 %). Cet axe permet notamment de financer l’aménagement d’un ouvrage de franchissement cyclable au niveau de Port-sur Saône en Haute-Saône ou encore l’installation de haltes nautiques sur le domaine public fluvial de la Saône en Saône-et-Loire et la valorisation des atouts des patrimoines du bassin par la sensibilisation et l’éducation à la Loire à la Maison de la Loire du Loiret (Centre-Val de Loire).


Les CPER 2021-2027 ont fait l’objet d’un abonnement complémentaire issus des crédits du programme 364 « Cohésion » de la mission Relance. La consommation de ces crédits en 2023 s’élève à 30,89 M€ en CP.

La répartition des financements, au regard des thématiques d’action des CPER et CPIER, a été la suivante :

  • les actions pour le développement des équipements publics : 8,03 M€ en CP. Ces crédits ont notamment permis de financer la modernisation du complexe sportif de Lucciana en Corse mais aussi l’agrandissement du marché au Cadran des Hérolles en Nouvelle-Aquitaine ;

  • le soutien au développement économique : 4,76 M€ en CP. Les projets financés sur cet axe sont par exemple la construction d’un bâtiment industriel d’assemblage d’avions pour les aéroports de La Rochelle-Île-de-Ré et Rochefort-Charente-Maritime en Nouvelle-Aquitaine ou la reconversion d’un ancien collège en maison internationale de la cosmétique à Chartres en Centre-Val de Loire ;

  • le soutien au numérique : 1,22 M€ en CP. Sur les territoires, la mise en place de 63 micro-folies sur le territoire mais également le financement de la montée en compétences et le développement du plateau technique de l’école d’usinage du Cotentin en Normandie ont par exemple été financés dans ce cadre ;

  • les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 1,57 M€ en CP. A titre d’illustration, il peut être mentionné des projets comme la restauration de la fontaine aux quatre lions et la copie de la statue de Napoléon à Ajaccio en Corse et la restauration de la bergerie médiévale de Venouse en Bourgogne Franche-Comté ;

  • les actions en faveur des mobilités : 1,73 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer la création d’une voie douce dans le Grand Angoulême en Nouvelle-Aquitaine et l’acquisition et la mise en œuvre d’un système de vélos à assistance électrique en libre-service dans la métropole de Saint-Étienne en Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • les actions en faveur de la montagne : 4,38 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques ces crédits permettent de financer les conventions interrégionales de massif dans lesquels sont déployés des projets tel que la création de jeux extérieurs afin de faire découvrir le patrimoine naturel local de la vallée du Cerdon dans le Jura ou encore la création de commerces multi-services à Sondernach dans le massif des Vosges ;

  • les actions en faveur du littoral : 0,98 M€ en CP. Peuvent être cités dans ce cadre le projet d’aménagement de la partie supérieure de l’ancienne gare maritime de Boulogne-sur-Mer par la création d’un cheminement de promenade et d’un belvédère dans les Hauts-de-France ou encore les actions de verdissement des ports dont la région Bretagne est propriétaire ;

  • la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 0,31 M€ en CP. Les crédits de la relance ont permis de déployer une ingénierie forte sur les territoires, notamment par le financement de chefs de projets CRTE en Corse et la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle régionale de L’llon en Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

  • les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 3,86 M€ en CP. Nous pouvons citer des projets tels que le financement des études pour la création d’une maison de santé à Plessé dans les Pays de la Loire ou la mise aux normes accessibilité de la maison des jeunes et de la culture de Villeurbanne en Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire : 2;26 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques, les différents programmes ont bénéficié d’investissement sur les territoires tel que la requalification du centre-ville de Mâcon en Bourgogne-Franche-Comté ou encore la réhabilitation intérieure du château d’Aubenas pour la création d’un centre d’art contemporain en Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,77 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer les plans liés au développement des fleuves. À ce titre, l’aménagement d’un système de transbordement pour le franchissement du barrage de Fumel en Occitanie est financé ou encore la création de la maison de la nature et des Îles à Avignon en Provence-Alpes-Côte-d’Azur.


