La LFI a fixé le plafond d’emplois à 4 514 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Au terme de la gestion 2023, la consommation moyenne annuelle du plafond d’emplois s’établit à 4 416 ETPT soit un écart de ‑98 ETPT. Elle se répartit en 14 % de catégorie A+, 68 % de catégorie A, 15 % de catégorie B et 3 % de catégorie C.

Le taux de consommation du plafond d’emplois de la LFI se situe à 97,8 %. L’écart de ‑98 ETPT est notamment lié aux difficultés rencontrées par la DGCCRF dans la réalisation de son schéma d’emplois.

Les corrections techniques correspondent principalement aux promotions inter-catégorielles, qui traduisent un renforcement des catégories A et A+ au détriment des catégories B et C d’une part, ainsi qu’à la réalisation partielle des sorties liées au transfert relatif à la mise en place d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments d’autre part. 

Les mesures de transfert 2023 correspondent aux mesures appliquées au programme dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances initiale 2023, soit :

• +6 ETPT au titre de la régularisation du transfert en gestion intervenu en 2022 du renfort de la mission French Tech ;

• ‑37 ETPT à destination du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire destiné à la mise en place d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments ;

• ‑23 ETPT à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire destiné à la mise en place d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments.

La rubrique « Autres » porte les effectifs suivants :

• 203 ETPT pour l’Autorité de la concurrence (ADLC) ;

• 186 ETPT pour l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;

• 13 ETPT élèves-ingénieurs de l’école des Mines de Douai.

La ligne « opérateurs » retrace les 16,2 ETPT mis à disposition auprès de l’opérateur Atout France.

Le montant des prestations relatives à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versé est de 1,61 M€ supérieur au montant prévu (0,78 M€). Il concerne 68 bénéficiaires pour 38 agents anticipés en LFI.

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme 134 s’est élevée en 2023 à 292,66 M€, soit une exécution inférieure de ‑4,59 M€ à la LFI 2023 et s’explique par :

• un socle d’exécution 2022 inférieur aux prévisions prises en compte dans l’élaboration de la LFI (‑6,46 M€) ;

• un débasage des dépenses au profil atypique inférieur à la prévision du fait, notamment, d’une moindre dépense sur les mesures de restructuration en 2022 (+1,05 M€). La ligne « autres dépenses de masse salariale » concerne les rappels sur exercice antérieurs pour ‑2,2 M€, les primes spéciale et spécifique d’installation pour ‑0,09 M€, l’indemnité Outre-mer pour ‑0,1 M€, la rémunération des astreintes pour ‑0,01 M€, les jours de carence pour +0,15 M€, la prime inflation pour ‑0,05 M€ les ARE pour ‑0,02 M€, les recouvrements divers (CNRACL) pour ‑0,02 M€ ;

• une exécution du schéma d’emplois inférieure à la prévision (‑5 M€), résultant d’un nombre inférieur de recrutements plus particulièrement de la DGCCRF et de leur arrivée plus tardive, avec des dates moyennes d’entrées au 08 juillet contre le 27 mai prévu en LFI 2023 ;

• une exécution des mesures générales supérieure à la prévision (+2 M€), incluant :

- l’indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA), prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin

2008, versée à 406 agents pour un coût de 483 554 €, en hausse par rapport à la prévision (+0,4 M€) ;

- la prise en compte de l’effet de la variation du point de la fonction publique (+3,5 % au 1^er juillet 2022) pour 3,65 M€ ;

• l’impact de l’augmentation du point fonction publique de 1,5 % au 1^er juillet 2023 non prévu en LFI (+1,66 M€) ;

• un GVT solde qui s’établit à 1,27 M€, soit 0,43 % de la masse salariale, à comparer à 1,93 M€ prévu en LFI. Le GVT positif (effet de carrière) s’établit à 5,65 M€, représentant 1,93 % de la masse salariale. Le GVT négatif (effet de noria) correspondant à l’écart entre la rémunération des agents sortants et celle des agents entrants sur le programme est de ‑4,37 M€, soit ‑1,49 % de la masse salariale ;

• Un écart à la hausse de +0,92 M€ dans la rubrique « Rebasages de dépenses à profil atypique », qui s’explique par une légère baisse de l’indemnisation des jours de CET (‑0,09 M€) ainsi qu’une hausse des rappels sur exercices antérieurs (+0,7 M€). Les mesures de restructuration sont en légère diminution (‑0,22 M€). Les « autres dépenses de masse salariale » rebasées en 2023 concernent notamment la prime pouvoir d’achat (+0,32 M€), les recouvrements de cotisations sociales - CNRACL -, les astreintes (0,1 M€) et les primes spéciales d’installation (+0,11 M€) ;

• Une variation de +2,5 M€ dans la rubrique « autres variations des dépenses de personnels », expliquée notamment par un surcoût des agents SSA qui n’ont pas quitté la DGCCRF (2,1 M€) et 0,20 M€ sur les indemnités de stage.

• La rubrique « autres » au sein des « autres variations » d’un montant de 1,24 M€ par rapport à la LFI concerne pour 0,95 M€ les dépenses au titre de l’ARE, 0,3 M€ sur la hausse du remboursement forfaitaire de transport, et 0,02 M€ sur la PSC.

