Les dépenses de personnel du programme 147 correspondent au dispositif des délégués du préfet. Placés sous l’autorité du préfet et pouvant être rattachés au préfet délégué pour l’égalité des chances, au sous-préfet ville, ou au sous-préfet d’arrondissement, ces agents mettent en œuvre localement la politique de la ville en mobilisant tous ses acteurs (collectivités locales, associations, services de l’État, bailleurs, habitants, etc.)

Les délégués du préfet étant systématiquement mis à disposition par d’autres ministères ou par des opérateurs de l’État ou des collectivités territoriales, les dépenses de personnel du programme prennent la forme de compensations et de remboursements des mises à disposition :

- Par décret de transfert afin de compenser 19 programmes budgétaires (249,25 ETPT en 2023)

- Par décret de virement afin de compenser un programme budgétaire du MTECT (11,01 ETPT en 2023)

- Par un mouvement de fongibilité asymétrique technique afin de rembourser 14 structures publiques (14,71 ETPT en 2023).

Au global, sur un plafond de 291 ETPT, la consommation s’est portée à 275 ETPT sois une sous-consommation de 16 ETPT sur l’année 2023.

La compensation des programmes budgétaires est forfaitaire (60 000 € pour un agent de catégorie A, 45 000 € pour un agent de catégorie B, CAS inclus). Cependant la circulaire interministérielle N° CGET/DVCU/2017/114 du 21 avril 2017 relative aux missions, aux conditions d’exercice, aux modalités d’accompagnement et à la gestion administrative des délégués du préfet dispose que les structures publiques distinctes de l’État (collectivités locales, opérateurs) mettant à disposition des délégués du préfet sont remboursées au coût réel.

Par ailleurs, il est à noter que les corrections techniques correspondent à l’extension en année pleine sur 2023 du schéma d’emplois 2022 et par un ajustement technique sur le transfert entre la catégorie A et la catégorie B.

La consommation totale du plafond d’autorisation d’emplois, après retraitement pour intégrer les postes transférés aux ministères d’origine des délégués du préfet, s’élève en 2023 à 274,97 ETPT sur un plafond de 291 ETPT, soit une vacance de 16,03 ETPT s’expliquant par une vacance frictionnelle des postes. Les effectifs sont intégrés en totalité aux préfectures. Le nombre d’équivalent temps plein (ETP) au 31/12/2023 s’élève à 279,08. 

L’exécution réalisée sur les crédits du titre 2 du programme 147 concerne le paiement des primes spécifiques de fonction des délégués du préfet. 

L’écart entre l’exécution 2022 et l’exécution 2023 s’explique par un report du paiement de primes spécifiques des délégués du préfet de 2022 en 2023 et par une hausse du taux de modulation moyen des primes.

L’action 01 regroupe l’ensemble des crédits du programme à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mis en œuvre dans le cadre des 435 contrats de ville conclus en 2015 et prolongés jusqu’en 2023, ainsi que des dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et le financement des postes d’adultes-relais.

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 01, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements. En effet, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 339 747 € en AE et 535 901 € en CP doivent être ajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année 2023. En outre, des mouvements sur des engagements juridiques d’années antérieures venant baisser de manière factice la consommation annuelle doivent être retirés à hauteur de 31 250 €.

En conséquence, la consommation réellement imputable à l’action 01 s’élève à 508 975 147 € en AE et 509 235 706 € en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

COMMENTAIRES RELATIFS À LA CONSOMMATION

Les consommations affichées s’élèvent à 556 648 € en AE et 514 718 € en CP. Ces montants intègrent des opérations réalisées dans Chorus sur des engagements d’années antérieures générant des montants négatifs. Ainsi, il convient de rajouter 5 650 € en AE.

Enfin, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation réalisées sur le programme. Par conséquence, il convient de rajouter 339 747 € d’AE et 486 879 € de CP.

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 01 est donc de 902 045 € en AE et 1 001 597 € en CP.

