$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Sites, paysages, publicité

 
 

5 723 384
5 304 530

5 723 384
5 304 530

 
 

5 900 309
6 191 854

5 900 309
6 191 854

02 – Innovation, territorialisation et contentieux

 
 

11 181 600
6 505 613

11 181 600
6 505 613

 
 

9 905 435
5 571 224

9 905 435
5 571 224

07 – Gestion des milieux et biodiversité

 
 

257 586 716
314 430 848

263 987 716
314 430 848

 
 

258 703 724
327 583 558

265 104 724
327 583 558

Total des crédits prévus en LFI *

0

274 491 700

274 491 700

0

274 509 468

274 509 468

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+72 760 383

+72 760 383

 

+82 903 452

+82 903 452

Total des crédits ouverts

0

347 252 083

347 252 083

0

357 412 920

357 412 920

Total des crédits consommés

0

326 240 991

326 240 991

0

339 346 637

339 346 637

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+21 011 092

+21 011 092

 

+18 066 283

+18 066 283


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

La consommation du programme 113 s’établit pour l’exercice 2023 à 326,24 M€ en AE et 339,35 M€ en CP (tous crédits confondus) soit respectivement 94 % et 95 % des crédits ouverts.

Pour restituer la réalité de l’exécution 2023, doivent néanmoins être pris en compte :

- les retraits d’engagements juridiques (REJB) sur exercices antérieurs qui viennent minorer le niveau de consommation de l’exercice courant à hauteur de 12,3 M€, pour un montant recyclé de 0,3 M€ ;

- les reports importants de fonds de concours en 2023 (7,4 M€ en AE et 9,7 M€ en CP) expliquent en partie la faible consommation des fonds de concours (51,63 % en AE et 43,83 % en CP).


Ainsi, le taux d’exécution du programme hors fonds de concours après prise en compte des retraits d’engagement juridiques est de 99,7 % en AE et 97,7 % en CP.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

274 491 700

274 491 700

0

274 509 468

274 509 468

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

274 491 700

274 491 700

0

274 509 468

274 509 468

 

Les crédits inscrits en PLF 2023 en faveur du programme 113 représentaient 274,49 M€ en AE et 274,51 M€ en CP.

Aucun amendement n’a fait évoluer cette dotation.

 

   Modifications de maquette

Sans objet

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Au cours de l’exercice 2023, le programme a fait l’objet des mouvements réglementaires suivants :

Transferts entrants :

  •  80 000 € (AE=CP) en provenance du programme 209 (Affaires étrangères) pour le financement de l’organisation de l’évènement commémoratif des 75 ans de l’Union Internationale de la conservation de la nature (UICN)

  • 25 000 € (AE=CP) en provenance du programme 204 pour la participation du ministère de la santé à l’action menée dans le cadre de la campagne de surveillance de l’impact de l’épuration par filtres à broyats de bois

Transferts sortants :

  • •1,3 M€ (AE=CP) en faveur du programme 149 (compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture) destiné au financement des dépenses de protection du loup

  •  0,050 M€ (AE=CP) en faveur du programme 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture) pour l’hébergement d’applications informatiques à destination des services de police de l’eau

  • 0,5 M€ (AE=CP) en faveur du programme 149 pour le financement de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Multifonctionnalité des forêts et concertation des territoires »

  • 1,855 M€ (AE = CP) en faveur du programme 205 dans le cadre de la contrepartie nationale DEB pour le FEAMPA

  • 0,247 M€ (AE=CP) en faveur du programme 162 pour participer aux actions de lutte contre la pollution au chlordécone 

Virements sortants :

  •  0,48 M€ (AE=CP) en faveur du programme 181 (DGPR) pour contribuer aux dépenses de l’application IOTA GUN


Loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 : Par ailleurs, les crédits du programme ont été abondés de 44,46  M€ en AE et 41,56 M€ en CP afin de permettre la mise en œuvre de travaux de rénovation des réseaux d’eau potable par les collectivités locales via une contractualisation avec les agences de l’eau et l’OFB pour l’Outre-Mer à hauteur de 50 M€


 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Le programme bénéficie de 5 fonds de concours pour lesquels les rattachements en 2023 se sont élevés à 6 287 559 € en AE et 6 295 958 € en CP minorés par une annulation de 190 995 € en AE et 85 123 € en CP.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

11 785 384

11 785 384

0

11 786 273

11 786 273

Surgels

0

2 357 077

2 357 077

0

2 357 255

2 357 255

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

14 142 461

14 142 461

0

14 143 528

14 143 528

 

En 2023, la réserve de précaution initiale s’est élevée à 11,78 M€ (AE=CP),

Un surgel est intervenu à hauteur de 2,35 M€ dans le courant de l’année.

Une levée de la réserve est intervenue en fin d’année, notamment pour :

  • Permettre la totalité du versement de 25 M€ (AE=CP) aux fédérations des chasseurs prévus dans le cadre de la 1ere année du plan triennal d’indemnisation des dégâts des gibiers ;

  • Compléter les crédits obtenus en loi de fin de gestion (LFG) du 30 novembre (44,46 M€ en AE et 41,56 M€ en CP) à l’initiative des parlementaires au titre de l’accélération de la rénovation des réseaux en eau potable (50 M€ en AE=CP).

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques

 

   OCSGE

 

Année de lancement du projet

2022

Financement

P113 et P135

Zone fonctionnelle principale

Non renseigné

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Exécution

2023
Prévision

2023
Exécution

2024
Prévision
PAP 2024

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

3,51

1,71

3,23

4,09

6,78

4,79

6,78

5,25

6,59

6,41

3,60

6,25

23,71

23,71

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

0,00

0,00

3,51

1,71

3,23

4,09

6,78

4,79

6,78

5,25

6,59

6,41

3,60

6,25

23,71

23,71


 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

18,58

23,71

+27,62 %

Durée totale en mois

30

48

+60,00 %

 

Le projet initial (en maîtrise d’œuvre IGN) consiste à produire un référentiel d’occupation et usage des sols à grande échelle (référentiel OCS GE) sur l’ensemble du territoire national, afin qu’il soit diffusé en « open data » à l’ensemble des acteurs, dont les collectivités territoriales, pour leur permettre une maîtrise progressive de la consommation de l’espace dans le cadre de l’objectif de zéro artificialisation nette.


Le projet vise à produire les données sources de précision pour l’observatoire de l’artificialisation des sols au travers de :

  • La mise en place d’une chaîne de production optimisée d’un référentiel d’occupation et usage des sols à grande échelle (référentiel OCS GE) et du processus de mise à jour associé, avec son infrastructure dédiée ;

  • La production de deux millésimes de ce référentiel OCS GE sur le territoire national (des millésimes seront ensuite produits tous les 3 ans, afin d’assurer la mesure et le suivi du phénomène dans la durée, au travers d’indicateurs stables).


Du fait d’une mise en place plus tardive que prévue de la chaîne de production par intelligence artificielle de l’OCSGE, le calendrier du projet, initié en juillet 2021, a vu sa date de fin être décalée de 18 mois, soit à septembre 2025.


Initialement, le coût de production strict de l’OCSGE était de 18,576 M€,il a été révisé fin 2023 à 23,706 M€, soit 5,13 M€ de surcoûts sur la production.


Par ailleurs, le déploiement de l’outil et l’accompagnement des utilisateurs à sa prise en main s’ajoute et représente un coût de 0,3 M€ par an de 2022 à 2025.


Enfin, les évolutions réglementaires (non prévues initialement) de la mesure de l’artificialisation des sols en 2023 ont contraint la DGALN à commander, toujours auprès de l’IGN, des bases de données complémentaires relatives aux installations photovoltaïques au sol et aux parcs et jardins publics. Le coût correspondant est de 0,727 M€ (pour la période 2023-2025).  

Les discussions pour les mises à jour postérieures à 2025 démarrent.



 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

0,00

0,00

Gain annuel en M€ en titre 2

0,00

0,00

Gain annuel moyen en ETPT

0

0

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

3,47

3,47

Délai de retour en années

0

0

 

Deux natures d’économies, générées par le projet, peuvent être distinguées :

  • Économies de mutualisations des bases de données : l’OCSGE sera diffusé en « open data », et donc réutilisable de façon libre et gratuite par tous. Le premier bénéfice économique attendu est donc celui lié aux coûts d’achat actuels, pour l’État et les collectivités, de diverses bases de données d’occupation des sols ;

  • Économies d’automatisation de la production de données : la nouvelle chaîne de production du référentiel OCSGE s’appuie sur des procédés d’intelligence artificielle (IA) de reconnaissance automatique à partir d’images aériennes ou satellitaires. Ces nouveaux procédés permettent des économies significatives par rapports aux processus de photo-interprétation classiques utilisés jusqu’à présent par les professionnels.


Dès lors que le territoire national sera couvert par le référentiel OCSGE, à partir du 2e semestre 2025, l’économie pour l’État, qui n’aura plus besoin de réaliser les acquisitions actuelles disparates est estimé à 2,273 M€ TTC / an. Pour répondre aux obligations de mesure de l’artificialisation introduite par la loi climat et résilience de 2021, l’État aurait dû augmenter ses dépenses actuelles. L’économie réalisée quand l’OCGSE sera en régime de croisière sera de 3,830 M€ TTC / an. Ainsi, à partir du second semestre 2025, les économies attendues seront de 6,103 M€ TTC / an. Après avoir retranché le coût du projet de transformation OCSGE, le montant total des économies nettes attendues s’élève à 3,470 M€ annuels. Ces estimations initiales d’économies attendues pourront faire l’objet de révision dès lors que l’OCSGE couvrira une part significative du territoire national et que les utilisateurs auront commencé à se saisir du référentiel.

 

Contrats de plan État-région (CPER)

Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2023

Consommation 2023

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total Actions

153 345 027

 

1 731 033

164 557 844

161 584 413

01 - Sites, paysages, publicité

4 734 000

 

 

 

 

07 - Gestion des milieux et biodiversité

148 611 027

 

1 731 033

164 557 844

161 584 413

Total Opérateurs

1 454 571 682

85 988 597

 

1 401 748 315

1 112 696 811

OFB - Office français de la biodiversité

75 111 682

10 390 056

 

75 111 682

55 890 139

Agences de l'eau

1 379 460 000

75 598 541

 

1 326 636 633

1 056 806 672

Total

1 607 916 709

85 988 597

1 731 033

1 566 306 159

1 274 281 224


 

Génération 2021 - 2027

 

Prévision 2023

Consommation 2023

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

07 - Gestion des milieux et biodiversité

152 596 000

 

 

20 671 942

18 882 117

79 965 380

78 284 254

Total

152 596 000

 

 

20 671 942

18 882 117

79 965 380

78 284 254


 

 A fin 2023, tous les CP(I)ER 2021-2027 ont été adoptés à l’exception de ceux de la Corse et de la Normandie.

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)

Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2023

Consommation 2023

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

07 - Gestion des milieux et biodiversité

8 227 094

777 269

838 574

102 500

833 721

9 152 818

9 655 668

Guadeloupe

2 148 003

 

 

 

 

3 276 522

2 896 378

La Réunion

2 735 975

233 777

265 082

 

767 971

2 935 016

3 670 990

Martinique

1 736 200

543 492

573 492

102 500

65 750

1 584 208

1 517 458

Mayotte

1 606 916

 

 

 

 

1 357 072

1 570 842

Guadeloupe

19 200 000

 

2 642 346

 

 

10 366 211

5 402 219

Guyane

2 800 000

 

741 042

 

 

2 791 482

1 857 333

La Réunion

6 480 000

 

4 508 446

 

 

18 792 439

11 186 301

Martinique

6 480 000

 

7 599 681

 

 

22 133 161

9 184 244

Mayotte

36 240 000

 

1 556 870

 

 

10 408 839

1 810 831

OFB - Office français de la biodiversité

71 200 000

 

17 048 385

 

 

64 492 132

29 440 928

Total

79 427 094

777 269

17 886 959

102 500

833 721

73 644 950

39 096 596


 

Le montant contractualisé au 31/12/2023 est de 8 227 094 € contre 7 721 866 en 2022 suite à la conclusion d’avenants pour la Guadeloupe, la Réunion et Mayotte.

