OBJECTIF
1 – Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises |
INDICATEUR mission
1.1 – Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Écart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables | points | 7,8 (génération 2016) | 6,9 (génération 2017) | 6,9 (génération 2017) | 9,5 (génération 2019) | cible atteinte | 6,9 (génération 2017) |
Commentaires techniques
Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d’informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.
Modalités de calcul :
Le périmètre des entreprises analysées est le suivant :
- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année T donnée, en garantie par Bpifrance, en excluant le fonds « création » dans la mesure où la méthodologie apparaît moins pertinente pour ces entreprises (impossibilité notamment de tenir compte de caractéristiques observables ex-ante quand la garantie est octroyée l’année de création, cf. infra). Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings, les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole ;
- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance passée, soutiens préalables de Bpifrance …). Cet échantillon est reconstitué via des techniques d’appariement sur score de propension (appariement avec le plus proche voisin, avec remise).
Depuis 2021, l’indicateur d’impact mesure le différentiel de taux de croissance de la valeur ajoutée entre T‑1 (un an avant le soutien en garantie) et T+2 (deux années après) entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison. L’indicateur était auparavant calculé sur la période allant de T à T+2, ce qui conduisait à légèrement sous-estimer les impacts du dispositif (dans la mesure où celui-ci peut contribuer à dynamiser l’activité des entreprises bénéficiaires dès l’année de soutien).
Analyse des résultats
L’indicateur 1.1 affiche un écart de performance positif en faveur des entreprises bénéficiaires d’un prêt garanti. Les entreprises soutenues par Bpifrance en 2019 bénéficient d’une croissance moyenne supérieure de 9,5 points par rapport aux entreprises comparables (contre un écart de 7,5 points pour les entreprises soutenues en 2018).
INDICATEUR
1.2 – Écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par Bpifrance l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France | points | 5,8 (génération 2014 pour création, 2016 pour autres) | 5,9 (génération 2014 pour création, 2017 pour autres) | 5,9 (génération 2014 pour création, 2017 pour les autres) | 6,1 (génération 2014 pour création, 2019 pour autres) | cible atteinte | 5,9 (génération 2014 pour création, 2017 pour les autres) |
Commentaires techniques
Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d’informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.
Modalités de calcul :
Le périmètre des entreprises analysées est le suivant :
- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année T donnée, en garantie par Bpifrance. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings, les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole ;
- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance passée, soutiens préalables de Bpifrance …). Cet échantillon est reconstitué via des techniques d’appariement sur score de propension (appariement avec le plus proche voisin, avec remise).
A partir de 2021, le nouvel indicateur d’impact des garanties sur la pérennité des entreprises couvre l’ensemble des bénéficiaires de garanties (et pas seulement le fonds « création », comme auparavant). Son périmètre est donc plus large que celui de l’indicateur transmis jusqu’alors.
L’indicateur d’impact mesure le différentiel de taux de survie à 3 ans entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison :
Une entreprise est considérée pérenne à la date T si elle exerce une activité économique à cette date.
Le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises pour lesquelles aucune dissolution ou radiation définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre total d’entreprises dans l’échantillon initial.
Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des évènements publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales - BODACC (disponible depuis 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.
La reconstitution de l’échantillon contrefactuel s’appuie sur une méthodologie similaire à celle de l’indicateur précédent (appariement sur score de propension). L’analyse du fonds « création » mobilise des données spécifiques (enquête SINE de l’INSEE, qui interroge une nouvelle cohorte de créateurs d’entreprises tous les 4 ans), c’est pourquoi le nouvel indicateur se décompose en deux sous-indicateurs, s’appuyant chacun sur un périmètre et une méthodologie spécifiques :
Sous-indicateur n° 1 : L’impact des garanties sur la pérennité de l’ensemble des entreprises en excluant les entreprises en création (soit les fonds « développement », « transmission », « trésorerie »), qui reprend une méthodologie identique à celle de l’indicateur 1.1 ;
Sous-indicateur n° 2 : L’impact des garanties sur la pérennité des entreprises sur le seul périmètre du fonds « création ». L’échantillon de comparaison est ici construit à partir de la dernière vague de l’enquête SINE disponible (en l’occurrence la vague 2014), en mobilisant des techniques d’appariement. Cet impact est « figé » jusqu’à la disponibilité d’une vague de l’enquête SINE plus récente.