DÉPENSES D’INTERVENTION

COMMENTAIRES RELATIFS À LA CONSOMMATION

Les dépenses affichées s’élèvent à 508 047 502 € en AE et 508 185 087 € en CP. Ces montants intègrent des opérations réalisées dans Chorus générant des montants négatifs, liés aux opérations de retraits d’engagements sur années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage : il convient de rajouter 25 600 € en AE. Des erreurs d’imputation de 49 022 € en CP doivent par ailleurs être ajoutées.

La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 01 est à hauteur de 508 073 102 € en AE et 508 234 109 € en CP.

I. Actions territorialisées des contrats de ville et subventions nationales (415,9 M€ d’AE et 416,2 M€ de CP)

En 2023, les crédits d’intervention de l’action 01 ont permis le financement des contrats de ville au niveau déconcentré et central à hauteur de 405,2 M€. Ils comprennent les crédits exécutés localement (386,9 M€) et les dépenses exécutées au niveau central afin de financer les têtes de réseaux associatives dans le cadre du partenariat national (18,5 M€). Ces financements s’articulent autour des quatre piliers :

• le pilier « cohésion sociale » qui a mobilisé 294,8 M€ des crédits d’intervention (incluant le financement des cités éducatives) ;

• le pilier « développement économique et de l’emploi », représente 52,9 M€ des financements d’intervention ;

• le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », représente 36,1 M€ ;

• le pilier « pilotage, ingénierie, ressources et évaluation » représente 21,4 M€, au titre des actions de pilotage, d’ingénierie, de financement de centre de ressources partagées ou des cofinancements des équipes projets en charge de la politique de la ville dans les collectivités territoriales.

Trois priorités transversales obligatoires sont déclinées dans chacun des quatre piliers du contrat : la jeunesse, l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations liées à l’origine et à l’adresse.

Ces crédits versés principalement sous forme de subventions permettent ainsi de concrétiser des actions qui résultent d’un diagnostic territorial préalable, notamment au bénéfice de l’éducation et de l’accès aux savoirs de base, de l’emploi et du développement économique, de la prévention de la délinquance, de la santé et de l’accès aux soins, de l’accès aux droits et la lutte contre les discriminations, de la culture et de l’expression artistique, du lien social, de la citoyenneté et de la participation à la vie publique, de l’accès à la pratique sportive et aux équipements sportifs, et enfin, de la réinsertion des jeunes.

1. Pilier Cohésion sociale : 295 M€

1.1 - Éducation (152,8 M€)

1.1.1 - Programme de la réussite éducative (61,9 M€)

Instauré par la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, le programme de réussite éducative (PRE) repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien. La construction de parcours individualisés d’accompagnement social et éducatif pour les enfants âgés de 2 à 16 ans, avec leur famille, vise à surmonter ou atténuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires qui s’opposent à la réussite scolaire et éducative des jeunes concernés.

Ce programme favorise un partenariat étroit entre les acteurs locaux (collectivités territoriales, association, centres de santé, centres médico-psychologiques, etc.) et le ministère de l’Éducation nationale, dans le cadre d’une approche plus territorialisée. Là où il existe, il constitue un axe fort des nouveaux contrats de ville.

1.1.2 – Cités éducatives (70,1 M€)

Les cités éducatives consistent en une grande alliance des acteurs éducatifs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’État, des collectivités, associations, habitants et visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes de moins de 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.

En 2023, les crédits attribués à ce dispositif sont stables par rapport à 2022, et ont permis de financer les trois vagues successives de labellisation.

1.1.3 Autres actions financées dans le cadre du volet éducation des contrats de ville (11,6 M€)

Les dépenses relatives au soutien à la scolarité hors Programme de réussite éducative visent à favoriser les conditions générales de réussite pour les élèves de QPV (11,6 M€).

Les dispositifs visant à favoriser la réussite pour les élèves de QPV sont dédiés aux élèves des quartiers prioritaires engagés dans un parcours de réussite, dans le domaine de la lutte conte l’échec scolaire (0,5 M€) ou les actions spécifiques du soutien scolaires à travers de financements des contrats locaux d’accompagnement (CLAS) (11,1 M€).

