Les crédits de l’action 1 ont permis de financer en 2023 :

• La construction et l’amélioration du parc locatif social (657,4 M€ en AE et 251 M€ en CP consommés en 2023), via le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;

• Les dépenses liées au fonctionnement du système national d’enregistrement (SNE) de la demande locative sociale (consommation de 4,8 M€ d’AE et 4,2 M€ de CP en 2023) ;

• La contribution de l’État à la réhabilitation des cités minières des Hauts de France, dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (37,3 M€ d’AE et 7,1 M€ de CP consommés en 2023) ;

• L’accueil des gens du voyage (construction et rénovation d’aires d’accueil) et l’évacuation des campements illicites (3,6 M€ en AE et 1,0 M€ en CP consommés en 2023).

Comme mentionné précédemment, il est à noter que les montants d’AE mentionnés dans les différents tableaux d’exécution budgétaire du rapport annuel de performance rendent compte de l’exécution issue de la comptabilité budgétaire brute, c’est-à-dire sans prise en compte des retraits d’engagements juridiques non recyclés initiés antérieurement à 2023. Les données indiquées en commentaires de l’exécution budgétaire 2023 reflètent par contre la consommation effective de crédits durant l’année 2023, c’est-à-dire avec prise en compte des retraits d’engagements juridiques et des recyclages, expliquant des différences de montants par rapport à ceux présentés dans les tableaux.

Les crédits dédiés au financement de la construction et de l’amélioration du parc locatif social ont été apportés par voie de fonds de concours via le FNAP. Le FNAP est un établissement public national à caractère administratif, créé par le décret n° 2016-901 du 1^er juillet 2016, ayant pour objet principal de financer les aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues à l’article L. 302-9-1 du CCH). Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social).

Développement et amélioration du parc social

En 2023, la production locative sociale s’est élevée à 82 184 logements locatifs sociaux agréés en offre nouvelle sur le territoire métropolitain (75 % de l’objectif qui s’élevait à 110 000 logements), soit une baisse de 14 % par rapport à 2022. Il s’agit du plus faible bilan depuis 2005 (68 333 logements sociaux agréés). Au sein de cette offre nouvelle, 27 847 logements très sociaux (PLAI) ont été agréés en 2023, soit un niveau comparable à 2020 et nettement inférieur à 2022 (30 576 logements agréés).

Le financement des logements locatifs sociaux a été pour partie mis en œuvre par les 115 collectivités délégataires (30 départements et 85 EPCI), qui ont signé avec l’État une convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, conformément aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. La consommation de ces crédits sur le programme 135 prend alors la forme de transferts aux collectivités territoriales.

L’activité de ces délégataires a représenté, en 2023, 55,5 % des logements locatifs sociaux financés ou agréés (45 605 logements), soit une proportion stable par rapport à 2022. Dans les territoires non couverts par des délégations de compétence, l’État affecte directement les subventions aux organismes de logement social.

60 % de ces logements (y compris structures collectives à destination des personnes âgées ou handicapées dont la production est décorrélée des problématiques de tension sur la demande de logement) sont financés dans les zones tendues (A et B1), comme en 2022. Par ailleurs, 40,1 % des logements sont financés sur des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, contre 44,0 % en 2022.

Le programme de logements très sociaux, accompagnés et à bas niveau de quittance (PLAI adaptés) a continué à se développer en 2023 avec 2 394 logements financés (contre 2689 en 2022)

Par ailleurs, dans le cadre du plan logement d’abord, 1 889 logements en pensions de famille ou en résidences-accueil ont été financés en 2023, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022. Le nombre d’agréments en résidences sociales s’établie quant à lui à 6241 logements, contre 5 530 agréments en 2022.

Enfin, dans le cadre du plan en faveur du développement de logements pour étudiants, 6613 logements ont été financés, en baisse par rapport à une année 2022 qui avait été exceptionnelle (7241 agréments, meilleure année depuis 2017).

Enfin, en 2023, une enveloppe de 200 M€ du FNAP a été créée pour financer la rénovation de 36 377 logements locatifs sociaux, intégrant l’expérimentation seconde vie pour 900 logements. Cet objectif a été atteint à 82 %, avec 29 869 logements ayant fait l’objet d’une opération de rénovation énergétique, dont 20 472 logements ont fait l’objet d’opérations de rénovation énergétique « simple » et 9 397 de réhabilitation lourde. A noter, 16 241 logements rénovés avaient une étiquette G ou F avant travaux.

Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE)

Les crédits consommés en 2023 au titre du SNE se sont élevés à 4,8 M€ en AE et à 4,2 M€ en CP.

L’État a confié la gestion du Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) à un Groupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.

Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et par l’État. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2,6 millions de demandes actives.

Les crédits engagés en 2023 ont permis de mettre en œuvre diverses évolutions du système d’information visant à fiabiliser les données du SNE et faciliter les démarches des demandeurs de logements sociaux.

Réhabilitation des cités minières des Hauts-de-France

Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales, à hauteur de 100 millions d’euros sur 10 ans. A compter de 2021, l’engagement de l’État (70 M€) a été inscrit dans le projet de contrat de plan État-Région 2021-2027. Cet engagement précise que ces réhabilitations doivent s’inscrire préférentiellement dans des opérations de rénovation intégrée de cités minières, qui seules peuvent contribuer à un changement d’image durable et faire levier pour une métamorphose du bassin minier. Les chantiers cofinancés ont véritablement démarré en mars 2019. Ils sont aujourd’hui bien avancés (la durée de réalisation des travaux est en général de 3 ans) et suivis de près par les acteurs locaux.

Sur la période 2018-2023, près de 8 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subvention d’environ 100 M€ (AE) à fin 2023. Ces réhabilitations se ventilent comme suit :

• Une liste initiale de 35 opérations arrêtée en 2018 par les partenaires de l’ERBM (pour un montant cumulé de subvention de l’ordre de 69 M€) ;

• Une liste complémentaire de 15 opérations (pour un budget de 31 M€) arrêtée par l’État en septembre 2022, en concertation avec les EPCI et les bailleurs sociaux.

En février 2022, le Président de la République a annoncé une accélération de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ERBM), demandant à ce que les AE restant à engager, soit près de 50 M€, soient engagées entièrement en 2022 et 2023.

En 2022, les moyens dédiés au bassin minier sur le programme 135 ont ainsi été rehaussés, aboutissant à un total de 23,7 M€ d’AE exécutées au titre de l’exercice.

En 2023, l’accélération de l’ERBM souhaitée par le Président de la République a donné lieu à un abondement de près de 27 M€ d’AE en cours de gestion, conduisant à un montant total de 37,25 M€ d’AE exécutées au titre de cet exercice. Ces crédits complémentaires ont très largement été engagés en fin d’exercice, donnant lieu au dépôt de nombreuses demandes de financement entre début octobre et fin novembre 2023.

Au total, à fin 2023, un montant total de 100 M€ a été engagé, pour 21 M€ de CP décaissés, soit en subventions directes aux bailleurs sociaux concernés, soit en versement aux délégataires des aides à la pierre présents sur le territoire.