L’indicateur de pérennité est obtenu en calculant la moyenne de chaque sous-indicateur, pondérée par le poids de leur périmètre respectif dans le total des bénéficiaires (soit le périmètre Bpifrance des fonds « développement », « transmission », « trésorerie », d’un côté, et le périmètre du fonds « création » de l’autre).
Analyse des résultats
Les bons résultats de l’indicateur 1.1 se reflètent également à travers le taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées. Le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance par le passé est supérieur de 6,1 points à celui des entreprises comparables (chiffre globalement stable sur les dernières cohortes).
INDICATEUR
1.3 – Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Effet de levier des fonds publics mobilisés sur le montant des financements effectivement couverts par la garantie Bpifrance (« montant en risque ») | coefficient | 14,3 | 15,5 | 15 | 15,1 (génération 2022) | cible atteinte | 15 |
Effet d’entraînement du montant de financements couverts sur le montant total des prêts octroyés par les partenaires bancaires dans le cadre de la garantie Bpifrance | coefficient | 2,1 | 1,85 | 2,0 | 1,8 (génération 2022) | absence amélioration | 2,0 |
Commentaires techniques
Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base des données sur les montants de prêts garantis par Bpifrance.
Modalités de calcul :
Pour l’ensemble des prêts garantis octroyés une année donnée, deux indicateurs sont ici calculés :
L’effet de levier des dispositifs de garantie rapporte les montants garantis par Bpifrance au montant correspondant de dotation immobilisé sur les fonds de garantie (estimé grâce aux coefficients multiplicateurs des fonds) ;
L’effet d’entraînement des dispositifs de garantie rapporte le montant total des prêts garantis par Bpifrance (y compris la part non couverte par la garantie) au montant couvert par la garantie sur ces mêmes prêts.
La réalisation de l’année N est calculée sur les données d’activité de l’année N‑1 compte tenu des délais de remontée de l’information sur les prêts garantis.
Analyse des résultats
L’indicateur 1.3 (effet de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie) est globalement stable par rapport aux générations d’octroi précédentes.
INDICATEUR
1.4 – Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France, l'Allemagne et la Norvège
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives (écart par rapport à l'Allemagne) | % | -94 | < -80 | < -80 | -106 | cible atteinte | < -90 |
Suivi du prix de l’électricité pour les industries électro-intensives (écart par rapport à la Norvège) | % | 41 | < 50 | < 50 | 58 | absence amélioration | < 40 |
Analyse des résultats
Lecture : au 1er semestre 2023, le prix français de l’électricité serait de 106 % inférieur au prix allemand, et supérieur de 58 % au prix norvégien
Source des données : Eurostat, prix de l’électricité toutes taxes et prélèvements compris entre 2021 et 2023 pour les plus gros consommateurs (tranche IG >150 000 MWh) en France, Allemagne et Norvège.
Mode de calcul : Écart de prix pour les plus gros consommateurs d’électricité (> 150 000 MWh/an) entre la France et deux pays en €/kWh. Les données considérées sont celles « toutes taxes et prélèvements compris » et le niveau moyen annuel est calculé comme la moyenne des deux semestres de l’année considérée.
Biais méthodologiques : L’indicateur retenu comporte un biais : les entreprises électro-intensives ne consomment pas toutes plus de 150 000 MWh/an, et, à l’inverse, des entreprises qui ne sont pas électro-intensives peuvent être parmi les plus grandes consommatrices. Ce biais conduit à surévaluer le prix effectivement payé par les entreprises électro-intensives, le prix moyen sur lequel l’indicateur est fondé comportant des entreprises bénéficiant des réductions d’accise et d’autres qui n’en bénéficient pas.
