Au 31 décembre 2023, les montants exécutés au titre de l’action 1 « soutien aux projets des communes et groupements de communes » s’élèvent à 2 081,6 M € en AE et 1 763,7 M € en CP. Ces montants extraits de Chorus sont nets des minorations enregistrées sur certains engagements juridiques pris par l’État au titre des dotations d’investissement avant 2023. Ces minorations traduisent l’abandon ou la diminution du coût final de certains projets d’investissements. Elles se sont élevées cette année à ‑110,9 M€ en AE et ‑0,4 M€ en CP.

L’engagement et la consommation des crédits est répartie entre les différentes sous-actions de la manière suivante :

1.  Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

En 2023, les crédits disponibles s’élevaient à 1 008 M € en AE et 922 M € en CP pour la DETR.

En AE, la LFI a ouvert 1 046 M €, sur lesquels 46 M € ont été placés en réserve de précaution. Par ailleurs, 244 233 € ont été obtenus en report sur 2023. Les AE mises en réserve ont été dégelé, puis annulé à hauteur de 44,6 M € par la loi de finances de fin de gestion pour 2023 afin de couvrir les besoins du fonds « violences urbaines » sur le programme 122. Seuls 1,61 M € de crédits dégelés ont été mis à la disposition des préfets pour financer des projets prioritaires identifiés dans quelques départements. Un mouvement de fongibilité interne de 6,3 M € a permis, en fin de gestion, d’utiliser des reliquats de crédits sur d’autres lignes (notamment DTS) pour financer quelques projets prioritaires.

En CP, la LFI 2023 a ouvert 906,4 M €, dont 47,5 M € ont été mis en réserve. En fin d’année, ces CP ont été intégralement dégelés puis annulés à hauteur de 32,2 M € par la loi de fin de gestion pour 2023 pour couvrir les besoins du fonds « violences urbaines » créé sur le programme 122. Seuls 15,3 M € ont été libérés et ont ainsi pu être mobilisés pour les dotations d’investissement. 47,8 M € ont été fongibilisés depuis les autres lignes du programme, et notamment la DSIL exceptionnelle, afin de liquider leur stock de demandes de paiement.

Au 31 décembre 2023, 99,9 % des AE disponibles et 99,6 % des CP ont été consommés. L’exécution 2023 des CP de la DETR est en hausse de +39 M € par rapport à 2022.

1. Dotation politique de la ville (DPV) 

Les crédits disponibles en 2023 s’élevaient à 150,7 M € en AE et 127,8 M € en CP :

• Comme c’est le cas depuis 2021, les AE de la DPV ont été exonérées de gel en 2023 afin de traduire l’engagement politique du Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires. En CP, 6,8 M € ont été placés en réserve de précaution initiale sur 129,6 M € de CP ouverts en LFI ;

• 1 075 € d’AE ont également été obtenues en report mais annulées en loi de finances de fin de gestion. Cette dernière a également ouvert 579 245,61 € d’AE pour procéder au refinancement d’une subvention qui avait fait l’objet d’une clôture par erreur dans Chorus et pour laquelle le recyclage était impossible. Par ailleurs, les CP mis en réserve ont été intégralement annulés par la loi de finances de fin de gestion pour abonder le fonds « violences urbaines » créé sur le programme 122 ;

Au 31 décembre 2023, 150,6 M € ont été engagés ; en CP, la consommation s’est établie à 127,5 M €, en progression de +17,5 M € par rapport à 2022, soit un taux de consommation de 99,8 % des crédits disponibles. Des opérations de fongibilité ont été nécessaires à hauteur de 5 M € depuis la DSIL pour couvrir des demandes de paiement en fin de gestion.

