Source des données :

Direction des ressources humaines (DRH) / Département « Allocation des ressources, recrutement et politique de rémunération »

Mode de calcul :

Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio « effectifs gérants / effectifs gérés » sur l’ensemble du périmètre des ministères sociaux : Santé / Solidarité / Travail et Emploi.

L’effectif gérant est exprimé en ETP et l’effectif géré en unités physiques.

L’effectif gérant comprend les agents des services gestionnaires du personnel, assurant l’une ou l’autre des quatre grandes fonctions RH que sont : la gestion administrative (dont opérations de pré-liquidation de la paie), la formation, le suivi des conditions de travail et le pilotage de la politique de gestion des RH et des compétences.

L’effectif géré est l’effectif sous plafond d’autorisation d’emplois intégralement géré par les ministères sociaux.

A noter que la méthodologie interministérielle d’élaboration du ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines exclut de l’assiette des effectifs gérés les agents mis à disposition d’autres administrations ou affectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS) alors même que les services gestionnaires RH assurent la gestion administrative d’une partie des effectifs de ces opérateurs. Les données n’intègrent pas non plus les populations d’agents appartenant à des corps gérés par d’autres ministères. Du fait de cette méthodologie, seuls 62,9 % des agents effectivement gérés sont pris en compte dans le ratio en 2023. Par conséquent, comme le prévoient les instructions ministérielles, le nombre des effectifs gérants est minoré par application d’un coefficient de 62,9 % à l’ensemble de l’effectif gérant.

L’efficience de la gestion des ressources humaines est mesurée par le ratio « Gérants / Gérés » qui constitue l’indicateur d’évolution de la performance de la gestion des ressources humaines déterminée sur la base d’une méthodologie interministérielle.

La direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales assure la gestion des agents relevant des périmètres Santé, Solidarité, Travail et Emploi, que ce soit en administration centrale, en services déconcentrés ou, pour partie, la gestion des personnels affectés au sein des opérateurs bénéficiant d’une autonomie de gestion (Agences régionales de santé).

Par ailleurs, la gestion RH des corps et des statuts sur les deux programmes (environ une quinzaine de statuts différents) génère toujours une charge de gestion importante pour les services RH des ministères sociaux notamment en termes d’avancement et promotion, de mobilité, de recrutement, de concours, de rémunération et de formation.

Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines qui est constaté en réalisation 2023 (3,07) est quasiment conforme à l’objectif cible 2023 attendu (3,10). Cela résulte d’une très faible évolution à la hausse du nombre d’effectifs gérés (+2,2 %) et d’un volume d’effectifs gérants stable.

Source des données :

Direction des ressources humaines (DRH) / Service des politiques sociales et des parcours / Sous-direction de l’attractivité et des parcours / Bureau égalité, diversité, handicap

Mode de calcul :

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, définie aux articles L5212-2 et L5212-3 du code du travail, sont listés aux articles L5212-13 et L5212-15 de ce même code. Le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé en rapportant les effectifs physiques des bénéficiaires de l’obligation d’emploi rémunérés au 31 décembre de l’année écoulée, à l’ensemble des effectifs physiques rémunérés au 31 décembre de l’année écoulée pour le périmètre des ministères sociaux (santé/solidarités et travail/emploi).

Depuis 2017, les données sont issues du logiciel de gestion des personnels, RenoiRH, renseigné par chaque gestionnaire, régional ou central. La DRH réalise une requête permettant de connaître le taux dans le calendrier imparti par le FIPHFP. Les données présentées en RAP sont provisoires et font l’objet d’une consolidation au 30 juin de l’année N+1.

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personnes handicapées constitue le deuxième indicateur présenté.

Les ministères sociaux poursuivent leur politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap amorcée en 2005 et déployée dans le 5^e plan d’action triennal 2022-2024. Financée en partie par la 4^e convention passée avec le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), cette politique s’inscrit pleinement dans le cadre du « label diversité » obtenu depuis 2012 et du « label égalité » obtenu depuis 2018, tous deux renouvelés en 2023.

La cible légale fixée à 6 % est l’objectif minimal à atteindre pour les ministères sociaux.