Analyse des résultats
L’indicateur proposé vise à mesurer la préservation de la compétitivité-prix des industries électro-intensives vis-à-vis du coût de l’électricité qu’elles consomment par rapport à des économies tierces et compétitives en matière de coûts de l’énergie (l’Allemagne et la Norvège). Il convient de noter que cet indicateur se concentre sur la compétitivité du prix de l’énergie et ne capte pas l’effet d’autres facteurs déterminants de la compétitivité relative des entreprises françaises par rapport à aux pays tiers européennes (réglementation, impôts sur la production, etc.). Seuls des indicateurs sur la situation économique (nombre d’emplois, investissements, valeur ajoutée créée, nombre de créations d’entreprises, valeur des actifs etc..) permettraient d’établir un portrait complet de la situation. En outre, l’indicateur proposé par Eurostat ne prend pas en compte l’ensemble des leviers mis en place par les différents États membres pour favoriser la compétitivité énergétique de leurs entreprises. Par exemple, des aides comme la compensation des coûts indirects du carbone ou des subventions aux moyens de production sur site (énergies renouvelables ou cogénérations), dont les effets sont limités en France, ne sont pas pris en compte dans ces données. Enfin, bien que les marchés européens de l’électricité soient largement intégrés, des effets conjoncturels affectant un seul pays du parangonnage (ou l’affectant davantage que d’autres) pourraient influer sur l’indicateur.
Le calcul du résultat 2023 est fondé sur les données disponibles à date, issues de la base de données Eurostat et arrêtées au 1er semestre 2023.
En France, les prix de marché ont légèrement fléchi comparativement à la situation de crise connue en 2022 grâce à la conjonction d’une disponibilité du parc nucléaire améliorée (production de 320 TWh en 2023 contre 279 TWh en 2022, soit +15 %), d’une hausse du productible hydraulique (production de 58,8 TWh en 2023 contre 49,6 TWh en 2022, soit +18,5 %, principalement expliquée par des précipitations exceptionnellement faibles en 2022) ainsi que d’une baisse massive de la consommation de 6,9 % par rapport à la période d’avant crise sanitaire (entre 2014 et2019, variation corrigée de l’aléa météorologiques et des variations de calendrier).
Au 1er semestre 2023, les écarts de prix entre la France et la Norvège se sont légèrement accrus. La Norvège a tiré parti de son mix électrique, quasiment intégralement décarboné, et a été ainsi mieux protégée de la fluctuation du coût des énergies fossiles et du prix du carbone induit par le Système d’échange de quotas d’émission (SEQE). En effet, le mix électrique de la Norvège est très majoritairement composé d’énergie hydraulique et d’énergie éolienne (représentant respectivement 86 % et 10 % de la production de février 2023), ce qui constitue une protection importante contre les fluctuations des prix de gros. Par conséquent, l’écart de prix avec la Norvège tel qu’il ressort de l’indicateur en 2023 se situe, au-delà de la cible inscrite dans le projet annuel de performance (PAP) 2023.
En Allemagne, la détente des prix de marché du gaz a permis une légère inflexion des prix de l’électricité. L’importation d’importants volumes d’électricité depuis la France (+2,4 TWh d’importation nette en 2023), qui a retrouvé sa sécurité d’approvisionnement, a notamment contribué à cette baisse.
A l’image de la situation de crise connue en 2022 au niveau européen, les grands consommateurs d’électricité français ont bénéfice d’une protection contre les pics de prix sur le marché de gros via le mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), à l’inverse des industriels allemands. Cette différence d’exposition au marché explique cet écart de prix soutenu comparativement à la situation d’avant-crise. L’écart de prix avec l’Allemagne renseigné par l’indicateur en 2023 se situe donc dans la tendance constatée ces dernières années, et est conforme à la cible inscrite dans le PAP 2023.