 

Pas d’information sur la consommation de Mayotte et Guadeloupe en 2023.

 

 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2023

 

CP 2023

 

 

 

AE ouvertes en 2023 *
(E1)

347 252 083

 

CP ouverts en 2023 *
(P1)

357 412 920

 

 

 

AE engagées en 2023
(E2)

326 240 991

 

CP consommés en 2023
(P2)

339 346 637

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E3)

795 844

 

dont CP consommés en
2023 sur engagements
antérieurs à 2023

(P3 = P2 – P4)

64 763 334

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2023
(E4 = E1 – E2 – E3)

20 215 248

 

dont CP consommés
en 2023 sur
engagements 2023

(P4)

274 583 302

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 brut
(R1)

93 392 848

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
(R2)

18 074

 

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2022 net

(R3 = R1 + R2)

93 410 921



CP consommés en 2023
sur engagements
antérieurs à 2023
(P3 = P2 – P4)

64 763 334



=

Engagements ≤ 2022 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R4 = R3 – P3)

28 647 587

 

 

AE engagées en 2023


(E2)

326 240 991



CP consommés en 2023
sur engagements 2023

(P4)

274 583 302



=

Engagements 2023 non
couverts par des paiements
au 31/12/2023
(R5 = E2 – P4)

51 657 689

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

(R6 = R4 + R5)

80 305 276

 

 

Estimation des CP 2024
sur engagements non
couverts au 31/12/2023
(P5)

49 987 588


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2023 + reports 2022 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2024
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2023
(P6 = R6 – P5)

30 317 688

 

Le total des restes à payer s’élève à 81 millions d’euros, soit une baisse de 12 M€ par rapport à fin 2022.


Cette diminution est liée pour partie au paiement du solde 2022 des indemnisations aux fédérations de chasse (‑5,6 M€), et aux annulations d’EJ Natura 2000 (‑5 M€) liés au transfert de compétences aux conseils régionaux. Les restes à payer 2023 sont notamment composées de mesures mouillages du plan tourisme dans les DOM (1,8 M€) et de restes à payer Natura 2000 (7 M€) qui doivent encore faire l’objet d’annulations en 2024.





 

Justification par action

ACTION

01 – Sites, paysages, publicité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Sites, paysages, publicité

 
 

5 723 384
5 304 530

5 723 384
5 304 530

 
 

5 900 309
6 191 854

5 900 309
6 191 854

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 882 747

1 824 217

1 940 948

2 302 475

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 882 747

1 714 217

1 940 948

2 192 475

Subventions pour charges de service public

 

110 000

 

110 000

Titre 6 : Dépenses d’intervention

3 840 637

3 480 314

3 959 361

3 889 379

Transferts aux ménages

17 543

 

18 085

8 779

Transferts aux entreprises

12 352

-17 941

12 734

48 808

Transferts aux collectivités territoriales

2 407 248

1 934 809

2 481 662

2 137 207

Transferts aux autres collectivités

1 403 494

1 563 446

1 446 880

1 694 585

Total

5 723 384

5 304 530

5 900 309

6 191 854

 

L’action 1 « Sites, paysages et publicité » recouvre les activités de protection et de gestion des paysages et sites classés. Cette action a été exécutée à hauteur de 5,30 M€ en AE et 6,19 M€ en CP, contre une prévision de 5,72 M€ en AE et 5,90 M€ en CP en LFI 2023. Elle s’articule autour des trois politiques suivantes :

  • Politique du paysage et de la publicité ;

  • Politique des sites, sites classés et opérations « Grands sites » ;

  • Appui au classement au Patrimoine mondial de l’UNESCO et suivi des biens inscrits.


La consommation réelle au titre de cette action est de 5,27 M€ en AE et non 5,30 M€ en raison d’erreurs d’imputation budgétaire. Elle se décline comme suit (en millions d’€) :



2023


2022



AE 

CP 

AE 

CP 

101 Sites, Paysages, Publicité

5,27

6,20

6,17

5,34

OGS

1,77

1,84

1,56

1,33

Patrimoine mondial

0,24

0,19

0,19

0,22

Politique Paysage

1,86

2,40

2,84

2,47

Politique Sites

1,27

1,58

1,47

1,17

Publicité

0,13

0,18

0,10

0,16

Total général

5,27

6,20

6,17

5,34


1. Politique du paysage : 1,86 M€ en AE et 2,40 M€ en CP


En 2023, la politique du paysage s’est renforcée avec la mise en avant du projet de territoire comme garant d’un paysage de qualité. L’année 2023 a été marquée par plusieurs évènements et actions visant à sensibiliser un public large à l’approche paysagère sous un angle sociétal :

  • La célébration des 30 ans de la Loi Paysage au niveau national et dans les territoires. Cette célébration a aussi permis de mettre en avant la profession de paysagiste concepteur, également soutenue par une campagne de communication à destination des jeunes ;

  • Le programme de formation des élus au paysage, expérimenté dans trois territoires, a été lancé en lien avec la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE) et l’Association des maires de France (AMF) ;

  • La sélection de 14 lauréats dans le cadre de l’appel à projets plans de paysage ;

  • La mobilisation du fonds vert par de nombreuses collectivités dans le cadre de projets paysagers et de biodiversité ;


Enfin, sur la connaissance du paysage, le chantier de refonte de la méthodologie nationale « atlas de paysage » s’est poursuivi avec une phase d’expérimentation du standard de données paysagères par une dizaine de territoires.


2. Publicité : 0,13 M€ en AE et 0,18 M€ en CP


L’année a été marquée par :

  • L’appel à projets « Règlements locaux de publicité intercommunaux – RLPi » pour inciter les intercommunalités et métropoles à adapter aux enjeux locaux la réglementation nationale en matière de publicité et d’enseignes. 10 candidats ont ainsi été récompensés en 2023 ;

  • L’élaboration de différents documents de communication, d’évènements de sensibilisation des collectivités et d’un programme de formation en lien avec le CNFPT pour préparer et accompagner les communes et intercommunalités à la décentralisation de la police de la publicité (1er janvier 2024) ;

  • Publication de décrets pour diminuer l’impact des publicités sur le cadre de vie (forfaitisation des sanctions, interdiction de la publicité en mer, clarification et diminution de la surface unitaire des panneaux publicitaires) et préparer la décentralisation de la police de la publicité (adaptation de la partie réglementaire du code de l’environnement).


3. Politiques des sites et sites classés : 1,27 M€ en AE et 1,58 M€ en CP


En 2023, la dynamique de la politique des sites s’est poursuivie sur l’ensemble du territoire. Les 10 sites suivants ont été classés :

  • La Fontaine de Vaucluse (84) ;

  • L’arboretum de la Jonchère et son réseau hydraulique (87)

  • Barres de Cuers (83)

  • Site du hameau de BèsBédène et des gorges de la Selves (12)

  • Val de Loire, perspectives du château à Chaumontsur-Loire et Veuzain-sur-Loire (41)

  • Côte nord de Beaune (21)

  • Dunes de Plouharnel et d’Erdeven (56)

  • L’ensemble formé par le promontoire du MontGlonne, les rives de la Loire et l’embouchure de l’Èvre (44, 49)

  • Monts de Sery (08)

  • Verrou du Valde-Loire (44, 49)


4. Opérations « Grands sites » : 1.77 M€ en AE et 1,84 M€ en CP

 Au 31 décembre 2023, la France compte une soixantaine d’OGS dont 21 reconnus par le label « Grand Site de France ». Au titre de l’année 2023, un label a été renouvelé : « Camargue Gardoise », et deux nouvelles démarches Grand Site de France ont été engagées, « Mont Gerbier-Mont Mézenc » (Ardèche, Haute-Loire), et « Presqu’Île de Crozon » (Finistère).


5. Patrimoine Mondial : 0,24 M€ en AE et 0,19 M€ en CP


L’année 2023 a vu l’inscription des « Volcans et forêts de la montagne Pelée et des pitons du nord de la Martinique » sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco lors de la 45e session du Comité du patrimoine mondial à Riyad. En outre, la candidature des Marquises a été déposée en janvier pour un examen prévu à l’été 2024.


Les crédits ont été mobilisés sur l’accompagnement des sites déjà inscrits dans le cadre de la gestion des biens naturels et mixtes français. Le projet d’extension du bien « Forêts primaires et anciennes de hêtres des Carpates et d’autres régions d’Europe » avec l’inclusion de trois nouvelles composantes s’est poursuivi. L’évaluation des biens dans le cadre du rapport périodique de la Convention du patrimoine mondial a fait l’objet d’un accompagnement. Les crédits ont également été mobilisés dans le cadre du soutien apporté par le ministère aux partenaires associatifs dans le domaine du patrimoine mondial : le Comité français de l’UICN, l’Association des biens français du patrimoine mondial (ABFPM), la section française du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) ou encore le Réseau des grands sites de France (RGSF) pour le financement d’études, d’évènements, d’actions de formations ou encore d’animations de réseaux. Enfin, un travail d’accompagnement des biens inscrits sur le sujet du photovoltaïque au sol a été lancé et vise à la production, en 2024, d’un guide de recommandations à destination des pétitionnaires et des services instructeurs.


 

ACTION

02 – Innovation, territorialisation et contentieux

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Innovation, territorialisation et contentieux

 
 

11 181 600
6 505 613

11 181 600
6 505 613

 
 

9 905 435
5 571 224

9 905 435
5 571 224

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

11 181 600

5 278 832

9 905 435

4 412 014

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

11 181 600

5 278 832

9 905 435

4 412 014

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

1 226 781

 

1 159 210

Transferts aux entreprises

 

149 410

 

149 410

Transferts aux autres collectivités

 

1 077 371

 

1 009 800

Total

11 181 600

6 505 613

9 905 435

5 571 224

 

La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :



2023


2022



AE 

CP 

AE 

CP 

201 Soutien

96

4,98

3,92

3,26

Communication

2,13

2,09

0,45

0,31

Fonction logistique

0,74

0,77

0,61

1,03

Innovation conseil

2,14

1,20

1,87

1,16

RH

025

0,22

0,27

0,19

Territoires

0,70

0,70

0,73

0,58

202 Contentieux

0,54

0,59

1,56

1,92

Contentieux

0,54

0,59

1,56

1,92

Total général

6,50

5,57

5,48

5,17


1. Soutien : 5,96 M€ en AE et 4,98 M€ en CP


Ces dépenses sont conduites par les services centraux et sont communes à deux programmes pilotés par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (programmes 113 et 135). Elles recouvrent les activités transverses :

  • Innovation, conseil et appui aux politiques publiques (lutte contre l’artificialisation des sols, études transversales, accompagnement numérique) ;

  • Territoires et usagers (appui aux services déconcentrés et à l’animation des réseaux métiers) ;

  • Actions de communication et d’influence ;

  • Développement des compétences et environnement de travail numérique.


L’exercice 2023 a notamment été marqué par le financement des partenariats avec le CEREMA et AgroParisTech, l’appui aux services déconcentrés (l’Atelier des solutions) ainsi que le lancement de campagnes nationales (gestion de la ressource en eau, lutte contre les Espèces Exotiques envahissantes).


