Le bilan 2023 de l’activité de l’Agence nationale de l’habitat s’inscrit dans la continuité de la dynamique constatée sur les derniers exercices (2021 et 2022). Les résultats sont conformes aux objectifs fixés par le gouvernement : 3,12 Md€ de subventions au titre de l’aide à l’habitat privé et de « MaPrimeRénov’ » ont été engagés et 623 790 logements aidés. Les crédits du plan de relance ont contribué à l’atteinte de ces résultats à hauteur de 547,5 M€ soit 18 % du montant total des subventions accordées sur l’exercice.

Les programmes mis en œuvre en faveur de la rénovation énergétique et pour la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l’énergie ont soutenu cette dynamique à hauteur de 569 243 logements rénovés, correspondant à 2,74 Md€ engagés.

En 2023, ce sont 51 559 logements qui ont été rénovés dans le cadre des aides aux copropriétés. Cela représente 345,7 M€ d’engagements soit une augmentation de 42 % par rapport à 2022.

Les engagements sur le programme MPR Copropriétés ont participé à cette dynamique avec 30 167 logements traités (copropriétés fragiles et autres copropriétés), soit une évolution de 27 % par rapport à 2022. Par ailleurs, 23 301 logements en copropriétés en difficultés ont pu être traités.

Le plan initiative copropriétés (PIC) maintient sa dynamique avec plus de 144 809 logements rénovés depuis le lancement du programme, soit 1 044,7 M€ d’engagements en cumulé.

Les priorités d’actions de l’Anah se sont également portées sur la lutte contre les fractures territoriales et sociales à travers la mise en œuvre des autres plans nationaux ambitieux inscrits dans la durée du nouveau quinquennat : programme Action Cœur de Ville (ACV), plan Logement d’abord et programme Petites Villes de Demain (PVD). Le plan de relance a contribué à l’ensemble de ces plans nationaux pour 253,9 M€.

En ce qui concerne les autres segments d’intervention, les résultats s’inscrivent dans la dynamique de ceux de l’année précédente. Ainsi, on dénombre 13 394 logements traités au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé pour près de 186,2 M€. L’adaptation des logements à la perte d’autonomie, enjeu majeur de la transition démographique, reste stabilisée avec un volume de 26 227 logements adaptés soit près de 95,1 M€ engagés. Les aides accordées aux propriétaires bailleurs ont atteint 4 598 logements rénovés et conventionnés soit 89,2 M€ d’aides. Le dispositif Loc’Avantages lancé en 2022 a permis de rénover 3 784 logements pour une plus forte mobilisation sociale du parc locatif privé et le développement de logements à loyers maîtrisés. Par ailleurs, 3 301 logements ont fait l’objet de conventionnement sans travaux.

La consommation des crédits dévolus à l’ingénierie a encore augmenté par rapport à l’exercice précédent (+9 %) pour atteindre 116 M€. Cette évolution traduit la dynamique des opérations programmées observée ces dernières années mais aussi, et plus globalement, l’importance des moyens mobilisés pour accompagner les collectivités et les bénéficiaires des aides de l’Agence sous la forme de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le montant des financements en matière de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) confirme la tendance observée en 2022 : 23,2 M€ ont été attribués au titre de la RHI-THIRORI.

Les engagements relatifs aux aides dévolues à l’humanisation des structures d’hébergement représentent 9,9 M€ pour l’année 2023.

La consommation des crédits de paiement de l’enveloppe d’intervention connaît une nouvelle progression pour atteindre 2 726 M€ contre 2 484 M€ en 2022, soit une augmentation de 10 % des crédits de paiement. Cette évolution est portée par la croissance continue de l’activité constatée au cours des 3 derniers exercices et la montée en puissance du dispositif « MaPrimeRénov ».

Le niveau de l’exécution budgétaire relatif aux autres enveloppes (fonctionnement, investissement et personnel) est conforme à la programmation arrêtée en budget rectificatif n° 2. L’année 2023 aura notamment été marquée par les investissements réalisés relatifs à la maintenance et à l’évolution du système d’information et celles relatives à la communication. Les dépenses d’investissement affichent ainsi une progression avec 27,6 M€ d’AE et 24,5 M€ de CP consommés, contre 21,5 M€ d’AE et 22,1 M€ de CP en 2022.

