Source des données : Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Mode de calcul : cet indicateur est calculé par les services de la DGCL, à partir de l’élaboration de tableaux de suivi. Le délai moyen de versement de l’aide correspond au délai entre la date de l’événement climatique ou géologique et la date de la 1ʳᵉ délégation de crédits en AE (hors avances et hors délégations complémentaires exceptionnelles), qui matérialise l’engagement de l’État. L’indicateur prend en compte les délégations d’AE opérées dans l’année au titre des intempéries survenues au cours de la gestion ou d’une gestion antérieure.

Depuis 2019, plusieurs mesures de simplification destinées à accélérer le versement de la DSEC ont été mises en œuvre. Seuls les dossiers dont le montant des dégâts dépasse le seuil de 6 M€ sont désormais présentés au cabinet de la ministre, les autres dossiers étant validés par la directrice générale des collectivités locales. Par ailleurs, le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales a précisé le rôle et le délai d’intervention des services de l’État chargés de procéder à l’évaluation des dégâts (préfets et missions d’inspection pour les événements les plus importants). Ces aménagements de la procédure visent à apporter de la souplesse tout en garantissant une instruction rapide des demandes de subvention. Elles sont applicables aux événements climatiques survenus à compter du 1^er janvier 2022. En 2023, deux guides réalisés par l’IGEDD et l’IGA ont été diffusés aux préfets et aux collectivités. Ces référentiels permettront progressivement de faciliter la mise en œuvre de la DSEC et d’accélérer les délais d’attributions de subvention.

En 2023, le délai moyen entre la date de l’évènement et la date de versement de la DSEC s’est établi à 14,87 mois, au-dessus de la cible de 6 mois fixée par le PAP. Six demandes de subvention ont été transmises et instruites par la DGCL, dont cinq concernaient des évènements ayant généré des dégâts compris entre 150 000 € et 1 M€ et une demande qui concernait un évènement ayant généré des dégâts compris entre 1 M€ et 6 M€, et qui a donc nécessité une instruction de second niveau réalisée par l’IGEDD. La dégradation de l’indicateur est principalement liée à deux évènements intervenus dans des départements peu familiers de la DSEC, et pour lesquels la constitution des dossiers a été longue (près de deux ans). Il convient toutefois de noter que les quatre autres dossiers ont pu être traités dans des délais plus courts (deux dossiers traités en moins de 18 mois et deux dossiers traités en moins de six mois).

De nouvelles mesures sont à l’étude pour poursuivre la simplification et l’accélération de l’instruction des dossiers de DSEC. Il convient toutefois de souligner que les délais d’instruction n’empêchent pas le versement d’avances en amont de la décision d’attribution, lorsque la situation des collectivités concernées le justifie.