1. Dotation de soutien à l’investissement local des communes et de leurs groupements (DSIL) hors abondement exceptionnel

En AE, la LFI 2023 a ouvert 570 M €, dont 38,1 M € ont été gelés. La loi de finances de fin de gestion a annulé 37,9 M € afin de couvrir les besoins d’ouverture en AE du fonds «  violences urbaines  » sur le programme 122. Au 31 décembre 2023, 537,8 M € ont été engagés, soit un taux de consommation de 101,02 % des crédits disponibles. En effet, la fongibilité interne depuis les différentes lignes du programme a permis de répondre à plusieurs demandes d’enveloppe complémentaire, pour un total de 5,5 M €.

En CP, 577,3 M € ont été ouverts en LFI 2023, soit +39,4 M € par rapport à 2022. La réserve de précaution (30,3 M €) a été entièrement annulée par la loi de fin de gestion. Par ailleurs, 8,3 M € de CP ont été fongibilisés depuis les autres lignes du programme en toute fin de gestion et consommés au titre de la DSIL. Au 31 décembre 2023, 554,7 M € de CP ont ainsi été consommés, soit 99,9 % des crédits disponibles. La consommation atteint son plus haut point historique depuis la création de la dotation en 2016  : elle progresse de +16 % par rapport à 2022 (479 M €) et de +13 % par rapport à 2021 (493 M €). Cette hausse est notamment liée aux premiers décaissements de l’abondement exceptionnel de +303 M € en AE ouvert par la LFI 2022.

1. Les dotations particulières du BOP n° 1 et de l’action n° 1 en AE = CP

Quatre dotations font partie des « dotations particulières » (brique 837). Afin de garantir la disponibilité des crédits de ces dotations de compensation, calibrée à l’euro près en loi de finances initiale et qui sont légalement dues aux collectivités, le gel correspondant a été reporté sur les dotations d’investissement.

Au sein de l’action n° 1, 98,5 M € ont été ouverts en AE=CP en LFI 2023, soit une hausse de 18,6 M € par rapport à la LFI 2022, lié à :

• un élargissement du périmètre de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales ;

• l’ajustement à la hausse de la programmation de la dotation titres sécurisés (DTS) pour les années à venir ;

• et ce malgré la suppression de la dotation « protection fonctionnelle », dont les crédits ont été transformés par la LFI 2023 en majoration de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), et sont donc sortis du périmètre du programme 119.

Dans le détail, la répartition des ouvertures entre les différentes dotations en AE=CP du BOP n° 1 est la suivante :

1. La dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, pour un montant de 41,6 M € en AE=CP (soit +17,3 M € par rapport à 2022). Cette dotation traduit l’engagement du Gouvernement d’accompagner les communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée, au titre du dispositif « Natura 2000 » ou des parcs nationaux ou marins. Au 31 décembre 2023, 100 % des crédits ont été consommés ;

2. Les 4 M € en AE=CP ouverts au titre de la dotation communale d’insularité créée en 2017 ont été consommés en intégralité en 2023 ;

3. La dotation « titres sécurisés » (DTS), qui accompagne les communes qui ont sollicité l’installation de stations de recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité :

   • La DTS a connu une augmentation de ses ouvertures en LFI 2023, à 52,4 M € en AE = CP. En outre, 20 M € en AE et 20,2 M € en CP ont été obtenus en report sur 2023 afin de compléter la programmation.

   • A la suite des annonces de la Première ministre au printemps 2023, visant à ramener le délai d’obtention d’un rendez-vous de 66 à 20 jours, la loi de finances de fin de gestion a ouvert 27,6 M € supplémentaires en AE=CP afin de financer plusieurs dispositifs d’incitation à l’accroissement de l’offre de rendez-vous et la qualité des services proposés par les communes (« contrats urgence titres », prime exceptionnelle de 1 000 € par DR pour le raccordement des communes jusqu’au 1^er juillet 2023 à la plateforme de rendez-vous en ligne proposée par l’ANTS, opérations « coup de poing » avant la période estivale).

