Sous-indicateur « Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »

Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Ce sous-indicateur vise à mesurer le taux d’application des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.

Pour 2021, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N en application des lois promulguées entre le début de la XV^e législature et le 30 juin de l’année N.

Pour 2022, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N en application des lois promulguées au cours de la XV^e législature, c’est-à-dire promulguées entre le 23 juin 2017 et le 21 juin 2022.

Pour 2023, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N en application des lois promulguées entre le début de la XVI^e législature et le 30 juin de l’année N.

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XVI^e législature et le 30 juin de l’année N, qui ont reçu application entre le début de la XVI^e législature et le 31 décembre de l’année N ;

-Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XVI^e législature et le 30 juin de l’année N.

Décomposition par ministère

Réalisation 2023

Sous-indicateurs « Délai d’application inférieur ou égal à 6 mois », « Délai d’application entre 6 mois et 12 mois » et « Délai d’application supérieur à 12 mois »

Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du premier sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai de mise en application : inférieur ou égal à 6 mois, entre 6 et 12 mois, supérieur à 12 mois.

Modalités de calcul :

Le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date de publication de la loi ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi en prévoit une entrée en vigueur différée.

Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plus tard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures est par nature égal à zéro.

La méthodologie retenue s’appuie sur la circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois et la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement pour toute loi afin d’identifier, pour chaque mesure d’application, le ministère porteur et en son sein la direction compétente. Un échéancier prévisionnel d’adoption de tous les textes attendus est défini dès la publication de la loi lors d’une réunion interministérielle. Son respect est vérifié lors de réunions régulières. Ce tableau de programmation permet de dresser la liste exhaustive des décrets à prendre, de faire le point sur les organismes à consulter et de visualiser non seulement la charge de travail des différents ministères et de leurs directions mais également celle du Conseil d’État. S’agissant spécifiquement des décrets en Conseil d’État, des échanges réguliers avec le Conseil d’État permettent de donner une priorité d’examen aux décrets d’application des lois.

Le tableau de programmation des décrets ainsi arrêté est transmis par le Premier ministre aux assemblées parlementaires (présidents, secrétaires généraux, présidents des commissions saisies au fond et rapporteurs). Il est également mis en ligne sur Légifrance.

C’est à partir de ce tableau consolidé et du recensement des décrets d’application publiés au Journal officiel que le secrétariat général du Gouvernement dresse des bilans semestriels en lien avec les ministères. Ces bilans sont adressés aux ministères, au Parlement et mis en ligne sur Internet (site Légifrance, rubrique de l’application des lois).

La baisse du taux d’application des lois entre 2022 (90 %) et 2023 (70 %) est liée à plusieurs facteurs.

En premier lieu, les indicateurs 2023 et 2022 ne s’appliquent pas à la même assiette de mesures à prendre. Contrairement à l’indicateur 2022, assis sur les 3064 mesures à prendre des lois publiées au cours de la XV^e législature (lois publiées entre le 21 juin 2017 et le 21 juin 2022), l’indicateur 2023 se base sur les mesures à prendre des lois de la XVI^e législature, publiées à compter de septembre 2022 c’est-à-dire 401 mesures. L’assiette de l’indicateur 2023 étant plus réduite, chaque mesure non prise pèse proportionnellement davantage sur le taux d’application. A titre de comparaison, le taux d’application en 2023 des lois de la XV^e législature est de 94 %.

En second lieu, il faut considérer la période concernée : le début de la législature. Il est courant qu’en début de législature le taux d’application soit plus faible qu’à la fin d’une législature. Ce que l’indicateur de 2023 ne fait pas apparaître, c’est que le Gouvernement a pris un nombre supérieur de décrets d’application au début de la présente législature par rapport aux périodes comparables sous les XIV^e et XV^e législatures. Au 31 décembre 2013, Le Gouvernement avait pris 208 mesures, au 31 décembre 2018 il avait pris 237 mesures et au 31 décembre 2023 il en a pris 280.

Toutefois conscient des efforts à fournir, en septembre 2023, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, et la Secrétaire générale du Gouvernement ont réuni le comité interministériel de l’application des lois, pour, avec les directeurs de cabinet des ministres, faire un point sur les mesures d’application des lois en attente de décret et identifier les difficultés et les marges de progression permettant de garantir la publication d’un maximum de décrets d’application avant le 31 décembre 2023.

