Après neutralisation des retraits d’engagements des années antérieures (47,4 M€ en AE), et correction des erreurs d’imputation relevées sur le programme, les crédits exécutés en 2023 au titre de cette action s’élèvent à 245 434 311 € en AE et 177 004 981 € en CP.

Les actions financées en 2023 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent les crédits exécutés tant en titre 3 qu’en titre 6.

Accession à la propriété : AE : 2,01 M€ - CP : 2,08 M€

Le nombre de logements construits pour l’accession sociale à la propriété affiche un niveau faible, équivalent à celui de l’exercice précédent : 52 en 2023 contre 51 en 2022. Pour mémoire, l’activité « accession » avait été très fortement pénalisée en 2018 et 2019 par la suppression de l’allocation logement accession. Le rétablissement d’une « aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer » opéré en loi de finances pour 2020 n’a pas permis de réelle reprise de l’activité.

Dans les DROM, l’activité 2023 relative à la relance de l’accession sociale s’est surtout portée sur un travail de fond avec les opérateurs et les partenaires financeurs pour permettre le dépôt de nouveaux dossiers. Pour autant, force est de constater que ce dispositif peine aujourd’hui à être mobilisé : des réflexions sont en cours pour redynamiser cette activité dans le cadre du prochain PLOM.

Amélioration de l’habitat privé : AE : 26,18 M€ - CP : 21,59 M€

Des aides sont accordées aux propriétaires occupants modestes et très modestes de leur logement, sous conditions de ressources, pour réaliser des travaux d’amélioration du logement et de sortie de l’insalubrité, contribuant ainsi à la mise en œuvre de politiques locales d’amélioration de l’habitat privé ciblées pour ces propriétaires (programmes nationaux Action cœur de ville et Petites villes de demain, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, RHI, NPNRU etc.). Les travaux effectués par les propriétaires bailleurs, ainsi que par les syndicats de copropriété sont quant à eux pris en charge par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH).

Au titre de l’exercice 2023, les aides octroyées pour l’amélioration de l’habitat privé ont concerné un total de 861 logements financés, soit une légère progression par rapport à l’exercice précédent (782 en 2022), pour un coût moyen de subvention par logement de 30 139 €, contre 23 000 € en 2021. Cette hausse du coût moyen prend en compte les surcoûts des matériaux.

Ainsi, en Guadeloupe, 83 logements ont été financés, soit une dépense en AE de 1,40 M€ et en CP de 2,40 M€.

En Guyane, 71 dossiers ont pu être portés, pour une consommation de crédits 1,66 M€ en AE et 0,51 M€ en CP, soit un résultat en nette progression par rapport à l’année précédente (16 dossiers).

A La Réunion, en 2023, 308 logements ont été financés, pour un montant total de 11,43 M€ en AE et 8 M€ en CP.

A Mayotte, 22 dossiers ont pu faire l’objet de financement en 2023 (contre 13 en 2022), pour une consommation de crédits 0,58 M€ en AE en gestion et une dépense de 0,42 M€ en CP.

En Martinique, l’aide à l’amélioration de l’habitat demeure élevée mais est en légère baisse : 377 logements ont bénéficié d’un financement en 2023 contre 516 logements en 2022. Le niveau de la dépense s’élève à 10,88 M€ en AE et 10,05 M€ en CP.

Enfin, à Saint-Pierre et Miquelon, 0,24 M€ en AE et 0,21 M€ en CP ont été mobilisés pour aider l’amélioration de l’habitat privé.

Logement locatif social (construction) : AE : 106,51 M€ - CP : 87,88 M€

Les 2 859 logements sociaux financés en 2023 se décomposent comme suit :

• 1 833 Logements locatifs sociaux (LLS) soit 64 % ;

• 900 Logements locatifs très sociaux (LLTS) soit 31 % ;

• 50 Logements locatifs très sociaux adaptés (LLTSA) en Guyane et à Mayotte ;

• 76 Logements-foyers (maisons relais, résidences sociales, personnes âgées).

Tableau comparatif du nombre de logements financés par territoire

Sur l’ensemble des départements concernés, le nombre de logements sociaux, très sociaux, très sociaux adaptés et les logements-foyers financés en 2023 est en baisse par rapport à 2022 de 7 %. Dans le détail, cette baisse est notable à la Martinique (‑27 %), Mayotte (‑20 %), La Réunion (‑10 %) et Guadeloupe (‑8 %). A l’inverse, une hausse du nombre de logements financés est constatée en Guyane (+3 %).

Cette tendance traduit les difficultés d’aboutir de certaines opérations du fait de l’augmentation significative de leur prix de revient, conséquence de plusieurs phénomènes, dont la forte hausse des tarifs portuaires, des matières premières et des produits semi-finis en lien avec les différentes crises qui se sont succédées.

Ainsi, la Martinique enregistre un volume de 180 logements financés au titre de la construction de logements sociaux neufs en 2023, contre 247 en 2022. En Guadeloupe, le bilan de l’exécution de l’année 2023 connaît aussi une baisse par rapport à 2022 (182), avec 168 logements financés. Pour ces deux territoires, le besoin de recentrage de l’activité sur la réhabilitation des logements locatifs sociaux et très sociaux, identifié dans le PLOM 2 est également un élément d’explication à souligner pour expliquer la baisse de la production.

En Guyane, la forte hausse démographique entretient le phénomène de logements insalubres et appelle la création d’un nombre important de logements neufs. On constate une augmentation en 2023 par rapport à 2022 (1 084), le nombre de logements financés demeure significatif (1 121), ce qui fait de la Guyane le deuxième territoire d’outre-mer en nombre de construction de logements sociaux neufs après La Réunion.

A Mayotte, 209 logements sociaux et très sociaux ont été financés. L’implantation d’un deuxième opérateur de logements sociaux sur le territoire en 2022 laisse entrevoir des perspectives de montée en puissance de la production pour les prochaines années.

A La Réunion, le nombre de financements a diminué (‑10 %) sur l’exercice 2023 (1 181 logements en 2023, contre 1 310 en 2022) après une hausse enregistrée entre 2021 et 2022 (+9 %).

Amélioration du parc locatif social : AE : 40,74 M€ - CP : 21,21 M€ dont 12,72 M€ en AE et 6,98 M€ en CP au titre de la réhabilitation parasismique (plan séisme Antilles)

L’année 2023 a permis le financement de 2 997 logements au titre de l’amélioration du parc locatif social. Ce résultat est inférieur à celui de l’exercice 2022 (3 176 logements), du fait de l’extinction des mesures qui avaient été mises en place dans le cadre du plan de relance et qui avaient permis de dynamiser l’activité sur l’année 2021.

Les résultats de l’exercice 2023 sont toutefois supérieurs à ceux des exercices antérieurs au plan de relance (soit 1 699 logements en 2020 et 646 en 2019), attestant d’une montée en puissance de l’activité de réhabilitation du parc social, en écho aux besoins des territoires de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, soulignés à l’occasion de l’élaboration du PLOM 2 (2019-2023).

Études et manifestations et autres interventions : AE : 3,20 M€ - CP : 2,17 M€

En 2023, le montant global consacré aux « études et autres dépenses d’intervention » a été inférieur à celui constaté en 2022 (5,23 M€ en AE et 3,69 M€ en CP).

Localement, ces crédits ont pu être mobilisés pour soutenir les collectivités dans différents projets, notamment dans l’élaboration ou la révision des Programmes locaux d’habitat (PLH) et des Plans intercommunaux de lutte contre l’habitat indigne (PILHI), le lancement d’études pour améliorer la connaissance (observatoire foncier, formation des métiers de la filière BTP, besoin en logement des jeunes, etc.) ou encore sur l’adaptation des règles techniques de construction ou la connaissance des filières de déchets de déconstruction.

Au niveau central, 1,59 M€ ont été engagés et 1,36 M€ ont été consommés en CP dans le cadre de partenariats nationaux : deux conventions triennales ont ainsi été conclues en 2023 avec Action logement services d’une part, avec l’association SOLIHA d’autre part, pour renforcer l’intervention dans les départements et régions d’outre-mer des acteurs de l’accession à la propriété et de l’amélioration de l’habitat privé.

Résorption de l’habitat insalubre (RHI) et travaux d’office : AE = 34,14 M€ - CP = 21,25 M€

Les départements et régions d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 150 000 logements étant concernés sur un parc total de plus de 900 000 logements, et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. Les besoins en matière de résorption et d’amélioration de l’habitat indigne et insalubre constituent donc un enjeu majeur de santé publique.

Une évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer a été réalisée en 2022 avec la réalisation d’un diagnostic stratégique pour apprécier la mise en œuvre de la loi, la construction de scénarios d’évolution qui se déclineront par un plan pluriannuel de redynamisation de la lutte contre l’habitat indigne en outre-mer dès 2023. Les principales actions mises en œuvre en 2023 au titre du plan pluriannuel sont l’élaboration des feuilles de route « du bidonville au logement » en Guyane et à Mayotte et la formation aux procédures LHI en Guadeloupe et en Martinique. Les autres actions seront intégrées au sein du plan logement outre-mer 2024-2027

En 2023, l’effort de l’État en matière de RHI dans les DOM s’est élevé à 34,13 M€ en AE et 21.25 M€ en CP soit une augmentation de plus 10 M€ en AE par rapport à l’année 2022.

Plus de 70 % des crédits engagés en AE concerne Mayotte en cohérence avec la prégnance de l’habitat insalubre sur ce territoire. L’objectif est le traitement de l’insalubrité irrémédiable par acquisition publique de terrains ou d’immeubles impropres à l’habitation, dans le but de reloger, protéger et améliorer les conditions de vie des occupants. Actuellement, 56 opérations de résorption de l’habitat insalubre (RHI) sont déployées sur le territoire de Mayotte dont 35 en phase d’études pré-opérationnelles et 21 en phase opérationnelle avec travaux.

Toujours à Mayotte, 2,16 M€ ont par ailleurs été engagés pour des opérations de démolition d’habitat informel menées au titre des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN. En 2023, ce sont 760 habitats illégaux qui ont ainsi été démolis en sus des 434 démolitions de 2022.

Aménagement urbain : AE = 30,76 M€ - CP = 20,14 M€

En accompagnement des projets de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, des actions d’aménagement urbain sont entreprises par les collectivités territoriales, compétentes en la matière. Au vu de l’ampleur des besoins, l’État accompagne ces politiques, au travers notamment de sa participation aux Fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) créés par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 pour répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé, et au soutien de l’opération d’intérêt national en Guyane.