Accueil des gens du voyage

En vertu de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et du décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d’accueil destinées aux gens du voyage, l’État participe au financement (création et aménagement) des équipements d’accueil et d’habitat des gens du voyage prescrits par les schémas départementaux. Son investissement couvre jusqu’à 70 % des dépenses engagées dans la limite d’un montant plafond de :

• 10 671,5 euros par place de caravane pour les aires permanentes d’accueil ;

• 6 402,9 euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires permanentes d’accueil ;

• 21 000 euros par place de caravane pour les terrains familiaux locatifs (modifié par circulaire du 10 janvier 2022 des ministres de l’Intérieur et du Logement relative à la relance des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage) ;

• 114 336 euros par opération pour les aires de grand passage.

Pour mémoire, les financements apportés par le programme 135 sont limités à la création des aires permanentes d’accueil dans les nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma révisé et publié, ainsi qu’à la création de terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage en voie de sédentarisation et réalisés par les collectivités territoriales. Peuvent également être accompagnées dans une moindre mesure les réhabilitations d’aires d’accueil existantes (financées en 2021 et 2022 dans le cadre du plan France Relance).

En 2023, 113 projets de création d’aires et de terrains familiaux et de réhabilitation ont été remontées dans le cadre de l’appel de projets mis en place au niveau national pour un total de subventions sollicité de près de 20 M€. Après l’obtention d’un redéploiement d’1 M€ supplémentaires, les crédits 2023 ont permis le financement de 18 projets pour un total de 3,9 M€ AE, soit 19,8 % des demandes de crédits initiales.

En 2023, les crédits consommés sur le programme 135 pour la création des aires permanentes d’accueil nouvellement prescrites et les terrains familiaux locatifs se sont élevés à 3,9 M€ en AE et 1,0 M€ en CP.

Les crédits du programme dédiés aux frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété se sont élevés à 3,7 M€ en 2023, en légère diminution par rapport à 2022. Ces crédits correspondent aux commissions de gestion des dispositifs dont est chargée la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) pour le compte du ministère du logement, soit principalement le prêt à taux zéro (PTZ), les prêts garantis par l’État dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (dispositif du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété – FGAS) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions, en fonction du temps passé sur chacun des dispositifs financiers gérés par la société.

Cette action finance les constats, diagnostics et contrôles, ainsi que les mesures d’office (hébergement/relogement, travaux) résultant de la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet en matière de lutte contrat l’habitat indigne, et qui donne lieu à des interdictions d’habiter assorties d’obligation d’hébergement ou de relogement, ainsi qu’à des prescriptions de travaux pour mettre fin aux désordres.

Si le propriétaire du logement ne met pas en œuvre ces mesures, elles sont exécutées d’office, ce qui implique que l’État soit contraint de financer :

• des diagnostics et contrôles après travaux ;

• l’hébergement ou le relogement des occupants en danger en cas de défaillance des propriétaires ;

• des travaux de réhabilitation des logements en cas de carence du propriétaire (travaux d’office).

Lorsque des mesures d’office ont été réalisées en lieu et place des propriétaires, les dépenses afférentes font l’objet d’un titre de perception émis à l’encontre des propriétaires défaillants. À ce titre, la procédure de rétablissement de crédits prévue à l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) peut être mise en œuvre afin que les dépenses engagées et payées sur le programme 135 puissent être minorées du même montant si le recouvrement est effectué l’année de la dépense ou l’année suivante.

Cependant, compte tenu notamment du manque de diligence des propriétaires tenus de s’acquitter de ces montants, le recouvrement des sommes au plus tard l’année suivant la dépense ne peut pas toujours être obtenu, limitant très fortement le rétablissement des crédits au programme.

Les actions menées sont l’effet des politiques volontaristes du gouvernement en matière de lutte contre l’habitat indigne, via notamment les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne, qui ont permis ces dernières années l’augmentation significative du nombre d’arrêtés pris par les préfets et des mesures réalisées d’office, et ce faisant les besoins budgétaires associés.

Les crédits affectés aux actions de l’État contre l’habitat indigne ont permis à l’État de financer :

• Les diagnostics et contrôles après travaux au titre de la lutte contre l’insalubrité et le risque d’exposition au plomb (saturnisme), qui correspondent à des dépenses de fonctionnement ;

• Les travaux d’office de sortie d’insalubrité et de suppression du risque d’exposition au plomb en cas de défaillance du propriétaire ainsi que les mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) ;

• Des mesures d’hébergement temporaire et de relogement dans le cadre des travaux de lutte contre l’insalubrité et contre le risque d’exposition au plomb ;

• Diverses mesures complémentaires à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure (accompagnement social et juridique des ménages, rétablissement des conditions de sécurité pour les occupants) et diverses mesures administratives (recours à un avocat, inscription d’un privilège spécial immobilier, publication des arrêtés…) ;

• Les dépenses liées à l’appel à projet « Lutte contre l’habitat indigne » en Île-de-France, destiné à dynamiser le traitement de l’habitat indigne dans la région en encourageant les traitements à l’îlot plutôt qu’à l’adresse.

En amont des procédures coercitives, l’ANAH finance et incite les propriétaires à réaliser les travaux permettant de sortir les logements d’une situation d’indignité. A noter que le montant de ces aides est majoré, de 2019 à 2023, sur 6 territoires d’accélération matière de lutte contre l’habitat indigne, pour lesquels cette problématique est très prégnante : le Nord, les Bouches-Du-Rhône, les Alpes-Maritimes, l’Essonne, la Seine-Saint-Denis et le Val-De-Marne. En effet, ces territoires connaissent des problématiques d’habitat indigne très prégnantes. A cet effet, le programme 135 a effectué un versement de 5,5 M€ au profit de l’ANAH en 2023. Cette aide a permis, d’une part, de majorer le montant des subventions versées aux propriétaires occupants et bailleurs pour les aider à réaliser des travaux destinés à sortir le logement de l’indignité et, d’autre part, de majorer le montant des subventions versées aux communes et EPCI pour financer les travaux d’office.

Contentieux de l’habitat

La consommation des crédits liés aux contentieux de l’habitat s’est élevée à 46,0 M€ en AE et 47,5 M€ en CP en 2023. Les litiges relatifs à l’habitat concernent principalement les contentieux liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Outre les frais de justice, il s’agit majoritairement de l’exécution d’astreintes à la charge de l’État versées au profit du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). La mise en œuvre du DALO donne également lieu, de façon moindre mais croissante, à des contentieux indemnitaires entraînant des versements au profit des requérants.

En 2023, un total de 47,8 M€ d’AE et de 49,4 M€ de CP avait été programmé au titre du contentieux de l’habitat pour le programme 135, la programmation initiale (41,6 M€ d’AE et 43,1 M€ de CP) ayant fait l’objet d’un abondement en cours de gestion (par dégel partiel de la réserve) de 6 M€ (AE=CP), qui a permis d’absorber une partie des besoins supplémentaires constatés (solde de retards de versements au FNAVDL concernant des condamnations de l’État, etc.).

En 2023, l’Île-de-France (DRIHL) représente plus de 95 % de l’ensemble des dépenses exécutées par les services déconcentrés sur le programme 135 au titre du contentieux de l’habitat, soit 44,0 M€ d’AE et 45,5 M€ de CP.

L’exercice 2023 illustre une tendance de fond, à savoir la croissance dynamique du nombre de recours auprès des commissions de médiation au titre du DALO (+5 %), dans un contexte de tension croissante sur la demande de logement social.