L’atteinte de cette cible repose sur la réalisation du plan d’action de la politique handicap, animé par le référent handicap national des ministères sociaux et les référents handicap nommés dans chaque direction d’administration centrale et dans chaque service déconcentré. Ils sont chargés du déploiement des différents axes du plan et de l’accompagnement des agents en situation de handicap tout au long de leur carrière. L’axe dédié à la sensibilisation et à la communication doit permettre une lutte efficiente contre les préjugés incitant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi à se déclarer auprès de leur administration et de connaître leurs droits associés, permettant ainsi le maintien, voire un accroissement, de la cible. Ces actions s’appuient également sur une politique de recrutements de personnes en situation de handicap via la voie dérogatoire de l’article L 352-4 du Code général de la fonction publique, toutes catégories confondues. Ainsi, chaque année, 6 % des postes ouverts aux différents concours sont accessibles aux personnes éligibles par la voie contractuelle. Le recrutement des apprentis en situation de handicap est un objectif prioritaire du 5^e plan handicap des ministères sociaux.

Le taux d’emploi de 6,03 % en 2022 était supérieur à la cible prévisionnelle de 6 %. Pour mémoire, il était de 7,05 % en 2021 et 6,56 % en 2020. La campagne actuelle, lancée du 1^er février au 30 avril 2024 par le Fiphfp, va permettre d’actualiser le nouveau taux d’emploi 2023 des ministères sociaux dont la cible à atteindre demeure à 6 %.

Source des données :

Direction des finances, des achats et des services (DFAS), Service des patrimoines (SPAT)

Mode de calcul :

1.Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

L’indicateur résulte du rapport entre le montant total (en €) des dépenses d’entretien courant et d’exploitation et les m² SUB (Surface utile brute).

Les coûts d’entretien courant recouvrent les interventions régulières menées pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant leur bon fonctionnement, dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes. Il s’agit des dépenses d’entretien courant mais aussi de maintenance préventive, de diagnostics, audits et expertises, de contrôles règlementaires. Les coûts d’entretien courant excluent les coûts des fluides et énergies, ainsi que les coûts d’exploitation (gardiennage, espaces verts, nettoyage). Elles n’intègrent pas non plus les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète qui constituent des dépenses d’immobilisation, ni les travaux d’aménagement léger. Pour les locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les charges locatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

2. Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

L’indicateur résulte du rapport entre la surface utile nette (SUN) en m² et les postes de travail.

3.Ratio SUN / Poste de travail en Agences régionales de santé

L’indicateur résulte du rapport entre la surface utile nette (SUN) en m² et les postes de travail. Les données sont communiquées par les ARS.

Administration centrale

Le ratio entretien courant/SUB s’établit en 2023 pour l’administration centrale à 26,6 €/ m², il est au-dessus de la valeur cible mais diminue très fortement par rapport à 2022 (32,8 €/m²). 

Le ratio SUN / poste de travail de l’administration centrale s’établit en 2023, pour l’administration centrale, à 13,9 m², soit légèrement en-dessous de la cible 2023. Ce ratio est en hausse par rapport aux années précédentes mais cette évolution était attendue et signalée dans le PAP 2023 (situation transitoire de relogement impliquant une organisation de déménagement / ré-emménagement assez complexe).

ARS

Le ratio SUN / poste de travail en ARS n’a pas pu être renseigné pour 2023. En effet, depuis la publication de la circulaire de la Première ministre n° 6392-SG du 08.02.2023, la SUB est désormais privilégiée par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) à la SUN. Aussi, la collecte de la SUB a été l’information privilégiée. En 2023, la SUB/PDT en ARS était de 19,4 m² en diminution par rapport à 2021 et 2022 où ce ratio s’établissait à 20 m² SUB/PDT. Cette évolution est due en partie au relogement de certaines directions départementales d’ARS en cités administratives.

Source des données :

Direction des achats de l’État (DAE) – données issues de l’application des achats de l’État APPACH

Mode de calcul :

La méthodologie de calcul a été définie depuis 2010 au niveau interministériel. La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ».