Le ministère des outre-mer participe en outre, sous forme de subventions, au cofinancement des opérations de rénovation urbaine menées dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ainsi qu’à l’accompagnement des collectivités dans leurs projets de développement territorial et d’aménagement urbain (ORT, action cœur de ville, petites villes de demain…).

En 2023 l’effort de l’État en matière d’aménagement urbain dans les DROM s’est élevé à 30,8 M€ en AE et 20,1 M€ en CP. Les crédits LBU visant à financer l’aménagement urbain ont été essentiellement utilisés pour abonder les FRAFU particulièrement actifs dans deux territoires : Guyane et Mayotte.

En Guyane, la consommation s’est établie à 17,11 M€ en AE et 10,79 M€ en CP, soit un niveau équivalent à la consommation de 2022. L’Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG) est le principal bénéficiaire des subventions du FRAFU pour les opérations d’aménagement menées dans les secteurs de l’opération d’intérêt national.

3,25 M€ de crédits ont par ailleurs été directement alloués à l’établissement, pour une recapitalisation de la structure.

A Mayotte, 6,1 M€ ont été engagés, ce qui est inférieur à l’année précédente mais à un niveau équivalent à 2021. 0,7 M€ ont été consommés en CP.; dans ce département, des crédits ont également été destinés au soutien de structures intervenant dans le domaine de l’aménagement urbain, en particulier la Commission d’urgence foncière (CUF) dont l’objet est de régulariser les titres de propriété (1,5 M€ en AE, 0,3 M€ en CP).

Les dépenses exécutées sur l’action 2 du programme sont principalement des opérations contractualisées et des opérations non contractualisées ainsi que le programme d’assistance technique européenne exposées ci-après

OPÉRATIONS CONTRACTUALISÉES (185,36 M€ EN AE ET 146,76 M€ EN CP)

I. Contrats de convergence et de transformation – CCT pour la période 2019-2023 AE : 94,75 M€ - CP : 62,47 M€

Au titre des contrats de convergence et de transformation (CCT), pour la période 2019-2022, 475,93 M€ ont été contractualisés sur le programme 123 de l’action 2, pour les 5 DROM et ainsi que pour les 4 collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Polynésie française).

Le contrat de développement territorial de la Polynésie française a été signé le 30 mars 2021 pour un montant contractuel de 89, 35 M€. Il couvre la période 2021-2023.

Dans l’attente d’une nouvelle génération de CCT, des avenants de reconduction ont été conclus en 2023 à hauteur de 30,34 M€.

L’année 2023 marque la fin de la première génération des contrats de convergence et de transformation.

124,29 M€ ont été engagés et 82,54 M€ ont été mandatés.

L’année 2023, a été marquée par une forte consommation des engagements du fait qu’il s’agissait de la dernière année d’exécution des CCT.

Montants en millions d’euros

CCT de Guadeloupe : AE = 7,62 M€ CP = 1,87 M€

A fin 2023, la Guadeloupe a engagé l’intégralité de son enveloppe.

Les principales opérations engagées sont :

• la valorisation de la recherche et de l’innovation locale pour accélérer le développement économique (1,38 M€) ;

• les équipements sportifs (1,3 M€) ;

• la requalification du centre des arts et de la culture (1,2 M€) ;

• la piste cyclable de Vieux-Habitants (1,1 M€) ;

• Le réaménagement des infrastructures pour la Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC) (1,1 M€).

CCT de Guyane : AE = 1,06 M€ CP = 5,08 M€

Pour la période 2020 à 2022, les crédits contractualisés au titre du P123 ont été transférés au programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour plusieurs projets sportifs qui sont :

• la construction d’une couverture et de rénovation de 2 cours de tennis extérieurs municipaux à Saint-Laurent-du-Maroni (0,48 M€) ;

• l’aménagement d’un plateau sportif à Maripasoula (0,20 M€) ;

• la création de terrains playground sur la plaine des sports à Matoury (0,17 M€) ;

• la création d’un fitness park à Soula à Macouria (0,13 M€) ;

• la création de deux plateaux fitness au Bourg et à Bellevue (0,04 M€).

CCT de La Réunion : AE = 16,50 M€ CP = 11,87 M€

Le taux d’engagement du CCT de La Réunion est de 86 %.

En 2023, les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• l’Éco-cité (2,67 M€) ;

• la prévention du risque requins (1,87 M€) ;

• l’accompagnement de la production de logement social et amélioration du cadre de vie (1,56 M €) ;

• l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux usées (1,54 M€) ;

• la construction d’équipements sportifs (1,29 M€) ;

• la réduction des impacts des inondations (1,07 M€).

CCT de Martinique : AE = 9,86 M€ CP = 4,04 M€

A fin 2023, l’intégralité des crédits programmés sur le CCT de la Martinique a été engagée.

Les autorisations d’engagement de 2023 ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• les infrastructures sportives (1,7 M€) ;

• le développement de projets touristiques 1,7 M€ (le Golf de l’Espérance 0,6 M€, l’hippodrome Maurice Bruère Dawson 0,6 M€), sentier Nord de grande Randonnée 0,5 M€) ;

• le soutien au filières de production (1, 30 M€) ;

• le CHU (1 M€) ;

• la Maison du retour et de la famille, dispositif destiné à maintenir et favoriser le retour au pays des martiniquais de 18 à 40 ans (0,9 M€) ;

• l’aménagement des centres bourgs et amélioration du cadre de vie (0,87 M€).

CCT de Mayotte : AE = 40,58 M€ CP = 27,45 M€

A fin 2023, le taux d’engagement du CCT de Mayotte est de 68 %.

Les autorisations d’engagement de 2023 ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• l’alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées (20 M€) ;

• les routes départementales – réfection et aménagement de réseau et sécurité hors Plan Global Transports et Déplacements de Mayotte (9,82 M€) ;

• la mise aux normes et rénovation des équipements sportifs (7,61 M€) ;

• les aménagements touristiques (1,41 M€).

CCT de Saint-Pierre-et-Miquelon : AE = 2,60 M€ CP = 1,73 M€

Le taux d’engagement du CCT de Saint-Pierre-et-Miquelon est de 93 %.

Les principales opérations engagées en 2023 concernent :

• le barrage de la Vigie – études et travaux (2,28 M€) ;

• la mise en œuvre du Plan de développement agricole durable à Saint-Pierre et Miquelon : création d’une ferme pédagogique/pépinière d’entreprises - Études de définition (0,2 M€).

CCT de Saint-Martin : AE = 10,33 M€ CP = 4 M€

A fin 2023, le taux d’engagement du CCT de Saint-Martin est de 95 %.

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• la rénovation et reconstruction du collège du Quartier d’Orléans (3,5 M€) ;

• l’alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées (1,65 M€) ;

• des études pour la création d’une liaison routière Savane – Galisbay (1,5 M€) ;

• la rénovation et l’aménagement du Stade Telbert Carti (1,35 M€) ;

• l’enlèvement des épaves de navires du lagon de Simpson Bay (1,07 M€) ;

• la réhabilitation d’une médiathèque en abri anticyclonique (1 M€).

CCT de Wallis-et-Futuna : AE = 6,20 M€ CP = 6,43 M€

A fin 2023, le taux d’engagement du CCT de Wallis-et-Futuna est de 97 %.

Les principales opérations engagées portent sur :

• l’alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées (1,43 M€) ;

• les infrastructures scolaires (1,16 M€) ;

• la rénovation des infrastructures routières sur Wallis et sur Futuna (1,12 M€) ;

• l’aide à l’enfance (0,4 M€) ;

• le programme pluriannuel d’investissement de l’Agence de santé (0,26 M€).

II. CDT de la Polynésie française  AE = 29,53 M€ CP = 20,08 M€

Le CDT 2021-2023 comprend 2 volets :

• Volet Pays pour les investissements entrant dans le champ de compétences de la Polynésie française : secteur primaire, transition énergétique, logement social, développement touristique, développement culturel, infrastructures et équipements sportifs, santé, solidarité ;

• Volet communes pour les investissements communaux (adduction en eau potable, assainissement des eaux usées, gestion des déchets).

Contrat de développement et de transformation – volet Pays

Le CDT Pays prévoit la mise à disposition par l’État, à parité avec la collectivité de Polynésie française, de crédits à hauteur de 66,45 M€ pour la période du contrat.

Les autorisations d’engagement de 2023 ont été mobilisées à hauteur de 22,15 M€ pour soutenir la poursuite des démarches stratégiques portées par le gouvernement de la Polynésie française en vue de :

• Soutenir l’agriculture et l’agrotransformation (6 M€) : Ces crédits ont notamment permis la construction du centre technique des plants et semences de Ua Huka aux Marquises, la construction du bâtiment technique Agropol 3, l’aménagement du domaine « Boubée-Barrier » ou encore la création d’un abattoir à Raiatea ;

• Développer l’offre locative : 5,23 M€ ont ainsi été attribués à l’office polynésien de l’habitat pour financer la viabilisation de 28 lots à Faaroa, la reconstruction de la STEP Vaitavatava et du lotissement Nahoata, l’acquisition de terrains et la réalisation d’études préliminaires en vue d’accroître l’offre de logements sociaux ;

• Moderniser les structures de santé de proximité : 7,82 M€ ont été consacrés à cette politique prioritaires, ayant permis notamment la Construction d’un nouveau bâtiment pour l’hôpital Louis Rollin, le renouvellement du matériel médical de la Direction de la santé, l’acquisition de nouveau matériels de soins au centre hospitalier ;

• Moderniser les infrastructures sportives : 2,38 M€ ont été alloués à l’IJSPF, ayant permis de financer la tour d’arbitrage pour les épreuves de surf à Teahupoo ainsi que la viabilisation et l’aménagement du domaine Rose dans le cadre de la préparation des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

S’agissant des CP, les opérations en cours et nouvellement programmées ont donné lieu à des décaissements à hauteur de 17,52 M€.

Contrat de développement et de transformation- volet Communes

Le CDT communes prévoit la mise à disposition par l’État, à parité avec la collectivité de Polynésie française, de crédits à hauteur de 22,15 M€ pour la période du contrat, pour des opérations conduites par les communes.

En 2023, l’engagement s’est élevé à 7,38 M€ et a permis de financer 9 opérations relatives aux services publics environnementaux. S’agissant des CP, 15 opérations ont généré des liquidations pour un montant total de 2,55 M€.

