Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Pression de la demande sur le logement social »

Source des données : application nationale sur le numéro unique.

Mode de calcul : l’indicateur de l’année n est calculé à partir du ratio suivant :

• Numérateur : nombre de demandeurs de logement social à la fin de l’année n (hors demandes de mutations internes et dont la demande est active, non radiée).

• Dénominateur : nombre de relogements de demandeurs au cours de l’année n (hors mutations internes).

Sous-indicateur « Taux de mobilité dans le parc social »

Source des données : MTE/CGDD/SDES. Depuis 2011, ce sous-indicateur est renseigné à partir du répertoire du parc locatif social (RPLS), lui-même renseigné chaque année par les systèmes de gestion des bailleurs sociaux ; les données sont désormais disponibles à la fin de l’année d’inventaire.

Mode de calcul : le taux de mobilité correspond au rapport entre :

• Numérateur : nombre d’emménagements dans les logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an ;

• Dénominateur : nombre de logements locatifs loués ou proposés à la location depuis au moins un an.

Les premières mises en location et les mutations internes ne sont pas comptabilisées.

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1^er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de pression de la demande et de mobilité.

On constate en 2023 une accentuation de la pression de la demande sur le logement social dans l’ensemble des zones, notamment en zone A et B1. Cette évolution à la hausse des taux de pression résulte de l’augmentation du nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux, particulièrement forte dans les zones tendues, en raison de l’attractivité des métropoles qui génère une demande plus importante que le développement de l’offre locative sociale, mais aussi de la diminution de la mobilité au sein du parc social, facteur probablement le plus important de la notable hausse de la pression dans ces secteurs.

Les taux de mobilité dans le parc social baissent dans l’ensemble des zones. Cela reflète la situation actuelle de forte tension sur le parc social et le caractère captif de ses occupants. Cette faible mobilité réduit mécaniquement le stock de logements disponibles pour les nouveaux demandeurs et se traduit par des difficultés d’accès accrues.

L’indicateur est en nette baisse par rapport aux niveaux observés avant la crise sanitaire, à 70 % en 2018 et 69 % en 2019.

Précisions méthodologiques

Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du ratio suivant :

• Numérateur : nombre de logements sociaux financés en zone tendue

• Dénominateur : nombre total de logements sociaux financés. Les logements financés correspondent aux décisions de financement prises dans l’année.

Sont comptabilisés, au niveau national, l’ensemble des logements financés au titre du logement locatif social (hors logements financés par l’ANRU), ce qui comprend donc les logements suivants : les PLUS (y compris PLUS-CD et PALULOS communales), les PLAI, le produit spécifique hébergement et les PLS (hors PLS de l’Association Foncière Logement).

Les zones A, B1, B2 et C auxquelles l’indicateur fait référence correspondent au zonage du dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif (arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l’arrêté du 1^er août 2014) et sont fonction de la tension du marché immobilier.

A noter que la mise à jour du zonage peut influer sur l’amélioration ou la dégradation des indicateurs de financement du logement social.

Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’effort de production avec un objectif ambitieux, tout en répondant au mieux aux spécificités des territoires, la production de logements sociaux est principalement orientée vers les zones les plus tendues, là où la demande est la plus forte. L’analyse de cet indicateur intègre les foyers pour personnes âgées ou handicapées dont la production est décorrélée des problématiques de tension sur la demande de logement.

Cette orientation, mise en évidence par l’indicateur qui rend compte de l’évolution de la part de logements sociaux en zone tendue, se traduit depuis 2014 dans la programmation des aides à la pierre avec la notification des objectifs de logements locatifs sociaux à financer. Ces objectifs, approuvés par le conseil d’administration du FNAP, sont fixés dans chaque région au regard des consultations locales avec les partenaires (élus, bailleurs sociaux et associations) en tenant compte des obligations de mixité sociale en application de l’article 55 de la loi SRU. On relève cependant que la part d’agréments en zone tendue (A/B1) s’est stabilisée à un niveau relativement faible en 2022 (60 %) / 2023 (61 %), après une nette diminution entre 2019 (69 %) et 2020 (62 %).

Le secteur social peine ainsi à retrouver les niveaux de production d’avant 2020, ce qui s’explique par le contexte économique peu favorable : à l’augmentation des coûts du foncier se sont ajoutés depuis 2022 une augmentation sensible du coût de l’énergie et des matériaux, ainsi qu’une hausse du taux du livret A, avec un impact direct sur le modèle du financement du logement social.

En 2023, et pour faire face à ces facteurs de tension, le ministre du Logement a autorisé par la circulaire du 20 novembre 2023 la bonification du financement public des opérations dans les métropoles (amélioration du montant moyen de subvention autorisé par logement), donc dans les zones tendues.