Les crédits de la LFI (769 618 594 € en AE et 769 618 594 € en CP) minorés de 4 186 745 € en AE et 4 186 745 € en CP par application de la réserve de précaution prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ont été complétés par les mouvements de ressources suivants :

• le report du fonds de concours n° 1-2-00362 « Contribution du PIA aux projets de modernisation de l’action publique » pour un montant de 150 994 € en AE et de 144 116 € en CP (arrêté du 6 février 2023) au bénéfice de la mission French Tech ;

• le report de crédits généraux d’un montant de 2 770 000 € en AE et de 5 725 911 € en CP au bénéfice de la mission French tech, de 567 931 € en CP au bénéfice de l’initiative France Num et de 21 841 530 € en CP au bénéfice du Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) (arrêté du 10 mars 2023) ;

• le transfert en gestion de 840 € à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour la refacturation de dossiers générés par la DGE sur la plateforme « Démarches simplifiées » imputé sur les crédits de la mission French tech (décret n° 2023-511 du 27 juin 2023) ;

• le virement de 500 000 € à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » destiné au financement du fond achats innovants de la Direction des achats de l’État, imputé sur les crédits de la mission French tech (décret n° 2023-1060 du 20 novembre 2023)

• le transfert en gestion de ‑483 500 € en AE et en CP à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur) afin de contribuer au financement du sommet 2021 du Partenariat mondial pour l’intelligence artificielle (PMIA) et du centre d’expertise de Paris ;

• le transfert en gestion de crédits pour renforcer les moyens du Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), en provenance du programme 144 (ministère des armées) d’un montant de 2 240 000 € en AE et en CP (décret n° 2023-511 du 27 juin 2023) ;

• un blocage de crédits a été réalisé en fin de gestion à hauteur de 126 484 € en AE au bénéfice de la mission French tech, et de 989 761 € en AE au bénéfice du CCED.

La sous-consommation des crédits s’élève à 4,8 M € en AE et à 23,1 M € en CP par rapport à la ressource au 31 décembre 2023. Elle s’explique par une durée d’exécution plus longue que prévue initialement pour les dispositifs du Commissariat aux communications électroniques de défense, ainsi que par des restes à payer élevés et des décalages d’opérations de la Mission French Tech.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (4,3 M€ en AE et 3,4 M€ en CP)

Elles correspondent à des actions en faveur du numérique et concernent :

• des marchés de prestations de la French Tech, notamment des actions de promotion et de communication dans le cadre d’ une politique d’attractivité des startups françaises en France et à l’international (2,5 M € en AE et 1,8 M€ en CP) ;

• l’initiative France Num pour la transformation numérique des TPE et des PME (à hauteur de 330 122 € en AE et 427 813 € en CP[1]). Outre la poursuite des dispositifs récurrents mis en œuvre dans le cadre de l’initiative France Num, l’accent a été mis en 2023 sur :

- le renouvellement du marché Baromètre France Num, pour 2 ans,

- la finalisation d’évolutions du site internet et de l’extranet commandées en 2022,

- la participation à des salons / événements destinés aux TPE PME,

- le projet de labellisation des activateurs France Num

• une expérimentation de l’animation territoriale du réseau France Num dans 3 départements (35, 44, 92)

• Un marché public du Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) (1,5 M€ en AE et 1,1 M€ en CP).

Les subventions pour charges de service public de l’ANFr (40,52 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond à la dotation versée à l’Agence nationale des fréquences (ANFr) pour un montant de 40 516 685 € en AE et en CP.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel de performance.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Subventions pour charges d’investissement (3,52 M€ en AE et CP)

Cette dépense correspond à la dotation versée, en 2023, à l’Agence nationale des fréquences (ANFr) pour un montant de 3 515 000 € en AE et en CP au titre de la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (investissements dans l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires pour permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents). En effet, l’ANFr est chargée en 2024 de l’attribution et du contrôle des fréquences sur les sites des Jeux.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action 4 (717,47 M€ en AE et 719,25 M€ en CP) recouvrent :

• la dotation de La Poste au titre du Service universel postal (520 M€ en AE et en CP) ;

• la dotation de La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire (105 M€ en AE et en CP) ;

• la compensation par l’État des coûts de la mission de service public de transport de la presse assurée par La Poste (40 M€ en AE et en CP) ;

• les crédits dédiés au remboursement des dépenses effectuées par les opérateurs de communication électronique pour l’accomplissement des obligations légales qui leurs sont fixées par le code des postes et des communications électroniques (27,5 M€ en AE et 30,5 M€ en CP).

• les crédits consacrés au développement du réseau de soutien à l’écosystème Tech et au financement de projets portés par des startups (17 M€ en AE et 15,3 M€ en CP) ;

• les cotisations versées aux organismes internationaux des postes et télécommunications (9 492 492 € en AE et en CP) prévues par les conventions, déclinées de la façon suivante :

[1] Ces montant corrigent une erreur d’imputation avec les crédits de la mission French Tech, d’un montant de ‑18 008 € en AE et de +253 370 € en CP. Les dépenses de fonctionnement de France Num non corrigées sont de 348 130 € en AE et 174 443 € en CP.

L’action 7 enregistre une consommation inférieure à la LFI 2023 de 3,2 M€, en AE comme en CP. Ce montant s’explique principalement par l’annulation de la réserve de précaution de Business France (‑2,3 M€ en AE et en CP).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (176,3 M€ en AE et en CP)

Rémunération de Bpifrance Assurance Export et au titre des prestations réalisées pour le compte de l’État (77,5 M€ en AE et en CP)

En 2023, 74,54 M€ en AE et en CP ont été versés à Bpifrance Assurance Export au titre de la rémunération des opérations réalisées pour le compte de l’État, retracées sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur ». Ce montant est complété par le versement de 2,53 M€ en AE et en CP au titre de la part variable de rémunération, en décembre 2023 et 0,2 M€ de refacturation TVA non déductible 2022.