2.Contentieux de l’ingénierie, de l’eau et de la biodiversité : 0,54 M€ en AE et 0,59 M€ en CP


Compte-tenu de l’imprévisibilité des dépenses de contentieux, leur budgétisation reprend par défaut le niveau des années passées et a donc été évaluée à 3,5 M€ (AE=CP) contre 3,8 M€ en 2022. Les dépenses se sont finalement élevées à 0,54 M€ en AE et 0,59 M€ contre 1,56 M€ en AE et 1,92 M€ en CP,








 

ACTION

07 – Gestion des milieux et biodiversité

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

07 – Gestion des milieux et biodiversité

 
 

263 987 716
314 430 848

263 987 716
314 430 848

 
 

265 104 724
327 583 558

265 104 724
327 583 558

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

132 660 670

108 855 473

139 248 114

113 328 068

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

44 352 792

20 382 137

50 940 236

24 692 837

Subventions pour charges de service public

88 307 878

88 473 336

88 307 878

88 635 231

Titre 5 : Dépenses d’investissement

5 418 420

161 544

5 052 888

129 834

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

713 538

147 574

659 787

120 694

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

13 970

 

9 140

Subventions pour charges d'investissement

4 704 882

 

4 393 101

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

125 908 626

202 465 186

120 803 722

211 862 272

Transferts aux ménages

 

56 211

 

67 200

Transferts aux entreprises

24 805 428

10 245 947

21 184 875

13 201 245

Transferts aux collectivités territoriales

26 217 758

42 421 633

25 770 043

44 580 929

Transferts aux autres collectivités

74 885 440

149 741 395

73 848 804

154 012 898

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

2 948 645

 

2 263 385

Dotations en fonds propres

 

2 948 645

 

2 263 385

Total

263 987 716

314 430 848

265 104 724

327 583 558

 


L’action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », dont l’exécution s’élève à 314,4 M€ en AE et 327,58 M€ en CP dont 6 M€ en AE et 5,61 M€ en CP au titre des crédits de fonds de concours, est composée des six sous-actions suivantes :

    • Espaces et milieux marins ;

    • Politique de l’eau (dans laquelle est intégrée, depuis 2019, la sous-action relative aux ressources minérales non énergétiques) ;

    • Trame verte et bleue et autres espaces protégés ;

    • Natura 2000 ;

    • Connaissance et préservation de la biodiversité ;

    • Opérateurs.


1. Espaces et milieux marins : 14,74 M€ en AE et 15,60 M€ en CP


La politique conduite en matière d’espaces marins s’appuie en partie sur la mise en œuvre des engagements pris au niveau communautaire et international par la France, mais également sur des impératifs propres, dans les domaines d’amélioration des connaissances et de protection du littoral et des milieux marins.


La répartition des consommations (hors fonds de concours et en millions d’€) est la suivante :



2023


2022



AE 

CP 

AE 

CP 

703 Milieux espaces marins

14,74

15,60

22,62

21,54

Cedre et plan POLMAR

2,17

2,24

2,45

2,37

Connais espèces marines

0,18

0,49

0,76

1,13

DCSMM

6,75

7,05

7,57

7,22

DPM trait de cote

2,45

2,68

9,43

8,38

Études Milieux Marins

1,12

0,97

0,61

0,48

Natura 2000 en mer

0,05

0,17

0,11

0,38

Plan d’action espèces marines

1,61

1,70

1,69

1,58

Recifs coralliens

0,40

0,30

0,00

0,00

Total général

14,74

15,60

22,62

21,54


A ces crédits budgétaires s’ajoutent les crédits de fonds de concours qui ont été exécutés comme suit :

  • 5,23 M€ en AE et 4,79 M€ au titre du fonds de concours 1-2-00163 relatif à la participation de l’AFIFT aux opérations d’aménagement dans le domaine du littoral,

  • 0,14 M€ en AE et CP au titre du fonds de concours 1-3-00549 concernant les contributions internationales aux activités du CAR SPAW,


a. Directive-cadre 2008/56/CE « stratégie pour les milieux marins » (DCSMM) : 6,75 M€ en AE et 7,05 M€ en CP


Les dépenses d’intervention concernent pour l’essentiel des subventions accordées à des établissements publics en charge de la mise en œuvre de la DCSMM. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), le Service hydrographique et océanique de la marine (SHOM) et le Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ont été sollicités pour apporter leurs appuis techniques et scientifiques sur cette politique publique. L’IFREMER, en collaboration avec l’OFB, est plus particulièrement chargé de la coordination des travaux scientifiques et techniques sur le bon état écologique menés par différents établissements publics tels que, entre autres, le MNHN, le SHOM ou encore l’ANSES. Outre, ces établissements publics scientifiques, il a été également fait appel à l’expertise de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) ainsi que plusieurs universités (Université de la Rochelle – UMS Pelagis, Université Bretagne Sud et Université de Bretagne Occidentale).


L’Agence de services et de paiement (ASP) a été mobilisée dans le cadre la gestion des contreparties de l’État au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui participe au financement d’actions s’inscrivant dans le cadre de la DCSMM telle que l’acquisition de connaissances.


Par ailleurs, des associations telles le CEDRE, Surfrider, FNE ou encore WWF ont également été sollicitées en tant qu’acteurs de terrain incontournables dans le domaine marin. Le CEDRE a ainsi été associé à la mission d’appui à la mise en œuvre de la DCSMM sur la thématique de la lutte contre les déchets en mer.


b. Domaine public maritime naturel (DPMN), protection du littoral et gestion intégrée du trait de côte : 2,45 M€ en AE et 2,68 M€ en CP


Ces dépenses concernent essentiellement :

  • Des études pour la détermination de la limite transversale de la mer ou la délimitation du domaine public maritime naturel (DPMN) ;

  • Des opérations d’entretien et d’aménagement du sentier du littoral ;

  • Des opérations de renaturation, de préservation et de sécurisation (enlèvements d’ouvrages illégaux et/ou dangereux) du DPMN ;

  • L’enlèvement d’épaves lorsqu’elles portent atteinte à la qualité écologique du milieu marin ;

  • Des études techniques pour développer la connaissance sur l’évolution du trait de côte et la gestion de la bande côtière ;

  • Des subventions aux associations pour sensibiliser le grand public à la préservation des écosystèmes littoraux, à la gestion souple de la bande côtière grâce aux solutions fondées sur la nature et aux enjeux, pour les territoires littoraux, des effets du changement climatique.


À ces crédits budgétaires, s’ajoute le financement d’opérations au moyen du fonds de concours provenant de l’AFITF à hauteur de 5,23 M€ en AE et 4,79 M€ en CP. Il s’agit de subventions accordées à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités ainsi qu’à des opérateurs ou des services de l’État pour la mise en œuvre d’opérations de gestion de l’érosion côtière et d’adaptation des territoires au recul du trait de côte, telles que préconisées par la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (travaux de gestion souple ou douce, étude, expertise sur l’évolution du trait de côte et sur les dynamiques hydrosédimentaires…).

Mesures mouillages écologiques du plan Tourisme  : le programme 113 est concerné par l’axe 3 - Valoriser et développer les atouts touristiques français du plan et en particulier la mesure n° 10 qui vise à consacrer 51 M€ à la mise en valeur de notre patrimoine : création et restauration de 1 000 km sentiers de pays et de plus de 7 000 km de sentiers côtiers via le programme « France vue sur mer », financement des mouillages écologiques pour préserver les fonds marins et développer le tourisme côtier, valorisation des 32 grands itinéraires culturels du Conseil de l’Europe et développement du tourisme de savoir-faire. Les reports obtenus au titre des mouillages écologiques en 2023 se sont élevés à 2 M€ en AE et 4 M€ en CP pour une exécution finale de 41 k€ en AE et 162 k€ en CP, Une nette sous-exécution qui s’explique par le fait que :

  • les nouveaux engagements ont bénéficié des crédits du fonds vert et non plus des crédits du programme 113 ;

  • pour le paiement des opérations en cours et engagés sur le P113, des retards dans l’exécution des marchés n’ont pas permis de consommer les crédits à hauteur de ce qui était escompté.


c. Natura 2000 en mer : 0,05 M€ en AE et 0,17 M€ en CP


Cette dépense correspond au financement de l’animation du réseau des sites Natura 2000 exclusivement ou majoritairement marins, notamment à travers la mobilisation de « contrats Natura 2000 » marins, qui engagent les acteurs socio-économiques d’un territoire autour d’actions en faveur de la conservation ou de la restauration des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, conformément aux objectifs de conservation du site, en contrepartie d’aides financières ou matérielles.


d. Études et connaissances des milieux marins y compris connaissances des espèces marines : 1,30 M€ en AE et 1,46 M€ en CP


Il s’agit de commandes d’études, d’analyses ou de cartographies auprès de laboratoires, de cabinets d’études dans le but d’améliorer la connaissance du fonctionnement des écosystèmes marins. L’étude du phénomène des sargasses dans le cadre du Plan sargasses 2 a également été financée.


A ces dépenses s’ajoutent celles à hauteur de 0,14 M€ en AE et CP imputées les crédits disponibles sur le fonds de concours 1-3-00549 relatif aux contributions internationales aux activités du CAR SPAW, Il s’agit d’un Centre d’Activités Régional pour le Protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées de la convention de Cartagène pour la protection et la valorisation de l’environnement marin de la Grande Région Caraïbe (ou Specially Protected Areas and Wildlife en anglais – SPAW), Il a été créé par un accord entre la France et le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) en 2000 prévoyant un soutien matériel et financier particulier de la France et est localisé en Guadeloupe.


Le protocole SPAW vise plus particulièrement le renforcement des zones protégées dans la zone Caraïbe, la définition de lignes directrices de gestion des espèces et des zones protégées, la conservation des espèces menacées et en danger, et la conservation et l’utilisation durable des écosystèmes côtiers et marins.


e. Action de préservation des espèces marines : 1,61 M€ en AE et 1,70 M€ en CP


La grande majorité de ces dépenses ont pris la forme de subventions soit à des établissements publics (OFB, Ifremer, La Rochelle Université, CNRS) soit à des associations œuvrant pour :

  • La mise en œuvre des 7 plans nationaux d’actions (PNA) concernant par exemple l’esturgeon européen, les tortues marines (celui en Guyane s’est achevé en 2023 et sera bientôt renouvelé), l’albatros d’Amsterdam, le Dugong ou encore le Puffin des Baléares ;

  • Les travaux relatifs à la création de nouveaux PNA, à l’instar du PNA Sotalie en Guyane, le renouvellement pour le PNA tortues marines Sud-ouest océan indien ;

  • La mise en œuvre du plan d’action pour la protection des cétacés (action 43 du plan biodiversité 2018) au travers d’actions contre les captures accidentelles de cétacés dans les engins de pêche ou de lutte contre les collisions entre navires et grands cétacés (création de la zone maritime particulièrement vulnérable en Méditerranée Nord-Occidentale) ;

  • la protection des tortues marines.


L’année 2023 a été en particulier marquée par une actualité soutenue en matière de lutte contre les captures accidentelles de dauphins communs dans le golfe de Gascogne, à la suite notamment de l’avis motivé de la commission européenne reçu en 2022.


f. Lutte contre les pollutions marines : 2,17 M€ en AE et 2,24 M€ en CP


Les crédits prévus au titre de cette action permettent notamment de :

  • financer le Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont l’expertise en matière de lutte contre les pollutions est mondialement reconnue ;

  • faire face à d’éventuelles crises de pollution en mer nécessitant des moyens exceptionnels dans le cadre du dispositif POLMAR. Cette année, aucun crédit n’a été sollicité au titre de cette action.


g. Récifs coralliens : 0,40 M€ en AE et 0,30 M€ en CP


Les crédits ont été majoritairement alloués à la mise en œuvre du 5e Programme d’actions de l’Initiative française pour les récifs coralliens et du Plan d’actions pour la protection des récifs coralliens pour :

  • La mise en œuvre des actions de suivi des écosystèmes, d’acquisition des connaissances, et travaux préalables à la création ou au renforcement d’aires protégées ;

  • Le suivi annuel du blanchissement (en particulier territoires des Antilles françaises sévèrement affectées par le phénomène) ;

  • Le lancement ou poursuite des actions de suivi et de protection des mangroves, de réalisation d’un chapitre de la Liste rouge nationale des espèces menacées, d’un chapitre de la Liste rouge des écosystèmes ;

  • Des formations à la prévention des espèces exotiques envahissantes dans les outre-mer, financées via la CPO avec le Comité français de l’UICN ;

  • La mise en place d’un atelier sur le suivi des récifs coralliens des Antilles françaises, organisé avec la collectivité de Saint-Barthélemy, dédié en partie à la préparation du prochain bilan de l’état de santé des récifs coralliens des outre-mer français (demandé par la loi biodiversité) et dont les recommandations ont été livrées au ministère.