Pactes de développement territorial (17,95 M€ en AE et 15,28 M€ en CP)


17,95 M€ en AE et 15,28 M€ en CP ont été consommés en 2023 au titre des pactes de développement territorial adossés aux contrats de plan État-région, pour les pactes suivants, dont les dotations au titre du FNADT sont précisées ci-dessous :

  • Contrat triennal de Strasbourg (période 2021-2023) : 3,1 M€ au titre du FNADT ;

  • Bassin minier (période 2017-2027) : 120 M€ au titre du FNADT sur la période ;

  • Pacte Sambre-Avesnois-Thiérache (période 2022-2024) : 30 M€ au titre du FNADT ;

  • Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) du Boulonnais (période 2023 2024) : 5 M€ au titre du FNADT ;

  • Plan Lourdes (période 2022-2023) : 5 M€ au titre du FNADT.

48 400 000 € en AE et 29 558 214 € en CP étaient programmés en LFI 2023 pour ces contrats.

L’exécution 2023 en AE est la suivante :

- Contrat triennal de Strasbourg : 2 426 521 €.

Ce contrat a pour objectifs principaux d’améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire de l’Europe et de poursuivre le développement de projets concourant au rayonnement européen de Strasbourg.

- Bassin minier : 39 455 €

Ce plan a notamment pour objectif la rénovation des espaces publics des anciennes cités minières.

-Pacte Sambre-Avesnois-Thiérache : 15 017 894 €

Ce plan vise à soutenir les projets en faveur de l’attractivité de ce territoire, de la transition écologique et de l’aménagement durable.

- Plan Lourdes : 462 961 €

Ce plan vise à apporter un accompagnement sur-mesure à la ville de Lourdes, affectée par une baisse de la fréquentation touristique depuis 2020, pour soutenir les professionnels et saisonniers et renforcer l’attractivité de la destination.


En 2023, le montant des CP consommés s’est élevé à 15 279 500 €.

D’autres contrats bénéficient ou bénéficieront de crédits au titre du P112 : plan particulier pour la Creuse, contrat de relance et de transition écologique (CRTE) du Boulonnais et du Calaisis etc.


Contrats de convergence et de transformation (4,9  M€ en AE et 2,9 M€ en CP)


Enfin, les crédits consacrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT) en outre-mer ont représenté 4,9 M€ en AE et 2,9 M€ en CP dont plus de la moitié des AE et près des deux tiers des CP à La Réunion. Les crédits consommés ont notamment participé aux actions suivantes :

  • aménagement du territoire et promotion du patrimoine : remise à niveau de l’éclairage de la commune de Pointe-à-Pitre (0,4 M€) et du François en Martine (0,25 M€), création d’une piste cyclable à La Trinité en Martinique (0,1 M€), amélioration de l’accessibilité du centre d’interprétation de l’eau et des milieux aquatiques de Guyane (0,1 M€), aménagement du jardin de la bibliothèque de Pamandzi à Mayotte (0,08 M€) ;

  • équipements et usages du numérique : avec la production de la cartographie de l’occupation du sol de la Guadeloupe (0,1 M€), l’organisation de l’ édition « numérique en commun » qui réunit des acteurs pour construire les outils partagés de l’inclusion numérique, penser les évolutions des usages numériques, structurer une gouvernance au service des territoires de La Réunion (0,01 M€)

  • soutien aux filières économiques et à l’emploi, principalement à La Réunion dans le cadre d’un soutien à l’activité agricole des Hauts à hauteur de 0,9 M€. A titre d’illustration, peuvent être mentionnés le financement de la mise en œuvre d’un accompagnement socio-professionnel dans les Hauts de Sainte-Suzanne ainsi que le soutien à la création d’une exploitation agricole associative ;

  • prestations de soutien à l’ingénierie auprès des collectivités locales, notamment à Mayotte pour 0,7 M€ pour leur permettre de conduire des projets contractualisés dans le CCT (recrutements de chargés de mission thématiques, études stratégiques et opérationnelles, etc.). Il peut également être fait mention d’un appui en ingénierie pour l’aménagement d’aires de pique-nique et la création d’une signalétique touristique en Guadeloupe (0,03 M€) ;

  • réalisation d’équipements dans les territoires : avec l’aménagement d’une placette rue Maréchal Leclerc à La Réunion (0,05 M€), la rénovation du foyer de Koungou à Mayotte (0,1 M€), la création de maisons France Services à Saint-Leu et Saint-Philippe à La Réunion (0,7 M€) ;


 

ACTION

12 – FNADT section générale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – FNADT section générale

 
 

116 253 299
132 106 051

116 253 299
132 106 051

 
 

114 720 841
126 318 923

114 720 841
126 318 923

 

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 12, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2023 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de1 598 409 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2023.


Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 73 006 en AE et en CP ont été imputés à tort sur d’autres actions alors qu’elles relèvent de l’action 12. Ces montants doivent donc être ajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.


En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 12 s’élève à 133 777 273 € en AE et 126 032 481 € en CP.



 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

354 045

 

367 441

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

354 045

 

367 441

Titre 6 : Dépenses d’intervention

116 253 299

131 752 006

114 720 841

125 951 482

Transferts aux entreprises

 

1 688 015

 

1 264 187

Transferts aux collectivités territoriales

116 253 299

102 780 009

114 720 841

96 138 882

Transferts aux autres collectivités

 

27 283 983

 

28 548 412

Total

116 253 299

132 106 051

114 720 841

126 318 923

 


Les crédits de la section générale du FNADT ont été exécutés au travers de plusieurs dispositifs mentionnés notamment ci-après.


Amélioration de l’accessibilité des services au public (77,68 M€ en AE et 79,23 M€ en CP)


La labellisation « France Services » instaurée par la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services correspond à une refonte complète du réseau existant des maisons de service au public (MSAP). En effet, une charte d’engagement nationale développe les conditions de labellisation France services et 30 critères d’amélioration de la qualité de service doivent être respectés pour obtenir le label.


La circulaire du 1er juillet 2019 a par ailleurs acté le principe d’un financement forfaitaire de 30 000 € par structure labellisée France Service, au titre du soutien en fonctionnement, réparti paritairement entre le FNADT (crédits généraux de l’État attachés au programme 112) et le fonds national France Services (FNFS). Ce dernier est alimenté par voie de fonds de concours par les opérateurs nationaux partenaires à la politique d’accessibilité (Pôle emploi, CNAF, CNAMTS, MSA, CNAV) et, après transferts de crédits sur le programme 112, par crédits généraux pour les ministères partenaires (ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de la justice).


2 690 structures ont été déployées en 2023. Le financement apporté par l’État s’est élevé à 32,97 M€ en AE et 32,7 M€ en CP (dont 1,28 M€ en AE et CP a été mobilisée en 2022 pour financer le déploiement d’animateurs de réseau départemental dans 51 départements). Le FNFS est venu en complément pour un montant de 28,65 M€ en AE et 27,22 M€ en CP. Par ailleurs, la contribution de l’État au profit des France Services installées dans un bureau de poste est assurée par un abattement fiscal dont le coût n’est pas assumé par le programme 112.


La mise en place d’un accompagnement renforcé aux territoires ruraux (25,56 M€ en AE et 23,17 M€ en CP)


Le programme « Petites villes de demain », porté par l’ANCT, vise à donner aux élus locaux les moyens de concrétiser leur projet de territoire à travers un accompagnement renforcé, et notamment via le financement du recrutement d’un chef de projet sur le territoire. Le programme s’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité, et confrontées à des fragilités, économiques ou sociales.


Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Habitat inclusif » a également été lancé en 2022 et poursuivi en 2023 dont l’objectif est de faciliter la concrétisation de projets d’habitat inclusif dans les communes labellisées « Petites villes de demain ».


Le financement des chefs de projets PVD et des lauréats des projets « Habitat inclusif » a été réalisé, en 2023, par un fonds de concours rattaché au programme 112. Ce fonds de concours a été abondé par les crédits de la Banque des territoires et par la SCSP de l’ANCT. 14,8 M€ en AE et 11,5 M€ en CP ont été consommés en 2023 pour le recrutement de 871 chefs de projets sur tout le territoire.


Engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT (13,45 M€ en AE et 8,91 M€ en CP)


Le programme 112 a assuré le financement de divers engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT au bénéfice de territoires défavorisés, en reconversion ou à enjeux particuliers (13,45 M€ en AE et 8,91 M€ en CP). Ces crédits ont permis le soutien d’opérations d’intérêt local et ont autorisé le lancement ou la poursuite d’actions particulièrement soutenues en raison de leur effet bénéfique sur le tissu territorial ou du fait de la solidarité nationale. Parmi les actions financées en 2023 peuvent être citées plusieurs projets tels que le financement de la mise en sécurité de la RD 900 (route de la Rochaille) pour 3 M€ ; le subventionnement du contournement Sud-Auxerre pour 7 M€ ; le subventionnement exceptionnel suite à la fermeture du site minier de Blaye-les-Mines pour 1 M€ ; la participation du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) au financement de l’aménagement de l’ancienne base aérienne de Grostenquin pour 0,5 M€.

De plus, 1,2 M€ en AE et 1,1 M€ en CP ont été consacrés à l’auto-développement des zones de montagne (soutien associatif particulièrement et financement de 30 chefs de projets).



Programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires (0,66 M€ en AE et 0,84 M€ en CP)


Les actions relatives aux programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires ont entraîné une consommation de 0,66 M€ en AE et 0,84 M€ en CP. Ce programme recouvre les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) à la suite des deux lois successives de programmation militaire qui organisent l’adaptation de la présence des forces armées sur le territoire.

Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois (perte nette de plus de 200 emplois directs) et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Pour leur part, les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département connaissant un impact significatif (perte nette d’au moins 50 emplois directs). En 2023, seul le CRSD de Châteaudun CRSD a bénéficié de crédits d’engagement (0,6 M€ en AE et 0,2 M€ en CP). Concernant les crédits de paiements ils ont principalement permis de payer les dettes des engagements antérieurs des CRSD de Dijon-Longvic (0,2 M€) et de Luxeuil-les-Bains (0,1 M€).


Au 31 décembre 2023, seul le CRSD de Polynésie française reste ouvert à des nouveaux financements.


Soutien au développement des tiers-lieux (10,8 M€ en AE et 10,7 M€ en CP)


Le Gouvernement a lancé en 2019 le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » avec pour ambition d’accélérer le développement des tiers-lieux partout sur le territoire. Dans ce cadre, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « fabriques de territoires » a été lancé en juillet 2019, visant à identifier 300 fabriques de territoire d’ici 2022, existantes ou en projet, dont 150 seront implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 150 dans les territoires ruraux. L’État apporte un soutien de 150 k€, via le plan France relance, sur trois ans pour permettre à ces structures de conforter leur équilibre économique.

Les fabriques de territoire sont des tiers-lieux structurants capables d’augmenter la capacité d’action des autres tiers-lieux du territoire dans lequel ils s’inscrivent. Leur présence doit faciliter l’émergence de tiers-lieux de moindre envergure sur le territoire concerné, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux, moins pourvus en tiers-lieux que les métropoles. Une Fabrique de territoire se distingue donc en étant un « lieu-ressource » fournissant des services qui requièrent une envergure ou un niveau de spécialisation spécifiques (machines spécialisées et/ou coûteuses, partenariats avec des entreprises ou des groupements professionnels, etc.). 10,8 M€ en AE et 10,7 M€ en CP ont été consommés sur le programme 112, permettant un soutien à hauteur de 50 k€ par structure, soit un total de 382 fabriques labellisées en 2023.

De plus, ces crédits ont permis de déployer l’animation de réseaux régionaux des tiers lieux à hauteur de 1,5 M€ en AE et 1,8 M€ en CP.


Auto développement des zones de montagne (1 M€ en AE et 0,8 M€ de CP)


Appui au déploiement des mesures de l’Agenda rural (3,0 M€ en AE et 2,7 M€ en CP)


L’accompagnement spécifique des territoires ruraux, qui accueillent un tiers de la population française, représente un enjeu essentiel pour la cohésion des territoires. C’est la raison pour laquelle, au terme du Grand débat national, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre d’un « Agenda rural » conçu comme un plan interministériel d’actions en faveur de ces territoires.

En 2023 les crédits du programme 112 ont permis le financement de certains axes comme l’embauche de 180 volontaires territoriaux en administration (VTA) pour une enveloppe de 3,0 M€ en AE.

Un transfert de crédit en provenance du plan de relance a été effectué en 2023 pour payer les engagements antérieurs au titre de l’agenda rural sur les dispositifs portés par le MCTRCT et ont été exécutés sur le programme 112 (0,3 M€ en CP).