1.1.4– Persévérance scolaire et accès à des études supérieures (9,2 M€)

Ces dépenses visent à prévenir et lutter contre le décrochage scolaire et à promouvoir les études supérieures. Cette catégorie de dépense porte, notamment, les dépenses relatives au dispositif des cordées de la réussite (3,6 M€, soit 0,9 % des dépenses en 2023).

1.2 - Santé et accès aux soins (11,7 M€)

Le volet santé des contrats de ville prévoit un pan d’éducation à la santé, et un second de prévention et d’accès aux soins :

• les dépenses relatives à l’éducation à la santé (9 M€) : ce premier pan a pour objectif de prévenir, d’une part, différents types de maladies, chroniques, infectieuses et transmissibles (8,6 M€) et, d’autre part, les conduites addictives (0,4 M€).

• les dépenses relatives à l’accès aux soins (2,7 M€) : ce second pan a pour objet l’accès effectif aux soins, notamment en développant l’offre de soins de proximité.

1.3 - Parentalité et droits sociaux (7,6 M€)

La dépense principale du dispositif « parentalité et droits sociaux » est destinée au « soutien de la fonction parentale » (6 M€). Ces crédits subventionnent des associations dont la mission principale est d’accompagner les parents à travers des actions (conférences, débats, ateliers) leur permettant de se rencontrer avec ou sans la présence de professionnels.

D’autre part, ce dispositif finance des actions d’information auprès des habitants des QPV au sujet de leurs droits sociaux (1,6 M€). Ils sont ainsi informés grâce aux permanences juridiques de proximité installés dans les QPV et aussi par l’animation des réseaux d’acteurs de médiation.

1.4 - Culture et expression artistique (24,4 M€)

Le volet culturel de la politique de la ville vise à permettre aux publics des QPV d’accéder aux arts, à la culture et au patrimoine ainsi que de lutter contre la fracture numérique et le développement de médias alternatifs locaux.

Les dépenses relatives à l’accès à la culture (21 M€, soit 5 % des dépenses en 2023) : ces dépenses permettent, notamment, de valoriser la diversité des talents issus des QPV et d’améliorer l’utilisation des infrastructures disponibles.

Les dépenses relatives aux médias de proximité et à la fracture numérique (3,4 M€, soit 1 % des dépenses en 2023) : ces dépenses ont pour fonction de favoriser la liberté d’expression dans les territoires des QPV et de réduire la fracture numérique permettant aux populations des QPV de s’initier aux nouvelles technologies.

1.5 - Lien social et participation des habitants (92,9 M€)

Ces crédits mettent en place les politiques publiques de la politique de la ville à destination des jeunes, ils soutiennent l’initiative associative, les actions de médiation, l’accès à la citoyenneté, la participation citoyenne, le sport et les loisirs, la connaissance des droits individuels et la solidarité.

• Les dépenses relatives à la jeunesse (45,1 M€) : priorité transversale du contrat de ville, les crédits servent à financer, notamment, le dispositif Quartiers d’été (32,5 M€), « Ville Vie Vacances » (5 M€) permettant aux enfants et jeunes des QPV de bénéficier d’activités et loisirs gratuites et les séjours cofinancés par le programme 147 et l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) (1,8 M€).

• Les dépenses relatives au soutien de l’initiative associatif (1,9 M€) : la cohésion sociale reposant très largement sur la capacité des associations à favoriser des liens de proximité, l’engagement associatif est un mode privilégié d’exercice de la citoyenneté.

• Les dépenses relatives aux actions de médiation (4,6 M€) : la médiation repose sur des actions d’intervention de proximité. 4,1 M€ ont notamment été mobilisés pour des actions de prévention et de gestion des conflits.

• Les dépenses relatives à l’accès à la citoyenneté et à la participation citoyenne (20,9 M€) : la participation des habitants est une priorité constante de la politique de la ville. Elle se caractérise, notamment, par le financement des conseils citoyens.