Certaines dépenses initialement prévues n’ont pas pu être réalisées et ont été reportées à 2024.


2. Politique de l’eau : 70,97 M€ en AE et 69,19 M€ en CP


La répartition des consommations (hors fonds de concours et en millions d’€) est la suivante :



2023


2022



AE 

CP 

AE 

CP 

707 Mesures territoriales dans le domaine de l’eau

61,06

60,56

60,58

59,77

Gestion DPF

4,13

4,61

5,69

5,45

Hydrobiologie

0,00

0,00

0,67

0,83

Plan eau

1,20

1,44

0,81

0,65

Plan Zones Humides

2,20

1,55

0,94

0,95

Soutien eau

53,54

52,95

52,46

51,88

716 Matières 1res

6,01

4,36

5,01

4,52

Matières 1res

6,01

4,36

5,01

4,52

718 Actions transersales eau biodiv

3,89

4,27

3,74

3,94

Police eau

3,50

3,99

3,74

3,94

Actions transversales

0,39

0,28

0,00

0,00

Total général

70,97

69,19

69,33

68,22


A ces crédits budgétaires s’ajoute la consommation des crédits du fonds de concours 1-2-00163 relatif à la participation des agences de l’eau aux opérations d’aménagement des cours d’eau à hauteur de 0,38 M€ en AE et 0,43 M€ en CP


a. Soutien à la politique de l’eau : 53,54 M€ en AE et 52,95 M€ en CP


Cette mesure concerne notamment :

  • Un amendement de 50 M€ (AE=CP) visant à financer les travaux nécessaires à la mise à niveau des réseaux d’eau a été adopté lors de la loi de fin gestion (LFG). L’intégralité de ces crédits supplémentaires a été versée aux six agences de l’eau à hauteur de 45 M€ et 5 M€ à l’OFB fin 2023 pour financer les maîtres d’ouvrage en 2024.

  • Des dépenses de fonctionnement relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la DCE à travers l’élaboration ou la révision des SDAGE et la mise en place du système d’informations pour le suivi de la mise en œuvre de la planification dans le domaine de l’eau (application OSMOSE2).

  • Des dépenses d’intervention via des subventions allouées aux établissements publics (INRAE, BRGM) et associations (FNE, ANEB, OIEau, GRAIE, …) ;

  • Des dépenses des services de l’État dans les départements et régions ultramarins (DROM), où la problématique de l’eau est particulièrement prégnante (sécheresse, potabilité) ;

  • La réalisation de l’inventaire national des plans d’eau et la mise en place d’une plateforme collaborative pour le compléter et l’utiliser pour une meilleure connaissance et gestion des stockages d’eau mobilisables a été financée sur cette ligne budgétaire. Les dépenses de fonctionnement et la conversion du site propluvia sur la sécheresse en VigiEau ont également été financées en 2023 ;


b. Hydrobiologie - Aucune consommation


Le transfert des laboratoires d’hydrobiologie à l’OFB a eu lieu en 2023.


c. Plans d’action dans le domaine de l’eau : 1,20 M€ en AE et 1,44 M€ en CP


Les plans d’action visent à déterminer les politiques à conduire pour atteindre les objectifs fixés par les directives (plans assainissement, micropolluants ou résidus de médicaments ou encore programmes d’actions nitrates). Pour ce faire le ministère s’entoure de l’expertise d’établissements publics scientifiques (IGN, IRSTEA, BRGM ou INRAE) de cabinets d’étude ou encore d’associations œuvrant dans le domaine de l’eau telle ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement) ou GRAIE (Groupe de recherche, d’animation technique et d’information sur l’eau).


d. Domaine public fluvial non navigable : 4,13 M€ en AE et 4,61 M€ en CP


Le domaine public fluvial non navigable (DPF) comprend 7 500 km de cours d’eau et canaux en métropole dont 400 km non transférables aux collectivités territoriales et 16 000 km en Outre-mer où tous les cours d’eau sont domaniaux. La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de dégâts pour défaut d’entretien.


Ces dépenses concernent exclusivement les services déconcentrés.


Les opérations réalisées en 2023 portent essentiellement sur des travaux d’entretien courant et régulier des cours d’eau, de mise en sécurité pour l’accessibilité et la préservation des berges naturelles : coupes préventives de végétation, suppressions d’embâcles ou de risques d’embâcles. Cette ligne a financé comme chaque année des interventions lourdes sur la morphologie du lit afin de corriger le dysfonctionnement sédimentaire sur la Loire moyenne. En Martinique, ces crédits ont financé, comme chaque année, des interventions lourdes de curage/déplacement sédimentaire en raison d’une érosion particulièrement importante des bassins versants et des enjeux d’occupation humaine à proximité des estuaires où s’accumulent les matériaux.


En complément, en application des règles européennes (DCE, règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes) et françaises l’État a restauré la continuité sur des ouvrages lui appartenant à l’aide de fonds de concours des agences de l’eau. (cf rubrique fonds de concours).


e. Zones humides et aquatiques : 2,20 M€ en AE et 1,55 M€ en CP


Les dépenses en matière de protection des milieux humides s’inscrivent dans le cadre du 4e plan d’actions en faveur des milieux humides 2022-2026.


Cela se traduit au niveau central par :

  • Un soutien à plusieurs associations, têtes de réseau au niveau national, travaillant spécifiquement sur la préservation et la gestion durable des milieux humides (Ramsar France, Fédération des CEN, Fondation de recherche Tour du Valat, Société nationale de protection de la nature, Comité français de l’UICN, etc.), sans oublier la contribution de la France à l’Initiative régionale de la Convention de Ramsar pour la Méditerranée MedWet ;

  • Des conventions avec des organismes publics ou privés (MNHN-Patrinat, Université Rennes 2, Éditions Législatives, Forum des Marais atlantiques, Chambres d’Agriculture France, SCOPELA, etc.) pour doter l’État, les services déconcentrés et les acteurs concernés, d’outils permettant d’améliorer la connaissance des milieux humides, l’application de la réglementation et de soutenir les bonnes pratiques (cartographie, développement de l’outil de suivi de l’état des milieux humides ; guide juridique, extension aux DROM de l’arrêté police de l’eau ; financements de plusieurs actions pour soutenir l’élevage en milieu humide, etc.).


Au niveau déconcentré, les dépenses concernent des actions des pôles-relais zones humides, et d’autres acteurs pour la définition et la mise en œuvre de plans locaux d’action, et autres actions de préservation (documents d’aide, travaux de connaissance, projets de labellisation d’un site au titre de la Convention de Ramsar, etc.), avec une priorité particulière pour les départements et régions d’outre-mer qui ne bénéficient pas des aides des agences de l’eau.


f. Schémas de carrière, études sur les ressources minérales non énergétiques : 6,01 M€ en AE et 4,36 M€ en CP


La gestion des ressources minérales est au croisement des enjeux de compétitivité, d’emploi et de protection de l’environnement. Cette action nécessite un rattrapage substantiel des connaissances sur les flux de matières premières indispensables à l’industrie française y compris une réévaluation des potentialités nationales de productions de matières premières primaires et secondaires.


Les dépenses enregistrées en administration centrale se sont concentrées sur le financement d’études dédiées à la structuration de la filière aurifère Guyanaise, à la connaissance des activités d’orpaillages illégales, à la connaissance des chaînes de valeurs critiques. L’acquisition de données géophysique du sous-sol pour actualiser l’inventaire minier national, s’est poursuivie sur l’ouest du massif central et a été élargie aux Mont du Lyonnais et aux Vosges.


Dans les services déconcentrés grâce à un effort substantiel de cartographie des gisements d’intérêts nationaux ou régionaux, la rédaction des schémas régionaux des carrières s’est poursuivie. En Guyane, les travaux ont davantage été orientés vers la gestion durable de la filière minière. Les dépenses réalisées dans ce département ont financé pour une grande partie la location d’hélicoptères pour les missions de surveillance des opérateurs miniers et d’appui aux forces armées dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal.


g. Actions transversales dans le domaine de l’eau et de la biodiversité : 3,89 M€ en AE et 4,27 M€ en CP


En matière de police de l’eau, les dépenses s’élèvent à 3,50 M€ en AE et 3,99 M€ en CP :


Les dépenses effectuées par les services déconcentrés relèvent essentiellement du fonctionnement : contrôles (analyses chimiques notamment) et l’acquisition de matériels.

En administration centrale, les dépenses concernent :

  • La réalisation et la maintenance d’outils informatiques sur la police de l’eau et de la biodiversité en partenariat avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MASA) à titre d’exemple le portail LANCELEAU et ses applications associées : CASCADE ou ROSEAU ;

  • Le financement de prestations pour la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures loi sur l’eau.

A ces dépenses s’ajoutent :

  • Le décret de virement de 480 k€ pour le financement de prestations pour le développement d’outil et de portail de téléprocédure co-développés avec la direction générale de la prévention des risques (P181) ;

  • Le décret de transfert de 50 k€ vers le P215 du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MASA) pour l’hébergement d’applications informatiques à destination des services de police de l’eau.


Les dépenses au titre des actions transversales dans le domaine de l’eau et de la biodiversité (0,39 M€ en AE et 0,28 M€) ont vocation à soutenir l’innovation et la prospective afin d’accompagner le changement des pratiques attendu. Ainsi, le ministère soutient le projet scientifique pluridisciplinaire Explore2 qui a notamment pour objectif, d’ici 2025, d’actualiser les connaissances sur l’impact du changement climatique sur l’hydrologie à partir des dernières publications du GIEC. Le second poste de dépense porte sur le soutien à la filière émergente du génie écologique qui a pour objet de favoriser la résilience des écosystèmes. Afin d’accompagner la transition agroécologique, ce budget soutient également la mise en œuvre des paiements pour services environnementaux au bénéfice des agriculteurs en raison de leur pratiques agricoles innovantes avec la proposition d’une plateforme web pour les porteurs de projets et l’information grand public.


3. Espaces protégés : 59,43 M€ en AE et 59,59 M€ en CP


La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :



2023


2022



AE 

CP 

AE 

CP 

710 Espaces protégés

59,43

59,59

60,75

57,98

CREN

2,07

2,04

2,41

2,32

EPPN Interventions

0,23

0,38

0,21

0,20

EPPN Investissement

2,95

2,28

4,33

4,00

Foret MIG ONF

17,49

16,60

16,87

16,14

Patrimoine Naturel

0,00

0,00

0,05

0,06

PNR

8,88

8,95

7,89

7,72

RNN

26,40

27,88

28,40

26,52

TVB

1,41

1,46

0,60

1,04

Total général

59,43

59,59

60,75

57,98


a. Trame verte et bleue (TVB) : 1,41 M€ en AE et 1,46 M€ en CP


Les dépenses ont été majoritairement exécutées dans les régions, par délégation aux DREAL, sous la forme de subventions pour des actions de fonctionnement ou d’accompagnement en faveur de la politique de la Trame Verte et Bleue (formation, sensibilisation, étude de diagnostic, soutien technique, appui aux conseils régionaux, etc.) à destination de syndicats mixtes chargés de la gestion d’espaces protégés ou de collectivités. Les associations locales bénéficient également du soutien de l’État pour accompagner la mise en œuvre de la TVB et le rétablissement des continuités écologiques (conservatoires d’espaces naturels, associations gestionnaires de réserves naturelles nationales (RNN), agences d’urbanisme…).