 

ACTION

13 – Soutien aux Opérateurs

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Soutien aux Opérateurs

 
 

67 961 442
78 502 069

67 961 442
78 502 069

 
 

67 961 442
78 036 412

67 961 442
78 036 412

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

67 961 442

67 258 031

67 961 442

67 267 695

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

-106

 

9 558

Subventions pour charges de service public

67 961 442

67 258 137

67 961 442

67 258 137

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

2 000 000

 

2 000 000

Subventions pour charges d'investissement

 

2 000 000

 

2 000 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

5 444 038

 

4 968 718

Transferts aux entreprises

 

241 206

 

168 718

Transferts aux collectivités territoriales

 

32 832

 

 

Transferts aux autres collectivités

 

5 170 000

 

4 800 000

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

3 800 000

 

3 800 000

Dotations en fonds propres

 

3 800 000

 

3 800 000

Total

67 961 442

78 502 069

67 961 442

78 036 412

 

 

ACTION

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

 
 

 
-2 062 346

0
-2 062 346

 
 

12 297 672
4 921 492

12 297 672
4 921 492

 


Afin de retracer la consommation réelle de l’action 14, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


Les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2023 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage doivent être écartées. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus.


En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 14 en 202 s’élève à 4 921 492 € en CP.


 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

-2 062 346

12 297 672

4 921 492

Transferts aux entreprises

 

 

7 788 489

1 576 899

Transferts aux collectivités territoriales

 

-2 062 346

4 509 183

3 258 593

Transferts aux autres collectivités

 

 

 

86 000

Total

 

-2 062 346

12 297 672

4 921 492

 

Dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Après retraitement des retraits d’engagements réalisés en 2023, la consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 14 est uniquement de 4 921 492 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses


Prime d’aménagement du territoire (1,42 M€ en CP)


Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire est soumis au cadre réglementaire du décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 et s’est refermé le 31 décembre 2020. Aucun nouveau dossier n’avait toutefois été primé en 2020.


S’agissant des décaissements sur les engagements des années antérieures, la consommation dépend en grande partie des comportements des entreprises primées quant à la sollicitation des versements de la subvention et de l’évolution du cadre juridique d’attribution. En 2023, 1,42 M€ ont été versés au bénéfice de 45 dossiers ouverts, dont 37 paiements ont conduit à un solde final des programmes primés. Sur ces derniers programmes, 2 396 emplois étaient prévus lors de la signature des conventions entre 2013 et 2019 pour 2 311 emplois effectivement réalisés à fin 2022 (soit un écart de 85 emplois par rapport aux objectifs initialement prévus (95 % de taux de réalisation)). Le paiement moyen a été de 0,27 M€. Les entreprises sollicitent de manière moins fréquente le versement intermédiaire prévu par le régime juridique d’aide. À cet égard, le contexte économique actuel a été source de difficultés, beaucoup d’entreprises n’ayant pas été en mesure d’atteindre les objectifs en matière d’emplois, ne permettant pas le versement des primes.


Contrats de ruralité (3,05 M€ en CP)


Les actions réalisées dans les contrats de ruralité ont pour objectif de soutenir l’attractivité économique et la compétitivité de ces territoires ruraux d’une part et de soutenir le développement solidaire et équilibré des territoires d’autre part. En 2023, seuls des crédits de paiements permettant de solder une partie des engagements pris en 2017 ont été exécutés sur le programme 112.


Le premier objectif peut être décliné en deux axes :

  • les interventions économiques (0,45 M€ en CP) : il s’agit principalement d’actions structurantes afin de créer ou rénover des équipements nécessaires au développement économique du territoire. À ce titre, on peut citer des opérations telles que l’extension de la partie ouest de la zone artisanale de la Boitardière à Amboise (37), la réhabilitation du centre d’hébergement à Liart (08) ou encore la création de l’office intercommunal de tourisme du Quercy Blanc (31) ;

  • le soutien à la mobilité (0,26 M€ en CP), où les actions soutenues sont variées : financement d’études, création de structures permettant le développement des nouvelles mobilités (aire de co-voiturage, voies vertes, voies piétonnes), l’achat d’équipements (mini-bus, équipement personnes à mobilité réduite, expérimentation de navette), l’aménagement de sécurité pour des voies de circulation, l’aménagement de pôles multimodaux.