34 opérations ont été engagées sur les thématiques suivantes :

• Adduction d’eau potable : 21

• Assainissement des eaux usées : 9

• des déchets : 4

III. Contrat de développement (CDEV) AE : 60,84 M€ - CP : 57,02 M€

Plusieurs de ces contrats qui concernent les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie sont arrivés à leur terme mais des opérations pluriannuelles continuent à mobiliser des CP.

En 2023, le montant des dépenses consacrées aux contrats dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie s’élève à 60,84 M€ en AE et à 57,02 M€ en CP

Contrat de développement de Saint-Martin 2014-2020 : AE = 0,11 M€ et CP = 2,04 M€

Pour 2023, 2,04 M€ de CP ont été consommés sur les opérations engagées entre 2014 et 2020. Par ailleurs, 0,11 M€ ont fait l’objet d’un réengagement du CDEV afin de payer le solde de la subvention de Bibliothèque sans frontière.

Contrat de développement de la Polynésie française 2015-2020 : AE = 0,02 M€ et CP = 8,83 M€

Signé en mars 2015, le contrat de projets 2015-2020 a pris fin au 31 décembre 2020.

Cependant, en début d’année un engagement complémentaire de 20 708,17 euros a dû être régularisé pour l’opération « Réalisation d’une déchetterie dans la vallée de Punaruu ». Cette opération relève de la programmation 2020 du contrat de projet 2015-2020, sur le volet « communes ». Elle avait fait l’objet d’un engagement partiel en fin de gestion 2020. Des incertitudes sur le démarrage de l’opération avaient contraint le RBOP à repousser l’engagement complémentaire. C’est en toute fin d’année 2022 qu’un commencement d’exécution a été confirmé.

Malgré un exercice 2023 marqué par un contexte économique peu favorable au bon déroulement des chantiers, le total des paiements s’élève à 8,83 M€.

Contrat de développement de Nouvelle-Calédonie 2017-2023 : AE = 61,09 M€ CP = 46,15 M€

Comme pour les CCT le contrat de développement de Nouvelle-Calédonie 2017-2022 a été prolongé d’une année. Le montant contractualisé du programme 123 sur la période 2017-2023 est de 449,1 M€.

Pour cette année d’exécution, 61,09 M€ ont été engagés et 46,15 M€ ont été mandatés. Une partie de ces crédits a été consommée par appel à projet sur des opérations de soutien à l’investissement (SAI).

Répartition de la consommation par périmètre :

*La ligne « Soutien à l’investissement » correspond à la partie des crédits CDEV opérée par appel à projet en 2023

Répartition de la consommation du soutien à l’investissement par commune :

IV. La mise en œuvre du plan de relance

En 2021, le plan de relance prévoyait une accélération de la mise en œuvre des contrats, une enveloppe de 20 M€ en AE a été ouverte, cette dotation a été intégralement engagée. En 2023, la consommation continue en CP uniquement.

Pour cette année la consommation en CP est de 2,64 M€, portant le bilan des paiements à 13,34 M€, soit un taux de couverture de 67 %.

V - Contrat plan État-Région – CPER

 Contrat plan État-Région – CPER 2015 – 2019 : AE = ‑0,15 M€ CP = 4,42 M€

Les derniers engagements sur cette génération de contrats ont été effectués en 2018.

En 2023, 4,42 M€ de CP ont été consommés, portant le bilan des paiements sur cette génération de contrat à 104,38 M€, soit un taux de couverture de 73 %.

Par ailleurs, 0,15 M€ ont fait l’objet d’un retrait d’engagement en Martinique.

Contrat plan État-Région – CPER 2007 – 2014 CP = 0,14 M€

En 2023, 0,14 M€ de CP ont été consommés, portant le bilan des paiements sur cette génération de contrat à 331,14 M€, soit un taux de couverture de 85 %.

OPÉRATIONS NON CONTRACTUALISÉES (40,73 M€ en AE et 38,05 M€ en CP)

Cette rubrique comprend :

• Le programme d’assistance technique européenne ;

• Les opérations non intégrées aux contrats et conventions, mais résultant d’accords ou d’engagements antérieurs de l’État.

Les principales opérations sont répertoriées ci-après.

Programme national d’assistance technique européenne (EUROP’ACT) : AE 0,53 M€ - CP 0,52 M€

Le ministère chargé des outre-mer participe à une mission d’appui aux programmes opérationnels des régions ultrapériphériques dans le cadre de la programmation des fonds européens structurels d’investissement 2014-2020.

En 2023, 0,39 M€ en AE et 0,39 M€ en CP ont été consommés pour le concours du ministère chargé des outre-mer au programme Europ’Act. Le reste des dépenses de crédits d’assistance technique concernent des frais de transport et de mission pour les agents du ministère se rendant aux comités de suivi organisés dans les régions ultrapériphériques afin de représenter le ministère chargé des outre-mer dans ces instances.

Par ailleurs, la préfecture de Mayotte a financé la constitution du nouveau GIP « L’Europe à Mayotte » destiné à optimiser l’utilisation des fonds européens et en faire bénéficier le plus grand nombre d’acteurs socio-économiques du territoire. En 2023, une subvention de 0,08 M€ a été versée à ce titre.

Le Fonds mahorais de développement économique social et culturel (FMDESC) : AE 0,72 – CP 1,37 M€

Le FMDESC a bénéficié en 2023 de 0,72 M€ en AE et de 1,37 M€ en CP.

Actions en faveur du tourisme : AE 0,24 M€ - CP 0,25 M€

En 2023, 0,2 M€ ont été engagés et 0,21 M€ ont été consommés en CP dans le cadre du partenariat conclu avec Atout France pour ses actions de promotion du tourisme ultramarin.

Par ailleurs, 40 k€ ont été engagés et 38 k€ payés pour soutenir l’agence d’attractivité et de développement touristique de Mayotte.

Recherche : AE 0,22 M€ - CP 0,16 M€

Comme en 2022, la préfecture de Guyane a réservé 223 k€ pour soutenir les projets de recherche et innovation, 164 k€ de CP ont été versés.

Études et évaluation : AE 2,30 M€ - CP 1,53 M€

Le ministère chargé des outre-mer conduit un programme d’évaluations des politiques publiques en collaboration avec les ministères et collectivités territoriales concernés et a participé à différentes études effectuées en lien avec l’INSEE. En parallèle, les préfectures d’outre-mer mènent des études relatives aux problématiques de leur territoire.

En 2023, la direction générale des outre-mer (DGOM) a maintenu son action en termes d’évaluation des politiques publiques outre-mer.

L’année a été marquée par la mise en œuvre du plan d’évaluation du régime fiscal d’aide à l’investissement productif neuf outre-mer validé par la Commission européenne et la poursuite des travaux sur le régime fiscal ultramarin d’imposition sur la consommation. La DGOM a également conduit un travail sur les dispositifs de mobilité des jeunes et démarré une évaluation du dispositif de formation en apprentissage dans les DROM.

Enfin, la DGOM, en partenariat avec l’ANCT, a continué à soutenir des études conduites par les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales, mais également à y développer la prospective en permettant aux collectivités des DROM de participer au programme des Fabriques de prospectives mis en place par l’ANCT. Ainsi, la Communauté de communes du Sud de Mayotte a pu bénéficier d’un accompagnement sur la thématique du tourisme responsable.

Par ailleurs, dans la perspective négociations sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, deux audits sur l’accord de Nouméa et la décolonisation ont été engagés, pour un montant total de 324 k€.

Actions en faveur de l’environnement : AE 6,81 M€ - CP 6,22 M€

• Au niveau central, 5,75 M€ en AE et 5,15 M€ en CP ont été consacrés à des actions en faveur de l’environnement, dont 5,19 M€ dans le cadre de la convention conclue avec l’office national des forêts, chargé par le ministère de la mise en œuvre des trois actions suivantes :

  • La surveillance et la gestion du foncier forestier public, hors terrains du Conservatoire du Littoral (Action 4)

  • Le suivi et l’évaluation des impacts de l’orpaillage sur les milieux, comprenant la gestion de l’Observatoire de l’activité minière et l’organisation de missions héliportées en Guyane (Action 5) ;

  • L’accompagnement des communautés locales en Guyane (Action 8).

• Consommation relevant de l’administration territoriale : 1,10 M€ en AE et 1,06 M€ en CP.

Les crédits ont été mobilisés sur différentes actions qui sont les suivantes :

La lutte contre les sargasses : en complément des actions mises en œuvre dans le cadre du plan interministériel piloté sur le programme des interventions territoriales de l’État, le programme a financé à hauteur de 0,60 M€ en AE et 0,43 M€ en CP an Guadeloupe et 0,03 M€ en AE et 0,43 M€ en CP en Martinique.

En Guyane, 0,20 M€ ont été engagés pour le financement de travaux d’urgence pour la station d’épuration Leblond de Cayenne portée par la CACL afin de permettre le traitement des boues de vidanges, en complément des crédits engagés sur le fonds vert.

L’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) mobilise plusieurs conventions :

• La Polynésie française a consommé en 2023, 0,07 M€ en AE et 0,02 M€ en CP sur des projets liés au tourisme et loisirs marins, approvisionnement en nourriture et opportunités de pêche lagonaire et côtière, protection du littoral et adaptation au changement climatique, bio-prospection et recherche et éducation, assainissement des eaux et lutte contre les pollutions.

• La Nouvelle-Calédonie a consommé au titre de l’IFRECOR 0,09 M€ en AE et en CP attribués au conservatoire d’espaces naturels de Nouvelle-Calédonie et destinés à financer la mise en œuvre d’une action de bancarisation des données récifales de Nouvelle-Calédonie.

• Dans le cadre de la mise en œuvre du plan local de l’IFRECOR sur les Terres australes et antarctiques françaises, une dotation a été allouée d’un montant de 54 k€ en AE et en CP.

Enfin, 0,02 M€ ont été versés à l’office français de la biodiversité pour l’organisation des rencontres annuelles Biodiversité et Territoires de décembre 2023.

Actions en faveur du développement économique : AE 0,36 M€ - CP 0,20 M€

Les dépenses en faveur des observatoires des prix, des marges et des revenus ont concerné la mise en place de baromètre de suivi des prix, des campagnes de communication sur la formation des prix, actions de communication relative au Bouclier Qualité/Prix (BQP) et l’organisation de séminaires de travail.

L’agence pour le développement rural et l’aménagement foncier : AE 1,23 M€ - CP 1,23 M€

Chaque année, une dotation a été versée à l’Agence pour le développement rural et l’aménagement foncier (ADRAF), qui participe à la mise en œuvre de la politique foncière, d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie, en procédant notamment aux opérations d’acquisition et d’attribution des terres foncières et agricoles, enjeu majeur en Nouvelle-Calédonie. Cette année la dotation s’est élevée à 1,23 M€ (AE = CP).