En matière de fonctionnement, les dépenses constatées ont augmenté de 19 % en AE et de 26 % en CP, soit une consommation de 116,7 M€ en AE et 107,4 M€ en CP contre respectivement 97,4 M€ et 85,4 M€ en 2022. Cette évolution s’explique principalement par les évolutions induites par les chantiers portés par l’agence durant l’exercice 2023 (MAR, MPA, les deux parcours du dispositif MPR…). Les dépenses de personnel progressent également de 22 % en cohérence avec le rehaussement du plafond d’emploi. Les effectifs sont passés de 198,7 ETPT en CF 2022 à 224 ETPT en 2023, soit +11 %.

Le montant total des recettes encaissées par l’Anah en 2023 se situe à 2 955 M€. Il est en hausse de 5 % par rapport à l’exercice 2022 en raison principalement du renforcement de la contribution du programme 174 au financement de « MaPrimeRénov’ » qui a atteint un montant de 1 216 M€. Le montant des financements issus du plan de relance (547,5 M€ sur les programmes 362/364) et de la mise en vente des quotas carbone (700 M€) contribuent également à cette évolution.

Pour mettre en œuvre les politiques dont elle a la charge, l’Agence s’appuie fortement sur les territoires et un réseau comprenant les DREAL, une centaine de délégations locales en DDT(M), les collectivités délégataires de compétences (qui représentent 57 % de l’instruction des aides de l’agence), ainsi que du réseau des 2 519 conseillers France Rénov’ répartis dans 577 Espaces Conseils présents sur l’ensemble du territoire, des opérateurs d’ingénierie, auxquels s’ajoutent les partenariats nationaux et locaux engagés notamment dans le cadre du programme « Habiter mieux » (énergéticiens, caisse d’assurance vieillesse, fédérations des professionnels du bâtiment, etc.).

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

La CGLLS est un acteur central du financement du logement social, tant par ses missions historiques que sont les aides attribuées et les garanties accordées aux organismes de logement social, que par les financements qu’elle apporte au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ainsi qu’aux fédérations professionnelles et associations agréées du secteur pour aider les organismes de logement social à optimiser leur gestion et à prévenir ainsi les risques liés à leur activité.

Les aides aux organismes :

1) Les protocoles d’aide aux organismes :

Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’aides de la CGLLS destinées à :

• prévenir leurs difficultés (plans de prévention) ;

• rétablir l’équilibre de leurs comptes (plans d’aide), afin qu’ils puissent engager des investissements patrimoniaux destinés à maintenir ou à assurer la qualité de l’habitat ;

• la reprise de patrimoine.

En 2023 :

• 24 organismes en procédure (contre 25 en 2022) ;

• Aucun protocole n’a été engagé au cours de l’exercice ;

• 20 sont en suivi dans le cadre d’un protocole en cours (dont 13 datent de 2021 et 7 de l’exercice 2022) ;

• 3 protocoles sont en cours d’instruction et datent des années antérieures ;

• 1 seul plan clôturé (13 en 2022) ;

Le montant cumulé des aides versées sur l’ensemble du stock des plans en gestion en 2023 s’élève à 12 M€ (contre 21,2 M€ en 2022).

2) Les aides accordées par la commission de péréquation et de réorganisation :

En 2023, le nouveau règlement de la CPR est entré en vigueur pour accompagner les futures évolutions du secteur HLM après la recomposition du tissu imposée par la loi ELAN. Ce nouveau règlement fait évoluer les aides au regroupement, crée une nouvelle catégorie d’aides aux « actions de réorganisation » et maintien avec quelques ajustements, le soutien au renouvellement urbain et aux transferts de patrimoine.

Au cours de l’exercice :

• 9 demandes ont été déposées par 8 bailleurs pour un montant total d’aide octroyé de 5,7 M€ (dont 5 demandes instruites selon le nouveau règlement pour 3,6 M€) ;

• 16,9 M€ de concours financiers ont été accordés contre 15,6 M€ en 2022 ;

• 18 demandes de prorogation de conventions ont été déposées (dont 17 ont été accordées pour une durée d’un an conformément au règlement) ;

• 165 conventions sont en cours.