   • Au total, 100 M € en AE=CP ont été ouverts pour la DTS en 2023. 87,2 M€ ont été répartis au bénéfice des collectivités qui remplissaient les critères fixés par la loi pour percevoir cette dotation et ses majorations exceptionnelles. Au 31 décembre 2023, la consommation s’élève à 87,2 M € en AE et 86,5 M € en CP. Certaines préfectures n’ont pas pu verser l’intégralité des CP aux communes éligibles en toute fin de gestion et y procéderont en 2024. Une réserve de 700 000 € a été provisionnée en AE et en CP sur le reliquat et demandée en report pour faire face aux éventuels besoins de rectification en 2024. Par ailleurs, le reste du reliquat de la part exceptionnelle, engendré par l’application des règles d’éligibilité déterminées par l’article 11 de la loi de finances de fin de gestion, a été fongibilisée en toute fin d’exercice au profit des dotations d’investissement (12,1 M € en AE et en CP).

4. 500 k € en AE=CP ont été ouverts en LFI 2023, et 2 877 € en AE=CP ont également été obtenus en report sur 2024 pour les indemnités de régie de police municipale (IRPM). Au 31 décembre 2023, 120 k € en AE=CP ont été consommés par les préfectures. En raison d’un problème technique, la préfecture de Loir-et-Cher n’a pas pu verser à temps 110 € en AE=CP à la commune de Montrichard Val de Cher.

1. Le plan «  Marseille en grand  »

La LFI 2023 a ouvert 30 M € en CP pour la mise en œuvre du plan de rénovation des écoles de Marseille, dont 1,6 M € ont été mis en réserve et dégelés en fin d’exercice. Par ailleurs, les 253  M€ d’AE et 5,2 M € de CP ouverts en LFI 2022 mais non consommés en raison des délais de finalisation de la convention de gestion encadrant l’emploi de la subvention ont été obtenus en report sur 2023. Ainsi, le disponible s’établissait à 253 M € en AE et 35,2 M€ en CP.

Au 31 décembre 2023, l’intégralité des AE ainsi que 30,7 M € de CP ont été consommés. En effet, les discussions entre les parties prenantes ont abouti à la signature de la convention de gestion, adoptée par le Conseil d’administration de la SPEM lors de sa séance du 12 juillet 2023. Dans le détail, l’exécution 2023 des crédits du plan de rénovation des écoles de Marseille s’est établie comme suit  :

• 4 M € en AE=CP correspondant à 80 % de la seconde avance de 5 M €, versée en juillet 2023 ;

• 248 M € en AE et 26,7 M € en CP correspondant à la signature de la convention de gestion des crédits du plan écoles et au démarrage des travaux pour les opérations de rénovation du bâti scolaire figurant dans le premier marché subséquent.

L’action n° 2 regroupe les crédits de la DGD versée au bloc communal. Elle est affectée :

• au concours particulier relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme (23,3 M €) ;

• au concours particulier relatif au financement des services communaux d’hygiène et de santé (« SCHS ») (90,6 M €) ;

• au concours particulier pour l’entretien de la voirie nationale de Paris (15,4 M €) ;

• au concours particulier relatif au financement du transfert des monuments historiques (0,6 M €) ;

• au concours particulier pour le financement du transfert de compétences prévu à l’article L. 631-7-1 du CCH (0,5 M €) ;

• depuis 2021, concours versé à l’Eurométropole de Strasbourg au titre du transfert du réseau routier national non concédé (5,1 M €).

Le gel de début d’année incluant le BOP n° 2 des DGD dans son périmètre, le concours « SCHS » a été gelé à hauteur de 6 M€ en AE. Le surgel intervenu en mai 2023, a également été porté par ce concours, faisant porter la réserve de précaution à 47,5 M€ en AE et 41,9 M€ en CP. Le dégel, intervenu après l’adoption de la loi de fin de gestion 2023 du 30 novembre 2023, a permis de verser 90,3 M€ en AE=CP. La préfecture de l’Aisne n’ayant pas pu verser la somme de 334 756 € à la commune de Saint-Quentin avant la date de fin de gestion budgétaire, ces crédits ont été demandés en report sur 2024.

S’agissant des autres sous actions de l’action n° 2, la quasi-totalité des crédits ouverts en 2023 a été consommée au 31 décembre 2023. Seuls 86 728,46 € en AE et 411 148,46 € en CP du concours « documents d’urbanisme » n’ont pu être consommés et sont donc demandés en report sur 2024.

Pour rappel, ce concours fait l’objet d’une répartition progressive avant d’être alloué au niveau déconcentré entre les collectivités justifiant d’une procédure de renouvellement de leurs documents d’urbanisme. Ces modalités de gestion impliquent une consommation de crédits concentrée sur le dernier trimestre, de telle sorte qu’en cas de difficultés locales, la mise en paiement voire l’engagement peuvent occasionnellement ne pas avoir été opérés avant la date de fin de gestion budgétaire. En 2023, 637 849 € en AE et 662 849 € en CP n’avaient pas pu être consommés pour ce même motif.

Au titre de l’action n° 3 « soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119, 211,9 M € d’AE et 163,5 M € de CP ont été ouverts par la loi de finances initiale pour 2023. Les montants exécutés tels qu’ils apparaissent dans le suivi DGCL s’élèvent à 211,9 M € en AE et 142,8 M € en CP, et 209,9 M € en AE et 142,8 M € en CP selon les données Chorus. L’écart sur les AE s’explique par les minorations d’engagements juridiques des exercices antérieurs opérées en cours de gestion 2023 : elles s’élèvent à 2 M€ et s’expliquent par l’abandon ou la diminution du coût final de certains projets.

L’engagement et la consommation des crédits est répartie entre les différentes sous-actions de la manière suivante :

1. 1. Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID)

En 2023, les crédits disponibles pour la DSID s’élevaient à 201,9 M€ en AE et 133,1 M€ en CP.

La LFI 2023 a ouvert 211,9 M € en AE et 153,3 M € en CP. La hausse de +9,8 M € par rapport à 2022 correspond à la montée en puissance des crédits de l’ex-part péréquation, dont les crédits ont été fusionnés au sein de la part projets lors de la réforme de la DSID en LFI 2022, et sont désormais également attribués par le préfet de région selon une logique d’appel à projets.

10,3 M € en AE et 8 M € en CP ont été mis en réserve et finalement annulés par la loi de finances de fin de gestion pour 2023 afin de couvrir les besoins relatifs au fonds « violences urbaines » sur le programme 122.

En AE, au 31 décembre 2023, 201,8 M € d’AE ont été engagées, soit 100,11 % des crédits disponibles. En effet, comme pour les autres dotations d’investissement, la fongibilité interne depuis les autres lignes du programme (notamment le reliquat des mesures d’urgence de la DTS) a permis de compléter la programmation de quelques SGAR, pour un total de 223 823,39 €. Le rythme d’engagement de la DSID a été particulièrement soutenu dès le premier semestre, à la fois en raison de l’obligation nouvelle faite aux gestionnaires locaux de notifier au moins 80 % de leur enveloppe à la fin du premier semestre de l’année civile (article L. 3334-10 du CGCT), mais aussi du fait d’un important vivier de projets portés par les Conseils départementaux.

En CP, 132,7 M € ont été consommés au 31 décembre 2023, soit 99,7 % des crédits disponibles après fongibilité de 12,2 M € au profit de la DSIL classique et la DSIL exceptionnelle. Cela représente une hausse de 29 M € par rapport à l’exécution 2022, et un niveau de consommation proche de la prévision d’exécution (138,3 M €). Le reliquat (moins de 0,4 M €) concerne deux SGAR (Bourgogne-Franche-Comté et Martinique) dont les collectivités ont reporté une partie de leurs demandes de paiement sur 2024.

1. 1. Plan d’action pour la Seine-Saint-Denis

La LFI 2022 a ouvert 20 M € en AE et 10 M € en CP. 10 M € en AE=CP ont été consommés en 2022, tandis que les 10 M € restantes ont été obtenues en report sur 2023. Ces crédits ont été complétés par l’ouverture de 10 M € de CP en LFI 2023. Sur cette somme, 524 366 € ont été mis en réserve. Les crédits ayant été annulés par la loi de finances de fin de gestion, une fongibilité a ainsi dû être opérée en cours de gestion depuis la DETR.

Au 31 décembre 2023, la totalité des crédits disponibles, soit 10 M € en AE=CP, ont été consommés. Cette dotation exceptionnelle n’est pas reconduite en 2024.

L’action n° 4 du programme 119 regroupe les crédits affectés en 2023 à la dotation générale de décentralisation (DGD) de droit commun des départements (265,7 M €). La compensation exceptionnelle de la baisse des frais de gestion de la TFPB (dispositif de compensation péréquée – DCP) versée aux départements (51,6 M €) n’a pas été reconduite en 2023.

En 2023, l’intégralité des crédits ouverts en AE=CP ont été consommés.

L’action n° 5 regroupe les crédits affectés :

• à la dotation générale de décentralisation (DGD) de droit commun attribuée aux régions, qui assure la compensation financière des transferts de compétences (598,9 M €) ;

• à la DGD attribuée à la collectivité de Corse en application de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (187 M €) ;

• à la DGD attribuée à Île-de-France Mobilités en application de la loi du 13 août 2004 (128,1 M €) ;

• à la dotation de compensation pour pertes de frais de gestion de la taxe d’habitation liée à la compensation à l’euro près pour les régions des conséquences de la réforme de la fiscalité locale votée en loi de finances pour 2020 (292,7 M €) ;

• à la compensation de la baisse des frais de gestion de CVAE/CFE versés aux régions, suite à la réforme des impôts de production menée en LFI 2021 et qui s’est traduit par une perte de 50 % de la CVAE jusqu’alors perçue par les régions (107 M €) ;

• ainsi qu’en 2023, à la compensation de la perte des frais de gestion de CVAE versés aux régions, suite à la suppression programmée de cette dernière par la LFI 2023 (91,3 M €).

La LFI 2023 a ainsi ouvert 1,4 Md € en AE=CP. La DGD « SCHS » n’étant pas suffisante pour porter à elle seule l’intégralité du gel du BOP n° 2, la dotation de compensation aux régions de la baisse des frais de gestion de la CVAE/CFE de 107 M€ a été intégralement gelée. La libération de la mise en réserve est intervenue en loi de finances fin de gestion, qui a également ouvert 7,6 M € en AE=CP pour accompagner à titre exceptionnel, en 2023, le transfert aux régions de la compétence FEADER.

Au 31 décembre 2023, la consommation des crédits de la DGD des régions a été quasi-intégrale en AE=CP. Seuls 4,8 M € en CP correspondant à la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de la CVAE/CFE et 1,1 M € en CP correspondant aux crédits « FEADER », délégués en toute fin de gestion en raison d’une mise à disposition tardive des crédits dans Chorus, n’ont pas pu être consommés à temps par les SGAR. Enfin, 9 578 € d’AE ont été fongibilisées en fin de gestion au profit de la DSIL.