Convention de fonctionnement Nouvelle-Calédonie : AE 10,06 M€ - CP 9,83 M€

Lors de la négociation de l’avenant du contrat de développement en 2020, il a été décidé de sortir du contrat les opérations de fonctionnement. En 2023, la Nouvelle-Calédonie a consommé 10,06 M€ en AE et 9,83 M€ en CP.

Plan séisme Antilles (PSA) : AE : 4,5 M€ - CP : 1,06 M€

En Guadeloupe, 0,3 M€ ont été engagés pour l’opération « confortement parasismique de l’école Soliveau du Moule ». En Martinique, 0,22 M€ ont été payés au titre du PSA.

Abris anticyclonique en Polynésie française  : AE 4,20 M€ - CP 0,84 M€

Les crédits consommés ont permis d’assurer le financement de 10 opérations.

• 2 opérations de travaux ;

• Travaux de construction d’une infirmerie abri à Rangiroa/ Tiputa ;

• Travaux de construction d’un abri-école à Hikueru.

• 8 opérations d’études à Fakarava, Rangiroa (x2), Arutua, Nukutavake, Fangatau (x2) et Anaa

Agriculture et pêche : AE 6,84 M€ - CP 6,67 M€

• Consommation relevant de l’administration centrale : 6 M€ en AE = CP

Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) : conformément aux engagements du Président de la République de fin 2019, le ministère chargé des outre-mer a attribué une enveloppe annuelle de 6 M€ à l’Office pour le développement de l’économie agricole en outre-mer (ODEAOM) pour le financement de projets d’investissement au profit de l’agriculture.

• Consommation relevant de l’administration territoriale : 0,84 M€ en AE ; 0,43 M€ en CP

A La Réunion, un montant de 0,81 M€ a été engagée au titre du programme global de maîtrise sanitaire bovine. 430 k€ ont été mandatés

A Mayotte, 0,02 M€ ont été engagés et 0,24 M€ ont été payés sur des dossier antérieures pour le soutien au secteur de la pêche

Infrastructures : AE 2,40 M€ - CP 2,36 M€

Au titre des infrastructures, la Guyane a engagé 2,40 M€ et payé 2,36 M€. Ces crédits ont été mobilisés principalement pour les travaux de réhabilitation de la route de Petit-Saut (2,2 M € en AE).

Autres opérations : AE 4,38 M€ - CP 6,43 M€

A Saint-Martin 1,54 M € ont été payés sur des engagements antérieurs pour l’opération « construction de génie civil souterrain pour la résilience des réseaux filaires THD.

Une subvention exceptionnelle de 626 k€ a été attribuée à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l’aide au fioul. Dans le cadre de cette subvention, Saint-Pierre-et-Miquelon a consommé 626 k€ en AE et 500 k€ en CP.

Le programme expérimental au profit de la jeunesse en errance à Mayotte a été lancé en 2022 à hauteur de 1,4 M€. En 2022, 200 k€ ont été consommés. En 2023, Mayotte a décidé de reconduire le reliquat des crédits non engagés et ainsi de financer les actions aux bénéfices des jeunes sur le territoire notamment quatre associations développant un projet sectorisé de médiation sociale à destination des 11-17 ans (cœur de cible : 12-16 ans). A ce titre, 842 k€ ont été engagés et payés.

A Wallis-et Futuna, 0,53 M€ en AE et 0,06 M€ en CP ont été mobilisés pour financer plusieurs projets dont des travaux urgents sur le lycée et sur le quai de Léava.

Après neutralisation des retraits d’engagements sur opérations antérieures et correction des erreurs d’imputation relevées sur le programme, le total des dépenses au titre de cette action s’élève à 50 338 154 € en AE et 50 353 033 € en CP.

Les actions financées en 2023 sont présentées globalement par dispositifs ci-après.

FONDS DE CONTINUITE TERRITORIALE : 36,78 M€ en AE et 36,67 M€ en CP

Périmètre LADOM : 30,00 M€ en AE=CP

LADOM assure l’activité et la gestion des crédits du fond de continuité territoriale pour les DROM au travers de trois dispositifs : l’aide à la continuité territoriale (ACT), le passeport pour la mobilité Études (PME), et le passeport pour la mobilité en formation professionnelle (PMFP). Ces crédits sont destinés aux aides aux transports aériens. Dans certaines conditions, le transport terrestre des stagiaires de la formation professionnelle peut aussi être couvert.

Les crédits d’intervention alloués en 2023 à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) sur le programme 123 se sont élevés à 30 M€ en AE et en CP. Les dépenses de l’opérateur relatives à la continuité territoriale se sont élevées à 42,5 M€ dont 1,7 M€ financées par les collectivités locales

• Aide à la continuité territoriale (ACT)

L’activité de LADOM a fortement augmenté en 2023. Cette augmentation s’explique principalement par la revalorisation des bons de transport au premier trimestre 2023.

L’île de La Réunion est la principale zone de mobilisation de l’aide à la continuité territoriale avec 33 097 bons de transport réalisés en 2023, contre 28 257 en 2022.

*NB : Tableau présentant le nombre et le coût des transports réalisés au cours de l’exercice et non le volume de paiements réalisés par l’agence, qui s’est élevé au total à 20,74 M€ en 2023

• Passeport pour la mobilité des études (PME)

LADOM a émis 16 947 mesures de transport au titre du programme PME, soit une augmentation d’activités de 7 % entre 2022 et 2023. Pour mémoire, l’activité de 2022 était déjà en augmentation de 8 % par rapport à 2021.

Le budget engagé a été de 15,8 M€, soit 1 M€ de plus qu’en 2022. L’activité 2023 a dépassé l’activité de 2019 qui était jusqu’alors, l’année ayant connu la plus forte activité. Pour rappel, l’agence avait réalisé en 2019, 16 767 mesures.

• Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP)

Ce budget concerne les allers/ retours des stagiaires en formation qualifiante longue, ainsi que les allers/retours des stagiaires en période d’application en entreprise ou formations de courte durée. En 2023, 1 775 bénéficiaires sont entrés en formation, contre 1 695 en 2022. LADOM finance le billet aller pour tous les bénéficiaires, ainsi que les billets retour pour les bénéficiaires qui en font la demande à l’issue de leur parcours de formation dans la France hexagonale.

De plus, 661 bénéficiaires ont bénéficié d’un billet aller/retour dans le cadre du PMFP transits, 657 bénéficiaires pour les oraux de concours contre 517 en 2022, 4 bénéficiaires pour la validation des acquis et de l’expérience (non prise en charge en 2022). Enfin, 401 bénéficiaires ont sollicité un billet aller dans le cadre du dispositif prise de poste contre 158 en 2022.

Les dépenses engagées en 2023 sont à hauteur de 3,6 M€ contre 3,3 M€ en 2022.

• Passeport pour la mobilité en stage professionnel (PMSP)

Ce budget concerne les allers/retours des stagiaires devant réaliser un stage. En 2023, 445 bénéficiaires ont bénéficié de ce dispositif, contre 392 en 2022. LADOM finance le billet aller/retour pour tous les bénéficiaires.

Les dépenses engagées en 2023 sont à hauteur de 0,5 M€.

• ACT obsèques et rapatriement funéraire

Les paiements s’établissent en 2023 à 0,15 M€ pour 369 mesures, soit une stabilité par rapport à 2022 (0,12 M€ pour 378 mesures). En 2021, 180 mesures avaient été validées ce qui correspond à une hausse de 52 % en 2023. Les décisions prises en 2021, avaient permis d’élargir le champ des bénéficiaires (ouverture de l’aide aux sœurs et frères, possibilité d’utiliser l’aide en vue de rendre une dernière visite à un proche...) ce qui explique cette augmentation.

S’agissant du rapatriement de corps, 6 transports ont été réalisés en 2023 pour un montant de 7 444 €.

Périmètre hors LADOM : 6,78 M€ en AE et 6,68 M€ en CP

Dans les collectivités françaises du Pacifique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, où LADOM ne disposent pas d’implantations locales, la gestion des aides allouées au titre du fonds de continuité territoriale relève des services locaux de l’État.

Les crédits consommés au titre de la continuité territoriale dans ces collectivités en 2023 se sont élevés à 6,78 M€ en AE et 6,67 M€ en CP, soit une hausse de +30 % en AE et +28 % en CP par rapport à 2022 (4,73 M€ en AE et 4,80 M€ en CP).

A Saint-Pierre-et-Miquelon, le total des dépenses s’est élevé à 140 285,66 € en AE et 135 177,69 € en CP.

172 dossiers de passeport mobilité Études ont été instruits dont 104 ont obtenu une décision favorable ; Par ailleurs, 10 dossiers de prise en charge de passeport mobilité formation ont été financés et seules deux aides à la continuité territoriales ont été attribuées.

En Polynésie française, en raison de l’attractivité suscitée par la revalorisation du montant forfaitaire de l’aide à la continuité territoriale et la forte reprise des échanges internationaux depuis 2022, la consommation des crédits du fonds de la continuité territoriale en Polynésie française atteint un niveau exceptionnel en 2023.

Ainsi, l’enveloppe de 1,1 M€ initialement programmée s’est avérée insuffisante pour couvrir les besoins de la continuité territoriale. Des crédits complémentaires ont été dégagés en gestion sur le programme à hauteur de 0,60 M€, le niveau de consommation finale apparaissant ainsi en progression de plus de 59 % par rapport à 2022.

En Nouvelle-Calédonie, comme les années précédentes, une subvention de 2,2 M€ (AE=CP) a été octroyée au GIP Cadres Avenir chargé d’assurer la gestion des passeports mobilité Études et Formation professionnelle pour le compte de l’État.

Le passeport mobilité a bénéficié en 2023 à 807 étudiants, 314 adultes en formation professionnelle, et 37 stages professionnels. Soit 1158 bénéficiaires, contre 1080 l’an dernier.

Par ailleurs, 2 077 289,13 € ont été consommés en AE et 2 022 296,41 € en CP au titre de l’aide à la continuité territoriale.

La forte reprise des déplacements des bénéficiaires entre la France hexagonale et l’outre-mer, ainsi que la revalorisation du montant de l’aide au passage aérien expliquent l’augmentation du coût de ce poste de dépense.