• Les dépenses relatives à l’accès aux activités sportives et de loisir (13,2 M€) : l’utilisation de ces dépenses a pour objectif de réduire les inégalités d’accès aux activités culturelles et sportives.

• Les dépenses relatives à l’information et à la diffusion des droits individuels (5,3 M€) : cet objectif regroupe l’ensemble des interventions visant à l’information et l’accompagnement des personnes sur leurs droits juridiques, économiques et sociaux.

• Les dépenses relatives aux subventions de fonctionnement des petites associations de proximité et la solidarité (1,9 M€)

1.6 - Prévention et la lutte contre la discrimination (5,6 M€)

La prévention et la lutte contre les discriminations recouvre le financement d’actions consacrées à l’accompagnement social et juridique des publics et des décisionnaires, ainsi que des actions de prévention et de lutte contre le racisme et le sexisme.

2. Pilier développement économique et emploi (52,9 M€)

Ce dispositif est un axe prioritaire au sein des contrats de ville. Le premier objectif porte sur les résidents des QPV, notamment les jeunes, afin qu’ils puissent bénéficier de mesures d’accompagnement. Le deuxième objectif concerne l’accompagnement des communes ou associations dont l’objectif est de contribuer à la réduction de l’écart des taux de chômage observés dans les QPV.

Ainsi en 2023, les dépenses du volet « emploi » a atteint 47,1 M€. Les consommations s’imputent principalement pour permettre un accompagnement de premier niveau des jeunes, l’accueil, l’information et l’accompagnement du 1^er niveau (8,1 M€). Le volet emploi recouvre également l’accompagnement à l’insertion professionnelle (21,4 M€), la mise en relation de demandeurs et employeurs (3,8 M€), les écoles de la deuxième chance (2,7 M€), la prévention et la lutte contre l’illettrisme (3,6 M€) ainsi que les actions d’animation territoriale et d’ingénierie spécifique (7,5 M€).

Les dépenses du volet « développement économique » ont atteint 5,8 M€. Les consommations portent principalement sur l’appui à la création d’activité (4,5 M€) et le développement économique (1,3 M€).

3. Pilier cadre de vie et renouvellement urbain (36,1 M€)

Ce dispositif est mis en œuvre au titre des contrats de ville et a pour vocation de restaurer la qualité de vie dans les QPV, tout en menant des actions liées à la prévention de la délinquance, orientées en particulier vers les mineurs et jeunes adultes. Deux volets sont concernés par ce dispositif : « cadre de vie et renouvellement urbain » (7,5 M€) et « tranquillité et sûreté publique » (28,6 M€).

Les dépenses les plus importantes du volet « cadre de vie et renouvellement urbain » concernent le logement et l’habitat (3,2 M€), la gestion urbaine de proximité (0,9 M€), et les sujets relatifs aux transports et mobilité (1,6 M€).

Quant aux dépenses liées au volet « tranquillité et sûreté publique », elles concernent principalement le dispositif des bataillons de la prévention (26,9 M€), visant au déploiement de 300 éducateurs spécialisés en binôme avec 300 médiateurs sociaux.

4. Pilotage, ingénierie, ressources et évaluations (21,4 M€)

Les crédits de ce dispositif sont destinés à la professionnalisation et à la montée en compétences des membres des équipes projets travaillant pour la mise en œuvre de la politique de la ville au niveau local. En 2023, deux postes principaux de dépenses sont mis en œuvre : le soutien au pilotage, à l’ingénierie, aux ressources et aux évaluations (15,4 M€), dont 4 M€ pour les centres de ressources politiques de la ville, ainsi que les structures mutualisatrices (6 M€).

S’ajoutent aux dépenses retracées dans ces 4 piliers d’autres dépenses ont été réalisées au niveau central permettant de financer les 1 520 postes FONJEP (10,5 M€).