Par ailleurs, le SGG a adapté la procédure de pilotage et de suivi des décrets d’application et a mise en place un dispositif de suivi des arrêtés d’application des lois pour répondre à une demande du Parlement à cet égard.

Source des données :

Les données relatives au numérateur sont fournies par le bureau juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées par la Secrétaire générale du Gouvernement et la Secrétaire générale des affaires européennes. Les données relatives au dénominateur sont transmises par la Commission européenne, qui recense le nombre total de directives en vigueur assurant le fonctionnement du marché intérieur.

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre) soit 1 directive au 30 novembre 2023

-dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre) soit 1 001 directives au 30 novembre 2023

Directives européennes transposées en 2023 selon le ministère concerné

Le déficit français s’établit, pour l’année 2023, à 0,1 %. Outre un parfait respect de l’objectif de 1 % fixé par le Conseil européen, ce taux correspond au meilleur score jamais obtenu par les autorités françaises (0,2 % en 2017). La moyenne européenne pour 2023 s’établit à 0,7 % de déficit de transposition.

Ce résultat est le fruit d’une mobilisation sans faille des autorités françaises et ce depuis la fin de la crise sanitaire qui avait vu le déficit de transposition augmenté à 0,8 % au printemps 2021.

La transposition de 26 directives a pu être achevée en 2023 (44 en 2022, 59 en 2021).

• 62 % (soit 16) de ces directives ont été transposées avant l’échéance

• 24 % (soit 6 directives) ont été transposées avec un retard inférieur à 6 mois

• 3 transpositions sont intervenues plus d’un an après l’échéance (soit 11 % contre 5 % en 2022).

À noter qu’aucune directive n’est en retard de transposition de plus de deux ans.

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

Sources des données :

Les données sont fournies annuellement par le département Analyse du SIG à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en février de chaque année. L’enquête est réalisée en ligne auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération. La question est formulée de la façon suivante : « Vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur l’action du Gouvernement ? »

Modalités de calcul :

La valeur de l’indicateur résulte d’une enquête réalisée une fois par an. Il correspond au taux de personnes se déclarant très bien ou bien informées sur l’action du Gouvernement.

Sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État »

Notes de contexte liées à l’évolution du sous-indicateur

L’évolution du cadre réglementaire lié au traitement des données personnelles en application des lignes directrices et recommandations de la CNIL publiées le 1^er octobre 2020, ainsi que l’évolution de l’outil de mesure d’audience utilisé par les sites gouvernementaux (AT Internet jusqu’en 2022 puis Eulerian Technologies en 2023) tout comme les pratiques de consommation du web ont conduit à réviser le sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale  » pour le remplacer en 2021 par le sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État ». Les données 2023 correspondent donc au nombre de visites cumulées, agrégées et moyennées par mois, des sites de l’État.

Sources des données  :

Les sites Internet de cet indicateur sont ceux qui ont recours au marché interministériel du SIG de mesure d’audience. Cet indicateur n’est donc pas exhaustif et ne couvre qu’un échantillon de 456 sites Internet de l’État. De plus, considérant la migration technologique réalisée au cours de l’année 2023, les données ne couvrent que la période du 1^er Octobre 2023 au 31 Décembre 2023. Il est réalisé à partir de l’outil de mesure d’audience Eulerian Technologies.

Modalités de calcul :

La méthode de calcul se base sur l’outil de mesure d’audience fournie par Eulerian Technologies et comptabilise les appels du marqueur présent sur les pages de chaque site enregistré dans l’outil. Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visites cumulées et agrégées enregistrées, en moyenne par mois, au cours du dernier trimestre de l’année pour les 456 sites référencés dans l’outil.

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

En 2023, l’objectif de 52 % de personnes bien informées sur l’action du Gouvernement a été dépassé puisque l’enquête réalisée en février indiquait que 60 % des Français étaient bien informés sur l’action du Gouvernement. Ces résultats plus élevés que la prévision s’expliquent notamment par les nombreuses communications du Gouvernement via des campagnes de lutte contre les violences faites aux femmes, lutte contre le harcèlement scolaire et sur la réforme des retraites.

En 2024, l’objectif de 60 % des Français bien informés sur l’action du Gouvernement pourrait être atteint. En effet, l’organisation des JO à Paris engendrera de multiples communications de la part du Gouvernement qui devraient permettre de conserver ce niveau d’information.

Sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État »

L’indicateur ne couvre que 3 mois (octobre – décembre) de l’année 2023 et représente 191M de visites. Projetée sur 12 mois, le résultat serait largement supérieur aux années précédentes. Cette hausse est expliquée par la nouvelle méthode de calcul de l’indicateur qui prend en compte le nombre de visites et non pas le nombre de visiteurs uniques (une personne peut visiter les sites plusieurs fois). Il faut considérer 2023 comme un nouveau standard de référence.

Sources des données  :

Les données sont fournies par la MILDECA à partir d’un sondage réalisé 1 fois par an ou 1 fois tous les deux ans.

Modalités de calcul  :

La valeur de l’indicateur correspond au nombre de personnes interrogées qui ont un bon niveau de connaissances des risques divisé par le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.

Cet indicateur « niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues » a pour objectif de mesurer la perception par les citoyens de la dangerosité des drogues dites licites (tabac et alcool) et illicites (stupéfiants).

En raison de l’absence d’enquête en 2023, les résultats de l’exercice 2023 demeurent identiques à ceux de 2022. 

Pour rappel, ces résultats témoignent d’une légère augmentation de bonnes réponses sur quatre questions, une stagnation sur une question et une baisse sur quatre questions relatives aux risques liés à la consommation de cannabis et à l’alcool.

La MILDECA entend ainsi poursuivre la mobilisation de l’ensemble de ses partenaires, tant au niveau national que local (administrations centrales, chefs de projet MILDECA et collectivités), pour relayer un discours public, sans ambiguïté, dramatisation ni banalisation, pour mieux éclairer, d’abord les jeunes, mais aussi l’ensemble des adultes qui les entourent.

Sources des données : les éléments d’ordre financier sont fournis en année N+1 par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandé d’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé (hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.

Modalités de calcul : ratio exprimé en pourcentage entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux et le montant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA aux chefs de projet. Compte tenu des dates d’élaboration des rapports d’activité, la colonne réalisation 2023 rend compte des dépenses 2022 des chefs de projet MILDECA.

Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité de la MILDECA à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.

La multiplicité des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les drogues et les conduites addictives suppose de la part des chefs de projets MILDECA (les directeurs de cabinet des Préfets) la construction de partenariats renforcés, pour assurer une cohérence des modes d’interventions et des financements. En effet, la mobilisation des partenaires locaux relevant des services de l’État (ARS, rectorats…) ou des collectivités locales est un facteur de réussite de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Le réseau des chefs de projet est lui-même animé par la MILDECA. Une instruction annuelle leur est ainsi adressée pour fixer les orientations, priorités et orienter l’engagement des crédits qui leur sont délégués. Les chargés de mission de la MILDECA sont, chacun, référents et donc les interlocuteurs privilégiés de deux ou trois régions.

Les résultats constatés dans le présent rapport de performance attestent de la pertinence et de l’efficacité des actions ainsi entreprises par la MILDECA et son réseau : le niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues est important (75 %) soit plus de 25 millions d’euros. 38 % de ces cofinancements sont apportés par les ARS et 22 % par les collectivités locales.

Les données sont recensées à périmètre constant depuis 2013 et concernent outre France Stratégie, le CAE, le COR, le COE et le CEPII. Ce périmètre ne comprend donc pas les trois Hauts conseils et le Haut Conseil pour le climat qui ont rejoint respectivement le réseau au 1^er janvier 2014 et au 14 mai 2019.

Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »

Sources des données :

Le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur retrace le nombre annuel de visites sur le site Internet de France Stratégie et de chacun des organismes rattachés précités. Les données sont issues des statistiques mensuelles de consultation fournies par les sociétés prestataires (AT-Internet, Xiti, Google).

Pour France Stratégie, il convient de noter qu’une partie de ces statistiques sont estimées (entre mai et juillet) en raison de l’interruption du service AT-internet suite à changement de prestataire. L’estimation pour la période déterminée s’est basée sur les corrélations entre les clics sur lien depuis les réseaux sociaux et les visites sur le site internet, observées en amont de l’interruption du service AT-internet

Pour le COR, les données concernant le nombre de visites n’ont pas été collectées entre les mois de mai et septembre. Seules 450 000 visites ont été enregistrées sur le site du COR en 2023 sur les mois disponibles. Pour obtenir un chiffre « en année pleine », il a été décidé de compter de manière ad hoc 100 000 visites pour le mois de juin, correspondant à une fréquentation moyenne pour le mois correspondant à la publication du rapport annuel, et 38 000 visites pour les mois de mai, juillet, août et septembre correspondant à la fréquentation mensuelle observée en 2022, année sans réforme des retraites.

