Précisions sur le changement de responsable du programme

Le programme 114 « Appels en garantie de l’État » porte les dépenses budgétaires qui découlent de la mise en jeu des garanties octroyées par l’État ; il est donc constitué de crédits évaluatifs. Les garanties supportées par le programme sont de natures diverses : garanties de dettes émises par des tiers, garanties de passifs (comme celle portant sur la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) pour la dépollution de terrains cédés à Safran), opérations d’assurance (pour le soutien financier au commerce extérieur ou pour des œuvres d’art lors d’expositions nationales), garanties d’achèvement, etc.

Les garanties de l’État portées par ce programme contribuent ainsi à la mise en œuvre de politiques figurant dans des programmes du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (développement des entreprises, prêts garantis par l’État, aide économique et financière au développement) ou d’autres ministères (par exemple : politique des transports avec la garantie des emprunts contractés par la Société du Grand Paris, politique du logement au travers de la garantie des prêts d’accession sociale à la propriété).

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Plusieurs considérations ont guidé la définition du dispositif de performance du programme :

• les objectifs de performance doivent être maîtrisables par le responsable de programme sur le plan budgétaire et dans la durée. Le champ d’action du gestionnaire est souvent limité : ses leviers d’intervention tiennent à la définition des conditions de la garantie au moment de son octroi, ainsi qu’à la sécurisation des dispositifs dont il a la responsabilité. En particulier, certaines garanties peuvent être le corollaire d’engagements internationaux. En outre, les garanties accordées sont irrévocablement acquises à leurs bénéficiaires et la dépense budgétaire est automatique sitôt la garantie appelée ;

• les garanties sont des instruments au service de politiques sectorielles variées qui dépendent pour certaines d’autorités administratives différentes du responsable de ce programme. La performance d’une garantie doit donc être évaluée à la lumière de la politique sectorielle qui la sous-tend. L’objectif du responsable de programme est de définir les conditions de la garantie propres à maximiser son effet de levier tout en limitant le risque financier encouru par l’État. En effet, les garanties accordées par l’État sont des engagements hors bilan qui exposent l’État à un risque financier à un terme plus ou moins éloigné. Le niveau d’exposition de l’État doit ainsi rester cantonné dans des limites raisonnables qui dépendent de l’analyse des risques et des bénéfices propres à chaque dispositif ;

• par ailleurs, l’efficacité des garanties ne peut être appréciée que sur une durée limitée, dans la plupart des cas inférieure à la durée de la garantie, qui est généralement longue. Les objectifs d’efficacité socio-économique de ce programme se rapportent ainsi aux dispositifs toujours actifs et aux garanties nouvellement octroyées.

Du fait des contraintes fortes qui pèsent sur le responsable de programme et de l’hétérogénéité des garanties octroyées, il ne peut ainsi être défini un indicateur synthétique de performance des garanties de l’État permettant d’apprécier à la fois l’effet de levier des garanties et le risque encouru par l’État. Les objectifs et indicateurs du programme portent donc sur l’action n° 4 « Développement international de l’économie française », sur laquelle la direction générale du Trésor exerce une action directe et continue.

Depuis le 1^er janvier 2017, la gestion des garanties publiques à l’export autrefois gérées par la Coface pour le compte de l’État est mise en œuvre par le groupe Bpifrance, au sein d’une entité dédiée, Bpifrance Assurance Export. Ainsi, depuis 2017, l’ensemble des flux relatifs aux garanties publiques à l’export est retracé sur un compte de commerce intitulé « Soutien financier au commerce extérieur », qui reproduit la présentation de l’action 4 du programme 114.

Le coût pour l’État de la gestion des garanties publiques à l’exportation est retracé sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ». L’essentiel des informations relatives aux procédures de soutien financier au commerce extérieur (encours, flux de garanties octroyées, etc.) est désormais partagé entre les documents budgétaires relatifs au présent programme, qui abondera le compte de commerce en tant que de besoin, et les documents budgétaires relatifs au compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ».

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Depuis 2020, plusieurs dispositifs nouveaux de garantie de l’État ont été mis en place pour faire face aux conséquences économiques résultant de la crise sanitaire :

Prêts garantis par l’État :

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre, dès le début de la crise sanitaire, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Md€.

Le dispositif a été ouvert à toutes les entreprises partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, microentrepreneur, association, fondation, ...). Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

En 2023, un montant d’appels en garantie de 1 469 914 748 € a été versé au titre des prêts garantis par l’État.

Le dispositif des PGE Covid a pris fin le 30 juin 2022, tandis que celui des PGE Resilience a pris fin le 31 décembre 2023

Affacturage à la commande :

La garantie apportée à partir de 2020 par l’État dans le financement de commandes consiste à ce que la société d’affacturage (factor), dans le cadre d’un contrat d’affacturage « augmenté », avance à son client (une entreprise ou un professionnel), la mise à disposition des fonds, pour que celui-ci les obtienne dès le moment où il accepte une commande ferme plutôt qu’au moment de l’émission de la facture en paiement de cette commande, ce qui lui fait gagner plusieurs semaines de trésorerie.