Précisions méthodologiques

Les données sont issues de l’infocentre InfoDALO, alimenté par les données de l’application ComDALO, logiciel d’aide à l’instruction des recours DALO utilisé par les secrétariats de commissions de médiation.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du ratio suivant :

• Numérateur : nombre de bénéficiaires logés suite à une offre (dits « logés DALO directs »)

+ nombre de logés indépendamment de la mise en œuvre de la décision favorable

+ nombre de refus d’une offre adaptée

+ nombre de bénéficiaires n’étant plus à loger

• Dénominateur : nombre de décisions de logement favorables émises par la commission

Le mode de calcul retenu pour ce sous-indicateur mesure un « flux » et non une « cohorte » et ne prend pas non plus en compte la part des personnes hébergées parmi les décisions favorables rendues pour un hébergement et les recours « logement » réorientés vers un hébergement (autre volet de la loi DALO).

La part des personnes logées ou n’étant plus à reloger parmi les personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO est en baisse de 6,5 points en 2023 après une hausse de 5,1 points en 2022. Cette évolution est liée à la tension accrue en matière d’offre de logement. Le nombre de recours déposés auprès des commissions de médiation au titre du DALO est en hausse de 5,1 % en 2023, tandis que le total des bénéficiaires logés ou n’étant plus à reloger est en baisse de 4,9 %.

La poursuite de la mobilisation du contingent réservé de l’État et la mobilisation des autres contingents (prévue par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017) ainsi que la mise en œuvre du plan Logement d’abord, doivent permettre d’accentuer l’effort visant à augmenter le nombre de relogements et ainsi absorber le flux des décisions favorables.

Précisions méthodologiques

Sources des données : MTE/DGALN / DHUP – infocentre Numéro Unique (univers complet), retraité à partir des données RPLS

Mode de calcul  : l’indicateur est calculé à partir du ratio suivant :

• Numérateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :

  • en mutation et hors mutation

  • pour des personnes physiques

  • radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions

  • radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) »

  • pour lesquelles :

    • les ressources mensuelles par unité de consommation du foyer sont renseignées, positives ou nulles, et inférieures ou égales au seuil du premier quartile défini pour l’année N pour le territoire sur lequel se situe le logement attribué

    • OU (à partir de fin 2018) le motif de la demande est « relogement urbain »

• Dénominateur : ensemble des demandes de logement social cumulant les conditions suivantes :

  • en mutation et hors mutation

  • pour des personnes physiques

  • radiées pour attribution, suivie d’une signature de bail, en année N, sur un territoire concerné par la réforme des attributions

  • radiées pour attribution d’un logement dont la localisation est « hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

La part des attributions de logements sociaux (hors QPV) à destination des demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources atteint 16,5 % en 2023, en légère baisse par rapport à 2022 (17 %), mais restant supérieure à 2019 (16,1 %).

La réforme des attributions doit permettre d’améliorer les résultats à moyen terme. Depuis fin 2023, la généralisation de la cotation et celle de la gestion en flux doivent contribuer à améliorer la fluidité/mobilité au sein du parc social et la mixité sociale au sein des villes et des quartiers.

Par ailleurs, l’instruction du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les QPV, pour mieux équilibrer les attributions – notamment l’attribution de logements sociaux hors QPV aux ménages du premier quartile –, donne des moyens pour mieux agir et rappelle l’importance de mettre en œuvre les instances intercommunales et les documents stratégiques de planification au niveau de l’EPCI (Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du demandeur, Conférence Intercommunale du Logement).

Par construction, l’indicateur ne retient que les communes déficitaires. Les communes les plus volontaires, qui atteignent et dépassent leurs objectifs de production et dépassent leur taux cible de 20 ou 25 % sortent alors du périmètre retenu pour l’indicateur, ce qui contribue à faire baisser le niveau des réalisations. Par ailleurs, les communes nouvellement entrantes dans le dispositif contribuent elles aussi à faire baisser le taux.

Précisions méthodologiques

Source des données : MTE/ DGALN/DHUP. Module intranet d’enquête auprès des DDT(M).

Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du ratio suivant :

• Numérateur : le nombre de logements sociaux décomptés conformément à l’article L. 302-5 du CCH ;

• Dénominateur : le nombre de résidences principales pour les communes soumises l’article 55 de la loi SRU. Cette valeur est calculée pour deux échantillons de communes : celles dont le taux légal à atteindre est de 20 % et celles donc le taux légal à atteindre est de 25 %.