Contentieux de l’urbanisme

Les crédits consommés au titre du contentieux de l’urbanisme se sont élevés à 3,2 M€ en AE et 2,5 M€ en CP en 2023, en baisse après la forte hausse observée en 2022. Le programme 135 finance le règlement des litiges relevant des différents contentieux en matière d’urbanisme et d’aménagement, liés principalement aux permis de construire, aux refus de permis de construire ainsi qu’aux arrêtés interruptifs de travaux notamment lorsque les projets de construction concernés sont importants. Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration, en vertu notamment de décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public, visant à prévenir les risques pour les personnes et les biens pour lesquels la responsabilité de l’État pourrait être engagée.

Qualité de la construction

Les crédits dédiés aux études relatives à la qualité de la construction se sont élevés en 2023 à 5,9 M€ en AE et 5,8 M€ en CP. Ces études relatives à la qualité de la construction ont notamment concerné :

• La réécriture de la partie réglementaire du livre 1^er du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), dans le cadre de la loi ESSOC de 2018 a nécessité des études pour définir les indicateurs pertinents et les seuils associés, en particulier dans le domaine de la sécurité incendie, de la qualité de l’air intérieur et des risques sismiques ;

• La lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions par la réduction des émissions de CO₂ sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments, avec notamment la mise en œuvre de la nouvelle réglementation RE2020 et ses futures échéances (en particulier la mise en place d’un observatoire de la performance énergétique et environnementale des bâtiments) ;

• La maintenance, l’amélioration et la fiabilisation des outils de calcul de performance énergétique (RE2020, diagnostic de performance énergétique), la définition du schéma de données et du cadre commun à tous les audits énergétiques ;

• L’appui à la définition de solutions de chauffage alternatives aux énergies fossiles dans les bâtiments tertiaires ;

• La mise en œuvre des nouvelles dispositions du dispositif Éco Énergie Tertiaire (notamment la fixation des objectifs en valeur absolue pour les bâtiments tertiaires « spécifiques ») ;

• Les actions pour le développement des filières de la construction à faible impact environnemental (biosourcés, géosourcés, recyclage, réemploi...) et la caractérisation des matériaux mis sur le marché. Les besoins dans ce domaine sont importants pour soutenir la structuration des filières et la montée en connaissance ainsi que l’utilisation des matériaux bio et géosourcés afin de répondre aux exigences de la RE2020 ;

• Le développement et l’ouverture d’une plateforme dédiée au diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (issu de la loi AGEC) dans le champ de l’économie circulaire dans le bâtiment ;

• L’amélioration de la santé publique des occupants par un suivi de la qualité de l’air intérieur des bâtiments et l’amélioration de la qualité environnementale des produits de construction ;

• La poursuite des travaux européens sur la révision du RPC, la normalisation en lien avec le CSTB et l’AFNOR ;

• Les travaux de maintenance importants sur l’Annuaire des Diagnostiqueurs Immobiliers, en lien avec le DPE et l’audit énergétique ;

• La poursuite de l’accompagnement des professionnels aux gestes de bonnes pratiques pour réduire la sinistralité ;

• L’accompagnement des professionnels de la construction pour le développement de l’innovation et pour la transition numérique appliquée au bâtiment, qui constitue une mutation majeure du secteur et de la filière ;

• Pour les DOM, la préparation d’une réglementation paracyclonique, l’élaboration d’un DPE adapté au contexte ultramarin, ainsi que les travaux nécessaires pour une meilleure adaptation aux contextes locaux des règles et normes de construction, afin de favoriser la réalisation des projets et la maîtrise des coûts de construction et de rénovation, du fait des spécificités de ces territoires ;

• Les études économiques associées aux travaux prospectifs (appui travaux modélisation SNBC, rapports cost-optimaux demandés au niveau européen, etc.).

• Les délégations « filières vertes » à destination des services déconcentrés afin de mettre en œuvre les politiques publiques en lien avec le développement des matériaux biosourcés/géosourcés. Les crédits délégués aux services déconcentrés sont dédiés pour l’essentiel au soutien à des filières sur leur territoire : cette aide peut prendre la forme d’une subvention vers les filières ou à la participation à des études pour mieux appréhender leur potentiel de développement. Ils peuvent également servir à la promotion des actions de l’État lors de conférence ou de formation, pour la participation à des concours ou au lancement d’appels à manifestations d’intérêt ;

• Le lancement du développement d’un plateforme numérique liée à la collecte, l’exploitation et l’évaluation des attestations de respect des règles de construction, pour répondre à l’ordonnance de 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction ;

• Le financement de l’Alliance Mondiale pour le Bâtiment et l’organisation du forum bâtiment climat.

Observatoires des loyers

Les crédits affectés au financement des observatoires locaux des loyers se sont élevés à 3,2 M€ en AE et CP en 2023.

Ces crédits ont contribué à la consolidation du réseau des observatoires des loyers déjà déployés, à l’extension de leur périmètre d’observation ou à la production de résultats plus précis, notamment dans le cadre de la mise en place de l’encadrement des loyers sur de nouveaux territoires.

Dans ce cadre, une subvention de l’État a été accordée à ces observatoires, en complément des financements apportés par les partenaires locaux. Les niveaux de subvention accordés par l’État aux observatoires locaux des loyers ont été fixés en considérant à la fois :

• Les enjeux des politiques locales de l’habitat de chaque territoire ;

• Le nombre d’observations à recueillir par catégorie de logement (en fonction des prescriptions méthodologiques émises par un comité scientifique indépendant) ;

• Les dépenses inhérentes à la phase de mise en place et au fonctionnement d’un observatoire ;

• La mutualisation de certaines fonctions support (assistance technique et méthodologique, traitement des données, construction d’outils, valorisation des résultats produits, etc.) au niveau de l’ANIL.

Fin 2023, le réseau comptait 34 organismes d’observation des loyers opérationnels couvrant 58 agglomérations (contre 55 en 2022), soit plus de la moitié du parc locatif privé.

Rénovation thermique des logements privés

La contribution du programme 135 permet de financer les aides « MaPrimeRénov’ Sérénité » pour les propriétaires occupants (aides à la rénovation énergétique globale à des logements au profit des ménages modestes et très modestes), « MaPrimeRénov’ Copropriétés » qui est ouverte à l’ensemble des syndicats de copropriétés et est destinée à rénover thermiquement les parties communes et enfin « Habiter Mieux Sérénité » pour les propriétaires bailleurs dont le loyer des logements sont plafonnés en contrepartie, et donc de poursuivre la mobilisation des collectivités locales et des opérateurs dans ce domaine en leur offrant une visibilité pluriannuelle.

La contribution du programme 135 au budget de l’Anah pour la rénovation thermique des logements privés se décompose en 2023 de la manière suivante :

• Versement d’une subvention budgétaire d’un montant de 389 M€ ;

• Affectation d’une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone à hauteur de 700 M€ affectés à l’Anah, soit +219 M€ par rapport à 2022.

Ces crédits intègrent le versement de 5,5 M€ au profit de l’Anah pour la poursuite de l’expérimentation sur les territoires d’accélération LHI.

