Opérateurs

OPÉRATEUR

Associations de coordination technique agricole et des industries agroalimentaires

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’Association de coordination technique agricole (ACTA) et l’Association de coordination technique des industries agroalimentaires (ACTIA), associations loi 1901, sont les « structures nationales de coordination » des réseaux d’instituts et de centres techniques, agricoles pour la première et agroalimentaires pour la seconde. Elles jouent un rôle fondamental d’interface entre la recherche publique académique et les professionnels (agriculteurs et industriels), indispensable pour l’innovation. Elles sélectionnent, soutiennent et évaluent des projets de recherche appliquée. Elles assurent la cohérence des projets financés et leur adéquation avec les orientations stratégiques pluriannuelles retenues. Le ministère souhaite renforcer le rôle d’animation de ces structures.

L’ACTA et l’ACTIA sont rattachées à l’action « Recherche, développement et transfert de technologies » qui regroupe le financement d’opérations venant d’une part en appui aux politiques publiques du ministère (formation à et par la recherche, aide à la décision publique, appui aux secteurs économiques), et visant d’autre part à renforcer les interactions et les échanges entre la formation, la recherche et le développement dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et du développement des territoires ruraux.

Des contrôleurs généraux économiques et financiers sont nommés par le ministre en charge de l’économie et du budget auprès de l’ACTIA et de l’ACTA. Ils assistent aux conseils d’administration des deux organisations. Un représentant de l’État, nommé par le ministre chargé de l’agriculture, participe également aux conseils d’administration de l’ACTA. L’ACTA et l’ACTIA sont dotées de conseils scientifiques et techniques auxquels assistent le ministère chargé de l’agriculture et le ministère chargé de la recherche, ainsi que le ministère chargé de l’environnement pour le conseil d’orientation scientifique et technique (COST) de l’ACTA. Ces conseils peuvent être saisis par le ministère pour expertiser des questions relatives aux Instituts techniques agricoles (ITA) et Instituts techniques agro-industriels (ITAI).

Les deux associations bénéficient chacune d’un nouveau contrat d’objectif pour la période 2022-2027 signé avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Le ministère souhaite rationaliser les réseaux existants, renforcer l’excellence de la recherche effectuée dans les instituts et centres techniques et développer leurs liens avec la recherche et la formation. À cet effet, en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le ministère a élaboré une procédure de qualification des instituts et centres techniques (la qualification de l’ACTA et de l’ACTIA, renouvelée en 2018 pour une période de 5 ans est en cours de renouvellement) et promeut de nouvelles formes de partenariat avec les organismes de recherche et d’enseignement supérieur (unités mixtes technologiques et réseaux mixtes technologiques).

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2022		Prévision LFI 2023		Réalisation 2023
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	130	76			62	175
Transferts	130	76			62	175
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation		155				91
Subventions pour charges de service public		57
Transferts		98				91
P143 – Enseignement technique agricole						44
Transferts						44
P142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles	4 744	4 744	4 940	4 940	6 044	6 044
Subventions pour charges de service public	806	806	704	704	773	773
Transferts	3 938	3 938	4 236	4 236	5 271	5 271
P775 – Développement et transfert en agriculture	-2	24			7	3
Transferts	-2	24			7	3
P776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture	5 086	7 252	5 057	5 057	5 104	5 317
Transferts	5 086	7 252	5 057	5 057	5 104	5 317
Total	9 957	12 250	9 997	9 997	11 217	11 675

Note : Les subventions d'investissement sont introduites par la LOLF au PAP 2023. Leur réalisation 2022 est sans objet.

S’agissant des transferts en provenance du P776, ils ont financé les projets de la programmation 2022-2027 du

programme national de développement agricole et rural (PNDAR) avec l’émergence, en 2022, de programmes pluriannuels inter-instituts et l’animation des réseaux mixtes technologiques, pour un montant total de 5 292 524 € en AE avant déduction du REJB de 188 045 € et de 5 317 321 € en CP :

la « mobilisation du levier numérique pour soutenir la conception, le pilotage, le déploiement et la valorisation de systèmes de production agricole innovants et performants » ;
les " synergies pour la production et le transfert de références entre les modes de production bio et non bio ».

Le financement de ces dispositifs 2023 ainsi que les seconds versements et les soldes de programmes et projets engagés les années antérieures s’est élevé à 4 482 498 € en AE et à 5 029 313 € en CP. Au titre de la prolongation de l’animation des réseaux mixtes technologiques, l’ACTA, en tant que chef de file de 2 projets agrées, a reçu une subvention de 240 000 € en AE et de 72 000 € en CP.