L’amélioration de la mixité sociale au sein des agglomérations s’apprécie au travers du taux de logement social au sein des communes soumises aux obligations de production de logement social issues de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU »). Ces communes, situées dans des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) caractérisés par une forte tension sur la demande en logement social, doivent atteindre d’ici à 2025, un taux de 25 % ou 20 % de logements sociaux parmi les résidences principales. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a toutefois prévu que les communes entrantes dans le dispositif SRU (celles soumises depuis 2015) disposent désormais d’un calendrier aménagé (au-delà de 2025) pour atteindre leurs objectifs légaux (5 périodes triennales).

Le bilan 2023 (inventaire au 1er janvier 2022) indique que le nombre de communes soumises (communes ayant plus de 3 500 habitants – plus de 1 500 habitants dans l’unité urbaine de Paris – n’ayant pas atteint le taux légal et n’étant pas exemptées) au dispositif s’élève à 1 161, soit un chiffre en hausse de 5 % par rapport à 2022 (1 105 communes soumises en 2022). Parmi celles-ci, 771 sont soumises à un taux de 25 % et 390 à un taux de 20 % (contre 299 en 2022).

Cet écart est lié au fait que les taux cible légaux sont déterminés en début de période triennale, soit, ici, en début d’année 2023. Les variations sont donc uniquement liées à des entrées ou des sorties du dispositif du fait d’évolutions démographiques ou du taux de logements sociaux des communes (communes devenant déficitaires ou ne l’étant plus). Le décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 a néanmoins actualisé le décret fixant les taux légaux pour la période triennale 2020-2022 afin de tenir compte de la redéfinition par l’INSEE des unités urbaines à la fin de l’année 2020. Toutefois, cette actualisation n’a produit des effets que sur un nombre limité de communes, avec un nombre de hausses de taux légaux globalement équivalent au nombre de baisses.

Par ailleurs, les taux de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de mixité sociale de la loi SRU ont faiblement augmenté entre 2022 et 2023, avec même une très légère baisse constatée parmi les communes soumises au taux de 20 %. Ces valeurs cachent toutefois une hétérogénéité de cas, la situation des communes volontaires ayant produit de nombreux logements pouvant masquer celles de communes moins dynamiques ou ayant rencontré des difficultés pour assurer un haut niveau de production. Par ailleurs, l’indicateur concerne les communes qui restent aujourd’hui déficitaires, sans révéler l’efficacité du dispositif SRU à rendre ou maintenir des communes au-dessus des objectifs légaux qu’il assigne.

Au regard des réalisations et des objectifs, et malgré les efforts engagés par de nombreuses communes, il apparaît que certaines d’entre elles auront des difficultés pour atteindre leurs objectifs triennaux, particulièrement celles soumises au taux cible de 25 %. Cette tendance est particulièrement marquée sur la période triennale 2020-2022, marquée par une série d’obstacles à la production sociale. Pour autant, la redéfinition des rythmes de rattrapage et la nouvelle approche partenariale portée par le législateur dans la loi dite « 3DS » devraient permettre de renforcer les effets incitatifs et mobilisateurs d’un dispositif désormais pérennisé et plus soutenable. Ce nouvel équilibre doit donner corps à l’ambition renouvelée du Gouvernement en termes de croissance et de rééquilibrage de l’habitat social.

Les résultats sont calculés sur les interventions de l’Anah relevant du régime des aides à la pierre, hors impact de l’aide nationale MaPrimeRénov’.

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 3.1.1 : « Taux de logements financés au titre d’opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD) »

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Module contrat et classeur statistique sous Infocentre.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

• Numérateur : nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété ou aide individuelle aux propriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB) au titre de la lutte contre l’habitat indigne (HI) ou très dégradé (TD) hors RHI dans des opérations programmées

• Dénominateur : nombre de logements LHI/TD financés tous secteurs confondus la même année

Sous-indicateur 3.1.2 : « Gain énergétique moyen pour Habiter mieux »

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre.

Mode de calcul : pour chaque dossier Habiter Mieux financé, un gain énergétique avant/après travaux est calculé à partir d’un logiciel de simulation numérique.

Cet indicateur représente la moyenne des gains énergétiques des dossiers Habiter Mieux et MPR copropriétés (HM Copros est devenu MPR Copros depuis le 01/01/2021).

Sous-indicateur 3.1.3 : « Taux de logements financés par l’Anah en copropriété » (hors aide MaPrimeRénov’)

Source des données : les données sont fournies à la DGALN par l’Anah à partir de l’application OP@L. Classeur statistique sous Infocentre

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio suivant :

• Numérateur : nombre de logements aidés par l’Anah via une subvention accordée au syndicat de copropriété ou aide individuelle aux copropriétaires occupants (PO) ou bailleurs (PB)

• Dénominateur : nombre total de logements financés par l’Anah la même année.

L’activité de l’ANAH a connu en 2023 une progression relative en adéquation avec un changement d’échelle qui témoigne de la robustesse de la dynamique des dispositifs d’intervention de l’Agence, avec un léger recul de l’activité « rénovation énergétique » en nombre de logements financés (baisse de 13 % des logements rénovés énergétiquement, passant de près de 670 000 en 2022 à 570 000 en 2023) du fait, notamment, de la crise économique, mais qui s’accompagne cependant d’une augmentation du nombre de rénovations d’ampleur (+8,6 % par rapport à 2022). Ceci s’explique par la valorisation des aides aux rénovations globales et à la mise en place d’une bonification de subvention sur ces projets en fin d’année 2023. Le gain énergétique moyen sur le programme MaPrimeRénov’ Sérénité (ex-Habiter mieux), programme de rénovation globale offrant aux ménages modestes et très modestes un accompagnement renforcé, s’est encore accru en 2023, avec un gain énergétique moyen de 54 % contre 51 % en 2022. Cette augmentation du gain énergétique s’explique par une exigence accrue du gain énergétique requis pour les dossiers propriétaires occupants, passé de 25 % à 35 % pour les dossiers déposés depuis le 1er mars 2021, ce qui a induit une amélioration de l’ambition énergétique des rénovations.

En matière de copropriétés, après une année 2021 marquée par la crise sanitaire et une année 2022 de reprise, l’ANAH a pu faire entrer en phase opérationnelle une part significative des projets inscrits dans le Plan Initiative Copropriétés (PIC). Cette tendance positive traduit la montée en charge continue du PIC et son appropriation par les acteurs des territoires. Sur l’année 2023, 23 301 logements en copropriétés en difficulté ont bénéficié de près de 187 M€ d’aides et 11 757 logements en copropriétés fragiles ont bénéficié de près de 91 M€ d’aides sur le volet MPR Copro. Depuis le lancement du Plan Initiative copropriétés en 2018, c’est plus de 1,04 Md€ qui ont été engagés par l’Anah pour financer la rénovation de 144 809 logements, dont près de la moitié sont des copropriétés en difficulté (67 805 logements). Le taux de logements aidés en copropriété a connu une augmentation en 2023, passant de 35 à 43 %, même si le ciblage des opérations programmées est légèrement inférieur en 2023 par rapport à 2022 (70 % contre 78 % en 2022). Cette diminution traduit le léger essoufflement des dossiers en secteur programmé. Il est corrélatif aux baisses observées dans le diffus, là où en revanche le nombre de dossiers aidés en copropriété a augmenté par rapport à 2022, confirmant une prise de conscience d’une partie des copropriétaires quant à la nécessité de réaliser des travaux d’entretien ou de performance énergétique dans un contexte d’inflation des coûts de l’énergie.

Plus généralement, le dispositif MPR copropriétés à destination de toutes les copropriétés de France métropolitaine a vocation à se déployer encore plus massivement, en lien avec les obligations de rénovation énergétique des logements liés au critère de décence.

Précisions méthodologiques

Source des données : Calculs CGDD/SDES, d’après les données du Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie (CEREN).

Périmètre : France métropolitaine et DROM

Mode de calcul : du fait de l’importante quantité d’information à collecter, les données correspondant au constat du réalisé de l’année N ne sont disponibles qu’au premier semestre de l’année N+2.

Les politiques concernées par cet indicateur produisent leurs effets sur un long terme. L’unité de mesure est la consommation d’énergie en TWh, corrigée du climat, y compris énergies renouvelables thermiques (EnRt). Les énergies renouvelables d’origine hydraulique, éolienne et photovoltaïque ne sont pas comptabilisées.

La consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques, s’est établie à 452,3 TWh en 2022 (CGDD/SDES, Bilan énergétique de la France, édition 2023 en cours de publication à la date d’édition du présent rapport).

Comme chaque année, les données relatives à cet indicateur ne sont disponibles que pour l’année N+2, compte tenu des délais requis pour l’obtention des données nécessaires à son calcul par le CGDD et le CEREN (Centre d’études et de recherches économiques sur l’énergie).