* Il est à noter une différence de périmètre entre la prévision et l’exécution 2023, relative à l’imputation budgétaire des dépenses informatiques. Celles-ci, comptabilisées en dépenses de fonctionnement en exécution, avaient été inscrites en dépenses d’investissement en prévision LFI. Ce point sera harmonisé à compter du PAP 2024 afin d’éviter ces changements de périmètre. 

Études centrales et locales

En matière d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat, les crédits dédiés aux études (hors Enquête Nationale Logement) visent à soutenir la réalisation d’études aux deux échelons. Ces études permettent de mettre au point des méthodologies pour l’accompagnement des collectivités locales et d’adapter aux territoires les politiques publiques portées par l’État en matière d’aménagement, d’urbanisme, de construction et de politique du logement. Enfin, elles contribuent à assurer l’évaluation de ces politiques.

Plus précisément, les études centrales permettent d’améliorer la connaissance sur la mise en œuvre des politiques. Elles ont également un volet prospectif, apportant par exemple des éléments d’éclairage en vue d’évolutions législatives ou réglementaires (études en urbanisme réglementaire, notamment la planification, etc.).

Les études locales portent notamment, s’agissant des questions liées au logement, sur le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat, l’offre aussi bien que les besoins en logement (mieux connaître les besoins en fonction des spécificités des territoires et des catégories de public), l’attractivité des territoires, l’animation de bases de données, la mise en place de dispositifs d’observation et l’évaluation de plans départementaux (ex. : Schémas Départementaux d’Accueil des Gens du Voyage, Plans Départementaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisés).

En 2023, la consommation des crédits dédiés aux études de l’action 5, en centrale et dans les services déconcentrés, s’est élevée, hors Enquête Nationale Logement, à 3,2 M€ en AE et 3,6 M€ en CP.

Fonctionnement des commissions DALO

Les coûts de fonctionnement des commissions DALO se sont élevés à 10,1 M€ en AE et 8,7 M€ en CP pour l’année 2023. Ces dépenses correspondent en quasi-totalité à des marchés pluriannuels pour la gestion des recours DALO par des prestataires extérieurs. Cette hausse de la consommation provient d’une hausse de l’activité des commissions de médiation et, en conséquence, d’un recours de plus en plus important à une gestion externalisée des recours, dans un contexte de baisse des effectifs dédiés à ces missions dans les services déconcentrés.

Dépenses informatiques (hors SNE, qui relève de l’action 1)

En 2023, la consommation de crédits dédiés aux systèmes d’information relatifs au logement et à l’urbanisme, au programme de Lutte contre l’artificialisation des sols et à l’accompagnement des startups d’État incubées à la « Fabrique numérique », s’est établie à 14,5 M€ en AE et 13,1 M€ en CP.

Le Système d’information des aides à la pierre (SIAP), développé depuis 2021, a été mis en ligne en avril 2023. Il représente 68 % des dépenses informatiques en AE (et 62 % en CP) du comité de domaine « systèmes d’information Logement, Habitat et Construction ». Conçu comme la plateforme du logement social et abordable, le SIAP permet aujourd’hui la dématérialisation complète et systématique de l’agrément, du financement et du conventionnement du logement locatif social, de la programmation jusqu’au solde des opérations, grâce à un service numérique unique et partagé par l’ensemble des acteurs (bailleurs sociaux, services de l’État, collectivités délégataires). Il est destiné à accueillir de nouveaux modules et deux projets ont été initiés en 2023 : le module infoSIAP, qui doit faciliter le pilotage des aides et permettre l’export des données du SIAP, et un module « délégataires », qui sera dédié à l’instruction par les délégataires de leurs aides propres.

Les autres dépenses informatiques ont porté sur la maintenance des SI du droit au logement opposable, notamment COMDALO (outil de gestion et de suivi des recours devant la commission de médiation départementale, et dont la refonte a été initiée en 2023), infoDALO et SYPLO, soit 9 % de la dépense informatique totale (en AE et CP). Elles ont également permis de faire évoluer les SI dédiés à l’habitat indigne (ORTHI – observatoire – et ses produits numériques associés, pour 9 % de la dépense informatique totale en AE et CP) et d’initier un nouvel outil dédié à la collecte et à l’évaluation des attestations de respect des règles de la construction (pour 5 % de la dépense informatique totale en AE et CP). 5 % des dépenses informatiques totales (en AE et CP) sont consacrées à la prise en charge des frais d’hébergement de l’ensemble des SI de la DHUP (des domaines logement et urbanisme).

En matière d’urbanisme, les investissements liés aux différents systèmes d’information se sont poursuivis notamment pour permettre la dématérialisation de la chaîne d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU).

Le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée (Démat. ADS) permet la réception et le traitement dématérialisé des DAU par les services de l’État et les collectivités locales, en proposant une suite logicielle qui s’articule, en fonction des situations, avec les outils des collectivités et organise leur interopérabilité.

Au premier janvier 2024, plus de 24 000 communes étaient raccordées à la plateforme d’échange et de partage Plat’AU et plus de 18 000 d’entre elles échangeaient de manière dématérialisée des dossiers avec les services de l’État (Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, Service Départemental d’Incendie et de Secours, diverses commissions…) mais aussi avec des gestionnaires de réseaux afin de réaliser une instruction dématérialisée de bout en bout. La plateforme Plat’AU compte plus 1,7 millions de dossiers (+1,1 million depuis janvier 2023) et plus de 400 000 consultations dématérialisées ont été réalisées via cette plateforme

Le Géoportail de l’Urbanisme (GPU, outil de géoréférencement des servitudes d’utilité publique et des documents d’urbanisme) a poursuivi ses évolutions fonctionnelles et ergonomiques, le lien avec l’application @ctes (qui permet la télétransmission des actes des collectivités locales aux services de l’État) étant désormais opérationnel. D’un point de vue technique, la migration de son hébergement, portée par l’IGN, co-maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre, doit permettre d’améliorer ses performances.

Innovation, conseil et appui aux politiques publiques

Concernant les start-ups d’État, une dotation budgétaire de 5,9 M€ en AE et 4,4 M€ en CP en 2023 a permis le financement de la conception, de l’accélération et de la diffusion de produits numériques innovants, conformément à l’approche lean startup proposée par le programme beta.gouv.fr de la Direction interministérielle du numérique (DNUM) et avec le soutien de la Fabrique numérique du pôle ministériel (https ://beta.gouv.fr/approche). Les produits DossierFacile (https ://www.dossierfacile.logement.gouv.fr/) et Histologe (https ://histologe.beta.gouv.fr/) ont poursuivi en 2023 leur trajectoire de forte accélération. Les autres financements ont notamment concerné les produits « Zéro logement vacant », « DocUrba », « Mon diagnostic Artificialisation » et « Envergo ». L’ensemble des impacts de ces produits numériques est mesuré en continu, publiés sur leurs pages statistiques et évalués tous les six mois par un comité décisionnel qui acte la poursuite ou l’arrêt du service.

S’agissant du programme « Lutte contre l’artificialisation des sols », l’objectif est d’apporter les données nécessaires au suivi de l’impact des politiques publiques de la lutte contre l’artificialisation. Il repose sur les flux de données de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers issus des fichiers fonciers, et sur une base de données d’occupation des sols à grande échelle (OCSGE) produite par l’IGN à l’aide de l’intelligence artificielle qui permet une mesure très fine de la couverture et de l’usage des sols. Les dépenses en 2023 ont représenté 1,4 M€ en AE et 0,9 M€ en CP. Le programme OCSGE dispose également de financements du programme 113 et du fonds de transformation de l’action publique.