Pour le CEPII, les outils Xiti (soit AT-Internet, soit Piano) et Google ont été supprimés pour être remplacés, sans interruption, par la solution d’Eulerian. Enfin, il est à préciser que les consultations des « Notes du CAE » sur Cairn ne sont pas comptabilisées dans le visites du site du CAE. Ces consultations étaient de l’ordre de 148 900 en 2023.

Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »

Source des données  :

Le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.

Pour le CAE, l’outil utilisé est Tagaday. Twitter n’est pas couvert.

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références à France Stratégie et aux organismes rattachés précités dans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, Internet, radio, télévision et Twitter). Les données sont obtenues mensuellement à partir des restitutions fournies par les sociétés prestataires (Argus de la presse, Kantarmédia et Meltwater).

Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France Stratégie et des organismes associés à son réseau » (cf. composition ci-avant)

Les visites sur le site internet ont fortement progressé en 2023 (+350 000), la hausse étant induite par France Stratégie et le COR, dépassant la cible 2023 et le réalisé 2022.

Focus France Stratégie

En 2023, la mission confiée par la Première ministre à Jean-Pisani-Ferry sur les incidences économiques de l’action climatique s’est conclue par la publication simultanée par France Stratégie d’un rapport de synthèse et de onze rapports thématiques. Ce travail d’envergure piloté par France Stratégie, fruit d’une mobilisation inédite d’experts des administrations, des instituts économiques et du monde de la recherche et réalisé en étroite collaboration avec le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), a permis de poser un diagnostic partagé, sans cacher aucune difficulté sur les impacts de la transition, que ce soit en matière sociale, de compétitivité ou de finances publiques notamment, et a contribué à animer le débat sur les solutions à y apporter. Pour valoriser les nombreux enseignements de ces rapports en ligne sur son site, France Stratégie a organisé une conférence de haut niveau, suivie d’un cycle de webconférences réunissant une très large audience. L’ensemble de ces publications et de ces actions de valorisation ont été à l’origine de nombreuses visites sur le site de France Stratégie, à compter du printemps dernier et ce jusqu’à la fin de l’année 2023.

D’autres travaux de France Stratégie ont rencontré un écho très significatif dans le débat public – à l’origine de nombreuses consultations sur le site – tels que l’organisation de la deuxième conférence des métiers, l’achèvement de plusieurs travaux d’évaluation (notamment du Plan France très haut débit, ou des réformes de la fiscalité du capital), la déclinaison régionale de la prospective des métiers et des qualifications réalisée avec la Dares, ou encore la publication de travaux montrant la façon dont les caractéristiques héritées (l’origine sociale, le sexe, l’origine migratoire et le territoire d’origine) influencent les trajectoires sociales, depuis la petite enfance jusqu’au marché du travail.

Focus COR : Compte tenu de l’interruption des données entre les mois de mai et septembre suite au changement d’infrastructure, concomitante à celle de la publication du rapport annuel, seules 450 000 visites ont été enregistrées sur le site du COR en 2023. En s’appuyant sur le mode de calcul détaillé supra, une correction prudente a été effectuée et le nombre de visites s’élèverait à 700 000 pour l’année 2023, en forte hausse par rapport à 2022 (+60 %).

Focus CEPII : l’intégration du protocole sécurisé dit « https » devrait participer à un meilleur référencement auprès des moteurs de recherche du site (dont Google) et conduire à une augmentation progressive de la fréquentation, avec une cible de 500 000 visites en 2026 (358 000 en 2023).

Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau »

La visibilité médiatique a été en nette hausse en 2023, tirée par celles du COR et de France Stratégie.

Focus COR : le nombre de mentions du COR s’élève à 6 265 durant l’année 2023. La période janvier-février est celle qui enregistre le plus de mentions, avec un pic en janvier qui correspond à la présentation du projet de réforme des retraites par le gouvernement. La moitié des articles provient de publications Internet, 26 % de la presse, 14 % de la télévision et 9 % de la radio.

Focus France Stratégie :

La publication des travaux pré-cités a été accompagnée par de nombreuses actions de relations presse à l’initiative de France Stratégie, à l’origine d’une couverture médiatique singulièrement soutenue tout au long de l’année 2023. En particulier, la très forte exposition des travaux menés sous la responsabilité de Jean Pisani-Ferry a engendré de nombreuses reprises depuis leurs parutions. En outre, cet intérêt médiatique a contribué à stimuler la consultation des travaux publiés sur le site de France Stratégie par nos publics. Au total, le nombre de mentions a nettement progressé en 2023 (+20 % par rapport à 2022).