Financement d’évènements concourant à l’internationalisation des entreprises françaises (0,3 M€ en AE et en CP)

Le programme 134 prend en charge le financement initial de l’intégralité de l’évènement annuel « Choose France International Business Summit ». La dépense financée par le ministère en 2023 s’élève à 1,2 M€ en AE et en CP avant prise en compte d’un rétablissement de crédits (0,9 M€) de Business France et de deux ministères (Europe et affaires étrangères, Transition écologique et Cohésion des territoires).

Par ailleurs, pour financer l’évènement « Bercy France Export 2023, la réindustrialisation verte », 0,03 M€ ont été mobilisés.

Subvention pour charges de service public allouée à Business France (98,4 M€ en AE et en CP)

Business France a bénéficié du programme 134 d’une subvention pour charges de service public d’un montant brut de 97,8 M€ en AE et en CP. Cette subvention est destinée à couvrir les coûts de la mission de service public confiée à Business France par l’État, consistant à promouvoir l’internationalisation et l’attractivité de l’économie française, notamment en application du contrat d’objectifs et de moyens signé pour 2023-2026. Le montant de la subvention pour charges de service public a été complété à hauteur de 0,6 M€ pour l’organisation d’événements majeurs d’attractivité à l’international et pour le fonctionnement du « Welcome to la French Tech desk", via un mouvement de crédits de la DGE (Mission French Tech), au sein du programme.

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2023-2026 fixe les grandes orientations pour Business France pour la même période. Il comprend un premier axe qui vise à accroître l’impact de l’activité de Business France sur l’économie française, notamment dans le sens des priorités gouvernementales (telles que le développement des filières ciblées par France 2030 ou la décarbonation). Un deuxième vise la recherche d’efficacité et de performance de l’agence dans ses activités d’accompagnement des entreprises, en incitant au développement de ses ressources propres et en intégrant de nouvelles priorités notamment dans le domaine du numérique et du e-commerce. Le troisième axe s’inscrit dans une perspective de transformation avec le renforcement de la Team France Export aussi bien en France (avec CCI France, Bpifrance et les Régions) qu’à l’étranger, à travers la consolidation des partenariats existants.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Exposition universelle de Osaka (5,4 M€ en AE et en CP)

Le programme 134 contribue pour le ministère aux dépenses liées à la participation de la France à la future exposition universelle d’Osaka-Kansaï (2025), coordonnée par la Compagnie française des Expositions Cofrex, société par action simplifiée publique. L’Exposition aura lieu du 13 avril au 13 octobre 2025 ; le Pavillon français aura pour thème « Audace & savoir-faire ». 

En 2023, la contribution du programme 134 s’est élevée à 5,4 M€ en AE et CP, représentant la part du ministère, co-financeur de ce Pavillon, conformément aux termes de la convention conclue entre l’État et la Cofrex.

Les crédits ouverts en LFI 2023 au titre du fonctionnement courant du Conseil général de l’économie (CGE) s’élevaient à 89 409 €. Ces ressources ont été diminuées de 40 000 €, en raison du versement à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de la contribution du CGE au financement de l’étude « baromètre du numérique ».

La contribution du CGE au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP) n’a pas été requise en 2023.

L’action 13 enregistre une consommation des crédits HT2 inférieure de 394 375 € en AE et de 49 927 € en CP par rapport à la LFI 2023.

La dotation LFI 2023 au titre du fonctionnement courant s’élevait à 5,58 M€ en AE et 7,62 M€ en CP. Compte tenu de la réserve de précaution (0,30 M€ AE et 0,41 M€ en CP), de reports obtenus pour 0,11 M€ en AE et 1,64 M€ en CP, du transfert en gestion en provenance du programme 134 (CGE) pour 0,04 € en AE et CP et de l’abondement du programme de 0,14 M€ en AE, la ressource disponible s’est établie à 5,57 M€ en AE et à 8,89 M€ en CP, consommée à hauteur de 93 % en AE et 85 % en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de gestion du site (0,99 M€ en AE et 2,95 M€ en CP) : elles comprennent le paiement de l’échéance du loyer 2023 révisé (ILAT), les charges locatives et fiscales, l’entretien des locaux et la maintenance immobilière. L’exécution est supérieure à la prévision du fait de la forte augmentation du poste énergie sur cette période.

Les dépenses d’acquisition de connaissances (1,43 M€ en AE et 1,8 M€ en CP) recouvrent notamment  :

• le programme d’expertises externes s’inscrivant dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP réalisé à hauteur de 0,96 M€. Il constitue un enjeu stratégique pour le régulateur. L’exécution est inférieure à la prévision du fait d’un décalage en 2024 d’une prestation d’étude.

• les dépenses de formation des collaborateurs pour 0,27 M€. L’accompagnement des équipes permet de répondre aux enjeux forts de renouvellement et d’extension des compétences au regard des évolutions rapides du secteur, tant sur le cœur de métier, le big data, les data sciences, que sur les soft skills.

Les dépenses des systèmes d’information (1,41 M€ en AE et 1,55 M€ en CP) couvrent les dépenses de fonctionnement courant comme l’hébergement, les évolutions et la maintenance des logiciels existants. Le montant exécuté, inférieur à la prévision, s’explique par l’imputation de dépenses dans la rubrique « Dépenses d’investissement » ci-dessous, alors que celle-ci aurait dû figurer dans la rubrique « Dépenses de fonctionnement ».