Les concours accordés au titre de la rénovation urbaine sont destinés au renforcement des services internes des organismes pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain. Ils permettent également de soutenir les dynamiques locales pour rechercher l’échelle pertinente de configuration du bassin d’habitat et contribuent à l’amélioration de la capacité des organismes à conduire des opérations complexes de renouvellement urbain par des cessions totales ou partielles de patrimoine immobilier entre eux.

3) Les aides accordées au titre du fonds de soutien à l’innovation :

En 2023, 8,2 M€ d’aides (7,1 M€ en 2022) ont été engagés au titre du fonds de soutien à l’innovation créé par l’article 119 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et 4,3 M€ ont été versés sur l’exercice (2,3 M€ en 2022), soit une progression de +2 M€ entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023, du fait de la croissance continue des subventions. 570 conventions sont en cours.

L’octroi de garanties :

Les emprunts des opérateurs de logement social sur fonds d’épargne sont garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou, à défaut, partiellement ou en totalité par la CGLLS. Au 31 décembre 2023, l’encours total des prêts CDC garantis par la CGLLS s’élève à 4 162 M€ contre 4 027 M€ en 2022 (soit une évolution de +3,3 %). Ce mécanisme de garantie permet de protéger le fonds alimenté par l’épargne des ménages sur leur livret A.

La CGLLS bénéficie d’une dérogation relative aux grands risques conformément à l’arrêté du 27 juillet 2015 concernant l’application de l’article 493 du règlement n° 575/2013, qui prévoit l’exemption des garanties accordées par la CGLLS à la Caisse des dépôts du calcul de la valeur d’exposition aux grands risques. Dans la pratique, la CGLLS continue de suivre précisément son encours de garantie et la concentration de celui-ci ainsi que d’en rendre compte à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les autres ratios applicables aux sociétés de financement continuent par ailleurs de s’imposer à la CGLLS, notamment le ratio de solvabilité.

Au titre de 2023, 297 M€ de garanties ont été accordés au profit de 83 organismes de logement social (contre 298 M€ en 2022), soit un niveau très stable. Il est important de noter que contrairement à 2021 et 2022, il n’y a pas eu de garanties à l’opérateur, seules des garanties à l’opération ont été accordées. La distribution des enveloppes de prêts à l’opérateur de la Banque des territoires est achevée.

Si l’on compare avec 2022 sur les seules garanties classiques (garanties à l’opération) la stabilité de l’activité se confirme et se maintient à des niveaux élevés si l’on observe la dernière décennie : 318 garanties pour 283 M€ en 2022 contre 321 garanties pour 297 M€ en 2023.

Enfin 2023, les garanties accordées ont contribué à la construction, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation de 6 316 logements, niveau relativement stable vis-à-vis de 2022 (6 535) mais en augmentation depuis quelques années (5 410 en 2021 et 3 363 en 2020) sachant qu’il n’a pas été tenu compte pour les prêts à l’opérateur des logements additionnels financés en développement et en rénovation énergétique.

Les concours financiers :

• Au FNAP : la CGLLS a versé 75 M€, en 2023, en application de l’article L.435-1 du CCH ;

• À l’ANRU : un montant de 184 M€ a été versé à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en 2023, en application de l’article L.452-1 du CCH, pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain ;

• Au GIP SNE : la CGLLS participe au financement du dispositif de gestion du système national d’enregistrement en application de la loi ALUR à hauteur de 70 % de son budget, soit 8,9 M€ pour l’année 2023 ;

• Au FNAVDL : la CGLLS a versé 15 M€, en 2023, en application de l’article L.300-2 du CCH ;

• À l’Union sociale pour l’habitat (USH), aux fédérations professionnelles du secteur, aux associations agréées pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, aux associations de locataires et aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL), conformément à l’article L.452-1 du CCH ; en 2023, ces organismes ont bénéficié de 18,815 M€.