Aucune dépense n’est intervenue en 2023 au titre de la garantie de l’État sur ce dispositif.

Dispositifs de réassurance publique des risques d’assurance-crédit

Les dispositifs de réassurance ligne-à-ligne (Cap Francexport et Cap Francexport +) permettent de pallier le manque d’appétit des assureurs-crédits sur certains acheteurs, vers les pays où une défaillance de marché a été constatée.

Aucune dépense n’est intervenue sur le P114 au titre de la garantie de l’État sur les dispositifs CAP Francexport et CAP Francexport+, qui présentent un faible niveau de sinistralité, en raison à la foi de la faible maturité des opérations couvertes ainsi que de la forte réduction de l’encours suite à la réduction des pays éligibles, et ont ainsi toujours été excédentaires.

Fonds de garantie paneuropéen de la Banque européenne d’investissement (BEI) :

Le 26 mai 2020, le Conseil d’administration de la BEI a approuvé la structure et la documentation juridique du nouveau Fonds de garantie paneuropéen pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid‑19, mis en place au bénéfice du Groupe BEI. La création du fonds avait préalablement été approuvée dans son principe par le Conseil européen du 23 avril dans le cadre du programme global prévu par l’UE face à la crise sanitaire.

Aucune dépense n’était intervenue en 2020, le déploiement du PEGF s’est accéléré à compter de la fin du premier semestre 2021. Ce dispositif a donné lieu à un appel en garantie fin 2021 (0,19 M€ pour la France), et à trois appels en garantie au cours de l’année 2022 pour un total de 1,2 M€ à la charge de la France, puis quatre appels en 2023 pour un total de 33,1 M€ après application de la quote-part nationale.

Garantie de l’État sur des fonds investis dans des prêts participatifs Relance (PPR) et obligations Relance (OR) octroyés à des PME et ETI :

Ce dispositif de garantie a été créé par l’article 209 de la loi de finances pour 2021 pour renforcer le bilan des entreprises françaises, et soutenir leur capacité d’investissement dans le cadre de la relance en mobilisant jusqu’à 20 Md€ de financements privés. Il prend la forme de prêts participatifs d’une durée de huit ans et d’un différé d’amortissement d’au moins quatre ans.

L’État apporte jusqu’au 31 décembre 2023 une garantie aux investisseurs qui refinancent des prêts participatifs ou des obligations relance. Le dispositif de garantie prévoit la possibilité de couvrir les pertes post-recouvrement sur les créances en défaut, dans la limite de 30 % de l’encours total des fonds bénéficiant de la garantie, plafonné à 20 Md€.

Au 31 décembre 2023, l’encours garanti par l’État du fonds PPR s’élevait à 1 611 M€, et à 694 M€ pour le fonds OR. Ce dispositif n’a donné à aucun appel en garantie en 2023.

Garantie aux opérateurs de voyages et de séjour (OVS) :

Afin de sécuriser et stabiliser le marché de la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours dans un contexte de crise économique et sanitaire, un fonds public de « Garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) a été instauré par la loi de finances pour 2022.

Un plafond de pertes est fixé dans les conventions de réassurance conclues entre la CCR pour le compte du FGOVS et les garants à un niveau tel qu’il ne soit pas supérieur à 1,5 Md€. Le fonds a apporté sa garantie jusqu’au 31 décembre 2023. Les appels en garantie du fonds ont été compensés par les commissions versées, sans appel au budget de l’État.

Mise en œuvre du Fonds de garantie « énergie »

La LFI pour 2023 a créé le fonds de garantie publique pour les garanties exigées par un fournisseur en vue de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité et pour les contrats d’affacturage et risques d’assurance-crédit liés à ces mêmes contrats. Cette garantie a été mise en place pour soutenir les entreprises face à la très importante augmentation du prix du gaz et de l’électricité dans le courant de l’année 2022.

Le fonds a pour objectif de réduire les problèmes de liquidité des entreprises en créant les conditions du développement d’un marché du cautionnement en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz. La gestion administrative de ce fonds a été confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).

Les défauts anticipés sur ce fonds ont été évalués en LFI pour 2023 à 100 M€.

En 2023, la baisse du prix du gaz et de l’électricité a réduit la pression du coût énergétique pour les entreprises. Par conséquent, la couverture du Fonds de garantie « énergie » n’a pas été mobilisée.

Objectif 1 : Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indicateur 1.1 : Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

Objectif 2 : Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure

Indicateur 2.1 : Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

Indicateur 2.2 : Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change

Objectif 3 : Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

Indicateur 3.1 : Taux de retour en fin de période de garantie

Objectif 4 : Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques

Indicateur 4.1 : Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

Objectif 5 : Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance

Indicateur 5.1 : Part de dossiers PGE contrôlés

Indicateur 5.2 : Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions