Pour les dépenses d’intervention de l’action n° 01, on remarque un écart entre la prévision LFI 2023 et la consommation des crédits. Cet écart s’explique par des ouvertures de crédits en gestion afin de couvrir des nouvelles dépenses de dispositifs prévus en loi de finances de fin de gestion 2023, par des transferts de crédits, par le report de dépenses 2022 vers 2023 mais également par des sous-exécutions sur certaines lignes en raison notamment de décalages de calendrier nécessitant un report de crédits en 2024.

Au total, 316 035 321 € en AE ont été ouverts sur l’action n° 01 du programme 122 en gestion 2023. Le montant des crédits se décompose comme suit :

• 99 500 000 € ouverts en LFI 2023 ;

• 36 855 502 € obtenus en reports 2022 sur 2023 ;

• 7 440 000 € de transferts en gestion 2023 ;

• 172 285 476 € ouverts en loi de finances de fin de gestion 2023.

En CP, 391 738 655 € au total ont été ouverts dont :

• 143 908 563 € en LFI 2023 ;

• 94 228 764 € obtenus en reports 2022 sur 2023 ;

• 7 440 000 € de transferts en gestion 2023 ;

• 146 202 524 € ouverts en loi de finances de fin de gestion 2023.

Par ailleurs, des mouvements de fongibilité ont été opérés de l’action 1 vers l’action 4 du programme, à hauteur 80 304 € en AE et en CP ainsi que de l’action 2 vers l’action 1 à hauteur de 34 647 € en AE et 39 108 € en CP et détaillés infra.

La consommation effective des crédits s’est élevée à 88 996 701 € en AE, soit un écart de +10 408 145 € par rapport aux montants constatés dans Chorus. Cet écart correspond à la prise en compte des minorations d’AE au titre des exercices antérieurs qui viennent, dans Chorus, réduire artificiellement la consommation en AE de l’année. En CP, la consommation effective est égale à la consommation figurant dans Chorus.

Dépenses d’intervention

AIDE AUX COMMUNES EN DIFFICULTES FINANCIÈRES

Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l’État à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières. Ces aides, attribuées par arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, ont vocation à favoriser la mise en place d’un plan de redressement lorsque la situation de déséquilibre budgétaire est constatée. L’article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit le cadre général relatif à l’attribution de ces subventions. Ce cadre est applicable également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par renvoi de l’article L. 5211-36 du CGCT, aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale et à ceux composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale du même code par renvoi de l’article L.5711-1 du même code, ainsi qu’aux syndicats mixtes ouverts limités à des collectivités locales et/ou leurs groupements par renvoi de l’article L. 5722-1 du même code.

Pour l’année 2023, le montant total des crédits disponibles pour les communes fragilisées financièrement s’est élevé à 15 990 000 € en AE = CP. Ces crédits correspondent à :

• 9 000 000 € en AE en CP ouverts en LFI 2023, sur lesquels une réserve de précaution de 450 000 € en AE et en CP a été appliquée ;

• 7 440 000 € en AE et en CP de transfert de crédits en provenance du P174 destiné à soutenir les communes corses du territoire de Bastia et d’Ajaccio, non interconnectées au réseau métropolitain de gaz.

Ces crédits ont été partiellement consommés à hauteur de 6 542 975,08 € en AE et en CP.

Les crédits dégelés en loi de finances de fin de gestion pour 2023 de cette ligne ont par ailleurs fait l’objet d’un mouvement de fongibilité pour financer le fonds « violences urbaines ».

Un montant de 8 171 790 € correspondant à 45 subventions a fait l’objet d’une demande de report de crédit en 2024 pour honorer ces subventions qui n’ont pas pu être déléguées en gestion 2023. En outre, un solde disponible restant de 1 275 235 € a également été demandé en report au titre d’un second versement à effectuer pour les communes corses du territoire de Bastia et d’Ajaccio, non interconnectées au réseau métropolitain de gaz.

L’enveloppe d’AE et de CP disponibles en 2023 :

• a donc permis de déployer le dispositif en gestion 2023 sur 6 communes de métropole : Ajaccio en Corse-du-Sud, Bastia, Furiani, San Martino di Lota et Ville-Di-Pietrabugno en Haute-Corse et Valdoie en Territoire-de-Belfort pour des montants respectifs de 4 425 215,08 €, 1 593 812 €, 86 344 €, 61 258 €, 76 346 € et 300 000 € ;

• sous réserve d’obtention des reports, elle sera déployée en gestion 2024 pour :

‑38 communes et 1 établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en métropole ;

‑5 communes et 1 EPCI d’outre-mer.

DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES EQUIPEMENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES

Prévu par l’article L1613-6 du CGCT, le financement des réparations de dégâts causés par les calamités publiques est destiné à compenser partiellement les dépenses que les collectivités locales ont à engager à la suite de dégâts liés à des événements climatiques ou géologiques. Les taux de ces subventions peuvent varier de 30 % à 80 % du montant total des dégâts éligibles subis par une collectivité, voire 100 % dans certains cas. Le montant des subventions allouées aux collectivités locales victimes d’un même événement climatique ou géologique fait l’objet d’un arbitrage interministériel (après une mission IGA-IGEDD) lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 6 M€. Pour des événements dont le montant de dégâts éligibles est compris entre 1 M€ et 6 M€ ou qui revêtent un caractère interdépartemental, le préfet du département concerné doit solliciter une mission d’évaluation de l’inspection générale de l’environnement du développement durable (IGEDD). Il dispose, par ailleurs, d’une marge d’appréciation pour tenir compte de la situation financière de la collectivité bénéficiaire.

Consommation des AE

En 2023, les 5 769 138 € de crédits ouverts en AE sur la ligne « dotation de solidarité » se décomposent comme suit :

• 40 M€ ouverts en LFI ;

• 10 M€ de reports 2022 sur 2023 ;

• 44,2 M€ de fongibilité sortante vers d’autres lignes du programme, dont 41,7 M€ vers le fonds « violences urbaines » qui comprennent le dégel de la ligne DSEC.

968 793 € ont été délégués aux préfectures et engagés au niveau local.

Ces crédits ont notamment permis de verser en 2023 les subventions suivantes :

• 224 k€ au titre des intempéries de juin 2021 dans le département de Val-de-Marne ;

• 46 k€ au titre des intempéries de novembre 2022 dans le département du Gard ;

• 346 k€ au titre des intempéries de janvier 2022 dans le département de la Haute-Garonne ;

• 120 k€ au titre des intempéries de juin 2021 dans le département de la Haute-Marne ;

• 159 k€ au titre des intempéries d’ avril 2022 dans le département du Tarn ;

• 74 k€ au titre des intempéries de mai 2023 dans le Puy-de-Dôme.

L’opération de sensibilisation entreprise auprès des gestionnaires locaux depuis 2008, les invitant à clôturer systématiquement les opérations achevées et à suivre les minorations de l’ensemble des opérations ouvertes et non clôturées a été poursuivie (les minorations d’AE de DSEC s’élèvent à environ 2,8 M€ en 2023).

Consommation des CP

En 2023, les 71 576 797 € de crédits ouverts sur la ligne « dotation de solidarité » se décomposent comme suit :

• 60 M€ ouverts en LFI ;

• 25,2 M€ de reports 2022 sur 2023 ;

• 13,6 M€ de fongibilité sortante vers d’autres lignes du programme, dont 11,1 M€ vers le fonds « violences urbaines » qui comprennent le dégel de la ligne DSEC.

45 810 169 € ont été délégués aux préfectures et 21 947 976 € ont été mandatés en faveur des bénéficiaires. L’écart s’explique par la priorisation des paiements sur la ligne FSUE, qui devaient intervenir avant la fin de l’année 2023.

Le reliquat entre les crédits disponibles et les crédits consommés en AE et en CP a fait l’objet d’une demande de report sur l’exercice 2024 à hauteur de 4,8 M€ en AE et 49,6 M€ en CP, réparti comme suit :

• 37,6 M€ en CP afin de couvrir les opérations dont des crédits avaient spécifiquement été ouverts en gestion 2023 au titre de la tempête Alex d’octobre 2020 et qui n’avaient pas pu faire l’objet d’un paiement intégral;

• 4,8 M€ en AE et 11,3 M€ en CP pour faire face à des besoins à couvrir rapidement en cas d’événement climatiques exceptionnels, notamment au regard des intempéries de grande ampleur qui ont touché la France hexagonale depuis l’automne 2023 et qui feront l’objet de subvention en 2024 (tempête Ciaran, tempête Domingos, tempête Aline…) ;

• 718 876 € en CP au titre des crédits délégués aux préfectures et non consommés.

FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES TOUCHÉES PAR LE REDÉPLOIEMENT TERRITORIAL DES ARMÉES

Cette sous-action, dotée de 300 000 € en AE et en CP en LFI 2023 compte-tenu de la réévaluation des besoins récurrents, n’a pas fait l’objet d’une exécution de crédits. En effet, aucune demande éligible n’a été transmise au titre de ce dispositif en 2023. En outre, les crédits dégelés en loi de finances de fin de gestion pour 2023 de cette ligne ont fait l’objet d’un mouvement de fongibilité pour financer le fonds « violences urbaines ».

AIDES EXCEPTIONNELLES POUR LES COMMUNES FORESTIÈRES

En 2023, 1 M€ en AE et en CP ont été ouverts en LFI 2023 et versés à 265 communes et syndicats forestiers qui ont rencontré des difficultés financières particulières à la suite de circonstances anormales affectant les conditions de gestion des forêts soumises à l’article L. 211-1 du code forestier. Ces crédits ont été intégralement consommés en 2023.

SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D’INTERET LOCAL

L’action n° 01 porte aussi les crédits d’intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL) mis à disposition des parlementaires. Parallèlement à l’extinction du dispositif de réserve parlementaire, prévue par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement a décidé de ne plus avoir recours au procédé dit « de la réserve ministérielle ».

4 631 956 € de crédits en CP ont été ouverts en LFI 2023 pour les TDIL, qui ont également fait l’objet d’un report 2022 sur 2023 de crédits de 6 094 078 € de CP. Les crédits dégelés sur cette ligne à hauteur de 231 599 € en CP ayant été mobilisés vers le fonds « violences urbaines », le montant de crédits effectivement disponible en 2023 s’est ainsi élevé à 10 494 435 € en CP. En outre, les crédits dégelés en loi de finances de fin de gestion pour 2023 de cette ligne ont fait l’objet d’un mouvement de fongibilité pour financer le fonds « violences urbaines ».

Au 31 décembre, la consommation de CP s’élevait à 1 717 590 €. Une partie du solde restant disponible est demandée en report en 2024, s’agissant de restes à payer ayant vocation à honorer les engagements de l’État sur les exercices 2024 et 2025.

Ces crédits font l’objet d’arrêtés signés par le ministre de l’Intérieur et sont gérés par le bureau du cabinet du ministre.

FONDS DE SOLIDARITE DE L’UNION EUROPEENNE (FSUE) – TEMPETE ALEX

Au regard de la situation exceptionnelle à la suite du passage de la tempête Alex d’octobre 2020, un fonds de concours permettant de rattacher la contribution financière du FSUE sur le programme 122 a été créé en 2021 et abondé à hauteur de 59,325 M€ en AE et en CP. En application de l’article 15-III de la loi organique relative aux lois de finances d’août 2001, le reliquat non consommé fin 2022 avait été demandé en report de droit en 2023 à hauteur de 11,76 M€ en AE et 45,23 M€ en CP. Sur ces crédits disponibles, 11,76 M€ en AE et 36,74 M€ en CP ont été consommés en 2023. Le solde a été demandé en report de droit en 2024 afin de permettre à l’État français d’effectuer les diligences nécessaires sur un dossier de subvention litigieux et, le cas échéant, de verser le solde de la subvention courant 2024.

FONDS DE RECONSTRUCTION – TEMPETE ALEX

A la suite de la tempête Alex survenue dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, un fonds de reconstruction exceptionnel avait été institué afin de soutenir des projets de reconstruction en complément de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, notamment projets destinés à assurer la résilience et le développement des vallées sinistrées. Ce fonds doit atteindre à terme 150 M€ et est financé de manière pluriannuelle. En 2023, les crédits ouverts s’élèvent à 56,3 M€ en AE et 78,7 M€ en CP et se répartissent de la manière suivante :

En AE :

• 49,2 M€ ouverts en LFI ;

• 7,1 M€ de report 2022 sur 2023.

En CP :

• 69 M€ ouverts en LFI ;

• 9,7 M€ de report 2022 sur 2023.

En 2023, la consommation s’élève à 0,217 M€ en AE et 17,4 M€ en CP. L’intégralité des crédits non consommés a été demandée en report en 2024, afin de maintenir le montant cumulé des crédits disponibles au niveau total de 150 M€.

FONDS D’URGENCE POUR LES DEPARTEMENTS

40 M€ en AE et en CP de dotation exceptionnelle pour 2023 ont été ouverts dans le cadre de loi de finances de fin de gestion 2023 sur le programme 122 au profit de la collectivité territoriale de Corse, afin de contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérienne et de soutenir le territoire au regard de son insularité. Ces crédits ont été versés via la ligne du fonds d’urgence exceptionnel aux départements, dans la mesure où il s’agit d’une dotation versée aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, et ont été intégralement consommés.

CENTRES MUNICIPAUX DE SANTE (CMS)

La seconde loi de finances rectificative pour 2022 votée en décembre 2022 est venue abonder les crédits du programme 122 à hauteur de 8 M€ en AE et en CP afin d’accompagner de manière exceptionnelle les communes et intercommunalités disposant d’un centre de santé dans la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation salariale en faveur des personnels employés dans ces centres.

En raison du vote tardif de la mesure, de la nécessité de définir par décret les modalités de répartition de cette dotation et de procéder au recensement et à la fiabilisation des données nécessaires à cette répartition, ces crédits n’ont pu être consommés en 2022 et ont été demandés en report sur 2023. Le report intégral des 8 M€ en AE et en CP en 2023 a été obtenu et ces crédits ont été intégralement engagés et consommés au cours de ce même exercice.

La loi de finances de fin de gestion pour 2023, votée le 30 novembre 2023, a renouvelé ce dispositif en ouvrant de nouveau 8 M€ en AE et en CP. Pour les mêmes raisons que citées précédemment, ces crédits n’ont pas pu être engagés et consommés en 2023, avant la fin de gestion, et ont été intégralement demandés en report sur l’exercice 2024.

FONDS D’AIDE AU RELOGEMENT D’URGENCE (FARU)

La LFI 2023 n’ayant pas prévu d’abondement pour ce fonds en 2023 via la dotation globale de fonctionnement, 2 500 000 € en AE et en CP ont été mobilisés en gestion 2023 par fongibilité depuis la ligne DSEC afin de financer le FARU.

Le montant des crédits consommés en 2023 s’élève à 1 153 773 € en AE et 1 138 589 € en CP.

Le reliquat du montant des crédits non consommés est intégralement demandé en report sur l’exercice 2024, afin de financer, d’une part, les dossiers qui avaient fait l’objet de délégations de crédits en 2023 mais qui n’ont pas pu être consommés en raison de difficultés techniques et, d’autre part, les besoins importants à couvrir en gestion 2024, notamment au regard d’événements climatiques de grande ampleur qui auront une forte incidence sur la mobilisation du FARU.

