Les politiques publiques portées par le programme visent à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale. Elles visent également à assurer la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs.

Trois directions générales (des entreprises, du Trésor et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et leurs services déconcentrés), le Conseil général de l’économie (CGE), ainsi que deux autorités administratives indépendantes (l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC)) concourent à la réalisation de ces objectifs, en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs.

1. La mise en œuvre des dispositifs exceptionnels pour soutenir l’économie face aux crises

La gestion 2023 a été marquée par la mise en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE) du dispositif d’aide aux entreprises très consommatrices de gaz et d’électricité, issu du plan de résilience économique et sociale présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement. Il cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité ont subi une hausse des coûts principalement du fait du conflit en Ukraine.

Le programme a, également, bénéficié d’ouvertures de crédits en fin de gestion en particulier sur le dispositif « soutien aux filières » permettant ainsi le financement d’aides exceptionnelles non prévues en LFI à destination des entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte, des commerces en zones périphériques ou rurales, des établissements recevant du public (ERP) pour accélérer leur mise en conformité aux obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite.

2. La mise en œuvre de leviers décisifs pour renforcer la souveraineté et la modernisation de l’économie

a) Le renforcement de la compétitivité, de la transition écologique des entreprises et le développement de filières industrielles

S’agissant de la transition écologique, l’accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) a constitué une priorité du Gouvernement qui s’est traduite par la poursuite des mesures de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises, notamment mises en œuvre par les réseaux consulaires. Une plateforme numérique a été lancée afin d’orienter les entreprises vers les aides les plus appropriées à leur situation et ainsi faciliter leur parcours de transition écologique. Par ailleurs, depuis 2023, des entreprises bénéficiaires de la compensation des coûts indirects des quotas carbone des sites industriels électro-intensifs s’engagent à réaliser des investissements d’efficacité énergétique via un plan de performance énergétique (PPE).

Enfin, les services économiques déconcentrés de la DGE ont été fortement mobilisés, notamment dans la mise en œuvre de France 2030 et le développement des filières industrielles stratégiques, avec le lancement du programme ETIncelles et la participation à l’élaboration d’un nouvel indicateur de réindustrialisation. La DGE s’est ainsi appuyée sur des contrats de filières, conclus avec les 19 filières industrielles organisées dans des comités stratégiques de filière (CSF) réunis au sein du Conseil national de l’industrie (CNI).

La direction générale du Trésor (DG Trésor) a participé avec l’appui de Bpifrance à la mise en œuvre des politiques publiques permettant de faire face aux difficultés de financement que rencontrent les entreprises. Bpifrance a facilité des entreprises l’accès au crédit : le modèle des garanties publiques a ainsi favorisé, depuis 2022 et dans un contexte d’incertitude, une sécurisation des financements bancaires. En outre, les financements et garanties accordés par Bpifrance ont permis de soutenir l’innovation et de contribuer au transfert de technologies.

b) Le déploiement de programmes de soutien à l’innovation

En matière d’innovation, la DGE a continué de mener plusieurs actions pour accompagner la croissance des start-up, au travers de la Mission French Tech (MFT), notamment en soutenant avec plus d’intensité le réseau territorial de la French Tech, avec 11 nouvelles structures labellisées pour la période 2023-2025. La MFT a poursuivi son programme French Next 40/120. Elle a mis en place un nouveau programme « FT 2030 » permettant d’accompagner les acteurs émergents qui répondent à de grands enjeux de société, selon les priorités stratégiques du plan « France 2030 ». En 2023, la MFT a lancé l’initiative « Je choisis la French Tech », qui a pour objectif de doubler la commande publique et les achats des grands groupes auprès des start-up. 

La politique de soutien à l’innovation s’est également appuyée sur les pôles de compétitivité qui regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets d’innovation afin d’aider les entreprises de leur territoire à acquérir une visibilité internationale et des positions clés sur les marchés.

3. La mobilisation de dispositifs en faveur de l’internationalisation des entreprises

En lien avec la DG Trésor, Business France déploie la stratégie « Osez l’export » destinée à promouvoir l’internationalisation de l’économie française dans le cadre d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens avec l’État, couvrant la période 2023-2026. Son action s’inscrit en lien avec les autres acteurs de la Team France Export, c’est-à-dire les Régions, CCI et Bpifrance. En 2023, Business France a accompagné 13 302 PME et ETI dans leurs démarches de projection et 7 645 jeunes sont partis en mission professionnelle à l’étranger avec le dispositif du Volontariat international en entreprise (VIE). L’agence a identifié et communiqué au Comité d’orientation et de suivi des projets étrangers (COSPE) 1 884 projets d’investissement étrangers en France en 2023.

