Source des données : fichiers SIRENE, INSEE, RFL 2011. Estimations ANCT

Sont dénombrés les établissements exerçant une activité d’industrie, de commerce ou de services dans les ZFU – territoires entrepreneurs (des générations 1996, 2004, 2006) de France métropolitaine. Les périmètres des ZFU – Territoires entrepreneurs sont restés inchangés. En 2015, la population prise en compte au dénominateur des densités correspond à celle de la source fiscale de fin 2011.

Datation : la réalisation 2022 correspond aux données SIRENE 2021.

Explications sur la construction de l’indicateur :

- le nombre d’établissements est rapporté à la population vivant dans les ZFU – territoires entrepreneurs et les unités urbaines correspondantes dénombrées en population issue de la source fiscale, INSEE, revenus fiscaux localisés 2011 ;

- le nombre d’établissements dans les quartiers classés en ZFU – territoires entrepreneurs est obtenu à partir d’un comptage dans les répertoires SIRENE des établissements. Les établissements ont été localisés en fonction de leur adresse. Certains établissements n’ont pas pu être localisés avec précision au sein de la commune. Aussi, un redressement statistique a été effectué pour prendre en compte ces cas de non-localisation

Les données n’ont pas été communiquées dans les délais permettant leur publication dans le RAP 2023.

Cet indicateur consiste à mesurer l’écart entre la densité d’établissements exerçant une activité d’industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes.

L’année 2022 présente une légère augmentation de l’écart toutes catégories confondues entre territoires entrepreneurs et unités urbaines correspondantes (évolution de ‑39 à ‑40,1) et une stabilité de l’écart spécifique aux commerces (‑3,4). Cet écart est la résultante des effets durables de la crise sanitaire et de son impact sur certains secteurs, notamment l’hébergement-restauration, les services aux ménages et la construction. Toutefois, ce constat en termes d’écart ne doit pas masquer une augmentation sous-jacente des densités d’établissements, que ce soit dans les territoires entrepreneurs ou dans les unités urbaines avoisinantes, traduisant une dynamique positive.

Sources des données : réussite au brevet des collèges : DEPP – ministère de l’éducation nationale ;

Synthèse des données : ANCT - PADT

Champ : réussite au brevet des collèges : France métropolitaine, élèves des établissements publics uniquement en REP+ ou situés à plus de 300 m d’un QPV ;

Explications sur la construction de l’indicateur :

- réussite au brevet des collèges : la formule de calcul est le rapport du nombre d’élèves diplômés sur le nombre d’élèves présents à l’examen ;

- datation : la réalisation 2023 correspond à la session 2022 du brevet des collèges.

Cet indicateur mesure le taux de réussite au brevet des collèges des élèves scolarisés en REP+ et son écart avec le taux de réussite des élèves hors QPV.

En 2015, sont entrées en vigueur la réforme de la géographie de l’éducation prioritaire (réseaux REP+ et REP), et celle de la géographie prioritaire, donnant lieu à une convergence des géographies d’intervention des ministères de la ville et de l’éducation nationale, qui doit permettre de cibler plus efficacement les efforts sur les établissements les plus critiques. Cette réforme s’accompagne de moyens visant notamment à permettre d’alléger les classes et à augmenter les ressources pédagogiques.

Les collèges publics hors-QPV sont définis comme étant les collèges situés à plus de 300 m d’un QPV. Dans les précédentes versions de calcul de l’indicateur, un établissement ne relevant pas de la politique de la ville était défini comme un collège situé à plus de 1000 m d’un QPV. Ce changement de définition fait suite à un travail conjoint entre le ministère de l’Éducation Nationale (Depp et Dgesco) et l’Anct. Après différents tests et hypothèses, le choix a porté sur une distance de 300 m autour des quartiers prioritaires pour les collèges car cela permet à la fois un ciblage suffisant des élèves des quartiers et également, une bonne convergence avec les réseaux de l’éducation prioritaire (notamment Rep+). Ainsi, la série des taux de réussite au DNB des élèves scolarisés hors QPV a été recalculée.

La mesure des évolutions du taux de réussite dans les collèges relevant de la politique de la ville est très délicate. Les adresses des établissements sont géolocalisées à partir d’un référentiel d’adresses qui est en évolution constante, des améliorations étant apportées régulièrement sur la localisation des adresses. Une évolution entre deux millésimes ne reflète donc pas uniquement l’évolution réelle du taux de réussite mais aussi l’évolution du référentiel. Ainsi, entre les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, pour près de 2 % des collèges publics la proximité ou non d’un quartier prioritaire a été requalifiée.

