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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Jean-Benoît DUJOL

Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes

 

 
 

Le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vise à impulser et coordonner les actions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale, à la promotion des droits et à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.

 

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et, en son sein, le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), coordonnent l’intervention des différents acteurs dans le champ d’action de son programme ; le pilotage du programme 137 est assuré, au niveau national, par la DGCS dont le directeur général est délégué interministériel aux droits des femmes.

 

Les déclinaisons territoriales des orientations nationales du programme relèvent du réseau déconcentré des droits des femmes, placé sous l’autorité des préfets. Ces services coordonnent et mettent en place des mesures adaptées aux besoins locaux. Pour ce faire, ils mobilisent différents leviers, budgétaires (76 % des crédits du programme 137 ont été déconcentrés en 2023), partenariaux avec les collectivités territoriales et les réseaux associatifs. Le réseau des hauts fonctionnaires à l’égalité des droits (HFED) constitue également un relais efficace au sein de tous les ministères pour la mise en œuvre des politiques d’égalité.

 

En 2023 le budget du programme 137 s’est élevé à 62,2 M€ en AE et 65,4 M€ en CP, soit une augmentation de 31 % en AE et de 29 % en CP (+14,8 M€ en AE et CP par rapport à 2022). Par cet effort budgétaire conséquent, qui fait suite à une hausse déjà significative du budget 2022 par rapport à 2021 (+22 %) l’État a confirmé ses engagements, notamment pour soutenir :

- la prévention et la lutte contre toutes formes de violences sexuelles et sexistes ;

- l’insertion professionnelle et le développement de la mixité des métiers et des filières professionnelles ;

- l’accès aux droits et la diffusion de la culture de l’égalité.

 

L’égalité entre les femmes et les hommes a été reconduite par le Président de la République comme grande cause du quinquennat en cours. Cette politique s’inscrit dans une démarche interministérielle et partenariale qui permet par effet de levier budgétaire, sur les champs d’intervention du programme, de mobiliser des partenaires (européens, nationaux, territoriaux, entreprises et branches professionnelles) ainsi que leurs financements.

 

Ainsi, au-delà du programme 137, l’engagement de l’État est mesuré chaque année par la contribution des ministères au document de politique transversal « Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes » (DPT « Égalité »). Cet engagement est évalué à 2,4 Md€ en CP, en augmentation de 1,1 Md€ par rapport à 2022. Ces montants sont issus de la valorisation budgétaire de 39 programmes, dont le nombre est en augmentation de plus de 18 % par rapport à 2022 (33). Ils ne tiennent pas compte des moyens mobilisés au titre de la loi de financement de la sécurité sociale, ni par les collectivités territoriales.

 

Sur toutes les dimensions de l’égalité entre les femmes et les hommes, le travail interministériel a été renforcé et le suivi de l’application des mesures fait l’objet d’une attention continue ; chaque ministre dispose d’une feuille de route du Premier ministre rappelant l’obligation d’inscrire les enjeux d’égalité dans chaque politique publique.

 

Le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 présenté en mars 2023 par la Première ministre a affirmé une nouvelle ambition pour amplifier la lutte contre les violences faites aux femmes, améliorer l’accès à la santé, développer l’égalité professionnelle et économique et diffuser la culture de l’égalité.

 

LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

 

Cette priorité s’est notamment concrétisée par la loi du 03 août 2018 relative à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et par les mesures adoptées lors du Grenelle contre les violences conjugales, dont découle les lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 renforçant la prévention et la répression à l’encontre des actes de violences au sein du couple.

En 2023, des moyens supplémentaires ont été mobilisés à hauteur de +4,4 M€ par rapport à la LFI 2022 permettant :

  • la poursuite de l’intensification de la prévention et de la lutte contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et le lancement de nouveaux projets pour soutenir le parcours des victimes ;

  • la poursuite du dispositif expérimental « aller vers » utilisant des moyens itinérants, dont les vans itinérants ;

  • de financer l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes en sortie de prostitution, en tenant compte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires.

 

Ainsi, le dispositif « pack nouveau départ », qui a pour objectif de lever les obstacles à la séparation du conjoint violent, par l’organisation d’une prise en charge rapide et coordonnée des victimes, avec un accompagnement personnalisé, est expérimenté dans le Val-d’Oise depuis septembre 2023.