Par ailleurs, Bpifrance Assurance Export a poursuivi son accompagnement à l’international des PME et des ETI en leur octroyant, pour le compte de l’État, différents types d’assurances et garanties. En 2023, Bpifrance Assurance Export a également assuré la reprise de différentes missions financières, essentiellement de soutien au commerce extérieur, exercées auparavant par Natixis. Le regroupement de l’ensemble des missions financières a pour objectif de rationaliser les différents dispositifs publics et d’en améliorer l’efficacité afin d’accompagner au mieux les entreprises françaises à l’export.

Enfin, le programme finance, par ailleurs, les contributions à divers évènements internationaux au profit de l’économie et du soutien à l’internationalisation des entreprises françaises, ainsi qu’à l’attractivité du territoire français pour les investisseurs étrangers. A ce titre, la DG Trésor pilote l’organisation et le financement du sommet annuel Choose France, qui a eu lieu du 14 au 16 mai 2023.

4. Des interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés adaptées à l’évolution des pratiques et aux nouveaux usages.

a) La protection des consommateurs et la régulation des relations commerciales, dans un contexte de mutation de l’économie et d’inflation

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a poursuivi le déploiement de son plan stratégique 2020-2025 qui remet l’enquête au cœur de son action et lui permet de mieux cibler les risques émergents en s’appuyant sur le savoir-faire des agents, en recherchant de nouvelles sources d’information et en améliorant le ciblage des enquêtes. En 2023, les priorités structurant son programme national d’enquêtes (PNE) étaient les suivantes : protéger les consommateurs et accompagner les entreprises dans la transition écologique ; orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus sensibles pour le pouvoir d’achat ; mieux réguler les mutations économiques et les marchés ; investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique.

Dans un contexte d’inflation, la DGCCRF a été particulièrement mobilisée pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Elle s’est par ailleurs fortement investie dans la régulation des pratiques commerciales des influenceurs, avec la création de 15 emplois supplémentaires pour constituer une brigade de l’influence commerciale. Un poste de délégué à la transition écologique a été créé pour mieux prendre en compte cet enjeu.

La DGCCRF a accompagné la constitution d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments en assurant le transfert au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire des missions qu’elle assurait jusqu’à présent.

Enfin, la DGCCRF a également continué de développer son action de communication auprès des professionnels, sur les sanctions infligées en cas d’infraction, et de sensibilisation auprès des consommateurs par le biais de plusieurs campagnes.

b) Une activité de régulation très soutenue, à forts enjeux financiers

Le montant de sanction prononcé par l’Autorité de la concurrence (AC), en 2023, s’élève à 167 millions d’euros. L’Autorité a rendu deux fois plus d’avis (20 avis), 11 décisions contentieuses et 9 décisions de concentrations de plus qu’en 2022, s’affirmant ainsi comme un interlocuteur de référence des pouvoirs publics et des entreprises. Deux avis ont notamment été formulés à l’initiative de l’Autorité : dans le secteur de l’informatique en nuage et dans le secteur du transport terrestre de personnes.

Afin de contribuer à la préservation du pouvoir d’achat, le rapporteur général a mené en 2023 des opérations de visites et saisies dans des secteurs d’intérêt majeur pour les ménages, à deux reprises dans la production et la commercialisation de produits de grande consommation, alimentaire et non alimentaire, ainsi que dans celui de la billetterie ferroviaire.

L’année 2023 a également vu l’aboutissement de chantiers majeurs, tels que la révision du communiqué sur la clémence, le lancement de la procédure de recueil des signalements de lanceurs d’alerte, ainsi que la mise en consultation publique du projet de communiqué relatif aux orientations informelles en matière de développement durable.

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a continué en 2023 de mettre en œuvre ses missions pour répondre aux besoins de connectivité pour toutes et tous et sur l’ensemble du territoire, et aux attentes sur le secteur postal. Elle a également poursuivi le développement de ses compétences pour assurer la régulation de la distribution de la presse et la montée en puissance sur les activités liées à l’empreinte environnementale du numérique.

Enfin, sa mission de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a été renforcée dans le cadre de la loi du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Objectif 1 : Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 1.1 : Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

Indicateur 1.2 : Écart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par Bpifrance l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

Indicateur 1.3 : Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie

Indicateur 1.4 : Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France, l'Allemagne et la Norvège

Objectif 2 : Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Indicateur 2.1 : Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

Objectif 3 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Indicateur 3.1 : Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Indicateur 3.2 : Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration

Objectif 4 : Développer l'attractivité touristique de la France

Indicateur 4.1 : Attractivité touristique de la France

Indicateur 4.2 : Renforcement des partenariats d'Atout France