Communication

La dépense s’est établie en 2023 à 1,2 M€ en AE et 2,0 M€ en CP, permettant de développer plusieurs axes stratégiques :

• Mieux faire connaître l’ensemble des dispositifs et la réglementation applicable aux publics. Cette communication se déploie à travers des campagnes média et des actions digitales qui s’ajoutent à la communication institutionnelle (relations presse, web, salons, reportages vidéo et photographiques, édition de brochures) ;

• Communiquer en direction du secteur HLM à travers notamment la présence du ministère chargé du logement au Congrès de l’Union sociale de l’habitat ;

• Accompagner les territoires en matière d’urbanisme (ex. : communication des projets ÉcoQuartiers et ÉcoCités à travers des événements, notamment la remise des prix Écoquartier et le Grand prix urbanisme).

RH et environnement de travail numérique

La dépense s’est établie en 2023 à 1,6 M€ en AE et à 1,2 M€ en CP. L’offre de formation (incluant la formation à distance) se décline autour de 5 parcours de professionnalisation (lutte contre l’habitat indigne, planification de l’urbanisme, NCT, écoquartiers, bâtiment durable). Les actions de formation ont permis aux agents des services déconcentrés d’adapter leurs compétences aux modifications institutionnelles et règlementaires intervenues et d’accompagner des actions de valorisation des territoires. Près de 7500 agents ont ainsi été formés en 2023.

Fonctionnement et logistique

Ces dépenses concernent uniquement l’administration centrale. Elles se rattachent principalement aux frais de documentation et aux frais de déplacements des agents de la DGALN. Les consommations se sont établies à 0,8 M€ en AE et à 1,0 M€ en CP en 2023. Leur progression par rapport à 2022 résulte notamment de contributions en interministériel relatives à la participation à des évènements internationaux en lien avec le logement et la construction (Forum mondial bâtiments et climat).

Territoires et usagers

La mobilisation des crédits en 2023 à hauteur de 1,3 M€ en AE et 1,1 M€ en CP a permis de contribuer au déploiement des politiques du logement et de l’urbanisme sur les territoires à travers les actions suivantes :

• Appuyer les services déconcentrés dans leur posture de facilitateur dans la mise en cohérence des politiques publiques qu’ils portent, avec le déploiement des premiers ateliers des solutions ;

• Accélérer leur déploiement par l’appui à l’animation des réseaux territoriaux (plateforme « Rencontre des territoires », appui aux réseaux métier…), le nouveau Conseil aux territoires et le co-financement de projets en faveur des territoires (dans le cadre de la Caravane des ruralités par exemple, programme national de recherche et de prospective porté par le GIP EPAU visant à identifier, valoriser et diffuser les initiatives inspirantes mises en place dans les ruralités) ;

• Assurer la lisibilité de l’action publique sur le territoire et/ou en accompagnant les projets des territoires, en particulier grâce à la montée en puissance du partenariat avec le CEREMA dans le cadre de la convention annuelle DGALN/CEREMA.

L’action « urbanisme et aménagement » a pour objectif de favoriser un aménagement de l’espace répondant aux attentes des collectivités territoriales et des usagers, dans le respect des politiques menées par l’État en particulier en matière de promotion de la ville durable et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Cette action recouvre l’activité d’élaboration et d’évaluation des politiques nationales dans ce domaine. Elle rend compte, par ailleurs, de l’activité des services déconcentrés pour l’observation des territoires, la conduite de réflexions stratégiques, les études et expertises menées en appui aux missions de l’État, l’aide à l’émergence de projets locaux, l’assistance et le conseil auprès des collectivités territoriales, la contribution à des actions locales interministérielles et la gestion des crédits associés (Fonds européen de développement régional – FEDER –, Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT).

Les crédits de cette action permettent à l’État de contribuer aux grandes opérations d’aménagement en cours ou aux contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) passés avec les collectivités locales. Ils concourent au financement d’acteurs concourant à un aménagement durable des territoires (agences d’urbanisme, Plan Urbanisme, Construction et Architecture (PUCA), architectes-conseils et paysagistes-conseils, etc.).

Cette action comprend également les crédits consacrés, depuis 2021, au financement des établissements publics fonciers, des établissements publics fonciers et d’aménagement de la Guyane et de Mayotte et des agences des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique, en compensation de l’impact des réformes de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la baisse des impôts de production (cotisation foncière des entreprises industrielles) sur la part de la taxe spéciale d’équipement (TSE) dont bénéficient ces établissements en application des articles 1607 bis, 1607 ter, 1609 B à 1609 D du code général des impôts.

Villes et territoires durables : 14,1 M€ en AE et 15,1 M€ en CP

Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État : 0,9 M€ en AE et en CP

La consommation budgétaire relative aux architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État s’est établie en 2023 à 0,9 M€ en AE et en CP.

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils sont placés sous l’autorité des préfets, auprès des directeurs départementaux des territoires ou des directeurs régionaux, ou sous celle des directeurs d’administration centrale. Ils sont mandatés pour apporter un conseil de haut niveau et une expertise sur les projets d’urbanisme, d’aménagement ou de grands équipements les plus importants et les plus complexes, notamment ceux concernant la rénovation urbaine, pour une meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux ou liés au paysage. En 2023, leur mobilisation a été soutenue sur les enjeux de la transition énergétique et le développement des ENR. Elle s’oriente progressivement vers un appui à la sobriété foncière.

Agences d’urbanisme : 5,4 M€ en AE et 5,5 M€ en CP

La consommation budgétaire relative aux agences d’urbanisme s’est établie en 2023 à 5,4 M€ en AE et 5,5 M€ en CP.

L’État appuie l’action des 50 agences d’urbanisme en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Les agences d’urbanisme permettent à l’État de disposer, d’une part d’un dispositif territorial d’observation et d’évaluation de ses politiques et d’autre part, d’un outil d’ingénierie territoriale permettant une prise en compte qualitative de ses politiques nationales (maîtrise de l’urbanisation et lutte contre l’artificialisation des sols, aménagement durable, politiques locales de l’habitat, politiques durables de mobilité, démarches trame verte et bleue, etc.) dans les stratégies et projets locaux.

Outre un montant forfaitaire lié à leurs missions d’observation, les subventions accordées dans ce cadre sont calculées à partir du nombre d’habitants et du potentiel financier par habitant des communes adhérentes aux agences.

Le nouveau protocole 2021-2027 entre l’État et la Fédération nationale des agences d’urbanisme, signé le 2 décembre 2020, constitue le socle de travail entre les services de l’État et les agences d’urbanisme pour garantir le portage des politiques publiques en matière d’observation territoriale, d’aménagement durable et d’habitat.

Deux nouvelles agences ont été créées à Mayotte et à Nice en 2022 avec une montée en charge progressive. De nouveaux projets de création de nouvelles agences sont en cours d’étude d’opportunité et/ou de faisabilité (Cotentin, Polynésie française).

Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA) : 1,7 M€ en AE et 1,6 M€ en CP

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture, service à vocation interministérielle rattaché à la DGALN, développe des programmes de recherche incitative, de recherche-action et d’expérimentation. Il apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et des quartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale.