En administration centrale, il s’agit de conventions avec les établissements publics tels que l’IGN, ou le CEREMA pour le développement et la finalisation du système d’information sur les passages à faune, désormais opérationnel, ainsi que sur la cartographie des forêts anciennes. D’autres études du CEREMA se sont terminées en 2023 (pollution lumineuse et infrastructures sportives). Des associations comme FNE et Plante & Cité ont également été financées par l’administration centrale pour des actions d’intérêt national sur la TVB.


Les projets locaux d’investissement au titre de cette action ont été financés par le fonds vert (P 380).


b. Espaces naturels protégés : 58,02 M€ en AE et 58,13 M€ en CP


Ces dépenses ont porté essentiellement sur les cinq grands types d’aires protégées suivantes qui ont dû supporter l’effet de l’inflation sur leur masse salariale (revalorisations indiciaires) et sur leurs dépenses de fonctionnement (augmentation des fluides) :


  • Les parcs naturels régionaux (PNR) : 8,88 M€ en AE et 8,95 M€ en CP


En 2023, compte tenu du contexte inflationniste et suite à la demande du ministre, la subvention annuelle de fonctionnement apportée par l’État aux 58 PNR a été revalorisée : +30 000 € par parc.


La Fédération des parcs naturels régionaux (FPNRF), tête de réseau des PNR a reçu, en tant qu’animateur du réseau, un appui de l’État qui a été revalorisé pour assurer une nouvelle action de coordination de l’inter-réseau des sites Natura (nécessité d’organiser des espaces d’échanges pour accompagner la mise en œuvre de la décentralisation). Elle a également bénéficié d’un soutien pour la réhabilitation de nouveaux locaux qui constitueront son futur siège social.


  • Les réserves naturelles nationales (RNN) : 26,40 M€ en AE et 27,88 M€ en CP


Le programme soutient les réserves naturelles nationales (RNN) qui sont au nombre de 169 en métropole comme en outre-mer. En 2023, 2 nouveaux projets ont été concrétisés après les 5 RNN créées ou étendues en 2021 et 4 RNN en 2022. La RNN des Terres australes françaises constitue la plus grande réserve naturelle française avec 99 % de la surface totale des RNN.


Les crédits ont également permis de financer des études scientifiques relatives au projet de création de la RNN des Éparses et de subventionner l’association Réserves naturelles de France (RNF), qui fédère le réseau des réserves naturelles dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs.


  • Les conservatoires d’ espaces naturels : 2,07 M€ en AE et 2,04 M€ en CP


Les 23 conservatoires d’espaces naturels, acteurs bénéficiant d’un agrément État-Régions, ont reçu en 2023 un soutien financier de la part de l’État au titre de leur fonctionnement. L’ensemble du territoire métropolitain, excepté la Bretagne, est désormais couvert. Un soutien particulier est maintenu pour le CEN Guyane pour garantir sa pérennité. Le programme soutient également la Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN), qui représente et anime le réseau des CEN.


  • Les écosystèmes forestiers : 17,49 M€ en AE et 16,60 M€ en CP


Les moyens mobilisés dans le cadre de la politique forestière relèvent principalement de subventions allouées à l’Office national des forêts (ONF) pour un montant global de 16,78 M€ en AE et 13,06 M€ en CP) dans le cadre des missions suivantes :

  • Mission d’intérêt général biodiversité : 15,15 M€ en AE et 12,12 M€ en CP ;

  • Mission d’intérêt général départements d’outre-mer : 0,41 M€ en AE, 0,33 en CP ;

  • Mission d’intérêt général RENECOFOR (Réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers) : 1,22 M€ en AE et 0,61 M€ en CP ;

Hors ONF, le Domaine national de Chambord a également reçu un appui dans le cadre de sa mission de gestionnaire du domaine de Rambouillet (0,36 M€ en AE=CP). Enfin, un soutien est apporté aux organismes agissant dans la gestion forestière (GIP ECOFOR, FNE, CNPF, Institut de formation forestière et communale - FNCOFOR, PROSILVA).


  • Les parcs nationaux : 3,17 M€ en AE et 2,66 M€ en CP


Les parcs nationaux bénéficient de dotations en fonds propres en provenance du budget général.


En 2023, les dotations en fonds propres ont essentiellement couvert des travaux sur les maisons de parcs, destinées à accueillir du public, sur des refuges et l’aménagement de sites et pistes. Par exemple, le Parc amazonien de Guyane a poursuivi ses travaux pour la maison du parc de Maripasoula. Le parc national du Mercantour a pu financer l’achat d’un volume au sein du projet de la Maison de l’environnement et de l’observation à Valberg.


Elles ont également financé des travaux sur les bâtiments des sièges des parcs, de bureaux, les bâtiments techniques et de logements ou encore pour le renouvellement de flottes automobiles, de matériels de transport et de matériels divers, nécessaires à la vie quotidienne de ces établissements publiques et aux actions des agents sur le terrain ainsi qu’à leur sécurité.


Elles ont permis de financer d’autres projets comme les travaux sur le Fort du Pradeau pour le Parc national de Port-Cros, le financement de barrières et de miradors pliants pour la Réserve intégrale d’Arc-Chateauvillan pour le Parc national de Forêts.


Le fonctionnement des parcs nationaux n’est pas financé sur le P113 mais par une dotation annuelle versée par l’OFB. Cette dotation est restée stable à 69,7 M€ en 2023, après avoir été augmentée de 1,2 M€ en 2022.


4. Natura 2000 : 8,67 M€ en AE et 16,72 M€ en CP


Les crédits mobilisés visent à mettre en œuvre la politique communautaire pour la conservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels.


La répartition des consommations (hors fonds de concours et en millions d’€) est la suivante :



2023


2022



AE 

CP 

AE 

CP 

712 Natura 2000

8,67

16,72

20,37

26,97

Appui gestion Natura 2000

1,12

1,09

2,69

2,68

DOCOBS N2000

0,00

0,00

15,90

20,08

Gestion sites N2000

6,52

14,47

0,73

3,03

LIFE Nature

1,03

1,16

1,05

1,18

Total général

8,67

16,72

20,37

26,97



A ces crédits budgétaires s’ajoute la consommation des crédits du fonds de concours 1-1-00821 relatif à la participation de la communauté européenne aux actions de protection de la nature et de l’environnement (autre que FEDER) à hauteur de 0,24 M€ en AE et 0,23 M€ en CP. Aucune consommation n’a été constatée en 2023 sur les crédits du fonds de concours 1-1-00822 relatif à la participation du FEDER aux actions de protection de la nature et de l’environnement.


La consommation des crédits nationaux dédiés à la politique Natura 2000 a connu des évolutions à la suite de la décentralisation de deux compétences nouvelles de l’État aux Conseils régionaux, qui s’est opérée à compter du 1er janvier 2023.


Ainsi, les Régions sont à présent :

1. Autorités administratives des sites exclusivement terrestres pour les compétences mentionnées au IV ter de l’article L. 414-2 du Code de l’environnement (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) ;

2. Autorités de gestion des fonds européens (FEADER/FEDER). À ce titre, elles doivent procéder à l’instruction et au cofinancement des projets portés sur les sites terrestres et mixtes (loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020).


Pour les accompagner dans l’exercice de leurs nouvelles missions, l’État alloue à chacune des 13 Régions hexagonales une dotation annuelle.


a. Gestion des sites mixtes Natura 2000 : 6,52 M€ en AE et 14,47 M€ en CP 


La consommation en AE est minorée du volume des REJB à hauteur de 7,60 M€.


La ligne budgétaire « Gestion des sites mixtes Natura 2000 » concerne les sites majoritairement terrestres. Elle permet de mettre en œuvre l’article 172 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, qui arrête le montant de la dotation de l’État pour chacune des Régions.


Ainsi, il a été alloué en 2023, un montant total de 13 219 064 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement aux Conseils régionaux afin qu’ils puissent assurer les missions dévolues par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022.


Les dotations de l’État ont été attribuées dans le cadre d’une convention financière entre chaque Région et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les sommes ainsi allouées permettent notamment aux Conseils régionaux de poursuivre les soutiens apportés par les DREAL précédemment : élaboration et animation des Documents d’objectifs, contrats etc.


Par ailleurs, 8 449 444 € ont également été octroyés aux Régions par un transfert du Programme 113 au Programme 149, dont le suivi est assuré par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour permettre qu’un cofinancement national soit maintenu, pour les projets Natura 2000, en contrepartie des fonds européens (FEADER/FEDER) dont les Conseils régionaux sont autorités de gestion.


Des actions ont été engagées et payées par les services déconcentrés pour les sites mixtes majoritairement terrestres, dont l’État est demeuré autorité administrative, pour des projets d’élaboration ou de révision des Documents d’objectifs par exemple et ce, dès lors qu’aucun fonds européen n’avait pu être mobilisé avant le transfert.


b. Appui à la politique Natura 2000 : 1,12 M€ en AE et 1,09 M€ en CP


La ligne « Appui gestion des sites Natura 2000 » permet de financer des projets apportant un appui technique, naturaliste ou méthodologique aux services de l’État, dans le cadre de l’évaluation de l’état de conservation des espèces et des habitats d’intérêt communautaire. Elle permet également le soutien aux études et inventaires et à la mise en œuvre des procédures d’évaluations des incidences Natura 2000.


Au niveau national, les actions financées portaient sur l’ensemble des sites Natura 2000 et se sont centrées sur l’animation du réseau des acteurs (outil informatique de suivi SIN2, convention d’appui technique avec l’Agence de services et de paiement etc.).


Au niveau local, des travaux d’évaluation, d’études et d’inventaires de dimension régionale ont été réalisés sur les sites mixtes pour lesquels l’État est autorité administrative. Des analyses sur l’état de conservation de tous les sites ont également été conduites afin de répondre aux exigences de la Commission européenne en matière de rapportage.


c. Politique LIFE « nature et biodiversité » : 1,03 M€ en AE et 1,16 M€ en CP

La Direction de l’eau et de la biodiversité apporte son concours financier aux projets français qui prétendent à des financements européens LIFE « nature et biodiversité » et jugés comme étant les plus pertinents par rapport aux objectifs de restauration et de protection de la biodiversité des différentes stratégies françaises (ex : stratégie nationale biodiversité, stratégie nationale de création des aires protégées) et européennes (ex : amélioration du réseau Natura 2000, mise en œuvre des directives Habitats et Oiseaux).


Cette ligne regroupe les co-financements à des projets LIFE apportés directement par le ministère en administration centrale (co-financement de têtes de réseaux nationales, pour des projets d’ampleurs et dont les actions sont menées dans plusieurs régions) ou via une délégation de crédits aux DREAL/DEAL/DRIEAT (co-financement de projets plus localisés).


Une partie des crédits est destinée au financement de l’assistance technique nécessaire pour accompagner les porteurs de projets. Cette prestation d’assistance comprend l’organisation de journées d’information et d’ateliers, d’heures de conseil et de relecture de dossiers, ainsi que de l’appui aux Points de Contacts Nationaux (PCN) du ministère.