A Wallis-et-Futuna, 617 625 € en AE et 600 335 € en CP dont 485 480 € en AE=CP consommés par versement au budget du Territoire.

Toutefois, ces consommations ne reflètent pas la réalité de l’activité, puisqu’ils ne prennent pas en compte les dépenses réalisées grâce aux soldes des dotations versées avant 2023 au budget du Territoire. Ainsi, au-delà de l’enveloppe notifiée par l’État en 2023, les dispositifs de l’aide à la continuité territoriale et du passeport mobilité études disposaient déjà respectivement de 276 540 € et 55 716,19 € provisionnés sur le budget territorial de correspondant aux reliquats des versements antérieurs à 2023.

Eu égard aux crédits antérieurs à 2023 disponibles, la consommation réelle de l’ACT et du PME s’élèverait respectivement à 404 662 € et 433 457 € au 31 décembre 2023. La consommation réelle en 2023 du FCT, tous dispositifs confondus, était donc de 923 676 €.

Le tableau ci-après détaille le nombre de bénéficiaires par dispositif au cours de l’exercice :

DÉSENCLAVEMENT - DESSERTES : 11,79 M€ en AE = CP

Desserte maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon : 9,65 M€ en AE = CP

L’attributaire de la délégation de service public (DSP) assure le service public pour les deux lignes maritimes :

• la desserte entre Saint-Pierre et Halifax (Nouvelle-Écosse) à raison de 50 rotations dans l’année dite internationale ;

• la desserte entre Saint-Pierre et l’île de Miquelon dite inter-îles pour assurer la continuité des marchandises entre les deux îles à raison de 70 rotations maximum.

Rapportés aux dotations inscrites en loi de finances initiale (6,16 M€ en AE et 6,46 M€ en CP), les crédits consommés pour l’exercice connaissent au 31 décembre 2023, une forte augmentation essentiellement liée à l’effet de la revalorisation annuelle de la rémunération versée au concessionnaire.

Par ailleurs, 839 k€ ont été versés cette année en vue de mettre un terme aux réclamations de l’opérateur sur la compensation des surcoûts auxquels il avait dû faire face en 2020 et 2021, du fait des effets de la crise sanitaire

Desserte aérienne de Wallis-et-Futuna : 2,14 M€ en AE=CP

La délégation de service public de transport aérien intérieur entre Wallis et Futuna signée en 2018 entre le Territoire et la compagnie Air Calédonie International a pris fin le 31 décembre 2023. Une nouvelle DSP a pris la suite au 1^er janvier 2024 pour cinq ans, selon un cahier des charges proche du précédent. Le délégataire est Air Loyauté. Bien que la DSP relève de la compétence du Territoire, l’État apporte chaque année un soutien au Territoire dans son financement. La DSP 2018-2023 était couverte par une convention État-Territoire fixant la part aidée par l’État, sur le Programme 123. Cette part était fixée à 55 % du coût des compensations financières dues chaque année à l’opérateur.

Afin de ne pas dépasser le montant total de la contribution de l’État prévu entre 2019-2023 par la « Convention relative à la participation financière de l’État aux frais d’exploitation des services aériens entre les aéroports de Wallis et Futuna » seulement 2 137 568 € en AE=CP ont été versés au budget territorial sur les 2 450 000 € ouverts en loi de finances initiale.

FONDS D’ÉCHANGES A BUT ÉDUCATIF, CULTUREL ET SPORTIF (FEBECS) : 1,77 M€ en AE et 1,89 M€ en CP

Inférieur aux montants inscrits en LFI (2,04 M€), le bilan d’exécution au titre de ce dispositif affiche un léger recul par rapport à l’exercice 2022 (1,89 M€ avaient alors été engagés et 1,92 M€ payés au titre de l’exercice).

Le tableau ci-après détaille les consommations budgétaires par territoire concerné :

Après neutralisation des retraits d’engagements des années antérieures, et correction des erreurs d’imputation relevées sur le programme, les crédits exécutés en 2023 au titre de cette action s’élèvent à 17 006 397 € en AE et 16 112 476 € en CP, déclinés comme suit :

Aides sociales : 0,51 M€ en AE et 0,47 M€ en CP

• Aide au logement en Polynésie française, 0,46 M€ en AE=CP

L’aide au logement étudiant est un dispositif mis en place en 2008. Au titre de l’année universitaire 2022-2023, 455 316 euros ont été mobilisés au bénéfice des 339 étudiants remplissant les conditions d’accès au dispositif. On observe une diminution du nombre de bénéficiaires de l’ALE par rapport à l’année universitaire 2021-2022 en raison de travaux de rénovation de deux bâtiments du centre d’hébergement étudiant géré par l’Office Polynésien pour l’Habitat.

Les étudiants boursiers de la tranche la plus élevée du dispositif (Tranche C) représentent 60 % des bénéficiaires de l’ALE 2023, quasiment la même proportion qu’en 2022, ce qui vient confirmer le constat d’une paupérisation de la population étudiante. Le montant mensuel moyen de l’ALE par étudiant s’élève à 134 euros pour l’année universitaire 2022-2023

• Aide sociale en Martinique : 0,06 M€ en AE 0,02 M€ en CP

55 000 € ont été engagés et 16 500 € en CP ont été réglés en vue de subventionner une association à caractère social ayant vocation à lutter contre le dépeuplement de la Martinique et de mettre en valeur l’attractivité du territoire.

Actions dans le domaine sanitaire et social  : 11,34 M€ en AE et 10,70 M€ en CP

• Sur le territoire de la Polynésie Française (4 M€ en AE et 4,1 M€ en CP)

La contribution financière de l’État au régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) s’est achevée en 2020. Pour poursuive l’accompagnement du territoire dans le domaine de la santé, une convention globale de santé couvrant la période 2021-2023 a été signée le 14 octobre 2021 entre l’État et le Pays, portant sur un montant annuel de 13,2 M€ dont 8 M€ financés par le MOM, imputés pour moitié sur l’action 2 et pour moitié sur l’action 4.

4 M€ en AE= CP ont été mobilisés à ce titre en 2023 pour le financement de petits investissements et du fonctionnement (à l’exception des évacuations sanitaires), pour les mises à niveau entreprises par la Polynésie française en matière d’offre de soins, la formation des acteurs et le développement de la recherche locale.

Par ailleurs, 0,1 M€ en CP ont été versés pour la finalisation d’opérations engagées dans le cadre de la convention Oncologie, arrivée à échéance en 2019.

• Sur le territoire de Wallis-et-Futuna (4,2 M€ en AE et 4,03 M€ en CP) :

Le contrat social n’avait pas fait l’objet d’échanges approfondis ni de revalorisation depuis 2015.

Suite au mandat donné au préfet, Administrateur supérieur, un nouveau contrat social portant sur la période 2023-2027 a été signé le 7 mars 2023 avec le Territoire. Ont dans ce cadre été prévues la revalorisation des aides et l’actualisation de la clé de financement entre les deux parties en vue de parvenir à un meilleur équilibre dans les contributions respectives.

Pour 2023, la part de l’État dans le financement du Contrat social a été revalorisé à hauteur de +2,5 M€ afin d’augmenter les allocations ainsi versées d’environ 200 € par mois.

Pour sa première année d’exécution, 4 200 000 € en AE et 4 027 162 € en CP de l’État ont été consommés suite à leurs versements au budget du Territoire. La ventilation de cette dépense par dispositif du contrat social était la suivante :

• A Mayotte AE= 1,77 M€ ; CP : 1,54 M€

Cette dotation a permis de financer des dispositifs de proximité à destination de la population de l’archipel et notamment les médiations citoyennes, le volet social des opérations de lutte contre l’habitat indigne, les dispositifs d’accompagnement social et d’accès au droit ainsi que l’insertion des jeunes les plus défavorisés.

Une subvention de 0,18 M€ a dans ce cadre été accordée à l’association MLEZI MAORE pour le financement des ambassadeurs de l’eau dans le cadre de la gestion de la crise de l’eau.

• Autres interventions dans le domaine sanitaire et social : AE : 1,37 M€ CP : 1,03 M€

• • Dans le domaine sanitaire (AE : 0,73 M€ - CP : 0,41 M€)

Le ministère des outre-mer a choisi notamment de soutenir les actions de santé s’inscrivant dans les plans nationaux de santé publique et qui affectent particulièrement les outre-mer, notamment :

• La santé sexuelle : actions de prévention contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et d’accompagnement des familles, notamment en Guyane. L’infection par le VIH est encore très active dans les départements des Antilles et en Guyane et doit être combattue en poursuivant les actions d’information, de sensibilisation et de promotion de la santé sexuelle ; le MOM contribue également aux actions du Mouvement National du Planning Familial dans les DROM ;

• La lutte contre les conduites addictives et la participation financière aux études menées par l’OFDT ;

• L’accompagnement des femmes atteintes de cancers ;

• Diverses actions dans le domaine des maladies rares et de pathologies particulièrement fréquentes en outre-mer telles que l’endométriose ;

• Diverses actions dans le domaine de la nutrition et du diabète ;

• Diverses actions de lutte contre les inégalités territoriales et sociales de santé.

• • Dans le domaine social (0,63 M€ CP  : 0,62 M€)

Le ministère chargé des outre-mer soutient les actions dans les domaines suivants :

• La lutte contre les violences et égalité femmes hommes notamment par l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences. La sensibilisation et l’action de prévention sur les violences auprès du grand public sont également des actions soutenues par le ministère chargé des outre-mer ;

• L’accès aux droits ainsi que la lutte contre le sans-abrisme et la grande pauvreté ;

• Le soutien aux personnes en situation de handicap ;

• L’enfance et la parentalité dont les « Enfants de la Creuse » ou la prévention des violences dans le sport ;

• Le soutien aux personnes âgées dont les assises du bien vieillir en Guadeloupe ;

• Le soutien des associations « têtes de réseau » qui mènent des actions de structuration et formation au sein des associations locales.

En 2023, en lien avec le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et dans le cadre du plan interministériel égalité entre les femmes et les hommes, le MOM a lancé un appel à projets visant à améliorer l’autonomisation des femmes et à améliorer leur santé, intitulé « Mobilisés en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer ». Le montant total alloué de 0,5 M€ (0,25 M€ chacun) a permis de soutenir 38 projets sur l’ensemble des territoires.