Par ailleurs, les actions suivantes ont fait l’objet d’un financement à hauteur de 570 026 € en AE et de 216 008 € en CP :

travaux de la cellule Recherche-Innovation-Transfert ;
maintenance et à l’animation de la plateforme R&D AGRI.

Concernant le transfert en provenance du P143, il correspond au paiement partiel de la convention ACTA pour la mise en œuvre du dispositif de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto). Cette certification répond à une obligation de formation inscrite dans la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et les articles R.4412-11 et suivants du code du travail.

Compte financier 2023

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Produits	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Personnel	4 322		Subventions de l'État	5 294
dont contributions employeur au CAS pensions			– subventions pour charges de service public	743
			– crédits d'intervention( transfert)	4 551
Fonctionnement autre que les charges de personnel	2 721		Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions	165
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	45		Revenus d’activité et autres produits	1 584
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	45		dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	7 043		Total des produits	7 043
Résultat : bénéfice			Résultat : perte
Total : équilibre du CR	7 043		Total : équilibre du CR	7 043
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *	Ressources	Budget initial 2023	Compte financier 2023 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	45
Investissements	20		Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	20		Total des ressources	45
Augmentation du fonds de roulement	25		Diminution du fonds de roulement
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Les données issues du compte financier ne sont pas disponibles à date.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2022	Budget initial 2023	Compte financier 2023
4 475	4 464

Les données issues du compte financier ne sont pas disponibles à date.

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Total	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial
Compte financier *

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

0
0

* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2022 (1)	Prévision 2023 (2)	Réalisation 2023
Emplois rémunérés par l'opérateur :
– sous plafond
– hors plafond
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2022. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2023.

OPÉRATEUR

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Les dix établissements publics d’enseignement supérieur agricole placés sous la tutelle du ministère chargé de l’Agriculture sont des établissements d’enseignement supérieur au sens des articles L. 123-1 et suivants du code de l’éducation. Ils exercent des missions d’enseignement et de recherche dans les domaines de la formation d’ingénieurs en sciences et techniques agronomiques, environnementales, agroalimentaires, horticoles et forestières, de vétérinaires, de paysagistes, de cadres spécialisés, d’enseignants, de chercheurs prévues à l’article L.812-1 du code rural et de la pêche maritime.

En 2022-2023, les effectifs d’étudiants dans les cursus de référence des établissements d’enseignement supérieur agricole publics étaient de 5 507 ingénieurs, 3 484 vétérinaires et 233 paysagistes, soit 9 124 étudiants, alternants et élèves fonctionnaires (ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, IAE). Ces établissements publics accueillent d’ores et déjà plus d’étudiants que la cible 2025 qui était fixée à 8 900 pour tenir compte de la démographie de la population étudiante.

Ces établissements assurent par ailleurs d’autres cursus de formation (licences pro, masters, doctorat, mastères spécialisés, diplôme national d’œnologue, etc.) suivis par 2 000 personnes au cours de la même année scolaire.

Ils constituent une catégorie particulière d’établissements publics créés en application de l’article L.812-3 du code rural et de la pêche maritime. Six d’entre eux revêtent la forme d’établissement public à caractère administratif (EPA) régis par les articles R.812-3 à R.812-24 du code rural et de la pêche maritime.

Les quatre établissements issus de regroupements d’écoles ont pris la forme d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Ces établissements sont constitués sous la forme de « grand établissement », au sens de l’article L.717-1 du code de l’éducation. Leurs règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par un décret en Conseil d’État.

Les établissements d’enseignement supérieur agricole publics, énumérés à l’article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, se répartissent comme suit :

Quatre EPSCP « grands établissements » :
- L’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Institut Agro),
- L’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech),
- L’institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (VetAgroSup),
- L’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS).

Six établissements régis par le code rural et de la pêche maritime :
- L’École nationale vétérinaire d’Alfort,
- L’École nationale vétérinaire de Toulouse,
- L’École nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSP),
- L’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole (ENSFEA),
- L’École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro),
- L’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg (ENGEES).

Les établissements publics d’enseignement supérieur sont principalement financés par l’action 01 « Enseignement supérieur » du programme 142. Cette action permet de soutenir leur fonctionnement ainsi que leurs investissements. Par ailleurs, les établissements bénéficient de subventions destinées à favoriser la formation des étudiants par la recherche : ces financements sont attribués à des unités de recherche, soit relevant en propre des établissements, soit associées à des organismes de recherche, formant ainsi des unités mixtes de recherche (UMR) ; ces subventions sont inscrites sur l’action 2, « Développement et transfert de technologie ».