5. Connaissance et préservation de la biodiversité : 66,73 M€ en AE et 72,55 M€ en CP


La répartition des consommations (en millions d’€) est la suivante :



2023


2022



AE 

CP 

AE 

CP 

715 Connaissance Biodiversité

66,73

72,55

66,96

58,29

Acquisition et valorisation de la connaissance

11,54

12,27

10,31

10,88

Acteurs Biodiversite

29,86

35,47

25,19

19,68

BEA

0,41

0,33

5,73

2,76

Congres UICN 2020

0,00

0,00

‑0,28

0,17

Dégats Prédateurs

8,96

8,51

7,47

7,40

Lutte contre les espèces exotiques envahissantes

1,09

1,13

2,29

1,84

Plan national d’action espèces terrestres

7,60

7,57

8,09

7,47

Subvention CBN

7,28

7,28

8,16

8,08

Total général

66,73

72,55

66,96

58,29


a. Acquisition et valorisation de la connaissance : 11,54 M€ en AE et 12,27 M€ en CP


L’acquisition, le partage, et la valorisation de connaissances sur la biodiversité contribuent à l’atteinte de l’un des principaux objectifs fixés par la Stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030.


En services déconcentrés, la majorité des dépenses ont eu pour objectif de :

  • Compléter ou d’actualiser les inventaires naturalistes existants en vue d’enrichir la connaissance en ZNIEFF (espèces et habitats) et dans les DOM ;

  • Valoriser ces travaux auprès d’un public à profils variés, au travers notamment de la mise en œuvre du système d’information relatif à l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) et la structuration d’Observatoires Régionaux de la Biodiversité dans le cadre d’ARB.


En administration centrale, les dépenses ont été orientées vers des programmes nationaux d’acquisition de connaissance et de surveillance de la biodiversité permettant la mise à disposition d’outils et de données en soutien aux politiques publiques de préservation de la biodiversité (notamment cartographie des habitats naturels, des forêts subnaturelles), des actions de soutien à la recherche opérationnelle sur des domaines à enjeux, ou encore des actions de valorisation des connaissances au travers d’outils de diffusion nationale :

  • L’ensemble de ces dépenses ont été orientées vers le soutien aux acteurs de premier plan en matière de biodiversité, tels l’IGN, l’INRAE, les CBN ou encore la FRB, ainsi qu’à des associations de dimension nationale (LPO, Tela Botanica, Humanité et biodiversité, l’association pour le développement d’outils naturalistes et informatique pour la fonge Adonif).

  • Le MTECT a également soutenu deux organismes internationaux : le Système mondial d’information sur la biodiversité (GBIF) et la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES).

  • Les travaux nécessaires au rapportage prescrit par les directives Habitats ont été lancés.


b. Mobilisation des acteurs de la biodiversité : 29,86 M€ en AE et 35,47 M€ en CP


La consommation en AE est minorée du volume des REJB à hauteur de 1,77 M€.


Les moyens mis en œuvre dans le cadre du soutien apporté aux structures ou associations nationales et internationales pour des opérations destinées à favoriser la mobilisation des acteurs et des experts sont exécutées pour une large part en administration centrale en partenariat avec des établissements publics (MNHN, OFB) ou des associations nationales (comité français de l’UICN, LPO, FNE).


Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) ont pour mission de service public l’indemnisation des agriculteurs subissant des dégâts de grand gibier (cervidés et sanglier notamment). En raison de la guerre en Ukraine, les cours des principales denrées céréalières se sont envolés, entraînant des hausses importantes des montants d’indemnisation. Afin d’aider les FDC à faire face à ce surcoût, l’État a mobilisé une enveloppe de 18,6 M€ (votée en PLFR2). Avec cet appui, les FDC ont assuré l’indemnisation des dégâts de gibier auprès des agriculteurs.


Dans le cadre des accords sur les dégâts de gibier liant les agriculteurs, les chasseurs et l’État, 24,93 M€ en AE=CP ont été versés en 2023 aux FDC via des conventions pluriannuelles liant le Préfet et le Président de FDC. Comme prévu par l’accord État/FNC, ces sommes sont allouées à la refonte du système d’indemnisation des dégâts de gibier et à subventionner du budget de fonctionnement des FDC, afin de réduire de 20 % voire 30 % les surfaces de dégâts agricoles par rapport à l’année de référence de 2019.


En outre, le lancement de la 2e phase de financement (5 M€) de la convention signée avec le CEREMA a permis de poursuivre la mise en œuvre de la mesure relative aux sentiers nature du plan tourisme (création et restauration de 1 000 km sentiers de pays et de plus de 7 000 km de sentiers côtiers).


c. Préservation des espèces : 25,33 M€ en AE et 24,80 M€ en CP


La politique de préservation des espèces se décline essentiellement au travers des cinq dispositifs suivants :


  • Plans nationaux d’actions (PNA) : 7,60 M€ en AE et 7,57 M€ en CP


La très grande majorité des moyens a été engagée en services déconcentrés, niveau d’exécution territoriale des PNA. Un nouveau PNA a été validé en 2023, et une dizaine supplémentaire devraient l’être en 2024. En parallèle, de nombreux PNA existants ont été renouvelés à l’issue de leur durée de validité, ou ont été étendus à cette occasion à de nouvelles espèces.


En administration centrale, les crédits du programme ont contribué au financement de plusieurs associations qui œuvrent en faveur des espèces au niveau national (FNE, Comité français de l’UICN, LPO, OPIE, SHF, Fondation Tour du Valat, Robin des bois, …) mais également aux établissements publics tel que le CNRS (Plan pollinisateurs).


Au niveau international, le MTECT intervient également dans la politique de préservation des espèces par l’intermédiaire de contributions à des organisations internationales de premier plan telles le PNUE ou le Conseil de l’Europe dans le cadre de la convention de Berne pour la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe.



  • Lutte contre les espèces exotiques envahissantes : 1,09 M€ en AE et 1,13 M€ en CP


La majorité des crédits dépensés dans le cadre de cette politique est le fait des services déconcentrés, dont une partie significative dans les départements ultra marins qui sont fortement touchés par cette problématique.


En 2023, le programme 113 a financé les dépenses d’animation et de sensibilisation. Les opérations coups de poing ont quant à elles été prises en charge par le P380. A ce jour, 181 projets en été financées.


  • Politique des grands prédateurs : 8,96 M€ en AE et 8,51 M€ en CP


En 2023 le montant versé à l’ASP, dans le cadre de son rôle de payeur des indemnisations des éleveurs dont les troupeaux domestiques sont victimes des attaques de grands prédateurs (loups, lynx, ours) a représenté 5,2 M€ (AE=CP), contre 4,7 M€ l’année précédente, hausse liée à l’augmentation de la prédation observée en 2022.


Outre l’indemnisation, le MTECT finance un certain nombre d’autres dépenses liées pour l’essentiel à la problématique de la prédation, via les services déconcentrés :

  • Pour le loup, entre autres : des études et expérimentations, des actions spécifiques en parcs nationaux, un accompagnement des élevages les plus touchés par la prédation (observatoire de l’efficacité des mesures de protection, programme de recherche), via la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • Pour l’ours, entre autres : des actions d’accompagnement du pastoralisme dont le recrutement de bergers d’appui, de communication, d’éducation à l’environnement, des actions de recherche, via la DREAL Occitanie ;

  • Pour le lynx : la mise en œuvre du Plan national d’action, à ce stade essentiellement par des actions d’animation et d’études, via la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.


Enfin, au niveau central, le MTECT subventionne des associations intervenant dans le domaine du pastoralisme telles FERUS ou FADEAR.


Il convient de mentionner le transfert de 1,3 M€ (AE=CP) réalisé vers le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre de la contribution du ministère de l’écologie aux mesures de protection contre les attaques de prédateurs pilotées par le MASA.


  • Conservatoires botaniques nationaux (CBN) : 7,28 M€ (AE=CP)


Les CBN contribuent « chacun sur une partie déterminée du territoire national, à la connaissance et à la conservation de la nature dans les domaines de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ». Ce sont des partenaires reconnus des collectivités locales, établissements publics et administrations, qui constituent des «  centres de ressources », à la fois banques d’information et centres de conservation de la flore sauvage. 


Actuellement, 12 CBN sont agréés, dont 10 pour la France métropolitaine. Avec les récentes créations des deux Conservatoires Botaniques (CB) de Normandie et d’Alsace–Lorraine (dont l’agrément est à venir) et les projets de CB de Guadeloupe et Guyane, le réseau des CBN comprendra 16 structures. 


Les subventions de fonctionnement versées aux CBN par les DREAL, sur les crédits du programme 113, constituent leur première source de financement. Leurs ressources sont complétées par d’autres financements provenant principalement de l’OFB et de collectivités locales. Le programme appuie également la création et le développement de nouveaux CBN pour couvrir l’ensemble du territoire, avec un soutien particulier pour les CBN émergents. 


En 2023, les crédits programmés, globalement stables par rapport à l’année précédente, ont été dépensés. 


  • Bien-être animal : 0,41 M€ en AE et 0,33 M€ en C

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans le rapport de la société à la faune sauvage captive. En particulier, la détention d’animaux sauvages en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants est interdite à partir du 1er décembre 2028. Afin d’accompagner les circassiens, le programme 113 porte le financement d’un plan notamment en matière de placement des animaux, de nourrissage des animaux le temps de leur placement en refuges, d’aide à la création de cirques fixes, et de stérilisation des animaux.


Le lancement de ce plan a été reporté de 2023 à 2024, ce qui explique la faible consommation des crédits programmés. De même, le lancement d’une étude sur la faisabilité de l’implantation d’un enclos marin pour l’accueil des cétacés captifs a été reporté, suite à un appel d’offres infructueux. Ainsi, en 2023, la ligne budgétaire « bien-être animal » a essentiellement été utilisée pour :

  • L’aide au nourrissage des animaux des établissements itinérants dans le cadre du plan d’accompagnement des cirques itinérants concernés par les dispositions de la loi ;

  • Les suites de la première édition de l’appel à manifestation d’intérêt « Refuges pour animaux sauvages captifs » pour création de places d’accueil en structure fixe pour les animaux de cirques.


6. Opérateurs de l’eau et de la biodiversité : 88,32 M€ en AE=CP


Le montant total des subventions pour charges de service public (SCSP) s’élève à 88,22 M€ en AE=CP, décliné par opérateur comme suit :


  • Office français de la biodiversité : 78,75 M€,

  • Établissement public du Marais Poitevin : 0,57 M€,

  • Muséum national d’Histoire naturelle : 2,78 M€,

  • Établissement du Mont-Saint-Michel : 1,5 M€,

  • Université La Rochelle - UMS Pelagis : 0,76 M€,

  • Bureau de recherches géologiques et minières : 3,86 M€ dont 2023 est la 1re année de versement.


Une SCSP exceptionnelle de 0,10 M€ a été versée en fin d’année au parc national des Pyrénées en raison de difficultés de trésorerie temporaires rencontrées par le parc.


Les détails de ces SCSP figurent dans la partie « Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l’État » ci-après.