Avant 2020, les résultats observés faisaient état depuis plusieurs années d’une baisse régulière de la consommation énergétique pour le chauffage. En 2020, la consommation énergétique globale des logements a augmenté d’environ 3 %, du fait de la crise sanitaire qui a contraint de nombreux Français à rester à leur domicile et à limiter leurs sorties pendant plusieurs semaines d’hiver (mars à mai 2020, puis novembre et décembre 2020), augmentant ainsi la consommation d’énergie pour le chauffage domestique. Cette augmentation est toutefois restée mesurée au regard du temps supplémentaire passé par les Français à leur domicile au cours de l’année 2020. En 2021, la consommation énergétique à climat constant a repris sa tendance générale à la baisse mais est demeurée à un niveau plus élevé que le niveau antérieur à 2020, probablement toujours en raison des contraintes sanitaires. En 2022, la consommation énergétique globale des logements est enfin redescendue à un niveau inférieur à celui de l’année 2020, affichant une baisse de plus de 3 % par rapport à l’année 2021.

Ces résultats participent à confirmer l’efficacité des politiques publiques de sobriété et de soutien à la rénovation énergétique menées au cours de ces dernières années.

Ainsi, le CGDD/SDES a estimé que les rénovations aidées sur l’ensemble de l’année 2020 ont contribué à la baisse d’environ 1,7 % par an de la consommation totale d’énergie finale des résidences principales en France métropolitaine (CGDD/SDES, Les rénovations énergétiques aidées du secteur résidentiel entre 2016 et 2020, février 2023). En 2022, 669 890 logements ont bénéficié des aides MaPrimeRénov’ pour engager des travaux de rénovation énergétique permettant de réaliser des économies d’énergie conventionnelles escomptées de 4,6 TWh/an (CGDD/SDES, Les rénovations énergétiques aidées par MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2022, octobre 2023).

En complément, à partir du dernier trimestre de l’année 2022, le plan de sobriété énergétique lancé par le Gouvernement a incité les français à réduire leur consommation énergétique et à s’équiper de dispositifs de pilotage de leurs équipements de chauffage, dont l’installation deviendra d’ailleurs obligatoire d’ici le 1^er janvier 2027.

Les mesures mises en œuvre en matière de rénovation énergétique des logements visent à consolider et renforcer cette dynamique. L’année 2021 avait ainsi été marquée par l’élargissement de la prime de transition énergétique, « MaPrimeRénov’ », destinée à faciliter l’engagement des travaux de rénovation énergétique, aux propriétaires occupants de revenus intermédiaires, et, dans le cadre exceptionnel du plan de relance, à tous les propriétaires occupants et bailleurs, ainsi qu’à tous les syndicats de copropriétaires. En 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les forfaits relatifs à l’installation d’un chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables ont été bonifiés de 1 000 €. En 2023, les forfaits de financement de la rénovation globale ont été augmentés, afin de favoriser la réalisation de rénovations multigestes, tandis que certains forfaits pour des gestes isolés ont été réduits, voire supprimés pour les ménages à revenus supérieurs. L’installation de systèmes de chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles a également été exclue du bénéfice des aides à la rénovation globale.

L’aide MaPrimeRénov’ Sérénité de l’Anah (anciennement « Habiter Mieux Sérénité »), à destination des ménages aux ressources modestes et très modestes, contribue également à la baisse de la consommation énergétique pour ces ménages. En 2021, le gain énergétique minimal à réaliser pour bénéficier de l’aide avait été rehaussé de 25 % à 35 %. En 2022, les plafonds de financement de l’aide ont également été relevés.

L’éco-PTZ, considérablement simplifié en 2019 puisqu’il peut désormais être mobilisé pour un seul geste de rénovation (suppression de l’obligation de bouquet de travaux), a également connu plusieurs évolutions en 2022 afin notamment d’encourager les projets de travaux les plus ambitieux :

• relèvement du plafond et de la durée de l’éco-PTZ « performance globale » ;

• simplification de l’instruction des dossiers en cas de cumul avec MaPrimeRénov’, avec la création de Mon éco-PTZ Prime Rénov’.

Dans le parc social, l’éco-prêt logement social, prêt à taux bonifié distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations, vise à répondre aux objectifs de rénovation de 125 000 logements sociaux par an. Une nouvelle convention de distribution de l’éco-PLS a également été signée en avril 2023, conditionnant le bénéfice du prêt à des engagements stricts en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre après travaux. Près de 60 000 logements du parc social ont bénéficié d’un financement de l’éco-PLS pour leur rénovation au cours de l’année 2023.

Enfin, la TVA à taux réduit à 5,5 % s’applique pour tous les travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. De plus, les propriétaires des logements peuvent valoriser les gains énergétiques réalisés à l’occasion des travaux d’économie d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie (rachat des certificats d’économie d’énergie).