Il est précisé qu’à compter de 2024, le mode de calcul de l’indicateur a été modifié à des fins d’interprétation dans le PAP. Si le mode de calcul de l’écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et la Norvège demeure inchangé par rapport au PAP 2023, le mode de calcul de l’écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et l’Allemagne a été revu dans le cadre du PAP 2024, à des fins d’interprétation (pour diviser par le prix de l’Allemagne plutôt que par le prix en France, comme c’est le cas dans les PAP et RAP 2023).
OBJECTIF
2 – Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises |
INDICATEUR
2.1 – Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises | € | 21335 | 17391 | < 16 000 | 10176 | cible atteinte | 14,1 |
Commentaires techniques
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du dispositif à partir du ratio entre :
- le montant des subventions effectivement versées par l’État au titre de l’année (exécution budgétaire des programmes 134 et 112, et contribution du MASA), au numérateur ;
- le nombre de projets d’investissements étrangers aboutis en France détectés et accompagnés par l’agence en France et à l’étranger, additionné au nombre de nouveaux courants d’affaires à l’export réalisés sur les marchés étrangers par les PME et ETI, dans le cadre ou à l’issue d’une prestation de Business France (collective, individuelle, VIE), au dénominateur.
Des valeurs plafonds ont été définies dans le COM pour chaque année de la période 2018-2022. Par son évolution attendue à la baisse, l’indicateur reflète les priorités du Gouvernement en matière d’optimisation et de diminution de la dépense publique.
Une évolution de cet indicateur a été prévue dans le projet annuel de performance (PAP) du programme 134 annexé au projet de loi de finances initiale pour 2024, qui ne figure plus en tant que tel dans le nouveau contrat d’objectifs et de moyens de l’opérateur 2023-2026 signé le 2 octobre 2023.
Le nouvel indicateur doit désormais mesurer l’effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) de Business France sur le soutien export à partir du ratio entre :
• le chiffre d’affaires additionnel cumulé à l’export réalisé par les entreprises projetées par la Team France Export (TFE), au numérateur ;
• le montant des subventions pour charges de service public versées à Business France à partir des programmes 134 et 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et la contribution du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture »), au dénominateur.
Aussi, la cible 2024 indiquée dans le tableau correspond au nouvel indicateur mesurant l’effet de levier de la SCSP de Business France sur le chiffre d’affaires additionnel cumulé à l’export réalisé par les entreprises projetées par la Team France Export et non à l’indicateur du PAP/RAP 2023.
Analyse des résultats
Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du soutien à l’internationalisation des entreprises en calculant le montant moyen de subvention publique versée par l’État par opération d’internationalisation d’entreprise aboutie avec le concours de Business France.
En 2021 et 2022, les cibles initiales n’avaient pas été atteintes, en raison des conséquences persistantes de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine, affectant très directement l’activité d’accompagnement à l’international des entreprises par Business France (annulation notamment de nombreux évènements).
En 2023, témoignant d’un retour progressif de l’activité de Business France à la normale, le résultat de l’indicateur est en forte amélioration, après une progression importante entre 2021 et 2022 et ce alors que le montant de subvention pour charges de service public est en augmentation. Il atteint 10 176 euros, soit inférieur au plafond maximum cible (16 000). Ce résultat favorable s’explique par un double effet sur le dénominateur de l’indicateur relatif au nombre d’opérations d’internationalisation :
D’une part, un changement des périmètres de décompte est intervenu en 2023 tant sur le champ des prestations de projection pour les entreprises bénéficiaires que sur la base d’extrapolation des courants d’affaires. En effet, le nouveau catalogue de prestations de la TFE entré en vigueur au printemps 2023 élargit le périmètre aux invitations d’acheteurs et aux points conseil, ce qui conduit à intégrer un nombre plus important d’opérations qu’en 2022 (le décompte diffère donc du périmètre du précédent COM). De même, le nombre des projets d’investissements aboutis ne distingue plus à compter de 2023 ceux détectés par Business France (très majoritaires) de ceux du réseau international de la DG Trésor. De plus, la base d’extrapolation des courants d’affaires a été modifiée en 2023 également et englobe un nombre plus important de courants d’affaires (vise désormais les entreprises poursuivant un objectif commercial que ce soit une priorité ou non pour elles, là où en 2022 seuls les courants d’affaires générés par des entreprises poursuivant un objectif commercial prioritairement étaient comptabilisés. En tenant compte de ces évolutions de périmètres, les courants d’affaires augmentent de +26 % en 2023 par rapport à 2022.
