$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

 

OBJECTIF    

1 – Mieux répondre au besoin de logement social

 
 

INDICATEUR    mission

1.1 – Fluidité du parc de logements sociaux

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Délai d'attente pour l'attribution d'un logement social

mois

Non déterminé

Non déterminé

13

12

cible atteinte

13

Pression de la demande sur le logement social

ratio

5,2

5,5

4,7

6,65

absence amélioration

4,7

 

Commentaires techniques

Source des données


Sous-indicateur 1.1.1 « Délai d’attente pour l’attribution d’un logement social » : les données proviennent du système national d’enregistrement (SNE) Elles sont fournies par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) / Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) / Sous-direction des politiques de l’habitat (PH).


Sous-indicateur 1.1.2 « Pression de la demande sur le logement social » : les données proviennent de l’info-centre du logiciel « N° Unique ». Elles sont fournies par les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) / Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) / Sous-direction des politiques de l’habitat (PH).


Explications sur la construction de l’indicateur


Sous-indicateur 1.1.1 « Délai d’attente pour l’attribution d’un logement social » : l’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), hors Mayotte pour le moment en raison de son adhésion trop récente au SNE. Il mesure la rapidité de satisfaction de la demande. Il est fondé sur la moyenne pondérée des quatre territoires entre le nombre de ménages logés et l’ancienneté de la demande.


Sous-indicateur 1.1.2 « Pression de la demande sur le logement social » : l’indicateur est calculé pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) hors Mayotte. Il mesure le ratio de satisfaction de la demande.

Le sous-indicateur se calcule de la manière suivante : N1/N2

N1 = Nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).

N2 = Nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (hors mutations internes et dont la demande est active, non radiée).


 

Analyse des résultats

L’objectif n° 1 « mieux répondre au besoin de logement social » permet de mesurer la demande et la tension sur le parc social ultramarin, ainsi que l’efficacité des réponses apportées via l’indicateur n° 1.1 « fluidité du parc de logements sociaux ».


Ce dernier mesure l’efficacité socio-économique de la politique de logement des populations ultramarines les plus modestes et la qualité de service rendu aux administrés. Il se décompose en deux sous-indicateurs.


Le premier sous-indicateur, qui mesure le délai d’attente pour l’obtention d’un logement social n’a pu être introduit en loi de finances qu’en 2023, pour des raisons techniques. La cible alors fixée était de 13 mois d’attente.


Ce délai, pour les départements d’outre-mer hors Mayotte, a été de 12 mois en 2023 ; l’enjeu des mesures prises dans le cadre du nouveau plan logement outre-mer sera de réduire sensiblement ce délai d’attente, en renforçant l’offre de logements locatifs sociaux, au travers d’une politique active de construction de la part des bailleurs sociaux.


Le second sous-indicateur, mesurant la pression de la demande de logement social cherche à donner une vision de l’adéquation entre l’offre et la demande de logements sociaux, en comparant le stock des demandeurs non relogés par rapport au flux des demandeurs relogés.


En 2023, le ratio du nombre de demandeurs en attente d’un logement pour un logement attribué dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte) s’est encore détérioré et passe à 6,65 (contre 5,5 en 2022). Il demeure supérieur à celui relevé sur le territoire hexagonal (6,11), et est en partie lié à une augmentation sensible du nombre de demandeurs de logement (+12,45 % outre-mer contre 7,5 % sur le territoire hexagonal).


Les dynamiques engagées l’an dernier en Guyane et en Martinique, qui avaient vu ce ratio évoluer favorablement, semblent aujourd’hui stoppées : la tension sur l’offre locative sociale s’accroît en effet sur les quatre territoires concernés, et est particulièrement sensible à La Réunion et en Guyane, où l’on compte respectivement 7,4 et 7 demandeurs pour un logement attribué.




 

 

OBJECTIF    

2 – Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable

 
 

INDICATEUR

2.1 – Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2021
Réalisation

2022
Réalisation

2023
Cible

2023
Réalisation

Atteinte
de la cible

2024
Cible

Taux d'avancement des projets financés par le fonds exceptionnel d'investissement trois ans après leur financement

%

52

55

55

57

cible atteinte

57

Taux d'avancement des projets financés par les contrats de convergence et de transformation sur la durée du contrat

%

43

66

50

74

cible atteinte

67

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Le sous-indicateur « taux de réalisation des projets financés par le fonds exceptionnel d’investissement » mesure le taux de réalisation des projets subventionnés par le programme 123 via le fonds exceptionnel d’investissement. Le taux est calculé à 3 ans.

Source des données : remontées des préfectures, hauts-commissariats et administration supérieure.

Modalité de calcul  :

Taux de réalisation par projet : N1/N2 (%)

N1 = CP consommés entre N et N+3

N2 = AE consommés entre N‑1 et N‑3 (montant de la subvention)

Le sous-indicateur est la moyenne non pondérée de l’état de réalisation de l’ensemble des projets lancés entre N‑1 et N‑3.

 

Le taux de réalisation moyen prend en compte les opérations achevées, les opérations en cours d’achèvement et les opérations qui n’ont pas connu un début d’exécution.

Le sous-indicateur s’appuie sur l’état de la dépense de la subvention octroyée par le programme et non sur la globalité du projet cofinancé (ce dernier ne pouvant être réalisé compte-tenu des disparités entre les différents territoires et de nature de projets).

 

Le sous-indicateur « taux de réalisation des projets financés par les contrats de convergence et de transformation » mesure le taux de réalisation des projets subventionnés par le programme 123 via les CCT.

Sources de données : remontées des préfectures.

Modalité de calcul  :

Taux de réalisation par projet : N1/N2 (%)

N1 = nombre de projets ayant été initié (un projet est initié dès lors qu’un premier paiement a été réalisé)

N2 = nombre de projets prévu sur les CCT

 

Analyse des résultats

S’agissant du taux moyen de réalisation des projets financés par le fonds exceptionnel d’investissement, l’indicateur évolue à la hausse conformément aux objectifs fixés à sa création en 2021, et dépasse la cible fixée en loi de finances de 2023. La maturité, la nature et la visibilité politique des projets financés, permettent une exécution plus rapide avec un impact direct pour les collectivités locales.

Le nombre de projets financés cette année par le fonds exceptionnel d’investissement est en légère diminution : 124 projets ont ainsi été financés en 2023, contre 138 l’année précédente.

Le coût moyen par projet est en revanche en augmentation, passant de 0,60 M€ en 2022 à 0,77 M€ cette année.


Concernant les contrats de convergence et de transformation, 74 % des projets programmés ont fait l’objet d’un début d’exécution. Ce taux est en forte augmentation par rapport au résultat de 2022 mais il convient de souligner que dans plusieurs territoires, les avenants conclus pour prolonger d’une année la durée contractuelle ont également été l’occasion d’une réorientation de la programmation vers les opérations les plus matures, susceptibles d’être réalisées à court terme.


Au 31 décembre 2023, date de clôture des CCT 2019-2023, plus de 91 % des projets ont fait l’objet d’un engagement juridique.