Le second objectif est organisé autour de cinq axes :

  • la revitalisation des centres-bourgs (1,25 M€ en CP) : des actions de requalification, de mise en valeur, d’aménagement, de rénovation ou de reconversion des centres-bourgs ont été poursuivies, tels que l’amélioration du mobilier urbain, de la signalétique et de la mise en lumière à Marvejol (48) ou l’aménagement et la sécurisation de la traversée du village de Callengeville sur la route des Polonais-RD 928 (76) ;

  • le développement des services au public (0,50 M€ en CP) : les actions financées concernant la rénovation ou la création d’infrastructures sportives (stade de proximité, piscines, terrains de rugby), de santé (maison de santé pluridisciplinaires ou pharmacies) ou encore culturelles (médiathèques, écoles de musique). Parmi les projets ayant fait l’objet de mandatements en 2019 peuvent être citées la construction d’un multipôle enfance jeunesse et professions libérales à Clairoix (60) ou la création d’un espace bien-être aux thermes de Digne (04) ;

  • la transition écologique et énergétique (0,38 M€ en CP) : ont été poursuivies des actions en faveur de la modernisation des grands équipements d’assainissement ou de traitement des déchets, de production d’énergie ou de réhabilitation de locaux ou logements (travaux d’efficacité énergétique), ainsi que des plans de réduction des déchets ou de gestion de l’eau. Peuvent être cités pour exemple le projet de rénovation thermique de l’école Pierre-Mendès-France de Beaumont-lès-Valence (26) ou la lutte contre les espèces invasives dans les cours d’eau de la communauté de communes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) ;

  • la cohésion sociale (0.22 M€ en CP) : il s’agit du financement de projets relatifs à la construction de centres socio-culturels, de médiathèque, de logements sociaux, d’espaces associatifs et sportifs ou d’épicerie sociale. Peuvent être mentionnés à titre d’illustration les projets de création de quatre logements sociaux au sein d’un bâtiment communal à Frasseto en Corse, de la création d’une salle multi-activités à Contrisson (55) ou encore la rénovation du centre de loisirs sans hébergement de Poilly-sur-Tholon (89).


Pacte État-métropoles (0,45 M€ en CP)


Le Pacte État-métropoles a été signé le 6 juillet 2016 et a une triple ambition :

  • développer une collaboration et une relation de confiance entre l’État et les métropoles ;

  • reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;

  • affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique d’alliance et de renforcement mutuel.


Tout comme pour les contrats de ruralité, seuls des crédits de paiement ont été exécutés sur le programme 112 afin de solder les engagements pris en 2017. Les paiements réalisés ont permis de financer notamment les opérations suivantes : la création de la voie nouvelle Marcel-Dassault à Bordeaux, le projet de démonstrateur du port intelligent métropolitain Aix-Marseille-Provence ou l’étude sur le dimensionnement et l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux sur le territoire de Saint-Malo.




 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112)

69 629 188

69 704 188

63 161 442

63 161 442

68 427 768

68 427 768

Subventions pour charges de service public

65 084 188

65 084 188

63 161 442

63 161 442

62 597 768

62 597 768

Dotations en fonds propres

 

 

 

 

3 800 000

3 800 000

Transferts

4 545 000

4 620 000

 

 

30 000

30 000

Subventions d'investissement

 

 

 

 

2 000 000

2 000 000

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

214 716

210 000

 

 

 

 

Transferts

214 716

210 000

 

 

 

 

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

165 669

49 701

 

 

213 075

21 000

Transferts

165 669

49 701

 

 

213 075

21 000

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169)

150 000

13 872

 

 

 

 

Transferts

150 000

13 872

 

 

 

 

ONF - Office national des forêts (P149)

580 143

206 667

 

 

212 716

266 743

Subventions pour charges de service public

-2 387

29 085

 

 

 

20 931

Transferts

582 530

177 582

 

 

212 716

245 811

EPPGHV - Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (P131)

500 000

731 841

 

 

647 000

496 000

Transferts

500 000

731 841

 

 

647 000

496 000

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P361)

12 333

8 500

 

 

 

17 217

Transferts

12 333

8 500

 

 

 

17 217

SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

 

25 000

 

 

 

21 226

Transferts

 

25 000

 

 

 

21 226

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

223 274

49 531

 

 

 