La DGD concours particuliers comprend :

• les concours organisation et financement transports urbains (87,9 M €) ;

• les concours aux ports maritimes (53,5 M €) ;

• les concours aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales (88,4 M €) ;

• la DGD aérodromes (4,4 M €) ;

• la DGD domaine public fluvial (2,9 M €) ;

• trois dotations correspondant à la compensation à diverses entités des conséquences de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels (dans le cadre du « pacte productif ») : compensation des contributions fiscalisées pour les syndicats intercommunaux, compensation de la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA) pour la région Île-de-France et compensation de la taxe GEMAPI des communes et EPCI. Ces trois compensations ont été dotées en 2022 de 19,2 M € en AE = CP ;

• deux nouvelles dotations ont été créées par la loi de finances rectificative (1) du 16 août 2022 : une dotation exceptionnelle versée uniquement en 2022 aux communes membres en 2017 d’un syndicat dont la contribution fiscalisée n’avait pas été prise en compte dans la compensation de la suppression de la taxe d’habitation (97 M € en AE=CP), et une dotation pérenne de 9,6 M € en AE=CP pour les communes ou le cas échéant aux EPCI à fiscalité propre correspondant au produit 2017 de la taxe GEMAPI assis sur la taxe d’habitation.

Si la dotation exceptionnelle de 97 M€ n’a pas été reconduite en 2023, 6 042 € en AE=CP ont été obtenus en report et consommés par la préfecture de la Haute-Marne au premier semestre 2023.

Au 31 décembre 2023, 99,7 % des AE et des CP disponibles ont été exécutés, soit la quasi-totalité des crédits de la DGD concours particuliers.

49 798 € d’AE provenant de la DGD dédiée aux ports maritimes et restées sans emploi ont été transférées en fin de gestion au profit des dotations d’investissement (DPV, DSIL et DSIL exceptionnelle).

Les quatre dotations de compensation du «  pacte productif  », créées en LFI 2021 et LFR (I) 2022, ont quant à elles été exécutées en intégralité, soit 28,9 M € consommés en AE=CP.

Enfin, 364 658 € en AE=CP ont été ouverts par la loi de fin de gestion pour 2023 pour couvrir la sous-budgétisation de la dotation pérenne de compensation au titre de la taxe GEMAPI des communes et EPCI (article 41 de la LFR (I) 2022).

L’action 8 « concours exceptionnel masques » été créée en 2020 afin d’accueillir les crédits dédiés au remboursement partiel par l’État de l’achat de masques effectué par les collectivités territoriales entre le 13 avril et le 1^er juin 2020. Pour mémoire, au 31 décembre 2021, la totalité des crédits a été consommée, soit 227,9 M€ en AE=CP sur les exercices 2020 et 2021. Ce dispositif n’est désormais plus abondé en AE et ne fait plus l’objet de décaissement de CP.

En 2020, 1 milliard d’euros en AE de DSIL ont, à titre exceptionnel, été ouverts en LFR III afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements sur les exercices 2020-2021. Cette enveloppe a été ramenée à 950 M € par le décret n° 2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits, qui a annulé 50 M € d’AE et transféré ces crédits sur le programme 123 « Conditions de vie en outre-mer ». La totalité des AE a été engagée au 31 décembre 2021, nonobstant un dernier reliquat de 111 918,75 € obtenu en report sur 2022 et engagé cette année.

La LFI 2023 a ouvert 215,4 M € de CP, dont 11,3 M € ont été mis en réserve en début d’exercice. Le décret n° 2023-1255 du 26 décembre 2023 portant transfert de crédits a par ailleurs transféré 579 253 € en AE depuis le programme 362 vers le programme 119 destiné au financement de travaux de rénovation thermique. Enfin, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 a annulé 11,3 M € de CP.

Au 31 décembre 2023, 579 253 € en AE et 166,5 M € en CP ont été consommés, soit 99,85 % des CP disponibles, 37,4 M € de CP ayant été fongibilisés en fin d’exercice budgétaire vers les autres dotations d’investissement (DETR, DSIL, DSID) pour satisfaire des demandes de paiement complémentaires.

L’écart entre le suivi DGCL et les données Chorus sur les AE est de 9,8 M €, et s’explique par les minorations d’engagements juridiques des exercices antérieurs opérées en cours de gestion 2023, qui résultent de l’abandon ou la diminution du coût final de certains projets.