Le PAP et le RAP du programme 135 utilisaient jusqu’à l’exercice 2023 la consommation globale d’énergie finale des logements, corrigée des variations climatiques, pour constituer l’indicateur de cette politique publique, sans la rapporter à une unité de surface.

A compter du PLF 2024, le fait de désormais rapporter cet indicateur à la surface habitable totale des bâtiments résidentiels permettra a minima de supprimer le biais à l’accroissement annuel du parc de logements (de l’ordre de +1 % par an).

Par ailleurs, la méthode de calcul de l’indicateur utilisée jusqu’en 2020 (extrapolation à partir d’un échantillon et sur la base de données déclaratives) induisait une importante incertitude sur le résultat final. Cette incertitude était accentuée par celle liée à la correction des variations climatiques (sur la base des degrés-jours unifiés et qui ne porte que sur la part chauffage).

Depuis 2020, en vertu des dispositions de l’article 179 de la loi Transition Énergétique et Croissance Verte, le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) du Commissariat général au développement durable (CGDD) a pu récupérer les données locales de la consommation d’énergie directement collectées par les distributeurs d’énergie.

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 5.1.1 : « Taux global de modernisation de la planification stratégique à l’échelle du SCOT depuis l’ordonnance de 2020 »

N.B. : en 2021-2022, l’indicateur retenu correspondait à la part de la population couverte par un SCOT.

Source des données : MTECT/DGALN ; enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :

• Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.

• Croisement des données de DGALN/DHUP résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux ScoT et PLU) avec celles de l’INSEE.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé par le ratio entre les nombres suivants :

• Numérateur : nombre de schémas de cohérence territoriale (Scot) modernisés ou en cours de modernisés en application de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Scot.

• Dénominateur : nombre total de SCoT prescrits ou dont le périmètre a été arrêté en France.

Sous-indicateur 5.1.2 : « Taux de couverture de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) »

Source des données : MTECT / DGALN

Enquête sur l’état de la planification et calculs annuels :

• Sources issues des statistiques du recensement général de la population de l’INSEE et des documents de planification produits par les collectivités territoriales, pour lesquels l’État joue un rôle d’incitateur.

• Croisement des données de DGALN/DHUP résultant de l’enquête auprès des DDT (via une application dédiée aux SCoT et PLU) avec celles de l’INSEE.

Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du ratio suivant :

• Numérateur : population totale appartenant aux communes couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) approuvé (métropole et DOM) ou pour lequel un PLUI est en cours d’élaboration, (y compris les PLUI valant ScoT).

• Dénominateur : population totale de la France (population totale officielle INSEE 2021)

A noter que suite aux évolutions territoriales, notamment depuis la loi NOTRe (qui a favorisé les fusions d’EPCI), des méthodes particulières de comptabilisation des PLUi ont été mises en place, distinguant les PLUi sur tout le territoire de l’EPCI, des PLUi dits « sectoriels » couvrant partiellement le territoire de l’EPCI.

Sous-indicateur 5.1.1 : « Taux global de modernisation de la planification stratégique à l’échelle du SCOT depuis l’ordonnance de 2020  »

Au 31 décembre 2023, on dénombre 463 SCoT au total, dont 79 SCoT en cours d’élaboration, 232 SCoT approuvés et 152 en révision. 92 % de la population française est ainsi dans un périmètre de SCoT ou équivalent. Depuis plusieurs années, la couverture nationale en SCoT tend à se stabiliser légèrement au-dessus de 90 % de la population nationale.

Cependant, au-delà de la complétude de la couverture nationale en SCoT, l’enjeu principal de ces prochaines années sera principalement la modernisation de ces documents et l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols.

En effet, l’ordonnance sur la modernisation des SCOT, qui est entrée en vigueur en avril 2021, a assoupli son contenu pour donner plus de place au projet politique, visant à donner un nouveau souffle à la démarche au niveau national. De plus, la loi « Climat et résilience » impose l’intégration d’objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols dans les documents de planification. Cette disposition devrait entraîner l’évolution de la quasi-intégralité des SCoT dans les prochaines années.

Ainsi, au 31 décembre 2023, 7 SCoT sont opposables sous la formule modernisée en application de l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des Scot. 86 SCoT sont en cours d’élaboration ou de révision engagés à compter du 1^er avril 2021 et seront donc en formule modernisée à leur approbation.

81 SCoT qui étaient déjà en cours d’élaboration ou de révision en avril 2021 ont opté pour la formule modernisée. Cela représente donc 174 SCoT qui seront à terme opposables en formule modernisée.

