OBJECTIF
1 – Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence |
INDICATEUR
1.1 – Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Plateforme téléphonique à destination des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles | % | 61,9 | 75,8 | 75 | 86,5 | cible atteinte | 85 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du nombre d’appels traités rapporté au nombre d’appels traitables dans l’année.
Appels traités : appels auxquels une personne de la permanence a répondu.
Appels traitables : appels de nature à pouvoir être traités (appels entrants).
Source des données : rapports d’activité FNSF.
Analyse des résultats
En 2022, on dénombrait 93 005 prises en charge et 122 753 appels traitables, soit une qualité de service de 75.8 %.
En 2023, 97 394 prises en charge téléphoniques ont été effectuées sur les 112 593 appels reçus et traitables, soit une qualité de service de 86,5 %.
Entre les deux périodes, on observe donc une baisse de 8,3 % du trafic d’appels traitables et une hausse de 4,7 % pour ce qui est des prises en charge par les écoutantes.
Ces chiffres reflètent une stabilisation des appels reçus, à la suite de plusieurs années marquées par une forte augmentation du nombre d’appels consécutive au Grenelle des violences conjugales (en 2019), aux périodes de confinement (en 2020) puis à l’ouverture de la ligne 24h/24 (en 2021). Le renforcement des effectifs et la restructuration de l’organisation managériale se traduisent par une amélioration du taux de réponse.
Point global :
Pour 2023, on constate :
Une diminution du nombre d’appels par rapport à 2022 (‑8,3 %) ;
Concernant le traitement des appels, le nombre augmente par rapport à 2022 comme cela avait été le cas entre 2021 et 2022. La qualité de service atteint 86,5 % et montre que le travail engagé a porté ses fruits sur l’année ;
La mise en place à partir de fin 2023 d’un service de traduction simultanée pour les appelantes allophones via l’association ISM interprétariat, qui sera déployé de manière optimale sur 2024 ;
L’année 2023 a été moins marquée en termes de difficultés techniques malgré une coupure Isicom en mars, nécessitant le passage en système de secours. Le renforcement du service informatique sur 2024 devrait permettre de diminuer encore l’impact des difficultés techniques rencontrées sur la ligne.
Équipe :
L’équipe a été constituée en moyenne de 9 chargées de pré accueil (pour 7,5 ETP), 28 écoutantes de jour (pour 19,4 ETP) et 14 écoutantes de nuit (pour 11,9 ETP) ainsi que d’une coordinatrice. Le renfort d’équipe amorcé en 2022 a continué en 2023 (+15 ETP) en lien avec les crédits supplémentaires alloués, même si ceux-ci auront un plus fort impact sur 2024.
L’objectif de 2023 a été un renforcement des effectifs de l’équipe et la formation des nouvelles écoutantes. Des temps d’échanges avec des associations du réseau ont été organisés ainsi que des sorties afin de permettre aux écoutantes d’assister à des audiences correctionnelles en partenariat avec le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
INDICATEUR
1.2 – Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de personnes informées individuellement, en moyenne par ETP | Nb | Sans objet | Non déterminé | 1200 | 1058 | absence amélioration | 1210 |
Nombre d'entretiens réalisés, en moyenne par ETP | Nb | Sans objet | 1666 | 1810 | 1674 | amélioration | 1810 |
Nombre de demandes formulées par le public, en moyenne par ETP | Nb | Sans objet | Non déterminé | 4420 | 3969 | amélioration | 4420 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : l’indicateur est calculé à partir du nombre de personnes reçues individuellement et le nombre d’entretiens réalisés en année N‑1 par les juristes des CIDFF délivrant l’information juridique. Cet indicateur ne permet pas de différencier la nature des demandes qui peuvent être uniques, multiples, simples ou complexes et nécessitent un temps d’information différent. Il correspond au nombre de personnes reçues individuellement par les juristes des CIDFF ainsi qu’au nombre d’entretiens réalisés par ces mêmes juristes.
Source : FNCIDFF – Information collectée à partir d’Applistat, outil statistique national permettant aux CIDFF de saisir les fiches de renseignement normalisées établies pour chaque personne reçue par les CIDFF et les annexes financières des CIDFF.
Commentaires techniques : La méthode de calcul employée pour 2023 est la même que celle de 2022, mais appliquée aux trois nouveaux indicateurs (qui distinguent le nombre de personnes, le nombre d’entretiens, et le nombre de demandes).