Pour l’exercice de programmation 2021-2024, les 4 axes thématiques de l’exercice 2018-2020 ont été réaffirmés, à savoir solidarités, innovation, résilience, territoires :

• Solidarités : le logement et l’habitat, approche sociale du vivre ensemble ;

• Résilience : construction et fabrique de la ville à l’heure du changement climatique, comprenant notamment le programme ESCO à la française, systèmes technico-financiers d’accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation énergétique ;

• Innovations : approches techniques et sociologiques, comprenant l’accompagnement et l’animation de l’appel à projet des démonstrateurs industriels des villes durables (DIVD) ;

Territoires : stratégies territoriales, stratégie urbaines, gouvernances, comprenant les programmes Europan et Plate-forme d’observation des projets de stratégie urbaines (POPSU).

Les autres lignes de la brique de Villes et territoires durables (Études locales en matière d’urbanisme et d’aménagement, Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification, Pilotage du plan « Ville durable », démarche « Ateliers des territoires ») ont été exécutées à hauteur de 7,8 M€ en AE et 8,7 M€ en CP et sont détaillées ci-dessous.

Études locales en matière d’urbanisme et d’aménagement

Les études menées au niveau local participent à l’élaboration de la planification territoriale et accompagnent les interventions de l’État dans la rédaction et la révision de ces documents (SCOT et PLUi). Elles cherchent à améliorer la qualité des documents d’urbanisme via une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d’aménagement (préservation de la biodiversité, consommation d’espace, occupation des sols…). Elles visent également à définir des stratégies d’intervention territorialisées et les démarches à mettre en œuvre pour développer les territoires de manière durable et équilibrée, le tout en complément des travaux conduits par les établissements publics fonciers et les agences d’urbanisme.

Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification

Des efforts sont déployés par l’État pour promouvoir une planification stratégique de qualité sur l’ensemble du territoire national et aboutir à une nouvelle génération de documents de planification, prenant en compte les enjeux de développement durable à la bonne échelle, en particulier les enjeux environnementaux liés à la limitation de l’artificialisation des sols et à l’adaptation au changement climatique.

La région de Corse bénéficie notamment d’une aide financière depuis 2020 pour l’élaboration de documents locaux d’urbanisme. Initialement prévue pour une vingtaine de communes, 23 collectivités font aujourd’hui l’objet d’un accompagnement et plus de la moitié ont lancé leur procédure d’élaboration de plan local d’urbanisme (PLU).

Afin d’accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de PLU intercommunaux (PLUi), l’État a modernisé le « club PLUI » pour le transformer en un réseau Planif Territoire ouvert notamment aux collectivités compétentes en matière de PLU, PLUI et Scot. Un événement de lancement a été organisé en novembre 2022 et les travaux thématiques de ce réseau se sont prolongés durant l’année 2023.

La promulgation de loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets (dite loi Climat et Résilience), et les évolutions de ses dispositions qui pourraient découler des différentes propositions de loi examinées en 2023 sur ce sujet, renforcent l’importance d’un réseau dynamique sur la planification afin de diffuser et partager la connaissance qui servira à l’écriture des documents d’urbanisme de demain.

Cette opportunité est offerte par le calendrier de révision de ces documents à toutes les échelles (SRADDET, SCOT et PLUi) dans années à venir. L’imbrication des échelles spatiales et temporelles sont favorables à cette amorce de changement de paradigme dans les projets de territoires.

Pilotage du plan « Ville durable »

Depuis la mise en œuvre du plan ville durable, la politique de la ville durable portée par l’État s’est fortement renforcée afin de répondre, d’une part, aux enjeux liés au développement des territoires, urbains, péri-urbains ou ruraux, et, d’autre part, aux engagements internationaux fixés lors de la COP 21. Dans ce cadre, l’action de l’État se traduit par l’accompagnement et la facilitation de projets de développement et d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales, les porteurs de projet aménageurs ou des groupements citoyens visant à favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire, faire évoluer et gérer la ville. Ces actions recouvrent des dépenses notamment relatives :

• A la démarche ÉcoQuartier : les crédits exécutés dans ce cadre ont principalement permis de soutenir la 11^e campagne de labellisation, d’assurer l’animation du club national ÉcoQuartier et l’animation locale (au niveau des services déconcentrés) de la politique de la ville durable et notamment des ateliers, clubs ou séminaires locaux ÉcoQuartier, en lien avec les programmes « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », de poursuivre l’accompagnement de la mise en œuvre des 20 indicateurs de performance nationaux rendus obligatoires depuis la campagne de labellisation 2023 (mise à jour des fiches indicateurs, animation de la communauté d’acteurs, formation, évaluation…), d’animer des groupes de travail autour d’experts et de collectivités, d’actualiser le nouveau guide numérique de l’aménagement durable fondé sur le référentiel ÉcoQuartier, en lien avec le comité scientifique de France Ville et territoires Durables et les partenaires de la démarche sur le portail de l’aménagement durable ÉcoQuartier, de déployer des formations pour les services déconcentrés et les collectivités, en particulier une nouvelle formation sur l’évaluation (indicateurs), les collectivités et les acteurs de l’aménagement ; de poursuivre la mise en œuvre de la convention pluriannuelle avec le Cerema pour le soutien en ingénierie des porteurs de projets « ÉcoQuartiers » (15 lauréats par an depuis 2022, accompagnés pour une durée de 3 ans), et l’organisation des différentes offres d’accompagnement pour les ÉcoProjets (sessions collectives et ateliers in situ de France Ville Durable, accompagnement sur la méthode énergie-carbone, accompagnement de la Banque des territoires, articulation avec les ateliers flash des territoires), l’accompagnement de l’évaluation autour des 20 indicateurs nationaux (test des indicateurs, mise à jour, animation du réseau…), la consolidation des outils d’appui aux porteurs de projets dans les territoires, notamment par le développement d’outils de diagnostic partagés et d’émergence de projet ; la réalisation d’un jeu ÉcoQuartier pour favoriser l’appropriation par les porteurs de projet du référentiel et des enjeux de l’aménagement durable.

• Aux actions en faveur du soutien à l’innovation urbaine autour des Démonstrateurs de la ville durable du programme France 2030 et du Lab2051, une offre de service de la DGALN pour lever les freins à l’innovation et étudier les conditions de réplicabilité des solutions à fort impact portées par les collectivités et les aménageurs sur le territoire national : les crédits consommés ont ainsi permis de prolonger la dynamique relative à l’innovation en faveur de la transition écologique des villes enclenchée par le réseau ÉcoCité et le programme Ville de demain du programme d’investissement d’avenir, dont les 500 innovations urbaines sont valorisées dans l’explorateur ÉcoCité. A ce tire, suite aux 4 ateliers de préfigurations du Lab2051 conduits entre 2021 et 2022 des aménageurs (construction bois, autoconsommation collective, habitat modulaire et transitoire, Modélisation urbaine à l’échelle de la ville -CIM), 6 nouvelles initiatives ont été lancées en 2023 (Nature en ville, urbanisme circulaire, économie de l’aménagement, mixité/réversibilité, les communs de l’habitat, bioclimatisme), sur la base des axes d’innovation des 39 lauréats de l’AMI démonstrateurs de la ville durable et des 20 projets incubés dans le cadre de l’AMI Engagés pour la qualité du logement de demain.