Culture, jeunesse et sports  : 5,16 M€ en AE et 4,95 M€ en CP

• Domaine Culture : AE = 3,31 M€ ; CP=3,18 M€

• • Fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels pour l’outre-mer (FEAC)

Établi par un protocole d’accord entre les ministères des outre-mer et de la culture, le FEAC favorise les échanges et la circulation des œuvres et des artistes et de fait leur visibilité. Ce fonds est doté à parité par le ministère des outre-mer et par le ministère de la culture. Les décisions sont prises en commission sur avis des directions des affaires culturelles des départements, des directions centrales spécialisées (musique, théâtre, danse, musées notamment) et du ministère des outre-mer.

Le fonds global de 1 M€ en 2023 par les deux ministères (0,5 M€ chacun) a permis de subventionner, en 2023, 232 projets.

• • Subventions aux projets sur le secteur de la culture

Le ministère des outre-mer réserve par ailleurs une enveloppe financière afin de soutenir les projets culturels des associations et les grandes manifestations culturelles ultramarines en métropole ou celles se déroulant dans les collectivités ultramarines. En 2023, elle s’est élevée à 1,575 M€ correspondant à 137 actions culturelles et socioculturelles. Cet effort correspond notamment aux premières concrétisations du Pacte en faveur des artistes et de la culture ultramarine, signée en mars 2022 par le ministre des outre-mer et la ministre de la culture.

Le ministère a également soutenu d’autres projets sociaux-culturels, dont :

• Un versement de 0,3 M€ en AE = CP pour la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ;

• Un versement pour la convention d’études préalables relative à la création d’un mémorial national des victimes de l’esclavage de 0,144 M€ en AE et 0,72 M€ en CP ;

• La déconcentration de crédits à hauteur de 0,2 M€ (AE=CP) pour le financement de projets « Microfolies » dans les territoires.

• Éducation, jeunesse et sports : AE= 1,55 M€ ; CP=1,47 M€

Le ministère chargé des outre-mer accorde des subventions pour la réalisation de projets ou la tenue d’événements ayant trait aux sports ou à la jeunesse. Il participe au financement de grandes manifestations qui s’inscrivent dans l’environnement régional des collectivités ultramarines. Il accompagne des actions structurantes. Sur le volet jeunesse, les actions soutenues ont porté notamment sur les champs de l’éducation, du périscolaire, de la médiation en milieu scolaire, de l’illettrisme, du décrochage scolaire et de l’insertion professionnelle.

En 2023, des subventions ont été accordées à 77 actions dans le champ de la jeunesse et des sports sur présentation de projets intéressant les publics de l’outre-mer et les ultramarins en métropole pour un montant de 0,718 M€ AE = CP.

En 2023, dans la perspective des Jeux olympique et paralympiques 2024, le MdOM a contribué au financement du passage de la flamme en outre-mer. à hauteur de 0,25 M€ en AE=CP, versés au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP) pour le passage dans cinq territoires ultramarins, conformément à la convention signée entre les deux structures.

• Aide à la production et la diffusion audiovisuelle : 0,3 M€ en AE et 0,29 M€ en CP

Le ministère chargé des outre-mer finance un programme de soutien à la production audiovisuelle en attribuant des subventions aux sociétés de production. En 2023, 0,3 M€ (en AE) ont ainsi été consacrés au secteur audiovisuel. Ces crédits ont favorisé la production de 48 documentaires et fictions, principalement consacrés aux thématiques culturelle, historique, environnementale et d’actualité des outre-mer.

Après neutralisation des retraits d’engagements des années antérieures, et correction des erreurs d’imputation relevées sur le programme, les crédits exécutés en 2023 au titre de cette action s’élèvent à 345 495 509 € en AE et 292 336 976 € en CP.

Les actions financées en 2023 sont présentées globalement par dispositifs ci-après et intègrent les crédits exécutés tant en titre 3 qu’en titre 6.

Lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane : AE = 0,551 M€ CP = 0,539 M€

La lutte contre l’orpaillage illégal est une opération interministérielle pilotée par le préfet de la région Guyane et le procureur de la République. Elle est conduite conjointement par les forces armées en Guyane, les forces de gendarmerie nationale et les autres services de l’État (PAF, ONF, DEAL, douanes, parc amazonien de Guyane). Elle exerce une pression constante sur l’orpaillage illégal empêchant l’exploitation clandestine des ressources aurifères du territoire par les « garimpeiros » en limitant ainsi les conséquences environnementales, sociales et économiques.

Dans la continuité de la réforme de 2018, l’implication forte des militaires et la meilleure coordination avec les forces de sécurité intérieure (FSI) a permis de conserver une constante capacité de saisie et de destruction. En 2023, la lutte contre l’orpaillage illégal représente 902 patrouilles conjointes Gendarmerie/FAG et 200 patrouilles autonomes Gendarmerie ; 213 mesures de garde-à-vue, 107 déferrements, 53 comparutions immédiates, 75 condamnés et 45 écroués, permettant ainsi la saisie de 60 M€ d’avoirs criminels.

En 2023, l’opération Harpie a aussi permis la saisie ou la destruction de matériels nécessaires aux orpailleurs tels que 60 concasseurs, 1 188 motopompes, 187 pirogues, 111 quads, 290 190 litres de carburant, et 5,775 kilos d’or. De plus, 4700 carbets illégaux ont également été détruits.

La lutte contre l’orpaillage illégal s’appuie sur le programme 123 depuis plusieurs années. Jusqu’en 2020, les 200 000 € alloués servaient essentiellement au financement des missions héliportées de la gendarmerie. Depuis 2021, une dotation spéciale du ministère de la transition écologique (programme 113) a été dédiée à ces coûts de transports. Ce complément a permis d’utiliser les crédits du ministère délégué des outre-mer au profit d’autres postes de dépenses, notamment concernant les cinq volets incombant à l’état-major de lutte contre l’orpaillage et les pêches illicites (EMOPI) : répressif, diplomatique, économique, social et l’observatoire de l’activité minière.

Les crédits sont ainsi dédiés au financement d’interventions interministérielles de LCOI qui ne relèvent pas du cœur de métier des services engagés. Quelques dépenses emblématiques sur le P123 en 2023 pour la LCOI :

- Volet répressif : les crédits délégués à l’EMOPI ont permis l’installation d’un barrage fluvial pour bloquer les ravitaillements des sites d’extraction illégaux, pour un coût de 233 833,25 €. Ils ont aussi permis l’acquisition de matériels de surveillance au profit de la Gendarmerie dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal pour un coût de 36 557,53 €.

 - Volet diplomatique : en juin 2023, l’EMOPI a organisé à Brasilia une conférence multilatérale (ILEN ‑7, régionale) sur l’orpaillage à l’échelle amazonienne et un échange technique avec la police fédérale sur les coopérations à venir, dont la traçabilité de l’or, la traçabilité du mercure, la surveillance du couvert forestier et l’enrôlement biométrique pour un coût de 89 208,17 €.

 - Volet économique : l’EMOPI a participé à Genève à l’Assemblée générale du Forum intergouvernemental (IGF) sur la mine pour un coût de 2 537,16 €.

 - L’observatoire des activités minières (OAM) : Des travaux de modernisation ont été lancés avec le recrutement de COEXIA en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage et une étude par le CNRS sur les indicateurs permettant de rendre compte du phénomène de l’orpaillage illégal. De plus, une étude sur l’influence chinoise au Suriname par la fondation pour la recherche stratégique (FRS) a été lancée sur l’analyse des modes d’extraction des garimpeiros pour un coût total de 76 384,90 €.

Moyens de sécurité civile AE = 0,594 M€ CP = 0,466 M€

Cette dotation s’attache principalement à soutenir les projets d’investissement relatifs à l’amélioration de la prévision des risques majeurs et des capacités opérationnelles des services participant aux missions de sécurité civile dans ces territoires. Ce financement intervient en complément et jamais en substitution des moyens pouvant être mis en œuvre par les services de l’État ou les collectivités territoriales.

Les projets sont organisés autour de trois axes :

• améliorer la prévention et l’alerte à la population ;

• améliorer l’équipement des centres d’incendie et de secours ;

• améliorer l’équipement des centres opérationnels de gestion de crise des préfectures et hauts commissariats.

Un effort particulier est consacré au renforcement de l’organisation de la réponse de sécurité civile et des moyens dédiés à Wallis-et-Futuna, soumis à de nombreux risques naturels avec des moyens de sécurité civile limités et dont l’emploi est coordonné directement par l’administrateur supérieur.

Les consommations par territoire ont été les suivantes :

• Saint-Pierre-et-Miquelon : 48 220 € en AE et 48 220 € en CP pour l’acquisition de divers matériels liée au fonctionnement de la sécurité civile et au financement de formations pour les sapeurs-pompiers de l’archipel, dont notamment des caissons d’entraînement pour le centre de formation des pompiers (14 k€) ;

• Wallis-et-Futuna : 264 795 € en AE et 155 240 € en CP qui ont servi notamment au renforcement du dispositif d’alerte tsunami (sirènes d’alarme) et des centres d’accueil et de regroupement des populations de Wallis-et-Futuna. Les délais de réception de certains équipements ont contraint les services de l’État à engager en 2023 pour un décaissement prévu en 2024 ;

• Polynésie française : 33 467 € en AE et 14 227 € en CP pour l’achat de divers matériels de sécurité civile (gyrophares, sacs de secours, sirènes); 0,11 M€ ont par ailleurs été pris en charge, en AE et CP, pour rembourser les forces armées mettant à disposition leur moyens héliportées dans le, cadre de missions de sécurité civile dans l’archipel.

• Guyane : 140 000 € en AE/CP pour une subvention octroyée à la Croix Rouge française pour assurer l’approvisionnement d’urgence de denrées sur les communes du fleuve sous la coordination de l’état-major interministériel zonal suite à la sécheresse exceptionnelle, la liquidation d’Air Guyane rendant difficile l’approvisionnement des communes isolées.

Fonds de secours pour l’outre-mer AE = 26,82 M€ CP = 10,9 M€

Le fonds de secours pour l’outre-mer est un dispositif de soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles, fréquentes outre-mer. Il permet à l’État de mobiliser une aide d’urgence et de prendre en charge l’indemnisation partielle des biens mobiliers des particuliers non assurés, des dégâts causés à l’agriculture et aux infrastructures et équipements des collectivités territoriales.

L’objet du fonds de secours est double :

• pendant une catastrophe : dans le cadre d’un secours d’urgence, il permet de subvenir aux besoins de première nécessité d’une population sinistrée (alimentation, couvertures, tentes…), de financer l’acquisition de matériels destinés à protéger les bâtiments endommagés (bâches, étais…) ou de traiter les conséquences immédiates et urgentes de la catastrophe (achat de tronçonneuses, d’outillages divers…) ;

• après une catastrophe : il fournit une aide directe aux particuliers et aux entreprises à caractère artisanal ou familial, en situation économique difficile, dont les biens non assurés ont subi d’importants dommages.