II. Le dispositif des adultes-relais (92,2 M€ en AE et CP)

Les crédits relatifs aux adultes relais permettent le financement des postes d’adultes-relais et du plan de professionnalisation. Le paiement des postes se fait via l’agence de services et de paiement (ASP) qui est mandatée pour la gestion du dispositif. En 2023, ce sont 92,2 M€ qui ont été consacrés aux adultes-relais, dont 91,8 M€ pour le paiement des adultes-relais, 478 k€ pour les frais de gestion du dispositif par l’ASP.

Le déploiement des postes d’adultes-relais, passés de 4 000 postes en 2018 à 5 000 postes lors du lancement de la mobilisation nationale pour les quartiers en 2019, puis à 6 514 à l’été 2020 avec la création d’un poste d’adulte-relais par QPV, dans le cadre de l’opération « Quartiers d’été », s’est poursuivi. A partir de l’été 2021, 300 d’entre eux ont été affectés aux bataillons de la prévention, au titre des postes de médiateurs.

Le coût d’un adulte-relais s’est élevé à 21 246,52 € au premier semestre 2023, puis à 22 555,73 € au second semestre 2023, conformément à l’indexation du coût du poste sur les évolutions du SMIC.

Au 31 décembre 2023, le nombre d’adultes-relais s’élevait à 4 493 effectivement recrutés soit une augmentation de 473 par rapport au 31 décembre 2022. 

L’action 02 « Revitalisation économique et emploi » regroupe la subvention de l’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), ainsi que les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU).

L’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) a été créé par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005.

Il est chargé d’assurer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 17 à 25 ans, sans qualification ni emploi ou en voie de marginalisation sociale, et s’adresse notamment aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une deuxième chance est ainsi offerte à des jeunes désireux de consacrer les efforts nécessaires à leur inclusion dans la vie sociale et le marché du travail.

En cohérence avec le plan #1jeune 1solution et la mise en place du contrat d’engament jeune (CEJ), le caractère intensif de l’accompagnement assuré par l’EPIDE a été renforcé, avec une attention particulière aux jeunes NEET « invisibles » : les centres sont désormais ouverts en continu y compris le week-end et l’accompagnement des fragilités psychosociales est généralisé. Le public accueilli est élargi aux jeunes en situation de grande précarité voire en voie de marginalisation. Après une phase expérimentale, l’EPIDE accompagne également les bacheliers en voie de marginalisation, ainsi que les mineurs, à partir de 17 ans, sous réserve de leur engagement pour construire un projet professionnel.

En 2023, l’EPIDE a accueilli 3875 volontaires, portant ainsi le nombre total de jeunes fréquentant l’établissement à 6500. La proportion de jeunes provenant des quartiers relevant de la politique de la ville (QPV) a atteint 33 %, enregistrant une augmentation de quatre points par rapport à 2020. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville représentent un axe stratégique majeur pour l’EPIDE, se traduisant par l’élaboration d’une stratégie nationale de recrutement, qui vise à atteindre l’objectif fixé dans le contrat d’objectifs et de performance de l’établissement pour la période 2022-2024, avec une cible de 36 % de jeunes issus des QPV en 2023. Pour renforcer cette orientation, l’EPIDE a mis en place une direction de projet dédiée à la stratégie nationale de recrutement axée sur les femmes et les jeunes des QPV, afin de stimuler leur recrutement. Les actions de cette task force QPV s’articulent autour du renforcement de l’accompagnement des centres, de l’organisation de séjours de remobilisation et de stages immersifs ainsi que le développement de nouveaux partenariats et réseaux avec des acteurs de la politique de la ville. Ces initiatives visent à consolider l’engagement de l’EPIDE dans la promotion de l’inclusion sociale et professionnelle des jeunes issus des quartiers prioritaires. En effet, à l’issue de leur passage à l’EPIDE, 65 % de l’ensemble de volontaires accueillis en 2023 ont été insérés durablement (avec une formation ou un contrat de travail).