Les dépenses d’organisation du débat public, de concertation, et des groupes de travail européens et prospective (0,48 M€ en AE et 0,67 M€ en CP) ont permis la participation de l’ARCEP à de nombreux groupes de travail notamment au sein de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC).

Les dépenses de fonctionnement courant, d’actions sociales et de prévention d’un montant de 0,32 M€ en AE et 0,3 M€ en CP couvrent les achats de fournitures et d’équipements de bureau ainsi que des prestations d’action sociale.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement ont été affectées à des développements de modules portant sur les outils de gestion des fréquences et sur l’outil cartographique « Mon réseau mobile » v2. Le dépassement de la prévision LFI s’explique par une erreur d’imputation de certaines dépenses informatiques qui auraient dû figurer dans la rubrique « Dépenses de fonctionnement ».

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Le montant de 0,03 M€ est relatif à la révision du montant du dépôt de garantie, suivant un taux d’ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires) plus élevé que prévu.

Au 31 décembre 2023, la consommation des crédits de l’Autorité de la concurrence s’élevait à 4 333 801 € en AE et 5 767 188 € en CP.

La dotation LFI 2023 en crédits hors titre s’élevait à 4,1 M€ en AE et 5,5 M€ en CP. Compte tenu de la réserve de précaution (0,22 M€ AE et 0,29 M€ en CP), d’attributions de produits 550 € en AE et en CP), de la loi de fin de gestion du 30 novembre 2023 (0,21 M€ en AE et 0,22 M€ en CP), un blocage de crédits opéré en fin de gestion (0,01 M€ en AE) et de l’abondement du programme de 0,04 M€ en AE et 0,05 M€ en CP, la ressource disponible s’est établie à 4,35 M€ en AE et à 5,68 M€ en CP, consommée à hauteur de 100 % en AE et en CP.

La priorité de la programmation 2023 a été donnée au renouvellement du système de chauffage, ventilation et climatisation du bâtiment domanial situé avenue de l’Opéra.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

• Les dépenses immobilières d’entretien et de prestations générales

L’exécution des dépenses immobilières (comprenant les baux) et des dépenses de prestations générales est supérieure à la prévision indiquée dans le PAP (1,26 M€ en AE et 2,61 M€ en CP). Cette différence est justifiée par la hausse du coût des fluides.

• Les dépenses de communication, de documentation et d’expertise juridique

Une consommation plus importante peut être soulignée par rapport aux prévisions du PAP à hauteur de 0,78 M€ en AE et 0,80 M€ en CP. Elle s’explique par l’augmentation importante des dépenses de frais juridiques (+65 % par rapport à 2022).

• Les dépenses d’informatique et de téléphonie 

La dépense est inférieure à la prévision exposée dans le PAP 2023 (0,75 M€ en AE et en CP en raison de l’acquisition de matériel de stockage imputée en dépense d’investissement ainsi que de la nécessité de financer l’augmentation des honoraires juridiques via un redéploiement au sein du BOP.

• Les dépenses liées à l’activité du service des ressources humaines

L’exécution de ce poste est inférieure à sa prévision en PAP qui était de 0,52 M€ en AE et en CP, conséquence du surcoût sur les dépenses d’honoraires juridiques (redéploiement au sein du BOP).

• Les frais de déplacement et de représentation

L’exécution est supérieure aux prévisions du PAP (0,16 M€ en AE et en CP) qui étaient sous-dimensionnées. En effet, les déplacements ont retrouvé leur niveau antérieur à la crise sanitaire.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

L’exécution des dépenses d’investissement est principalement liée aux travaux de rénovation du système de chauffage, ventilation et climatisation du bâtiment domanial, et, pour partie, à l’achat de matériel de stockage informatique.

L’enveloppe est inférieure aux prévisions du PAP 2023 (0,62 M€ en AE et 0,65 M€ en CP). En effet, le plan de continuité informatique a été reporté sur les exercices ultérieurs au profit de la prise en charge de l’augmentation des honoraires juridiques.

L’action 23 enregistre une consommation des crédits hors titre 2 inférieure de 2 895 987 180 € en AE et 2 829 613 398 € en CP comparé à la LFI 2023.

La LFI (4 926 925 760 € en AE et 4 928 965 760 € en CP) a été complétée des mouvements de ressources suivants :

• les reports de crédits qui se sont élevés à 2 930 546 442 € en AE et 3 092 956 397 € en CP, dont 2 930 509 872 € en AE et 3 092 939 110 € en CP de crédits généraux (arrêté de reports généraux du 10 mars 2023) et 36 570 € en AE et 17 287 € en CP de crédits de fonds de concours (arrêté de reports de fonds de concours du 6 février 2023) ;

• l’annulation de reliquats de fonds de concours à hauteur de ‑37 267 € en AE et ‑7 936 en CP (décret n° 2023-571 du 6 juillet 2023) ;

• les virements de crédits à hauteur de ‑1 231 503 € en AE et en CP (décret n° 2023-510 du 27 juin 2023) ;

• les transferts de crédits à hauteur de ‑902 782 € en AE et en CP (décrets n° 2023-511 du 27 juin 2023 et n° 2023-1061 du 20 novembre 2023) ;

• l’annulation de ‑4 000 000 000 € en AE et en CP (décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023) ;

• l’ouverture de 56 606 007 € en AE et l’annulation de ‑39 227 594 € en CP en loi de finances de fin de gestion pour 2023 (loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023) ;

• des mouvements entre actions au sein du BOP DGE à hauteur de ‑14 967 677 en AE et ‑12 046 092 en CP ;