Après vérification, la réalisation de 2022 correspondait à l’indicateur « Nombre d’entretiens réalisés, en moyenne par ETP » et non à l’indicateur « Nombre de personnes informées individuellement, en moyenne par ETP », et a donc était déplacée dans le tableau.
Les données utilisées pour calculer les indicateurs sont résumées dans le tableau suivant :
Données utilisées | 2022 | 2023 | Augmentation |
Nombre de personnes informées individuellement | 199 529 | 205 218 | 3 % |
Nombre d’entretiens réalisés | 305 260 | 324 694 | 6 % |
Nombre de demandes formulées par le public | 718 108 | 769 623 | 7 % |
Nombre ETP juristes | 305,38 | 323,2 | 6 % |
Analyse des résultats
En 2023, les indicateurs relatifs au nombre de personnes, au nombre d’entretiens et au nombre de demandes ont été respectivement atteint à 88 %, à 93 % et à 90 %. On remarque que l’écart à la cible est plus grand pour l’indicateur relatif au nombre de personnes que pour les deux autres.
Ces résultats sont cohérents avec les retours des professionnels du réseau des CIDFF indiquant une augmentation de la complexité des situations des personnes reçues. Ces dernières formulent ainsi plus de demandes (3,6 demandes par personne reçue en 2022 et 3,75 demandes par personne reçue en 2023) et nécessitent donc un plus grand nombre d’entretiens.
OBJECTIF
2 – Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle |
INDICATEUR
2.1 – Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des crédits du programme 137 sur l’ensemble des co-financements nationaux du FSE | % | 12 | 11 | 20 | 9 | absence amélioration | 20 |
Part des crédits mobilisés par le programme 137 en faveur de l’égalité professionnelle (hors FSE) | % | 20 | 29 | 40 | 23 | absence amélioration | 40 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Mode de calcul :
Ratio (%) = crédits du programme 137 mobilisés par les DRDFE pour les actions égalité professionnelle dans le cadre du FSE+ (co-financement P. 137) / montant total des projets FSE+ en matière d’égalité professionnelle tous financeurs confondus
Ratio (%) = crédits du programme 137 mobilisés par les DRDFE pour les actions égalité professionnelle (hors FSE+) dont COMEEP, entreprenariat, mixité et QPV / montant total (hors FSE+) des actions en matière d’égalité professionnelle dont COMEEP, entrepreneurs
Source : Enquête DGCS EGACTIV
Analyse des résultats
Indicateur 2.1.1
La réalisation est inférieure à la prévision actualisée mais permet tout de même de souligner l’effet de levier des crédits utilisés dans le cadre du programme 137 en matière d’égalité professionnelle au regard des crédits FSE+.
Indicateur 2.1.2
Cet indicateur permet de souligner l’effet de levier des crédits utilisés dans le cadre du programme 137 en matière d’égalité professionnelle au regard de l’ensemble des crédits tous financeurs confondus (hors FSE+).
OBJECTIF
3 – Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement |
INDICATEUR
3.1 – Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2021 | 2022 | 2023 | 2023 | Atteinte | 2024 |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de parcours de sortie de prostitution (PSP) en cours | Nb | Non déterminé | Non déterminé | 650 | 845 | cible atteinte | 650 |
Commentaires techniques
Précisions méthodologiques
Mode de calcul : Nombre de PSP au cours de l’année écoulée / Il n’est pas nécessaire de procéder à un calcul pour l’obtenir. Le nombre de PSP par département est transmis par les déléguées départementales à partir des PSP signés par le préfet de département.
Source : Enquête DGCS, via les DRDFE.
Analyse des résultats
Au 31 décembre 2023, 845 parcours de sortie de la prostitution en cours ont été autorisés par décision préfectorale (après 446 en 2021 et 643 en 2022), soit une augmentation de 31 % entre fin 2022 et fin 2023.
Ces résultats très supérieurs à la cible fixée s’expliquent par différents facteurs :
Toutes les commissions départementales ont été installées sous l’autorité des préfets (90 en 2022), dont 65 commissions avec parcours de sortie en cours (48 en 2021 et 56 en 2022).
Les fonds AGRASC 2022 et 2023 ont permis de lancer des appels à projets régionaux renforçant les capacités de réponse et d’accompagnement des associations pour les personnes en situation de prostitution, mais également permettant de former les professionnels au repérage et à la prise en charge des victimes.
La circulaire interministérielle du 13 avril 2022 a mobilisé les préfets sur la mise en place et l’animation des commissions départementales qui étudient les demandes d’entrée en PSP.