Cependant, l’écart de réussite entre les établissements REP+ et l’ensemble des collèges publics à plus de 300 m d’un quartier prioritaire reste, en 2022, comme lors des trois années précédentes, supérieur à 10 points.

De plus, en raison des restrictions sanitaires, la session 2020 du DNB a été décernée uniquement en tenant compte des notes obtenues au contrôle continu. Ceci explique probablement l’augmentation globale du taux de réussite au DNB (tant dans les quartiers prioritaires qu’en France métropolitaine). Par conséquent, les résultats de cette session sont difficilement comparables avec ceux des années précédentes.

Entre 2021 et 2022, les taux de réussite sont restés relativement stables dans les collèges situés hors QPV et en REP+ malgré une légère augmentation pour ces derniers. Cependant, l’écart entre les sexes dans ces collèges a augmenté d’un point de pourcentage pour atteindre la barre des 10 points de différence en faveur des filles.

Sources des données : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-CCMSA, Fichier localisé social et fiscal 2016, pour l’année 2020– Traitements : ANCT

Le revenu fiscal moyen par unité de consommation, ou « équivalent-adulte » permet de comparer le niveau de vie de ménages de taille et de composition différentes, à travers une pondération ramenant le nombre de personnes à un nombre d’unités de consommation, les besoins d’un ménage ne s’accroissant pas en stricte proportion de sa taille. En rapportant le revenu fiscal moyen du quartier à celui de l’unité urbaine l’englobant, cet indicateur reflète mieux la pauvreté relative des résidents de ce quartier, ainsi que les potentiels phénomènes de ségrégation.

Synthèse des données : ANCT

Le Fichier localisé social et fiscal (Filosofi) est issu du rapprochement des données fiscales exhaustives en provenance de la direction générale des finances publiques (déclaration de revenus des personnes physiques, taxe d’habitation et fichier d’imposition des personnes physiques) et des données sur les prestations sociales émanant des principaux organismes gestionnaires de ces prestations (Cnaf, Cnav, CCMSA). Ces données permettent ainsi de reconstituer un revenu déclaré (avant impôt) et un revenu disponible (après impôt, y compris prestations sociales) avec une estimation plus précise des prestations réellement perçues à des niveaux locaux fins : jusqu’à la commune et prochainement à des niveaux infra communaux. Le millésime 2019 correspond à la réalisation 2021.

Sources des données taux de chômage des QPV et celui de leurs agglomérations : Insee, Enquête emploi en continue (EEC), la réalisation 2022 correspond aux données de l’enquête emploi 2021 – Traitements : ANCT

Les données du premier sous-indicateur n’ont pas été communiquées dans les délais permettant leur publication dans le RAP 2023.

L’indicateur 3.1 a vocation à mesurer l’évolution de la situation sociale des quartiers de la politique de la ville. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, à partir de la concentration de population à bas revenus. Cet indicateur correspond au rapport entre le revenu moyen des résidents des quartiers et celui des unités urbaines environnantes (indicateur de ségrégation socio-spatiale). En dehors de toute ségrégation, le revenu fiscal moyen des quartiers serait voisin de celui des agglomérations qui les abritent, et le rapport proche de 100 %. En cas de forte ségrégation, le rapport s’éloigne de 100 % et se rapproche de 0.

Le rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations, de 45,9 % en réalisation 2022 (calculé par l’INSEE à partir de données fiscales 2020), est stable par rapport au millésime 2021.

Cette stabilité de l’écart entre les QPV et leurs agglomérations est probablement liée aux différentes mesures sociales et de soutiens économiques mises en place pour limiter l’impact de la crise sanitaire dans le budget des ménages.

Le sous-indicateur relatif à l’écart entre le taux de chômage des quartiers prioritaires et leurs agglomérations permet de mesurer l’enjeu majeur de la nouvelle génération des contrats de ville, qui ont pour ambition de réduire l’écart entre le taux de chômage en quartier politique de la ville et dans leur agglomération.

En 2022, le taux de chômage annuel moyen chez les 15-64 ans habitant des quartiers prioritaires s’établit à 18,3 % contre 7,5 % dans les unités urbaines qui les abritent. Depuis 2015, et notamment en quartiers prioritaires, la situation de l’emploi tend à s’améliorer. L’écart était notamment passé de 16,8 % en 2014 à 14,1 % en 2019. Entre 2019 et 2020, cet écart diminue de 4 points en pourcentage. Cette importante diminution n’est pas tant liée à une amélioration du marché de l’emploi dans les QPV qu’à la dégradation du marché de l’emploi au sein des unités urbaines pendant la crise sanitaire.