Parallèlement, l’EPIDE s’engage activement dans l’expansion de ses capacités d’accueil. En premier lieu, conformément aux mesures décidées lors du Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, l’établissement prévoit l’ouverture de 4 nouveaux centres dans les trois prochaines années, spécifiquement situés dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette initiative s’inscrit dans un plan d’action visant à accueillir 5 000 nouveaux jeunes issus de QPV. En deuxième lieu, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), des efforts considérables sont entrepris pour financer la création de 255 places supplémentaires, notamment par la réhabilitation du centre de Lanrodec, le déménagement du centre de Combrée à Avrillé, ainsi que l’ouverture d’un nouveau centre en Seine-Saint-Denis.

En 2023, la contribution du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires versée à l’EPIDE s’est élevée à 33,5 M€ au titre de la subvention pour charges de service public, soit une augmentation de 9,7 %. Cependant, il convient de noter, pour l’année 2023, une évolution dans le mode de financement de l’EPIDE, caractérisée par une distinction entre la subvention pour charges de service public et les crédits d’intervention transférés, d’un montant de 4,2 M€. Le montant total du financement dédié à cet opérateur pour le programme 147 reste inchangé. Cette subvention a vocation à financer les allocations versées aux jeunes accueillis dans les différents centres, en complément des crédits transférés par le programme 102.

Une présentation détaillée de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances du programme 102 « Aide et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Le montant versé en 2023 s’élève à 1,99 M€ correspondant à la compensation des exonérations sociales par le programme 147 au sein des zones franches urbaines (ZFU). La différence entre la prévision de dépenses inscrite en LFI a été financée par les reports de crédits.

L’action 03 regroupe certains crédits de fonctionnement spécifiques à la politique de la ville. Il s’agit principalement des crédits d’études ou d’évaluation, de formation et d’accompagnement des acteurs. Cette action porte aussi sur les dépenses relatives aux délégués du préfet.

DÉPENSES DE PERSONNEL 

Les crédits affichés s’élèvent à 1 347 086 € en AE et en CP.

Ces montants correspondent au versement de la prime spécifique de fonction (PSF) à chacun des délégués du préfet.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits affichés s’élèvent à 1 374 532 € en AE et 1 409 449 € en CP.

Ces dépenses correspondent au paiement des rémunérations des délégués du préfet mis à disposition par des opérateurs et des collectivités locales et devant faire l’objet d’un remboursement via des crédits de titre 3.

La participation de l’État dans le financement du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) s’est poursuivie en 2023, avec un financement de 14,25 M€ en AE et en CP en 2023.

ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Les statuts de l’agence sont fixés par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle gère principalement deux programmes nationaux :

• le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) créé par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

• le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) crée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a défini le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).

Le programme national de rénovation urbaine (PNRU), institué par la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est dorénavant clôturé.

Elle assure également la gestion administrative des programmes d’investissements d’avenir en faveur des QPV confiés par le SGPI.

Elle apporte son soutien aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale et organismes privés ou publics en conduisant des projets de rénovation urbaine. Les opérations de construction, de démolition, de résidentialisation, de réhabilitation de logements sociaux ou encore d’aménagement des quartiers prioritaires de la politique de la ville visent à répondre aux objectifs de mixité sociale et de développement durable.

Pour assurer l’ensemble de ses missions, l’agence s’appuie sur un effectif de 134,6 ETPT au 31 décembre 2023.

L’exécution annuelle des recettes

Le budget rectificatif 2023 prévoyait 533,8 M€ de ressources qui se répartissaient comme suit :

• 324 M€ de financements d’Action Logement ;

• 184 M€ de la Caisse de garantie du logement locatif social ;

• 15 M€ de l’État (au titre de la participation au NPNRU) ;

• 1,5 M€ au titre de la convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l’ANRU ;

• 5 M€ au titre de la convention de subvention entre la Caisse des dépôts et consignations et l’ANRU au titre de la démarche Quartiers Résilients.