• les ressources disponibles ont été minorées de 371 467 025 € en AE et 373 976 355 € en CP € en application de la réserve de précaution prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Au 31 décembre 2023, la ressource disponible au titre de l’action 23 s’élevait à 3 525 520 201 € en AE et 3 608 078 142 € en CP pour une exécution de 2 030 938 580 € en AE et 2 099 352 362 €en CP. La sous-exécution par rapport aux crédits disponibles s’élève à 1 494 581 622 € en AE et 1 508 725 780 € en CP. Elle correspond principalement au dispositif « Résilience – aides aux entreprises » et au plan « Destination France ». Une partie des crédits non consommés ont fait l’objet d’une demande de reports sur l’exercice 2024.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement de l’action (37,96 M€ en AE et 37,54 M€ en CP) recouvrent les dépenses suivantes :

La subvention pour charges de service public de l’opérateur Atout France (28,2 M€ en AE et en CP)

Ces crédits correspondent à la dotation versée à l’opérateur Atout France pour le développement et la promotion du tourisme en France. Ces crédits financent les dépenses de fonctionnement, à l’exception des dépenses de personnel liées au plan Destination France qui sont financées par des ressources propres.

Les études et enquêtes statistiques pour les secteurs de l’industrie (0,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Il s’agit de renforcer la capacité d’expertise de l’administration. Ces crédits permettent de financer des études évaluatives ou prospectives, sectorielles ou structurelles, conjoncturelles ou thématiques relatives aux enjeux économiques dans le contexte international ainsi que des analyses ou des expertises technico- économiques lorsqu’elles ne peuvent pas être réalisées entièrement en régie.

Le soutien aux filières industrielles et de service - Service à la personne - SAP (0,47 M€ en AE et 0,65 M€ en CP)

Ces crédits ont permis de financer le marché de prestations du système d’information NOVA relatif au traitement par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des demandes d’agrément et de déclaration d’entreprises et d’associations de services à la personne et à la gestion de la base de données correspondante, ainsi que les derniers développements informatiques de la conception du nouveau logiciel NOVA 2 et les différents marchés publics liés (452 109 € en AE et 649 000 € en CP).

Le soutien aux filières industrielles et de services - Les aides exceptionnelles et soutien au tourisme (1,6 M€ en AE et 0,2 M€ en CP)

Il s’agit notamment de couvrir les frais de gestion :

• de l’Agence de services et de paiement - ASP (0,6 M€ en AE) pour la mise en œuvre du dispositif Fonds territorial d’accessibilité;

• de l’Agence nationale de la cohésion des territoires - ANCT (0,8 M€ en AE) pour le dispositif Territoire de reconquête commerciale.

Ces crédits ont par ailleurs financé :

• l’événement de lancement France Tourisme Tech du 24 octobre 2023 (0,2 M€ en AE = CP) qui a pour objectif de fédérer les acteurs innovants autour des enjeux de la travel tech, de soutenir la montée en puissance des technologies émergentes dans le tourisme et de faire émerger des champions français du secteur;

• le sommet destination France qui s’est tenu le 11 janvier 2024 ayant vocation de devenir le centre annuel du dialogue entre les investisseurs étrangers et français, les hauts responsables français de la sphère publique et les entreprises françaises du tourisme.

La surveillance des marchés (0,62 M€ en AE et 0,53 M€ CP)

Ces crédits ont financé, dans le cadre d’un marché public pluriannuel de trois ans, les contrôles et essais pratiqués, pour les services de la DGCCRF et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur les produits entrant sur le marché de l’Union européenne aux frontières françaises ou commercialisés sur le marché intérieur européen (623 143 € en AE et 535 650 € en CP).

Le développement des PME (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Ces crédits ont financé la gestion du label d’État « Entreprise du patrimoine vivant », confiée à l’Institut national des métiers d’art (INMA) par voie de marché public.

Les autres dépenses de fonctionnement (3,2 M€ en AE et 3,3 M€ en CP)

Ces crédits correspondent à l’exercice des missions suivantes :

• le remboursement des personnels mis à disposition (73 279 € en AE et 590 025 € en CP). Les mises à disposition contre remboursement concernent des agents du Commissariat à l’énergie atomique (CEA).

• les crédits de fonctionnement de la DGE (administration centrale) et de ses services déconcentrés, directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (2 247 564 € en AE et 2 009 205 € en CP). Ces dépenses recouvrent notamment :

  • des prestations informatiques spécifiques, des acquisitions de logiciels et des abonnements à des bases de données notamment utilisées par les DREETS ;

  • le développement de la start-up d’État « Place des entreprises », et le développement des plateformes « Impact » et « Signaux faibles » ;

  • des prestations de formation « métiers » (métrologie et développement économique) et des prestations de formation comme, par exemple, la sensibilisation des agents de la DGE à la transition écologique.

•  les dépenses de communication (872 173 € en AE et 682 255 € en CP) qui ont permis de notamment financer :

  • des dépenses de développement Web (refonte du site web, hébergement, et provisions pour développements ultérieurs) ;

  • des outils de communication notamment des abonnements à des solutions d’organisation de webinaires et de gestion et d’envoi des lettres d’information ;

  • des opérations de communication visant le renforcement de la notoriété de la DGE (marché pour l’édition d’un rapport annuel, achat de goodies, d’espaces et de partenariats) ;

  • le financement de la Semaine de l’industrie ;

  • la campagne de communication relative au fonds territorial d’accessibilité.

Les contentieux en matière d’urbanisme commercial (0,1 M€ en AE et en CP)

Ces crédits financent la mise en place d’une assistance juridique rédactionnelle au titre des mémoires en défense pour la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) devant les Cours administratives d’appel. En 2023, 18 mémoires ont ainsi été rédigés.

