$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

 
 

INDICATEUR    mission

1.1 – Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

écart

-1,4

Non déterminé

-2,4

Non connu

donnée non renseignée

-2,4

 

Commentaires techniques

Source des données : Insee – répertoire des entreprises et des établissements : base de données annuelles des créations d’entreprises et bases semi-définitives de stocks d’entreprises et d’établissements.

Pour le chiffre de réalisation 2020, la base Sirene disponible représente 85 % des créations d’entreprises sur 2020.


Explications sur la construction : Écart entre le taux de création de nouvelles entreprises étendue aux reprises et aux réactivations d’entreprises dans les communes métropolitaines (hors DOM) relevant des zonages AFR (aides à finalité régionale) ou ZRR (zone de revitalisation rurale) et le taux de création de nouvelles entreprises en France entière, hors DOM. Cette comparaison concerne les secteurs de l’industrie, du commerce, des services, de la construction, de la finance, des activités immobilières, des sociétés civiles et certains établissements publics (Code B à N de la nomenclature d’activité française).


Lecture et pertinence : L’indicateur est ciblé exclusivement sur deux zonages permettant des exonérations fiscales au titre de l’aménagement du territoire. Les DOM ont été exclus du périmètre car ils sont zonés en totalité pour les AFR.


Les données n’ont pas été communiquées dans les délais permettant leur publication dans le RAP 2023.

 

Analyse des résultats

L’indicateur 1.1 vise à mettre en évidence la pertinence des zones prioritaires en vue d’y favoriser la création d’entreprises là où le tissu économique et social est particulièrement dégradé.

En 2019, le taux de création d’entreprises a ’augmenté de 17,9 % en France métropolitaine. Les zones aidées ont connu une augmentation du taux de même importance (14,4 %) ce qui a permis de stabiliser l’écart à ‑2,5. Cela s’expliquait notamment par un taux de création d’entreprises en France dans les secteurs du commerce, de l’hébergement et de la restauration moins dynamique que par le passé alors qu’il a continué de progresser dans les zones aidées.

En 2020, sur les données consolidées, l’écart s’est réduit à ‑2,09, grâce notamment à une augmentation du taux de création dans les zones aidées (14,6 %).

Cette réduction de l’écart s’est poursuivie en 2021 pour atteindre ‑1,4. Le taux de création d’entreprises dans les zones aidées était de 16,8 %, poussé par les secteurs du transport et entreposage (57,43 %), information et communication (26,8 %) et les activités de services administratifs et de soutien (22,3 %). Ces trois secteurs, les plus dynamiques avec les activités spécialisées, scientifiques et techniques, sont aussi les seuls où les créations sont plus élevées dans les territoires aidés.

Les données pour 2022 n’ont pas pu être renseignées. En effet, l’Insee a entrepris un changement de dispositif pour la démographie des entreprises (projet Side) qui nécessite des contrôles approfondis supplémentaires sur les séries de données utilisées pour le calcul de l’indicateur.

Pour la cible 2023, il est précisé qu’en se fondant sur la projection d’un zonage AFR pour 2022, l’indicateur réalisé serait de ‑0,4 en 2021 : en effet, le nouveau zonage AFR est plus étendu et correspond en moyenne à des territoires plus dynamiques que précédemment.

 

 

OBJECTIF    

2 – Renforcer la cohésion sociale et territoriale

 
 

INDICATEUR

2.1 – Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Taux de population dans les communes de France métropolitaine* située à moins de 30 minutes d'une France Services

%

95

99,4

100

99,5

amélioration

100

Taux de réalisation des démarches sans redirection vers un opérateur du réseau France Services

%

79,5

81

80

84,4

cible atteinte

82

 

Commentaires techniques

Source des données :

Sous-indicateur 1 Logiciel Metric. La chrono-distance est une des dimensions de l’accessibilité des services, à savoir le temps d’un trajet qu’un usager doit consacrer au déplacement en utilisant un mode de transport spécifique.

Sous-indicateur 2 : Plateforme France services, déclaratif des conseillers France services ;

 

Modalité de calcul :

Le périmètre retenu porte sur la population des communes des départements équipés France Services, soit 102 départements et collectivités d’outre-mer (St Martin) au 31 décembre 2022, la dynamique de ce dispositif se mesurant à cette échelle.

 

Analyse des résultats

L’indicateur 2.1 est fondé sur l’accessibilité en chrono-distance des France services. Le 25 avril 2019, le président de la République a annoncé le déploiement du réseau France services. La charte d’engagement nationale précise les conditions de labellisation France services et 30 critères d’amélioration de la qualité de service doivent être respectés pour obtenir le label, dont la présence minimum de 9 partenaires.

Les France services constituent un réseau de service public de proximité dans les territoires, où les opérateurs, au premier rang desquels se trouvent les opérateurs nationaux, n’assuraient parfois plus une présence physique suffisante. L’année 2023 a permis au réseau France services de poursuivre sa densification avec 2698 France services labellisées au 1er janvier 2024.

Le premier sous-indicateur relatif à l’accessibilité des France services à moins de 30 minutes permet de mesurer l’effectivité de la promesse de proximité. Fin 2023, 99,5 % de la population dans les 101 départements équipés étaient situés à moins de 30 minutes d’une France services, et même 94,5 % à moins de 20 minutes. Cette évolution illustre le renforcement du maillage territorial.