D’autre part, l’activité de l’agence en 2023 s’est accrue à hauteur de +23 % par rapport à 2022 (à périmètre comparable, en recalculant rétroactivement 2022 suivant les modalités de décompte du nouveau COM de l’agence). Celle-ci est principalement due au développement du BtoB (en particulier des invitations d’acheteurs en France et dans une moindre mesure des forums) et de la marketplace Business France.
OBJECTIF
3 – Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés |
INDICATEUR
3.1 – Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de suite opérationnelle des enquêtes réalisées en matière de pratiques anticoncurrentielles | % | 43 | 47 | 44 | 44 | cible atteinte | 45 |
Commentaires techniques
L’indicateur est le taux de suite opérationnelle des enquêtes confiées aux services spécialisés que sont les brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend les enquêtes ne débouchant pas sur un classement sans suite par la DGCCRF et relevant d’une pratique anti-concurrentielle (en excluant les suites données de nature pénale ou de pratiques commerciales restrictives notamment).
Source des données : système d’information de la DGCCRF.
Analyse des résultats
Le niveau de l’indicateur 3.1 Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles est atteint (44 %, à la cible, correspondant à 25 dossiers sur 57 enquêtes de pratiques anticoncurrentielles).
Compte tenu de la petite taille de l’échantillon (57 enquêtes de pratiques anticoncurrentielles), la baisse de 3 points par rapport au résultat de 2022 ne traduit pas une baisse significative de performance opérationnelle des enquêtes de pratiques anti-concurrentielles.
INDICATEUR
3.2 – Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l’administration | % | 33 | 31 | 95 | 97 | cible atteinte | 45 |
Commentaires techniques
Cet indicateur mesure la part des contre-visites (contrôles faisant suite à une injonction de mise en conformité) ne donnant pas lieu au constat d’une anomalie. Il permet de mesurer dans quelle mesure les demandes de remise en conformité adressées par l’administration sont suivies d’effet sans nécessiter de sanction plus grave, et permet donc de qualifier l’impact de l’action de la DGCCRF.
Source de données : système d’information de la DGCCRF
Dans une perspective d’amélioration de la mesure de la performance du point de vue du contribuable, l’indicateur ci-dessus a été modifié dans le cadre du PAP 2024; la cible renseignée en 2024 correspond donc au nouvel indicateur « Part de visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie » et non à l’indicateur du PAP 2023 « Taux de mise en conformité des opérateurs à la suite d’une demande de l’administration ».
Analyse des résultats
Concernant l’indicateur 3.2 Taux de mise en conformité des opérateurs à la suite d’une demande de l’administration, l’atteinte de la cible (97 %, supérieur à la cible fixée de 95 %) témoigne du haut niveau de mise en conformité des opérateurs économiques, à la suite des demandes adressées par l’administration, pour remédier à un manquement en matière de protection économique ou de sécurité du consommateur. Des suites appropriées sont, en outre, mises en œuvre vis-à-vis du professionnel lorsque la contre-visite donne lieu à de nouveaux constats d’anomalies.