Le soutien aux filières - actions collectives en gestion extinctive et du tourisme (0,02 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

Cette consommation correspond aux actions en faveur du tourisme (structuration des filières touristiques, développement des marques nationales du tourisme, marché d’assistance au pilotage et à la promotion de la marque Tourisme & Handicap).

La gestion du dispositif de compensation carbone des sites très électro-intensifs (0,154 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond aux frais de gestion facturés au titre de la campagne 2022 par l’ASP, opérateur du dispositif. Cette dernière instruit les demandes d’aide des entreprises, assure le versement des aides et procède à la récupération des indus.

Le dispositif « aide à la recherche de repreneurs » (0,64 M€ en AE et 0,56 M€ en CP)

Ce dispositif a permis de financer sept prestations d’appui et de conseil dans le cadre de la mission d’accompagnement de restructuration ou de transformation d’entreprises (MRE) de la DGE, en lien avec le Délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (DIRE). Ces dépenses soutiennent les actions de recherche de repreneurs pour des entreprises en difficulté ou d’accompagnement de la relance d’entreprises considérées comme stratégiques pour le pays afin d’assurer le maintien d’une activité génératrice d’emplois

Les frais de gestion de Bpifrance s’agissant des dispositifs du programme 877 (0,024 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond aux frais de gestion facturés par Bpifrance Financement SA dans le cadre de sa gestion des avances remboursables et prêts à taux bonifiés accordés aux entreprises touchées par la Covid‑19 et le conflit en Ukraine et portés sur le programme 877 du compte spécial « Prêts et avances aux particuliers et organismes privés ».

Le plan de résilience – aides aux entreprises (0,7 M€ en AE et 2 M€ en CP)

Cette dépense correspond aux coûts de développement d’une plateforme d’aide à la sobriété énergétique pour les entreprises.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action (1 992,97 M€ en AE et 2 061,81 M€ en CP) recouvrent les dépenses de transfert aux entreprises, aux collectivités et autres collectivités suivantes :

Le soutien au tourisme (5,7 M€ en AE et 0,02 M€ en CP)

Ces crédits ont permis notamment la signature d’une convention avec l’opérateur Atout-France afin de renforcer et de valoriser une offre d’ingénierie touristique pour les territoires (mesure 11 du plan destination France). Cette convention doit permettre, à travers le lancement de divers appels à manifestation d’intérêt, d’investir dans le tourisme durable et d’appuyer la transformation durable de l’économie touristique, de soutenir les territoires et les filières fragilisés par la crise sanitaire et inscrire les destinations touristiques engagées dans la mise en place d’un tourisme durable et responsable dans un écosystème digital partagé (en s’appuyant sur les réseaux territoriaux existants). Ils ont également permis de financer la contribution de la France à Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le Comité tourisme (0,02 M€ en AE et en CP).

Les études et enquêtes statistiques pour les secteurs de l’industrie (0,01 M€ en AE et en CP)

Cette étude prévoit d’actualiser l’observatoire de la filière des industries de sécurité afin de produire les éditions 2022 et 2024 en partenariat avec le comité stratégique de la filière industries de sécurité. L’observatoire a pour objectif d’analyser et de mettre en commun le périmètre, le poids économique ainsi que les principales tendances de cette filière.

Le soutien aux filières industrielles et de services - Les aides exceptionnelles (167,05 M€ en AE et 137,44 M€ en CP)

Ces dépenses concernent :

• Une compensation (14,7 M€ en AE et en CP) versée au réseau des Chambres de commerce et d’industrie en raison d’un moindre rendement des taxes pour frais de chambre collectées en 2022 ;

• Une aide (50 M€ en AE et en CP) versée aux services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020 ;

• Une dépense exceptionnelle exécutée par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) en 2022, sous la forme d’une subvention pour motif d’intérêt général versée à une société privée afin de prévenir un préjudice pour les particuliers, clients de cette entreprise (28,5 M€ en AE et 15M € en CP). Le solde des CP (13,5 M€) a été reporté et versé en 2023. Il a été procédé à un versement complémentaire (33 M€ en AE et en CP) pour finaliser le financement de cette intervention exceptionnelle. 

• Une aide (3,2 M€ en AE et en CP) pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier ;

• Le dispositif Territoire de reconquête commerciale, géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui s’organise selon deux axes : la transformation des zones commerciales périphériques comportant des friches affectant les entrées de ville et le soutien à l’installation, dans les zones rurales, de commerces sédentaires multiservices ou de commerces itinérants permettant de desservir plusieurs communes rurales (39,7 M€ en AE et 10,5 M€ en CP) ;

• Le fonds territorial d’accessibilité, géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour accompagner les établissements recevant du public de cinquième catégorie (commerces de proximité, cafés, restaurants ou hôtels) dans leur mise en accessibilité. Ces crédits doivent financer des dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc..) et de travaux (élargir les couloirs, supprimer des marches à l’entrée, adapter les sanitaires, etc..) participant à la mise en accessibilité des établissements (49,2 M€ en AE et 5 M€ en CP), en particulier dans les territoires hôtes des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;

• L’appel à manifestation d’intérêt « Tourisme de savoir-faire » (5 M€ en AE et en CP), dans le cadre du plan Destination France, en partenariat avec dix régions afin de soutenir le développement de la filière touristique du savoir-faire en France et de valoriser les produits fabriqués dans les territoires ;

• Les restes à payer au titre du fonds d’aide à la reconstruction des entreprises (outils de production et de travail, bâti, etc.) touchées par la tempête Alex (0,8 M€ en CP) ;

• Le centre mémoriel Juno Beach (0,2 M€ en AE et en CP) ;

• Le recensement des chambres d’hôtel accessibles aux personnes à mobilité réduite pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (0,06 M€ en AE et 0,01 M€ en CP).