• 4,3  M€ au titre des recettes propres et fléchées

Ces montants ont été encaissés dans leur totalité pour les recettes issues des contributions d’Action Logement, de la Caisse de garantie du logement locatif social et de la Caisse des dépôts et consignations. L’État a appliqué une mise en réserve sur les crédits relatifs à sa contribution au NPNRU, correspondant à ‑0,75 M€ sur les 15 M€ inscrits en LFI pour 2023.

Le budget prévoyait de façon complémentaire des recettes propres et fléchées à hauteur de 4,3 M€ correspondant majoritairement à des refacturations des budgets annexes (URBACT, ASTON et PIA) pour les coûts de fonctionnement de ces programmes par l’agence et au recouvrement d’indus prévisionnels sur les programmes de renouvellement urbain.

Les montants encaissés sont globalement conformes aux prévisions initiales (+6,5 M€).

L’exécution annuelle des dépenses

Les dépenses s’établissent à 1,853 Md€ en AE (1,856 Md€ en excluant les retraits d’AE dans le cadre du PNRQAD et de la clôture du PNRU) et 780,1 M€ en CP. Le taux d’exécution, par rapport aux autorisations inscrites en budget rectificatif, est donc de 98 % en AE et 91 % en CP.

Par enveloppe, ces dépenses se décomposent de la façon suivante :

• En AE :

  • 1 827 M€ pour les dépenses d’intervention ;

  • 13,8 M€ pour les dépenses de personnel ;

  • 8,8 M€ pour les dépenses de fonctionnement ;

  • 3,1 M€ pour les dépenses d’investissement.

• En CP :

  • 753,6 M€ pour les dépenses d’intervention ;

  • 13,8 M€ pour les dépenses de personnel ;

  • 9,2 M€ pour les dépenses de fonctionnement ;

  • 3,5 M€ pour les dépenses d’investissement.

Le programme national de rénovation urbaine (PNRU)

Le programme national de rénovation urbaine porte sur 399 projets concernant 546 zones urbaines sensibles (ZUS) ou zones définies au titre de l’article 6 de la loi du 1er août 2003, soit un montant estimé d’investissement de 48,4 Md€. Ils sont financés par une participation de l’ANRU d’environ 11,2 Md€. Les projets financés par l’ANRU comportent des opérations :

• de démolition, réhabilitation ou reconstruction de logements locatifs sociaux ;

• de résidentialisation de logements ;

• d’aménagements ;

• d’équipements ;

• de requalification d’habitat privé dégradé ;

• d’ingénierie pour mener à bien le projet.

L’ensemble des opérations sont désormais clôturées, à l’exception de cinq opérations (projets de Revin et de Matoury) qui ont fait l’objet de protocoles transactionnels. Les paiements 2023 sur ce programme se sont établis à 0,94 millions d’euros au titre des protocoles transactionnels.

Le taux moyen de subventions ANRU pour les 28 950 opérations ayant bénéficié de ces financements s’établit à 20,8 %, allant de 12,2 % en moyenne pour la reconstitution de logements locatifs sociaux à 73,7 % en moyenne pour les opérations de démolition.

Les objets urbains financés par le PNRU sont majoritairement (60 % du total des subventions représentant 66 % des investissements générés) directement liés à l’habitat, contre 24 % pour les opérations d’aménagement, 12 % pour les équipements publics et 4 % pour l’ingénierie des projets.

Les principaux chiffres clefs du programme en termes de réalisation sont :

• 175 000 démolitions (concernant des bâtiments construits essentiellement entre 1957 et 1976) ;

• 142 000 reconstructions de LLS

• 408 500 réhabilitations de LLS

• 385 400 résidentialisations

• 855 changements d’usage.

Pour accompagner le changement d’image des quartiers et l’atteinte de l’objectif de mixité sociale, 2 346 équipements publics ont été financés par le PNRU, dont 555 équipements scolaires (50,3 % des subventions ANRU dédiées aux équipements publics), 680 équipements sociaux (18,2 % de ces subventions), 392 équipements culturels (14,8 % de ces subventions), 341 équipements sportifs (12,7 % de ces subventions) et 174 équipements administratifs (4 % de ces subventions).