• Aux rencontres du réseau national des aménageurs : lancées en 2015, elles mobilisent tous les professionnels de l’aménagement, qu’ils soient publics ou privés, et visent à renforcer leur rôle de développeurs de territoires, depuis leur conception jusqu’à la gestion des nouveaux quartiers.

Par ailleurs, cette action porte le financement du nouveau conseil aux territoires (NCT) mis en œuvre par les DDT. Les crédits exécutés dans ce cadre ont permis l’animation des services et la structuration du réseau avec 120 correspondants en DDT et en DREAL, en complémentarité des actions portées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Aujourd’hui la totalité des SRADDET (11) sont en vigueur.

Démarche « ateliers des territoires »

Cette démarche génère une dynamique territoriale collective qui permet aux collectivités et aux services de l’État de faire émerger des initiatives locales sur les territoires en frange des métropoles, les territoires « d’entre deux », périurbains, ou en déprise économique ou sociale ou sur les territoires exposés à des problématiques complexes. L’intervention concomitante de l’atelier sur plusieurs sites permet le développement d’une approche comparative, l’émergence de principes d’interventions reproductibles dans des contextes similaires et de nouveaux modes de gouvernance de projet. Les ateliers contribuent à l’émergence de projets de territoire sur les secteurs à forts enjeux et l’accompagnement des projets complexes ou dans des secteurs à forts enjeux qui concourent à la mise en œuvre des priorités nationales, pour les territoires ruraux ou les villes moyennes, au travers du dispositif de « nouveau conseil aux territoires » (NCT).

La DGALN a développé une nouvelle déclinaison de la démarche « Atelier des territoires » et propose deux modalités d’accompagnement issues de la démarche actuelle :

• Une session nationale « Mieux aménager avec des sols vivants » a été lancée en juillet 2021 ; 5 sites ont été retenus pour un déploiement sur le terrain en 2022 et la capitalisation nationale est actuellement en cours et se clôturera en juin 2024 avec la publication de l’ouvrage de synthèse et l’organisation du séminaire national de restitution ;

• Une session nationale « Aménagement touristique durable » sur 3 sites est en cours d’achèvement sur les territoires concernés ;

• Une nouvelle session « Aménager des territoires productifs, sobres et créateurs de valeurs » a été lancée en 2023, les 6 sites lauréats ont été désignés et les marchés subséquents pour la sélection des équipes pluridisciplinaires vont être lancés prochainement. Les ateliers sur sites vont se déployer en 2024 et 2025 et la phase capitalisation en 2025 et 2026 ;

• Une offre de service complémentaire « Atelier territorial à la carte », qui est une déclinaison de la démarche nationale mais dans le cadre d’une demande qui émane du terrain – hors appel à manifestation d’intérêt de la session thématique nationale. Les demandes sont portées par le préfet de département, le délégué territorial de l’ANCT et les DDT(M). Afin d’assurer la pérennité du dispositif, un nouvel accord cadre pour une durée de 4 ans relatif à l’exécution des ateliers locaux et des sessions nationales a été renouvelé en 2023, la notification devant intervenir en février 2024. Concernant l’accord cadre relatif aux ateliers flash, celui-ci devra être reconduit pour début 2025.

Une capitalisation globale de la première génération d’ateliers à la carte est en cours et deux ouvrages sont en cours de conception pour une publication en 2025 Ces enseignements alimentent diverses réflexions nationales (adaptations législatives ou réglementaires, évolution des méthodes…).

Politique d’aménagement de l’État : 43,3 M€ en AE et 40,1 M€ en CP

La politique d’aménagement de l’État se traduit par l’intervention des établissements publics d’aménagement (EPA) et la contractualisation entre l’État et les collectivités locales dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA). Ces outils contribuent à accompagner le développement économique du pays, la réalisation d’équipements structurants et la production de l’offre de logements, particulièrement dans des zones marquées par une tension immobilière ou sur des territoires fragiles. L’État promeut un modèle d’aménagement durable intégrant les impératifs de sobriété, de résilience, d’inclusion et de mixité d’usage.

Les opérations d’aménagement conduites par les EPA

Sur le plan budgétaire, le soutien à la politique d’aménagement de l’État a mobilisé en 2023 respectivement 28,4 M€ en AE et 25,4 M€ en CP pour les EPA.

Les EPA sont créés par l’État pour intervenir sur des territoires présentant des enjeux majeurs pour la collectivité nationale. Ils interviennent généralement sur des périmètres déclarés d’opération d’intérêt national (OIN). Ils sont compétents pour réaliser des opérations d’aménagement pour leur compte ou pour le compte de l’État, des collectivités ou d’un autre établissement public.

En Île-de-France, les EPA conduisent les projets d’aménagement du plateau de Saclay, du secteur du Val d’Europe et de l’ex-ville nouvelle de Marne-la-Vallée, du Mantois-Seine Aval, d’Orly Rungis-Seine Amont ainsi que de l’ex-ville nouvelle de Sénart. En 2023, ces opérations ont bénéficié de 13 M€ en AE et de 10,1 M€ en CP. Le détail des financements accordés figure dans le tableau ci-dessous.

Hors Île-de-France mais toujours en métropole, l’État accompagne 5 grandes opérations d’urbanisme inscrites parmi les OIN : la ville de Saint-Étienne, le secteur Euroméditerranée à Marseille, le secteur de Bordeaux-Euratlantique, celui de la Plaine du Var dans les Alpes-Maritimes et le secteur d’Alzette-Belval à la frontière avec le Luxembourg. En 2023, ce soutien s’est chiffré à 15,4 M€ en AE et en CP.

Enfin, le programme 135 participe de manière ponctuelle à soutenir les OIN dans les Outre-mer, en complément des financements apportés par les crédits de ligne budgétaire unique du programme 123 géré par le ministère de l’outremer. Ainsi, le programme 135 participe pour moitié à la recapitalisation de l’EPFA Guyane pour accompagner la mise en œuvre de l’OIN Guyane (26 M€ sur 2021-2026, dont 13 M€ au titre du programme 135). Des subventions d’études ont également été apportées à l’EPFA Mayotte pour accompagner des travaux en vue de la création d’une OIN dans ce 101^e département français.

Les projets partenariaux d’aménagement (PPA)

Le PPA est un contrat entre l’État, l’intercommunalité et les acteurs locaux (public et/ou privés) afin d’encourager, sur un territoire donné, la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires. Les projets peuvent concerner aussi bien l’amélioration de l’offre de logements, que le déploiement d’activités économiques, ou la réalisation d’équipements publics.

La consommation des crédits en 2023 s’est élevée à 8,5 M€ M€ en AE et 4,0 M€ en CP. Les soutiens financiers apportés à ces projets dans le cadre des PPA sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

Ces financements ont permis de réaliser des expertises pré-opérationnelles et financières, puis de soutenir la phase d’investissement nécessaire au lancement d’une grande opération (mobilisation foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement). L’enjeu est de produire davantage de logements, de surface de locaux d’activité et de développer des projets urbains de qualité répondant aux défis de la transition écologique et d’adaptation au changement climatique. Des PPA sont ainsi en phase opérationnelle à Saint-Étienne, Valenciennes, Toulouse, Noisy-le-Grand (PPA Mont d’Est) ou sur le territoire de l’ÉcoCité à La Réunion par exemple.

