$@FwLOVariable(annee#2023)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2023 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2023 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2023
Consommation 2023

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

Total
y.c. FdC et AdP
prévus en LFI

01 – Épargne logement

1 550 000
729 779

57 560 034
72 000 000

59 110 034
72 729 779

59 110 034
                    

02 – Instruments de financement du logement

100 000
77 583

 
 

100 000
77 583

100 000
                    

Total des AE prévues en LFI

1 650 000

57 560 034

59 210 034

59 210 034

Ouvertures / annulations par FdC et AdP

 

 

Ouvertures / annulations hors FdC et AdP

+14 184 200  (hors titre 2)

+14 184 200

Total des AE ouvertes

73 394 234  (hors titre 2)

73 394 234

Total des AE consommées

807 362

72 000 000

72 807 362

 

2023 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2023
Consommation 2023

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

Total
y.c. FdC et AdP
prévus en LFI

01 – Épargne logement

1 550 000
729 779

57 560 034
72 000 000

59 110 034
72 729 779

59 110 034
                    

02 – Instruments de financement du logement

100 000
79 845

 
 

100 000
79 845

100 000
                    

Total des CP prévus en LFI

1 650 000

57 560 034

59 210 034

59 210 034

Ouvertures / annulations par FdC et AdP

 

 

Ouvertures / annulations hors FdC et AdP

+14 184 200  (hors titre 2)

+14 184 200

Total des CP ouverts

73 394 234  (hors titre 2)

73 394 234

Total des CP consommés

809 624

72 000 000

72 809 624

 

 

2022 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2022 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2022
Consommation 2022

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
hors FdC et AdP
prévus en LFI

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Épargne logement

1 027 986
946 406

59 103 898
55 000 000

60 131 884
                    

60 131 884
55 946 406

02 – Instruments de financement du logement

76 541
80 402

 
 

76 541
                    

76 541
80 402

Total des AE prévues en LFI

1 104 527

59 103 898

60 208 425

60 208 425

Total des AE consommées

1 026 808

55 000 000

 

56 026 808

 

2022 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action
 

Prévision LFI 2022
Consommation 2022

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
hors FdC et AdP
prévus en LFI

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Épargne logement

1 027 986
946 406

59 103 898
55 000 000

60 131 884
                    

60 131 884
55 946 406

02 – Instruments de financement du logement

76 541
78 526

 
 

76 541
                    

76 541
78 526

Total des CP prévus en LFI

1 104 527

59 103 898

60 208 425

60 208 425

Total des CP consommés

1 024 932

55 000 000

 

56 024 932

 

 

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Consommées*
en 2022
 

Ouvertes
en 2023

Consommées*
en 2023

Consommés*
en 2022

Ouverts
en 2023

Consommés*
en 2023

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement

1 026 808

1 650 000

807 362

1 024 932

1 650 000

809 624

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 026 808

1 650 000

807 362

1 024 932

1 650 000

809 624

Titre 6 – Dépenses d’intervention

55 000 000

57 560 034

72 000 000

55 000 000

57 560 034

72 000 000

Transferts aux ménages

55 000 000

57 560 034

72 000 000

55 000 000

57 560 034

72 000 000

Total hors FdC et AdP

59 210 034

59 210 034

Ouvertures et annulations* hors titre 2

+14 184 200

+14 184 200

Total*

56 026 808

73 394 234

72 807 362

56 024 932

73 394 234

72 809 624


* y.c. FdC et AdP

 

 

Récapitulation des mouvements de crédits

   Décrets de dépenses accidentelles

 

Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

09/10/2023

 

13 000 000

 

13 000 000

 

 

 

 

Total

 

13 000 000

 

13 000 000

 

 

 

 

 

   Décrets de virement

 

Ouvertures

Annulations

Date de signature

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

27/06/2023

 

1 184 200

 

1 184 200

 

 

 

 

Total

 

1 184 200

 

1 184 200

 

 

 

 

 

   Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

 

Ouvertures

Annulations

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Titre 2

Autres titres

Total général

 

14 184 200

 

14 184 200

 

 

 

 

 

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2023 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2023.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (26)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
définitif
2022
 

Chiffrage
initial
2023

Chiffrage
actualisé
2023

120108

Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement ou d'un partage de plus-value, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1973 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 sexdecies, 81-18°-a, 81-18°-a bis, 81-18°-a ter, 81-18° bis, 81 ter, 157-16° bis, 157-17°, 163 bis AA, 163 bis B

2 580

2 060

2 580

140119

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1982 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-0 A

607

1 317

551

140109

Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : 12000000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1986 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-18°, 163 bis AA, 163 bis B

350

280

550

300210

Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)

Exonérations

Bénéficiaires 2021 : 274 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 208-3° nonies

670

nc

520

140101

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : 23000000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° bis

501

405

463

140102

Exonération des intérêts des livrets A

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : 55000000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1952 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7°

131

383

386

150701

Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale, y compris actionnariat salarié, et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81, 150-0 A-III-4 et 4 bis

282

nc

274

140104

Exonération des intérêts des livrets de développement durable

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : 24500000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1983 - Dernière modification : 2006 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-9° quater

56

161

161

140123

Exonération des produits des plans d'épargne populaire

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-22°

107

56

69

140105

Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : 7300000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° ter

16

50

53

140103

Exonération des intérêts des livrets bleus

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1975 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7°

12

35

35

110205

Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2021 : 36096 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1941 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 septies

7

7

8

120139

Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par an

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 11206 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-18°-b, 81-18°-b bis

6

6

6

300209

Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles

Exonérations

Bénéficiaires 2021 : 25 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 1998 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 209-IV

6

6

6

140106

Exonération des intérêts des livrets jeune

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1996 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-7° quater

3

5

5

140309

Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs ou de minibons exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-00 A

4

5

5

140120

Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014

Revenus de capitaux mobiliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1998 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 125-0 A-I quater et I quinquies

2

5

2

120128

Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA se dénoue après 5 ans ou un PEP après 8 ans

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1992 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-5° ter, 157-22°

nc

nc

nc

120503

Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 1400 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1989 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 80 bis, 150-0 A-II-1, 150-0 D-8, 163 bis C, 200 A-6

15

nc

nc

120506

Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 1200 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2012 - code général des impôts : 80 quaterdecies, 200 A-6 bis

9

nc

nc

150704

Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1978 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10

nc

nc

nc

150705

Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-2 et 3

nc

nc

nc

150707

Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiers

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 1987 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150 ter et 244 bis C

nc

nc

nc

150713

Mécanisme de report d'imposition optionnel de la plus-value de cession à titre onéreux des titres d'organismes de placements collectifs "monétaires" en cas de versement du prix dans un PEA-PME

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2017 - code général des impôts : 150-0 B quater

ε

nc

nc

150706

Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions

Plus-values des particuliers

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 150-0 A-III-1

ε

ε

ε

580103

Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire

Prélèvement de 20% sur l'assurance vie

Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 990 I - I bis

ε

ε

ε

Coût total des dépenses fiscales

5 364

4 781

5 674

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (1)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
définitif
2022
 

Chiffrage
initial
2023

Chiffrage
actualisé
2023

120508

Imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite ; 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capital

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2021 : 63572 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 158-5-b quinquies-2° et 163 bis

243

200

320

Coût total des dépenses fiscales

243

200

320