L’action 01 « Épargne logement » retrace essentiellement les primes d’épargne-logement payées, sous certaines conditions, par l’État aux détenteurs de comptes et plans d’épargne-logement (CEL et PEL). Le montant de la prime d’État est plafonné par CEL et PEL et calculé en fonction des intérêts acquis pendant la phase d’épargne. Depuis 2002, le versement de la prime est conditionné à la clôture du PEL ou à la mobilisation du CEL et à la souscription d’un prêt d’épargne-logement. Les PEL ouverts à compter du 1^er janvier 2018 n’ouvrent plus droit à la prime d’épargne-logement.

Depuis 2021, la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) gère, pour le compte de l’État, les primes d’épargne-logement et bénéficie donc à ce titre d’une rémunération financée également sur cette action. Par ailleurs, elle perçoit une compensation pour sa mission d’animation réglementaire, de reporting statistique et de contrôle des opérations d’épargne-logement.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement de l’action 01 concernent les frais de gestion liés aux opérations d’épargne- logement ; elles se sont élevées à 0,73 M€ en 2023 et couvrent à hauteur de :

• 0,41 M€ la rémunération de la prestation de la SGFGAS chargée de verser les primes d’épargne-logement aux établissements bancaires et de centraliser l’information portant notamment sur la répartition en nombre et en montant des primes d’épargne-logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des CEL. Cette dépense est corrélée au niveau de primes versées aux établissements bancaires. Elle englobe les frais du dernier trimestre de l’année 2022 ainsi que ceux des trois premiers trimestres 2023 et générés par la gestion quotidienne des primes d’épargne-logement (dépenses courantes de personnel, dépenses informatiques, dépenses de matériel ainsi que dépenses liées aux charges fixes supportées par la SGFGAS et dont une quote-part est imputée sur la gestion des primes d’épargne-logement) ;

• 0,32 M€ les frais de gestion de la SGFGAS au titre de son rôle dans l’animation réglementaire, les traitements statistiques et le contrôle des opérations de l’épargne logement. Ces frais sont d’un niveau moindre que celui de 2022 (0,51 M€).

Dépenses d’intervention

Les crédits ouverts en LFI 2023 pour le paiement des primes d’épargne-logement stricto sensu s’élèvent à 57,6 M€ et représentent la quasi-totalité des dépenses du programme (environ 98 %). Le montant exécuté en 2023 est de 72 M€.

Par rapport à 2022 (55 M€ de provisions versées), le montant 2023 de provisions au titre des primes d’épargne-logement versées à la SGFGAS (72 M€) a nettement augmenté (+30 %).

Une rupture assez franche avec l’année 2022 a pu être constatée dès le début de l’année 2023, avec un niveau mensuel de primes payées en nette hausse (+1 M€ supplémentaires de paiements comparativement à 2022). Le second semestre 2023 a amplifié ce constat, avec des niveaux mensuels d’environ 7 M€, montants inédits depuis 2018. Plusieurs facteurs, pris ensemble ou isolément selon la situation du ménage et la génération de PEL, peuvent expliquer cette situation.

En particulier, l’évolution des taux de marché comparativement aux taux d’intérêt générationnels de certains prêts d’épargne-logement a sans aucun doute eu une influence directe sur le comportement des ménages, comme en témoigne la hausse du nombre de primes versées en 2023 suite à la réalisation d’un prêt d’épargne-logement (près de 14 000 primes versées à ce titre en 2023 contre environ 2 000 en 2022). Le corollaire de ce constat est celle d’une augmentation significative du flux constaté de prêts d’épargne-logement nouveaux versés : près de 300 M€ en 2023 contre une dizaine de M€ sur les 4 à 5 dernières années (selon de premières données). Dans le même ordre d’idée, alors que dans une période récente le nombre de prêts d’épargne-logement supérieurs à 50 k€ accordés était nul, un millier de prêts d’au minimum ce montant ont depuis avril 2023 été octroyés. Ce constat peut s’interpréter comme un retour vers une utilisation de ce produit d’épargne conformément à sa vocation historique alors que depuis quelques années, dans un contexte de taux bas, les prêts PEL étaient peu compétitifs par rapport au taux des crédits immobiliers bancaires expliquant le désintérêt des épargnants pour les prêts d’épargne-logement au profit d’autres types de prêts.

L’encours global de l’épargne logement s’élève à 294 Md€ en 2023 et enregistre, après celle de l’an dernier, sa seconde baisse consécutive depuis dix ans.

L’action 02 retrace l’intervention de l’État concernant des prêts conventionnés contrôlés par la SGFGAS et concourant à l’amélioration de l’accession à la propriété des ménages.

Cette action finance les frais de gestion et de contrôle engagés par la SGFGAS au titre des prêts conventionnés qui font l’objet d’une garantie de l’État (rattachée au programme 114 « Appels en garantie de l’État ») et les commissions de gestion rémunérant la prestation de la SGFGAS chargée de verser les primes d’épargne-logement.

L’exécution 2023 se traduit par une dépense globale de 0,08 M€.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses du titre 3 regroupent :

• le remboursement des frais de gestion à la SGFGAS pour le contrôle des prêts conventionnés ;

• les commissions de gestion dues à la SGFGAS dans le cadre du marché qui lui a été attribué (cf. supra) pour la gestion des primes d’épargne-logement.

La dépense imputée sur cette action en 2023 correspond aux frais de gestion de la SGFGAS relatifs aux contrôles des prêts conventionnés (42 k€) et aux commissions de gestion versées (38 k€) à la SGFGAS dans la cadre de sa prestation liée à la gestion des primes d’épargne-logement.