29 669

Subventions pour charges de service public

 

16 197

 

 

 

17 669

Transferts

223 274

33 333

 

 

 

12 000

Parcs nationaux (P113)

696 731

162 998

 

 

261 763

409 570

Transferts

696 731

162 998

 

 

261 763

409 570

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217)

 

 

 

 

4 000

 

Transferts

 

 

 

 

4 000

 

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

99 753

72 586

 

 

252 855

315 267

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

80 000

 

Transferts

99 753

72 586

 

 

172 855

315 267

Réseau Canopé (P214)

 

 

 

 

 

10 618

Transferts

 

 

 

 

 

10 618

Business France (P134)

4 685 059

4 685 059

4 800 000

4 800 000

4 660 369

4 660 369

Subventions pour charges de service public

4 685 059

4 685 059

4 800 000

4 800 000

4 660 369

4 660 369

Universités et assimilés (P150)

295 960

912 629

 

 

1 251 187

942 251

Subventions pour charges de service public

66 245

 

 

 

 

19 874

Transferts

229 715

912 629

 

 

1 251 187

922 377

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

130 000

1 306 338

 

 

49 797

312 143

Transferts

130 000

1 306 338

 

 

49 797

312 143

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

40 000

 

 

 

 

40 000

Transferts

40 000

 

 

 

 

40 000

Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

 

 

 

 

50 000

18 074

Transferts

 

 

 

 

50 000

18 074

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

150 000

49 000

 

 

131 700

45 000

Transferts

150 000

49 000

 

 

131 700

45 000

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

237 782

172 833

 

 

156 779

101 223

Transferts

237 782

172 833

 

 

156 779

101 223

CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (P172)

1 000 000

 

 

 

 

1 204 129

Transferts

1 000 000

 

 

 

 

1 204 129

CIRAD - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (P172)

 

 

 

 

4 000

3 200

Transferts

 

 

 

 

4 000

3 200

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

25 009

 

 

 

500 000

420 007

Transferts

25 009

 

 

 

500 000

420 007

Génopole (P172)

216 800

65 040

 

 

 

 

Transferts

216 800

65 040

 

 

 

 

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

342 630

559 352

 

 

527 432

308 071

Transferts

342 630

559 352

 

 

527 432

308 071

INSERM - Institut national de la santé et de la recherche médicale (P172)

 

 

 

 

1 000 000

 

Transferts

 

 

 

 

1 000 000

 

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

106 144

71 667

 

 

100 916

51 911

Transferts

106 144

71 667

 

 

100 916

51 911

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

 

 

 

 

1 030 015

 

Transferts

 

 

 

 

1 030 015

 

VNF - Voies navigables de France (P203)

153 917

97 271

 

 

1 143 750

790 576

Transferts

153 917

97 271

 

 

1 143 750

790 576

Total

79 655 108

79 154 072

67 961 442

67 961 442

80 625 121

78 912 031

Total des subventions pour charges de service public

69 833 105

69 814 530

67 961 442

67 961 442

67 338 137

67 316 610

Total des dotations en fonds propres

 

 

 

 

3 800 000

3 800 000

Total des transferts

9 822 003

9 339 542

 

 

7 486 984

5 795 421

Total des subventions d'investissement

 

 

 

 

2 000 000

2 000 000


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.

 

Au total, un montant de 68,4 M€, dont 62,6 M€ au titre de la SCSP a été versé par le programme 112 en 2023 à l’ANCT, en incluant les transferts en gestion.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2022 
Prévision 2023 
Réalisation 2023 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires

0
0
0

311
367
336

16
8
18

0
0
0

0
0
0

0
0
20

Total

0
0
0

311
367
336

16
8
18

0
0
0

0
0
0

0
0
20


* Les emplois sous plafond 2023 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2023
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023

 

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2023 *

367

336


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2023
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2023 en ETP

4

0

 

L’agence a été doté d’un plafond d’emplois à hauteur de 367 ETPT et d’un schéma d’emploi à +4 ETP. A l’issue de l’exercice 2023 et raison des flux d’entrées et de sorties de l’agence, le plafond a été exécuté à hauteur de 336 ETPT soit une vacance d’emplois de 31 ETPT. Au 31 décembre 2023, le nombre d’équivalent temps plein s’élevait à 345 ETP.