Les mandats de gestion :

• Le FNAVDL : la CGLLS gère un fonds sans personnalité morale, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) créé par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. En 2023, 1 421 conventions sont en cours d’exécution contre 830 en 2022 (soit une hausse de +71 %) ;

• La cotisation ANCOLS : depuis 2015, la CGLLS recouvre la cotisation destinée au financement de l’Agence nationale de contrôle des organismes de logement social (ANCOLS). L’assiette de cette cotisation étant la même que celle de la cotisation perçue par la CGLLS, la Caisse a été chargée d’effectuer, via sa plate-forme de télédéclaration, le recouvrement de la cotisation ANCOLS. Le produit ainsi collecté est versé à l’ANCOLS dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances, la somme excédant ce plafond étant versée au budget général de l’État. Cette « cotisation ANCOLS », dont le montant s’est élevé à 11,484 M€, est comptabilisée en compte de tiers par la CGLLS puisqu’elle n’impacte pas le budget de l’établissement qui n’agit que comme prestataire de service à titre gratuit.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif créé le 1er janvier 2015, en application de l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’Agence résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos).

Indicateurs d’activité 2023

Au titre de ses missions de contrôle et d’études en 2023 :

• 113 organismes ont été programmés au titre de l’exercice ;

• 93 rapports provisoires ont été diffusés depuis le 1^er janvier 2023 (dont 35 au titre de la programmation 2023). Pour rappel en 2022, 75 rapports avaient l’objet d’une diffusion ;

• 13 études, analyses et tableaux de bord ont été présentés au comité des études (dont 12 ont fait l’objet d’une publication sur l’exercice) ;

• 79 rapports définitifs ont été adressés aux organismes contrôlés (contre 112 en 2022).

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n° 2016-901 du 1^er juillet 2016. Son objet principal, fixé à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), est de contribuer au financement des aides à la pierre du logement locatif social. Sa création a répondu à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance du système. Elle visait également à assurer un financement pérenne et visible du logement social, et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux.

Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale entre l’État, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAP constitue l’outil privilégié du financement du logement social, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.

Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux - PLAI adaptés – et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH) –, il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions de rénovation énergétique et d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social.

Les dépenses du FNAP prennent, à l’exception de l’enveloppe de fonctionnement (près de 5 k€ en 2022) et des éventuels remboursements aux collectivités suite à des contentieux sur des arrêtés pris au titre de l’article 55 de la loi SRU, la forme de versements à l’État rattachés au programme 135 par voie de fonds de concours. En ce qui concerne les aides à la pierre « classiques », ces versements permettent le paiement des opérations engagées sur le programme 135, avant et après la création du FNAP.

Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l’offre nouvelle, et minoritairement la réhabilitation et/ou la démolition du parc social ancien en territoires détendus) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP recourt à la procédure prévue par le décret n° 2007-44 relatif aux fonds de concours pour les opérations d’investissement. Il peut ainsi solliciter l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables sur le programme 135, via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers.

À la suite de la signature le 15 mars 2023 de l’avenant n° 10 à la convention du 22 septembre 2016 relative au financement par le Fonds national des aides à la pierre des actions prévues à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation entre l’État et le FNAP, l’arrêté du 27 mars 2023 a ouvert 337,2 M€ d’autorisations d’engagement destinées au financement des aides à la pierre « classiques ». L’arrêté du 18 avril 2023 a permis l’ouverture de 206,8 M€ d’AE destinées au financement des opérations de rénovation des logements sociaux et des actions d’accompagnement.

En 2023, le nombre de logements sociaux agréés (hors DROM et programmes ANRU, qui bénéficient d’autres financements) s’élève à 82 184, en baisse par rapport à 2022 (95 679 logements agréés). Sur la totalité des logements agréés, 34 % le sont en PLAI (32 % en 2022), 36 % en PLUS (40 % en 2022) et 30 % en PLS (28 % en 2022).

Les dépenses en AE ont été beaucoup plus élevées en 2023 qu’en 2021 et 2022. Au total, 655 M€ d’autorisations d’engagements ont été consommées sur le programme 135 sur l’année (386 M€ en 2022, 381 M€ en 2021). En effet, une enveloppe de 200 M€ a été allouée en 2023 à la rénovation énergétique du parc social dans le budget rectificatif.