Focus CAE : le nombre de mentions est plus faible en 2023 qu’en 2022, en raison du changement de président délégué (temps de relance de nouveaux travaux) et du millésime exceptionnel de 2022 (publication début 2022 d’un focus sur le pass sanitaire qui a connu un record d’audience).

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

Source des données :

Les données sont fournies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel, communiqués par les fonctionnaires de sécurité des systèmes d’information.

Modalités de calcul  :

Cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum.

Il reflète l’écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de maturité considéré comme adéquat en fonction de l’activité du ministère. Ainsi les ministères régaliens, compte tenu de leurs activités, doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens. Ces niveaux sont déterminés à l’aide d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l’ANSSI en collaboration avec les départements ministériels. Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par cette agence lors de ses inspections.

Sous-indicateur : « Niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information »

Source des données  :

Les données sont fournies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Modalités de calcul  :

La valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de trois indicateurs :

• le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;

• le taux de déploiement des systèmes d’information sécurisés par rapport à une cible (notamment le réseau téléphonique sécurisé OSIRIS, et l’intranet gouvernemental ISIS) ;

• le pourcentage de produits labellisés par l’ANSSI par rapport à des objectifs pour chaque catégorie de produits. De nouvelles catégories peuvent être ajoutées chaque année, pour suivre l’évolution des technologies et de la menace, comme ce fut le cas en 2013 avec l’ajout des sondes permettant la surveillance d’incidents de sécurité.

Sous-indicateur : « taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés »

Source des données : les données sont fournies par l’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) à partir du schéma directeur annuel fixant l’objectif et le calendrier cible de déploiement de moyens de communication classifiés ISIS, OSIRIS et HORUS au profit de l’ensemble des ministères.

Ce schéma directeur est élaboré à partir des expressions de besoins formulées par les ministères, des besoins techniques (renouvellement d’équipements) et des contraintes d’installation.

Modalités de calcul : cet indicateur se présente sous la forme d’un taux de réalisation (%).

Ce sous-indicateur porte sur le taux de réalisation des prévisions de déploiement, en rapportant en année glissante le nombre de moyens effectivement déployés au nombre de moyens dont le déploiement était planifié.

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »

La trajectoire est encourageante et liée au lancement des RIM Cyber dès août 2021 avec des points dédiés à la cybersécurité réguliers auprès de chaque ministère. Par ailleurs, la mise en place des conseiller dédiés à la cybersécurité dans les cabinets ministériels renforce ce suivi.

Sous-indicateur : « Niveau d’avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d’information »

Cet indicateur stagne, ce qui nécessite de réengager plus de moyens au profit de l’ANSSI et du développement de sonde Endpoint Detection and Response (EDR). Cette trajectoire est en cours d’évolution grâce au plan de relance qui a permis à l’ANSSI de porter le projet de déploiement de sonde EDR au niveau interministériel.

Sous-indicateur : « Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés »

L’OSIIC a mis en place dès sa création, en juin 2020, un schéma directeur des déploiements des systèmes d’information interministériels classifiés. Ce schéma directeur, élaboré en concertation avec l’ensemble des ministères et actualisé trimestriellement, vise à planifier le déploiement des systèmes d’information interministériels classifiés à l’échelle du trimestre sur une période de 18 mois glissants. Il permet d’aligner les objectifs et les capacités de déploiement, tant de l’OSIIC que des ministères concernés.

En 2023, les déploiements des systèmes d’information interministériels classifiés se sont poursuivis renforçant le maillage territorial, dans l’hexagone, en outre-mer et à l’étranger. Aussi toutes les demandes liées aux JOP 2024, planifiées sur 2023 et qui répondaient à toutes les exigences de sécurité ont été honorées.

Toutefois, le taux de réalisation étant aussi dépendant de la capacité à faire des ministères bénéficiaires, montre sur 2023 un écart avec l’objectif cible. En effet, plusieurs raisons de reports ont été identifiées :

• les difficultés budgétaires pour financer des travaux lourds, notamment lorsqu’il s’agit d’un bâtiment historique. L’impulsion politique se confronte à la réalité du terrain et notamment au coût de mise en conformité des sites qui grève les budgets ;

• la non visibilité sur les travaux de mise en conformité notamment liée au délai de fournisseurs non maîtrisé ou à des problématiques RH sur les sites à déployer (turnover des correspondants locaux, avec des délais importants pour les remplacer)

La part la plus importante porte sur les difficultés des ministères à dégager les budgets parfois très significatifs pour mettre en place les mesures de sécurité conformes à l’IGI1300 nécessaires à l’accueil des équipements permettant de traiter des informations classifiées.