 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2022

Prévision LFI 2023

Réalisation 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

9 927 719

15 736 926

12 550 000

13 160 000

5 381 064

5 581 064

Transferts

9 927 719

15 736 926

12 550 000

13 160 000

5 381 064

5 581 064

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

183 971

204 168

150 000

130 000

278 653

234 506

Transferts

183 971

204 168

150 000

130 000

278 653

234 506

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (P206)

288 160

121 930

 

90 000

 

64 506

Transferts

288 160

121 930

 

90 000

 

64 506

ONF - Office national des forêts (P149)

17 560 864

17 004 251

16 785 000

16 785 000

18 465 901

17 423 123

Subventions pour charges de service public

-12 237

 

 

 

185 157

150 126

Transferts

17 573 101

17 004 251

16 785 000

16 785 000

18 280 744

17 272 997

EPMSM - Etablissement public du Mont-Saint-Michel (P175)

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

Subventions pour charges de service public

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P361)

153 407

141 006

 

 

123 000

164 506

Transferts

153 407

141 006

 

 

123 000

164 506

SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

723 670

820 768

900 000

900 000

910 407

816 241

Transferts

723 670

820 768

900 000

900 000

910 407

816 241

Météo-France (P159)

63 119

51 739

60 000

60 000

 

34 800

Transferts

63 119

51 739

60 000

60 000

 

34 800

Agences de l'eau (P113)

48 400 000

48 400 000

 

 

45 100 000

45 100 000

Transferts

48 400 000

48 400 000

 

 

45 100 000

45 100 000

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

6 023 350

5 030 789

 

1 000 000

331 000

570 382

Transferts

6 023 350

5 030 789

 

1 000 000

331 000

570 382

Etablissement public du Marais poitevin (P113)

501 000

501 000

573 000

573 000

573 000

573 000

Subventions pour charges de service public

501 000

501 000

573 000

573 000

573 000

573 000

OFB - Office français de la biodiversité (P113)

71 451 988

71 432 173

78 805 833

79 040 408

84 106 253

84 238 807

Subventions pour charges de service public

65 153 012

65 153 012

78 745 833

78 745 833

78 745 833

78 745 833

Transferts

6 298 976

6 279 161

60 000

294 575

5 360 420

5 492 974

IGN - Institut national de l'information géographique et forestière (P159)

815 209

660 646

1 000 000

1 125 000

1 035 025

1 172 814

Transferts

815 209

660 646

1 000 000

1 125 000

1 035 025

1 172 814

ADEME - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (P181)

 

17 205

 

 

 

17 376

Transferts

 

17 205

 

 

 

17 376

INERIS - Institut national de l'environnement industriel et des risques (P181)

278 850

293 241

10 000

14 500

140 007

123 506

Transferts

278 850

293 241

10 000

14 500

140 007

123 506

Parcs nationaux (P113)

6 352 289

6 265 517

5 700 882

5 389 101

6 115 878

5 091 712

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

100 000

115 000

Dotations en fonds propres

3 826 121

3 509 492

 

 

2 697 207

2 049 455

Transferts

2 526 168

2 756 025

996 000

996 000

3 318 671

2 927 257

Subventions d'investissement

 

 

4 704 882

4 393 101

 

 

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

5 785 864

5 722 920

125 000

147 500

6 312 868

6 199 215

Transferts

5 785 864

5 722 920

125 000

147 500

6 312 868

6 199 215

Universités et assimilés (P150)

1 519 334

2 158 292

1 761 825

1 179 261

3 025 944

2 390 927

Subventions pour charges de service public

761 825

761 825

761 825

761 825

761 825

761 825

Transferts

757 509

1 396 467

1 000 000

417 436

2 264 119

1 629 102

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

68 000

68 000

 

 

58 000

58 000

Transferts

68 000

68 000

 

 

58 000

58 000

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

3 699 329

3 829 723

2 370 000

2 431 620

4 336 807

4 333 730

Subventions pour charges de service public

2 235 000

2 235 000

2 370 000

2 370 000

2 780 000

2 780 000

Transferts

1 464 329

1 594 723

 

61 620

1 556 807

1 553 730

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

2 228 366

2 089 384

5 617 220

6 468 105

6 720 574

6 621 580

Subventions pour charges de service public

 

 

3 857 220

3 857 220

3 888 420

3 857 220

Transferts

2 228 366

2 089 384

1 760 000

2 610 885

2 832 154

2 764 360

CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (P172)

200 000

80 000

 

 

 

120 000

Transferts

200 000

80 000

 

 

 

120 000

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

-624 887

261 564

1 050 000

256 026

267 402

156 536

Transferts

-624 887

261 564

1 050 000

256 026

267 402

156 536

IFREMER - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (P172)

2 545 426

2 507 694

2 500 000

2 500 000

2 626 794

2 624 303

Transferts

2 545 426

2 507 694

2 500 000

2 500 000

2 626 794

2 624 303

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

252 839

175 618

 

147 426

682 175

684 833

Transferts

252 839

175 618

 

147 426

682 175

684 833

Groupe Mines Télécom (P192)

 

 

 

 

 

25 605

Transferts

 

 

 

 

 

25 605

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

321 677

274 161

 

 

249 000

325 994

Transferts

321 677

274 161

 

 

249 000

325 994

IRD - Institut de recherche pour le développement (P172)

119 667

85 640

 

 

50 598

48 198

Transferts

119 667

85 640

 

 

50 598

48 198

VNF - Voies navigables de France (P203)

200 000

141 985

 

 

 

58 540

Transferts

200 000

141 985

 

 

 

58 540

Total

180 539 211

185 576 337

131 458 760

132 896 947

188 390 350

186 353 802

Total des subventions pour charges de service public

70 138 600

70 150 837

87 807 878

87 807 878

88 534 235

88 483 004

Total des dotations en fonds propres

3 826 121

3 509 492

 

 

2 697 207

2 049 455

Total des transferts

106 574 489

111 916 008

38 946 000

40 695 968

97 158 908

95 821 344

Total des subventions d'investissement

 

 

4 704 882

4 393 101

 

 


Note : les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023, leur réalisation 2022 est sans objet.

 

Les crédits alloués aux opérateurs depuis le budget général par le programme 113 en 2023 s’élèvent globalement (hors prestations, marchés ou conventions de quasi-régie) à 188,4 M€ en AE et à 186,4 M€ en CP, contre 169 M€ en AE et 174,3 M€ en CP en 2022. Ce montant représente environ 58 % des AE et 55 % des CP du programme 113 en 2023. Cette augmentation s’explique principalement par la hausse de la SCSP de l’OFB.


Le montant des subventions pour charges de service public (SCSP) allouées aux opérateurs relevant du programme 113 inscrit en LFI 2023 s’élève à 87,81 M€, en AE = CP (contre 57,14 M€ en LFI 2022), dont 78,75 M€ à destination de l’Office français de la biodiversité (OFB). En 2023, l’ensemble des SCSP ont une nouvelle fois été exonérées de mise en réserve.

La SCSP allouée à l’OFB en 2023 a été augmentée de 25,73 M€ qui s’explique par les éléments suivants :

  • +25 M€ de crédits nouveaux visant à réduire le déficit de l’opérateur et assurer le financement de ses missions dans le cadre de son COP 2021-2025 ;

  • +3,61 M€ issus de transferts du programme 217 du MTECT pour le financement des missions des laboratoires d’hydrobiologie (dépenses de personnel et de fonctionnement courant) ;

  • +0,98 M€ de transferts internes du programme 113 couvrant des dépenses des laboratoires d’hydrobiologie ;

  • ‑3,86 M€ repositionnés du budget de l’OFB vers le programme 113 afin de permettre le financement direct par l’État du BRGM, au titre du réseau national de suivi des eaux souterraines servant à l’élaboration du bulletin de suivi hydrologique. Cette nouvelle SCSP permettra de financer l’acquisition des mesures, leur traitement et leur bancarisation, ainsi que le bon fonctionnement du réseau de suivi.


Il est à noter la hausse de +1 M€ de la SCSP du MNHN ainsi que la hausse, financée par un transfert entrant du programme 149 du MASA, de +0,07 M€ de la SCSP de l’EPMP, afin de financer le transfert d’un ETP supplémentaire destiné à renforcer l’établissement sur les conséquences de la sécheresse dans le Marais.


Le montant total des SCSP versées effectivement en 2023 aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité par le programme 113 s’élève à 88,32 M€, contre 57,854 M€ en 2022. Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution des SCSP par opérateur en 2023 :

SCSP

Prévision

Exécution

Écart

EPMP

573 000

573 000

0

MNHN

2 370 000

2 780 000

410 000

OFB

78 745 833

78 745 833

0

EP Mont-Saint-Michel

1 500 000

1 500 000

0

UAR Pelagis / Université de La Rochelle

761 825

761 825

0

BRGM

3 857 220

3 857 220

0

Parc national des Pyrénées

0

100 000

100 000

TOTAL

87 807 878

88 317 878

510 000


La SCSP du MNHN, dont le versement permet de cofinancer des actions pérennes relevant du périmètre des politiques portées par le programme 113, a été augmentée de 0,4 M€ en cours de gestion afin de mener les actions relevant d’axes prioritaires comme par exemple des actions ayant vocation à anticiper les futures exigences du projet de règlement européen sur la restauration de la nature, des actions préparatoires à la valorisation de la biodiversité dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ou encore à des missions de protection et d’études des espèces (dont PNA Lynx et Birdman).


La SCSP exceptionnelle de 0,1 M€ versée en fin d’année au parc national des Pyrénées, s’explique par des difficultés de trésorerie temporaires rencontrées par le parc.


Les montants indiqués en tant que SCSP à hauteur de 0,22 M€ en AE et 0,17 M€ en CP, notamment pour l’ONF, sont des erreurs d’imputation des services déconcentrés et auraient dû être comptabilisés en tant que dépenses de transferts. L’ensemble des erreurs d’imputations des SCSP, y compris à des entités non opérateurs, s’élève à 0,5 M€ en AE et à 0,4 M € en CP.


Concernant les dépenses de transferts (subventions), l’exécution s’élève à 97,4 M€ en AE et à 96 M€ en CP après correction des erreurs d’imputation, contre 106,9 M€ en AE et 112,4 M€ en CP en 2022. Cette baisse s’explique notamment par l’absence de versement exceptionnel n’a été effectué en 2023 au CELRL ou aux parcs nationaux. Les dépenses de transfert ont concerné :

  • Les opérateurs sous tutelle principale avec 54,4 M€ en AE et 54,3 M€ en CP (agences de l’eau pour 45,1 M€, parcs nationaux pour 3,6 M€ en AE et 3,2 M€ en CP, OFB pour 5,4 M€ en AE et 5,5 M€ en CP et CELRL pour 0,3 M€ en AE et 0,6 M€ en CP), contre 63,2 M€ en AE et 62,5 M€ en CP en 2022. A la suite de l’adoption de la loi de finances de fin de gestion 2023, une enveloppe exceptionnelle de 50 M€ (AE = CP) a été allouée aux 6 agences de l’eau et à l’OFB, à hauteur respectivement de 45 M€ et 5 M€, afin de contribuer au co-financement que les agence de l’eau et l’OFB apportent aux collectivités territoriales dans leurs opérations de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable.

  • Un ensemble d’établissements publics sous cotutelle ou n’étant pas sous la tutelle du programme pour 43 M€ en AE et 41,7 M€ en CP, contre 43,6 M€ en AE et 49,9 M€ en CP en 2022. Ces financements ont été notamment destinés à l’Office national des forêts pour 17,4 M€ en CP (notamment les conventions relatives aux missions d’intérêt général Biodiversité, Outre-mer et RENECOFOR, financement dans le cadre de l’aide forfaitaire pour des volontaires en service civique « Jeunes et Nature » ou encore dans le cadre de résorption d’une décharge littorale en Martinique), CEREMA pour 6,2 M€ en CP (notamment convention Sentiers de Nature du Plan tourisme, convention sur l’artificialisation des sols et convention annuelle), l’ASP pour 5,6 M€ en CP (notamment la convention relative à l’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs, le contrat d’assistance technique et la convention FEAMP), le BRGM (appui au déploiement de DUPLOS, au pilotage et à la coordination de la DCSMM, participation à l’inventaire national du patrimoine géologique et à la ressource de l’eau et au programme CARHAB, appui à l’exploration des grands fonds marins 2022-2031, convention relative à l’inventaire du potentiel de granulats marins sur le plateau continental de Guyane, convention relative aux ressources minérales, au littoral et aux milieux marins), l’IFREMER (programme d’actions 2019-2023 d’appui scientifique et technique pour la mise en œuvre de la DCSMM, appui à l’exploration des grands fonds marins 2022-2031, convention DELMOGES), diverses cofinancements de projets de recherche avec les universités et établissements assimilés, l’IGN (convention Artificialisation des sols, convention cartographie des physionomies des végétations CARHAB, convention de subvention pour la production de la base de données de cartographie des « Forêts anciennes » ou encore la surveillance des habitats forestiers), le SHOM (appui scientifique et technique à la mise en œuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », participation au financement du référentiel « Limite terre-mer »), l’INRAE (notamment convention annuelle, convention pour la gestion des milieux et la biodiversité), le CNPF (notamment actions favorisant la prise en compte de la biodiversité dans le gestion forestière et de l’équilibre forêt-gibier), les écoles d’ingénieurs et d’architectes et d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire (conventions annuelles), le CNRS (projet BIRD DYNAMIC, convention BIRDMOVE ou convention relative à la mise en œuvre des travaux en faveur des pollinisateurs), l’INERIS (convention ECUME 2021-202, convention AIDA pour 2022/2023), le CEA pour développer un outil offrant des éclairage sur les impacts de la double transition environnemental et numérique sur les métaux, ou encore Météo France pour la convention relative au volet scientifique d’Explore2.