Le deuxième sous-indicateur relatif au taux de réalisation des démarches à la première visite, permet de mesurer un des aspects de la qualité de service proposée au sein du réseau. Plus de 84 % des actes sont réalisés entièrement et dès la première venue. Pour le reste des démarches, une deuxième visite avec des documents complémentaires est nécessaire, ou un rendez-vous avec un partenaire lors d’une permanence, voire au téléphone ou sur un autre site. Ces dossiers complexes représentent entre 15 et 20 % des demandes traitées. À noter que les démarches sans suite positive représentent moins de 1 %.

 

 

INDICATEUR

2.2 – Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Effet levier des crédits FNADT contractualisés

ratio

Non déterminé

5.06

6

5.3

amélioration

6

Délai d’exécution des projets financés par le FNADT

année

Non déterminé

2.3

5

2.1

cible atteinte

5

 

Commentaires techniques

Source des données :

Premier sous-indicateur : tableau de recensement des projets financés par le FNADT, communiquée par les préfectures pour l’année N‑1.


Second sous-indicateur : restitutions CHORUS (journal des pièces).


Modalité de calcul :

Premier sous-indicateur : L’effet levier des crédits FNADT est entendu comme le ratio entre le coût total des projets cofinancés par le FNADT et le financement apporté au titre du FNADT auxdits projets. Le sous-indicateur indique l’ensemble des financements mobilisés pour 1 € de FNADT mobilisé. Ainsi, pour un projet donné d’un coût total de 500 k€ pour lequel 100 k€ de FNADT ont été mobilisés, l’effet levier est de 5.


Second sous-indicateur : Évolution annuelle du nombre d’engagements d’années antérieures par chaque budget opérationnel de programme (BOP) régional, depuis l’année 2016.


 

Analyse des résultats

L’indicateur 2.2 vise quant à lui à rendre compte de l’impact du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) dans les territoires.

Le premier sous-indicateur permet de mesurer l’effet levier pour les projets portés par les acteurs locaux dans les dispositifs contractuels. La mesure de l’effet levier du FNADT est établie à l’échelle du programme. L’effet levier est d’autant plus important que la part des crédits FNADT dans le plan de financement est réduite. En 2023, les 1 667 projets financés représentent un effet levier de 5,35[1].


A noter que cet effet levier varie en fonction de la nature du soutien apporté via le FNADT : 5,47 pour les projets d’investissement, 3.00 pour le soutien en fonctionnement, et 6,53 pour l’appui à l’ingénierie. Ces écarts illustrent une des spécificités du FNADT, qui permet à l’État d’apporter un soutien financier décisif à de petits porteurs et à des projets d’ingénierie qui ne pourraient être menés. Plus de la moitié des 481 projets d’appui à l’ingénierie sont financés à 50 % ou plus par l’État.


Le second sous-indicateur vise à souligner la gestion budgétaire efficiente et la rigueur des services de l’État dans la sélection des projets. En effet, un délai court dans le versement des crédits illustre la maturité des projets financés, indique que les moyens mobilisés par l’État arrivent rapidement dans les territoires et témoigne par ailleurs du respect des engagements contractuels de l’État dans le cadre des CPER et CPIER.


Au global, la durée moyenne de réalisation des projets se situe à un peu plus de deux années après engagement des crédits. A noter toutefois que cette durée varie également en fonction de la typologie des projets financés. Les soutiens en ingénierie ou en fonctionnement (études, etc.) portent sur des projets présentant des perspectives de réalisation rapides (trois années au plus tard). A l’inverse, s’agissant des projets d’investissement, les délais de réalisation sont plus importants : en moyenne, ces projets sont réalisés sur une durée de quatre ans. Plus de 80 % des projets sont achevés cinq ans après engagement des crédits.



[1] Hors projets des BOP DR31 et DIR 5.

 

 

OBJECTIF    

3 – Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

 
 

INDICATEUR

3.1 – Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Nombre de projets accompagnés « en propre » et sur mesure par des services ou des programmes de l’ANCT

Nb

Non déterminé

333

500

386

amélioration

800

Nombre de projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie

Nb

Non déterminé

166

250

342

cible atteinte

500

 

Commentaires techniques

En 2023, 386 projets ont fait l’objet d’un accompagnement en ingénierie sur mesure de l’ANCT, dont 342 en impliquant un prestataire de marché public : l’accord cadre du marché d’ingénierie pour 188 d’entre eux ou le marché de services publics numériques Beta.gouv pour 154 autres.

 

Les autres accompagnements ont impliqué le CEREMA (prestation d’ingénierie ou offres freemium), ou ont consisté en subventions aux collectivités.

 

Source des données : ANCT

 

Analyse des résultats

La réalisation 2023 intègre l’accompagnement sur mesure des collectivités dans le domaine du numérique, porté par l’Agence. Il est à noter que la mobilisation des services locaux de l’État sur la mise en œuvre des différents volets du fonds vert a pu limiter le recours à l’accompagnement en ingénierie sur mesure, dès lors que le fonds vert pouvait y pourvoir. Au-delà de cet effet de « vases communicants » entre dispositifs, l’année 2023 a confirmé la tendance déjà mise en évidence en 2022 de réorientation vers les collectivités de petite taille : les collectivités dont la population est inférieure à 3 500 habitants ont représenté, au 30 novembre 2023, 75 % des accompagnements renforcés (contre 43 % en 2022).

 

On peut également souligner une augmentation significative de la part des projets dans le domaine du tourisme (15,5 % des projets), confirmant la dynamique induite depuis deux ans par le plan de reconquête et de transformation du tourisme.