Ainsi les ministères doivent mettre en adéquation plus finement leurs besoins en moyens classifiés et leur programmation budgétaire afin que le taux cible de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés soit réaliste et atteignable par les parties.

Sources des données :

Système automatisé de gestion et d’information GLPi utilisé par le pôle Hypervision du département ISO de la DINUM pour la déclaration et le suivi des incidents affectant le fonctionnement du RIE.

Mode de calcul :

N2 représente le nombre de sites sensibles de collecte RIE, c’est à dire pour lesquels le ministère bénéficiaire :

• soit a retenu une sécurisation F ou G [ce sont les niveaux les plus élevés de sécurisation technique, et également les plus coûteux] ;

• soit a explicitement indiqué à la DINUM que le site concerné était « critique » et que l’accès dispose d’un lien de secours*1

*1 : N2 tient compte du nouveau mode de calcul annoncé dans le PAP 2023, qui a pour but d’exclure des sites déclarés « critiques » mais pour lesquels le ministère bénéficiaire n’a pas commandé de lien de secours permettant d’assurer le niveau de sécurisation conforme à la sensibilité du site).

N1 représente le nombre de sites sensibles RIE (voir définition N2) ayant subi, durant l’année de référence, au moins un incident technique dont la durée (éventuellement cumulée) a dépassé 4 heures.

L’indicateur global est le ratio N1/N2 et représente le taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h.

La cible prévue pour 2023 (2 %) n’est pas atteinte mais le taux (2,3 %) a été amélioré de 1,2 point par rapport à 2022.

Comme annoncé l’année dernière, les différentes opérations d’évolution du réseau menées en 2023 (notamment le passage au très haut débit des liaisons de l’épine dorsale du RIE et la migration de plus de 9 000 accès de collecte en ingénierie 2.0) ont eu des impacts limités mais qui n’ont pas permis d’atteindre le niveau attendu à 0,3 point près.

Sous-indicateur « Évolution du nombre d’API référencées sur api.gouv.fr » :

Sources des données  : api.gouv.fr

Modalités de calcul :

Suivi des nouvelles API référencées sur api.gouv.fr référencées sur https ://api.gouv.fr/statistiques.

Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issue de l’observatoire de la qualité des démarches en ligne – « Vos Démarches Essentielles » (VDE)

Sources des données  :

Les données sont importées automatiquement (via API) au sein de la Plateforme de l’Observatoire – VDE à partir de la base « Je donne mon avis » (JDMA). Cette dernière collecte les réponses des usagers à la question « Comment s’est passée cette démarche pour vous ? » à la fin d’une démarche en ligne via le bouton JDMA.

Les indicateurs sont calculés, puis publiés à la fois sur le site observatoire.numerique.gouv.fr et en Open Data sur : https ://www.data.gouv.fr/fr/datasets/observatoire-de-la-qualite-des-demarches-en-ligne/.

Modalités de calcul :

L’indicateur de « satisfaction usagers » est calculé comme une note moyenne sur 10 sur l’ensemble des réponses collectées sur 12 mois glissants. Il s’agit d’une moyenne pondérée avec les coefficients 10, 5 et 0 respectivement pour les réponses « positives », les réponses « neutres » et les réponses « négatives ».

Pour piloter l’amélioration de la satisfaction, un objectif avait été initialement fixé et suivi : 100 % des démarches munies du bouton JDMA devaient être au-dessus de 7/10 à fin 2022.

En 2023, l’Observatoire a connu une refonte (v2) et s’appelle désormais VDE. VDE s’accompagne d’un objectif gouvernemental plus exigeant : 100 % des démarches munies du bouton JDMA devraient être au-dessus de 8/10 à l’été 2024.

Cependant, pour la fin 2023, il n’y a pas eu de cible fixée, si bien que nous faisons apparaître pour le « réalisé à fin 2023 », le pourcentage pour chacun des deux paliers (7/10 vs 8/10).

Sous-indicateur «  Évolution du nombre d’API référencées sur api.gouv.fr »

Le résultat est inférieur à la cible mais est supérieur à celui de 2022.

Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu’issue de l’Observatoire - VDE »

L’indice de satisfaction des usagers continue d’évoluer à la hausse, mais pas au rythme souhaité. Près de 50 % des démarches concernées a une note moyenne de satisfaction en-dessous de 8/10 à fin 2023, pour une cible « 100 % » des démarches concernées, avec note moyenne au-dessus de 8/10 à l’été 2024.

Cette cible est fixée par la Circulaire PM du 5/7/23 qui stipule également que toute démarche VDE concernée en-dessous de cet objectif doit faire l’objet d’un plan d’action. Le suivi rapproché des plans d’actions devrait donc servir d’accélérateur des améliorations nécessaires.

C’est précisément la note DINUM annexée à cette Circulaire et adressée aux SG ministériels le 17/7/23 qui énonce plus généralement les objectifs gouvernementaux en matière de satisfaction, accessibilité et autres indicateurs de qualité, avec des échéances associées.

L’équipe de l’Observatoire – VDE s’organise en 2024 pour accompagner davantage les référents ministériels dans leurs plans d’améliorations, notamment ceux s’appuyant sur les experts en UX et recherche utilisateurs mis à disposition des ministères par la Brigade d’intervention numérique (BIN) de la DINUM.

Sources des données :

Les données sont fournies par la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy (DPSG) de la DSAF.

Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD.

Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière. Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.

Modalités de calcul :

Sous-indicateur : « Ratio SUN / effectifs administratifs »

- numérateur : surface utile nette (SUN) en m² ;

- dénominateur : effectifs administratifs, soit les effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.

Sous-indicateur : « Ratio entretien courant / SUB »

- numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l’entretien des espaces verts et à l’entretien courant des bâtiments ;

- dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².

Sous-indicateur : « Ratio entretien lourd / SUB »

- numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l’amélioration et aux transformations ;

- dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².

Ratio SUN/effectifs administratifs

La réalisation 2023 (14,02 m²) très proche de la cible (14,00 m²), confirme la dynamique de densification des espaces. En effet, plusieurs services comme le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), la Délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques (DIJOP) et le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) ont connu un accroissement de leurs effectifs sans augmentation de la surface occupée.

Ratio entretien courant/SUB

Le ratio 2023 est en légère hausse (68 €/m²) par rapport aux prévisions établis lors du PAP 2023 (60,39 €/m²). Cette hausse s’explique principalement par une augmentation des dépenses des menus travaux centrés autour des actions de résilience énergétique et du développement des aménagements liés aux nouveaux espaces de travail, ainsi qu’au renouvellement du marché d’entretien des espaces verts.

Ratio Entretien lourd/SUB

Le ratio réalisé en 2023 (118,6 €/m²) est porté par le développement des projets en phase avec les enjeux environnementaux via l’amélioration du clos et du couvert ou l’étude d’énergies désabonnées.

Les précédentes prévisions étaient portées par la restructuration complète de l’hôtel de Castries qui a vu ses travaux décalés en 2024.

Sous-indicateurs : « Taux d’écart calendaire agrégé (projets immobiliers) » et « Taux d’écart calendaire agrégé (projets informatiques) »

Précisions méthodologiques

Sources des données : pour les sous-indicateurs des systèmes d’information et de communication (SIC), la liste des projets informatiques sensibles a été élaborée par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

Les données renseignées pour l’immobilier sont extraites des documents budgétaires et agrègent l’ensemble du périmètre du P129 (incluant DSAF et SGDSN). Concernant les sous-indicateurs immobiliers, le seuil des projets suivis s’élève à 5 millions d’euros.

Modalités de calcul : les indicateurs rendent compte des dépassements en termes de coût et de délai.

Le taux d’écart budgétaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Le taux d’écart calendaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.

Sous-indicateur " Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État »

Sources des données :

En collaboration avec les DNUM des ministères, la DINUM réalise tous les 6 mois le reporting interministériel des projets numériques les plus sensibles. Parmi les informations collectées, les données de coûts et de délais sont analysées afin de mesurer l’écart entre les données au lancement et les données actualisées.

Les données sont collectées manuellement par l’envoi de fiches Top50 à tous les ministères, et sont déclaratives par le chef de projet.

Modalités de calcul :

Moyenne des taux de glissement budgétaire et en délais, eux-mêmes calculés sur le Top50 avec une pondération par le budget du projet.