Sous-indicateur 5.1.2 : « Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) »

Au 31 décembre 2023, 602 PLUi couvrant la totalité du territoire de l’EPCI ont été approuvés ou sont en cours d’élaboration, couvrant 50 % de la population française, contre 48,7 % en 2022 (569 PLUi). A ces PLUi peuvent être ajoutés près de 223 PLUi dits « sectoriels » (c’est-à-dire qui ne couvrent qu’une partie du territoire de l’EPCI), couvrant, quant à eux, 12 % de la population française.

On constate ainsi une hausse continue ces dernières années de la couverture en PLUI. Ceci tend à prouver l’intérêt accru des collectivités pour le passage à l’échelle de l’intercommunalité de la planification urbaine et rurale.

Les lois « Climat et résilience » et « Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification » (3DS) devraient encore renforcer l’intérêt de la planification intercommunale pour la prise en compte des enjeux liés à l’artificialisation des sols (loi « Climat et résilience ») ou pour s’engager dans une expérimentation visant à simplifier les règles relatives à l’urbanisme commercial (loi 3DS).

Par ailleurs, l’indicateur et la cible relatifs aux SCOT (part de la population couverte par un SCOT) ayant moins de pertinence à mesure qu’ils s’approchaient des 100 %, ils ont été supprimés dans le PAP 2023, ce qui explique la rupture de continuité de l’indicateur (entre 2022 et 2023). Il a à cette occasion été remplacé par un nouvel indicateur (cf. 5.1.1) permettant de rendre compte de la dynamique de modernisation des SCoT à la suite de l’ordonnance du 17 juin 2020 et de l’intégration des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols prévus par la loi climat et résilience.

Précisions méthodologiques

Source des données : DGALN/DHUP ; enquête questionnaire budgétaire parlementaire : données issues des comptes de résultats et de données retraitées par les établissements pour identifier le poste de dépenses « travaux ».

Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du ratio suivant :

• Numérateur : montant des dépenses de travaux de proto-aménagement réalisés par les EPF d’État et locaux.

• Dénominateur : montant total des charges de l’année.

Cet indicateur permet de mesurer l’effort d’intervention des EPF sur des fonciers déjà urbanisés nécessitant des travaux de remise en état et/ou de dépollution pour permettre leur recyclage en vue d’une utilisation future. Les EPF, qu’ils soient d’État ou locaux, investissent de plus en plus le champ du recyclage des friches, à la faveur notamment de l’extension de périmètres de certains établissements sur de nouveaux territoires, particulièrement confrontés à cette problématique. L’intervention des établissements en renouvellement urbain et sur des friches de toute nature (commerciale, industrielle, hospitalière…) est croissante. Un certain nombre d’EPF d’État interviennent d’ailleurs exclusivement en renouvellement urbain. Le poids de l’activité « travaux » devrait continuer à augmenter à l’avenir.

La valeur globale de l’indicateur d’intervention des établissements en recyclage de friches, tous EPF confondus, s’établissait en 2023 à 10,9 %. Cependant, on note une disparité entre les types d’établissement, avec un indicateur qui s’établit à 13,0 % pour les EPF d’État et 5,7 % pour les EPF locaux. L’indicateur est en augmentation en 2023 par rapport à 2022 (9,4 %). Cette évolution à la hausse masque la baisse de la trajectoire pour les EPF locaux quand elle est en hausse significative et atteinte pour les seuls établissements sous la tutelle de l’État.

Les dépenses opérationnelles sont restées constantes pour les EPF d’État et pour les EPF locaux en 2023. Pour autant le montant des dépenses de travaux et proto-aménagement a augmenté de 19 % par rapport à 2022 pour les EPF ; quand elle a baissé de 17 % par rapport à 2022 pour les EPF locaux. Cette baisse de la part des dépenses en travaux et proto-aménagement est continue pour les EPF locaux depuis 2021, passant de 7,3 % à 5,7 %.

Cette différenciation structurelle de trajectoire s’explique principalement par l’accent qui est donné au recyclage foncier aux EPF d’État à travers les orientations stratégiques nationales du ministère. Dans un contexte de sobriété foncière, l’accent est donné aux opérations dans l’enveloppe urbaine et en renouvellement urbain. Ces priorités d’actions ne sont pas délivrées aux EPF locaux qui restent des opérateurs sous la gestion directe des collectivités territoriales.

Dans le cadre de la mesure « recyclage foncier » du Fonds vert, les EPF pouvaient déposer un dossier dans les mêmes conditions que les autres porteurs de projets pour une sélection par les préfets de région après instruction et proposition des DDT et DREAL. Les projets déposés concernaient principalement le recyclage ou la requalification de friches urbaines, dans la continuité de l’ancien fonds friche de plan de relance.