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

L’article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé « le nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU). A ce titre, les projets de renouvellement urbain, qui concernent exclusivement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, s’inscrivent dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2022, et s’articulent avec leurs autres objectifs. Sont identifiés, dans le cadre de ce programme, 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d’intérêt régional, parmi les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les moyens affectés au nouveau programme s’élèvent à 12,1 Md€ d’équivalent subvention, répartis comme suit :

• un financement d’Action logement réparti entre une enveloppe de 6,2 Md€ de subventions et une enveloppe de 3,3 Md€ de prêts bonifiés (qui devraient générer 1,2 Md€ d’équivalent-subvention) ;

• 1,2 Md€ de l’État ;

• 2,768 Md€ provenant des bailleurs sociaux via la CGLLS ;

• 628,5 M€ de reliquat prévisionnel de l’actuel PNRU.

Au 31 décembre 2023, la totalité des 453 quartiers ont désormais un projet validé. Les concours financiers mobilisés pour la transformation de ces 453 quartiers prioritaires doivent ainsi notamment permettre :

• la construction de plus de 927 équipements publics. Au regard de cette projection, 1 026 équipements publics ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement ;

• la démolition de 114 000 logements locatifs sociaux. Au regard de cette projection, 105 000 logements locatifs sociaux ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement ;

• la reconstruction de 95 000 logements locatifs sociaux dont la majorité en dehors des QPV. Au regard de cette projection, 86 000 logements locatifs sociaux ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement ;

• la réhabilitation de 158 400 logements locatifs sociaux. Au regard de cette projection, 143 000 logements locatifs sociaux ont déjà fait l’objet d’une validation en comité d’engagement.

Concernant l’exécution financière du NPNRU en 2023, le montant des engagements s’est élevé à 1 825 M€, soit 99 % du montant prévu en budget rectificatif. L’augmentation des engagements confirme et amplifie l’accélération opérationnelle et financière du programme par rapport aux 1 388,6 M€ engagés en 2022. Le montant des paiements au titre du NPNRU est de 743,9 M€ en 2023.

En cumulé depuis le début du programme, les engagements contractualisés sur le NPNRU sont de 6,068 Md€ de concours financiers, dont 4,656 Md€ de subventions ANRU, et les paiements de 1,772 Md€.

Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a défini le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) qui a pour objectif de traiter les quartiers dégradés de centre ancien concentrant les situations d’habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles au moyen d’une action globale et intégrée de transformation durable. L’ANRU contribue à la mise en œuvre de ce programme et a bénéficié à ce titre de ressources apportées par la contribution d’Action Logement. Les moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ce programme, dans son périmètre actuel, s’élèvent à 380 M€, dont 150 M€ apportés par l’ANRU et 150 M€ par l’ANAH et 80 M€ par l’État.

Ce programme prévoit :

• la réalisation de 25 000 logements locatifs conventionnés et de 5 000 places de logements adaptés ou d’hébergement ;

• la réhabilitation de 60 000 logements privés ;

• le traitement d’immeubles en recyclage foncier ;

• les travaux d’aménagement de proximité et d’équipements publics ;

• les actions d’ingénierie avec l’aide à la conduite générale de projet par les communes ou EPCI.

Ce programme, pour lequel les 25 projets ont été conventionnés entre 2010 et 2014, est en pleine phase opérationnelle : tous les avenants fixant les dates limites de solde ont été signés. Au 31 décembre 2023 :

• 4 opérations pour un montant total de 639 805 € ont été engagés en 2023 ;

• 20 projets seront soldés au plus tard le 30 juin 2025 (la date limite de solde de 2 projets a été prorogée) ;

• le niveau des engagements était de 140,8 M€, soit 97,2 % des montants contractualisés. Les soldes d’opérations réalisés en 2023 ont conduit à une baisse des AE d’un montant total de 1,098 M€ ;

• les paiements s’élèvent à 96,5 M€, soit 68,5 % des subventions engagées.