Les exploitants agricoles ultramarins peuvent également bénéficier du fonds de secours pour les pertes de revenus et de récolte subies par leur exploitation, ainsi que les collectivités territoriales pour les dégâts causés à leurs équipements publics non-assurables (ponts, routes, réseaux d’adduction d’eau potable, réseaux d’assainissement…).

Hormis les décisions relatives à l’attribution rapide de secours d’urgence, les dossiers de demandes d’intervention du fonds de secours font l’objet d’une instruction par les services de l’État déconcentrés. Ils sont ensuite soumis à la validation du Comité interministériel du fonds de secours (CIFS), auquel participent les représentants du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en tant que de besoin, et de la direction du budget.

En 2023, le fonds de secours a été doté en loi de finances initiale de 12 M€ afin de répondre aux nombreuses catastrophes climatiques des années précédentes.

Sur la dotation classique du FSOM, les crédits exécutés suite aux décisions prises dans le cadre des CIFS se répartissent comme suit entre les territoires :

• La Réunion : 5,25 M€ en AE et 4,3 M€ en CP pour l’indemnisation des exploitants agricoles à la suite du passage du cyclone Batsiraï et de la sécheresse de 2022 ;

• Martinique : 1,41 M€ en AE et 2,1 M€ en CP pour l’indemnisation des exploitants agricoles à la suite dela sécheresse de 2021-2022 et aux fortes pluies de 2022 ;

• Guadeloupe : 6,98 M€ en AE et 1,17 M€ en CP pour l’indemnisation des exploitants agricoles, entreprises et particuliers à la suite des dégâts provoqués par la tempête Fiona, les fortes pluies de 2022 et la sécheresse de 2021 ; Par ailleurs,9,99 M€ en AE et 1,3 M€ en CP ont permis d’accompagner les collectivités territoriales sinistrées lors de ces évènements climatiques

• Guyane : 1,87 M€ en AE et en CP au profit des exploitations agricoles et collectivités à la suite des inondations de 2022 ;

• Nouvelle-Calédonie  : 1,3 M€ en AE et 0,17 M€ en CP pour les collectivités à la suite des fortes intempéries de 2022 ;

• Polynésie française : 0,02 M€ en AE et en CP à la suite d’un épisode de fortes houles en 2022.

Accompagnement de Mayotte dans le cadre de la crise de l’eau : AE : 33,94 M€ CP : 20,09 M€

Mayotte a dû faire face en 2023 à une sécheresse majeure provoquant une grave pénurie d’eau. Pour répondre à cette crise et accompagner la collectivité et les populations sinistrées, l’État a déployé d’importants moyens pour assurer l’approvisionnement en eau potable de l’archipel.

Dans ce cadre, 6,26 M€ en AE et 5,63 M€ en CP ont été mobilisés localement pour l’approvisionnement et la distribution d’eau à la population mahoraise.

Le ministère chargé des outre-mer a par ailleurs pris en charge l’acheminement par voie maritime de conteneurs à destination de la population mahoraise pour un montant de 15,4 M€ en AE et 5,4 M€ en CP.

Enfin, une aide de 12,29 M€ en AE et 9,06 M€ en CP a été dédiée au soutien à L’Eau de Mayotte, opérateur de la gestion de l’eau à Mayotte, pour compenser les pertes engendrées par cette crise majeure

Dotations aux collectivités territoriales : AE = 283,54 M€ ; CP = 260,46 M€

1. Dotations de rattrapage et d’aide au développement  : 64,45 M€ en AE et 68,86 M€ en CP

Les principales dotations sont les suivantes :

• Dotation spéciale de construction d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (DSCEES)  : 8,48 M€ en CP

Cette dotation est versée aux communes sous forme de subventions sur projets individualisés attribuées par le préfet (décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte).

Aucun nouveau projet n’a été engagé en 2023. 8,48 M€ ont été mandatés au titre des projets engagés au cours des années antérieures, soit un montant en forte augmentation par rapport aux années précédentes, du fait de l’avancement des opérations, notamment en rénovation, et du travail d’accompagnement renforcé des services de l’État vis-à-vis des communes pour réduire les restes à payer en aidant à la formalisation des demandes d’acomptes et de solde sur les opérations les plus anciennes.

• Subvention en faveur de la construction et l’équipement scolaire en Guyane  :  14,08 M€ en AE et 12,38 M€ en CP

Considérant les besoins en matière de construction et d’extension d’établissements scolaires en Guyane du fait notamment de la démographie croissante, l’instauration pour la Guyane d’une dotation spéciale d’équipement scolaire pour les écoles permet de répartir la charge financière des constructions de ces équipements entre l’État, au titre d’un effort de solidarité, et les collectivités, compétentes en la matière.

Quatre projets ont été engagés sur les communes de l’ouest, Cayenne et Matoury pour plus de 14 M€.

Suite aux clôtures automatiques d’engagements juridiques (EJ), un recyclage de 1,47 M€ a par ailleurs été autorisé pour la poursuite du projet de construction du groupe scolaire La Cotonnière de Matoury.

Concernant les CP, la consommation s’élève à plus de 12 M€, soit trois fois plus que celle constatée en 2022.

• Dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et des collèges en Guyane  :  31,64 M€ en AE et 29,16 M€ en CP

Cette dotation vise à répondre aux engagements pris par l’État dans le cadre du plan d’urgence des accords de Guyane (PUG) pour la période 2018-2023.

Trois opérations ont pu être engagées cette année pour 31,6 M€ (lycée professionnel du Larivot, collège III de Macouria, lycée V à Cayenne-phase études).

La diminution constatée cette année dans l’exécution en AE sur cette dotation résulte des difficultés à identifier un terrain pour un nouveau collège à Cayenne, aboutissant à ce que la collectivité territoriale de Guyane privilégie le lancement des études et de l’acquisition foncière pour la construction d’un nouveau lycée (3,4 M€ engagés en fin d’année au lieu de 20 M€ initialement prévus). La consommation en CP a en revanche été très dynamique cette année (29 M€), soit 5 M€ de plus qu’en 2022 du fait de l’avancement des opérations engagées depuis 2017.

• Dotation globale de construction et d’équipement des collèges de Nouvelle-Calédonie (DGCEC) :  11,10 M€ en AE = CP

Pour rappel cette dotation, prévue au IV de l’article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est indexée sur le taux d’évolution, entre les deux années précédant l’année de son versement, du nombre d’élèves inscrits dans les collèges d’enseignement public à la rentrée scolaire.

• Lycée de Wallis-et-Futuna 0,36 k€ en AE et 0,08 k€ en CP

Versée en application de la loi statutaire du 29 juillet 1961, l’enseignement de second degré étant demeurée une compétence de l’État à Wallis-et-Futuna, cette dotation est destinée à l’entretien du lycée d’État de Wallis-et-Futuna. Créé en 1993, son état est aujourd’hui dégradé et l’établissement ne peut plus accueillir dans des conditions de confort et de sécurité les élèves de l’île. Une rénovation complète du bâtiment est en phase d’études. Les travaux ne pourront de fait débuter qu’en 2024.

Les dotations octroyées cette année ont permis à couvrir les dépenses d’entretien les plus urgentes

• Fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française  : 7,26 M€ AE=CP

Créé en 1971, le Fonds intercommunal de péréquation (FIP) est actuellement régi par la loi organique statutaire du 27 février 2004. Sa vocation est de doter les communes polynésiennes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Il s’agit de la principale ressource financière des communes, tant en fonctionnement qu’en investissement.

2. Aide à la reconversion de l’économie polynésienne  :  60,36 M€ en AE –  49,41 M€ en CP

Les contributions de l’État à la reconversion polynésienne demeurent stables ces dernières années ce qui constitue un signal fort de l’engagement de l’État vis-à-vis des communes. Elle se répartit en deux enveloppes :

• Dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC)  : 9,06 M€ en AE=CP

Instituée par l’article 168 de la loi de finances pour 2011, la dotation territoriale pour l’investissement au profit des communes de la Polynésie française est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d’adduction d’eau, d’assainissement des eaux usées, d’adaptation face aux effets du changement climatique et au financement des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires. Depuis, la loi de finances pour 2016, le montant est désormais fixé en loi de finances.

La réalisation au 31 décembre 2023 sur ce dispositif, soit 9,05 M€ en AE=CP est donc conforme à la LFI.

• Troisième instrument financier (3IF)  :  51,3 M€ en AE et 40,3 € en CP

Autre composante de l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne, le troisième instrument financier est né de la réforme de l’ex-dotation globale de développement économique en 2011. Calibré pour un engagement annuel de l’État de 51 312 800 euros, ce dispositif contractualisé vise à soutenir à hauteur de 70 % du montant TTC (80 % du montant HT avant 2020), les investissements prioritaires de la Polynésie française en matière d’infrastructures :

• routières ;

• aéroportuaires ;

• maritimes ;

• de défense contre les eaux.

En 2023, 50 nouvelles opérations ont été engagées. Depuis la création de ce dispositif, 850 opérations ont été engagées pour un montant total de participation de l’État de 650 millions d’euros.

Eu égard à la nature des opérations subventionnées et aux modalités de paiement, le troisième instrument financier connaît un décalage temporel entre engagements et paiements. En effet, la majeure partie des chantiers étant structurants, la conduite des opérations programmées implique généralement un délai de réalisation de 36 mois. De plus, l’État intervient principalement en remboursement des dépenses justifiées par la collectivité. De ce fait, les crédits de paiement mobilisés en année N correspondent généralement à des autorisations d’engagement consommées en année N‑3. Le montant des demandes de paiement émises suit donc une courbe ascendante depuis le troisième exercice de programmation.

En 2023, le total des paiements s’élève à 40,2 M€, soit 78 % d’une année d’engagement.

Ce niveau de consommation est en retrait par rapport aux années précédentes (46,8 M€ en 2020, 45,6 M€ en 2021 et 41,1 M€ en 2022) et vient confirmer une tendance amorcée avec la crise sanitaire et qui s’explique par différents facteurs :

- difficultés d’approvisionnement sur certains matériaux comme par exemple les agrégats ;

- renchérissement des coûts qui obligent les porteurs de projet à revoir leurs opérations et à rendre les marchés infructueux ;

- étroitesse du marché local avec des entreprises qui n’arrivent pas à répondre à la demande (carnet de commandes surchargés) et dont certaines se trouvent en situation de quasi-monopole.