Les agréments de PLAI, bien que légèrement moins nombreux qu’en 2022 (27 847 en 2023 contre 30 576 en 2022 et 31 058 en 2021), se sont maintenus à un bon niveau en pourcentage des agréments de logements locatifs sociaux (34 %).

Il est à noter qu’en 2023, près de 2 394 PLAI adaptés ont été financés par le FNAP contre 2 700 en 2022 (soit une diminution d’environ 11 %). La part de PLAI-adapté représente 8,6 % de la production globale de PLAI, un niveau stable par rapport à 2022 où elle représentait 8,8 %.

De plus, 6 241 logements en résidences sociales ont été financés, et 1 889 en pension de famille et résidences d’accueil. Cela représente une hausse par rapport à 2022 (5 530 résidences sociales et 1 717 pensions de familles et résidences accueil). Enfin, 6 613 logements en résidences étudiantes ont pu être financés en 2023, ce qui représente une baisse modérée par rapport à une année 2022 particulièrement haute (7 241 agréments).

En 2023, le FNAP a encaissé un total de 426,7 M€ de recettes se décomposant de la manière suivante :

• 75 M€ versées par la CGLLS, représentant une fraction des cotisations versées par les organismes d’habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage et les sociétés d’économie mixte agréées à la CGLLS ;

• 300 M€ d’Action Logement, conformément à la loi de finances initiale pour 2023 ;

• 346,113 k€ issus des prélèvements SRU dont le FNAP est bénéficiaire de dernier rang (737,8 k€ en 2022) ;

• 33 k€, issus de l’annulation des crédits sur fonds de concours ouverts au titre de 2021 et non engagés, reversés au FNAP ; cette recette aurait normalement dû être perçue en 2022 mais a fait l’objet d’un décalage de perception en 2023 ;

• 22,5 M€ issus de l’annulation des crédits sur fonds de concours, ouverts au titre de 2022 et non engagés, reversés au FNAP ;

• 28,7 M€ reçus au titre de la majoration SRU (art L. 302-9-1 du CCH), en diminution par rapport à 2022 (38,8 M€).

Le FNAP finance principalement 3 types d’opérations sur le programme 135 :

• Les aides à la pierre (hors PLAI adaptés et intermédiation locative), qui couvrent aussi bien les engagements pris avant la création du FNAP que postérieurement

• Les actions d’accompagnement (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale – MOUS) ;

• Les logements très sociaux (PLAI adaptés) et l’intermédiation locative (IML) en communes SRU.

Le montant des engagements de financement correspond aux engagements pris par le FNAP dans l’avenant n° 10 de la convention État-FNAP, dans lequel les règles de gestion du FNAP ont été modifiées. Désormais le FNAP n’apporte plus une contribution à l’État de même montant que les autorisations d’engagements pris au titre des nouvelles opérations d’aides à la pierre (en AE=CP), mais doit respecter deux règles cumulatives.

Le montant des versements annuels du FNAP à l’État doivent être supérieurs ou égaux :

• à la moitié du montant des actions engagées annuellement par le FNAP ;

• au 6^e (puis au 5^e à partir de 2026) du montant des AE consommées sur le fonds de concours « offre nouvelle » n’ayant pas encore donné lieu à un décaissement en crédits de paiement au 31 décembre de l’année précédente (c’est-à-dire les « restes à payer »).

Les nouvelles règles de gestion du FNAP lui permettent désormais dans une large mesure d’ajuster les versements faits à l’État aux besoins de paiement de l’État aux bailleurs sociaux et aux collectivités délégataires des aides à la pierre. Cela permet d’éviter l’accroissement des stocks de crédits de paiement non utilisés sur le programme 135, tout en maintenant un haut niveau de financement des aides à la pierre pour la production nouvelle – qui se traduit par le niveau des AE. Le FNAP peut ainsi prévoir ses recettes en fonction du moment où les fonds sont décaissés par l’État. En pratique, les nouvelles règles de gestion permettent au FNAP de mobiliser les recettes nécessaires plus tardivement par rapport à la période précédente. Cela est neutre pour les bailleurs puisque la prévision est justement fondée sur les besoins prévisionnels d’appels de fonds des bailleurs auprès de l’État ou des délégataires.

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