Source des données : Les données sont issues de la direction des fonds d’épargne de la CDC.

Mode de calcul : Volume de prêts du Fonds d’épargne destiné au logement social et à la politique de la ville sur ressources réglementées uniquement (y compris les intérêts courus).

Le financement du logement social et de la politique de la ville est la mission prioritaire du Fonds d’épargne de la CDC, confiée par la loi (article L. 221-7 du code monétaire et financier). Ainsi, le volume de prêts sur fonds d’épargne destiné au logement social et à la politique de la ville permet d’apprécier l’utilisation de la ressource épargne réglementée centralisée au sein du Fonds d’épargne.

L’évolution de cet indicateur dépend du dynamisme du marché de la construction de logements sociaux et de la disponibilité de ressources de marché concurrentes pour financer le secteur. Or, au cours des dernières années, les prêts sur Fonds d’épargne indexés sur le taux du livret A avaient perdu en attractivité auprès des bailleurs sociaux, le taux du livret A étant nettement plus élevé que les taux de marché. C’est dans ce contexte que le gouverneur de la Banque de France a invoqué des circonstances exceptionnelles pour justifier sa proposition au Ministre de maintenir le taux du livret A à 3 % pour dix-huit mois, du 1^er août 2023 au 1^er janvier 2025 : une variation trop brutale des taux du livret A et du LDDS, à la hausse comme à la baisse, aurait été préjudiciable au financement de l’économie française du fait du risque élevé d’un renchérissement du coût du crédit pour la construction et la rénovation des logements sociaux. Cette décision, prise par le Ministre en juillet 2023, a permis de redynamiser l’octroi de prêts à destination du logement social : la stabilisation de taux du livret A a contribué à ce que la production de logements sociaux soit en hausse de 9 % sur l’année 2023. Pour proposer des prêts attractifs et se prémunir d’importants remboursements anticipés des bailleurs sociaux, qui déséquilibreraient le Fonds d’épargne, la Caisse des dépôts a développé en parallèle son offre de prêts adossés à d’autres ressources (BEI, Banque de développement du Conseil de l’Europe, section générale de la CDC), qui lui permettent notamment de proposer certains prêts à taux fixe. Ces prêts ne sont pas intégrés dans l’indicateur, qui ne prend en compte que les prêts financés sur les ressources des livrets réglementés.

Sources des données : Les données sont issues de la direction des fonds d’épargne de la CDC et de la direction générale du Trésor.

Mode de calcul : Il s’agit du rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le Fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État : le numérateur correspond au versement effectif l’année N, de la CDC à l’État, au titre de la rémunération de la garantie du passif du Fonds d’épargne ; le dénominateur représente le total des encours de livrets A, LDDS et LEP en fin d’année N. 

La loi dispose que les livrets centralisés en tout ou partie au Fonds d’épargne (livrets A, LDDS et LEP) bénéficient de la garantie de l’État qui donne lieu chaque année à une rémunération prélevée sur le résultat du Fonds d’épargne conformément à l’article R. 221-11 du code monétaire et financier. Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres prudentiels du Fonds d’épargne.

Au titre de l’exercice budgétaire 2023, il a été décidé de réaliser un prélèvement sur le Fonds d’épargne de 600 M€ sur l’excédent de fonds propres du Fonds d’épargne constaté au 31 décembre 2022. L’encours centralisé des livrets réglementés a quant à lui atteint 636,8 Md€ fin 2023 (564,9 Md€ pour le livret A et le LDDS, 71,9 Md€ pour le LEP).

Source des données : Les données sont transmises par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS) et par le Crédit foncier de France (jusqu’en 2020).

Mode de calcul : L’indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts d’épargne logement accordés à partir d’un PEL au nombre de PEL clôturés dans l’année.

La dépense budgétaire liée au paiement des primes d’épargne-logement dépend essentiellement de la manière dont les détenteurs de produits d’épargne-logement les utilisent et de la décision de mobiliser leur compte ou de clôturer leur plan. Le taux de transformation des dépôts d’épargne-logement en prêts d’épargne-logement permet de mesurer dans quelle proportion ces produits sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c’est-à-dire pour financer principalement l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux, et de juger de l’impact de la réforme intervenue en 2002, qui a conditionné l’octroi de la prime à la souscription d’un prêt d’épargne-logement. Les primes PEL représentent la quasi-totalité des primes versées (soit près de 99 %).

Le taux de transformation de l’épargne-logement en prêt d’épargne-logement en 2023 (0,45 %) est conforme à la cible prévue. Comparativement aux années précédentes (depuis 2018) où ce taux était globalement stable, il s’inscrit pour 2023 en hausse dans un contexte d’évolution des taux de marché rendant plus attractifs les taux de certains prêts d’épargne-logement. (cf. développements infra, Justification par action, Action 01).

Source des données : les statistiques sont issues des données et travaux de la Banque de France. L’indicateur présenté jusqu’au PAP 2015 reposait sur des données extraites du rapport annuel de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), devenue depuis la fusion avec le GEMA en 2016, la Fédération Française des Assurances (FFA).

Mode de calcul : le numérateur est le montant des placements des entreprises d’assurance vie et mixte participant directement ou indirectement (à travers les investissements dans les OPC résidents) au financement des sociétés non financières (actions et dettes, hors immobilier ; champ : Union européenne) ; le dénominateur est le total des placements des entreprises d’assurance vie et mixte (hors éventuels placements non identifiés ; champ : Union européenne).

La valeur de réalisation pour l’année 2023 sera connue dans le courant du 1^er semestre 2024. La valeur inscrite dans le RAP correspond au résultat provisoire à la fin du 3è trimestre 2023.

L’indicateur porte sur les placements des assureurs, mesurés en stock et non en flux. La réforme engagée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vise à accroître la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, notamment par la diffusion d’engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (dits Eurocroissance).

En 2023, la part des placements des assureurs finançant les sociétés non financières est en légère baisse (au T3), ce qui est probablement dû à deux facteurs : (i) la décollecte en fonds euros et la collecte croissante en unités de compte, plus investis en actions et obligations d’entreprises ; (ii) la forte volatilité sur les marchés actions et obligations en 2023 qui n’a pas été compensée par une collecte restée dynamique en unités de compte.