Le soutien aux filières - actions collectives en gestion extinctive et du tourisme (0,01 M€ en AE et 0,1 M€ en CP)

Cette consommation correspond aux :

• dispositif « actions collectives », mis en gestion extinctive en 2019 (‑3 588 € en AE et 37 515 € en CP) ;

• actions en faveur du tourisme (structuration des filières touristiques, développement des marques nationales du tourisme, contribution à l’OITS) (5 300 € en AE et 81 664 € en CP).

Le développement des PME (0,4 M€ en AE et en CP)

Il s’agit du soutien apporté aux métiers d’art et du patrimoine vivant qui se traduit par une subvention du ministère à l’Institut national des métiers d’art (INMA) au titre de sa mission de service public, complétée par une subvention du ministère de la Culture.

Les autres dépenses de fonctionnement (0,2 M€ en AE et 0,01 M€ en CP)

Ces crédits financent le développement d’une plateforme numérique pour sensibiliser et accompagner les 4 millions de TPE/PME de l’économie de proximité. Il s’agit d’identifier le profil de l’entreprise à travers sa taille et son secteur d’activité (via un autodiagnostic sous la forme d’une série de questions), de définir les besoins et principaux champs d’action prioritaires de l’entreprise et de proposer automatiquement les dispositifs ou outils les plus pertinents en fonction des besoins exprimés par l’entreprise ou recommandés, sur la base d’un répertoire exhaustif de solutions publiques nationales.

Ils financent également la participation de la DGE au 21^e Congrès international de métrologie organisé du 7 au 10 mars 2023 à Lyon par le Collège français de métrologie afin de promouvoir la métrologie au service de la compétitivité de l’industrie.

Les actions de soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité (9 M€ en AE et 9 M€ en CP)

Cette dépense est ciblée sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité dans le cadre de la phase V. Des conventions de transfert de crédits d’animation sont signées entre l’État et les régions, interlocuteurs principaux des pôles (8 958 816 € en AE et en CP).

Les contributions aux organismes internationaux (3,05 M€ en AE et en CP)

Des contributions ont été versées aux organismes internationaux auxquels la France adhère en tant qu’État membre de l’UE ou de l’OCDE, dans le domaine de l’industrie, de la normalisation et de la métrologie.

L’association française de normalisation (AFNOR) (6,2 M€ en AE et 6,1 M€ en CP)

Une subvention a été versée à l’AFNOR au titre de sa mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation, notamment auprès des instances internationales de normalisation, d’une part, et de sa mission d’élaboration des normes françaises (6 240 000 € en AE et 6 120 000 € en CP), d’autre part.

Le Comité français d’accréditation (0,17 M€ en AE et 0,17 M € en CP)

Une subvention a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir ses missions de service public : accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, activités internationales de reconnaissance mutuelle, actions de promotion de la démarche d’accréditation (175 750 € en AE et 175 750 € en CP).

Le plan de résilience – guichet gaz et électricité (1 108 M€ en AE et 1 106 M€ en CP)

Le dispositif institué par le décret n° 2022-967 du 1^er juillet 2022, couvrant la période du 1^er mars 2022 au 31 décembre 2023, est destiné à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d’électricité ou de gaz naturel.

L’évolution de la crise a conduit à une modification de l’encadrement temporaire et du décret d’application qui a permis de simplifier les critères d’éligibilité du guichet d’aide à compter de septembre 2022. L’instruction de l’aide est assurée par la direction générale des finances publiques (DGFiP), le traitement des demandes d’aide reposant sur un système automatisé. Par ailleurs, un simulateur a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 3 octobre 2022 et permet aux entreprises d’évaluer leur éligibilité à l’aide « Gaz-électricité » et d’obtenir une estimation de son éventuel montant. En 2023, 1 108 M€ en AE et 1 106 M € en CP ont été consommés au titre du guichet « gaz et électricité ».

La compensation carbone des sites très électro-intensifs (687 M€ en AE et 793 M€ en CP)

Cette dépense correspond à la compensation des coûts indirects induits par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, versée aux entreprises éligibles à ce dispositif, comme le prévoit le code de l’énergie. Les crédits consommés en 2023 couvrent l’aide au titre de la campagne 2023 (coûts supportés en 2022 et avance au titre de 2023) ainsi que le versement du solde au titre de la campagne 2022 (report de CP 2022 sur 2023). Il est précisé qu’un reversement par l’ASP de l’aide non utilisée au titre de la campagne 2022 a été comptabilisé (rétablissement de crédits de ‑3,6 M€ en AE et en CP).

Les centres techniques industriels et organismes assimilés (6,9 M€ en AE et en CP)

La majorité des centres techniques industriels (CTI) et comités professionnels de développement économique (CPDE) sont financés par taxes affectées. Seuls deux organismes ont bénéficié d’une subvention en 2023. Il s’agit de l’Institut français du textile habillement (IFTH) (4,1 M€ en AE et en CP) et le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN) (0,45 M€ en AE et en CP). Par ailleurs, une dotation a été versée à l’Institut Français de la Mode (IFM) qui n’est pas un CTI/CPDE (2,27 M€ en AE et en CP).