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 5.3.1 « Création de logements au sein des pôles d’intérêt national »

Source des données : MTE / CGDD, Sit@del2 (logements autorisés) et INSEE, recensement (population municipale)

Mode de calcul : le sous-indicateur comptabilise le nombre de logements créés pour 1 000 habitants dans les territoires de développement d’intérêt national où intervient un établissement public d’aménagement (EPA). Il ne prend pas en compte l’activité des établissements à territoire dont la compétence s’exerce sur le territoire de la région comme Grand Paris Aménagement et des établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) de Guyane et de Mayotte.

Il est calculé à partir du ratio suivant :

• Numérateur : nombre de logements autorisés sur l’année n du réalisé (en date de prise en compte), sur le territoire des communes couvertes en tout ou partie par le territoire de compétence d’un EPA ;

• Dénominateur : somme des populations municipales des communes dotées d’un EPA pour l’année n2 (soit l’année la plus récemment connue) divisée par 1000 habitants.

A noter :

• Le périmètre des pôles d’intérêt national peut évoluer d’une année sur l’autre en cas de changement de périmètres de compétence des EPA ou de la création/suppression d’établissements.

• L’effort de construction établi à l’échelle de la commune à partir de Sit@del2 ne permet pas de distinguer la proportion de logements provenant directement des opérations conduites par les EPA parmi l’ensemble des nouveaux logements. L’indicateur reste toutefois pertinent car l’attractivité des opérations d’intérêt nationale facilite les opérations menées alentours par d’autres aménageurs ou promoteurs.

Ce sous-indicateur permet de comparer le résultat des communes dotées d’un EPA à la cible visée au niveau national ramenée à 1000 habitants : soit 500 000 logements rapportés à la population nationale, qui correspondant à 7,7 logements pour 1000 habitants. Pour les EPA franciliens, la cible visée correspond à l’objectif de production de logements en Île-de-France, soit un objectif de 70 000 logements/an qui correspond à 5,9 logements pour 1000 habitants.

Sous-indicateur 5.3.2 : « Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire »

Source des données : MTE / CGDD, Sit@del2 (autorisations d’urbanisme délivrées) et INSEE, RP population (population municipale).

Mode de calcul : le sous-indicateur compare le résultat obtenu du sous indicateur 5.2.1 sur les communes dotées d’un EPA à celui obtenu sur l’ensemble des communes de la France métropolitaine.

• Numérateur : nombre de logements autorisés sur l’année n du réalisé pour 1000 habitants sur les communes dotées d’un EPA.

• Dénominateur : nombre de logements autorisés sur l’année n pour 1000 habitants en France métropolitaine.

Sous-indicateur 5.3.1 « Création de logements au sein des pôles d’intérêt national »

Sous-indicateur 5.3.2 « Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire »

Après un rattrapage en 2021 et 2022 qui marquait un retour progressif aux niveaux de production d’avant crise, la production de logements en 2023 s’affiche en baisse. Ce ralentissement de la production est notamment lié au contexte économique. Les coûts de production tendent à augmenter du fait de l’inflation, tandis que l’augmentation des taux d’intérêt impacte la capacité des promoteurs et des acheteurs à s’engager sur de nouveaux projets. Ce ralentissement est général sur l’ensemble du territoire national

Très impliqués dans la production de logement, l’activité des établissement publics d’aménagement (EPA) a donc été impactée par cette situation et plusieurs projets ont été reportés. Cette baisse globale de la production masque toutefois une situation différenciée entre les territoires couverts par les établissements publics d’aménagement (EPA), liée également à l’activité cyclique des EPA. Certains territoires voient en effet leur production conserver une dynamique positive en 2023 : de +5 % sur les territoires d’Alzette-Belval et à Bordeaux, 4 % à Saint-Étienne et même +51 % sur les trois arrondissements de Marseille où intervient l’EPA Euroméditerranée.

L’offre de logements sur les communes couvertes par un EPA passe ainsi de 8,95 logements pour 1 000 habitants en 2022 à 6,24 en 2023. Au niveau national, hors territoires d’intervention des EPA, la production de logements pour 1000 habitants est quant à elle passée de 6,91 en 2022 à 5,55 en 2023 et reste donc bien en deçà de celle des territoires d’intervention des EPA.

Ainsi, le ratio comparant la production de logements dans les EPA et hors EPA s’affiche à 1,12 en 2023, restant donc supérieur à la valeur-cible fixée à 1. La réduction des niveaux de production de logement sur les communes couvertes par les EPA est de 28,29 % entre 2022 et 2023.