FONDS « VIOLENCES URBAINES »

A la suite des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 qui ont conduit à des dégradations importantes des biens publics et notamment des biens des collectivités, un fonds de soutien de l’État a été mis en place pour contribuer à la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs.

Ce fonds, créé en gestion 2023, a été doté de 106,4 M€ en AE et 50 M€ en CP, financé de la manière suivante :

• Une fongibilité entrante depuis la ligne DSEC à hauteur de 41,7 M€ en AE et 11,1 M€ en CP ;

• La loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a ouvert des crédits à hauteur de 64,3 M€ en AE et 38,2 M€ en CP ;

• La mobilisation du dégel de la réserve de précaution de plusieurs autres dispositifs du programme (aides exceptionnelles aux communes en difficulté financière, aides aux communes pour la restructuration des sites de défense (FSCT), TDIL et les dispositifs de l’action n° 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales ») à hauteur de 0,4 M€ en AE et 0,7 M€ en CP.

Les crédits ont été consommés en 2023 à hauteur de 19,4 M€ en AE et 1,3 M€ en CP. L’intégralité des crédits est demandée en report en 2024 afin de couvrir le reste des besoins dès la finalisation des dossiers de demande de subvention, qui peut être retardée par les délais de communication aux collectivités par leurs assureurs du montant des indemnités d’assurance.

Les crédits inscrits en LFI 2023 pour l’action n° 02 « administration des relations avec les collectivités territoriales » s’élevaient à 4 692 951 € en AE et 4 182 170 € en CP. En outre, bien que les montants initialement estimés dans le projet annuel de performance 2023 au titre des fonds de concours et des attributions de produits s’élevaient à hauteur de 76 936 € en AE et en CP, le montant versé au titre des fonds de concours et des attributions de produits en 2023 était de 227 229 € en AE et en CP.

Les crédits de l’action n° 02 ont été exécutés en 2023 à hauteur de 5 791 591 € en AE et 3 070 426 € en CP.

La différence entre les crédits initialement prévus en LFI, mis à disposition en cours de gestion et consommés en fin d’année s’explique notamment par les reports obtenus afin de financer des opérations qui n’avaient pas pu l’être en gestion 2022 et par des crédits non-exécutés en gestion 2023 mais qui ont font l’objet de demandes de report en 2024, en raison d’opérations n’ayant pu se réaliser en gestion 2023 mais qui le seront en 2024 ou d’une programmation plus importante que prévue en 2024 pour certains dispositifs. Les crédits dégelés en loi de finances de fin de gestion pour 2023 de cette action ont par ailleurs fait l’objet d’un mouvement de fongibilité pour financer le fonds « violences urbaines » émargeant sur l’action n° 01.

En fin de gestion 2023, 234 827 € d’AE et 2 572 875 € de CP étaient ainsi disponibles pour l’action n° 2 du programme 122 et se décomposent comme suit :

• LFI 2023 : 4 692 951 € en AE et 4 182 170 € en CP;

• Reports de crédits 2022 sur 2023 : 1 140 884 € en AE et 1 273 010 € en CP ;

• Attributions de produits pour le CFL et l’OFGL : 227 229 € en AE et en CP;

• Mise en réserve de précaution : 34 647 € en AE et 39 108 € en CP.

Les crédits du BOP « Administration des relations avec les collectivités territoriales » mis à disposition en 2023 se répartissent en dépenses de fonctionnement HT2 pour 992 795 € en AE et 1 700 826 € en CP, en dépenses d’intervention à hauteur de 23 000 € en AE et en CP, et en dépenses d’investissement pour 5 033 622 € en AE et 3 942 475 € en CP.