 

Enfin, l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales créée par la loi du 28 février 2023 est entrée en vigueur le 1er décembre de la même année. Cette nouvelle prestation, portée budgétairement par le programme 137, a pour objectif de soutenir financièrement les victimes de violences conjugales afin qu’elles puissent se mettre à l’abri rapidement et faire face à leurs dépenses immédiates en attendant de trouver des solutions durables. L’aide est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et de la mutualité sociale agricole (CC-MSA) dans un délai de trois jours à cinq jours ouvrés et prend la forme soit d’une aide non remboursable, soit d’un prêt sans intérêt en fonction de la situation financière, familiale et sociale de la victime.

 

L’AUTONOMIE ÉCONOMIQUE DES FEMMES

 

L’autonomie économique des femmes et l’égalité dans la vie professionnelle constituent un enjeu sociétal, social et économique majeur, qui doit notamment se traduire par la recherche d’une plus grande égalité salariale.

 

La loi du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l’Index de l’égalité professionnelle, obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, pour mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans la fonction publique, un index de l’égalité professionnelle a été instauré en 2023 et le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction a été porté à 50 %.

 

Il a aussi été donné une nouvelle dimension au label Égalité professionnelle, décerné par l’État, qui valorise l’exemplarité des pratiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (59 entreprises privées et 52 institutions publiques ont obtenu ce label au 1er septembre 2023).

 

En 2023, le ministère en charge de l’Égalité a également renforcé son action en faveur de la mixité des filières et des métiers et son soutien à l’entrepreneuriat des femmes, initiée via l’accord-cadre national 2021-2023 signé avec BpiFrance et décliné en plans d’actions régionaux (PAREF) dans 10 régions.

 

Enfin, un effort particulier a été poursuivi en faveur de l’insertion professionnelle des femmes les plus éloignées de l’emploi au sein des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

 

L’ACCÈS AUX DROITS ET LA DIFFUSION DE LA CULTURE DE L’ÉGALITÉ.

 

De manière générale, les dispositifs d’accès aux droits informent non seulement les femmes en matière de droit civil, de droit du travail, de droit à la contraception et à l’IVG, mais contribuent également à la prévention des violences.

 

En 2023, afin de renforcer leur présence territoriale et leur offre de services, le ministère en charge de l’Égalité a apporté un soutien budgétaire accru aux associations nationales ou de proximité intervenant en faveur de l’accès aux droits et de la promotion de la culture de l’égalité, notamment les CIDFF qui ont reçu plus de 205 000 personnes en 2023.

 

Plus largement, la diffusion de la culture de l’égalité entre les femmes et les hommes a été réaffirmée, dès le plus jeune âge et auprès de l’ensemble de la société française, au travers de multiples actions de sensibilisation, en particulier à l’école dans la cadre de la convention interministérielle à l’égalité dans le système éducatif.

 

Le programme 137 finance également le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » et les 150 espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) répartis sur l’ensemble du territoire.

 

Une attention particulière est portée à l’égalité dans le domaine des sports avec la création en 2023 du label « Terrain d’égalité » destiné aux grands évènements sportifs internationaux (coupe de monde de rugby 2023 en France et Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024).

 

Les thématiques relatives aux enjeux de l’égalité femmes-hommes sont désormais pleinement inscrites parmi les objectifs de l’État et des collectivités territoriales, tant pour l’Outre-mer à travers les contrats de convergence et de transformation (CCT), que dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER) 2021-2027.

 

L’ensemble de ces actions répond aux grandes orientations définies par la commission européenne dans le cadre de la stratégie européenne 2020-2025 en matière d’égalité femmes-hommes.

 

Enfin, au niveau international, le soutien de la France à une véritable « diplomatie féministe » a été maintes fois répété, notamment à la tribune des Nations Unies ou lors du G7 de Biarritz en 2019 et du forum « Génération Égalité » de Mexico en 2021. La France a été auditionnée en 2023 par les Nations Unies dans le cadre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

 

 


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

Indicateur 1.1 : Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Indicateur 1.2 : Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Objectif 2 : Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle

Indicateur 2.1 : Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle

Objectif 3 : Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement

Indicateur 3.1 : Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)