Dans une perspective d’amélioration de la mesure de la performance du point de vue du contribuable, l’indicateur a été modifié, dans le cadre du PAP 2024 ; la cible définie dans le tableau correspond donc au nouvel indicateur « Part de visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie » renseigné à partir de 2024. La mesure du nouvel indicateur « Part de visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie » s’élève à 42.2 % en 2023. La cible pour 2024, ambitieuse, fixée à 45 % doit traduire le virage stratégique de la DGCCRF engagée dans la recherche de fraudes économiques.
OBJECTIF
4 – Développer l'attractivité touristique de la France |
INDICATEUR
4.1 – Attractivité touristique de la France
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de touristes étrangers en France | millions | 45 | 75 | ND | 95 | donnée non renseignée | ND |
Recettes issues du tourisme international | Md€ | 34,5 | 56,7 | 62.5 | 63.45 | cible atteinte | 62.5 |
Commentaires techniques
Sous-indicateur 1 : « Nombre de touristes étrangers en France »
Sources des données : Atout France, d’après DGE-EVE Le sous-indicateur permet de mesurer le nombre de touristes étrangers ayant visité la France. Périmètre : touristes étrangers en France.
Sous-indicateur 2 : « Recettes issues du tourisme international »
Sources des données : Atout France, d’après DGE-EVE Le sous-indicateur permet de mesurer le niveau des recettes annuelles générées par les touristes étrangers en France.
Périmètre : touristes étrangers en France.
Analyse des résultats
Sous-indicateur 1 : « Nombre de touristes étrangers en France » : en l’absence de chiffres publiés officiellement par l’Insee en 2022 et 2023, le chiffre de 95 millions de touristes étrangers en France correspond à une estimation réalisée par Atout France prudente, au regard du chiffre de 93 millions transmis par l’Insee à l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) pour 2022. Ce niveau est supérieur à celui 2019 et proche du seuil de 100 millions de visiteurs. Il traduit une reprise plus rapide que prévue du tourisme de loisirs, notamment intra européen et d’excellentes performances sur les marchés nord-américains, qui compensent positivement la lente reprise toujours observée s’agissant des touristes en provenance des marchés asiatiques. Cet indicateur a été supprimé dans le cadre du PAP 2024 en raison des biais qu’il comporte.
Sous-indicateur 2 : « Recettes issues du tourisme international » : en 2023, les recettes issues du tourisme international s’élèvent à un niveau record en 2023 (63,45 Md€, soit supérieur à la cible), en hausse par rapport à 2022 et 2019. Cette hausse des recettes étant supérieure à la hausse des dépenses, le solde du poste voyages s’établit en 2023 à 18,1 Md€, soit le solde le plus élevé depuis 2013.
INDICATEUR
4.2 – Renforcement des partenariats d'Atout France
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des cofinancements d'Atout France | % | 45 | 47,1 | ND | 47.3 | donnée non renseignée | ND |
Commentaires techniques
Sources des données : l’indicateur vise à rapporter la part des recettes de l’opérateur qui ne sont pas issues de subvention de l’État (recettes de partenariats) au total des financements mobilisés. L’opérateur est incité à rechercher des partenariats et développer les recettes issues des prestations proposées par l’opérateur pour atteindre un financement paritaire au regard des subventions ministérielles.
Périmètre : les recettes de partenariat comprennent les prestations facturées, les adhésions et les sommes versées pour l’exécution de conventions spécifiques (hors ministérielles).
Analyse des résultats
A la suite de la crise sanitaire, l’action partenariale d’Atout France s’est révélée déterminante pour redynamiser les flux touristiques et mener les différents travaux collaboratifs et partenariaux. La tendance observée à la hausse s’est renforcée en 2023 (données provisoires) puisqu’ Atout France a réalisé plus de 1 200 partenariats, soit une hausse de 100 partenariats. Cette hausse des partenariats se traduit par une hausse des recettes propres de l’opérateur.
Cet indicateur a été supprimé dans le cadre du PAP 2024.