La formule de calcul est la suivante : PIL1 = (glissement budgétaire + glissement calendaire) / 2 ;

Glissement budgétaire = (SOMME (estimé du coût final de tous les projets du Top50) – SOMME (budget initial de tous les projets du Top50))/SOMME (budget initial de tous les projets du Top50) ;

Glissement calendaire = (SOMME (estimé du nombre de mois tous les projets du Top50) – SOMME (nombre de mois initial de tous les projets du Top50))/SOMME (nombre de mois initial de tous les projets du Top50).

Taux d’écart calendaire agrégé (projets immobiliers) et taux d’écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)

Sans objet

Taux d’écart calendaire agrégé (projets informatiques) et taux d’écart budgétaire agrégé (projets informatiques)

Sans objet

Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État

Cette 18^e édition, réalisée une nouvelle fois avec le concours de la Direction interministérielle de la transformation publique et de la Direction du budget, consolide les informations les plus à jour de 48 projets représentant un budget prévisionnel global de 3,6 milliards d’euros. Les résultats mettent en avant une amélioration en trompe l’œil des deux principaux indicateurs du panorama avec :

• Un écart budgétaire global de 10,9 % (‑5,9 points par rapport à juin 2023)

• Un écart calendaire global de 19,1 % (‑4,7 points par rapport à juin 2023)

Cette évolution s’explique principalement par un renouvellement du stock étudié et une révision des prévisions budgétaires de quelques grands projets :

• Cette édition est marquée par la sortie de huit projets représentant un budget de plus de 260 millions d’euros (soit 7,1 % du total du dernier panorama) mais également par quatre entrées totalisant un budget d’environ 96 millions d’euros.

• Trois projets du ministère de la Justice ont mis à jour significativement leurs prévisions de coûts. Par un recentrage temporaire sur des périmètres plus restreints, Portalis (justice civile) et PPN (procédure pénale) font baisser le budget global du panorama de près de 60 millions d’euros. Le programme Astrea (casier judiciaire), suivi depuis le premier panorama en juillet 2015 pour ses deux premiers paliers, aujourd’hui achevés, a également fait l’objet d’une révision pour se concentrer sur le dernier palier en cours de développement.

Sans ces évènements, les écarts budgétaire et calendaire de cette édition auraient été très proches de ceux de juin 2023.

Sources des données  : Système d’information interministériel Application des achats (APPACH) dans lequel les gains d’achats sont saisis sur la base des marchés notifiés.

Modalités de calcul : le gain achat mesure la performance de la fonction achat en s’appuyant sur la méthode proposée par la direction des achats de l’État. Cette méthode consiste à mesurer la différence entre le montant de référence et le montant du marché notifié :

• dans le cadre d’un renouvellement de marché, le montant de référence correspond au prix de l’ancien marché (prix historique) ;

• pour les nouveaux besoins, le montant de référence correspond à un prix estimé de la prestation sur le segment d’achat concerné ou à défaut, à la moyenne des offres reçues et déclarées recevables. Les gains ainsi calculés sont ramenés à une base annuelle de 12 mois.

Cet indicateur couvre les déclarations de performance économiques des entités suivantes : le Conseil d’État, la Cour des Comptes, la CNIL, la DSAF, le SGDSN et le SIG.

DSAF :

En 2023 : 5,7 M€ d’économies concernent le seul marché de « Conseil, achat et gestion d’espace publicitaire » porté par le SIG.

En 2022 : 5,8 M€ d’économies provenaient de la consultation de service de collecte IP VPN issue de 2021 portée par la DSAF.

En outre, les déclarations de performance font état des marchés notifiés sur l’année, cependant l’économie est étalée sur 12 mois : un reliquat glisse donc d’une année sur l’autre. En l’occurrence, en 2023, 0,32 M€ sont issus de marchés notifiés en 2022. De manière analogue, les marchés notifiés en 2023 ont généré 0,51 M€ d’économie qui se reportent en 2024.

Sous-indicateur : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège »

Sources des données  :

Les données sont fournies par les services du CIVEN.

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date de décision et la date de constatation du dossier complet) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une d’instruction sur l’année considérée.

Sous-indicateur : « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement »

Sources des données  :

Les données sont fournies par les services du CIVEN.

Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais de paiement (différence entre la date d’établissement du certificat administratif et la date de réception du rapport définitif de l’expertise médicale) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une mise en paiement sur l’année considérée.

Les délais de traitement des dossiers du CIVEN sont conformes à ceux prescrits dans la loi du 5 janvier 2010 modifiée