Autres dépenses

La brique « Politique de l’aménagement de l’État » a également été mobilisée pour financer des dépenses diverses. En 2023, ont ainsi été versés 10 M€ de CP en faveur du franchissement urbain de Pleyel (FUP), permettant ainsi de solder les engagements financiers pris par l’État envers l’EPT Plaine Commune pour ce projet dont l’impact sera significatif en matière de couture urbaine. Par ailleurs, le programme 135 a notamment versé 5 M€ en AE en faveur des « Quartiers de Gare » du Grand Paris, permettant de financer un programme de dynamisation de ces quartiers qui a vocation à couvrir la période 2023-2025 et doit permettre de tirer le meilleur parti du réseau de transports en commun francilien.

Le GIP Europe des projets architecturaux et urbains (EPAU), chargé d’assurer la coordination d’une consultation internationale destinée à réaliser 10 projets démonstrateurs de la transition écologique et solidaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a bénéficié d’une subvention d’un 1 M€ en AE et en CP.

Enfin, en 2023, 357 k€ d’AE et 468 k€ de CP ont été versés au titre du Plan tourisme. Ces crédits permettent de financer des études en prévision de la signature d’un PPA à Pont de l’Arche pour le déploiement d’un projet touristique intégrant une forte dimension durable, ainsi que des diagnostics territoriaux et de campings portant sur les besoins de relocalisation de l’offre de camping menacé par l’érosion du littoral. Ils contribuent également à accompagner financièrement 3 territoires pilotes (vallée de l’Ossau, gorges de l’Ardèche, vallées de la Sèvre et de la Maine) pour les aider à mettre en place des actions de renforcement de leur attractivité touristique dans un contexte d’adaptation au changement climatique.

 Ventilation des financements Politique d’aménagement de l’État en 2023

Compensation budgétaire de la part de la taxe spéciale d’équipement (TSE) assise sur la taxe d’habitation sur les résidences principales (TH) et compensation de l’impact de la modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels sur la TSE perçue par les Établissements Publics Fonciers (EPF), les Établissements Publics Fonciers, les Établissements publics fonciers et d’aménagement, les Agences des 50 pas géométriques et la Société du Grand Paris : 175,2 M€ en AE et en CP

La TSE est un impôt de répartition, assis sur les différentes taxes locales (TH, CFE, TFNB, TFPB). Elle constitue une ressource essentielle pour les Établissements Publics Fonciers (EPF) d’État et locaux, Établissements Publics Fonciers et d’Aménagement (EPFA) et les Agences des 50 pas géométriques.

A la suite de la réforme fiscale de 2020 qui a conduit à une réduction de la TSE, un mécanisme de compensation à l’euro près par le budget général de l’État a été introduit par l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’enjeu était de ne pas générer un report sur les autres redevables de la TSE, ni de perte de ressources pour les établissements.

Les dotations à verser annuellement au titre de la compensation ont été calculées de manière définitive en 2021, pour chacun des établissements, d’après les valeurs de répartition du produit de TSE de 2020 entre les différentes taxes locales, et s’élèvent à un total de 175,2 M€.

La dotation budgétaire versée pour l’année 2023 s’est donc élevée à un total de 175,2 M€ en AE et en CP, inférieure de 3 k€ à la dotation 2022 du fait de la régularisation d’un trop perçu versé à l’EPFL Tours Val de Loire en 2021 sur la base de valeurs estimatives.

Cette dotation se répartie ainsi : 130,8 M€ au profit des EPF d’État, 1,3 M€ pour les EPFA de Guyane et Mayotte, 42,5 M€ pour les EPF locaux et l’office foncier de Corse et 0,7 M€ pour les agences des 50 pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique.

Depuis le programme 364 « cohésion sociale », le P135 est mobilisé pour la mise en œuvre d’actions touchant au soutien au logement et à l’habitat de publics plus précaires ou en difficulté. Ces actions sont mises en œuvre par un transfert de crédits depuis le P364 vers le P135. Ces crédits financent la réhabilitation d’aires d’accueil des gens du voyage, l’humanisation d’accueils de jour en métropole et en Outre-mer et enfin des dispositifs d’expérimentation pour des rachats d’hôtels ou la mise en place d’habitats modulaires.

Les projets de réhabilitation des accueils de jour ont pour objectif d’améliorer significativement les conditions d’accueil. Ils permettent la remise aux normes d’hygiène, de sécurité électrique et incendie, la rénovation thermique des bâtiments, ainsi que l’enrichissement de l’offre de service (espaces de restauration, salles de repos etc.). Une attention particulière a été donnée à l’accès des personnes à mobilité réduire par l’adaptation des locaux.

Les réhabilitations des aires d’accueil des gens du voyage sont effectuées pour faire respecter les normes du décret n° 2019-148 du 26 décembre 2019 et ainsi permettre aux familles de vivre dans des conditions sanitaires dignes. Les opérations se sont poursuivies en 2023.

Les mesures d’expérimentations ont pour objectif de trouver des solutions alternatives dans un contexte de forte tension des dispositifs d’hébergement et de pression sur la demande de logements locatifs sociaux en Île-de-France. Aucun crédit n’a été consommé pour cette ligne depuis 2021.

En 2023, 17,1 M€ en CP ont été ouverts sur le BOP « personnes précaires » du P135, composés d’un report de l’exercice 2022 à 2023 de 9,3 M€ en CP et d’un transfert entrant de 7,8 M€ en CP. Au total, 8,5 M€ en CP ont été consommés, dont 4 M€ au titre de l’humanisation des accueils de jour et 4,5 M€ pour les aires d’accueil des gens du voyage.

Depuis le programme 362 « écologie », le P135 est mobilisé pour la réhabilitation et rénovation énergétique de logements locatifs sociaux, selon deux modalités :

• un appel à projets pour des solutions innovantes permettant la massification de la rénovation de logements locatifs sociaux (AAP « MassiRéno ») ;

• la PALULOS (prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale), qui se matérialise par le versement d’une subvention à des bailleurs propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux pour la mise en œuvre d’opérations de réhabilitations lourdes ou de rénovation thermique.

Selon l’article D323-8 du CCH, les travaux doivent être achevés dans un délai de 2 ans à compter de la date de la notification de la subvention. Une prorogation de ce délai peut être accordée par le représentant de l’État dans le département, dans la limite d’un an. De ce fait, les travaux dont les autorisations d’engagement ont été notifiés en 2021 et en 2022 doivent être respectivement achevés en 2024 et en 2025. Par ailleurs, il est rappelé que les porteurs de projet disposent d’un délai de 6 mois après l’achèvement des travaux pour demander le versement du solde de l’opération, portant ainsi à 3 ans et 6 mois le délai maximal entre la notification de la décision favorable de subvention et la demande de solde, prolongeant le délai final des opérations à 2026 pour celles engagées en 2022.

En 2023, 130,7 M€ ont été ouverts pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux sur le programme 135, composés d’un report de 2022 à 2023 de 121,3 M€ en CP et d’un transfert entrant de 9,4 M€ en CP.

Au total, 92,7 M€ de CP ont été consommés en 2023.