L’action 24 enregistre une consommation des crédits HT2 supérieure de 151 411 € en AE et inférieure de 757 711 € en CP pour l’année 2023 par rapport à la LFI.

Les crédits inscrits sur l’action 24 conduite par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernent l’activité des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et service national d’enquêtes), les dépenses métier des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS et DDEETS) et des directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP et DDETSPP), ainsi que certaines dépenses de fonctionnement de l’administration centrale. Ils participent à la mise en œuvre des missions de régulation concurrentielle des marchés, de protection économique du consommateur et de sécurité du consommateur.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2023 se sont élevées à 9,56 M€ en AE et 8,91 M€ en CP.

Elles correspondent aux :

• loyers de l’école nationale et de certaines DEETS. Ils ont représenté 0,09 M€ en AE et 1,05 M€ en CP (dépense réelle de 0,73 M€ en AE, en raison d’une erreur d’imputation du loyer de la DDEETS Guadeloupe sur le volet « Enquêtes »);

• dépenses de formation : 1,62 M€ en AE et à 1,5 M€ en CP ;

• dépenses d’informatique (hors titre 5) : 3,54 M€ en AE et 2,83 M€ en CP ;

•  frais de déplacement et de changement de résidence : 0,76 M€ en AE et en CP ;

• autres dépenses de titre 3 (3,54 M€ en AE et 2,76 M€ en CP) correspondant essentiellement aux crédits métiers alloués aux services centraux pour 1,73 M€ en AE et 1,56 M€ en CP, au service national des enquêtes pour 0,37 M€ en AE et 0,38 M€ en CP, ainsi qu’aux DREETS, DEETS, DDPP et DDETSPP pour 1,26 M€ en AE et 0,63 M€ en CP (dépense réelle de 0,62 M€ en AE, en raison d’une erreur d’imputation du loyer de la DDEETS Guadeloupe sur le volet « Enquêtes »).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement réalisées en 2023 se sont élevées à 0,72 M€ en AE et 0,48 M€ en CP correspondant à des achats d’équipements informatiques et de véhicules automobiles.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention réalisées en 2023 se sont élevées à 5,55 M€ en AE et 5,57 M€ en CP. Elle regroupent des subventions en faveur de l’Institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

1) L’Institut national de la consommation (2,71 M€ en AE et 2,72 M€ en CP)

Les missions de l’Institut national de la consommation définies par les articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la consommation incluent la réalisation de campagnes d’information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’amélioration de la qualité des produits et des services et à l’évolution de la législation. L’institut réalise des essais comparatifs, conduit des études économiques et juridiques et diffuse les résultats. Il effectue également des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, outre l’appui technique qu’il apporte aux associations de consommateurs, l’INC développe également des partenariats avec les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union Européenne.

Depuis la réforme de 2010 (décrets des 13 juillet et 18 octobre 2010 pris en application de la loi du 1^er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation), d’autres missions de service public ont été confiées à l’INC : la gestion de l’enveloppe budgétaire consacrée aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) dans le cadre de conventions de mutualisation entre l’INC et ceux-ci et l’appui technique à des commissions indépendantes (commission de sécurité des consommateurs, commission des clauses abusives et commission de médiation de la consommation). Cet appui concerne aujourd’hui la commission des clauses abusives. En effet, la commission de la médiation a été supprimée avec la création auprès de la DGCCRF de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en 2015 et la commission de la sécurité des consommateurs a été supprimée par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

En 2023, l’INC a perçu une subvention intégrant les crédits des CTRC et la dotation de la commission des clauses abusives placée auprès de lui.

2) Les subventions au mouvement consumériste (2,6 M€ en AE et 2,61 M€ en CP)

Ces subventions ont été versées dans le cadre de conventions annuelles qui s’inspirent de la convention type prévue par la circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Ces conventions de financement distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et celles qui sont considérées comme relevant de la sphère économique.

Ont été définies comme relevant du service d’intérêt économique général assuré par les associations de consommateurs les actions suivantes :

• l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

• l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

• l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 42 % du montant total versé au mouvement consumériste. Une subvention a également été attribuée au Centre européen de la consommation.

3) Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) (0,24 M€ en AE et en CP)

Le CREDOC, association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, est un organisme de recherche au service des acteurs de la vie économique et sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agents de l’entreprise, acteurs de la vie sociale).

En 2023, le CREDOC a perçu une subvention de 0,24 M€ en AE et en CP.

L’action 25 enregistre une consommation supérieure de 2 019 391 € en AE et de 5 025 698 € en CP par rapport à la LFI 2023. Ces dépenses ont été financées par des reports de crédits de 2022 vers 2023.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Contentieux liés au fonds de solidarité et dispositifs annexes

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2023 se sont élevées à 59 794 € en AE et en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Soutien à l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques (‑3,01 M€ en AE)

Cette dépense correspond au retrait d’engagements juridiques d’années antérieures comptabilisé au titre du dispositif de soutien à l’investissement productif dans le domaine sanitaire (production de masques), ce qui minore la consommation sur cette action (‑3 M€ en AE).

Contentieux liés au fonds de solidarité et dispositifs annexes (4,97 M€ en AE et en CP)

Le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » a été supprimé en 2022, en raison de l’extinction des dispositifs de crise destinés à soutenir les entreprises. Au sein de la mission « Économie », le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » assure désormais la prise en charge des contentieux liés aux différents dispositifs du fonds de solidarité.

En 2023, les dépenses liées aux contentieux du fonds de solidarité et de ses dispositifs annexes s’élèvent à 4 965 904 € en AE et en CP.