Les montants des dépenses de fonctionnement et d’investissement respectivement inscrits en AE et CP ne correspondent pas aux dépenses réelles en AE et CP. La différence observée s’explique par une imputation partielle des crédits informatiques en fonctionnement, alors qu’il s’agit de dépenses d’investissement, à hauteur de 1 528 263 € en AE et 735 185 € en CP, sans incidence sur les montants totaux exécutés du BOP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits informatiques relevant des dépenses d’investissement et non de fonctionnement, 767 116 € en AE et 730 641 € en CP ont réellement été consommés au titre des dépenses de fonctionnement sur l’action 2, répartis comme suit :

• 460 360 € en AE et 415 756 € en CP au titre de dépenses courantes de fonctionnement de la DGCL (téléphonie, impression, dépenses liées au parc de véhicules, mobilier et fourniture, travaux et maintenance, frais de missions, communication, rémunération des stagiaires, abonnement et documentation...) et du Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL).

• 283 756 € en AE et 271 169 € en CP ont financé les dépenses de fonctionnement au titre des remboursements des frais de mission des membres des commissions :

  • des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales à savoir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), le conseil national des opérations funéraires (CNOF).

  • du comité des finances locales (CFL), de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) ainsi que deux autres instances de dialogue avec les élus locaux : le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC).

• La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions. Ce dispositif, mis en place en 2021, a fait l’objet d’une consommation de crédits en 2023 à hauteur de 20 716 € en CP. La moindre consommation constatée est due à un volume de commandes moins élevé qu’anticipé.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Comme chaque année, un versement a été effectué au profit de la mission opérationnelle transfrontalière (MOT) pour 23 000 € en AE=CP, qui ont été intégralement consommés.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

5 024 474 € en AE et 2 339 785 € en CP ont réellement été exécutés au titre des dépenses informatiques.

• 89 917 € en AE et 78 472 € en CP ont été consommés pour financer des petits équipements informatiques de la DGCL, notamment pour le déploiement du télétravail.

• 4 934 557 € en AE et 2 261 313 € en CP ont été exécutés afin d’assurer le financement des refontes des systèmes d’information existants et celui de nouveaux outils informatiques structurants et nécessaires à l’administration, à l’amélioration et à la simplification des relations avec les collectivités, en lien avec la direction de la transformation numérique (DTNUM) du ministère de l’intérieur.

147 510 458 € en AE = CP ont été inscrits en LFI 2023 sur l’action n° 04 du programme 122 « dotations outre-mer ». A ces crédits s’ajoute un montant de 80 304 € en AE et en CP mobilisé par mouvement de fongibilité interne depuis la ligne DSEC afin de financer les montants dus aux collectivités territoriales bénéficiaires au titre des évolutions tendancielles au titre de l’année 2023 des dotations globales de compensation (DGC) allouées à la Polynésie française (+57 207 €) et à la collectivité de Saint-Martin (+23 097 €). Le montant disponible total pour les dotations outre-mer s’élève ainsi à 147 590 762 € en AE et en CP en 2023.

Ces crédits ont été consommés à hauteur de 147 587 458 € en AE=CP, soit quasiment l’intégralité des crédits ouverts.

La quasi-totalité des crédits en AE et CP a été consommée en 2023. Cette action comprend la DGF Nouvelle-Calédonie (82 747 941 € consommés en AE = CP), la dotation globale de compensation (DGC) Nouvelle-Calédonie (exécutée à hauteur de 57 912 898 € en AE=CP), la DGC Polynésie Française (exécutée à hauteur de 2 259 658 € en AE = CP) et la DGC de Saint-Martin (4 666 961 € consommés en AE = CP).

La loi du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 a ouvert 60 M€ en AE et en CP sur le programme 122 afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs actions d’entretien du réseau routier local.

La répartition et les modalités de versement de ces crédits restant à définir, ils n’ont pas pu être exécutés en 2023 et ont été intégralement demandés en report en 2024.