3. Subventions de fonctionnement  : AE = 158,77 M€ ; CP = 142,24 M€

Les principales subventions sont les suivantes :

• Soutien au Conseil départemental de Mayotte  : 50 M€ en AE=CP

Par contrat signé en décembre dernier par la Première ministre, l’État a accordé au Conseil départemental de Mayotte une aide à hauteur de 150 M€ dont 50 M€ ont été engagés et versés en 2023 afin d’améliorer structurellement sa situation financière et organisationnelle.

• Soutien à la Collectivité territoriale de Guyane  :  40 M€ en AE et 20 M€ en CP

Dans le cadre de l’accord structurel signé en 2021 entre l’État et la collectivité territoriale de Guyane prévoyant un soutien exceptionnel pour aider la collectivité à rétablir sa capacité d’autofinancement, l’État verse annuellement une subvention à la CTG sous réserve du respect des engagements contractualisés dans l’accord (maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment en matière de ressources humaines, fiabilisation des comptes, respect des délais de paiement).

A ce titre, 40 M€ avaient été ouverts en loi de finances initiale et ont été engagés au titre de l’exercice 2023. Sur ces 40 M€, seuls 20 M€ ont été mobilisés en CP au cours de l’exercice, du fait de difficultés techniques rencontrées en fin de gestion. Le solde de la subvention a été versé en début de gestion 2024.

• Subventions d’équilibre  :  10,18 M€ en AE = CP

Des subventions d’équilibre sont versées chaque année au budget de l’assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna (5,68 M€ en AE=CP) et des Terres australes et antarctiques françaises (4,5 M€ en AE=CP) afin de compenser la faiblesse des ressources propres de ces territoires.

• Contrats de redressement outre-mer (COROM)  : 5,36 M€ en AE et 11,84 M€ en CP

Introduit par amendement à la loi de finances pour 2021 avec une enveloppe de 30 M€ en AE et 10 M€ annuels en CP sur 3 ans (dont 4,5 M€ dédiés au financement de l’assistance technique apportée aux communes par l’AFD, financés sur l’action 9 du programme), le dispositif des contrats de redressement outre-mer vise à accompagner les communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux.

Ce dispositif a fait l’objet de deux évaluations en 2023, l’une menée par le Sénat, la seconde par une mission commune IGA/CGEFi. Ces deux missions ont souligné l’intérêt du dispositif dont la mise en œuvre s’est traduite par une amélioration de la situation financière des communes bénéficiaires, et notamment l’apport bénéfique des mesures d’assistance technique.

Le dispositif a donc été reconduit en 2023, année au cours de laquelle deux dispositifs COROM se sont donc superposés, le premier, issu de la première vague de sélection lancée en 2021 concernant neuf communes, le second, ayant trait à la deuxième vague de sélection, lancée en 2023 et concernant treize nouvelles communes.

Sur la première génération de contrats, hors assistance technique de l’AFD, 25,35 M€ ont été engagés et 24,06 M€ ont été payés aux communes concernées, selon le détail suivant :

Concernant les COROM 2023, 13 communes ont été sélectionnées, 7 communes ont signé un contrat en 2023, 6 devraient le faire début 2024. 3 100 000 € ont été engagés et payés au titre de ces nouveaux contrats, selon la répartition suivante :.

• Soutien exceptionnel au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie  : 26,10 M€ en AE=CP

Afin de pallier en urgence les difficultés de trésorerie de certains organismes sociaux dépendant de la Nouvelle-Calédonie et d’éviter ainsi une rupture des paiements des pensions de retraite et d’allocations sociales, l’État s’est engagé à apporter un soutien budgétaire à la Nouvelle-Calédonie.

Cette aide exceptionnelle, d’un montant de 37 M€ a fait l’objet d’une convention financière signée le 27 septembre 2023, prévoyant son versement échelonné entre 2023 et 2024, en contrepartie de l’engagement par la Nouvelle-Calédonie, dès 2023, de réformes fiscales, structurelles et de maîtrise de ses dépenses, nécessaires pour redresser les finances publiques locales et garantir l’équilibre de son budget et la pérennisation des régimes sociaux.

Ces crédits ont été ouverts en loi de finances de fin de gestion.

Au 31 décembre 2023, 26,1 M€ avaient été engagés et versés à la Nouvelle-Calédonie.

• Soutien du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) : AE= 27 M€ CP= 24 M€

Afin d’accompagner son redressement financier, un contrat d’accompagnement renforcé a été signé entre l’État, la Région, le Département et le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, couvrant la période 2023-2025.

Au titre de ce contrat, outre une assistance technique avec la mise à disposition pendant trois ans de six experts chargés d’assister l’équipe de direction du SMGEAG dans la réforme de l’établissement, l’État s’est engagé à verser au syndicat une subvention exceptionnelle d’exploitation, en contrepartie de réformes structurantes et d’actions ciblées visant à l’amélioration de sa gestion ainsi que de ses capacités opérationnelles, dont le suivi a été confié à un comité local d’accompagnement composé du Préfet, des présidents de la Région et du département, du président du syndicat et du directeur régional des finances publiques, chargé de rendre compte de l’avancement du contrat.

27 M€ ont été inscrits en loi de finances initiale et engagés en 2023, au titre de cette subvention exceptionnelle.

Afin de suivre et mesurer l’avancement du contrat, quatre réunions du comité de suivi national ont été organisées au cours de l’année.

Au cours de l’exercice, 24 M€ ont été versés au syndicat, du fait notamment d’un respect partiel de ses engagements.

• Versements à divers organismes locaux en Nouvelle-Calédonie :  0,12 M€ en AE=CP

L’ADECAL est une association créée le 20 janvier 1995 dont les membres de droit sont l’État, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les trois provinces du territoire (Nord, Sud et îles Loyautés). Conformément au PAP 2023, l’ADECAL a été financée à hauteur de 0,10 M€ en AE=CP.

En sa qualité de membre adhérent au groupement, l’État a par ailleurs alloué une subvention afin d’accompagner le GIP « Maison de l’Étudiant de la Nouvelle-Calédonie » dans la mise en œuvre d’actions au profit des étudiants, contribuant ainsi, en partenariat avec les collectivités locales, à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de cette structure.

Après neutralisation des retraits d’engagements des années antérieures, et correction des erreurs d’imputation relevées sur le programme, les crédits exécutés en 2023 au titre de cette action s’élèvent à 907 202 € en AE et 730 641 € € en CP.

Les fonds de coopération régionale (FCR) contribuent à l’insertion des départements, régions et collectivités des outre-mer, dans leur environnement géographique et concourent aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région. Ces fonds sont mis en œuvre en liaison avec les différents postes diplomatiques des pays de l’océan Indien ou de la zone Atlantique. Ils constituent l’un des instruments principaux de la coopération régionale de l’État et des collectivités territoriales pour les actions de coopération menées avec les États des Caraïbes, les pays de la zone sud océan Indien, ou les Provinces atlantiques du Canada.

Après deux années 2020 et 2021 marquées par la fermeture des frontières liée à la crise sanitaire, l’année 2022 a connu une reprise de l’activité internationale. La dynamique engagée s’est poursuivie en 2023 et une coopération diversifiée autour de la mobilité des jeunes, de la recherche scientifique, de la sécurité civile, de la valorisation de la culture et des métiers de la création ou des échanges sportifs a cette année encore, été impulsée dans les collectivités d’outre-mer.

La réalisation au 31 décembre 2023 s’établit ainsi à 0,86 M€ en AE et 0,71 M€ en CP, soit un montant légèrement supérieur à la consommation de 2022 (0,87 M€ en AE et 0,52 M€ en CP).

Le tableau ci-après détaille par géographie les dépenses exécutées au titre de cette action.

Après neutralisation des retraits d’engagements des années antérieures, et correction des erreurs d’imputation relevées sur le programme, les crédits exécutés en 2023 au titre de cette action s’élèvent à 95 360 888 € en AE et 69 625 881 € en CP.

Les projets financés par le fonds exceptionnel d’investissement participent de manière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique des territoires ultramarins, en complément des contrats de développement, de convergence et de transformation.

En 2023, les crédits d’intervention du fonds ont été renforcés : le total des subventions allouées sur le programme a ainsi progressé de 15,3 % par rapport à l’année 2022.

Comme les années précédentes, les dotations inscrites en loi de finances initiale ont en partie été redéployées au sein du programme ou vers d’autres missions ministérielles, pour financer des projets prioritaires ultramarins.

Ainsi, 1,01 M€ ont fait l’objet d’un transfert vers le programme « interventions territoriales de l’État » de la mission « cohésion du territoire » au titre de la contribution du ministère au plan de lutte contre les sargasses aux Antilles (0,76 M€) et au plan chlordécone (0,25 M€).

Au sein du programme, 7,6 M€ ont par ailleurs fait l’objet d’un redéploiement vers l’action 2 au titre du volet « sports » des contrats de convergence et de transformation (7 M€) et de l’aide au fioul à Saint-Pierre-et-Miquelon (0,6 M€) et 0,2 M€ ont abondé l’action 4 pour l’organisation de micro-folies dans les outre-mer.

Conformément à l’engagement pris dans le cadre du plan pour l’avenir pour Mayotte de 2018, une enveloppe de 20 M€ a encore cette année été réservée sur le FEI pour le financement des constructions scolaires dans ce département, qui a par ailleurs bénéficié cette année d’un accroissement de ses subventions dans le cadre de la distribution de l’eau : 8,7 M€ ont ainsi été alloués à l’opérateur « L’eau de Mayotte » (LEMA) pour augmenter la capacité de production d’eau potable dans l’archipel et équilibrer sa distribution dans les communes du sud.

Sur l’ensemble des outre-mer, 124 opérations (dont les opérations de constructions scolaires à Mayotte) ont bénéficié d’une subvention du fonds exceptionnel d’investissement, pour un montant total d’engagement de 95,36 M€.

En augmentation de 5,53 M€ par rapport à 2022, la consommation des crédits de paiement s’élève à 69,63 M€, soit un niveau légèrement supérieur aux crédits ouverts en loi de finances initiales. Enfin, il convient de signaler que 60 opérations financées par le FEI depuis sa mise en place en 2009, ont été achevées au cours de l’exercice 2023.

Les tableaux suivants détaillent, par thématique et par territoire concernée, les subventions allouées par le ministère au cours de l’exercice 2023 :