Depuis 2018, le principe des modalités d’imputation des résultats d’efficience économique des achats public, consiste à comptabiliser des économies achat réalisées selon une logique de valorisation de la performance de l’acheteur (imputation au profit du service porteur de la démarche achat concernée) et d’abandonner la logique de suivi budgétaire (imputation au profit du service effectuant la dépense).

Les ministères sociaux ont mis en œuvre des actions favorisant la performance économique de ses achats en s’appuyant sur les leviers identifiés notamment dans le cadre du plan d’achat de l’État (PAE). L’une de ces principales actions a été de centraliser tous les achats des directions d’administration centrale au sein de la sous-direction des achats et du développement durable de la DFAS.

Parmi les autres actions, le recours massif à des accords cadre interministériels (ACIM) est à souligner. Or, les économies les plus conséquentes sont normalement obtenues sur ces supports interministériels massifiant les besoins de plusieurs services et opérateurs de l’État. Cependant, une économie achat réalisée sur un marché interministériel porté par la Direction des achats de l’État (DAE) sera enregistrée sur le compte de cette direction et non pas sur les comptes des ministères utilisant le dit marché.

Pour l’exercice 2023, le recensement des gains achats a été enregistré dans l’application informatique des achats de l’État (APPACH) et au fil de l’eau, contrairement aux années précédentes durant lesquelles la saisie se faisait en une seule campagne en fin de gestion.

Les gains achat se sont élevés à 1,72 M€ en 2023 contre 1,37 M€ en 2022 et 2,10 M€ en 2021.

Un groupe de travail organisé par la DAE rassemblant tous les Responsables Ministériels Achats (RMA) a conclu à la nécessité d’élaborer une méthodologie plus précise des modalités de calcul des gains. Cette démarche devrait permettre d’améliorer le travail des acheteurs, notamment en expérimentant un calcul des gains achat non plus sur 12 mois mais sur la durée totale du marché, ce qui permettra de mieux prendre en compte les aléas économiques tels que l’inflation.

Source des données :

Pour les systèmes d’information et de communication (SIC) : Secrétariat général des ministères sociaux / DNUM / DAR et panorama des grands projets numériques (anciennement « panorama des grands projets SI »), arrêté par la DINUM (anciennement DINSIC) ;

Pour l’immobilier : Secrétariat général des ministères sociaux / DFAS / SGI pour l’immobilier

Mode de calcul :

Les indicateurs, conformément à la méthodologie interministérielle, rendent compte des dépassements (respectivement des coûts et des délais) en mesurant le taux d’écart agrégé pour les projets concernés.

Ne sont concernés ici que les projets en dépassement sur le secteur santé / solidarité.

Taux d’écart budgétaire (%) = moyenne des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement = Σ (Budget réactualisé - Budget initial) / Σ Budget initial.

Taux d’écart calendaire (%) = moyenne des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement = Σ (Durée réactualisée – Durée initiale) / Σ Durée initiale.

En 2023, les ministères sociaux ne financent aucun projet retenu dans la définition des grands projets sur ses programmes supports.

Source des données :

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)

Mode de calcul :

Une liste d’opérations est établie sur laquelle figurent les principales opérations statistiques régulières de la DREES.

Chacune des opérations figurant sur cette liste est assortie d’un engagement précis sur une date de mise à disposition (et sur un produit disponible). À échéance, on observe, pour chacune d’entre elles, l’écart entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition.

L’écart est apprécié en moyenne annuelle d’avances (>0) et de retards (<0). L’objectif est rempli lorsque le nombre de jours de retard est conforme aux prévisions. La cible est atteinte lorsqu’il n’y a plus aucun retard constaté (=0).

En 2023, la cible de 0 jour entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition des livrables (publications, réponses à des questionnaires, mises en lignes de données…) a été respectée pour la majorité des livrables. Ceux-ci ont été mis à disposition à la date prévue, voire à une date plus précoce que celle prévue initialement, ce qui reflète un maintien de la qualité du service rendu aux utilisateurs.

Cependant, certains livrables accusent un retard ; souvent pour des raisons techniques ou en raison d’investigations méthodologiques. Celui-ci n’excède toutefois pas deux à trois semaines dans la majorité des cas. Les utilisateurs ont alors été informés des modifications du calendrier de diffusion.