Concernant les subventions d’investissements, le montant de l’enveloppe pour l’année 2023 allouée aux parcs nationaux (4,7 M€ en AE et 4,39 M€ en CP) est légèrement modifié par rapport à la LFI 2022, du fait du rebasage global des lignes budgétaires du programme 113. En exécution ont été versés 2,9 M€ en AE et 2,3 M€ en CP pour les parcs nationaux, contre 5 M€ en AE et 4,5 M€ en CP en 2022 (dont 0,5 M€ pour le MNHN). L’imputation budgétaire, prévue en subvention pour charge d’investissements, a été effectuée en gestion en dotations en fonds propres en 2023. La diminution des crédits entre 2022 et 2023 s’explique par l’absence de versements de crédits complémentaires de fin de gestion.


Les dotations en fonds propres accordées en 2023 aux parcs nationaux leur ont notamment permis de mener les grands types d’investissements suivants (montants en CP) :

  • Travaux sur maisons de parc destinées à accueillir du public et refuges ou aménagement de sites et pistes (0,85 M€) : achat, livraison et installation d’une station de stockage et de distribution de carburants pour l’usage de la maison du Parc de Maripasoula, surcoûts liés aux travaux de la maison du Parc de Papaichton, achat d’un volume sous la forme d’une vente en état de futur achèvement au sein du projet de la Maison de l’environnement et de l’observation de Valberg, financement des travaux de rénovation de la maison du parc national d’Étsaut et du refuge d’Arlet, ou encore la poursuite de travaux de remise en état et de sécurisation de divers biens et équipements (maison de parc, locaux de travail, aire d’accueil, refuge) ;

  • Renouvellement de la flotte automobile et de matériels de transport ainsi que divers achats matériels (scientifiques, réseau radio, informatique) nécessaire à la réalisation des missions terrestres et nautiques (0,42 M€) ;

  • Travaux sur des bâtiments de bureaux et techniques/logements pour améliorer le confort de travail des agents (0,38 M€) : financement de la phase initiale du projet de réhabilitation et d’extension du bâtiment « centre d’information » pour la création de nouveaux bureaux à destination du service accueil et sensibilisation, compensation des surcoûts générés par les révisions de prix et les aléas de chantier sur les travaux de rénovation énergétique et fonctionnelle du Hameau de Porquerolles (projet plan de relance volet immobilier) ;

  • Travaux sur bâtiments des sièges des parcs nationaux (0,27 M€) : travaux d’aménagement de la cour du siège à Florac, travaux de réhabilitation pour le bâtiment du Château de Charance à Gap, aménagement du siège et achat d’équipement pour le télétravail et matériel optique, phase d’étude préparatoire à la réalisation d’une extension pour le siège à la Plaine des Palmistes, ainsi que d’un espace muséographique extérieur complémentaire qui sera en accès libre ;

  • Autres travaux (0,24 M€) : financement des barrières permettant la fermeture de la Réserve intégrale d’ArcChateauvillain ainsi que l’achat de miradors pliants pour l’exercice de la régulation en réserve intégrale et d’actions et outils de sensibilisation dans le cadre de la célébration des 60 ans d’un parc en 2023 ;

  • Travaux sur sites patrimoniaux/historiques (0,1 M€) pour finaliser les travaux de rénovation du fort du Pradeau.


 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2022 
Prévision 2023 
Réalisation 2023 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

Agences de l'eau

0
0
0

1 475
1 497
1 494

11
30
12

1
11
2

10
16
10

0
0
0

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

0
0
0

140
148
148

15
20
17

4
6
8

1
2
3

24
27
13

Etablissement public du Marais poitevin

0
0
0

8
9
9

0
0
0

0
0
0

0
0
0

0
0
0

OFB - Office français de la biodiversité

0
0
0

2 621
2 727
2 682

196
245
185

90
117
74

17
18
18

42
25
24

Parcs nationaux

0
0
0

839
843
841

55
111
65

9
67
8

8
15
12

4
3
2

Total

0
0
0

5 083
5 224
5 174

277
406
279

104
201
92

36
51
43

70
55
39


* Les emplois sous plafond 2023 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2023
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023

 


Le plafond d’emplois global réalisé par les opérateurs du P113 en 2023 s’élève à 5 174 ETPT, soit un taux de consommation de 99 % du plafond de 5 224 ETPT fixé en LFI 2023. Cette sous-exécution globale de 50 ETPT s’explique essentiellement par :

  • L’absence de recrutements sur certains postes vacants ou des difficultés de recrutement en lien avec la situation du marché du travail (jurys infructueux car défaut de candidatures ou profils peu adaptés, désistements…), avec pour effet le report des dates prévisionnelles d’embauche ou l’absence de finalisation des recrutements notamment sur des postes en tension (informatique) ou emportant certaines spécificités,

  • Des délais de recrutement importants notamment pour les agents titulaires et des difficultés d’attractivité sur certains postes,

  • L’augmentation d’agents en arrêt longue maladie ou en temps partiel thérapeutique en lien avec la pyramide des âges,

  • Des précautions pour les mois de saisonnier en fin d’année pour certains parcs nationaux en raison de la hausse importante des dépenses de personnel entraînant l’absence de recrutement de quelques mois pour ne pas passer dépasser le budget,

  • De manière conjoncturelle (mais substantielle en 2023) pour l’OFB du passage à RenoiRH au 1er janvier 2024, qui conduit à redéployer les missions de plusieurs agents vers la mise en œuvre opérationnelle de ce projet stratégique en lieu et place du recrutement de nouveaux agents.


Concernant les emplois hors plafond ceux-ci s’élèvent en 2023 à 280 ETPT (avec les arrondis) contre 271 ETPT en 2022 (après fiabilisation des données), soit globalement une hausse de 9 ETPT. Cette évolution globale masque cependant une poursuite des dynamiques déjà entamées depuis quelques années :

  • La poursuite de la forte dynamique des emplois sur conventions fléchées et sur conventions de recherche (148 ETPT en 2023 contre 135 ETPT en 2022), soit une hausse globale de 13 ETPT, notamment pour les parcs nationaux (+10 ETPT) et l’OFB (+4 ETPT), ainsi qu’une dynamique de recrutements sur les contrats CIFRE dans les agences de l’eau (2 ETPT en 2023). On observe une baisse de 3,5 ETPT des emplois sur conventions fléchées pour le CELRL ;

  • Le nombre d’apprentis, 43 ETPT contre 35 ETPT en 2022, augmente de manière marquée (+8 ETPT), du fait d’une anticipation des recrutements réalisée plus en amont et d’une réponse aux incitations des services de l’État, essentiellement pour les parcs nationaux (+5 ETPT) ;

  • On observe à l’inverse la poursuite de la diminution des contrats aidés, à 32 ETPT contre 49 ETPT en 2022 (‑17 ETPT), avec ‑18 ETPT pour l’OFB l’établissement ayant décidé de pérenniser les postes d’assistants administratifs dans les services départementaux, traditionnellement occupés par des contrats aidés. Ces pérennisations se font progressivement depuis 2020 avec une accélération en 2022 et 2023, les postes crées l’ayant été à effectifs constants.

  • Il est à souligner également que les volontaires de services civiques (VSC) ont représenté 57 ETPT en 2023, contre 52 ETPT en 2022, soit une baisse globale de 5 ETPT, concernant l’OFB (+3 ETPT) et le CELRL (+2 ETPT). Cette hausse peut s’expliquer par l’agrément du Conservatoire pour les VSC et une volonté de dynamiser ce dispositif, ainsi qu’une anticipation des recrutements réalisée plus en amont et une réponse aux incitations des services de l’État. L’OFB a ainsi rémunéré 73 VSC en 2023 (personnes physiques), conforme aux objectifs.


Les engagés de service civique (non comptabilisés en hors plafond) s’élèvent pour mémoire à 64 ETPT en 2023, contre 52 ETPT en 2022.


Concernant les mises à disposition, essentiellement à l’OFB et au CELRL, celles-ci se sont élevées à 39 ETPT en 2023 contre 70 ETPT en 2022. Cette baisse s’explique essentiellement par la fin de la mise à disposition des ETPT des DREAL dans le cadre transitoire du transfert des laboratoires d’hydrobiologie et leur intégration au plafond d’emplois de l’OFB, ainsi que la fin de la mise à disposition des agents du Syndicat mixte du littoral normand (SMLN) pour le CELRL.


NB : les données 2022 relatives aux emplois hors plafond ont été fiabilisées postérieurement à la publication du RAP, les nouvelles données figurent dans le tableau ci-dessous :



Réalisation 2022

Opérateur

Total hors-plafond

Dont emplois sur conventions fléchées

Dont contrats aidés et contrats sur convention de recherche (CIFRE)

Dont volontaires de service civique (VSC)

Dont apprentis

Agences de l’eau

11

0,3

0

0

10

CELRL

15

10

1

3

1

OFB

196

89

47

42

17

Parcs nationaux

50

35

2

7

7

Total ETPT

271

134

50

52

35

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2023 *

5 224

5 174


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2023
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2023 en ETP

23

23

 

Le schéma d’emploi des opérateurs du programme en 2023 est de +23 ETP (dont +15 ETP pour l’OFB et +8 ETP pour le CELRL). A ce schéma d’emploi s’ajoute également des mesures de transfert pour +70 ETP (dont +69 ETP pour l’OFB dans le cadre du transfert des laboratoires hydrobiologiques et +1 ETP pour l’EPMP dans le cadre de ses missions de gestion quantitative).

 

En exécution, la hausse globale des ETP s’est élevée à +90 ETP par rapport à 2022, soit une réalisation à 5 075 ETP à fin 2023. La hausse des ETP pour l’OFB de +84 ETP a été respectée, de même pour les +1 ETP et les +8 ETP alloués respectivement à l’EPMP et au CELRL. Les ETP des parcs nationaux et les agences diminuent quant à eux de ‑3,5 ETP par rapport à 2022 du fait notamment de mobilités externes ou démissions d’agents n’ayant pu être remplacés en fin d’année, de difficultés de recrutement sur certains postes ayant entraîné soit des délais supplémentaires de recrutement ou des décalages entre les recrutements et prises de poste effectives, de déclarations tardives de renouvellement d’agents en situation de mi-temps thérapeutique ou de longue maladie (situation imprévisible et temporaire), ou encore de la modification de temps partiels d’agents.

 

Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file

Intitulé de l’opérateur

Compte financier
2022

Budget initial
2023

Compte financier
2023

Agences de l'eau

2 310 808 429

2 203 161 100

2 143 702 481

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

39 808 892

39 600 000

39 904 595

Etablissement public du Marais poitevin

0

0

0

OFB - Office français de la biodiversité

0

931 440

0

Parcs nationaux

947 807

805 000

993 412

Total

2 351 565 128

2 244 497 540

2 184 600 488