Source des données : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Mode de calcul : jusqu’à la livraison d’un nombre suffisant d’opérations, seront considérés comme étant « réalisés » les projets dont le dossier a fait l’objet d’un engagement comptable (sous la forme d’une décision attributive de subvention ou de prêt) afin de disposer d’un échantillon plus représentatif.

Lecture : Un taux de reconstitution hors QPV des logements sociaux démolis dans le cadre du NPNRU de 82 % signifie que parmi les logements sociaux créés en compensation de logements démolis, 82 % sont situés en dehors des QPV. De même, un taux de reconstitution de l’offre de logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans le cadre du NPNRU à 59 % signifie que parmi les logements sociaux créés dans le cadre du NPNRU, 59 % ont été financés en PLAI.

L’indicateur 4.1 qualifie les opérations de reconstitution de l’offre de logements sociaux démolis dans le cadre des projets de renouvellement urbain, à la fois au titre de la recherche de mixité par le taux de reconstitution des logements sociaux en dehors des QPV (premier sous-indicateur) et au titre de la reconstitution d’une offre à bas loyer que sont les logements en PLAI (deuxième sous-indicateur).

Le règlement général de l’Agence relatif au NPNRU fixe aux porteurs de projet des objectifs qualitatifs relatifs à cette offre reconstituée, Ainsi « le taux visé de reconstitution de l’offre en PLAI doit être au moins de 60 % pour compenser l’offre à bas loyer supprimée dans le cadre du projet urbain, et concourir au rééquilibrage du logement social à bas loyer sur le territoire de l’agglomération », et « la localisation de la reconstitution de l’offre est à déterminer en fonction des objectifs de rééquilibrage géographique à l’échelle de l’agglomération. Conformément à l’article 2.3.1.1 du titre II du présent règlement, la reconstitution de l’offre doit être située en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sauf contexte spécifique argumenté » (article 3.3 du titre I).

En 2023, ces opérations de reconstitution de l’offre démolie se sont considérablement accélérées. Sur les 85 400 logements dont le projet a été validé par l’ANRU au 31 décembre 2023, 35 172 étaient engagés comptablement par l’ANRU. Parmi ces 35 172 logements sociaux reconstitués, on compte 20 676 PLAI. Par ailleurs 28 878 sont reconstitués en dehors d’un QPV.

Source des données : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 

Mode de calcul : jusqu’à la livraison d’un nombre suffisant d’opérations, seront considérés comme étant « réalisés » les projets dont le dossier a fait l’objet d’un engagement comptable (sous la forme d’une décision attributive de subvention ou de prêt) afin de disposer d’un échantillon plus représentatif.

Lecture : Une part des logements requalifiés visant le label « BBC rénovation 2009 » à 75 % signifie que parmi les logements requalifiés et financés dans le cadre du NPNRU, 75 % visent le label « BBC rénovation 2009 ».

L’indicateur 4.2 vise à suivre l’amélioration de la qualité des logements concernés par le NPNRU, notamment en matière de performance énergétique des bâtiments, conformément à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 qui dispose « Ce programme contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments » et à l’article 1 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 qui prévoit que : « la politique de la ville vise à agir pour l’amélioration de l’habitat ».

Le règlement général de l’agence pour le NPNRU indique que « la requalification des logements locatifs sociaux n’a vocation à être soutenue financièrement dans le cadre du NPNRU que pour les réhabilitations significatives et ambitieuses ». Il prévoit par ailleurs que seules les opérations de requalification qui obtiennent a minima le label « HPE 2009 » sont finançables par l’Agence et que le taux de subvention soit majoré de 10 points pour les opérations obtenant le label « BBC rénovation 2009 ». Ce sont ces rénovations qui font l’objet d’un suivi au titre de ce nouvel indicateur.

En 2023, 50 792 des 67 809 requalifications de logements financées par l’ANRU et engagées comptablement visent le label « BBC rénovation 2009 ». L’augmentation de l’engagement des projets par les maîtres d’ouvrages en 2024 va impacter cet indicateur puisqu’au total, plus de 146 000 logements sociaux devraient être requalifiés dans le cadre du NPNRU.